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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 053 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 053 raa special du 25 juillet 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 053 raa special du 25 juillet 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
«Se Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 53 du 25 juillet 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www,maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 25 juillet 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 25 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
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hf} — | /
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 53 du 25 juillet 2018
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-95 du 20 juillet 2018 renouvelant l’habilitation funéraire de la sarl AMBULANCES DAVIAUD
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-96 du 20 juillet 2018 renouvelant l'habilitation funéraire de ia sarl POMPES FUÜNEBRES PRIVEES RABINEAU
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-95 du 24 juillet 2018 accordant l'habilitation funéraire à la sarl POMPES FUNEBRES LA SAULAIE
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-BCL n°2018-92-7 du 23 juillet 2018 modifiant les statuts de l’Agglomération du Choletais
- Arrêté SPC-REG n°2018-93-7 du 24 juillet 2018 autorisant l’organisation d'une épreuve cycliste « Course de la St-Pierre » le 5 août à Bouzillé, commune d'Orée d'Anjou
Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou-Bleu
- Arrêté SPSe n°2018-18 du 23 juillet 2018 modifiant les statuts du syndicat SEDNO
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2018-29 du 18 juillet 2018 abrogeant les dispositions de l'arrêté 2017-6 relatif à l'exploitation du plan de gestion de trafic A11-A87
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale
- Arrêté DIRECCTE UD49-DIR n°2018-5 du 18 juillet 2018 portant subdélégation de signature relative à la gestion du personnel
Il- AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- attestation d'autorisation tacite du 24 juillet 2018 pour extension de surface de vente de l'enseigne SUPER U des Banchais à St Barthélémy-d’Anjou
007 092 1- ARRÊTÉS
[en US 004 EX er
Liberté.+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfécture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de la régiementation ét des
collectivités locales
Burtau de la réglementation
et des élections
Ariêté n° DRCL-BRE-2018- 95
portant modification de l'habilitation dans
Îe domaine funéraire
modificatif n°2
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénéral des collectivités territoriales, notamment ses articlés L.2223-19, L.2223-23, L:2223-4i, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préféctoral n° 2014042-0005 du 11 février 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 14-49-148, la SARL AMBULANCES DAVIAUD « poinpes funèbres J. Daviaud», située $ rue du Grand Moulin, ZA La Lande à Saint Georges sur Loire,
Vu l'extrait K-bis en date du 19 mars 2018 faisant état d’une modification de co-géränce de ladite
société,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : L'article 1°dé l'arrêté préfectoral n° 2014042-0005 du 11 février 2014, est remplacé par les dispositions suivantes :
Aïticle 1%: Estrenouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire dé la société suivante :
SARL AMBULANCES DAVIAUD « pompes funèbres J. Daviaud »
Située 5 ruë du grand moulin - ZA fa lande 49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE
exploitée par Mme Eliane DAVIAUD et MM. Christophe BROCHARD, Yann DOUGE et Sébastien
COLINEAU
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du préseñt arrêté qui sera publié an recueil des äctes administratifs.
Faità ANGERS, le ‘© À JUIL. 2018
Pout le Préfet ef par délégation ANNEXE À L’'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 11 février 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-148
Durée
* Organisation des obsèques oui 6 ans
* Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 6 ans
obsèques, inhuwumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6 aus
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans
Transports de corps après mise en bière oui 6 ans
Fourniture des corbillards oui 6éans
* Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non santé public ou privé
00 FRÉVET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Diréction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
ctdes élections
Arrêté n° DACL-BRE -9018- SE
portant habilitation dans
le domaine funéraire no
ARRÈTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu de code général des collectivités territoriales, notament ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223.41, ainsi que R.2223-56 et suivañts,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012086-0001 du 26 mars 2012, habilitant dans le domaine funéraire. sous le numéro 12-49.278, la SARL Pompes Funèbres Privées Rabineau située 7 bis rue delAncienné Mairie à Gennes, commune déléguée de GENNES VAL DE LOIRE,
Va la demande reçue le $ juin 2018, complétée le 11 juillet 2018, formulée par Régis et Christelle RABINEAU, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande. satisfait aux conditions posées par la réglementation ‘en vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : L'habilitation funéraire est renouvelée pour 6 ans à l’entreprise suivante :
SARL POMPES FUNEBRES PRIVEES RABINEAU
Située 7 bis rue de l’Ancienne Mairie — Gennés —49350 GENNES VAL DE LOIRE exploitée par : Régis et Christelle RABINEAU
Article 2 : Le numéro de Phabilitation est: 18-49-278
Article 3 : L’annexc au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l'habilitation funéraire est accordée jour l’ensemble du territoire.national ainsi que leur-durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant däns le dossier de demande d'habilitation devra faire Pobjet d’une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direétion de là réglementation et des collectivités locales — bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil. des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 29 JU, 2018 Pour le Préfet et-par délégation La Chef du Hugéañ dedà réglémentation
QUES
007 ANNEXE A L’ARRETE PRÉFECTORAL
EN DATE DU & 8 JUIL. 2018
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 18-49-278
* Organisation des obsèques oui | 6ans
* Soïns de conservation non
* Fourniture des housses, des cereueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs ef extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Gestion et utilisation des chambres funéraires non
+ Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil oi |6ans
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé Liberid « Égitles » fäteruns
fi BLIQUE FRANEAE
PRÉFET DE MAINE-FT-COIRE
Préfecture
direction de la réglementation
et des collectivités locales
bureau de la réglementation
et'des élections
arrêté n° DRCL-BRE-2018-97
poftant habilitation dans
le dommairie’funéraire
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, : L.2223-4 |, äinsi que R.2223-56 et suivants,
Fu a demande reçue le 6 juin 2018, formulée par Madame Julie FOUCAULT ét Monsieur Richard CHAUVIERE, co-gérants de la SARL POMPES FUNÈBRES LA SAULAIE tendant à obtenir l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considériirt que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de a préfecture,
ARRETE
Article I : L'habilitation funéraire est délivrée pour 1 an à la société suivante :
SARL POMPES FUNÈBRES LA SAULAIE «Le Choix Funéräire »
Située rie. de [a Croix Germain — La Saulaie V — Doué La Fontaine 49700 DOUE-EN-ANJOU
exploitée par Madame Julie FOUCAULT ét Monsieur Richard CHAUVIERE, co-gérants
Article 2 : Le numéro de Fhabilitation est : 18-49-373
Article 3: T’annéxe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles Phabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Aïticle 4 : Tout changement affectant lun des renseignements. figurant dans le dossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux moïs auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementatio et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Arficle 5 : Le sécrétaire général de la préfecture est chargé de Pexécütion du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 24 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du bureau de l’intercommunalité,
N te
Marie-Cécile LEPRETRE
009 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 24 juillet 2018
portant habilitation dans le domaïne funéraire des activités suivantes :
habülitation funéraire n° 18-49-373
- Organisation des obsèques oui | {an
+ Soins de conservation non
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | {an
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 1an
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière non
Transports de corps après mise en bière non
Fourniture des corbillards non
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un} non
établissement de santé publie ou privé
070 #
4
Elberté »-Égalteé + Proternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Sous-préfecture de Cholet
Bureau des relations avec
les collectivités locales
ARRÊTÉ SPC/BCI/ n° 2018-02/07
Poïtant modification des statuts de
l’'Agglomération du Choletais
LE SOUS-PRÉFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les
articles L. 5211-5,L. 5211-17:
Vu le code de l’environnement, et. notamment son article L. 211-7 ;
Va l'arrêté DRCL/RSEL n° 2016-173 du 15 décembre 2016 portant fusion de la communauté d’agglornération du Choletais et de la Communauté de communes du Bocagé, avec adhésion des communes de Cernusson, Cléré-sur-Layon, Montilliers, Passavant-sur- Layon et Saint-Paul-du-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2018-017 du 30 avril 2018 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu les délibérations du conseil communautaire des 16 avril et 14 mai 2018
proposant une modification statutaire tendant :
— à la précision de la compétence obligatoire en matière « d’accueil des gens du voyage » ;
— à la imodification des compétences facultatives en matière « de gestion des programmes de protection et d'amélioration des ëéspaces ruraux et des espaces naturels et des milieux aquatiques » êt « d'actions culturellés » ;
— à la suppression, à compter du 1” septembre 2018, de la compétence facultative « accueil de
loisirs sans hébergement : mise en œuvre et gestion d’accueils de loisirs sans hébergement, d'intérêt communautaire, destinés aux mineurs, sur la commiüne de Cholet, ainsi que Îeurs activités annexes » ;
Vu les délibérations favorables prises par les conseils municipaux des communes :
011 — Bégrolles en Mauges du 11 juin 2018
— Cernusson du 13 juin 2018
— Les Cérqueux du 03 juillet 2018
— Chanteloup-lés-Bois du IL juin 2018
— Cholet du 11 juin 2018
— Cléré-sur-Layon du 05 juin 2018
— Coron du 20 juin 2018
— Lys-Haut-Layon du 05 juillet 2018
— Maulévrier du 13 juin 2018
— Le May-sur-Evre du 05 juillet 2018
— Mazières-en-Mauges du 05 juillet 2018
— Montilliers du 14 juin 2018
— Nuaïllé du 22 juin 2018
— Passavant-sur-Layon du 20 juin 2018
— La Plaine du O4 juillet 2018
— La Romagne du 29 juin 2018
— Saint-Christophe-du-Bois du 11 juin 2018
—Saint-Léger-sous-Cholet du 06 juillet 2018
— Saint-Paul-du-Bois du 21 juin 2018
— La Séguinière du 11 juin 2018
— Somloire du 22, juin 2018
— La Tessoualle du 11 juin 2018
— Toutlemonde du 20 juin 2018
— Trémeéntines du 13 juin 2018
= Vezins du 20 juin 2018
— Yzemay du 19 juin 2018
Considérant que les conditions de majorité requises à l’article L. 5211-5 (ID) du
code général des collectivités territoriales sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1° - : Les statuts de l’Agglomération du Choletais sont annexés au présent arrêté.
Article 2-: Ils se substituent à ceux annexés à l'arrêté DRCL/BCL n° 2018-20 du
5 mars 2018.
Article 3-: Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture dé Cholet, M. le directeur
départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, M. le président de la communauté
d'agglomération de l’Agglomération du Choletais ainsi que les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
072 Communauté d'agglomération “Agglomération du Chotetais”
STATUTS
ARTICLE 1® : Il est créé une Communauté d'Agglomération entre les communes de :
* Bégrolles-en-Mauges,
+ Cernusson,
s Cléré-sur-Layon,
+ ‘Coron,
* Chanteloup-les-Bois,
+ Cholet,
+ Le May-sur-Evre,
+ La Plaine,
+ La Romagne,
* La Sépuinière,
+ Ea Tessoualle,
° Les Cerqueux,
» Lys-Haut-Laÿyo
+ Maulévrier,
+ Mazières-en-Mauges,
* Montilliers,
* Nuaillé,
« Passavant-sur-Layon,
* Saint-Christophe-du-Bois,
+ Saint-Léger-sous-Cholet,
«_ Saint-Paul-du-Boïs,
° Sorloire,
+ __Toutlemonde,
+ Trémeéntinés,
» Vezins.
» Vzernay.
Cette Communauté d’Agglomérätion est appelée : “AGGLOMÉRATION DU CHOLETAIS”,
ARTICLE 2 : La Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de durée.
ARTICLE 3 : Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à Cholet, rue Saint Bonaventure,
dans les locaux de l'Hôtel de Ville / Hôtel d’ Agglomération.
Le Bureau et le Conseil de la Cornmunauté peuvent se réunir dans chaque commune adhérente,
Statuts arinexés à l'arrêté préfectoral n° SPC-BCI/2018-92/07 du 23 juillet 2018. y8
013 Communauté d'agglomération “Agglomération du Choletais”
ARTICLE 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
La Communauté d'Agglomération a pour objet d'associer les communes adhérentes au sein d’un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun dé développement urbain et d'aménagement de leur territoire.
La Communauté d'Agglomération exerce, selon les dispositions de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les compétences suivantes : :
À- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
> Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ;
> Aides économiques à l'immobilier d'entreprise ;
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
> Aide au maintien où à la création d’un service comineïcial de proximité nécessaire à. la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, en cas de carence de Fnitiative privée :
ÿ Promotion du tourisme, dont création d’office du tourisme ;
> Création et/ou participation à divers organismes de développement économique :
> Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipement économique ou touristique :
° aménagement, gestion et entretien du marché aux bestiaux implantés à Cholet ;
“création, aménagement, gestion et entretien du Parc de La Meilléraie à Cholet ;
* aménagement, gestion directe ou indirecte et entretien d’un équipement d’hôtéllerie de :
plein-air sur le site du lac de Ribou ; :
+ entretien du sol et de fa végétation, et signalétique dés sentiers de randonhée d’intérêt
communautaire ;
+ création, aménagement et entretien du sentier pédestre pédagogique du lac de Ribou.
> Action.en faveur de l’agriculture :
+ actions en faveur de l’innovation, de l’expérimentation, de la diversification, de. la
promotion et du soutien au monde agricole ;
218
014
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° SPC-BCL/2018-92/07 du 23 juillet 2018 Communauté d'agglomération “Agglomération du Choletais”
*__ actions pour la préservation et la pérennisation de l’espace foncier agricole.
2° En matière d'aménagement de l’espace commünautaire
> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
> Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communalé ;
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
> Organisation de la mobilité au sens du titre II du livre IE de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L, 3421-2 du même code, comprenant la réalisation et
Pentrétien des abribus.
3° En matière d'équilibre social de l'habitat
ÿ Programme local de F’habitat ;
> Politique du logement d'intérêt communautaire ;
> Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
> Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de
l'habitat ;
> Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées :
> Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° En matière de politique de la ville
} Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
> Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ;
> Programmes d’actions définis dans le contrat de ville,
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) telles que
définies aux 1°,2°,5° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement
6° En matière d'accueil des gens du voyage
> Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis
aux 1° à 3° du I de l’article 1% de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et.à
l’habitat des gens du voyage, soit :
— des aires permanentes d'accueil ;
348
DT5
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° SPC-BCL/2018-92/07 du 23 juillet 2018 Communauté d'agglomération Agglomération dn Choletais”
— des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article
L. 444-T du code de l’urbanisme et destinés à l’installation prolongée de résidence mobile, le cas
échéant, dans le cadre dés mesures définies par le plan départemental d’actions pour le logément èt
l'hébergement des personnes défavorisées ;
— des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à
Poccasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages.
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
B - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1° Création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnèment d'intérêt
communautaire
2° Assainissement
3° Eau
ÿ Protection de la ressource et du cycle, organisation et gestion de la production et de la distribution en eau potable.
4° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de
vie
> Lutte contre la pollution de l’air,
À Lutte contre les nuisances sonores,
> Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire
6° Action sociale d'intérêt communautaire
C - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° Transport des élèves pour des activités à caractère éducatif, culturel ou sportif
4/8
016
Stätuts annexés à l'arrêté préfectoral n° SPC-BCL/2018-92/07 du 23 juillet 2018 Communauté d'agglomération “Agglomération du Choletais”
2° Centres sociaux ; s
> Mise en place, aécompagnement et soutien des centres sociaux ou structures similaires, d'intérêt communautaire.
3° Accompagnement de clubs sportifs et de manifestations ou événements sportifs
> Accompagnement de clubs sportifs, ou toutes entités s’y substituant en qualité de support de équipés sportives premières, dans les conditions ci-dessous :
+ SASP « Cholet Basket » pour l’équipe évoluant en PRO À où niveau équivalent;
» Association « Stella Sports Tennis de Table La Romagné » pour Péquipe évoluant en PRO À où niveau équivalent ;
+ Association & Hockey Club Choletais » pour l’équipe évoluant en division 1 ou niveau équivalent ou supérieur ;
+ Association « Stade Olympique Choletais » pour l'équipe évoluant en national ou niveau équivalent ou supérieur ;
+ Association « Badminton Associatif Choletais » pour l’équipe évoluant en nationale 1 ou niveau équivalent ou supérieur ;
Association «Union Cycliste Chôlet 49 Pays de la Loire» pour l’équipe évoluant en nationale 2 ou niveau équivalent ou supérieur ;
étant précisé que cet accompagnément s'exerce tant en matière d’équipément que de fonctionnement des clubs, d’une part, et qu’il sera maintenu pendant deux saisons en cas de déclassement de l’équipe considérée, d'autre part.
> Soutien aux manifestations. et événements sportifs suivants : Cholet Mondial Basket, National à Pétanque de Cholet, épreuve cycliste Cholet Pays de la Loire, serni-marathon de Nuaïllé et la course à pied des 10 km de Cholet ainsi que tout événement sportif de renommée médiatique
nationale et/ou internationale,
4° Gestion des programmes de protection et d'amélioration des espaces ruraux et des espaces naturels et des milieux aquatiques
R Gestion des programmes de protection et d'amélioration des espaces ruraux et des espaces naturels, qui en vertu de leur importance, de leur localisation ou de leur usage, présentent un intérêt communautaire pour la protection de l’environnement et pour le cadre de vie ;
ÿ Actions en faveur de la préservation et de la pérennisation du maillage bocager ;
5/8
Statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° SPC-BCL/2018-92/07 du 23 juillet 2018 0 1 7 Communauté d'agglomération “Agglomération du Choletais”
> Maîtrise des eaux phiviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (4° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) ;
> Lutte contre la pollution (6° de l'article L. 211-7 du code de l’environnement) ;
> Protection et conservation des éaux superficielles et souterraines (7° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) :
> Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (/0° de l'article L..211-7 du code de l'environnement) ;
> Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des-milieux aquatiques (11°.de l’article L. 211-7 du code de l'environnement) ;
> Animation et concertation dans les domainés de la prévention du risque inondation ainsi que de la gestion.et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassiri ou un groupement de sous-bassins ou dans ün système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (12° de l'article L. 211:7 du code de l'environnement) :
> Mise en œuvre, révision et suivi du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
> Anümation d’un réseau d'échanges, de mise en commun et de diffusion de données et d'information dans le domaine de l’eau, visant l’amélioration de la connaissance et de l’information des acteurs par la mise en place des observatoires en particulier en matière de qualité de Peau, de milieux aquatiques, de biodiversité et d’inondations, et visant la mise en valeur des cours d’eau et du patrimoine fluvial.
5° Enseignement supérieur et formation professionnelle
Accompagnement de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle d'intérêt communaufaire et soutien des organismes correspondants.
6° Relais Assistants Maternels d'intérêt communautaire
7° Relations internationales
Relations internationales comprenant :
> les actions de promotion et de valorisätion dé l’Agglomération du Choletais et de ses compétences au niveau international ;
> la participation à des actions de coopération décentralisée, conformément à la législation et datis
le cadre des compétences propres de l’ Agglomération du Choletais.
678
078
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° SPC-BCI/2018-92/07 du 23 juillet 2018 Communauté d'agglomération “Agglomération du Chioletais” |}$
Î
8° En matière d'aménagement numérique
> La conception, la construction, l'exploitation «et la commercialisation d’infrastructures, de ' réseaux et de services locaux de communications électroniques et services annexes à l’atténtion de tous Les administrés, au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT.
9° En matière de politique de l’emploi
> Mise en œuvre, coofdination et suivi du Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi ainsi que des
actions se rapportant aux politiques territoriales d’insertion professionnelle.
10° En matière de politique de la santé
ÿ Élabotation, animation, coordination ét mise en. œuvre des actions du Contrat Local de Santé.
11° En matière d'actions culturelles
> Organisation des festivals suivants: la Folle Journée, Le Temps de Jouer, Les Arlequins,
EstiJazz, Les Enfantillages, les Z’Eclectiques.
> Soutien à la diffusion du spectacle vivant, sur l’ensemble du tétritoire communautaire, en
complément des programmations propres aux équipements et festivals communautaires.
ÿ Accompagnement, tant en matière de mise à disposition d’équipéments que de fonctionnement, dés troupes d'artistes en résidence À savoir : le Théâtre Régional des Pays de Ja Loire.
À Soutien à l’enseignement musical et à la pratique instrumentale, proposés par les associations suivantes, compte tenu de la diversité de leurs enseignements et pratiques et d’un nécessaire maillage territorial :
— Énergie Musique du Maÿ-sur-Evre,
— École de Musique du Bocage de Maulévrier,
— École de Musique intercommunale du Vihiersois-Haut-Layon.
> Mise en œuvre, dans le cadre d’un dispositif contractuel, d'interventions de développement local et d’anirnation pour la tuise en place et l’accompagthement des bibliothèques rurales.
12° Soutien aux manifestations et événements intercommunaux suivants :
> Fête aérienne « Fou d’Ailes »: :
> Défilés de Jour et de Nuit du Carnaval de Cholet ainsi que le feu d'artifice et la course cyeliste organisés dans ce cadre.
di
Statuts annexés à l'arrêté préfecioräl n° SPC-BCL/2018-92/07 du 23 juillet 2018 Ü } 9 Communatté d'agglomération “Agglomération du Choletais”
ARTICLE 5 :
Le comptable assignataire est le comptable du centre des finances publiques de Cholet-Municipale et Vezins.
ARTICLE 6 :
Un règlement intérieur fixera les conditions de son fonctionnement.
TORIBIROHOIRIED
8/8
020 Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° SPC-BCL/2018-92/07 di 23 juillet 2018 EX
Liberié + Éjalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfeciure de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Pôle prévention, réglementation
et accueil des usagers * L
Arrêté SPC/REG/2018-n°93/07
Course cycliste
ARRÈTE
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-11 et A.331-2 à A331-5 et A. 331-37 àA.331-42 ;
Vir le Code de la Route, notañiment seë articles R.411-29 à R:411-31, R.412-9 et R.414-3-1 ;
Vu l'arrêté préféctoral SG/MPCC n° 2018-017 en date du 30 avril 2018 portant délégation de signature à M, Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Michel LEFORT représentant le Club Vélo Sport Valletais en vue d'être antorisé à Gfganiser la course cycliste dénommée «Course de la Saint Piérre » qui aura lieu le dimanche 5 août 2018 à Bouzillé, commune d'Orée-d’Anjou ;
Vu la lettre du 24 mai 2018 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toute résponsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit des épreuves ou de Isürs essais, soit d'un accident survenu ‘au cours ou à l'occasion des épreuves, s'engagent à supporter ces. mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnié.ne pourra méttre en cause la responsabilité administrative ;
Va l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'État et les collectivités lacales-ou territoriales, ainsi que contre toute pérsontie relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire d’Orée-d’Anjou ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du Comité Départemental de Cyclisme en date du 7 juin 2018;
30, rue Frémolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 2 1 ARRÊTE :
: Article 1% \
Monsieur Michel LEFORT représentant le Club Vélo Sport Valletais est autorisé à organiser la course cycliste dénommée «Course de la Saint Pierré» qui aura lieu le dimanche 5 août 2018 à Bouzillé, commune d’Orée- d’Anjou en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté,
Catégorie : 2-3-Juniors
Lieu de départ et d'arrivée: rue d’Anjou
La manifestation empruntera l’itinéraire joint à la demande d’autorisation et se déroulera de 14H00 à 18H00.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Article 2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Aïticle 3
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la mañifestation,
Article 4
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, sera obligatoire pour fous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
: Articles
La priorité de passage sera accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureuts dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleuts équipés de piquets mobiles (vert /
rouge) de type K10, Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasuble ou brassatd réfléchissant), il devra également être.en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable,
Seront agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, Leur présence devra être prévue sur ensemble des points stratégiques du paréours mentionnés pär les organisateuts de la course et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la maniféstation.
Les cooïdonnées du médecin de garde devront être connués des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également connu de tous et accessible facilement.
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemiblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route devront être respectés. Un accès pour les véhieules de secours ou de gendarmerie devra avoir été prévu.
86, rue Trémolières - 49900 Cholet
0292 L'arrêté n° 2018-ACNP-0234 du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 28 juin 2018 portant interdiction de la circulation sur la RD 751 du PR 89+590 au PR 91-430 à Bouzilié, commune d’Orée d'Arjou (en et hors agglomération) devra être respecté.
Les usagers circulant sur la RD 751 seront déviés de manière à ne pas circuler en sens invérse de la course. ‘
Article 7
Le stationnement du public ser interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tinnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites, Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voié publique et le parcours de la course,
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique,
Article 9
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière À être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve,
Le matériel nécessaire au respect des presctiptions de sécurité sera placé: par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La isé en place des barrières, pañneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateuiis seront tenus de réméttre lés lieux en état.
Article F0
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve ét À assuter la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Article 11
Les organisateurs devront mettre en place à l'ayant de la course, une voiture “pilote qui assurera le rôle “ d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque pottant l'inscription très lisible : “ attention, course cycliste",
Elle ciroulera plusieurs centaines de mêtres à l'avant des courgurs, ses feux de croisement et de détresse seront alluinés.
Une voiture, dite ” voifure balai " suivra le détniér concurrent. A l'arrièré de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, "fr de course , indiquera alors la fin du passage (ou la fin de l'épreuve) en cette position du parcours de l'épreuve.
# #
Article 12
Les organisateurs dévront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les coriditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire couïir un. risque aux participants et atix spectateurs.
Article 13
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans Ja fiche guide n°11 ci-jointe, établie par Île Service Départemental d'ncendie et de Secouis du Maine-et- Loire,
De plus , un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin nie serait pas présent physiquertent pendant la manifestation.
Monsieur Guy BABONNEAU est désigné responsable de la sécurité. Il devra accueillir et. guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
30, rue Tiémolières - 49300 Cholet
023 Article 14
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs,
Article 15
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier: que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées.
Article 16
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Article 17
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Article 18
M. le maire d’Orée d’Anjou,
Mine la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maïne-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Michel LEFORT, l'organisateur.
Cholet, le 24 juillet 2018
Pour le préfet ent délégation,
Christian MICHALAK
30, rue Trémolières - 49300 Cholet
024 Sôus-préfecture
Arrêté n° 2018-.
Syndicat mixte d des pour l'élimination
des déchets de Ja2 zone Nord-Ouest (SEDNO)
Modification dés statuts
2 rue Lamartine — BP n° 40316—49504 SEGRÈ cedex — Téléphone : 02-41-81-80-80 — Télécopie : 02.41-92-80-05
12
025 Article 3. — Les statuts du syndicat mixte d’études pour l'élimination des déchets de la zone Nord-Ouest (SEDNO), annexés au présent arrêté se substituent, dès sa publication, à ceux figurant dans l’arrêté préfectoral susvisé,
Article 4, — Le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques, le présider du syndicat mixte d’études pour élimination des déchets de la zone Nord-Ouest (SEDNO), le président de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté et les présidents des syndicats mixtes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des. actes adiministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. | 5
Fait à Saumur, le 23 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
212
026 Syndicat mixte d’études pour l'élimination des déchets de la zone nord-ouest (SEDNO)
STATUTS
Article 1° : MEMBRES, DÉNOMINATION
Il est formé un syndicat mixte dénommé “syndicat mixte d’études pour l’élimination des déchets de la zone nord-ouest” (SEDNO). Il est composé de :
* La communauté de communes Anjou Bleu Communauté, pour le territoire des communes
d’Armaillé, Bouillé-Ménard, Bourg-l’Évêque, Carbay et Ombrée-d’Anjou ;
+ Le syndicat mixte intercommunal du Segréen pour le traitement des ordures {SISTO);
* Le syndicat pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SYCTOM) du Loire Béconnais et ses environs.
Article 2 : OBJET
Le syndicat mixte a pour objet, dans le cadre de la législation en vigueur, de mettre en œuvre l’ensemble des études nécessaires à la valorisation et l’élimination des déchets de la zone nord- ouest.
Article 3 : DURÉE
Le syndicat est constitué pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.
Le cas échéant, il pourra être transformé en syndicat de réalisation par modification de ses statuts.
Article 4 : SIÈGE SOCIAL
Le siège du syndicat est fixé au Groupe Milon, situé au n° 4 rue de la Roirie à Segré-en-Anjou Bleu.
Article 5 : COMITÉ SYNDICAL
5-1 - Constitution du comité
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués représentant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) et syndicats mixtes (SM) membres et désignés dans les conditions suivantes :
143
027 Statuts annexés à l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu n° 2018- I8 du 23 juillet 2018 Syndicat mixte d'études pour l'élimination des déchets de la zone nord-ouest (SEDNO)
_ Nombrededélégués
A Titulaire(s) | Supplé moins de 4 999 habitants 1 1
de 5 000 à 9 999 habitants D
de 10 000 à 19 999 habitants
de 20 000 à 29 999 habitants
de 30 000 à 39 999 habitants
plus de 40 000 habitants
Population de PEPCIetSM
AIRIS
in
Din
|
IN
Soit 13 membres titulaires et 13 membres suppléants.
5-2 - Fonctionnement
Le comité syndical administre le SEDNO par voie de délibération ; il se réunit au moins une fois par semestre,
Il est doté d’un règlement intérieur destiné à préciser les modalités d’application des présents statuts.
Article 6 : BUREAU
Le bureau du comité est constitué d’un président, de deux vice-présidents et de deux membres élus par le comité syndical en son sein.
Le bureau reçoit délégation du comité syndical sous réserve des dispositions de l’article L. 5211-10
du code général des collectivités territoriales. Il assure la gestion courante du SEDNO.
Article 7 : FINANCEMENT
7-1 Le financement des dépenses du SEDNO est assuré de la manière suivante :
+ une “clé de solidarité” est fixée par répartition entre ses membres au prorata des populations qu’ils représentent (population municipale) ;
* De plus, chaque membre participe au financement de la ou des étude(s) qu’il aura choisie(s) d'engager au prorata des populations qu’il représente (population municipale).
7-2 - Le comptable assignataire est le comptable public du centre des finances publiques de Segré- en-Anjou Bleu.
283
Statuts annexés à l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu n° 2018- 18 du 23 juillet 2018
028 Syndicat mixte d'études pour l'élimination des déchets de la zone nord-ouest (SEDNO)
Article 8 : ADMISSION ET RETRAIT
8-1 - Admission d’un nouveau membre
L'admission d’un nouveau membre est subordonnée à l’accord du comité syndical, à la majorité absolue de ses membres. En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
Si l’admission est acceptée, le président notifie la décision aux membres du SEDNO. Ceux-ci soumettent, pour avis, à leur assemblée délibérante la décision du comité.
Toutefois, l’admission d’un nouveau membre est impossible en cas d'opposition expresse de plus du tiers des membres représentant au moins la moitié de la population totale de l’'EPCI.
En cas d’admission, le préfet du département du siège du SEDNO est compétent pour prendre l'arrêté d’extension et de modification des statuts. Le candidat à l’admission peut revenir sur sa demande aussi longtemps que cet arrêté n’est pas intervenu.
8-2 — Retrait d’un membre
Le retrait d’un de ses membres est subordonné à l'accord du comité syndical, à la majorité absolue de ses membres. En cas de désaccord sur les conditions de retrait, les dispositions des articles L. 5721-6-2 et L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables.
Si le retrait est admis, le président notifie la décision aux membres du SEDNO. Ceux-ci soumettent,
pour avis, à leur assemblée délibérante la décision du comité.
Toutefois, le retrait d’un membre ne peut intervenir si plus du tiers des membres s’y opposent.
En cas de retrait, le préfet du département du siège du SEDNO est compétent pour prendre l’arrêté de modification des statuts. Le candidat peut revenir sur sa dernande tant que l'arrêté n’est pas intervenu.
Article 9 : MODIFICATION DES STATUTS
Les dispositions des articles 2, 5-1 et 7 relatifs à l’objet du syndicat, à la constitution du comité
syndical et aux dispositions financières ne peuvent être modifiées que par décision du SEDNO à l’unanimité de ses membres.
À l'exception des cas susvisés, toute modification aux présents statuts devra faire l’objet d’une décision adoptée par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
LDH EDEN DEEE
3/3
Statuts annexés à l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu n° 2018- 18 du 23 juillet 2018
029 0 0 Liberté « Atboté = Bqutué » Bmiénié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRÊTÉ TICSR 2018b29
Arrêté abrogeant les dispositions de l'arrêté TICSR 2017-006 relatif à l'exploitation du plan de gestion de trafic AI1 - A87
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la route,
VU je Code de la voirie routière,
VU la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
VU Ja loi n° 55 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU Je décret n° 56 1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour Papplication de la loi n° 55 435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
VU l'arrêté SG/MAP 2011-459 du 22 décembre 2011 portant approbation du plan de gestion de trafic A1 - A87,
VU l'arrêté TICSR 2017-006 du 02 mars 2017,
Considérant que les travaux Cœur de Mainç impactant la circulation sur la D323 voies des berges se sont terminés le 05 juillet 2018 à C8h00,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté TICSR 2017-006 du 02 mars 2017 est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
031 Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Le président du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
Le commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
Le commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière d’Angers, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire,
Le directeur de la société COFIROUTE,
Le directeur de la société ASF,
Le maire d'Angers,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de Pexécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée et dont une copie sera adressée, pour information, aux destinataires suivants, Le directeur de la DIR de zone ouest,
Le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours,
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture sera faite par la DDT.
Fait à Angers, le 4 8 JUL. 2018
032 EX A
Liberté.» Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, DÉCISION de la Consommation,
du Travail et de Emploi N° /UD 49 DIRECCTE/Direction/2018/05 des Pays de la Loire
Unité départementale
de Maine-et-Loire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VE
Subdélégation de signature relative à la gestion du personnel
La directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Paÿs de la Loire,
Responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire
le code du travail ;
la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
l'ordonnance n°.2015-899 du 23 juiliet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
lé ‘décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction des services. de P État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 16 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable :
le décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de l’emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous son autorité :
l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l’emploi ;
le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'État et relatif à la gouvernance desachats de l'Etat :
le décret du 16 février 2016 nommant Mme Nicole KLEIN préfète de la région Pays de la Loire;
l’arrêlé ministériel du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE le poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi des Pays de la Loire;
DIRECCTE Pays de la Loire— Unité départementale de Maine-et-Loire 12 rue Papiau de la Verrie CS 23607 — 49036 ANGERS Cedex 1
Téléphone : 02.41,54.53.10
www.paysdelaloire.direccte. gouv.fr
033 VU
VU
VU
VU
l'arrêté n° 2018/SGAR/DIRECCTE/04 dii 19 janvier 2018 de la préfète de la région Pays de la Loire portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ét de l'embloi des Pays de la Loire ;
l'arrêté ministériel du 20 mars 2017 portant nornination de Mme Marie-Pierre DURAND en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de là régiôn Pays de la Loire, chargée des fonctions de résponsables de l'unité départementale de Maine-et-Loire à compter du 1° mai 2017;
l'arrêté n° 2018/DIRECCTE/SG/28 du 3 juillet 20F8 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Peimploi des Paÿs de la Loire en matière de gestion des personnels ;
l'article 4 de l'arrêté susvisé autorisant Mme Marie-Pierre DURAND à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d’empêchement ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signäturé ést donnée à :
Sylvie MORICHON, attachée d'administration principale,
Béatrice DEBORDE, directricé adjointe du travail
Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail,
Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail,
Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail
Patrick SEIGNARD), directeur adjoint du travail,
à l'effet de signer, au nom de la responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire, les décisions, actes administratifs ét correspondances relätifs à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglernentaires,
ARTICLE 2 :
La responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution de la présenté décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.
FaitSt, le 19 juillet 2018
Île, (>
054 Il - AUTRES
035 036 ÊE
Liberté » Égallt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par : Céllne LOMBARD
Réf, : 2018-157
Courriels : dicdantimalns-ethie gant
rene jm) Tés: 0241 B6 62 49
0241.56 65 72
Objet : Attestation partant sur une autorisation d'autorisation d'exploitation
commerciale :
dossier n° 2018-00 extension du supermarché SUPER U « Les Banchals » situé à SAINT-BARTHÉLEMY D'ANJOU (49124)
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 7$0-1 et suivants ainsi que R 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu Ja loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Va le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu Parrêté préfectoral DIDD-2018 n° 26 du 2 février 2018 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire (CDAC) ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2018 n° 112 du 16 mai 2018 relatif à la présidence et à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire (CDAC) ;
Vu Ja demande d'autorisation commerciale (AEC) n° 2018-00, déposée le 16 mai 2018 au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial et libellée comme suit :
demandeur de YAEC : SAS BECRIDIS
qualité pour agir : Exploitant de l'activité
représenté par : M. Christophe MANIABLE, gérant.
nalure du projet: agrandissement de la surface de vente sur les locaux actuellement occupés par des bureaux et les Iaboratoires des rayons frais,
adresse du projet : 360 Rue Haute des Banchais — 45124 SAINT-BARTHÉLEMY D'ANJOU
Heures d'auvenur : 9 h 0 12h 00 14 h 00-17 h 00 Servke Urbanisme, Arténagemient et Algues — Aâtiment M
Cité agminisiralive- 25 bis, rue Dupolit-Thouers 49047 ANGERS cedex O1 hupiimmemaine-et-late,gainsiré
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37 surface de vents créée : 529 m2
surface de vente totale après projet : 4 598 m2, La surface de la galerie marchande reste inchangée (140 m?).
ATTESTE :
qu'en l'absence d'avis émis par {a commission départementale d'aménagement coramercial du département de Maine-et-Loire dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, la SAS BECRIDIS, bénéficie tacitement d'une autorisation d'exploitation commerciale pour Ie projet susvisé À compter du 16 juillet échu.
Le préfet de Maine-et-Loire et Monsieur le Maire de SAINT-BARTHÉLEMY D'ANJOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de Ia présente attestation qui sera :
- notifiée au demandeur,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
- publiée (extrait) dans deux journaux locaux diffusés dans le département,
2 & JUL 207
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de SAUMUR,
Jean-Yves HA
Copie à: val tt
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