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Déliberation - AR 20220530 Projet de Convention Saint Louis Grand E Nov 2022 V3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR 20220530 Projet de Convention Saint Louis Grand E Nov 2022 V3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie,
CONVENTION DE PARTENARIAT
------
ANNEE 2022
_____
Entre
Saint Louis Agglomération, représentée par son Président en exercice, Jean Marc DEICHTMANN, dûment habilité aux fins des présentes par la décision du Conseil communautaire en date du .../.../…. délibération du XXX, ci-après désignée par les termes « Saint Louis Agglomération »,
d’une part,
Et
Grand E-Nov+, agence régionale d’innovation, (association régie par les articles 21 à 79 IV du Code Civil local maintenu en vigueur dans les Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924 et ses statuts. Elle est inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Mulhouse sous le volume 78 folio 3) dont le siège social est au 30 rue F SPOERRY à 68100 MULHOUSE, représentée par son Président Etienne LEROI, ci-après désignée "Grand E-Nov+ ",
D'autre part
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Début 2018, le Conseil Régional du Grand Est et la Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Est ont co-fondé une nouvelle agence d’innovation dénommée Grand E-Nov.
Depuis le 1er juillet 2020, Grand E-Nov et l’Agence d’Attractivité de l’Alsace unissent leurs forces pour devenir Grand E-Nov+, l’agence d’innovation et de prospection internationale du Grand Est.
Plusieurs missions lui sont allouées, ainsi Grand E-Nov + :
- Sensibilise les entreprises, petites ou grandes, primo innovantes ou matures, à l’importance de l’innovation et les aide à intégrer les meilleures pratiques en la matière, en particulier pour les projets concernant la transformation numérique et la démarche régionale Industrie du Futur.
- Leur permet de mieux identifier les opportunités dans l’environnement complexe des outils de financement publics et privés de la recherche et de l’innovation.
- Mène des missions de structuration de filières régionales en lien avec l’écosystème pour créer des dynamiques collectives et renforcer la compétitivité de ces filières via l’innovation, la mise en œuvre de projets structurants et des actions de valorisation des acteurs du territoire.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p12-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 - Favorise et accompagne les projets de collaborations entre acteurs publics et privés et entreprises innovantes du Grand Est notamment par le biais d'expérimentations de solutions via le dispositif « GrandTesteur ».
- Sensibilise et informe les entreprises pour répondre à des marchés publics locaux, nationaux et internationaux via le dispositif « Commande Publique Grand Est ». - Accélère les start-ups du Grand Est grâce à un programme dédié à l’accompagnement et au financement post-incubation « Scal’E-Nov », jusqu’à leur premier million d'euros de chiffre d’affaires.
- Guide les PME européennes dans la recherche de partenaires internationaux et l’identification de sources de financements européens, en sa qualité de membre du réseau « Entreprise Europe Network ».
- Attire des investissements internationaux en s’appuyant sur une connaissance fine des écosystèmes technologiques permettant de répondre à une palette plus large d’entreprises et de typologies de projets via « Invest Eastern France ».
- Accompagne des projets territoriaux d’innovation portés notamment par les métropoles et grandes agglomérations
Saint-Louis Agglomération a décidé de participer à la gouvernance de Grand E-Nov+ afin que ce partenariat contribue opérationnellement à la mise en œuvre d’une stratégie de développement économique et d’innovation.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser le champ et les thèmes d’actions entre les deux parties pour la mise en œuvre d’actions communes.
Article 2 – Engagement de Communauté d’agglomération de Saint Louis Agglomération
Saint Louis Agglomération s’engage à soutenir financièrement le programme d’actions 2022 de Grand E-Nov+ décrit en article 3 par le versement d’une subvention de 25 000 € au titre de l’exercice budgétaire 2022.
Article 3 – Engagement de Grand E-nov+
Cette subvention sera affectée pour la totalité à soutenir l’intervention de Grand E-Nov+, sur le territoire de Saint Louis Agglomération, notamment sur les axes de collaboration suivants :
Soutien à la réflexion stratégique sur le positionnement du projet de Campus Bio-pharma Saint-Louis Huningue Basel :
Etude des besoins et opportunités du territoire notamment sur les volets recherche et développement, l’innovation, la formation et l’enseignement supérieur pour favoriser l’émergence d’un écosystème autour des biotechnologies et de la pharmaceutique Intégration de Saint Louis Agglomération dans la démarche Zones d’activité du futur pour l’aménagement à court terme de la zone Huningue Sud et à moyen terme le quartier du Lys
Travail collaboratif pour construire l’argumentaire pour la prospection à l’international d’investissements étrangers en lien avec Invest Eastern France
Sensibiliser et outiller les entreprises du territoire pour faciliter leur accès aux marchés publics et accompagner l’évolution des pratiques des acheteurs publics via un soutien à la mise en œuvre de la charte régionale de la commande publique signée par Saint Louis Agglomération le 1er juin 2022 (outils, mises en relation, temps d’échanges avec d’autres acheteurs…)
Pour mener à bien ces axes d’actions communs, Saint Louis Agglomération et Grand E-Nov+ s’entendent pour construire une méthodologie de travail globale permettant de déterminer la nature des soutiens, leur niveau, les modalités d’action et de suivi.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p12-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Article 4 – Gouvernance
Saint Louis Agglomération prendra part aux instances de Grand E-Nov telles qu’établies par les statuts.
Elle sera en tant que financeur membre de droit du Comité Stratégique des Territoires (COSTRAT). Ce COSTRAT a pour missions de :
• Favoriser les bonnes pratiques entre territoires dans le domaine de l’innovation et des transformations
• Alimenter la stratégie de Grand E-Nov+ sur les actions nécessaires et les politiques d’innovation à mener sur les territoires
• Apporter des expertises sur le sujet des relations Territoires et Innovation
Saint Louis Agglomération s’engage à informer Grand E-Nov+ de l’élu qui siègera au sein du COSTRAT ainsi que de tous changements de délégation.
Article 5 - Modalités de versement
La subvention sera versée à la signature de cette convention. Un bilan sera réalisé au terme de la convention afin de vérifier que la mise en œuvre du projet est conforme aux objectifs de Saint Louis Agglomération.
Le versement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur sur le compte bancaire du bénéficiaire Grand E-Nov+
n° 30003 02420 00050015154 79 - IBAN FR76 3000 3024 20000500 1515 479 ouvert auprès de la Société Générale 36 rue Paul Cézanne 68050 MULHOUSE
Article 6 - Reddition des comptes, présentation des documents financiers
Grand E-Nov+ s'engage à :
- Tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des établissements privés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les établissements privés subventionnés par des fonds publics
- Aviser Saint Louis Agglomération de toute modification concernant ses statuts, ses coordonnées (postales, bancaires …)
- Transmettre à Saint Louis Agglomération le rapport d’activité relatif à la dépense subventionnable.
Les modalités de versement et le contrôle de la subvention se feront conformément au règlement financier de Saint Louis Agglomération et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics. Ainsi Saint Louis Agglomération se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l'usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l'aide).
Article 7 - Transmission d’informations, participation aux réunions de Saint Louis Agglomération
Grand E-Nov+ s’engage, en contrepartie de la subvention accordée par la Saint Louis Agglomération :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p12-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 - A informer Saint Louis Agglomération de l’évolution de ses missions se déroulant sur son territoire
- A participer aux réunions spécifiques organisées par Saint Louis Agglomération concernant ses projets d’innovation territoriale.
Article 8 – Communication – Publicité – Promotion du territoire
Grand E-Nov+ mentionnera sur ses supports de communication le soutien de Saint Louis Agglomération .
Plus globalement, Grand E-Nov+ s’engage à communiquer et faire connaître auprès de ses partenaires le territoire et mentionner le rôle de Saint Louis Agglomération .
Saint Louis Agglomération pourra elle-même communiquer sur les actions et projets portés par Grand E-Nov+ dans le cadre de sa communication.
Article 9 - Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue au titre de l’exercice 2022.
Article 10 - Résiliation de la convention
Saint Louis Agglomération se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect de Grand E-nov+ de l'une des clauses exposées ci- dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par Saint Louis Agglomération par lettre recommandée avec accusé de réception, Grand E-Nov+ n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour Grand E-Nov+ d'achever sa mission.
Article 11 - Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de Saint Louis Agglomération.
Fait à Saint Louis, le
En deux exemplaires originaux
Pour Grand E-Nov+
Le Président
Etienne LEROI
Pour Saint Louis
Agglomération
Le Président
Jean Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p12-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022