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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (unknown - AR Projet convention SENS 2027 V3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Environnement,
V3 – 27/06/2023
p. 1
Les producteurs et distributeurs d’eau de la nappe d’Alsace et des aquifères du Sundgau
La Commission Locale de l’Eau du SAGE Ill-Nappe-Rhin
La chambre d’agriculture d’Alsace
Les organismes stockeurs - distributeurs de phytosanitaires et autres organismes agricoles
Les autres organismes signataires
Les producteurs et distributeurs d’eau de la nappe d’Alsace et des aquifères du Sundgau
La Commission Locale de l’Eau du SAGE Ill-Nappe-Rhin
La chambre d’agriculture d’Alsace
Les organismes stockeurs - distributeurs de phytosanitaires et autres organismes agricoles
Les autres organismes signataires
(Convention de partenariat 2023 -2027 pour la mise en place de contrats de résultats territoriaux en faveur de la qualité de la nappe d’Alsace, de la nappe du Batsberg et des aquifères du Sundgau)
Pour des facilités d’écriture, dans la suite du texte, « la nappe d’Alsace, la nappe du Batsberg et les aquifères du Sundgau » est résumé sous le terme « les nappes ».
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Agence de l’eau Rhin-Meuse, ayant son siège social à Rozérieulles – BP 30019 - 57 161 moulins les Metz, et représentée par Marc HOELTZEL, Directeur général
La Région Grand Est, ayant son siège social Place Adrien Zeller – 67 000 Strasbourg, et représentée par Franck LEROY, Président
La Préfecture de la Région Grand Est, ayant son siège social 5 Place de la République- 67073 Strasbourg, et représenté par Josiane CHEVALIER, Préfète
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p12-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 V3 – 27/06/2023
p. 2
La Préfecture du Bas-Rhin, ayant son siège social 5 Place de la République- 67073 Strasbourg, et représenté par Josiane CHEVALIER, Préfète
La Préfecture du Haut-Rhin, ayant son siège social 11 avenue de la République- 68000 Colmar, et représenté par Louis LAUGIER, Préfet
Les producteurs et distributeurs d’eau potable à partir de la nappe d’Alsace et des aquifères du Sundgau signataires de la présente convention (syndicats, communauté de commune, métropole, agglomérations…)
La Chambre d’agriculture d’Alsace, ayant son siège social à l’Espace Européen de l'Entreprise, 2 rue de Rome CS 30022 – Schiltigheim - 67013 Strasbourg Cedex, et représentée par Denis NASS, Président
Bio en Grand Est Organisation Professionnelle de l’Agriculture Biologique en Grand Est, ayant son siège social Espace Picardie - 54520 Laxou, représenté par Laurent COUSIN, Président
La Commission Locale de l’eau du SAGE Ill-Nappe-Rhin, ayant son siège social Place Adrien Zeller – 67 000 Strasbourg, représentée par Odile ULRICH-MALLET, Présidente
La Collectivité européenne d’Alsace, ayant son siège social place du quartier blanc - 67964 Strasbourg cedex, représentée par Fréderic BIERY, Président
Les organismes stockeurs - distributeurs de phytosanitaires, et les autres organismes agricoles, signataires de la présente convention
La Fédération régionale des Coopératives d’Utilisation de Matériels Agricoles (FRCUMA), ayant son siège social CRACA du Mont Bernard Route de Suippes - 51000 Chalons en Champagne, représenté par Philippe THOMAS, Président
La SAFER Grand Est, ayant son siège social 14 rue Rayet-Liénart - 51420 Witry-lès- Reims, représentée par Thierry BUSSY, Président
L’Association pour la protection de la nappe d’Alsace (APRONA), ayant son siège social Biopôle - 28 rue de Herrlisheim- 68021 Colmar, représentée par Christèle LEHRY, Présidente
Les autres organismes signataires de la convention
L’ensemble des signataires est communément dénommé ci-après « les Parties ».
VU la délibération n°------- de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est du - ------ ;
VU la délibération n°------- du bureau de la Chambre d’Agriculture d’Alsace du -------- ;
VU les délibérations n°------ et n°----- du Conseil d’Administration de l’Agence de l’eau Rhin- Meuse du ----- et du ---- 2023.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La convention de partenariat 2018-2022
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p12-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 V3 – 27/06/2023
p. 3
La présente convention faite suite à la Convention de partenariat 2018 -2022 pour la mise en place de contrats de solutions territoriaux en faveur de la qualité de la nappe d’Alsace et des aquifères du Sundgau.
Historique de la convention 2018 – 2022 :
La Région Grand-Est, l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, la Chambre d’agriculture d’Alsace et les services de l’Etat, ont décidé en 2018 de collaborer afin de mettre en œuvre sur le volet agricole des actions opérationnelles permettant d’inverser la tendance à la hausse des teneurs en phytosanitaires dans les eaux de la nappe d’Alsace et des aquifères du Sundgau constatée dans le cadre du projet transfrontalier ERMES (Evolution de la Ressource et Monitoring des Eaux Souterraines) 2016.
La convention de partenariat pour la mise en place de contrats de solutions territoriaux en faveur de la qualité de la nappe d’Alsace et des aquifères du Sundgau, formalisant cet engagement, a été validée fin 2018 pour la période 2018-2022. Elle a été signée par 48 partenaires, regroupant l’ensemble des parties prenantes : la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Ill-Nappe-Rhin, la Région Grand Est, l’Agence de l’eau, le Préfet, la Chambre d’agriculture, des collectivités productrices et distributrices d’eau potable, des organismes stockeurs prescripteurs et distributeurs de phytosanitaires, Bio en Grand Est -Organisation Professionnelle de l’Agriculture Biologique en Alsace (OPABA), la Fédération régionale des Coopératives de Matériel Agricole (FRCUMA), l’Association pour la protection de la nappe d’Alsace (APRONA).
Rappel des principaux objectifs de la convention 2018-2022 :
Objectifs d’amélioration de la qualité de la nappe d’Alsace et des aquifères du Sundgau Réduction à moins de 20% du nombre de points de suivi avec des teneurs en herbicides et leurs métabolites dans les eaux brutes supérieures aux limites de qualité de 0,1μg/l (0,5μg/l pour l’ensemble des herbicides et leurs métabolites) ;
Aucun point de suivi avec des teneurs en herbicides autorisés supérieurs à 0,1 μg/l
Objectif spécifique pour les captages d’eau potable cibles
Aucun captage cible avec des teneurs en herbicides autorisés et leurs métabolites pertinents supérieures à 0,1μg/L par molécule ou à 0,5μg/L pour la somme des substances) ;
Objectif de baisse globale de l’utilisation des phytosanitaires et des herbicides Baisse de 40 à 50% de l’utilisation d’herbicides d’ici 2022 sur les Aires d’Alimentation de Captages (AAC) des 19 captages cibles ;
Atteinte des objectifs Ecophyto sur le reste de la nappe d’Alsace et des aquifères du Sundgau, soit une baisse de 25% en 2020 en 2020 et de 50% en 2025, tous phytosanitaires confondus ;
Développement des cultures à bas niveau d’impact1 dans les 16 Aires d’Alimentation de Captages cibles (20% de la SAU) et de l’agriculture biologique2 (20% de la SAU) ;
1 Les cultures à bas niveau d’impact (BNI) peuvent concerner en particulier : des systèmes herbagers, la
luzerne, le miscanthus, les TTCR (taillis à très courte rotation), le chanvre, le sainfoin… Plus globalement, les productions à bas niveaux d’impacts garantissent un impact environnemental limité sur la ressource en eau (azote et phytosanitaires) et ce de façon structurelle, du fait de leur faible recours aux intrants de synthèse au cours de leur cycle de production.
2 L’agriculture biologique, dans la présente convention, fait l’objet d’objectifs spécifiques. Elle constitue un
mode de production qui trouve son originalité dans le recours à des pratiques culturales et d’élevage
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p12-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 V3 – 27/06/2023
p. 4
Développement du désherbage mécanique ;
Expérimentation des Paiements pour Services Environnementaux.
Bilan de la convention 2018 – 2022 :
Il est à noter que les actions menées ont été en partie freinées ou empêchées pendant près de 2 ans par les différentes périodes de confinement liées à la Covid-19, en particulier les rencontres et réunions en présentiel.
94% de contrats de solutions territoriaux sont validés au 31/01/2023 (le contrat de Ranspach le Haut sera validé au 1er semestre 2023).
La mobilisation de l’ensemble des acteurs a permis l’émergence de nombreux projets de développement de filières de cultures à Bas Niveau d’Impact - CBNI (avec respectivement 24% et 32% de la SAU en CBNI, à l’échelle Nappe et à l’échelle des 16 AAC en 2021), le déploiement de l’outil PSE - Paiement pour Services Environnementaux (15 072 ha contractualisés au 31/12/2022) ou encore l’augmentation des surfaces conduites en agriculture biologique (avec respectivement 6% et 7% de la SAU en Bio, à l’échelle Nappe et à l’échelle des 16 AAC en 2021).
Le désherbage mécanique ne s’est pas significativement développé (taux stable autour de 10% de la SAU), bien que cette technique constitue un outil majeur pour diminuer la quantité d’herbicide utilisée.
En termes de résultats, entre 2015 et 2021, à l’échelle de la nappe, on est sur la trajectoire de l’objectif Ecophyto de baisse de -25% en 2020 (et -50% en 2025). A l’échelle des AAC, les résultats sont encourageants avec l’objectif de baisse de 40 à 50 % de l’utilisation des herbicides atteint pour 43% des AAC (baisse de 31% des quantités de substances actives) sur l’ensemble des AAC.
Par contre, à thermomètre constant, la qualité de l’eau est en moyenne stable sur la nappe et sur le Sundgau, sans véritable amélioration notable sur la période 2018-2022. A l’échelle des AAC, pour les herbicides autorisés et leurs métabolites, une amélioration de la qualité pour la nappe d’Alsace a été constatée (réduction constatée de 92 à 50% de captages supérieurs aux seuils) et dans une moindre mesure pour le Sundgau (réduction constatée de 100% à 86% de captages supérieurs aux seuils). Toutefois, l’objectif de 0 captage > seuils n’est pas atteint à thermomètre constant.
Les molécules interdites restent par ailleurs encore présentes en quantité non négligeable, preuve de leur rémanence, de temps de réaction des milieux plus ou moins long et donc, de manière générale, de la sensibilité des captages aux herbicides.
En conclusion, les 5 ans de déploiement des actions visées dans la convention 2018-2022 ont permis d’ancrer une vraie dynamique et de développer des stratégies de baisse d’utilisation des herbicides, avec des résultats très encourageants sur les pratiques agricoles. Par contre, les impacts de ces évolutions sur la qualité de l’eau restent toutefois encore limités.
Les mécanismes relatifs à l'impact des cultures et pratiques culturales sur la ressource en eau sont aujourd’hui assez bien connus. Les leviers pour la reconquête de la qualité de l’eau sont identifiés et de nombreux outils disponibles (dont les filières BNI et les instruments financiers). Cependant, leur mise en œuvre et leur impact restent encore insuffisante et s’inscrit dans le temps long.
soucieuses du respect des équilibres naturels. Ainsi, elle exclut l’usage des produits chimiques de synthèse, des OGM et limite l’emploi d’intrants.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p12-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 V3 – 27/06/2023
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Malgré l'atteinte des 20% de surface agricole en BNI pour la nappe et les 32% sur les 16 AAC cibles, il apparaît que la part de cultures BNI dans la SAU doit encore être augmentée, avec la nécessite de disposer de débouchés de filières économiques pérennes et autoportantes. Cette augmentation devrait être ciblée en particulier dans les zones les plus contributives à la dégradation de la qualité de l'eau.
Il est ainsi nécessaire de poursuivre et renforcer la dynamique positive mise en place, de manière durable.
Les objectifs de baisse d'utilisation des herbicides doivent être poursuivis sur l'ensemble de la nappe et des AAC. Les stratégies d’actions de reconquête de la qualité de l’eau (désherbage mécanique, cultures BNI, leviers agronomiques...) doivent être réaffirmées pour tendre vers des systèmes agricoles moins dépendant des herbicides et éviter ainsi tout phénomène de substitution.
De nouveaux captages cibles
Le contrôle sanitaire des eaux distribuées pour la consommation humaine (EDCH) a évolué au 1er janvier 2021 : plus de 200 molécules sont désormais analysées, dont l’ensemble des herbicides et les métabolites identifiés lors de la campagne ERMES 2016.
Les résultats des mesures en 2021-2022, avec des dépassements de normes de qualité pour certaines molécules dans les eaux distribuées, ont conduit à la prise de dérogations préfectorales afin de permettre la distribution d’eau potable, avec la mise en place d’actions préventives et curatives.
Même en tenant compte de la non pertinence des métabolites ESA et NOA du S-Métolachlore au 31/12/2022, la problématique des métabolites dans l’eau potable demeure, notamment avec la présence des métabolites de la chloridazone, entrainant des conséquences substantielles en matière de production d’eau potable.
Au vu de ces éléments, la liste des captages cibles de la convention 2023-2027 a été actualisée, sur la base de :
- la liste des captages sensibles du SDAGE 2022/2027(intégrant les herbicides et les métabolites identifiés lors de la campagne ERMES 2016),
- des analyses des eaux brutes dans les différents réseaux de suivi pluriannuels de l’Agence de l’eau,
-des analyses réalisées au titre du contrôle sanitaire.
La liste correspondante se trouve en annexe 1.
Le cadre de la DCE, du SDAGE Rhin et du SAGE Ill-Nappe-Rhin
L’objectif de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) retranscrit dans le SDAGE Rhin de reconquête du bon état des eaux souterraines a été fixé à l’horizon 2027. Le bon état, pour une masse d’eau souterraine, vise à ne pas excéder 20% de surface dégradée et l’absence de captage dégradé. La dégradation de la qualité de la ressource (avant traitement et/ou dilution) par les pesticides correspond aux points de mesure pour lesquels la concentration en une substance est supérieure à 0,1 μg/l ou pour lesquels la concentration de l’ensemble des substances est supérieure à 0,5 μg/l.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p12-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 V3 – 27/06/2023
p. 6
En outre, le SAGE Ill-Nappe-Rhin a défini comme objectif prioritaire de garantir la qualité des eaux souterraines sur l’ensemble de la nappe alluviale rhénane d’Alsace afin de permettre partout, au plus tard d’ici 2027, une alimentation en eau potable sans traitement.
Différentes pressions sont à l’origine des pollutions diffuses ou ponctuelles altérant la qualité des eaux souterraines et superficielles : industrielles, agricoles, et non agricoles. Une dynamique de réduction des pollutions diffuses est en cours sur les zones non agricoles, via la loi Labbé notamment, visant une interdiction quasi généralisée des pesticides sur l’ensemble des surfaces.
Les grands plans qui peuvent soutenir l’action
Le Plan Écophyto II+ ambitionne de réduire les usages de produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et sortir du glyphosate au plus tard d’ici 2022 pour l’ensemble des usages (dérogation en cours).
La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM préconise au moins 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20% de produits bio dans la restauration collective.
Par ailleurs, cette loi EGALIM acte la séparation du conseil et de la vente/application/mise sur le marché des produits phytosanitaires qui vise à prévenir tout risque de conflits d'intérêts. Cette séparation vente/conseil s'est appliquée à compter du 1er janvier 2021.
Le Plan Ambition Bio 2023/2027 a comme objectif français d’atteindre 18 % de surfaces agricoles en agriculture biologique en 2027 (objectif européen : 25 % en 2030).
La directive du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine, dite Directive « Eau Potable » a été transposée en droit français par les décrets n°
2022-1720 du 29 décembre 2022 relatifs à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine et n° 2022-1721 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à
l'eau destinée à la consommation humaine.
La grande majorité de ces dispositions, dont celle relative au plan de gestion de sécurité sanitaire
des eaux (PGSSE), est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Le PGSSE est encadré par l’arrêté du 3 janvier 2023, et met en place une approche fondée sur l’analyse des risques et des dangers, la définition et la mise en œuvre de moyens de maitrise et de surveillance. De la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) élabore, met en œuvre, évalue et met à jour un PGSSE sur la partie du réseau d’eau potable dont elle a la compétence.
La contribution de la personne responsable de la production d’eau à la gestion et à la préservation de la ressource en eau est rendue obligatoire lorsque l’eau est produite en tout ou partie à partir d’un point de prélèvement sensible (définition en cours de codification dans le code de l’environnement). Un plan d’action doit alors être élaboré et mis en œuvre pour contribuer à l’amélioration de la qualité de la ressource.
Lorsque le plan d’action concerne un point de prélèvement sensible au sens de l’article L.211-11- 1 du Code de l’environnement, il contient également des propositions de mesures pouvant être rendues obligatoires dans le cadre d’un programme d’action établi en application du 7° de l’article L.211-3 du même code. Cet article renvoie à la mobilisation du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p12-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 V3 – 27/06/2023
p. 7
Evolutions possibles de la connaissance et de la règlementation sur les pesticides
La prochaine campagne de mesures dans le cadre du projet INTERREG-VI ERMES ii Rhin 2022-2025 aura lieu en 2023. Suite à la publication des résultats en 2024, la présente convention pourrait ainsi faire l’objet d’ajustements notamment de la liste de captages cibles ou encore des molécules visées après validation par le Comité de pilotage.
Le 20 avril 2023, l’ANSES a retiré les autorisations des principaux usages du S-métolachlore, sur le maïs, avec le calendrier de retrait suivant : retrait de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) le 20/04/23, fin de la vente au 20/10/23 et fin d’utilisation au 20/10/24. Cette interdiction intervient en parallèle d’une procédure de réévaluation du S-Métolachlore en cours au niveau européen. A noter, l’usage du S-métolachlore sur betterave industrielle et fourragère est pour l’instant maintenu en l’état.
Au vu de cette interdiction programmée du S-métolachlore, et d’éventuelles autres interdictions à venir, le nombre de captages avec des dépassements des normes de potabilités, relatifs aux seules molécules autorisées, risque de fortement diminuer. Cela ne saurait toutefois remettre en cause le principe même de cette convention. En effet, la forte présence dans de nombreux captages et la rémanence dans les eaux brutes d’herbicides et/ou de leurs métabolites, mêmes interdits d’utilisation, témoignent d’une pression des usages et d’une forte vulnérabilité du milieu nécessitant toujours le déploiement d’actions à visées préventives qui doivent permettre de limiter les traitements et minimiser l’impact sur le prix de l’eau.
L’objectif est de développer un programme de partenariat permettant de répondre aux enjeux partagés de reconquête et de préservation des ressources en eau potable et de préservation de la biodiversité des milieux dans un contexte d’équilibre économique des activités agricoles.
C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé de poursuivre et renforcer les actions opérationnelles déjà engagées, afin de maintenir la tendance à la baisse des teneurs en phytosanitaires dans les eaux de la nappe d’Alsace et des aquifères du Sundgau observée en 2018-2022, et de viser une qualité d’eau brute des captages qui respecte les normes de potabilité des eaux distribuées.
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de fixer un cadre global et un engagement entre les Parties pour contribuer à la reconquête de la qualité des nappes d’Alsace en définissant : - des objectifs et des indicateurs ;
- les types d’actions prioritaires à mettre en place.
Ce cadre global sera décliné en contrats de résultats territoriaux (opérationnels et territorialisés), impliquant l’ensemble des acteurs concernés (gestionnaires d’eau potable, coopératives agricoles, distributeurs de phytosanitaires, services et organismes de l’Etat, BIOGE, SAFER, CLE…), avec des objectifs de résultats, en particulier vis-à-vis de la qualité de l’eau.
Ces contrats de résultats sont définis et mis en œuvre à l’initiative des collectivités dans le cadre d’une gouvernance partagée pilotée par un Comité de pilotage regroupant l’ensemble des acteurs (Cf. article 4). Comme les contrats de solutions territoriaux, ces contrats de résultats territoriaux seront adaptés en fonction du contexte local et des dynamiques spécifiques à chaque secteur.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p12-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 V3 – 27/06/2023
p. 8
Les contrats de solutions territoriaux déjà engagés en 2018-2022 seront poursuivis et, le cas échéant, complétés au vu des résultats constatés au regard des objectifs fixés, plus particulièrement vis à vis de la qualité de l’eau.
La dénomination de « contrats de solutions territoriaux » de la convention 2018-2022 devient « contrats de résultats territoriaux » pour la présente convention, afin de mettre en avant les résultats attendus et obtenus.
Pour les nouveaux captages cibles inscrits dans la présente convention, les contrats de résultats territoriaux seront définis d’ici fin 2025.
Ce cadre global et les contrats de résultats territoriaux ne se substituent pas aux démarches engagées, en particulier dans le cadre des SAGE, notamment le SAGE INR, le SAGE Largue ou le SAGE Doller, et par les comités de pilotage de captages sensibles ou prioritaires (pour des problématiques de pesticides et/ou de nitrates). Cet engagement vise à contribuer et concentrer les efforts, développer les complémentarités et les mutualisations pour les objectifs communs de reconquête de la qualité des nappes d’Alsace.
Cette convention est assortie de 3 annexes , révisables chaque année, précisant les captages cibles (annexe 1), les molécules herbicides dont les usages sont à réduire en priorité (annexe 2) et les indicateurs de suivi qui pourront être utilisés (annexe 3). Ces annexes pourront être adaptées en fonction, notamment, des évolutions règlementaires (autorisations de molécules, seuils de potabilités…), des résultats des analyses des différents réseaux de suivis (nationaux et transfrontaliers), des leviers d’actions et de l’évolution des connaissances.
ARTICLE 2 : Objectifs
2.1 Objectif d’amélioration de la qualité des nappes d’Alsace
La présente convention fixe comme objectif global de réduire à moins de 20%, en 2027, le nombre de points de suivi avec des teneurs en herbicides et leurs métabolites dans les eaux brutes supérieures aux limites de qualité de 0,1μg/l (ou 0,9μg/l pour les métabolites non pertinents) et 0,5μg/l pour l’ensemble des herbicides et leurs métabolites pertinents (limites de qualité de l’eau potable distribuée).
La pertinence de prise en compte de chaque métabolite sera analysée au fur et à mesure des publications d’avis de l’ANSES.
Ponctuellement d’autres molécules phytosanitaires (fongicides, molluscicides, nématicides…) pourront être considérées en fonction des résultats de déclassement.
2.2 Objectifs spécifiques d’amélioration de la qualité de l’eau pour les captages cibles
2.2.1 Les captages cibles
Les captages cibles de la présente convention (détail en Annexe 1) sont :
- 17 captages (14 AAC) déjà engagés dans la démarche au titre de la convention 2018-2022, auxquels s’ajoutent 5 captages appartenant déjà à ces 14 AAC initiales
- 29 nouveaux captages identifiés au titre de la présente convention (dépassement des limites de qualité pour une molécule autorisée ou de ses métabolites sur la période
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p12-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 V3 – 27/06/2023
p. 9
2016-2021 et/ou faisant l’objet d’un arrêté de dérogation préfectoral pour la distribution d’eau potable)
La présente convention fixe comme objectif de n’avoir aucun captage cible en 2027 avec des teneurs dans les eaux brutes supérieures à :
- 0,1 μg/l par molécule herbicide autorisée et métabolite pertinent
- ou 0,9 μg/l pour les métabolites non pertinents des molécules herbicides autorisées
- ou 0,5 μg/l pour la somme des substances (substances actives autorisées + métabolites pertinents).
La pertinence de prise en compte de chaque métabolite sera analysée au fur et à mesure des publications d’avis de l’ANSES. La présence de substances, maintenant interdites mais rémanentes et de leurs métabolites, montrant une forte inertie, ne rentre pas dans cet objectif. Les herbicides sont particulièrement ciblés en raison de leur impact sur la qualité des eaux souterraines.
Au vu de l’interdiction programmée du S-métolachlore pour certains usages, en particulier sur maïs, cet objectif sera réajusté par le COPIL, avant fin 2024.
2.2.2 La liste de vigilance
Une liste de vigilance est également établie pour les 17 captages (détail en Annexe 1) pour lesquels la somme des herbicides (autorisés et interdits) et de leurs métabolites pertinents dépassent les limites de qualité sur la période 2016-2021.
L’objectif est également de n’avoir aucune dégradation de la qualité de l’eau des captages de la liste de vigilance.
En cas d’évolution négative de la qualité de l’eau de ces captages, ils pourront être intégrés dans la liste des captages cibles après discussion/analyse des causes entre les partenaires et validation par le Comité de Pilotage.
Les objectifs sur les nappes et sur les captages ne préjugent pas de l’évolution de la réglementation et de la connaissance vis-à-vis de la présence des substances phytosanitaires dans les nappes.
2.3 Objectif de baisse globale de l’utilisation des phytosanitaires et des herbicides
La présente convention fixe comme objectifs :
Échelle des AAC des captages cibles :
Un objectif minimal de baisse de 50% d’utilisation des herbicides en 2025 pour 14 AAC des captages cibles déjà inscrits dans la convention 2018- 2022. Si l’objectif est atteint en 2025, le Comité de pilotage du captage définira un nouvel objectif pour 2027
Un objectif de baisse de 50% d’utilisation des herbicides en 2027 pour les 29 nouveaux captages cibles de la présente convention
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p12-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 V3 – 27/06/2023
p. 10
Sur certains captages, les Comités de pilotage locaux pourront définir, rechercher et mobiliser des moyens permettant d’aller au-delà de cet objectif, voire de viser le zéro herbicide en 2027
Un objectif, à 2027, de développement des surfaces conduites en agriculture biologique et en cultures BNI (hors bio) avec les priorités suivantes :
Maintenir les résultats obtenus lors de la précédente convention compte tenu de la conjoncture 2023 plus particulièrement sur l’agriculture biologique
Viser, en les accompagnant avec les dispositifs existants, une augmentation des surfaces concernées pour tendre à 20% de surfaces en bio et maximiser les surfaces en BNI (hors bio) en lien avec la création de filières solides et autoportantes (le % de BNI est actuellement en moyenne à 25% sur les captages et un objectif de 35% pourrait être visé)
Pour les captages qui auraient atteint ces objectifs, les COPIL locaux pourront fixer des objectifs plus ambitieux
Développer le désherbage mécanique en s’appuyant sur de nouveaux outils/partenariats, avec notamment les collectivités, la FRCUMA et les organismes stockeurs. Des objectifs quantifiés seront définis captage par captage.
Echelle des nappes (incluant les captages de la liste de vigilance) :
L’atteinte des objectifs Ecophyto soit une baisse de l’utilisation de 50% en 2025, tous phytosanitaires confondus
Un objectif, à 2027, de développement des surfaces conduites en agriculture biologique et en cultures BNI (hors bio) avec les priorités suivantes :
Maintenir des résultats obtenus lors de la précédente convention compte tenu de la conjoncture 2023 plus particulièrement sur l’agriculture biologique
Viser, en les accompagnant avec les dispositifs existants, une augmentation des surfaces concernées pour tendre à 18% de surfaces en bio (Plan ambition BIO national) et maximiser les surfaces en BNI (hors bio) en lien avec la création de filières solides et autoportantes (le % de BNI est actuellement en moyenne à 18% sur les captages et un objectif de 25% pourrait être visé)
Il s’agit de poursuivre la dynamique mise en place dans le cadre de la convention 2018-2022 sur l’ensemble de la nappe tout en ciblant plus fortement les captages à enjeux.
Les actions de réduction d’utilisation d’herbicides seront ciblées prioritairement sur les molécules figurant en annexe 2. Les herbicides sont particulièrement ciblés en raison de leur impact sur la qualité des eaux souterraines.
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068-200066058-20230920-20230920p12-DE
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Date de réception préfecture : 26/09/2023 V3 – 27/06/2023
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Il est toutefois précisé qu’au-delà du suivi particulier de telle ou telle molécule herbicide, et pour éviter tout phénomène de substitution, c’est la réduction globale des pesticides qui est visée.
La faisabilité d’atteinte des objectifs Ecophyto a été en partie démontrée dans le cadre des baisses d’utilisation de phytosanitaires mesurées dans les fermes du réseau Dephy. Cette baisse sera mesurée suivant les spécifications suivantes :
Calcul de l’évolution des ventes et utilisations à partir des moyennes glissantes sur 3 ans, calculées annuellement depuis la période [2015-2017] jusqu’à la période [2026- 2028] ;
Calcul de l’évolution des indicateurs NODU (Nombre de doses utilisées) et QSA (quantité de substances actives), notamment utilisés dans le cadre du plan Ecophyto – en particulier le NODU permettra de suivre de réels changements de pratiques (calculs selon les mêmes modalités que les ventes).
Les substances concernées sont les substances à usage professionnel, hors produits utilisés en biocontrôle et en agriculture biologique (hors emploi autorisé dans les jardins): Les substances phytosanitaires pour l’objectif Ecophyto et à l’échelle des nappes ; Les herbicides pour l’objectif à l’échelle des captages cibles.
L’ensemble des ventes des produits phytosanitaires sera suivi à l’échelle de la nappe d’Alsace et des aquifères du Sundgau dans le cadre du plan Ecophyto, avec un focus sur les substances herbicides (en particulier sur les molécules de l’annexe 2).
Le cuivre et le soufre (agriculture conventionnelle et biologique) ne sont pas inclus dans les objectifs de réduction mais feront l’objet d’un suivi spécifique dans le cadre du bilan annuel.
Chaque année, un bilan détaillé des résultats partiels obtenus sera partagé, discuté et une communication sera faite, au regard de l’atteinte de cet objectif cible global.
Des difficultés liées à une année particulière (météo…) devront faire l’objet de réflexions et le cas échéant de mesures complémentaires pour l’année suivante permettant d’atteindre cet objectif global.
En outre, un focus sera réalisé sur l’évolution du NODU pour les herbicides utilisés sur maïs, betterave et soja afin de s’assurer de réels changements de pratiques.
ARTICLE 3 : Contrats de résultats territoriaux
3-1 Cadre global des contrats de résultats territoriaux
La présente convention sera déclinée en contrats de résultats territoriaux à définir avec les partenaires locaux, comportant un ensemble d’actions, adaptées à chaque territoire, permettant de reconquérir durablement les ressources en eau.
L’échelle géographique des contrats de résultats territoriaux, à définir, pourra par exemple correspondre à l’échelle d’une aire d’alimentation de captage ou à un groupe de plusieurs aires d’alimentation de captages.
Ces contrats de résultats territoriaux :
Seront définis sur la période de la convention pour une durée de 3 ans reconductible, en concertation avec les acteurs locaux, en particulier avec les agriculteurs ; Seront déclinés par secteurs géographiques en fonction des contextes naturels, pédologiques, filières et pratiques en place ;
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Pourront voir leurs conditions varier, en particulier sur les secteurs prioritaires d’aires d’alimentation de captages pour l’alimentation en eau potable (voir stratégies opérationnelles ci-dessous) ;
Définiront des objectifs de moyens, des indicateurs, une gouvernance et un suivi en cohérence avec la stratégie globale définie dans la présente convention ; des objectifs complémentaires pourront aussi être proposés suite à une analyse partagée (ou concernant d’autres types de polluants localement dégradant : fongicides, nitrates...). Proposeront la mise en œuvre de stratégies et d’outils différents parmi la boite à outils disponible ;
Développeront et valoriseront les expérimentations et solutions proposées, qui seront d’autant plus acceptées si elles viennent du terrain.
Ces contrats de résultats territoriaux seront pilotés, construits et animés par les collectivités compétentes avec l’appui des partenaires, notamment la chambre d’agriculture. La gouvernance et l’animation seront précisées pour chaque contrat, au cas par cas, dans un souci de mutualisation et d’optimisation des moyens.
Les contrats associeront l’ensemble des acteurs concernés et notamment Bio Grand Est, les coopératives, les distributeurs de phytosanitaires, les négoces et professionnels agricoles, et seront menés en étroite collaboration avec la CLE du SAGE Ill-Nappe-Rhin, et le cas échéant, avec les autres SAGE concernés (SAGE Largue, SAGE de la Doller…), et les Copil captages existants.
Des démarches analogues existent déjà dans un certain nombre de secteurs (plan d’actions captages, projets filières…). Elles participeront et contribueront à la réflexion et aux contrats de résultats territoriaux, en s’intégrant dans la stratégie globale définie dans la présente convention.
De la même manière, les contrats de résultats territoriaux pourront, le cas échéant, alimenter le Plan d’action des PGSSE qui devront être réalisés par les distributeurs d’eau.
Pour rappel, les éléments d’évaluation et de gestion des risques concernant la zone de captage, qui correspond à son aire d’alimentation ou à défaut à ses périmètres de protection, devra être fourni par l’ensemble des PRPDE à l’agence régionale de santé pour le 1er avril 2027 au plus tard.
Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la zone de captage sont élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027.
Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la production et à la distribution sont élaborés et adoptés avant le 12 janvier 2029.
3-2 Stratégies opérationnelles
Deux stratégies opérationnelles complémentaires sont retenues :
- Un socle d’actions de base sur l’ensemble des nappes
- Des actions renforcées sur les secteurs prioritaires que constituent les aires d’alimentation des captages cibles
Afin d’accompagner les dynamiques d’actions, des expérimentations/vitrines pourront être développées et servir d’exemple dans le cadre de la réduction de l’utilisation des herbicides, du développement des cultures BNI et spécifiquement à la promotion du désherbage mécanique.
Des indicateurs de suivi sont proposés en annexe 3 pour suivre les actions mises en place sur la durée de la présente convention.
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3-2-1 Socle d’actions de base
Le socle d’actions de base correspond au développement et à la généralisation des actions vertueuses déjà mises en place actuellement, mais de manière trop localisée ou partielle pour obtenir des résultats suffisants au vu des enjeux et des objectifs visés.
Ce socle d’actions n’implique pas forcément de changement de système agricole généralisé. Il cible notamment un fort développement du désherbage mécanique (y compris via les progrès en robotique et la mutualisation) et le développement des pratiques « Dephy », GIEE ou Groupes 30 000.
Ce socle d’actions s’inscrit dans le cadre des réflexions sur l’arrêt de l’utilisation des herbicides, au-delà de la seule réflexion autour de la substitution afin de privilégier les leviers agronomiques et les impacts sur le milieu.
Les actions à mettre en place sont notamment les suivantes (liste non exhaustive) :
Réduire les pollutions ponctuelles et accentuer les équipements en systèmes de sécurisation de l’utilisation des pesticides à l’exploitation en ciblant des secteurs à enjeux où pourraient être développées des actions « groupées » Généraliser le recours à des traitements en post-levée, plutôt que ceux en prélevée, plus impactant pour les ressources en eau
Développer et systématiser la prise en compte d’indicateurs « environnementaux » des pesticides permettant de viser l’utilisation des molécules les moins impactantes pour les ressources en eau (Iphy…)
Promouvoir et utiliser les leviers agronomiques (désherbage mécanique, rotation, diversification de l’assolement, faux semis, semis tardifs, travail du sol, mélanges variétaux…)
Développer la mise en œuvre et la généralisation de zones de filtration (bandes enherbées, haies, zones de filtration derrière les drains…) ;
Promouvoir et développer les systèmes de cultures à bas niveau d’impact, dont l’agriculture biologique, en s’appuyant sur le développement et le soutien des filières solides et pérennes et en mettant en avant, au-delà de leur effet sur la ressource en eau, l’intérêt économique de développer de nouveaux marchés Favoriser les assolements concertés pour assurer l’implantation de cultures à faible niveau d’impact et favoriser la couverture des sols sur les zones les plus sensibles en matière de qualité d’eau (captages, bordure de cours d’eau, talweg…) Favoriser les aménagements fonciers visant à développer l’agriculture biologique, les cultures BNI, les infrastructures agroécologiques et le désherbage mécanique
Promouvoir et développer l’agriculture biologique
Développer des filières de cultures diversifiées et accompagner les organismes stockeurs (OS) dans la recherche de nouveaux marchés
3-2-2 Stratégie d’actions renforcées
La stratégie d’actions renforcées, complémentaire au socle d’actions défini ci- dessus, plus ambitieuse et ciblée sur les aires d’alimentation des captages cibles, sera construite autour du développement d’actions de changements de systèmes et d’ajustement renforcé des pratiques. Cette stratégie s’appuiera sur l’implication et l’engagement des agriculteurs.
Les actions à mettre en place sont notamment les suivantes (liste non exhaustive) :
Généraliser le désherbage mécanique sur les AAC (hors zones soumise à érosion et coulées de boues) en soutenant les nouvelles initiatives, plus particulièrement collectives
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Viser le développement, sur l’ensemble des captages cibles, des cultures à bas niveau d’impact (hors bio) sur la ressource en eau, avec au minimum le maintien des surfaces en herbe
Viser le maintien et le développement de l’agriculture biologique dans les AAC des captages cibles
Soutenir l’élevage à l’herbe (en cohérence avec la motion du Comité de Bassin et les plans « herbe »)
Soutenir le maintien et la création de filières spécifiques solides et pérennes (BNI, AB, herbe)
Généraliser la mise en œuvre de zones de filtration (bandes enherbées, haies, zones de filtration derrière les drains…)
Développer les assolements concertés pour assurer l’implantation de cultures à faible niveau d’impact et favoriser la couverture des sols sur les zones les plus sensibles en matière de qualité d’eau (captages, bordure de cours d’eau, talweg…), et notamment les zones préférentielles d’infiltration Développer les aménagements fonciers visant à favoriser l’agriculture biologique, les cultures BNI, les infrastructures agroécologiques et le désherbage mécanique
Utiliser le levier foncier pour assurer la maîtrise par les collectivités : droit de préemption, baux environnementaux, obligations réelles environnementales (ORE), échanges parcellaires, achats…
Poursuivre le développement et le suivi des Paiements pour Services Environnementaux pour la qualité de l’eau (PSE), cofinancé par les producteurs d’eau potable
Développer l’outil MAEC (remise en herbe, zéro herbicide…) Soutenir la mise en place des MAE forfaitaires portées par la Région Assurer une veille attentive sur le volet transmission/installation des exploitations en vue de maintenir/développer les systèmes de productions agricoles plus respectueux de la ressource en eau
Soutenir les expérimentations sur les itinéraires techniques de désherbage et innovations techniques (robotique…)
Les contrats de résultats territoriaux définiront des indicateurs de suivi de la mise en œuvre des actions retenues, par exemple le pourcentage de surfaces binées, le nombre de cultures par assolement, les surfaces en prairies et en agriculture biologique, le linéaire de berges et de drains équipés de zones de filtration (indicateurs donnés à titre indicatif, une proposition d’indicateurs figure en annexe technique).
Cette stratégie est en complète cohérence avec les leviers identifiés dans le projet de stratégie régionale captages.
Dans le cas où la mobilisation des acteurs et les objectifs de la convention ne sont pas atteints, ou à l’initiative des collectivités au regard de leurs obligations en matière de distribution d’eau potable, la mise en œuvre du dispositif des zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) sur un nombre maitrisé de captages, et/ou le renouvellement de la DUP, pourront être proposés aux préfets de département.
Dans les aires d’alimentation de captages dits sensibles, l’Etat pourra encadrer les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol afin de préserver la qualité des eaux (ZSCE).
Le programme d’action de la ZSCE peut notamment concerner les pratiques agricoles, en limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. Le programme d’action établi en application du 7° de l’article L.211-3 du code de l’Environnement pourra être rendu obligatoire.
Ces plans d’actions, volontaires voire obligatoires, pourront utilement intégrer les PGSSE.
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Cette stratégie d’actions renforcées s’inscrira dans le développement de filières agricoles favorables à la ressource en eau, avec une valorisation économique des productions permettant de pérenniser les changements mis en place. Les acteurs de la filière, notamment au travers de labels de qualité, mettront l’accent sur les efforts mis en œuvre, la valorisation économique et la plus-value qualitative pour les ressources en eau, l’environnement, aux bénéfices des consommateurs.
ARTICLE 4 : Gouvernance et suivi
Un comité de pilotage politique se réunira au moins une fois par an pour examiner le bilan de l’avancement des contrats de résultats territoriaux et des engagements des Parties. Le comité de pilotage est constitué des partenaires Région, Agence de l’eau, Etat, les producteurs/distributeurs d’eau, la Chambre d’agriculture d’Alsace et Commission Locale de l’Eau du SAGE INR. Il associera les représentants des partenaires signataires et notamment Bio en Grand Est, la SAFER, la FRCUMA, l’APRONA et les représentants des organismes stockeurs.
La présence de la Présidente de la Commission Locale de l’Eau au comité de pilotage permettra d’assurer les passerelles avec les travaux du SAGE Ill Nappe Rhin.
Un comité technique préparatoire à ce comité politique se réunira une à deux fois par an. Il est constitué de l’ensemble des Parties citées pour le comité de pilotage.
Chaque producteur de données enverra le bilan détaillé des résultats partiels obtenus avant le comité technique. Un bilan synthétique sera réalisé par la Région et l’AERM.
Une journée technique annuelle d’information et d’échange regroupant les partenaires signataires de la convention mais également, plus largement, l’ensemble des collectivités (syndicats, communes…), les associations de consommateurs, les associations de protection de la nature (Alsace Nature,…), les organismes de recherche (INRAE, CNRS, ENGEES…) et d’autres acteurs (Terre de Liens,…).
Cette journée permettra à chaque acteur de présenter le bilan des actions mises en œuvre mais surtout d’échanger sur les résultats obtenus et les dynamiques engagées. Elle permettra également d’associer « un grand témoin » et de communiquer plus largement sur l’opération.
Les contrats de résultats territoriaux, pilotés par les distributeurs d’eau, seront élaborés et mis en œuvre en associant l’ensemble des acteurs concernés, notamment la profession agricole, les services et organismes de l’Etat, les collectivités, les distributeurs de phytosanitaires, les coopératives et négoces, BIOGE, la FRCUMA, la SAFER, et en étroite collaboration avec la CLE du SAGE Ill-Nappe-Rhin et les Copil captages existants. Des comités de pilotage et comités techniques locaux seront constitués au cas par cas, autant que nécessaire, et associant l’ensemble des acteurs concernés.
Il conviendra par ailleurs de veiller à la bonne articulation de ces contrats avec la déclinaison régionale du plan Ecophyto et de la stratégie régionale captages.
Au-delà des signataires de la présente convention, d’autres structures pourront être associées à la démarche en tant que de besoin.
ARTICLE 5 : Engagements réciproques
5-1 Engagements de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse et de la Région Grand Est
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L’Agence de l’eau Rhin-Meuse et la Région Grand Est, dans le cadre de leur contrat de partenariat, s’engagent, chacune selon ses modalités d’aides, à :
Développer un soutien aux projets visant aux changements de systèmes sur les zones à enjeux (filière, foncier, élevage à l’herbe, « bio », cultures sans ou à bas niveau d’impact sur la ressource…), notamment dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « filières agricoles favorables à la ressource en eau » ;
Soutenir des moyens d’actions auprès des collectivités concernées (animation, suivi et connaissance, expérimentation…), et la promotion des changements de pratiques et leur mutualisation entre agriculteurs (MAEC, MAE forfaitaire, PSE…) ;
Maintenir une offre de soutien pour les investissements en matériels (Investissements / Performance Agricole Grand Est - IPAGE) permettant de soutenir les objectifs définis (c’est-à-dire des matériels permettant de mettre en œuvre des techniques alternatives à l’utilisation de pesticides et de maintien ou développement de cultures ou systèmes de cultures à bas niveau d’impact) ;
Mettre à jour la liste des équipements éligibles en fonction des innovations techniques et des priorités définies par leurs instances respectives ;
Soutenir l’innovation et les programmes de recherche et développement permettant de mieux connaitre et réduire les pollutions diffuses et leur transfert vers les eaux souterraines, et de développer les alternatives aux pesticides ;
Construire avec les membres du comité de pilotage une communication annuelle des résultats collectifs et des actions menées par les signataires, notamment lors de la journée technique annuelle.
L’Agence de l’eau Rhin-Meuse s’engage à fournir les données et les indicateurs de qualité de l’eau utiles et nécessaires au suivi de la présente convention et des contrats de résultats territoriaux.
La Région Grand Est s’engage à contribuer au suivi des actions mises en place dans les contrats de résultats territoriaux via le déploiement de l’outil Deaumin’eau (base de données des captages d’eau potable du Grand Est dont la qualité est dégradée par les pollutions diffuses).
5-2 Engagements des producteurs distributeurs d’eau potable
Les producteurs - distributeurs d’eau potable s’engagent à :
Participer aux réunions des partenaires sur les contrats de solutions/résultats territoriaux, animées par la Région Grand Est et l’Agence de l’eau Rhin Meuse ;
S’inscrire dans une démarche préventive de préservation de la ressource en eau, plutôt que dans une démarche curative de traitement, d’interconnexion ou d’abandon de forages ;
Piloter, coordonner, animer les contrats de solutions/résultats territoriaux sur les aires d’alimentation de captages dégradés, en lien notamment avec la Chambre d’agriculture, en cohérence notamment avec les plans d’actions captages existants ;
Contribuer, dans le but de la préservation de la ressource en eau, et dans la limite des moyens qui leur seront alloués, à la transition agricole sur les périmètres de protection et le cas échéant sur les AAC ;
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Contribuer à mobiliser les outils disponibles pour la préservation de la ressource en eau (outils fonciers notamment) ;
Evaluer et poursuivre le déploiement des Paiement pour Service Environnementaux (PSE), et/ou d’Obligations Réelles Environnementales (ORE) ;
Contribuer, avec les collectivités locales porteuses de projets, au développement des filières à bas niveau d’impact sur les périmètres de protection voire, le cas échéant les AAC, en accompagnant leurs débouchés ;
Poursuivre les partenariats avec les différents acteurs techniques référents pour améliorer la qualité de la ressource en eau.
5-3 Engagements de la Chambre d’agriculture d’Alsace (CAA)
La Chambre d’agriculture d’Alsace s’engage à :
Promouvoir des pratiques agricoles en faveur de la qualité de l’eau (notamment résultats des réseaux DEPHY, désherbage mécanique, innovations, utilisation d’INDIGO, dispositifs d’Aire de Lavage et de Remplissage…) ;
S’impliquer dans le pilotage, la coordination et l’animation des contrats de solutions territoriaux en partenariat avec les producteurs distributeurs d’eau potable et en associant les collectivités, coopératives, distributeurs de phytosanitaires, négoces et professionnels agricoles ;
Réunir le groupe des organismes stockeurs pour diffuser des informations auprès de leurs équipes
Contribuer au montage de nouvelles filières à bas niveau d’impact sur les ressources en eau ;
Contribuer à la conversion en Agriculture Biologique des exploitations agricoles qui le souhaitent, et plus particulièrement dans les aires d’alimentation des captages dégradés ;
Contribuer à la recherche des causes des pollutions ponctuelles et aider à résorber celles- ci ;
Contribuer à la formation des agriculteurs des zones de captages dégradés ;
Contribuer à la formation des agents commerciaux ;
Examiner et analyser les indicateurs de suivi fournis par la DRAAF, avec le groupe des organismes stockeurs
5-4 Engagements de l’Etat
L’Etat s’engage à :
Fournir les indicateurs concernant les ventes et l’utilisation des produits phytosanitaires NODU et QSA élaborés dans le cadre des travaux du Groupe de Travail « indicateurs Ecophyto » qui ont fait l’objet d’un partage avec les acteurs régionaux, à l’échelle des
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nappes d’Alsace et à l'échelle des AAC cibles (ajustée aux codes postaux correspondants)
Fournir des indicateurs accessibles sur l’agriculture biologique et les cultures à bas niveau d’impact (BNI) pour analyser la diversification des cultures à l’échelle des nappes (assolements PAC…)
Favoriser le développement du réseau des fermes dits « groupes 30 000 » sur le territoire concerné en s’appuyant sur la réussite de l’expérimentation des fermes DEPHY et en donnant une priorité aux projets qui cibleront l’objectif de réduction de l’utilisation des herbicides et de leurs impacts et les changements de système
Encourager le développement d’expérimentations sur les systèmes innovants au travers de DEPHY expé notamment
Contribuer à la facilitation d’innovation, notamment à la poursuite du dispositif révisé des paiements pour services environnementaux (PSE), en faisant le lien avec le niveau national
Communiquer régulièrement toute information utile d’actualité : autorisation et interdiction de molécules, avis ANSES, résultats des contrôles, appels à projets, changements suite à la séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires au 1er janvier 2021 (la liste évolutive des organismes agréés pour le conseil et la liste des distributeurs est consultable à cette adresse: https://e-agre.agriculture.gouv.fr/
Mettre en œuvre, sur un nombre maîtrisé de captages, le dispositif lié aux Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) dans les secteurs où aucune dynamique partenariale constructive n’a été engagée d’ici 2025 et où aucune amélioration significative sur les herbicides ciblés dans l’annexe technique n’a été constatée
Fournir les données relatives à la caractérisation des AAC (RPG…) sur demande des collectivités, soit en accès libre via le site :
https://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/le-grand-est-et-ses-departements- r704.html
soit via une convention spécifique collectivité/DRAAF
La présente démarche partenariale sera appuyée par la stratégie régionale captages en cours de finalisation.
5-5 Engagements des organismes stockeurs – distributeurs de phytosanitaires et des autres organismes agricoles
Les organismes stockeurs - distributeurs de phytosanitaires et les autres organismes agricoles s’engagent à :Attente de validation par les OS
Participer aux réunions des partenaires sur les contrats de solutions/résultats territoriaux, animées par la Région Grand Est et l’Agence de l’Eau Rhin Meuse
Participer aux COPIL des captages pour contribuer à la dynamique locale
Participer aux réunions du groupe des organismes stockeurs animées par la Chambre d’agriculture d’Alsace
Mettre à disposition dans la mesure du possible leurs moyens et équipes pour participer aux actions contribuant à améliorer la qualité de l’eau
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S’associer avec les collectivités et la chambre d’agriculture à la construction de projets de filières pérennes
Apporter leur éclairage technique et économique sur la faisabilité et l’évolution des contextes et les débouchés relatifs aux filières BNI qui seraient proposés
Participer aux essais/tests/ innovations, notamment en désherbage mécanique ou en systèmes de cultures, en lien avec l’ensemble des acteurs et notamment les collectivités concernées
Contribuer au développement et au maintien des filières à bas niveau d’impact, dont l’agriculture biologique, en cohérence avec le contexte économique et les débouchés
La Fédération régionale des Coopératives d’Utilisation de Matériels Agricoles
(FR CUMA) Grand Est s’engage à :
Promouvoir l’agriculture collective (CUMA) comme outil permettant d’investir dans du matériel ou de créer des emplois partagés favorisant le développement de pratiques et de filières favorables à la qualité de l’eau
Contribuer à l’émergence et accompagner les projets collectifs CUMA allant dans le sens de la préservation de la ressource en eau, notamment par la création et l’animation de GIEE, et transmettre aux organismes techniques compétents (Chambre d’agriculture, …) les accompagnements techniques spécifiques
Recenser les données permettant de suivre l’évolution des pratiques liées au désherbage mécanique au sein des CUMA
Promouvoir les pratiques agricoles en faveur de la qualité de l’eau (organisation ou relai de démonstrations / visites sur le désherbage mécanique, les aires de lavage, valorisation de guides techniques du réseau CUMA, communication générale, …) auprès des CUMA, notamment en zones prioritaires, si possible avec un conseiller agro- équipement dédié
Contribuer au développement de filières à bas niveaux d’intrants (AB, maintien des surfaces en herbe, …) au sein des CUMA, notamment en zones prioritaires, et transmettre les besoins d’accompagnements spécifiques aux structures compétentes
L’Organisation Professionnelle de l’Agriculture Biologique en Alsace (OPABA) s’engage à :
Sensibiliser les agriculteurs à l’agriculture biologique par des actions collectives (organisation de Fermes Bio Ouvertes, de journées techniques, intervention dans le parcours installation, …) et individuelles (enquêtes sur la sensibilité à l’environnement et les freins psycho-sociologiques par rapport à l’agriculture biologique)
Accompagner les conversions et les installations bio dans le cadre du pôle conversion bio Alsace ; identifier des opportunités d’installation en bio par l’accompagnement de futurs cédants (bio ou non bio) sans repreneurs ; consolider les producteurs engagés en bio par la mise en place d’un système de parrainage
Contribuer au montage de nouvelles filières de valorisation des productions biologiques et sensibiliser sur l’ensemble des filières biologiques
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Sensibiliser (implication dans les Projets Alimentaires Territoriaux, modules de formation sur l’agriculture biologique, …) et accompagner les collectivités pour le développement de l’agriculture biologique sur leur territoire (développement des surfaces, des filières, de la consommation)
Fournir les données disponibles sur l’agriculture biologique à l’échelle des AAC des captages cibles figurant en annexe technique, et à l’échelle des nappes
La SAFER s’engage à…Attente propositions
5-6 Engagements de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Ill-Nappe-Rhin
La CLE du SAGE INR s’engage à :
Mobiliser à l’échelle du SAGE, les producteurs et distributeurs d’eau potable, autour de la question de la préservation et de la reconquête de la qualité des ressources en eau brute via l’organisation des réunions régulières (diffusion d’outils, retours d’expérience, échanges…)
Mettre en place des outils de suivi et d’aide à la décision pour accompagner les acteurs concernés dans la mise en place de programme d’actions sur les AAC
Poursuivre les partenariats entre la CLE et les différents acteurs techniques référents (APRONA, OPABA-BIOGE et FREDON Alsace) pour améliorer la qualité de la ressource en eau
Evaluer la mise en œuvre du SAGE par le renseignement des indicateurs du SAGE relatifs à l’état des ressources en eau et le suivi de certaines actions emblématiques (développement de l’agriculture biologique…)
5-7 Engagements de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA)
La Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) s’engage à :
Promouvoir les pratiques agricoles les plus vertueuses sur les zones à enjeux, de manière à lutter contre la dégradation des eaux ;
Promouvoir le maintien et le développement des filières permettant de préserver les prairies et l’élevage à l’herbe, notamment en mobilisant des MAEC ou la modernisant des outils de la filière, en particulier l’abattoir de Cernay (propriété de la CeA) ;
Apporter un appui aux filières permettant de valoriser des productions à bas niveau d’intrants telles que les filières bio et les filières en circuits courts et contribuer aux projets de PETR et PAT, notamment dans le cadre de l’Inter PAT Alsace, co-animé par la CeA et la DRAF ;
Quand c’est possible, mobiliser les outils fonciers dont elle a l’initiative, au service des enjeux spécifiques de chaque territoire et en particulier dans les zones à enjeux « eau » (captages dégradés notamment).
5-8 Engagements de l’APRONA
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p12-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 V3 – 27/06/2023
p. 21
L’APRONA s’engage à :
Apporter une expertise hydrogéologique permettant une compréhension du fonctionnement de l’AAC (si les données existantes sont suffisantes) dans le but de mieux expliquer les contaminations survenant aux captages
Réaliser des bilans de la qualité de l’eau à l’échelle des AAC et des captages. La qualité de ces bilans dépendra des données disponibles et transmises par les partenaires
Réaliser le calcul des indicateurs de suivi de la qualité de l’eau définis à l’échelle des nappes et des captages ciblés
Fournir les éléments permettant une évaluation de l’efficacité des actions mises en place pour réduire l’usage des produits phytosanitaires en fonction de la vulnérabilité des AAC et des pressions identifiées à l’aide du registre parcellaire graphique
Les Parties communiqueront fortement sur les réussites et les retours d’expériences (réseau Dephy, AMI filières, désherbage mécanique, contrats MAEC système grandes cultures) afin de montrer la voie et la faisabilité d’atteinte des objectifs fixés. Ces résultats et dynamiques positives pourront par ailleurs servir de « points d’appui » et de références.
ARTICLE 6 : Délais - Durée de la présente convention
La présente convention sera signée en 2023. Les contrats de résultats territoriaux seront validés le plus en amont possible de la période 2023-2027.
La convention est conclue pour une durée de 5 années, de 2023 à 2027. Elle prend effet le jour de sa signature par les Parties et s’éteindra de plein droit à la fin de la durée précitée.
Cette échéance de 2027 correspond à l’échéance fixée pour les objectifs DCE de qualité de l’eau.
Une réunion de bilan et une évaluation des résultats obtenus à cette date permettront, si les objectifs ne sont pas atteints de fixer les termes d’une éventuelle prolongation du dispositif.
Fait à , le
Agence de l’eau
Rhin-Meuse
Marc HOELTZEL
Directeur général
Région Grand Est
Franck LEROY
Président
Préfecture de la région
Grand Est
Josiane CHEVALIER
Préfète
Chambre d’agriculture
d’Alsace
Denis NASS
Président
Préfecture
du Bas-Rhin
Josiane CHEVALIER
Préfète
Préfecture
du Haut-Rhin
Louis LAUGIER
Préfet
CLE du SAGE Ill-
Nappe-Rhin
Odile ULRICH-MALLET
Présidente
AUTRES SIGNATAIRES :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p12-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 V3 – 27/06/2023
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Annexe 1 : Liste des captages de la convention
1.1 Les captages cibles :
- Liste 1 - 22 captages : 17 captages (14 AAC) déjà engagés dans la démarche au titre de la convention 2018-2022, auxquels s’ajoutent 5 captages appartenant déjà à ces 14 AAC initiales.
A noter : les captages de Spechbach et Willer ciblés dans la convention 2018/2022 ont été intégrés dans la liste de vigilance.
- Liste 2 - 29 nouveaux captages identifiés au titre de la présente convention (captages présentant des dépassements de limite de qualité pour une molécule autorisée ou de ses métabolites sur la période 2016-2021 et/ou faisant l’objet d’un arrêté de dérogation préfectoral pour la distribution d’eau potable).
A noter : les captages « Source Strueth Henflingen » et « Sources Faehllig 1 et 2 » ont été ajoutés par cohérence avec la stratégie d’actions déployée par la Communauté de communes du Sundgau.
Identifiant Réseau AAC Commune d’implantation Dpt Nom captage Type
03428X0002 Nappe d’Alsace 68024 JEBSHEIM 68 FORAGE DE JEBSHEIM Liste 1
02344X0148 Nappe d’Alsace 67004 HERRLISHEIM 67 FORAGE P2 DE HERRLISHEIM Liste 1
03786X0020 Nappe d’Alsace 68014 ROUFFACH 68 FORAGE COMMUNAL ROUFFACH Liste 1
03786X0030 Nappe d’Alsace 68017 MERXHEIM 68 FORAGE SYNDICAL Liste 1
02341X0046 Nappe d’Alsace 67001 MOMMENHEIM 67 FORAGE 6 DE MOMMENHEIM Liste 1
02341X0024 Nappe d’Alsace 67001 MOMMENHEIM 67 FORAGE 4 DE MOMMENHEIM Liste 1
02341X0143 Nappe d’Alsace 67001 MOMMENHEIM 67 FORAGE 7 DE MOMMENHEIM Liste 1
02342X0193 Nappe d’Alsace 67001 MOMMENHEIM 67 FORAGE 8 DE MOMMENHEIM Liste 1
02341X0022 Nappe d’Alsace 67001 MOMMENHEIM 67 FORAGE 1 DE MOMMENHEIM Liste 1
02341X0023 Nappe d’Alsace 67001 MOMMENHEIM 67 FORAGE 3 DE MOMMENHEIM Liste 1
02341X0053 Nappe d’Alsace 67001 MOMMENHEIM 67 FORAGE 5BIS DE MOMMENHEIM Liste 1
01992X0071 Nappe d’Alsace 67007 SELTZ 67 FORAGE DE BEINHEIM Liste 1
01996X0168 Nappe d’Alsace 67008 ROESCHWOOG 67 FORAGE DE ROESCHWOOG Liste 1
03074X0002 Nappe d’Alsace 67049 ZELLWILLER 67 FORAGE DE ZELLWILLER Liste 1
04458X0001 Sundgau 68001 BLOTZHEIM 68 PUITS KABIS Liste 1
04447X1001 Sundgau 5652* MONTREUX- VIEUX 68 PUITS 1 Liste 1
04457X0023 Sundgau 68052 KNOERINGUE 68 FORAGE COMMUNAL KNOERINGUE Liste 1
04457X0013 Sundgau 68056 WENTZWILLER 68 PUITS VIEHWEG AMONT Liste 1
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p12-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 V3 – 27/06/2023
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04451X0148 Sundgau 68006 TAGOLSHEIM 68 FORAGE SYNDICAL Liste 1
Les captages qui se suivent avec la même couleur de surlignage sont a priori dans la même AAC
Identifiant Réseau AAC Commune d’implantation Dpt Nom captage Type
04457X0009 Sundgau 68053 RANSPACH-LE- HAUT 68 SOURCE N°5 Liste 1
04457X0058 Sundgau 68053 RANSPACH-LE- HAUT 68 SOURCES RANSPACH-LE-HAUT Liste 1
04457X0011 Sundgau 68053 RANSPACH-LE- HAUT 68 SOURCES RANSPACH-LE-HAUT Liste 1
02343X0023 Nappe d’Alsace 67010 BIETLENHEIM 67 FORAGE 3 EST DE BIETLENHEIM Liste 2
02343X0020 Nappe d’Alsace 67010 BIETLENHEIM 67 FORAGE 1 NORD DE BIETLENHEIM Liste 2
02343X0022 Nappe d’Alsace 67010 BIETLENHEIM 67 FORAGE 2 SUD DE BIETLENHEIM Liste 2
02343X0062 Nappe d’Alsace GEUDERTHEIM 67 FORAGE 4 OUEST DE BIETLENHEIM Liste 2
02344X0090 Nappe d’Alsace BISCHWILLER 67 FORAGE PIEZO DE BISCHWILLER Liste 2
02344X0089 Nappe d’Alsace BISCHWILLER 67 FORAGE SUD-EST DE BISCHWILLER Liste 2
01978X0032 Nappe du
Batsberg
67054 BOUXWILLER 67 FORAGE 2 OBERFELD Liste 2
01978X0031 Nappe du
Batsberg
67054 BOUXWILLER 67 FORAGE 1 OBERFELD Liste 2
02342X0187 Nappe d’Alsace 67009 BRUMATH 67 FORAGE P6 DE BRUMATH Liste 2
02342X0129 Nappe d’Alsace 67009 BRUMATH 67 FORAGE P4 DE BRUMATH Liste 2
02342X0263 Nappe d’Alsace 67009 BRUMATH 67 FORAGE P7 DE BRUMATH Liste 2
02722X0288 Nappe d’Alsace GEISPOLSHEIM 67 FORAGE DE GEISPOLSHEIM Liste 2
02721X0013 Nappe d’Alsace HOLTZHEIM 67 FORAGE P1 HOLTZHEIM Liste 2
02346X0051 Nappe d’Alsace LAMPERTHEIM 67 FORAGE F2 LAMPERTHEIM Liste 2
02346X0007 Nappe d’Alsace LAMPERTHEIM 67 FORAGE F1 LAMPERTHEIM Liste 2
02346X0046 Nappe d’Alsace LAMPERTHEIM 67 FORAGE F3 LAMPERTHEIM Liste 2
A venir
(nouveau
forage)
Nappe d’Alsace OBERHOFFEN- SUR-MODER 67 FORAGE 2 bis OBERHOFFEN SUR MODER Liste 2
02344X0154 Nappe d’Alsace OBERHOFFEN- SUR-MODER 67 FORAGE 1 OBERHOFFEN SUR MODER Liste 2
02344X0237 Nappe d’Alsace ROHRWILLER 67 FORAGE 2 ROHRWILLER Liste 2
02344X0211 Nappe d’Alsace ROHRWILLER 67 FORAGE 1 ROHRWILLER Liste 2
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p12-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 V3 – 27/06/2023
p. 24
1.2. Les 17 captages de la liste de vigilance :
Captages pour lesquels la somme des herbicides, autorisés et interdits, et leurs métabolites pertinents, dépassent les limites de qualité sur la période 2016-2021.
Identifiant Réseau AAC Commune d’implantation Dpt Nom captage
01978X0003 Nappe du Batsberg BOUXWILLER 67 ABA - SOURCE DE LA SCHWEMM
03082X0001 Nappe d’Alsace 67014 GERSTHEIM 67 FORAGE DE GERSTHEIM
02721X0060 Nappe d’Alsace 67034 HOLTZHEIM 67 FORAGE P2 HOLTZHEIM
03431X0013 Nappe d’Alsace SAASENHEIM 67 FORAGE DE SAASENHEIM
04452X0007 Nappe d’Alsace BRUEBACH 68 SCE 04452X0007 IM MITTEL STUEC
04456X0026 Sundgau 68051 ILLTAL 68 SOURCE GRENTZINGEN AMONT 2A
04456X0025 Sundgau 68051 ILLTAL 68 SOURCE SCHWEFELBRENNELE
04457X0057 Sundgau 68008 JETTINGEN 68 PUITS N°4 JETTINGEN
04456X0001 Sundgau 68008 JETTINGEN 68 PUITS N°1 JETTINGEN
04457X0008 Sundgau 68011 RANSPACH-LE-BAS 68 SOURCE KRAYBACH AVAL
04457X0033 Sundgau 68011 RANSPACH-LE-BAS 68 SOURCE KRAYBACH AMONT
04135X0063 Nappe d’Alsace 68047 REININGUE 68 FORAGE NEUMATTEN (PUITS 1)
04456X0008 Sundgau 68054 ROPPENTZWILLER 68 SOURCE KECHHOLTZ SE
01995X0022 Nappe d’Alsace SOUFFLENHEIM 67 FORAGE DE RAMELSHAUSEN Liste 2
Les captages qui se suivent avec la même couleur de surlignage sont a priori dans la même AAC
Identifiant Réseau AAC Commune d’implantation Dpt Nom captage Type
04456X0030 Sundgau 68050 BETTENDORF 68 SOURCE 1 VORDERE BITCHE Liste 2
04456X0029 Sundgau 68050 BETTENDORF 68 SOURCE 2 INNERE KICHEL Liste 2
04131X0175 Nappe d’Alsace 68058 STAFFELFELDEN 68 CITE GARE (THURMATTEN) Liste 2
04131X0173 Nappe d’Alsace 68058 WITTELSHEIM 68 CITE GARE (THURMATTEN) Liste 2
04131X0174 Nappe d’Alsace 68058 WITTELSHEIM 68 CITE GARE (THURMATTEN) Liste 2
04456X0040 Sundgau 68010 ILLTAL 68 SOURCE STRUETH HENFLINGEN Liste 2
04456X0038 Sundgau RIESPACH 68 SOURCE FAEHLLIG 1 Liste 2
04456X0039 Sundgau RIESPACH 68 SOURCE FAEHLLIG 2 Liste 2
Les captages qui se suivent avec la même couleur de surlignage sont a priori dans la même AAC
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p12-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 V3 – 27/06/2023
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04456X0009 Sundgau 68054 ROPPENTZWILLER 68 SOURCE KECHHOLTZ CENTRE
04453X0002 Nappe d’Alsace SCHLIERBACH 68 FORAGE DE SCHLIERBACH
04456X0020 Sundgau 68009 WILLER 68 FORAGE COMMUNAL WILLER
04451X0099 Sundgau 68022 SPECHBACH 68 AAC de SPECHBACH-LE-BAS
Les captages qui se suivent avec la même couleur de surlignage sont a priori dans la même AAC
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p12-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 V3 – 27/06/2023
p. 26
Annexe 2 – Liste des molécules herbicides cibles
Molécules herbicides autorisées au 1er janvier 2023 visées en priorité par les actions socles et les contrats de résultats territoriaux :
- Nicosulfuron
- S-Métolachlore
- Bentazone
- Diméthénamide (-p)
- Glyphosate
- Terbuthylazine
- Dimétachlore
- Pendiméthaline
- Diflufénicanil (DFF)
Molécules herbicides autorisées au 1er janvier 2023 faisant l’objet d’une attention particulière dans le suivi des évolutions des ventes et de la qualité de l’eau :
- Mésotrione
- Dicamba
- Lénacile
- Mécoprop
- Isoxaflutole
- Thiencerbendazone-méthyl
- Sulcotrione
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p12-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 V3 – 27/06/2023
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Annexe 3
Exemple d’indicateurs de suivi annuel de la convention de partenariat et des contrats de résultats territoriaux
Indicateurs Echelle Nappe/AAC Fournisseur de données Délai fourniture de données
%SAU en cultures Bas Niveau
d’Impact-BNI (cultures)
Nappe DRAAF Nomenclature RPG N+1
AAC cibles DRAAF N+1
% SAU en BNI (herbe) Nappe DRAAF Nomenclature RPG
N+1
AAC cibles DRAAF N+1
% SAU en Agriculture Biologique
(AB)
Nb d’exploitations en conversion
AB
Nappe DRAAF OPABA-BIOGE N+1
AAC cibles DRAAF OPABA-BIOGE N+1
% SAU en ORE1/PSE2 AAC cibles Collectivités compétentes N+1
Vente phytosanitaires / herbicides
QSA et NODU
Nappe DRAAF Suivi Ecophyto N+1,5an
AAC cibles DRAAF N+1
Vente Cuivre et Soufre Nappe DRAAF Suivi Ecophyto
N+1,5an
AAC cibles DRAAF N+1
Nb de points de suivi dégradés
% points dégradés
Nappe AERM Données SIERM N+1,5
AAC
AERM
Collectivités
compétentes
Données SIERM N+1,5
Suivi local N+1
Tendances d’évolution de la
qualité
AAC liste de
vigilance AERM
Nb formations agriculteurs AAC CAA, CUMA, BIOGE Suivi animation N+1
Nb fermes 30 000, GIEE Nappe DRAAF N+1 Nb expérimentations « Dephy
Expé »
Nappe DRAAF N+1
AAC CAA N+1
Par ailleurs, les collectivités maîtres d’ouvrage des captages cibles fourniront les données utiles
au suivi des AAC (QSA/NODU, qualité de l’eau…) à la Région Grand Est et à l’Agence de l’eau pour
capitalisation, tous les ans.
1 ORE : Obligation Réelle Environnementale
2 PSE : Paiement pour Services Environnementaux
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p12-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023