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Déliberation - Dlibration 27 2024 Cration dun poste de surveillant dtudes temps non complet dure hebdomadaire maximum de 6h
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 27 2024 Cration dun poste de surveillant dtudes temps non complet dure hebdomadaire maximum de 6h)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Collectivités territoriales,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de
SARCELLES
Canton de GOUSSAINVILLE
Commune de SAINT-WITZ
AFFICHE le : 29 mai 2024
TRANSMIS le : 29 mai 2024
NBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 19
Présents: 11
Votants: 17
OBJET :
Création d’un poste de
surveillant d’études à temps
non complet
Durée hebdomadaire
maximum de 6h
oTUTvUZ…__O N° 27/2024 REÇU EN PREFECTURE
le 29/85/2824
Application agréée E-legalite com ann
28DE- 0996 MM ET AMA-STRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
Le vendredi 24 mai à 20H45
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni salle M. Joulou en séance publique sous la
Présidence de Monsieur Frédéric MOIZARD, Maire
Etaient présents : :
Mesdames : BARON Claudine, BERSON-GÉANT Marion, CAQUIN Michèle, DAUDRÉ Sybille, GRU Fabienne
Messieurs: BÉLAIR Xavier, BOCQUET Jean-Charles, MOURET Stéphane, VANCON Frédéric, VIRLOGEUX Christophe
Absents : Mme DAUPTAIN Marie-Hélène, M. DEBCZAK Jean-Michel
Pouvoirs : Mme FERTE Nadège donne pouvoir à Mme DAUDRE Sybille
M. DREVILLE Gérard donne pouvoir à Mme CAQUIN Michèle
Mme LE BEC Fanny donne pouvoir à M. VIRLOGEUX Christophe
Mme DELGADO Chantal donne pouvoir à M. BOCQUER Jean-Charles
Mme HOFFER Marie-Hélène donne pouvoir à Mme GRU Fabienne
M. BAILLY Maxime donne pouvoir à M. VANCON Frédéric
Secrétaire : M. BOCQUET Jean-Charles
Secrétaire Auxiliaire : Mme JOLY Véronique
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que des heures supplémentaires sont effectuées par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal pour effectuer la surveillance des études le lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Les enseignants sont soumis à autorisation de cumul d’emploi chaque année scolaire par l Inspection d’ Académie de Versailles. Jusqu’à présent, pour justifier leur rémunération, un arrêté par enseignant était rédigé. Aucun poste n’avait été créé pour ces agents qui n’entrent dans aucune catégorie de la Fonction Publique Territoriale (A, B ou C).
Suite à une remarque de la Trésorerie de Garges les Gonesse, il faut que désormais que la référence de la délibération créant le poste de surveillant d’étude soit précisée dans la rédaction de l’arrêté nominatif et que la durée hebdomadaire soit égale à 6 h maximum.
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
Vu l'arrêté du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales,
Considérant que le taux de la vacation est fixé par le Bulletin Officiel de l’Education Nationale en date du 2 mars 2017, notamment la note de service n° 2017-30 du 8 février 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
1) DECIDE de créer un poste de surveillant d’études à temps non complet pour une durée hebdomadaire maximum de 6h.
2) Les crédits correspondants ont été prévus et inscrits au budget primitif 2024.
3) Délibération transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES.
Fait à SAINT-WITZ, Le 27 mai 2024
Le Maire
Frédéric MOIZARD