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Acte Administratif - 34 règlement des honoraires d'un avocat tampon
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 34 règlement des honoraires d'un avocat tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Date d’envoi et de réception en préfecture : 28/05/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 28/05/2024
DEPARTEMENT R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
NORD
CANTON Liberté - Égalité – Fraternité
LILLE 6
COMMUNE
LOOS D E C I S I O N D U M A I R E n ° A G _ 2 0 2 4 _ 0 3 4
P R I S E P A R D E L E G A T I O N D U C O N S E I L M U N I C I P A L
REGLEMENT DES HONORAIRES D'UN AVOCAT
Dans le cadre d'une autorisation d'ester en justice
Le Maire de la Ville de LOOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22-11 ° et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-05-23-06 du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire pour « intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, étant précisé que cette délégation s'exerce pour les actions menées en première instance, en appel, en cassation, devant les juridictions administratives, civiles, pénales, en tant que demandeur ou défendeur. Le maire est également autorisé à choisir un avocat, sous réserve de l'inscription au budget municipal des crédits nécessaires au règlement d'honoraires et de frais de justice »,
Considérant que la SELARL Ressources publiques avocats, Cabinet d’avocats, a été mandatée par la Ville de Loos pour défendre ses intérêts,
DECIDE
Article 1 :
La SELARL Ressources publiques avocats est désignée pour représenter les intérêts de la Ville de Loos pour défendre ses intérêts dans le cadre d’un contentieux avec l’association GISAF.
Article 2 : Les frais et honoraires se rapportant à cette affaire seront réglés à la SELARL Ressources publiques avocats, 22-24 avenue du peuple belge – 59 000 LILLE
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie et Monsieur le Trésorier Principal de Loos les Weppes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise : au représentant de l’État,
au comptable de la collectivité
Article 4 : Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la Ville de Loos, ou, dans ce même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy St Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE Cedex).
LOOS, le 28 mai 2024
Le Maire,
Anne VOITURIEZ