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Acte Administratif - 059 Règlement des honoraires d'un avocat 1
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 059 Règlement des honoraires d'un avocat 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
DEPARTEMENT R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
NORD
CANTON Liberté - Égalité – Fraternité
LILLE 6
COMMUNE
LOOS D E C I S I O N D U M A I R E n ° A G _ 2 0 2 2 _ 0 5 9
P R I S E P A R D E L E G A T I O N D U C O N S E I L M U N I C I P A L
REGLEMENT DES HONORAIRES D'UN AVOCAT
Dans le cadre d'une autorisation d'ester en justice
Le Maire de la Ville de LOOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22-11 ° et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-05-23-06 du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire pour « intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, étant précisé que cette délégation s'exerce pour les actions menées en première instance, en appel, en cassation, devant les juridictions administratives, civiles, pénales, en tant que demandeur ou défendeur. Le maire est également autorisé à choisir un avocat, sous réserve de l'inscription au budget municipal des crédits nécessaires au règlement d'honoraires et de frais de justice »,
Considérant que la SELARL S.K. AVOCATS, Cabinet d’avocats, a été mandatée par la Ville de Loos pour défendre ses intérêts,
DECIDE
Article 1 :
La SELARL S.K. AVOCATS est désignée pour représenter les intérêts de la Ville de Loos dans l’affaire l’opposant à l’Harmonie municipale de Loos.
Article 2 : Les frais et honoraires se rapportant à cette affaire seront réglés à la SELARL S.K. AVOCATS, 37 rue des Ponts de Comines – 59 000 LILLE
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie et Monsieur le Trésorier Principal de Loos les Weppes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise : au représentant de l’État,
au comptable de la collectivité
Article 4 : Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la Ville de Loos, ou, dans ce même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy St Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE Cedex).
LOOS, le 30 septembre 2022
Le Maire,
Anne VOITURIEZ