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Arrêté - enregistrement1456396729arrete 2016 31 occupation de voirie colas perm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1456396729arrete 2016 31 occupation de voirie colas perm)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE DE
JUVIGNAC
LA VERTE
UVIGNAC
ARRÊTÉ N° 2016- 31
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise COLAS Méditerranée en date du 20 janvier 2016,
CONSIDERANT que les travaux d'entretien de la voie publique et de ces abords nécessitent, l'occupation du
domaine public, de façon ponctuelle et sporadique
ARRETE
Art.1 : Du 15 février au 31 décembre 2016 l’entreprise COLAS Méditerranée est autorisée à occuper le domaine
public de la commune, voiries et accotements, places publiques, passages, allées, rues et tout autre lieu où
pour le compte de la Métropole elle se doit d'intervenir .
Art.2 : L'espace public sera occupé tant que nécessaire, les voies publiques seront quant à elles occupées par
demi-chaussée la circulation se fera en alternat, par feux tricolores ou piquet K10, l’entreprise n’est pas
autorisée à mettre en place de déviation, et l’occupation ne doit pas excéder une demi-journée par chantier. Art.3 : Les droits des tiers demeureront préservés,
Art.4: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise COLAS Méditerranée
pendant toute la durée de chaque chantier.
Art.5 : A l'achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à
ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier
Art.6: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général
Art.7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par le permissionnaire des articles ci-dessus
Art.8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents
Art.9 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la ville, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 12 février 2016
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Jacques BOUSQUEL
adjoint délégué aux ressources humaines et
èle te? 2
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 1042 42 Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr