Arrêté - enregistrement1465195001arrete 2016 36 occupation de voirie cat perm

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Arrêté - enregistrement1465195001arrete 2016 36 occupation de voirie cat perm Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1465195001arrete 2016 36 occupation de voirie cat perm)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, MAIRIE DE

UVIGNAC

ARRÊTÉ N° 2016-36

OCCUPATION DE VOIRIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et

L2212-2 1°,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui

l'ont modifié et complété,

VU la demande de l’entreprise CAT DE L'ETANG DE L’OR en date du 1° février 2016,

CONSIDERANT que les travaux d’entretien des espaces verts nécessitent, l'occupation du domaine public, de

façon ponctuelle

ARRETE

Art.1: Du 15 février au 31 décembre 2016 l’entreprise CAT DE L'ETANG DE L’OR est autorisée à occuper le

domaine public de la commune, voiries et accotements, places publiques, passages, allées, rues et tout autre

lieu où se trouve les infrastructures dont elle à la charge de l’entretien.

Art.2 : L'espace public sera occupé tant que nécessaire, les voies publiques le seront quant à elles occupées par

demi-chaussée la circulation se fera en alternat, par feux tricolores ou piquet K10, l’entreprise n’est pas

autorisée à mettre en place de déviation.

Art.3 : Les droits des tiers demeureront préservés,

Art.4: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes

dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise CAT DE L'ETANG DE L'OR

pendant toute la durée de chaque chantier.

Art.5 : A l'achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à

ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier

Art.6: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gène et les frais de toute nature qui seraient la

conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général

Art.7 : La présente autorisation est pour tout où partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt

général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus

Art.8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions

réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents

Art.9 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la ville, le

Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’application du présent arrêté.

Fait à Juvignac, le 12 février 2016

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Jacques BOUSQUEL

adjoint délégué aux ressources humaines et_ à la sécurité

34990 JUVIGNAC - Tél. 04 6740 4

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