Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 76

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 76 Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 76)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement, PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Finances Locales

Affaire suivie par : Mme OUTHIER

Réf : II.3 CO

Tel : 04.50.33.60.91

Fax du service : 04.50.33.64.75

Mail : collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr

Circulaire n°2006-76

ELLE EST ADRESSÉE SOUS FORMAT PAPIER AUX SEULES COLLECTIVITÉS QUI NE DISPOSENT PAS D’UNE ADRESSE – COURRIEL

Objet : Répartition de la Dotation Globale d'Equipement des Communes de l'année 2007

Réf. : Articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette circulaire a pour objet de vous préciser les règles applicables en matière de subvention au titre de la D.G.E. des communes de l'année 2007. La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 1er mars 2007 .

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr

Annecy, le 18 décembre 2006

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

à

• Mesdames et Messieurs les Maires du département

• Mesdames et Messieurs les Présidents des

Groupements de Communes

relevant du régime de la dotation globale d'équipement

des communes (listes ci-jointes)

en communication à :

• MM. les Sous-Préfets d'arrondissement

• M. le Directeur Départementale de l’Agriculture et

de la Forêt

• M. le Directeur Départemental de l'Equipement

• M. le Trésorier Payeur Général

Cette circulaire peut être consultée sur le site

Internet : www.haute-savoie.pref.gouv.fr à la

rubrique « circulaires préfectorales ».Chaque année, l'Etat interviendra pour aider, sous forme de subvention d'équipement, les communes ou les groupements de communes.

Pour cela, les collectivités éligibles doivent déposer un dossier complet et cohérent en préfecture ou sous- préfecture - selon l’arrondissement concerné - avant le 1er mars 2007.

Quatre points importants seront abordés dans cette circulaire :

• les conditions d’éligibilité des collectivités à la D.G.E. ;

• les catégories d’opérations susceptibles de bénéficier d’une aide de l’Etat au titre de cette D.G.E. ; • les modalités d’attribution de la D.G.E. des communes fixées par le décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 ;

• la liste des pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention D.G.E., fixée par arrêté du 23 décembre 2002.

I. CONDITIONS D'ELIGIBILITE A LA D.G.E. DES COMMUNES

En application de l’article L 2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont éligibles à la D.G.E. des communes :

• les communes de 2 000 habitants au plus ;

• les communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant de l'année précédente (soit 2006 pour la DGE 2007) est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de 2 001 à 20 000 habitants (soit pour la D.G.E. 2007 : 1046,378678 €) ; • les EPCI de plus de 20 000 habitants dont toutes les communes membres ont une population inférieure à 3 500 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des EPCI de même nature ;

• les EPCI de moins de 20 000 habitants, que les communes membres soient éligibles ou non ; • les EPCI de plus de 20 000 habitants dont toutes les communes membres sont elles-mêmes éligibles à la D.G.E.

Votre collectivité remplissant les conditions rappelées ci-dessus est donc éligible à la Dotation Globale d'Equipement des Communes de l'année 2007.

Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

2II. CATEGORIES D'OPERATIONS ELIGIBLES A LA D.G.E. DES COMMUNES

La commission départementale des élus, réunie le 8 décembre 2006, a fixé les catégories d'opérations prioritaires pour la répartition de la Dotation Globale d'Equipement de l'exercice 2007 :

 Travaux de sécurité

Ex. : voirie, sécurité routière… Les autres aspects sécurité (électricité, toiture, ...) pourront être pris en compte lorsqu’il ne s'agira pas de simple entretien.

Catégorie ouverte aux communes et groupements de communes.

 Acquisition de terrains avec V.R.D. ou travaux de V.R.D. en vue de la réalisation dans les trois ans, par la collectivité, d’Habitations à Loyer Modéré ou aménagements extérieurs de bâtiments communaux destinés à être aménagés en Habitations à Loyer Modéré.

Il est important de noter que deux subventions de l’Etat ne peuvent être cumulées (art. R.331-5 du code de la construction et de l’habitation). Dès lors, lorsque la D.G.E. est attribuée pour une opération relative à des logements aidés, la D.D.E. ne peut attribuer ses aides spécifiques (PLAI - PLS - PLUS…) et la collectivité concernée ne peut alors bénéficier des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations.

En conséquence, la D.G.E. concernera la partie foncière des projets - avec acquisition de terrains, V.R.D…- et la D.D.E. se consacrera au financement de l’achat et de la construction des logements aidés (programmes neufs et opérations d'acquisition-amélioration).

En outre, seule une commune est habilitée à être maître d’ouvrage pour obtenir une subvention D.G.E.

Enfin, lorsqu’il s’agit d’achat de terrain et de réalisation des V.R.D. correspondants, le Maire ou le représentant de l’EPCI devra s’engager – par une attestation sur l’honneur – à le réserver à la construction de logements aidés et à réaliser cette construction dans les trois ans.

 Construction de stations d’épuration de capacité nominale inférieure à 2 000 EH (Equivalent- Habitants) et mise en conformité des stations existantes

Les extensions de S.T.E.P. ne sont pas éligibles.

 Bâtiments et équipements à réalisation intercommunale

Le projet doit être porté par une structure intercommunale et ne pas être uniquement à vocation pluri- communale.

 Extension ou rénovation de bâtiments communaux en vue du maintien, de la création d’emploi et/ou du renforcement des services

Il faudra justifier que l’extension ou la rénovation des bâtiments sont bien à l’origine du maintien, de la création d’emploi et/ou du renforcement des services.

 Acquisition d'équipements permettant d'assurer la couverture en haut-débit des collectivités situées en zone rurale (liste nominative et soumise à un planning strict. La couverture à Haut-Débit ne doit pas être prévue sur le territoire communal ou intercommunal en 2007. Joindre le Bureau des Finances Locales pour connaître les détails de cette catégorie)

Dépenses réelles d'investissement éligibles :

– l'achat de matériel informatique (unités centrales, logiciels et progiciels, périphériques), sauf

fournitures consommables telles que disquettes vierges, cd-rom, batteries, câbles de liaison, – les travaux de mise en réseau.

Les dépenses relatives à la création d'un site internet peuvent être assimilées à des dépenses de réalisation d'un logiciel et sont donc éligibles à la DGE des communes.

Il peut s'agir de la création d'un site interactif ayant pour objet de présenter la collectivité mais également conçu pour les besoins de la gestion. En revanche, les frais relatifs à l'abonnement à un fournisseur d'accès internet constituent des dépenses de fonctionnement et ne sont pas éligibles à la DGE des communes.

Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

3III. MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA D.G.E. DES COMMUNES

 Nature et dépôt des dossiers

 Les opérations subventionnables doivent correspondre à une dépense réelle directe d'investissement, c'est à dire à une dépense imputable à la section d'investissement du budget principal et du budget de chacun des services à comptabilité distincte, au titre des immobilisations, et immobilisations en cours et figurant aux comptes 21, 23 et 28 dans la nomenclature comptable M14. Le montant subventionnel pris en compte est un montant hors taxes.

 Les opérations doivent entrer dans la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement éligible. Y figurent cependant les investissements réalisés par les collectivités territoriales mettant des biens à disposition des services de l'Etat ou d'autres organismes en charge d'un service public.

 Les communes et groupements éligibles doivent impérativement présenter des opérations relevant de l'une des catégories d'opérations prioritaires fixées, dans chaque département, par la commission des élus.

 Cas particuliers :

✗ L’appel d’offres ou la publicité ne constituent pas un premier acte juridique et ne représentent donc

pas un commencement d’exécution de l’opération. En revanche, la commande de matériel, un ordre de service ou la signature du marché des travaux seront considérés comme un commencement d’exécution.

✗ Etudes préalables : Elles ne sont éligibles que si elles sont suivies de réalisation et imputées alors

aux comptes 21, 23 dans la nomenclature comptable des communes, sinon elles sont inscrites en dépenses de fonctionnement. Elles ne peuvent donc être pises en compte individuellement et doivent être présentées en même temps que le dossier de l'opération à réaliser ce qui est possible car une étude ne vaut pas commencement d'exécution.

✗ Division de l'opération en tranches : la dépenses subventionnable peut correspondre à une tranche

d'opération sous réserve qu'il s'agisse d'une tranche fonctionnelle selon la définition qui est donnée dans l'article 8 de la LOLF, à savoir un ensemble cohérent de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction.

Les dossiers doivent être déclarés ou réputés complets pour que les collectivités puissent débuter les travaux :

 L’article R. 2334-23 du C.G.C.T. précise que « dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier (voir arrêté correspondant en 4ème partie de la circulaire) ou réclame la production des pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu. En l’absence de notification de la réponse de l’administration à l’expiration du délai de 3 mois, le dossier est réputé complet. »

 L’article R. 2334-24 du C.G.C.T. ajoute qu’« aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet. Le commencement d’exécution de l’opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d’approvisionnements ou le début d’exécution des travaux. Les études ou l’acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l’opération réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d’exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l’assiette de la subvention. »

Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

4 Un dossier est implicitement rejeté s’il n’a pas fait l’objet d’un arrêté attributif au plus tard lors de l’exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée (décembre 2008 pour un dossier déposé au titre de la DGE 2007).

 Une dérogation a été prévue afin de permettre le commencement de l’opération avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet, sur demande de la collectivité et par décision du préfet revêtue du visa du contrôleur financier déconcentré.

ATTENTION: l’attestation du caractère complet du dossier ne vaut pas décision d’octroi de subvention.

 Suivi des dossiers subventionnés

 Taux de subvention

✗ Les subventions accordées au titre de la D.G.E. doivent prendre en compte la règle de plafonnement

des aides publiques directes à 80 % du montant de la dépense subventionnable (sauf dérogations intervenues sur le fondement de l’article 10 du décret du 16 décembre 1999 permettant notamment de porter le plafond à 100 % en cas de réparation des dégâts causés par des calamités publiques).

✗ La fourchette des taux de subventions sera fixée entre 25 % et 60 %, ce taux pouvant être inférieur à

20 % afin de respecter la règle de plafonnement mentionnée ci-dessus.

 Exécution des travaux

✗ Le demandeur doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.

✗ Si, à l’expiration d’un délai de deux ans, à compter de la notification de la subvention, l’opération

au titre de la quelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention. (Art. 2334-28 du C.G.C.T.) ✗ Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à 2 ans.

✗ Le Préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l’arrêté attributif pour une

période qui ne peut excéder un an.

 Déclaration d’achèvement des travaux

✗ Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de

4 ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Le préfet liquide alors l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après ce délai. (Art. R. 2334-29 du C.G.C.T.)

✗ Ce délai peut être prolongé de 2 ans.

 Versement de la subvention

✗ Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant

dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux, ainsi que la nature de la dépense subventionnable, ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial. (Art. R.2334-30 du C.G.C.T.)

✗ Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du

document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération (ordre de service, décompte de paiement accompagné des actes d'engagement correspondants au marché des travaux...).

Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

5✗ Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être

versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements.

✗ Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements

effectués par la commune ou l’EPCI qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le représentant de l’EPCI attestant de :

✔ l’achèvement de l’opération

✔ de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif

et mentionnant :

✔ le coût final de l’opération

✔ ses modalités définitives de financement

(modèle joint à la notification de subvention aux collectivités bénéficiaires)

✗ Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l’affectation de l’investissement

subventionné a été modifiée sans autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de subvention, si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R.2334-27 du C.G.C.T. est constaté, ou si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article R.2334-29.

Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

6IV. CONSTITUTION ET DEPÔT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

Si votre collectivité envisage de réaliser en 2007 une opération appartenant à l'une des catégories indiquées ci-dessus, elle est donc susceptible de bénéficier, pour son financement, d'une aide dans le cadre de la répartition de la Dotation Globale d'Equipement des communes de l'année 2007 dans la limite des crédits qui seront mis à ma disposition.

Les demandes d'attribution de subvention que vous serez amenés à présenter à ce titre devront être adressées avant le 1er mars 2007 et être accompagnées impérativement des pièces indiquées dans le bordereau constitutif de dossier ci-joint.

Seront considérés comme prioritaires les projets pour lesquels l'assurance d'un engagement des travaux au cours de l'année 2007 aura été donnée.

La transmission des dossiers se fera :

Pour les communes et groupements de l'arrondissement d'ANNECY :

en un seul exemplaire à la Préfecture.

Pour les communes et groupements des arrondissements de BONNEVILLE, SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et THONON-LES-BAINS :

en deux exemplaires en sous-Préfecture.

Les services de la préfecture et des sous-préfectures restent à votre disposition pour vous apporter toutes précisions complémentaires.

Arrondissement d’Annecy : Mme OUTHIER : 04.50.33.60.91

Arrondissement de Bonneville : Mme GUERNIOU : 04.50.97.83.89

Arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois : M. WORONOWSKI : 04.50.35.37.07 Arrondissement de Thonon-les-Bains : Melle LEHMANN : 04.50.81.15.80

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Dominique FETROT

Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

7Arrondissement :……………………………………………………..

Nom de la Collectivité :………………………………………………

Coordonnées du contact :…………………………………………….

Projet : ……………………………………………………………….

DGE 2007

Bordereau constitutif de dossier

Pièces obligatoires à fournir au dossier (en l’absence d’une de ces pièces, le dossier ne pourra pas être déclaré complet et la collectivité ne pourra pas débuter les travaux, sous peine de renoncer à la subvention) :

  note explicative :  objet de l'opération et objectifs poursuivis  durée

 coût prévisionnel global hors taxes et montant de la subvention sollicité  si le projet est fractionné : indiquer le nombre de tranches, la durée et le coût de la tranche présentée, la durée et le coût prévisionnel global

  délibération :  adoption de l’opération (coût hors taxes)  plan de financement prévisionnel accompagnées obligatoirement des décisions accordant les aides déjà obtenues et précisant :

 l’origine des moyens financiers

 le montant des moyens financiers (20 % au moins du

montant HT des travaux doivent être pris en charge par la collectivité)

  devis détaillé estimatif :  récent, daté, hors taxes, signé

 comportant l'indication des prix unitaires

(une marge pour imprévus peut y figurer, représentant 5 % maximum

du montant HT des travaux )

 lorsqu’il y a plusieurs devis : joindre un récapitulatif faisant

apparaître le nom de l’entreprise, le montant HT de l’opération et

effectuer les totaux qui seront reportés sur la délibération

  échéancier de réalisation :  de l’opération (date de commencement et de fin de l’opération)  des dépenses (paiement au fur à mesure ou en fin de travaux)

  attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet (voir modèle ci-joint)

Pièces supplémentaires obligatoires :

Acquisitions immobilières :  Plan de situation, plan cadastral

 Titre de propriété et justification de son caractère onéreux

(acquisition immobilière, construction ou extension)

Travaux :  document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci

 Plan de situation, plan de masse des travaux

 programme détaillé des travaux

 dossier d’avant-projet, s’il y a lieu (si la passation d’un marché est prévue)

Catégorie Haute-Savoie :

 acquisition de terrain pour réaliser des logements sociaux : attestation d’engager la construction dans les 3 ans

 extension ou rénovation de Bâtiments communaux : justificatifs du maintien, de la création d’emploi et/ou du renforcement des services

Nota : ce bordereau est à joindre impérativement au dossier, dûment complétéArrondissement :………………………………..

Dotation Globale d’Equipement des Communes

année 2007

attestation de non-commencement

de l’opération*

(*signature du marché, approvisionnements)

Je soussigné(e), (nom, prénom, qualité) : ……………………………………….

Représentant légal de la collectivité locale de : ………………………………

Atteste que l’opération décrite ci-après, faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la Dotation Globale d’Equipement des communes de l’année …………, n’a pas connu de début d’exécution et m’engage à ne pas commencer l’opération avant que le dossier :

ne soit reconnu complet par l’Etat

ou

 à défaut, ne soit réputé complet au terme d’un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier par les services de la préfecture ou des sous-préfectures. En cas de pièces manquantes, le décompte de ce délai sera interrompu jusqu’à la production de ces pièces.

Objet de l’opération : ………………………………………………………….

Coût de l’opération : …………………..

Dans le cas où l’opération débuterait avant que le dossier de demande de subvention ne soit reconnu ou réputé complet, je m’engage à informer Monsieur le Préfet afin qu’il prenne acte que, de ce fait, je renonce à la subvention sollicitée conformément à l’article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.

FAIT À…….……………, LE………………..

(Signature et cachet obligatoire)

9Dotation Globale d’Equipement des Communes

Année 2007

267 Communes éligibles

Abondance Chavanod Faucigny

Alby sur Chéran Chêne en Semine Feigères

Alex Chênex Fessy

Allèves Chens sur Léman Feternes

Allinges Chessenaz Fillinges

Allonzier la Caille Chevaline Franclens

Amancy Chevenoz Frangy

Ambilly Chevrier Gaillard

Andilly Chilly Giez

Araches Choisy Groisy

Arbusigny Clarafond Gruffy

Archamps Clermont Habère-Lullin

Arenthon Collonges sous Salève Habère-Poche

Armoy Combloux Hauteville sur Fier

Arthaz Pont Notre Dame Cons Ste Colombe Héry sur Alby

Aviernoz Contamine Sarzin Jonzier Epagny

Ayse Contamine sur Arve Juvigny

Ballaison Copponex La Balme de Sillingy

Bassy Cordon La Balme de Thuy

Beaumont Cornier La Baume

Bellevaux Cran Gevrier La Chapelle d'Abondance

Bernex Cranves Sales La Chapelle Rambaud

Bloye Crempigny Bonneguête La Chapelle St Maurice

Bluffy Cruseilles La Côte d'Arbroz

Boege Cusy La Forclaz

Bogève Cuvat La Muraz

Bonne Demi-Quartier La Rivière Enverse

Bonnevaux Desingy La Roche sur Foron

Bonneville Dingy en Vuache La Tour

Bons en Chablais Dingy St Clair La Vernaz

Bossey Domancy Larringes

Boussy Doussard Lathuile

Brenthonne Douvaine Le Biot

Brison Draillant Le Bouchet

Burdignin Droisy Le Grand Bornand

Cercier Duingt Le Lyaud

Cernex Eloise Le Reposoir

Cervens Entremont Le Sappey

Chainaz les Frasses Entrevernes Les Clefs

Challonges Essert Romand Les Contamines Montjoie

Champanges Eteaux Les Houches

Chapeiry Etercy Les Ollières

Charvonnex Etrembières Les Villards sur Thônes

Chatillon sur Cluses Evian les Bains Leschaux

Chaumont Evires Loisin

Chavannaz Excenevex Lornay

10Lovagny Peillonnex St Sigismond

Lucinges Perrignier St Sixt

Lugrin Pers Jussy St Sylvestre

Lullin Petit Bornand Talloires

Lully Poisy Taninges

Machilly Praz sur Arly Thollon

Manigod Présilly Thônes

Marcellaz Albanais Quintal Thorens les Glières

Marcellaz en Faucigny Reignier Thusy

Margencel Reyvroz Usinens

Marigny St Marcel Sales Vacheresse

Marin Sallanches Vailly

Marlens Sallenoves Val de Fier

Marlioz Samoens Valleiry

Massingy Savigny Vallières

Massongy Saxel Vallorcine

Maxilly sur Léman Scientrier Vanzy

Mégevette Sciez Vaulx

Meillerie Serraval Veigy Foncenex

Menthon St Bernard Servoz Verchaix

Menthonnex en Bornes Sevrier Vers

Menthonnex s/Clermont Seynod Versonnex

Mésigny Seyssel Vétraz Monthoux

Messery Seythenex Veyrier du Lac

Mieussy Seytroux Villard sur Boege

Minzier Sillingy Villaz

Monnetier Mornex Sixt Ville en Sallaz

Mont Saxonnex St André de Boège Villy le Bouveret

Montagny les Lanches St Blaise Villy le Pelloux

Montmin St Cergues Vinzier

Montriond St Eusèbe Viry

Morillon St Eustache Viuz en Sallaz

Moye St Félix Viuz la Chiesaz

Mures St Ferréol Vougy

Musièges St Germain sur Rhône Vovray en Bornes

Nancy sur Cluses St Gervais les Bains Vulbens

Nangy St Gingolph Yvoire

Naves Parmelan St Jean d'Aulps

Nernier St Jean de Sixt

Neuvecelle St Jean de Tholome

Neydens St Jeoire

Nonglard St Jorioz

Novel St Julien en Genevois

Onnion St Laurent

Orcier St Martin Bellevue

Passy St Paul en Chablais

11Dotation Globale d’Equipement des Communes

Année 2007 – 124 groupements éligibles

Arrondissement d'Annecy Arrondissement de Bonneville

Communauté de Communes du Pays d'Alby Communauté de Communes des 4 Rivières

Communauté de Communes "Fier et Usses" Communauté de Communes Faucigny-Glières

Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac SM des eaux de Miage

Communauté de Communes de la Tournette SIVOM "les Villages du Faucigny"

Communauté de Communes du pays de Faverges SIVOM du canton du Pays de Samoëns

Communauté de Communes du Pays de la Fillière SIVOM de Samoëns - Verchaix - Morillon

SIVU des écoles de Versonnex - Val de Fier SIVU de Megève et Praz-sur-Arly

SIVU VALSEBE SIVU d'assainissement du bassin de Sallanches

SIVU de Marderet SIVU pour la gestion du centre de secours de Taninges

SIVU "Les Hauts du Lac" SIVU scolaire de Morillon - La Rivières-Enverse

SIVU "La Sambuy - Pays de Faverges" SIVU des eaux de Cornier - Eteaux - la Roche sur Foron

SIVU d'assainissement "Fier et Nom" SIVU des Fontaines

SI des eaux de Bellefontaine SI des Crys

SI "J. Prévert" de Chapeiry -St Sylvestre SI pour le transport des eaux usées de Vougy - Mont Saxonnex

SI d'Etercy et Hauteville sur Fier SI des Frachets Cenise et Solaison

SI de l'eau des Monts (SIEM) SI d'eau potable des communes d'Arenthon - St Pierre en Faucigny

SI des eaux de Vedernaz SI de Taninges - Mieussy

Syndicat de l'école maternelle intercommunale (SEMI) SI pour la défense contre les eaux du torrent du Vernay

SI Alex / La Balme-de-Thuy / Dingy-Saint-Clair (SIABD) SI d'adduction d'eau de Peillonnex et alentours

SI de préscolarisation (SIPRES) SI pour l'implantation de réémetteurs de télévision à Mieussy

SI d'Eau Fier et Lac SI d'assainissement du Thy

SI pour la réhabilitation de l'étang de Crosagny SI d'adduction d'eau de Combloux - Domancy - Demi Quartier

SI pour la gestion des Equipements de Metz-Tessy et

d'Epagny

SI Araches - Morillon pour l'aménagement de leurs

domaines skiables communs

SI des Eaux des Roselières SI pour l'équipement sportif et touristique du lac de Môle

SI du col des Aravis SI de Flaine

SI des eaux du Grand Bornand et St Jean de Sixt SI pour l'équipement du massif des Brasses

SI du Nant d'Arcier SI du Foron et du Risse pour l'élimination des OM

SI des eaux de la Fillière SI à la carte STEP/SM3A/HARMONIE

SI d'assainissement des Aravis SI de Joux Plane

SI d'eau des Aravis SI d'équipement et d'exploitation des domaines skiables de Sallanches - Cordon

SI du Massif des Aravis (SIMA) SI d'études, de réalisation et de gestion de la station d'épuration de Passy

SI du plateau de Beauregard SI de la Biaillère

Syndicat Arenthon - Scientrier Sports

Syndicat de la vallée du Haut Giffre

Syndicat du secteur du Lac Vert

Syndicat pour le fonctionnement et le développement

du collège de St Jeoire

Syndicat scolaire de Marignier

Groupement Arve - AravisArrondissement de Saint-Julien-en-Genevois Arrondissement de Thonon-les-Bains

Communauté de Communes de la Semine Communauté de Communes des Collines du Léman

Communauté de Communes du Pays de Seyssel Communauté de Communes de la Vallée d'Aulps

Communauté de Communes du Val des Usses SM des Alpes du Leman

Communauté de Communes de Cruseilles SIVOM des communes du Pays de Gavot

Communauté de Communes des Voirons SIVOM Armoy - Le Lyaud

Communauté de Communes "Arve et Salève" SIVOM à la carte de la Vallée d'Aulps

Communauté de Communes du Genevois SIVOM de Nernier - Messery

SIVOM de Seyssel SIVOM de la Vallée Verte

SIVOM des Usses et du Fornant SIVU Excenevex - Yvoire

SIVU de la Petite Enfance du Salève SI ramassage et transfert des OM de Vacheresse et Chevenoz

SIVU interscolaire Bassy, Challonges et Usinens SI scolaire des écoles de Fessy et Lully

SIVU des Ecoles de Jonzier-Savigny SI scolaire pour le regoupement et le fonctionnement des écoles de Burdignin et Villard

SIVU du groupe scolaire de Chaumont Contamine et

Minzier

SI pour l'administration et la gestion du bâtiment à

usage de perception sis à Abondance

SIVU interscolaire de Chêne-en-Semine, Franclens et

Saint-Germain-sur-Rhône

SI de ramassage et de transport des OM du Val

d'Abondance (SIRTOM du Val d'Abondance)

SI à vocation scolaire de Chessenaz, Clarafond-

Arcine et Vanzy SI à la carte du Haut Chablais

SI de l'école maternelle de Desingy, Clermont et

Droisy SI d'équipement de Verniaz

SI complexe sportif de Jonzier-Epagny SI de l'école maternelle des Chainettes

SI du groupe scolaire Beaupré SI de la Haute Dranse

SI du Pays du Vuache SI du collège d'enseignement général de Bons en Chablais

SI pour la protection et la conservation du Vuache SI du Collège du Val d'Abondance

SI des eaux de la Semine SI des Habères

SI pour la gestion du collège de Cranves Sales SI des eaux des Voirons

SI d'accueil de l'enfance SI du collège de St Jean-d'Aulps

SI d'aménagement du Vuache SI des Eaux des Moises

SI d'assainissement de la Menoge Syndicat des eaux et assainissement de Fessy et Lully

SI des eaux des Rocailles Syndicat à la carte de la Vallée d'Abondance

Syndicat d'assainissement Boëge - Saxel

Syndicat d'assainissement de Burdignin - Habère

Lullin - Villard

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