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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 54
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 54)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Contrôle de Légalité
Affaire suivie par : Mlle ROUX
Réf: YR
Tel : 04 50 33 60.48
Fax du service : 04 50 33 64 75
Mel : yvette roux(@haute-savoie pref gouv fr
CIRCULAIRE N° 2006-54
Liberté «+ Égalité " Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 5 octobre 2006
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
Monsieur Le Président du Conseil Général
de la HAUTE-SAVOIE
Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la HAUTE-SAVOIE
Mmes et MM les Maires du Département
Mmes et MM les Présidents des Établissements publics de coopération intercommunale
M. le Président de l’Office Public Départemental d’H L.M. de
THONON-LES-BAINS
M le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la HAUTE-SAVOIE
En communication à :
MM. Les Sous-Préfets d'arrondissement
OBJET : Evaluation du dispositif de résorption de l’emploi précaire prévu par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
REFER. : Ma circulaire n°2004-66 du 29 juillet 2004.
Résumé : La présente circulaire a pour objet de recenser les mesures de titularisation intervenues
entre le 1° juillet 2004 et le 30 juin 2006 dans le cadre des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique territoriale. Ce recensement vise à permettre l’établissement d’un bilan national de validité de ces dispositions Les renseignements demandés sont à fournir pour le 25 octobre 2006.
S’inscrivant dans la suite du protocole intervenu en juillet 2000 entre le Gouvernement et six organisations syndicales de la fonction publique, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale a prévu un dispositif destiné à stabiliser la situation des agents non titulaires dans les trois fonctions publiques, dans le respect des principes généraux qui fondent les recrutements de droit commun des fonctionnaires
Appliquée à la fonction publique territoriale, cette approche a conduit à fonder l'accès au dispositif de résorption de la précarité sur deux principes: le caractère tardif de la mise en place des filières et une carence durable dans l’organisation des concours et des recrutements statutaires.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 045033 6000 - Fax:0450529005 — htip//\wvww.haute-savoie pref gouv fr Cette notion de carence des concours a constitué le critère déterminant pour justifier Pintroduction de deux mécanismes dérogatoires d’accès à la fonction publique territoriale (l’intégration directe et l’organisation de concours réservés) en faveur des agents non titulaires occupant des fonctions normalement dévolues à des agents titulaires.
L'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 prévoyait la possibilité de nommer des agents non titulaires au titre de ces dispositifs pendant cinq années à compter de sa date de publication, soit jusqu'au 4 janvier 2006, date à compter de laquelle ils sont arrivés à échéance
Néanmoins, le Conseil d'Etat, interrogé sur l'interprétation à donner de l'article 6 de la ioi
s'agissant de l'organisation des concours réservés, a considéré que jusqu'à cette date il était possible d'ouvrir des concours. Un certains nombre de concours réservés est donc encore en cours de déroulement pour l'établissement de listes d'aptitudes qui seront valables deux années.
Dans la mesure où le dispositif prévu par la loi est désormais arrivé à échéance, il est nécessaire de disposer d'un premier bilan chiffré des nominations intervenues à ce titre pour procéder à son évaluation. l'appelle néanmoins votre attention sur le fait qu'un bilan définitif ne pourra être réalisé qu'après que la période de validité des dernières listes d'aptitudes établies à la suite de l'organisation des concouts réservés susmentionnés sera arrivée à échéance
Par circulaire du 29 juillet 2004, une première évaluation avait été réalisée à mi-parcours du
dispositif
Sur la base du même document dont vous trouverez un exemplaire ci-joint, je vous demande de m'adresser en retour les informations demandées pour la période du 1% juillet 2004 au 30 juin 2006.
A cet effet, je vous serais obligé de bien vouloir me retourner le tableau de suivi ci-joint, arrêté à la date du 30 juin 2006, dûment complété, dans les meilleurs délais possibles, et au plus tard
pour le 25 octobre 2006.
: LE PREFET,
Pour le Préfet,
sn on =
Dominique FETROT DEPARTEMENT DE : ………………………………………………………………
Tableau de suivi des actes de nomination
consécutifs à des mesures d’intégration directe et de titularisation à l’issue de concours réservés.
Nom de la collectivité d’emploi: …………………………………… Année : 200…
Date de
nomination
Procédure suivie
Intégration directe Concours réservé
Cadre d’emplois
concernés
Catégorie Spécialité Discipline
(1)
(1) Merci de faire figurer une nomination par ligne