Arrêté - ARRETE 2025 962

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Arrêté - ARRETE 2025 962 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 962)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ½

Vie de la Cité- Accès aux

Services Publics et Ressources

Internes

Direction de la Sécurité et de la

Tranquillité Publique et

concertation

Tél. 03.21.69.86.86

Affaire traitée par : EH/SNH/MH

Arrêté n° 2025 - 962

NOMENCLATURE : 6 – 4

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT D’UN COMMERCE AMBULANT SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A LENS,

Le Maire de la Ville de Lens,

Président de la Communauté d’Agglomération de Lens- Liévin,

Vu les dispositions des articles L.1311-1, L.2122-18 à L.2122-22, et L.2211-1 à L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et en particulier l’Article L2122-1 et suivants,

Vu le code de la voirie routière, et notamment l’Article R116-2,

Vu le code pénal, et notamment l’Article R644-2,

Vu l’arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire, modifié par l’arrêté n° 2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l’article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault GHEYSENS,

Vu le règlement de voirie approuvé par délibération du Conseil Municipal du 6 février 1987, modifié par délibération du Conseil Municipal du 19 juin 1987,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2014 fixant les tarifs des droits de place, de voirie et de stationnement, et ses modalités de révision,

Vu la décision n° 2024-400 en date du 31 décembre 2024, portant révision des tarifs des droits de place, de voirie et de stationnement,

Vu la demande formulée par Monsieur Benoît BANKIEWIEZ, domicilié 286, route de Lille à Lens, exploitant de la SARL FRITERIE DU GALOPIN dont le siège social se situe 9 rue Guynemer 62880 Pont à Vendin, d’occuper le domaine public avec une friterie ambulante, sur le parking du parvis de l’église St Edouard, rue Auguste Lefebvre à Lens, du 01 janvier au 30 juin 2025,

Vu les articles L.2122-1 et L.2122-1-1 et L.2122-1-3 du CG3P qui prévoit des dérogations aux principes prévus aux articles L.2122-1 et L.2122-1-1, notamment la possibilité de délivrer des titres d’occupation du domaine public de manière amiable lorsqu’une procédure de sélection s’avère impossible ou non justifiée.

Considérant que l’implantation d’un commerce ambulant participe à l’animation de la vie locale, mais ne présente pas un caractère économique notoire, l’organisation d’une procédure de sélection préalable à l’attribution de cette autorisation d’occupation du domaine public apparaît non justifiée,

Considérant que la Ville de Lens n’a été sollicitée pour l’attribution de l’emplacement sis Lens, sur le parking du parvis de l’église St Edouard, rue Auguste Lefebvre que par Monsieur Benoît BANKIEWIEZ, qu’en l’absence de concurrence entre les opérateurs économiques, ne justifie pas la mise en œuvre d’une procédure de sélection,

Considérant qu’il est indispensable de réglementer l’installation d’un véhicule destiné au commerce ambulant sur le territoire de la commune de Lens, pour des raisons d’hygiène, de salubrité publique et de sécurité,A R R E T E

ARTICLE 1er : Monsieur Benoît BANKIEWIEZ gérant de la SARL « friterie du GALOPIN » est autorisé à stationner une friterie ambulante de 15m², sur une partie du terrain en schiste rouge située entre le boulodrome et le parking du parvis Saint Edouard, dont l’accès se situe rue Auguste Lefebvre à Lens, du 1er janvier au 30 juin 2025.

ARTICLE 2 : Monsieur Benoît BANKIEWIEZ sera tenu de se confomer aux règles relatives à l’hygiène, à la salubrité publique et à la sécurité. Aucune bouteille de gaz ne sera autorisée aux abords de sa friterie sur le parking.

ARTICLE 3 : Monsieur Benoît BANKIEWIEZ sera dans l’obligation d’installer une poubelle à proximité immédiate de son commerce et de maintenir les lieux en parfait état de propreté pendant son activité et lors de la fermeture de sa friterie. Il devra également évacuer immédiatement toutes les huiles usagées et ne pas les stocker en attente sur le domaine public.

ARTICLE 4 : Monsieur Benoît BANKIEWIEZ sera dans l’obligation de nettoyer les parois extérieures de sa friterie et s’engage à habiller celles-ci de façon esthétique et sans matières infflammables.

ARTICLE 5 : Monsieur Benoît BANKIEWIEZ sera responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’installation de sa friterie sur l’emplacement cité à l’article 1.

ARTICLE 6 : Monsieur Benoît BANKIEWIEZ devra s’acquitter de la redevance exigée pour ce genre d’activité sur le domaine public qui s’élève à 11,78 euros par jour.

ARTICLE 7 : Monsieur Benoît BANKIEWIEZ est tenu de présenter un exemplaire du présent arrêté à toutes demandes des services de Police.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire qui s’engagera à respecter scrupuleusement les articles repris ci-dessus.

ARTICLE 9: L’autorisation est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment sans préavis ni indemnité et sera en tout état de cause retirée en cas de nécessité et en cas de non respect de l’une ou de l’autre des dispostions des articles 1 à 8 du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville de Lens : www.villedelens.fr (Rubrique Actes Administratifs) et sera affiché à l’Hôtel de Ville,

ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : Le Directeur Général Adjoint des Services de la Mairie, le Commissaire Central de Police, le Directeur de la Police Municipale et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.

Fait à l’Hôtel de Ville, le 27.05.2025

Pour Le Maire

L’adjoint délégué,

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