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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 116 ARS 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 116 ARS 2026)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Industrie,
EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
Vu
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Vu
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Vu
Vu
La Réunion
ARRETE N° 116/ARS/2026
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Le directeur général de l'agence de santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-5 et R. 5125-1 à R.
5125-11;
le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination à compter du 15 décembre 2025, de
Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
de La Réunion ;
l'arrêté du 30juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande
de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
la licence de création d'une officine de pharmacie n° 974//000575 accordée par décision
préfectorale du 11 juin 2004 ;
la demande enregistrée le 21 novembre 2025 de Monsieur Iliass PATEL, en qualité de
pharmacien titulaire de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle Pharmacie PATEL en
vue de transférer l'officine du 45, rue Marius et Ary Leblond, SAINT-PIERRE (97410) vers un local
situé 25 bis, rue Luc Lorion, à SAINT-PIERRE (97410) ;
l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens du 21 janvier 2026,
réceptionné le 26 janvier 2026;
l'avis du syndicat des pharmaciens de la Réunion et Mayotte (SPRM), réputé rendu depuis le 29
janvier 2026;
l'avis du syndicat des pharmaciens d'officine de La Réunion (USPOR) en date du 8 janvier 2026;
Considérant que le local projeté répond aux conditions minimales d'installation de l'officine
mentionnées à l’article L 5125-3-2 2ème alinéa, et décrites aux articles R 5125-8 et R 5125-9 du code de
la santé publique ;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé et facilité par sa visibilité, des aménagements
piétonniers, des stationnements ; Considérant que la rue Luc Lorion ne constitue pas une limite de quartier au sens de l'article
L. 5125-31;
Considérant que le transfert de l’officine de pharmacie s'effectue toujours au sein du même quartier
dont les limites sont ainsi précisées :
- Au nord: nationale 3, boulevard Bank et rue des Casernes jusqu'à la rivière d'Abord
-__ A l'est : rivière d'Abord jusqu'au front de mer
-__ AUsud : front de mer
- A l'ouest : ravine Blanche jusqu'à la nationale 3;
Considérant que l'officine se déplace de 990 mètres par voie routière et dessert la population du
même quartier ;
Considérant que la pharmacie la plus proche sera située à 470 mètres de l'officine transférée ;
Considérant que le transfert sollicité ne compromettra pas l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier d'origine puisque celui-ci s'effectue dans le même
quartier ;
ARRETE
Article1 L'arrêté n° 69/ARS/2026 est retiré et remplacé par l'arrêté n° 116/ARS/2026.
Article 2 La demande de transfert de l'officine de Monsieur Iliass PATEL, en qualité de
pharmacien titulaire de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle
Pharmacie PATEL en vue de transférer l'officine du 45, rue Marius et Ary Leblond,
SAINT-PIERRE (97410) vers un local situé 25 bis, rue Luc Lorion, à SAINT-PIERRE
(97410) est acceptée.
Article 3 La licence n° 974//000575 accordée par décision préfectorale du 11 juin 2004 est
annulée à compter dujour de l'ouverture de la pharmacie au nouvel emplacement.
Article 4 Avant l'ouverture de la pharmacie, dont la licence de transfert portera le
n° 974//000678, la déclaration d'exploitation de celle-ci à sa nouvelle adresse devra
être enregistrée à l'Ordre des pharmaciens.
Article5 La pharmacie sera exploitée sous l'enseigne “Pharmacie du Four à Chaux” à son
nouvel emplacement.
Article6 La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de
trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien
demandeur.
L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai
de deux ans à partir de la date de notification de cette décision, sauf prolongation
en cas de force majeure.
Article7 Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, ou contentieux auprès du
tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Réunion pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés. Article 8 Le directeur de la veille, de la sécurité sanitaire, de la santé et des milieux de vie de
l'Agence régionale de santé de La Réunion est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint Denis, le 4 ÿ AVR. 208
Le directeur général de l'ARS La Réunion
Jean-Jacques COIPLET