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Conseil Municipal - CM 28 09 23 Del 10 Accueil de loisirs sans hebergement 129762
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28 09 23 Del 10 Accueil de loisirs sans hebergement 129762)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité sociale, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 28 septembre 2023
N° 10 Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire - création d'un Bonus "territoire CTG ": Avenant à la convention d'objectifs et de financement n°129762
Télétransmission Préfecture
49 Nomenclature : 8.1
49 Numéro : 094-219400686-20230928-
Imc1575-DE-1-1
Membres composant le Conseil Municipal
Membres en exercice …
Membres présents 37
Membres excusés et représentés . 8 Date réception : 29 septembre 2023
Membres absents non représentés … 4
Pour. 45
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Le 28 septembre 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 37, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 22 septembre 2023.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, Mme Dominique BLÉHAUT, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Pascale MOORTGAT qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Adrien CAILLEREZ qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH,
M. Loïc KERMAGORET qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, M. Pierre FERRERO qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Henri PETTENI qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le
Président.
Etaient absents non représentés :
M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, M. Laurent DUBOIS
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex & 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com inN° 10
OBJET: Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire - création d'un Bonus "territoire CTG ": Avenant à la convention d'objectifs et de financement n°129762
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Affaires scolaires, animations, culture, sports, relations internationales, mémoire et monde combattant en date du 18 septembre 2023,
Considérant que
La ville de Saint-Maur-des-Fossés développe depuis plusieurs décennies un partenariat avec la Caisse d'Allocations familiales du Val-de-Marne concrétisé, notamment, par la signature des différents « Contrats Enfance Jeunesse » (CEJ) dont le dernier est arrivé à échéance au 31 décembre 2022.
La convention territoriale globale (CTG) est le nouveau cadre contractuel des relations entre la Ville de Saint-Maur des Fossés et la Caisse d'allocations familiales du Val de Marne. La CTG, en cours d'élaboration, est conclue pour une durée de cinq ans et prend effet le 1e janvier 2023.
Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh Périscolaire versée aux collectivités locales engagées auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
Les temps d'accueils concernés par cette prestation de service ALSH périscolaire sont les accueils du soir maternels et élémentaires, les ateliers soleil, l'accompagnement à la scolarité et les accueils de loisirs du mercredi maternels et élémentaires.
Le financement du bonus territoire CTG est accordé dans la limite de l'offre existante qui s'élève pour l'année 2023 à 1 050 432 heures d'accueil. Le montant forfaitaire pour les heures existantes est de 0.28€/heure.
Le présent avenant est conclu pour la période du 01/01/2023 au 31 décembre 2024.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve l'avenant N°2023-1 à la convention d'objectifs et de financement « Alsh Périscolaire » N°129762, relatif à la création d'un Bonus « territoire CTG » pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
21 F1N° 10
OBJET : Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire - création d'un Bonus "territoire CTG ": Avenant à la convention d'objectifs et de financement n°129762
Fait et délibéré en séance le 28 septembre 2023, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture (47/4
?
Carole DRAI
La présente délibération peut faire l'objet:
- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois,
à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
3/3 1E
Avenant sur convention bipartite
LR D 2 ALLOCATIONS
FAMILIALES
Avenant N°2023 -1
À la convention N°129762
Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Création plancher Bonus «territoire Ctg »
Type pièce : Avenant
Année : 2023
PSO : Alsh périscolaire
Gestionnaire : La ville de Saint Maur des Fosses
Ville : SAINT MAUR DES FOSSES Mai 2021 N° contrat : N°2271-23552-2Avenant 2023-1 A la convention N° 129762Avenant 2023-1 A la convention N°129762
Entre :
La ville de Saint Maur des Fosses, représentée monsieur Sylvain Berrios, le maire, dont le siège est situé Place Charles de Gaulle 24100 SAINT MAUR DES FOSSES
Ci-après désigné «le gestionnaire
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, Directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué — 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d'objectifs et de gestion (Cog]) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement périscolaires évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « Périscolaire », est complétée progressivement par le bonus «territoire Ctg» au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse {Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale [Ctg). Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire » intègre les articles suivants.
Article 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ciq
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une Convention territoriale globale (Cig). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse [et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil adolescents et à améliorer l'accessibilité tarifaire aux équipements.
1.2 - L'éligibilité au bonus territoire Ctq
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes : - Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs [Asre)] ; :
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence
jeunesse ;
- Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale [Ctg) a été signée enire la Caf et la collectivité locale.
-__ Dont l'offre d'accueil existe au moment dé l'élaboration de la Convention territoriale globale.Avenant 2023-1 À la convention N°129762
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire {subvention d'équilibre, délégation de service public, marché public...) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide}.
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctq
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s'élève pour l'année de référence de la présente convention à : 1 050 432 heures d'accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0,28 €/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant totall7 de la Psej calculé en N-lau titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d'objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage {Cr} / Nombre total d'heures d'accueil!8 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs [Asre] soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Cig est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg...} ne dépasse pas 80% des charges de l'Alsh. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre d'heures déclaré par le x Montant forfaitaire / heure de partenaire plafonné à l'existant l'offre existante
? Le montant de référen
sh s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d'heures nouvelles au-delà de l'offre existante n'est pas possible. En cas de reconfiguration de l'offre d'accueil sur le territoire de compétence de la colieclivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l'objet d'un transfert si l'offre d'accueil est : -__ Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) : - Soit reprise à la suite d'un changement de gestionnaire.
st la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.Avenant 2023-1 À la convention N°129762
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 %
maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
ILne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. I reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Cig, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une nolification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d'information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu'au 31/12/2024
ILest établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil, le 21 août 2023 , en 2 exemplaires originaux
Le directeur le maire
de la caf du Val de Marne de la ville de Saint Maur des Fosses F fr fc : do ?
A
7 Robert Ligier Sylvain Berrios
{(Cachet et signature)Avenant 2023-1 A la convention N°12?762
(Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
12 branche Famige ot Les partsnzbus, coséidérant que l'ignorarco-
da l'atttre, les Infurticus rocimios ot économiques ot 10 noe-rozpoct de la d'gndté du la parsonno sont le torreau dus tensions at replis identitaires, engegont par la présento charte 4 rospector les principes da la lakcité Lois qu'its résuttont do Fhéctoirs ot des lois da la Bépubsique.
Au endemais des gussres de rofigion, à La sutts ces Luränes
et de la Révolution trançaisa, avoc les lois scotaires do La fin du XX cie, roc La loi dm © déconbra TOUS do « Séparation dos Egilase
ot de l'Etat », La 1icité garantit tout d'abord la ilbarté do consciance, doit toc pratiques et manécatations socialos sont encadréoz par Fordre
public. Elle vice à conciBer libarté, écté ot tratoniikà on vus do à concorda anbra les effcyons. Elle parbcipo du principe d'untrersanté qui fonde aussi li Sécuntà sociale ot à acquis, avoc le préantmto do HI46, vataur ccestitutonnate. L'articto 1 de La Constitution du 4 octobre 1058 dispose d'attours que » La Francs ast une Hépubtique indivtsible, LMique, démocratique et sociale. Efo asvure l'egatté devant {a lot do tous
les oyans sans distinction origine, da race ou de raglon Elle ropachs
toutes los croyances ».
L'idoa da paix chila qu'aile poursuit ne sara résiisé qu'é L coeciEion
de s'on donner ler ressources, humaines, [urkiques ot finances, tant pour
les lamikes, gente ke générations, au dans les institutions. À cet égard,
13 branche Fonte 6 305 atom s'engagont à Lo dater do moysnrs
nécearsires à une nice on couvre Dion et attartionnde dla Ex Lena.
Cola se fora avec at pour les familles ot las personnes vhrant eur 49 50
ca ta Bépubtique quates qua soient jour origina, tour nationalité, our croyanca.
Dépus so4rantu-die ane, là Sécurité SOCLS Mean 20854 CES Vaiours duntrorsaihé, de scanot La branche Famiio st 30 partenaires
Honneent par 11 présonte charte à réslfimeer k principe da tPdté
on déneurant 2ÉLONIES QU pratiques LA torrait, on VUu do promscrvoir uns Gicité bon compelso at bien attontionnés. Elaborde avac une, cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux aBocataires qu'aux soianés de ls branche Famille,