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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 060 publié le 19 mars 2021
Document publié le Vendredi 19 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 060 publié le 19 mars 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-060
PUBLIÉ LE 19 MARS 2021 Sommaire
ARS /
971-2021-01-08-011 - ARS DSS SSEE 2021 11 (4 pages) Page 3
971-2021-01-08-013 - ARS DSS SSEE 2021 12 (4 pages) Page 8
971-2021-01-11-004 - ARS DSS SSEE 2021 13 (4 pages) Page 13
971-2021-01-11-005 - ARS DSS SSEE 2021 14 (4 pages) Page 18
971-2021-01-11-006 - ARS DSS SSEE 2021 15 (4 pages) Page 23
971-2021-01-11-007 - ARS DSS SSEE 2021 16 (4 pages) Page 28
971-2021-01-11-008 - ARS DSS SSEE 2021 17 (4 pages) Page 33
971-2021-01-11-009 - ARS DSS SSEE 2021 18 (4 pages) Page 38
971-2021-01-11-010 - ARS DSS SSEE 2021 19 (4 pages) Page 43
971-2021-01-11-011 - ARS DSS SSEE 2021 20 (4 pages) Page 48
971-2021-01-11-012 - ARS DSS SSEE 2021 21 (4 pages) Page 53
ARS / DAOSS
971-2021-03-17-00004 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 17 Mars 2021 relatif au
bilan quantifié de l'offre de soins fixant des besoins exceptionnels en
équipements matériels lourds et fixant la première fenêtre de dépôt des
demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels
lourds pour l'année 2021. (3 pages) Page 58
971-2021-03-16-00013 - Décision ARS DAOSS du 16 Mars 2021 portant
autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical (2
pages) Page 62
ARS / Secrétariat direction générale
971-2021-03-16-00009 - Décision tarifaire n°350 ARS DG SSFT N°
971-2021-03-09-016 du 16 Mars 2021 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAEI - Annulée (3 pages) Page 65
971-2021-03-16-00010 - Décision tarifaire n°359 ARS DG SSFT du 16 Mars
2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens de ASSO A.L.E.F.P.A pour les établissements et services suivants
SESSAD DENIS FORESTIER S.E.S.S.A.D DENIS FORESTIER (3 pages) Page 69
DEAL / Pôle AJ
971-2021-03-15-00011 - Décision DEAL/PACT du 15 mars 2021 portant
délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 73
DOUANE / Service Contentieux
971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à
BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative. (50 pages) Page 76
2 ARS
971-2021-01-08-011
ARS DSS SSEE 2021 11
ARS - 971-2021-01-08-011 - ARS DSS SSEE 2021 11 3 E = AGENCE DE SANTE DE GAUDELOUPE
» SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY PREFET
DE LA RÉGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Basse-Terre, le { 8 JAN. £0?1
ARRETE/ARS/DSS/SSEE
Portant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe de régulariser ses
prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine sur le captage de Ravine Chaude à Saint-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Claude
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63
relatifs à l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine ;
le Code de l'expropriation et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124- 8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
la Directive européenne cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l'atteinte du bon état écologique des cours d’eau à l'horizon 2015 est un des objectifs ;
le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,
le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint
Barthélémy et de Saint Martin,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30
novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des
usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis-
à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les
milieux aquatiques") ;
la délibération de la Communauté de Communes du Sud Basse Terre en date du 14 octobre 2005
sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de
protection ;
ARS - 971-2021-01-08-011 - ARS DSS SSEE 2021 11 4 VU la délibération de la Communauté de Communes du Grand Sud Caraïbe en date du 03 décembre 2019
sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de
protection ;
VU les études préalables à la mise en place des périmètres de protection de janvier 2007 et les avis des
hydrogéologues agréés de mai 2008 et juillet 2008 pour les captages de Ravine chaude, Morne Houel
sources, Source Roudelette Nord et Plessis/Mont repos situés sur les communes de Saint-Claude et
Baillif ;
VU la note du DGARS du 6/04/2013, la rencontre en préfecture du 08/07/2013 et la demande du
12/09/2013 du DGARS des suites données à cette rencontre ;
VU les courriers de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date des 13/02/2012,
12/05/2012, 21/01/2012, 30/01/2013, 12/09/2013, 20/05/2015, 11/02/2016, et 11/01/2017 à la
Présidence de la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe (CAGSC) demandant de
déposer un dossier complet relatif aux installations en eau potable dont la CAGSC a la responsabilité et
afin de se conformer aux dispositions du Code de la santé publique ;
VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant l'obligation d’avoir les autorisations
nécessaires pour l'exploitation des captages destinés à l'eau potable ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la communauté d'agglomération Grand Sud
Caraïbe en date du 04/02/2020 ;
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ;
Considérant qu’en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique susvisé, tout captage d’eau
destinée à la consommation humaine devait respecter les obligations résultant du code susvisé ;
Considérant que l'absence de périmètre de protection tels que prévus à l’article L.1321-2 du Code de la
santé publique ne permet pas d'assurer la protection de la qualité des eaux ;
Considérant l'ancienneté des études transmises et l'absence de complément et d'actualisation de celles-ci ;
Considérant l'absence de démarche de mise en conformité relative aux installations permettant l'alimentation
en eau potable des communes de Gourbeyre et de Vieux Fort ;
Considérant qu’à ce jour la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe n'a pas procédé à la mise
en conformité de ses installations d'eau destinée à la consommation humaine avec les obligations qui lui sont
dévolues ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe doit déposer un
dossier de demande d'autorisation de prélever l'eau en vue de la production et la distribution d'eau potable et
de mise en place des périmètres de protection actualisé et complet dans les meilleurs délais et mener la
procédure à son terme ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération du Sud Basse
Terre une date limite pour le dépôt du dossier et la mise en conformité des installations ;
Considérant qu'à ce jour aucun prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine susvisé n’est
autorisé au titre du Code de la santé publique ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
ARS - 971-2021-01-08-011 - ARS DSS SSEE 2021 11 5 ARRETE
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Considérant les prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine exploités par la Communauté
d'Agglomération Grand Sud Caraïbe à partir du captage de RAVINE CHAUDE situé à Saint-Claude —
Papaye ;
Considérant les installations de traitement associées à cet ouvrage pour traiter et distribuer l’eau en vue de la
consommation humaine ;
Dans le but de finaliser la procédure d'autorisation de prélever et de distribuer l'eau à destination de la
consommation humaine et de permettre la mise en place des périmètres de protection autour de ce captage,
la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe est mise en demeure de :
1/ Actualiser les dossiers initiés et de les déposer à l'Agence Régionale de Santé pour instruction ;
2/ Lancer la consultation d’un géomètre expert postérieurement à une mise à jour de l'avis de l’hydrogéologue
agréé, pour :
- La réalisation des plans et de l’état parcellaire des parcelles incluses dans le périmètre de protection
immédiate, et plus spécifiquement la réalisation des plans de division, des Documents Modificatifs du
Parcellaire Cadastral (DMPC) et des bornages ;
- la réalisation des plans et de l'état parcellaire des parcelles incluses dans les périmètres de protection
rapproché et éloigné pour le captage de Ravine Chaude.
3/ Déposer un dossier de demande d'autorisation actualisé et complet conformément à l'arrêté du 20 janvier
2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation de prélever, traiter et distribuer l’eau
destinée à la consommation humaine dans un délai de 18 mois après la notification du présent arrêté.
4] Prendre les engagements nécessaires à la finalisation des procédures entamées ;
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux nécessaires dans un délai de 24 mois, et comprendra un
échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité.
ARTICLE 2 —- PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l'article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations
de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des
installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 —- TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe :
1/ Réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement et de traitement ;
2/ Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de
l’autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé ;
ARS - 971-2021-01-08-011 - ARS DSS SSEE 2021 11 6 3/ Informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier
des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales prévues à l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des
sanctions administratives prévues dans l’article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE ; une copie
en sera déposée en mairie de Saint-Claude et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- À la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- À la chambre d'Agriculture ;
- Au Parc National de la Guadeloupe ;
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt ;
- À l'Office National des Forêts.
Le Pré
dre ROCHATTE
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARS - 971-2021-01-08-011 - ARS DSS SSEE 2021 11 7 ARS
971-2021-01-08-013
ARS DSS SSEE 2021 12
ARS - 971-2021-01-08-013 - ARS DSS SSEE 2021 12 8 P
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
EH SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
PRÉFET g DIRECTION SECURITE SANITAIRE DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Basse-Terre, le 08 JAN 021
ARRETE/ARS/DSS/SSEE
ortant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe de régulariser ses
prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine sur le captage de Trou à Diable à Bouillante
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63
relatifs à l'autorisation d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine ;
le Code de l'expropriation et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124-
8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
la Directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l'atteinte du bon état écologique des cours
d’eau à l'horizon 2015 est un des objectifs ;
le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint
Barthélémy et de Saint Martin,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30
novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis-
à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les
milieux aquatiques") ;
la délibération de la Communauté de Communes du Sud Basse Terre en date du 14 octobre 2005
sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de
protection ;
la délibération de la Communauté de Communes du Grand Sud Caraïbe en date du 03 décembre 2019
sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de
protection ;
ARS - 971-2021-01-08-013 - ARS DSS SSEE 2021 12 9 VU les études préalables à la mise en place des périmètres de protection de février 2010 et les avis des
hydrogéologues agréés de novembre 2010 pour les captages de Beaugendre et Trou à diable situés
respectivement sur les communes de Vieux-Habitants et Bouillante;
VU la note du DGARS du 6/04/2013, la rencontre en préfecture du 08/07/2013 et la demande du
12/09/2013 du DGARS des suites données à cette rencontre ;
VU les courriers de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date des 13/02/2012,
12/05/2012, 21/01/2012, 30/01/2013, 12/09/2013, 20/05/2015, 11/02/2016, et 11/01/2017 à la
Présidence de la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe (CAGSC) demandant de
déposer un dossier complet relatif aux installations en eau potable dont la CAGSC a la responsabilité et
afin de se conformer aux dispositions du Code de la santé publique ;
VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant l'obligation d’avoir les autorisations
nécessaires pour l'exploitation des captages destinés à l’eau potable ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la communauté d'agglomération Grand Sud
Caraïbe en date du 04/02/2020 ;
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ;
Considérant qu'en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique susvisé, tout captage d’eau
destinée à la consommation humaine devait respecter les obligations résultant du code susvisé ;
Considérant que l'absence de périmètre de protection tels que prévus à l’article L.1321-2 du Code de la
santé publique ne permet pas d'assurer la protection de la qualité des eaux ;
Considérant l'ancienneté des études transmises et l'absence de complément et d'actualisation de celles-ci ;
Considérant l'absence de démarche de mise en conformité relative aux installations permettant l'alimentation
en eau potable des communes de Gourbeyre et de Vieux Fort ;
Considérant qu'à ce jour la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe n'a pas procédé à la mise
en conformité de ses installations d'eau destinée à la consommation humaine avec les obligations qui lui sont
dévolues ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe doit déposer un
dossier de demande d'autorisation de prélever l’eau en vue de la production et la distribution d’eau potable et
de mise en place des périmètres de protection actualisé et complet dans les meilleurs délais et mener la
procédure à son terme ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération du Sud Basse
Terre une date limite pour le dépôt du dossier et la mise en conformité des installations ;
Considérant qu'à ce jour aucun prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine susvisé n’est
autorisé au titre du Code de la santé publique ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
ARS - 971-2021-01-08-013 - ARS DSS SSEE 2021 12 10 ARRETE
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Considérant les prélèvements d'eau en vue de la consommation humaine exploités par la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe à partir du captage de TROU A DIABLE situé à Bouillante ;
Considérant les installations de traitement associées à cet ouvrage pour traiter et distribuer l'eau en vue de la
consommation humaine ;
Dans le but de finaliser la procédure d'autorisation de prélever et de distribuer l'eau à destination de la
consommation humaine et de permettre la mise en place des périmètres de protection autour de ce captage,
la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe est mise en demeure de :
1/ Corriger et actualiser les dossiers initiés et de les déposer à l'Agence Régionale de Santé pour
instruction dans un délai de 12 mois après la notification du présent arrêté
2/ Prendre les engagements nécessaires à la finalisation des procédures entamées ;
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux dans un délai de 24 mois, et comprendra un échéancier
précis des opérations et travaux de mise en conformité.
ARTICLE 2 —- PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations
de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des
installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 - TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe :
1/ Réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement et de traitement ;
2/ Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de
l’autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé;
3/ Informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier
des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales prévues à l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des
sanctions administratives prévues dans l’article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARS - 971-2021-01-08-013 - ARS DSS SSEE 2021 12 11 ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE ; une copie
en sera déposée en mairie de Bouillante et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- À la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- À la chambre d'Agriculture ;
- Au Parc National de la Guadeloupe ;
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt :
- À l'Office National des Forêts.
Le Pré
CHATTE
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARS - 971-2021-01-08-013 - ARS DSS SSEE 2021 12 12 ARS
971-2021-01-11-004
ARS DSS SSEE 2021 13
ARS - 971-2021-01-11-004 - ARS DSS SSEE 2021 13 13 E = AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE : SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
PREFET
DE LA RÉGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Basse-Terre, le 1 1 JAN. 2071
ARRETE/ARS/DSS/SSEE
Portant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre de régulariser ses prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine sur le captage de Solitude à Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 relatifs à l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine ;
VU le Code de l’expropriation et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124- 8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
VU l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la Directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau à l'horizon 2015 est un des objectifs ;
VU le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis- à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les milieux aquatiques") ;
VU les dossiers de demande d'autorisation de janvier 2014 des captages de Massy, Sofaïa, Solitude et Ravine Bleue à Sainte Rose et des unités de traitement associées ;
ARS - 971-2021-01-11-004 - ARS DSS SSEE 2021 13 14 VU l'enquête publique du 18 mai 2017 au 3 juillet 2017 et les rapports du commissaire enquêteur du 6
septembre 2018 concernant les captages de Massy, Sofaïa, Solitude et Ravine Bleue situés à Sainte
Rose et des unités de traitement associées ;
VU le courrier de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 juin 2019 à la
Présidence de la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) demandant de déposer
un dossier complet relatif aux installations en eau potable dont la CANBT a la responsabilité et afin de
se conformer aux dispositions du Code de la santé publique ;
VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant l'obligation d’avoir les autorisations
nécessaires pour l'exploitation des captages destinés à l'eau potable ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la Communauté d'Agglomération Nord Basse-
Terre en date du 04/02/2020 ;
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre ;
Considérant qu'en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique susvisé, tout captage d'eau
destinée à la consommation humaine devait respecter les obligations résultant du code susvisé ;
Considérant que l'absence de périmètre de protection tels que prévus à l'article L.1321-2 du Code de la
santé publique ne permet pas d'assurer la protection de la qualité des eaux ;
Considérant l'absence de finalisation des procédures engagées ;
Considérant qu'à ce jour la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre n’a pas procédé à la mise en
conformité de ses installations d'eau destinée à la consommation humaine avec les obligations qui lui sont
dévolues ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre doit déposer des
dossiers de demande d'autorisation complets d'autorisation de prélever l’eau en vue de la production et la
distribution d'eau potable et mettre en place des périmètres de protection dans les meilleurs délais et mener la
procédure à son terme ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-
Terre une date limite pour le dépôt des dossiers et la mise en conformité des installations ;
Considérant qu'à ce jour aucun prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine susvisé n'est
autorisé au titre du Code de la santé publique ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe,
ARS - 971-2021-01-11-004 - ARS DSS SSEE 2021 13 15 ARRETE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Considérant les prélèvements d'eau en vue de la consommation humaine exploités par la Communauté
d'Agglomération Nord Basse-Terre à partir du captage de Solitude situé à Sainte-Rose ;
Considérant les installations de traitement associées à cet ouvrage pour traiter et distribuer l’eau en vue de la
consommation humaine ;
Dans le but de finaliser la procédure et de permettre le démarrage des travaux nécessaires, la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre est mise en demeure d'engager les démarches nécessaires à la réalisation dans les règles de l'enquête parcellaire tel qu'inscrit dans les rapports du commissaire enquêteur et de s'engager à réaliser toutes les démarches nécessaires à la finalisation de la procédure de régularisation,
dans un délai de 6 mois après notification du présent arrêté.
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux nécessaires, dans un délai de 12 mois et comprendra un échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité.
ARTICLE 2 —- PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Nord Basse-Terre,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 - TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l'article 1 du présent arrêté :
La Communauté d'agglomération Nord Basse-Terre :
1/ Réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement et de traitement ;
2! Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de l'autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé ;
3/ Informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues à l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues dans l’article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARS - 971-2021-01-11-004 - ARS DSS SSEE 2021 13 16 ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE ; une copie
en sera déposée en mairie de Sainte-Rose et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- A la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- À la chambre d'Agriculture ;
- Au Parc National de la Guadeloupe ;
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt ;
- À l'Office National des Forêts.
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARS - 971-2021-01-11-004 - ARS DSS SSEE 2021 13 17 ARS
971-2021-01-11-005
ARS DSS SSEE 2021 14
ARS - 971-2021-01-11-005 - ARS DSS SSEE 2021 14 18 Les . AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
PRÉFET
DE LA REGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Basse-Terre, le 1 1 JAN. 4001
ARRETE/ARS/DSS/SSEE
Portant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre de régulariser ses
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine sur le captage de Sofaïa à Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 relatifs à l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine ;
le Code de l'expropriation et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124- 8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ;
la Directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau à l'horizon 2015 est un des objectifs ;
le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis- à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les milieux aquatiques") ;
les dossiers de demande d'autorisation de janvier 2014 des captages de Massy, Sofaïa, Solitude et Ravine Bleue à Sainte Rose et des unités de traitement associées ;
ARS - 971-2021-01-11-005 - ARS DSS SSEE 2021 14 19 VU l'enquête publique du 18 mai 2017 au 3 juillet 2017 et les rapports du commissaire enquêteur du 6
septembre 2018 concernant les captages de Massy, Sofaïa, Solitude et Ravine Bleue situés à Sainte
Rose et des unités de traitement associées ;
VU le courrier de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 juin 2019 à la
Présidence de la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) demandant de déposer
un dossier complet relatif aux installations en eau potable dont la CANBT a la responsabilité et afin de
se conformer aux dispositions du Code de la santé publique ;
VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant l'obligation d'avoir les autorisations
nécessaires pour l'exploitation des captages destinés à l'eau potable ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la Communauté d'Agglomération Nord Basse-
Terre en date du 04/02/2020 ;
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre ;
Considérant qu'en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique susvisé, tout captage d’eau
destinée à la consommation humaine devait respecter les obligations résultant du code susvisé ;
Considérant que l'absence de périmètre de protection tels que prévus à l’article L.1321-2 du Code de la
santé publique ne permet pas d'assurer la protection de la qualité des eaux ;
Considérant l'absence de finalisation des procédures engagées ;
Considérant qu'à ce jour la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre n’a pas procédé à la mise en
conformité de ses installations d'eau destinée à la consommation humaine avec les obligations qui lui sont
dévolues ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre doit déposer des
dossiers de demande d'autorisation complets d'autorisation de prélever l'eau en vue de la production et la
distribution d’eau potable et mettre en place des périmètres de protection dans les meilleurs délais et mener la
procédure à son terme ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-
Terre une date limite pour le dépôt des dossiers et la mise en conformité des installations ;
Considérant qu'à ce jour aucun prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine susvisé n'est
autorisé au titre du Code de la santé publique ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe,
ARS - 971-2021-01-11-005 - ARS DSS SSEE 2021 14 20 ARRETE
CHAPITRE| — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Considérant les prélèvements d'eau en vue de la consommation humaine exploités par la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre à partir du captage de Sofaïa situé à Sainte-Rose ;
Considérant les installations de traitement associées à cet ouvrage pour traiter et distribuer l'eau en vue de la consommation humaine ;
Dans le but de finaliser la procédure et de permettre le démarrage des travaux nécessaires, la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre est mise en demeure d'engager les démarches nécessaires à la réalisation dans les règles de l'enquête parcellaire tel qu'inscrit dans les rapports du commissaire enquêteur et de s'engager à réaliser toutes les démarches nécessaires à la finalisation de la procédure de régularisation, dans un délai de 6 mois après notification du présent arrêté.
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux nécessaires, dans un délai de 12 mois et comprendra un échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité.
ARTICLE 2 —- PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Nord Basse-Terre,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 - TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La Communauté d'agglomération Nord Basse-Terre :
1/ Réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement et de traitement ;
21! Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de l'autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé ;
3/ Informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues à l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues dans l’article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARS - 971-2021-01-11-005 - ARS DSS SSEE 2021 14 21 ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE ; une copie
en sera déposée en mairie de Sainte-Rose et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- À la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- À la chambre d'Agriculture ;
- AU Parc National de la Guadeloupe ;
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt ;
- À l'Office National des Forêts.
Le Préfet,
exanüre RÜCHATTE
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARS - 971-2021-01-11-005 - ARS DSS SSEE 2021 14 22 ARS
971-2021-01-11-006
ARS DSS SSEE 2021 15
ARS - 971-2021-01-11-006 - ARS DSS SSEE 2021 15 23 LL. AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE À SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY PREFET
DE LA RÉGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Basse-Terre, le 1 1 JAN. 071
ARRETE/ARS/DSS/SSEE
Portant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre de régulariser ses
prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine sur le captage de Ravine Bleue à Sainte-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63
relatifs à l'autorisation d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine ;
le Code de l'expropriation et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124-
8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
la Directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l’atteinte du bon état écologique des cours
d’eau à l'horizon 2015 est un des objectifs ;
le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint
Barthélémy et de Saint Martin,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30
novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des
usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis-
à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les
milieux aquatiques") ;
les dossiers de demande d'autorisation de janvier 2014 des captages de Massy, Sofaïa, Solitude et
Ravine Bleue à Sainte Rose et des unités de traitement associées ;
ARS - 971-2021-01-11-006 - ARS DSS SSEE 2021 15 24 VU l'enquête publique du 18 mai 2017 au 3 juillet 2017 et les rapports du commissaire enquêteur du 6
septembre 2018 concernant les captages de Massy, Sofaïa, Solitude et Ravine Bleue situés à Sainte
Rose et des unités de traitement associées ;
VU le courrier de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 juin 2019 à la
Présidence de la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) demandant de déposer
un dossier complet relatif aux installations en eau potable dont la CANBT a la responsabilité et afin de
se conformer aux dispositions du Code de la santé publique ;
VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant l'obligation d’avoir les autorisations
nécessaires pour l'exploitation des captages destinés à l’eau potable ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la Communauté d'Agglomération Nord Basse-
Terre en date du 04/02/2020 ;
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre ;
Considérant qu’en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique susvisé, tout captage d’eau
destinée à la consommation humaine devait respecter les obligations résultant du code susvisé ;
Considérant que l'absence de périmètre de protection tels que prévus à l’article L.1321-2 du Code de la
santé publique ne permet pas d'assurer la protection de la qualité des eaux ;
Considérant l'absence de finalisation des procédures engagées ;
Considérant qu'à ce jour la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre n’a pas procédé à la mise en
conformité de ses installations d'eau destinée à la consommation humaine avec les obligations qui lui sont
dévolues ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre doit déposer des
dossiers de demande d'autorisation complets d'autorisation de prélever l'eau en vue de la production et la
distribution d'eau potable et mettre en place des périmètres de protection dans les meilleurs délais et mener la
procédure à son terme ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-
Terre une date limite pour le dépôt des dossiers et la mise en conformité des installations ;
Considérant qu'à ce jour aucun prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine susvisé n'est
autorisé au titre du Code de la santé publique ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe,
ARS - 971-2021-01-11-006 - ARS DSS SSEE 2021 15 25 ARRETE
CHAPITRE | — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Considérant les prélèvements d'eau en vue de la consommation humaine exploités par la Communauté
d'Agglomération Nord Basse-Terre à partir du captage de Ravine bleue situé à Sainte-Rose ;
Considérant les installations de traitement associées à cet ouvrage pour traiter et distribuer l'eau en vue de la
consommation humaine ;
Dans le but de finaliser la procédure et de permettre le démarrage des travaux nécessaires, la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre est mise en demeure d'engager les démarches nécessaires à la réalisation dans les règles de l'enquête parcellaire tel qu’inscrit dans les rapports du commissaire enquêteur et
de s'engager à réaliser toutes les démarches nécessaires à la finalisation de la procédure de régularisation,
dans un délai de 6 mois après notification du présent arrêté.
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux nécessaires, dans un délai de 12 mois et comprendra un
échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité.
ARTICLE 2 —- PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Nord Basse-Terre,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations
de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des
installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 - TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La Communauté d'agglomération Nord Basse-Terre :
1/ Réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement et de traitement ;
2/ Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de
l'autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé ;
3/ Informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier
des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales prévues à l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des
sanctions administratives prévues dans l’article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARS - 971-2021-01-11-006 - ARS DSS SSEE 2021 15 26 ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE ; une copie
en sera déposée en mairie de Sainte-Rose et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- A la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- À la chambre d'Agriculture ;
- Au Parc National de la Guadeloupe ;
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt ;
- À l'Office National des Forêts.
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARS - 971-2021-01-11-006 - ARS DSS SSEE 2021 15 27 ARS
971-2021-01-11-007
ARS DSS SSEE 2021 16
ARS - 971-2021-01-11-007 - ARS DSS SSEE 2021 16 28 E = AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
PRÉFET SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
DE LA RÉGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Basse-Terre, le 11 JAN. 4071
ARRETE/ARS/DSS/SSEE
Portant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre de régulariser ses
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine sur le captage de Massy à Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 relatifs à l'autorisation d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine ;
le Code de l'expropriation et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124-
8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
la Directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l'atteinte du bon état écologique des cours
d'eau à l'horizon 2015 est un des objectifs ;
le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30
novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des
usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis- à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les milieux aquatiques") ;
les dossiers de demande d'autorisation de janvier 2014 des captages de Massy, Sofaïa, Solitude et
Ravine Bleue à Sainte Rose et des unités de traitement associées ;
ARS - 971-2021-01-11-007 - ARS DSS SSEE 2021 16 29 VU l'enquête publique du 18 mai 2017 au 3 juillet 2017 et les rapports du commissaire enquêteur du 6
septembre 2018 concernant les captages de Massy, Sofaïa, Solitude et Ravine Bleue situés à Sainte
Rose et des unités de traitement associées ;
VU le courrier de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 juin 2019 à la
Présidence de la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) demandant de déposer
un dossier complet relatif aux installations en eau potable dont la CANBT a la responsabilité et afin de
se conformer aux dispositions du Code de la santé publique ;
VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant l'obligation d’avoir les autorisations
nécessaires pour l'exploitation des captages destinés à l’eau potable ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la Communauté d'Agglomération Nord Basse-
Terre en date du 04/02/2020 ;
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre ;
Considérant qu'en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique susvisé, tout captage d’eau
destinée à la consommation humaine devait respecter les obligations résultant du code susvisé ;
Considérant que l'absence de périmètre de protection tels que prévus à l’article L.1321-2 du Code de la
santé publique ne permet pas d’assurer la protection de la qualité des eaux ;
Considérant l'absence de finalisation des procédures engagées ;
Considérant qu'à ce jour la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre n'a pas procédé à la mise en
conformité de ses installations d'eau destinée à la consommation humaine avec les obligations qui lui sont
dévolues ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre doit déposer des
dossiers de demande d'autorisation complets d'autorisation de prélever l'eau en vue de la production et la
distribution d'eau potable et mettre en place des périmètres de protection dans les meilleurs délais et mener la
procédure à son terme ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-
Terre une date limite pour le dépôt des dossiers et la mise en conformité des installations ;
Considérant qu'à ce jour aucun prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine susvisé n'est
autorisé au titre du Code de la santé publique ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe,
ARS - 971-2021-01-11-007 - ARS DSS SSEE 2021 16 30 ARRETE
CHAPITRE | - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Considérant les prélèvements d'eau en vue de la consommation humaine exploités par la Communauté
d'Agglomération Nord Basse-Terre à partir du captage de Massy situé à Sainte-Rose ;
Considérant les installations de traitement associées à cet ouvrage pour traiter et distribuer l'eau en vue de la
consommation humaine ;
Dans le but de finaliser la procédure et de permettre le démarrage des travaux nécessaires, la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre est mise en demeure d'engager les démarches nécessaires à la réalisation dans les règles de l'enquête parcellaire tel qu'inscrit dans les rapports du commissaire enquêteur et de s'engager à réaliser toutes les démarches nécessaires à la finalisation de la procédure de régularisation,
dans un délai de 6 mois après notification du présent arrêté.
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux nécessaires, dans un délai de 12 mois et comprendra un
échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité.
ARTICLE 2 — PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Nord Basse-Terre,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations
de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des
installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 —- TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La Communauté d'agglomération Nord Basse-Terre :
1/ Réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement et de traitement ;
2/ Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de l'autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé ;
3/ Informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues à l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues dans l’article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARS - 971-2021-01-11-007 - ARS DSS SSEE 2021 16 31 ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE ; une copie
en sera déposée en mairie de Sainte-Rose et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- À la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- À la chambre d'Agriculture ;
- Au Parc National de la Guadeloupe ;
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt ;
- À l'Office National des Forêts.
Le Préfet,
ndre R CHATTE
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARS - 971-2021-01-11-007 - ARS DSS SSEE 2021 16 32 ARS
971-2021-01-11-008
ARS DSS SSEE 2021 17
ARS - 971-2021-01-11-008 - ARS DSS SSEE 2021 17 33 LS L AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
PRÉFET
DE LA REGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Basse-Terre, le 1 Î JAN, £0?Î
ARRETE/ARS/DSS/SSEE
Portant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre de régulariser ses
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine sur le captage de Cacao à Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63
relatifs à l'autorisation d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine ;
le Code de l’expropriation et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124-
8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
la Directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l'atteinte du bon état écologique des cours
d'eau à l'horizon 2015 est un des objectifs ;
le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint
Barthélémy et de Saint Martin,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30
novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des
usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis-
à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les
milieux aquatiques") ;
les études techniques préalables à la mise en place des périmètres de protection du captage de Cacao
situé à Sainte Rose de avril 2012 et l'avis de l’hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique de
octobre 2012 ;
ARS - 971-2021-01-11-008 - ARS DSS SSEE 2021 17 34 VU le courrier de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 juin 2019 à la
Présidence de la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) demandant de déposer
un dossier complet relatif aux installations en eau potable dont la CANBT a la responsabilité et afin de
se conformer aux dispositions du Code de la santé publique ;
VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant l'obligation d’avoir les autorisations
nécessaires pour l'exploitation des captages destinés à l'eau potable ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la Communauté d'Agglomération Nord Basse-
Terre en date du 04/02/2020 ;
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre ;
Considérant qu'en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique susvisé, tout captage d’eau
destinée à la consommation humaine devait respecter les obligations résultant du code susvisé ;
Considérant que l'absence de périmètre de protection tels que prévus à l’article L.1321-2 du Code de la
santé publique ne permet pas d'assurer la protection de la qualité des eaux ;
Considérant l'absence de finalisation des procédures engagées ;
Considérant qu'à ce jour la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre n’a pas procédé à la mise en
conformité de ses installations d'eau destinée à la consommation humaine avec les obligations qui lui sont
dévolues ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre doit déposer des
dossiers de demande d'autorisation complets d'autorisation de prélever l’eau en vue de la production et la
distribution d'eau potable et mettre en place des périmètres de protection dans les meilleurs délais et mener la
procédure à son terme ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-
Terre une date limite pour le dépôt des dossiers et la mise en conformité des installations ;
Considérant qu'à ce jour aucun prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine susvisé n'est
autorisé au titre du Code de la santé publique ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
ARS - 971-2021-01-11-008 - ARS DSS SSEE 2021 17 35 ARRETE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Considérant les prélèvements d'eau en vue de la consommation humaine exploités par la Communauté
d'Agglomération Nord Basse-Terre à partir du captage de CACAO situé à Sainte-Rose ;
Considérant les installations de traitement associées à cet ouvrage pour traiter et distribuer l'eau en vue de la
consommation humaine ;
Dans le but de finaliser la procédure d'autorisation de prélever et de distribuer l'eau à destination de la
consommation humaine et de permettre la mise en place des périmètres de protection autour de ce captage,
la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre est mise en demeure de :
1/7 Actualiser le dossier initié concernant l'occupation des sols :
21 Lancer la consultation d'un géomètre expert pour :
- La réalisation des plans et de l'état parcellaire des parcelles incluses dans le périmètre de protection
immédiate, et plus spécifiquement la réalisation des plans de division, des Documents Modificatifs du
Parcellaire Cadastral (DMPC) et des bornages ;
- la réalisation des plans et de l'état parcellaire des parcelles incluses dans les périmètres de protection
rapproché et éloigné pour le captage de Cacao.
3/ Déposer un dossier de demande d'autorisation actualisé et complet conformément à l'arrêté du 20 janvier
2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation de prélever, traiter et distribuer l'eau
destinée à la consommation humaine dans un délai de 12 mois après la notification du présent arrêté.
4] Prendre les engagements nécessaires à la finalisation des procédures entamées ;
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux nécessaires dans un délai de 24 mois, et comprendra un
échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité.
ARTICLE 2 —- PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l'article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Nord Basse-Terre,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations
de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des
installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 —- TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l'article 1 du présent arrêté :
La Communauté d'agglomération Nord Basse-Terre :
1/ Réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement et de traitement ;
2/ Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de
l'autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé ;
ARS - 971-2021-01-11-008 - ARS DSS SSEE 2021 17 36 3/ Informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier
des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales prévues à l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des
sanctions administratives prévues dans l’article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE ; une copie
en sera déposée en mairie de Sainte-Rose et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- A la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- À la chambre d'Agriculture ;
- Au Parc National de la Guadeloupe ;
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt ;
- À l'Office National des Forêts.
Le Préfet,
Alexandre ROCHATTE
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARS - 971-2021-01-11-008 - ARS DSS SSEE 2021 17 37 ARS
971-2021-01-11-009
ARS DSS SSEE 2021 18
ARS - 971-2021-01-11-009 - ARS DSS SSEE 2021 18 38 Er AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
PREFET
DE LA RÉGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Basse-Terre, le 1 1 JAN. 2071
ARRETE/ARS/DSS/SSEE
Portant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre de régulariser ses
prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine sur le captage de Beaujean-Les-Plaines à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Pointe-Noire
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63
relatifs à l'autorisation d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine ;
le Code de l’expropriation et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124-
8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
la Directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l'atteinte du bon état écologique des cours
d’eau à l'horizon 2015 est un des objectifs ;
le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint
Barthélémy et de Saint Martin,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30
novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des
usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis-
à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les
milieux aquatiques") ;
le courrier de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 juin 2019 à la
Présidence de la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) demandant de déposer
un dossier complet relatif aux installations en eau potable dont la CANBT a la responsabilité et afin de
se conformer aux dispositions du Code de la santé publique ;
ARS - 971-2021-01-11-009 - ARS DSS SSEE 2021 18 39 VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant l'obligation d’avoir les autorisations
nécessaires pour l'exploitation des captages destinés à l'eau potable ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la Communauté d'Agglomération Nord Basse-
Terre en date du 04/02/2020 :
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre ;
Considérant qu'en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique susvisé, tout captage d'eau
destinée à la consommation humaine devait respecter les obligations résultant du code susvisé ;
Considérant que l'absence de périmètre de protection tels que prévus à l’article L.1321-2 du Code de la
santé publique ne permet pas d'assurer la protection de la qualité des eaux ;
Considérant qu'à ce jour aucun prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine réalisé sur le
captage de Beaujean-les-Plaines n’est autorisé au titre du Code de la santé publique ;
Considérant qu'à ce jour la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre n'a pas procédé à la mise en
conformité de ses installations d'eau destinée à la consommation humaine avec les obligations qui lui sont
dévolues ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre doit déposer un
dossier de demande d'autorisation de prélever l'eau en vue de la production et la distribution d'eau potable et
de mise en place des périmètres de protection actualisé et complet dans les meilleurs délais et mener la
procédure à son terme ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-
Terre une date limite pour le dépôt du dossier et la mise en conformité des installations ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
ARS - 971-2021-01-11-009 - ARS DSS SSEE 2021 18 40 ARRETE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Considérant les prélèvements d'eau en vue de la consommation humaine exploités par la Communauté
d'Agglomération Nord Basse-Terre à partir du captage de BEAUGENDRE-LES-PLAINES situé à Pointe-
Noire ;
Considérant les installations de traitement associées à cet ouvrage pour traiter et distribuer l'eau en vue de la
consommation humaine ;
Dans le but de finaliser la procédure d'autorisation de prélever et de distribuer l'eau à destination de la
consommation humaine et de permettre la mise en place des périmètres de protection autour de ce captage,
la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre est mise en demeure de :
1/ S'engager à régulariser la situation de ces installations ;
2/ Déposer un dossier complet dans un délai de 22 mois après la notification du présent arrêté ;
3/ Fournir au préfet et à la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé un échéancier de la mise en
œuvre de la régularisation de ces installations ainsi qu’une information écrite à chaque avancée de la
procédure.
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux nécessaires dans un délai de 3 ans, et comprendra un
échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité.
ARTICLE 2 —- PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Nord Basse-Terre,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations
de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des
installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 —- TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La Communauté d'agglomération Nord Basse-Terre :
1/ Réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement et de traitement ;
2/ Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de
l’autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé ;
3/ Informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier
des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARS - 971-2021-01-11-009 - ARS DSS SSEE 2021 18 41 ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales prévues à l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des
Sanctions administratives prévues dans l’article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE ; une copie
en sera déposée en mairie de Pointe-Noire et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- A la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- À la chambre d'Agriculture :
- Au Parc National de la Guadeloupe ;
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt ;
- À l'Office National des Forêts.
Alexandré ROCHATTE
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARS - 971-2021-01-11-009 - ARS DSS SSEE 2021 18 42 ARS
971-2021-01-11-010
ARS DSS SSEE 2021 19
ARS - 971-2021-01-11-010 - ARS DSS SSEE 2021 19 43 RS . AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
PRÉFET SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
DE LA RÉGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Basse-Terre, le { 1 JAN. 2071
ARRETE/ARS/DSS/SSEE
Portant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre de régulariser ses
prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine sur le captage de Barlagne à Pointe-Noire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 relatifs à l'autorisation d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine ;
le Code de l’expropriation et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124-
8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
la Directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l'atteinte du bon état écologique des cours
d’eau à l'horizon 2015 est un des objectifs ;
le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30
novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis-
à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les
milieux aquatiques") ;
les dossiers de demande d'autorisation de janvier 2013 des captages de Barlagne, Apôtres et
Beausoleil situés à Pointe Noire et des unités de traitement associées ;
ARS - 971-2021-01-11-010 - ARS DSS SSEE 2021 19 44 VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 8 mars 2013 concernant les captages de Barlagne, Apôtres et
Beausoleil situés à Pointe Noire ;
VU le courrier de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 juin 2019 à la
Présidence de la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) demandant de déposer
un dossier complet relatif aux installations en eau potable dont la CANBT a la responsabilité et afin de
se conformer aux dispositions du Code de la santé publique ;
VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant l'obligation d’avoir les autorisations
nécessaires pour l'exploitation des captages destinés à l’eau potable ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la Communauté d'Agglomération Nord Basse-
Terre en date du 04/02/2020 ;
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre ;
Considérant qu'en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique susvisé, tout captage d’eau
destinée à la consommation humaine devait respecter les obligations résultant du code susvisé ;
Considérant que l'absence de périmètre de protection tels que prévus à l’article L.1321-2 du Code de la
santé publique ne permet pas d'assurer la protection de la qualité des eaux ;
Considérant l'absence de finalisation des procédures engagées ;
Considérant qu'à ce jour la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre n’a pas procédé à la mise en
conformité de ses installations d'eau destinée à la consommation humaine avec les obligations qui lui sont
dévolues ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre doit déposer des
dossiers de demande d'autorisation complets d'autorisation de prélever l'eau en vue de la production et la
distribution d'eau potable et mettre en place des périmètres de protection dans les meilleurs délais et mener la
procédure à son terme ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-
Terre une date limite pour le dépôt des dossiers et la mise en conformité des installations ;
Considérant qu'à ce jour aucun prélèvement d’eau en vue de la consommation humaine susvisé n'est
autorisé au titre du Code de la santé publique ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
ARS - 971-2021-01-11-010 - ARS DSS SSEE 2021 19 45 ARRETE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Considérant les prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine exploités par la Communauté
d'Agglomération Nord Basse-Terre à partir du captage de BARLAGNE situé à Pointe-Noire ;
Considérant les installations de traitement associées à cet ouvrage pour traiter et distribuer l'eau en vue de la
consommation humaine ;
Dans le but de finaliser la procédure et de permettre le démarrage des travaux nécessaires, la Communauté
d'Agglomération Nord Basse-Terre est mise en demeure de :
1/ Corriger et actualiser les dossiers initiés concernant l'occupation des sols ;
2/ Déposer un dossier de demande d'autorisation actualisé et complet conformément à l'arrêté du 20 janvier
2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation de prélever, traiter et distribuer l’eau
destinée à la consommation humaine dans un délai de 12 mois après la notification du présent arrêté.
3/ Prendre les engagements nécessaires à la finalisation des procédures entamées ;
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux dans un délai de 24 mois, et comprendra un échéancier
précis des opérations et travaux de mise en conformité.
ARTICLE 2 - PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l'article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Nord Basse-Terre,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations
de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des
installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 —- TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La Communauté d'agglomération Nord Basse-Terre :
1/ Réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement et de traitement ;
2/ Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de
l'autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé ;
3/ Informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier
des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARS - 971-2021-01-11-010 - ARS DSS SSEE 2021 19 46 ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales prévues à l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des
sanctions administratives prévues dans l’article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE ; une copie
en sera déposée en mairie de Pointe-Noire et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- A la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- À la chambre d'Agriculture ;
- AU Parc National de la Guadeloupe ;
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt ;
- À l'Office National des Forêts.
Alexandrèé ROCHATTE
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARS - 971-2021-01-11-010 - ARS DSS SSEE 2021 19 47 ARS
971-2021-01-11-011
ARS DSS SSEE 2021 20
ARS - 971-2021-01-11-011 - ARS DSS SSEE 2021 20 48 E = AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE : SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
PREFET
DE LA RÉGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Basse-Terre, le { { JAN. 7021
ARRETE/ARS/DSS/SSEE
Portant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre de régulariser ses
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine sur le captage Apôtres à Pointe-Noire
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63
relatifs à l'autorisation d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine ;
le Code de l’expropriation et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124- 8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
la Directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau à l'horizon 2015 est un des objectifs ;
le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint
Barthélémy et de Saint Martin,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30
novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des
usages en préservant la ressource en eau”, "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis- à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les milieux aquatiques") ;
les dossiers de demande d'autorisation de janvier 2013 des captages de Barlagne, Apôtres et
Beausoleil situés à Pointe Noire et des unités de traitement associées;
l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 8 mars 2013 concernant les captages de Barlagne, Apôtres et
Beausoleil situés à Pointe Noire ;
ARS - 971-2021-01-11-011 - ARS DSS SSEE 2021 20 49 VU le courrier de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 juin 2019 à la
Présidence de la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) demandant de déposer
un dossier complet relatif aux installations en eau potable dont la CANBT a la responsabilité et afin de
se conformer aux dispositions du Code de la santé publique ;
VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant l’obligation d’avoir les autorisations
nécessaires pour l'exploitation des captages destinés à l'eau potable ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la Communauté d'Agglomération Nord Basse-
Terre en date du 04/02/2020 ;
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre ;
Considérant qu'en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique susvisé, tout captage d'eau
destinée à la consommation humaine devait respecter les obligations résultant du code susvisé ;
Considérant que l'absence de périmètre de protection tels que prévus à l'article L.1321-2 du Code de la
santé publique ne permet pas d'assurer la protection de la qualité des eaux ;
Considérant l'absence de finalisation des procédures engagées ;
Considérant qu'à ce jour la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre n’a pas procédé à la mise en
conformité de ses installations d’eau destinée à la consommation humaine avec les obligations qui lui sont
dévolues ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre doit déposer des
dossiers de demande d'autorisation complets d'autorisation de prélever l'eau en vue de la production et la
distribution d'eau potable et mettre en place des périmètres de protection dans les meilleurs délais et mener la
procédure à son terme ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-
Terre une date limite pour le dépôt des dossiers et la mise en conformité des installations ;
Considérant qu’à ce jour aucun prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine susvisé n'est
autorisé au titre du Code de la santé publique ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
ARS - 971-2021-01-11-011 - ARS DSS SSEE 2021 20 50 ARRETE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Considérant les prélèvements d'eau en vue de la consommation humaine exploités par la Communauté
d'Agglomération Nord Basse-Terre à partir du captage de APOTRES situé à Pointe-Noire ;
Considérant les installations de traitement associées à cet ouvrage pour traiter et distribuer l'eau en vue de la
consommation humaine ;
Dans le but de finaliser la procédure et de permettre le démarrage des travaux nécessaires, la Communauté
d'Agglomération Nord Basse-Terre est mise en demeure de :
1/ Corriger et actualiser les dossiers initiés concernant l'occupation des sols ;
2/ Déposer un dossier de demande d'autorisation actualisé et complet conformément à l'arrêté du 20 janvier
2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation de prélever, traiter et distribuer l'eau
destinée à la consommation humaine dans un délai de 12 mois après la notification du présent arrêté.
3/ Prendre les engagements nécessaires à la finalisation des procédures entamées ;
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux dans un délai de 24 mois, et comprendra un échéancier
précis des opérations et travaux de mise en conformité.
ARTICLE 2 — PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Nord Basse-Terre,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations
de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des
installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 —- TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La Communauté d'agglomération Nord Basse-Terre :
1/ Réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement et de traitement ;
2/ Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de
l’'autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé ;
3/ Informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier
des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARS - 971-2021-01-11-011 - ARS DSS SSEE 2021 20 51 ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales prévues à l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des
Sanctions administratives prévues dans l’article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE ; une copie
en sera déposée en mairie de Pointe-Noire et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- A la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- À la chambre d'Agriculture ;
- AU Parc National de la Guadeloupe ;
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt ;
- À l'Office National des Forêts.
ROCHATTE
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
Délais et voies de recours
ARS - 971-2021-01-11-011 - ARS DSS SSEE 2021 20 52 ARS
971-2021-01-11-012
ARS DSS SSEE 2021 21
ARS - 971-2021-01-11-012 - ARS DSS SSEE 2021 21 53 E = AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
2 SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY PREFET
DE LA RÉGION DIRECTION SECURTIE SANITAIRE GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Basse-Terre, le 41
JAN, 2021
ARRETE/ARS/DSS/SSEE
Portant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre de régulariser ses
prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine sur le captage de Beausoleil à Pointe-Noire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63
relatifs à l'autorisation d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine ;
le Code de l’'expropriation et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124-
8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
la Directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l'atteinte du bon état écologique des cours
d’eau à l'horizon 2015 est un des objectifs ;
le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint
Barthélémy et de Saint Martin,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30
novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des
usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis-
à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les
milieux aquatiques") ;
les dossiers de demande d'autorisation de janvier 2013 des captages de Barlagne, Apôtres et
Beausoleil situés à Pointe Noire et des unités de traitement associées;
l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 8 mars 2013 concernant les captages de Barlagne, Apôtres et
Beausoleil situés à Pointe Noire ;
ARS - 971-2021-01-11-012 - ARS DSS SSEE 2021 21 54 VU le courrier de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 juin 2019 à la
Présidence de la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) demandant de déposer
un dossier complet relatif aux installations en eau potable dont la CANBT a la responsabilité et afin de
se conformer aux dispositions du Code de la santé publique ;
VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant l'obligation d’avoir les autorisations
nécessaires pour l'exploitation des captages destinés à l’eau potable ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la Communauté d'Agglomération Nord Basse-
Terre en date du 04/02/2020 ;
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre ;
Considérant qu’en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique susvisé, tout captage d’eau
destinée à la consommation humaine devait respecter les obligations résultant du code susvisé ;
Considérant que l'absence de périmètre de protection tels que prévus à l’article L.1321-2 du Code de la
santé publique ne permet pas d'assurer la protection de la qualité des eaux;
Considérant l'absence de finalisation des procédures engagées ;
Considérant qu'à ce jour la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre n’a pas procédé à la mise en
conformité de ses installations d'eau destinée à la consommation humaine avec les obligations qui lui sont
dévolues ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre doit déposer des
dossiers de demande d'autorisation complets d'autorisation de prélever l'eau en vue de la production et la
distribution d'eau potable et mettre en place des périmètres de protection dans les meilleurs délais et mener la
procédure à son terme ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-
Terre une date limite pour le dépôt des dossiers et la mise en conformité des installations ;
Considérant qu'à ce jour aucun prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine susvisé n’est
autorisé au titre du Code de la santé publique ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
ARS - 971-2021-01-11-012 - ARS DSS SSEE 2021 21 55 ARRETE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Considérant les prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine exploités par la Communauté
d'Agglomération Nord Basse-Terre à partir du captage de BEAUSOLEIL situé à Pointe-Noire ;
Considérant les installations de traitement associées à cet ouvrage pour traiter et distribuer l’eau en vue de la
consommation humaine ;
Dans le but de finaliser la procédure et de permettre le démarrage des travaux nécessaires, la Communauté
d'Agglomération Nord Basse-Terre est mise en demeure de :
1/ Corriger et actualiser les dossiers initiés concernant l'occupation des sols ;
2/ Déposer un dossier de demande d'autorisation actualisé et complet conformément à l'arrêté du 20 janvier
2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation de prélever, traiter et distribuer l'eau
destinée à la consommation humaine dans un délai de 12 mois après la notification du présent arrêté.
3/ Prendre les engagements nécessaires à la finalisation des procédures entamées ;
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux dans un délai de 24 mois, et comprendra un échéancier
précis des opérations et travaux de mise en conformité.
ARTICLE 2 —- PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Nord Basse-Terre,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations
de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des
installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 - TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l'article 1 du présent arrêté :
La Communauté d'agglomération Nord Basse-Terre :
1/ Réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement et de traitement ;
2/ Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de
l’autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé ;
3/ Informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier
des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales prévues à l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des
sanctions administratives prévues dans l’article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARS - 971-2021-01-11-012 - ARS DSS SSEE 2021 21 56 ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE ; une copie
en sera déposée en mairie de Pointe-Noire et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- A la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- À la chambre d'Agriculture ;
- Au Parc National de la Guadeloupe ;
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt ;
- À l'Office National des Forêts.
Le Préfet,
exandre ROCHATTE
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARS - 971-2021-01-11-012 - ARS DSS SSEE 2021 21 57 ARS
971-2021-03-17-00004
Arrêté ARS DAOSS SAE du 17 Mars 2021 relatif au
bilan quantifié de l'offre de soins fixant des
besoins exceptionnels en équipements matériels
lourds et fixant la première fenêtre de dépôt des
demandes d'autorisation d'activités de soins et
d'équipements matériels lourds pour l'année
2021.
ARS - 971-2021-03-17-00004 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 17 Mars 2021 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins fixant des besoins exceptionnels en équipements matériels lourds et fixant la première fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de 58 Al © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
na tem)
SERVICE SUIVI ET APPUI
DES ETABLISSEMENTS Arrêté ARS/DAOSS/SAE-
Relatif au bilan quantifié de l'offre de
soins fixant des besoins exceptionnels en
équipements matériels lourds
et fixant la première fenêtre de dépôt des
demandes d'autorisation d'activités de
soins et d'équipements matériels lourds
pour l’année 2021
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6122-1, R.6122-25, R.6122-26,
R.6122-29 et les articles L 6122-9 et R 6122-31 relatif aux besoins exceptionnels ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/971-2018-07-05-002/PRS du 05
juillet 2018 portant adoption du Schéma Régional de Santé 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-04-006 du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy 2018-2023 et fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 09 mars 2021;
Considérant que l'article R 6122-31 du code de la santé publique prévoit que : « Lorsque les
objectifs quantitatifs définis par le schéma régional ou interrégional de santé sont atteints dans une des zones définies au 2° du | de l'article L. 1434-3, le directeur général de l'agence régionale
de santé peut constater, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, qu'il existe des besoins exceptionnels tenant à des situations d'urgente et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique et rendant recevables, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 6122-9, les demandes d'autorisation ayant pour objet de répondre à ces besoins. Dans ce cas, le bilan mentionné à
l'article R. 6122-30 fait apparaître la nature et l'étendue de ces besoins, les objectifs quantitatifs de l'offre de soins nécessaire pour y satisfaire, par activités de soins et par équipements matériels lourds, ainsi que les lieux où l'implantation est souhaitée ».
ARS - 971-2021-03-17-00004 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 17 Mars 2021 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins fixant des besoins exceptionnels en équipements matériels lourds et fixant la première fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de 59 Considérant qu'à la suite de l'incendie du C.H.U. de la Guadeloupe, la prise en charge des
activités mère-enfant sera délocalisée de manière transitoire au niveau d'un pôle dédié, construit
sur un site éloigné le temps de l'ouverture du nouveau C.H.U. et mis en service dans un avenir
très proche ;
Considérant l'accroissement du recours au scanner pour le diagnostic et le suivi des personnes
fragillsées par le Coronavirus et l'importance de limiter les risques de ruptures dans le parcours
des patients hospitalisés du centre de référence régional ;
Considérant la nécessité de maintenir la capacité des 2 scanners de l'actuel C.H.U. de la
Guadeloupe tout en donnant un accès direct au scanner sur le site temporaire Pôle Parent
Enfant (PPE) du C.H.U. de la Guadeloupe pour répondre à une situation d'urgente et impérieuse
nécessité en matière de santé publique :
Considérant que la livraison du nouveau C.H.U de la Guadeloupe comprenant l'intégration de
l'activité du PPE mettra un terme au besoin exceptionnel ainsi constaté et que l'autorisation ne
sera, par conséquent, délivrée que pour la durée de l'implantation du PPE sur {e site distant ;
Considérant que l'octroi de manière dérogatoire d'une autorisation de scanner sur le nouveau
site d'implantation temporaire du PPE, permettra de conserver les 4 implantations actuellement prévues au SRS encore disponibles afin de couvrir dans les meilleurs délais, et de manière
pérenne, les zones non pourvues par ce type d'équipement matériel lourd ;
Sur proposition de la Directrice de l'Animation et Organisation des Structures de Santé :
ARRETE :
Article 1*- |! est constaté l'existence de besoins exceptionnels nécessitant de compléter les Implantations prévues au SRS de la région Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, pour les équipements matériels lourds de type scanographe à utilisation médicale :
- au sein du territoire de la Guadeloupe, sur la base d'une implantation supplémentaire sur
le site d'implantation temporaire du Pôle Parent Enfant (PPE) du CHU, ce qui porte à 11
le nombre d'implantations.
Article 2 - En application des dispositions de l'article R.6122-29 du code de la santé publique relatif à l'ouverture de fenêtre pour le dépôt de nouvelles demandes d'activité de soins et d'équipements matériels lourds et pour leur renouvellement dont l'autorisation relève de la Directrice Générale de l'Agence de Santé en application des articles L.6122-1, R.6122-25 et R.6122-26 dudit code, la première période pour l’année 2021 est fixée comme suit :
Du 01 avril au 01 Juin 2021
La première fenêtre permet le dépôt de demandes d'autorisation relatives à aux équipements
matériels lourds, de type scanographe à utilisation médicale, destinées à couvrir des
besoins exceptionnels.
ARS - 971-2021-03-17-00004 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 17 Mars 2021 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins fixant des besoins exceptionnels en équipements matériels lourds et fixant la première fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de 60 Article 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction
administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 4 - La Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Guadeloupe.
Gourbeyre, le 17 MARS 2071
Valérie DENUX
ARS - 971-2021-03-17-00004 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 17 Mars 2021 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins fixant des besoins exceptionnels en équipements matériels lourds et fixant la première fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de 61 ARS
971-2021-03-16-00013
Décision ARS DAOSS du 16 Mars 2021 portant
autorisation de dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical
ARS - 971-2021-03-16-00013 - Décision ARS DAOSS du 16 Mars 2021 portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 62 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
Service émetteur : Transports, logistique, laboratoires
et pharmacies
DECISION ARS/DAOSS/ - n°
Portant autorisation de dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;
Vu la demande déposée le 4 novembre 2020, présentée par la société HSE Caraïbes, sise immeuble Opale,
ZAC Etang Z'abricot à Fort de France (97200), représentée par M. Luther TUZO, en vue d'obtenir l'autorisation
de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir du site de rattachement situé 5 rue Delgrès à
Pointe à Pitre (97110). Cette demande a été déclarée complète le 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 13 janvier 2021 ;
Considérant que les conditions techniques présentées sont de nature à permettre un fonctionnement
satisfaisant ;
DECIDE :
Article 1 : La société HSE Caraïbes, sise immeuble Opale, ZAC Etang Z'abricot à Fort de France (97200),
représentée par M. Luther TUZO, est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
à partir du site de rattachement implanté 5 rue Delgrès à Pointe à Pitre (97110) [FINESS EJ:
970212981 ; ET : 970115374], selon les modalités déclarées dans la demande susvisée pour l'aire
géographique suivante : Guadeloupe et Iles du Nord. Ce site de rattachement comporte un site de
stockage situé à la même adresse et un site de stockage annexe situé dans les locaux du
Groupement pharmaceutique guadeloupéen (GPG) situés au Parc d'activités de la Providence — ZAC
de Dothémare aux Abymes (97139).
Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation
doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy.
Les autres modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence de
santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2021-03-16-00013 - Décision ARS DAOSS du 16 Mars 2021 portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 63 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Les activités doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015
relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical. Toute infraction
à ces dispositions pourra entraîner la suspension ou le retrait de la présente autorisation.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy et le Pharmacien de l'Agence sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 16 MARS 202!
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49.
ARS - 971-2021-03-16-00013 - Décision ARS DAOSS du 16 Mars 2021 portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 64 ARS
971-2021-03-16-00009
Décision tarifaire n°350 ARS DG SSFT N°
971-2021-03-09-016 du 16 Mars 2021 portant
modification pour 2020 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de APAEI - Annulée
ARS - 971-2021-03-16-00009 - Décision tarifaire n°350 ARS DG SSFT N° 971-2021-03-09-016 du 16 Mars 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 65 Ar © > Agence Régionale c'e Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy DECISION TARIFAIRE N°350 ARS/DG/SSFT/N° 971-2021-03-09-016
PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAEI — 970107900
ANNULÉE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MAYOLETTE - 970107942
Institut médico-éducatif (IME) - IL.M.E. MAYOLETTE - 970108874
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de
l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
la décision tarifaire modificative n°322 en date du 19/02/2021
| DECIDE |
A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAEIT (970107900) dont le
siège est situé 3, PL DE L'EGLISE, 97112, GRAND BOURG, a été fixée à 5 742 370.20€, dont :
- 258 618.23€ à titre non reconductible dont 31 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 5 711 370.20€ et se répartit de la manière suivante,
les prix de journée à compter de 01/07/2020 étant également mentionnés.
1/3
ARS - 971-2021-03-16-00009 - Décision tarifaire n°350 ARS DG SSFT N° 971-2021-03-09-016 du 16 Mars 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 66 - personnes handicapées : 5 711 370.20 €
(dont 5 711 370.20€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_ Aut_2 Aut_3 SSIAD
970107942 | op 0.00 2085583.48 | 590 0.00 0.00 0.00
970108874 | 1236 929.38 | 2 388 857.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut_2 Aut_3 SSIAD
97010742 | 600 0.00 177.26 0.00 0.00 0.00 0.00
970108874 | 95.77 470.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 475 947.51€.
(dont 475 947.5 1€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du lerjanvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 5 213 336.61€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de
reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 213 336.61 €
(dont 5 213 336.61€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut_3 SSIAD
9701073942 | 500 0.00 1718 793.53 0.00 0.00 0.00 0.00
970108874 | 1 110 685.74 2 388 857.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/3
ARS - 971-2021-03-16-00009 - Décision tarifaire n°350 ARS DG SSFT N° 971-2021-03-09-016 du 16 Mars 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 67 Iotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
970102760 | 53580076 | + 19+226:70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
LS DT 0.00 894 542.33 0.00 0.00 0.00 0.00
970108379 000 0.00 1 152 524.33 0.00 0.00 0.00 0.00
ASE | gp 0.00 450 638.25 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut 2 Aut_3 SSIAD
970102760 | 7170 404.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970104915 0.00 0.00 133.63 0.00 0.00 0.00 0.00
970108379 | op 0.00 226.65 0.00 0.00 0.00 0.00
97011514 0.00 0.00 130.54 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 599 811.03€
(dont 599 811.03€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSO A.L.E.F.P.A. (590799730) et aux structures concernées.
1 6 MARS 2021 Fait à Gourbeyre, le
La Directrice Générale
;aférie DÉ
3/3
ARS - 971-2021-03-16-00009 - Décision tarifaire n°350 ARS DG SSFT N° 971-2021-03-09-016 du 16 Mars 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 68 ARS
971-2021-03-16-00010
Décision tarifaire n°359 ARS DG SSFT du 16 Mars
2021 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSO
A.L.E.F.P.A pour les établissements et services
suivants SESSAD DENIS FORESTIER S.E.S.S.A.D
DENIS FORESTIER
ARS - 971-2021-03-16-00010 - Décision tarifaire n°359 ARS DG SSFT du 16 Mars 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSO A.L.E.F.P.A pour les 69 © > AgenceRégiriak de Santé
Guadeloupe
Ma Saint-Martin
SMEBBPECISION TARIFAIRE N°359 ARS/DG/SSFT/N°
PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO A.L.E.F.P.A. - 590799730
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - LM.E. DENIS FORESTIER - 970102760
Etablissement expérimental pour l'enfance handicapée - SAIS DENIS FORESTIER - 970104915
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD " DENIS FORESTIER" - 970108379
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - S.E.S.S.A.D. DENIS FORESTIER - 970111514
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l'article
L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de
l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°225 en date du 10/12/2020
| DECIDE |
Article 1° A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO A.L.E.F.P.A.
(590799730) dont le siège est situé 199, R COLBERT, 59003, LILLE, a été fixée à 6 325 703.50€, dont :
- 160 427.50€ à titre non reconductible dont 91 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 6 234 203.50€ et se répartit de la manière suivante,
les prix de journée à compter de 01/07/2020 étant également mentionnés.
1/3
ARS - 971-2021-03-16-00010 - Décision tarifaire n°359 ARS DG SSFT du 16 Mars 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSO A.L.E.F.P.A pour les 70 - personnes handicapées : 6 234 203.50 €
(dont 6 234 203.50€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970102760 | 46326964 | 3 668 999.59 0.01 0.00 0.00 0.00 0.00
97010415 | 500 0.00 739 270.35 0.00 0.00 0.00 0.00
2970108379 | 5.00 0.00 910 675.66 0.00 0.00 0.00 0.00
OST 500 0.00 451 988.25 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sl EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
2970102760 | 534 92 356.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
97010415 À 500 0.00 110.44 0.00 0.00 0.00 0.00
3970108379 | 500 0.00 179.09 0.00 0.00 0.00 0.00
970111514 0.00 0.00 130.94 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 2
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 519 516.96€.
(dont 519 516.96€ imputable à l'Assurance Maladie)
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s’élève, à titre transitoire, 7 197 732.37€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de
reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 7 197 732.37 €
(dont 7 197 732.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/3
ARS - 971-2021-03-16-00010 - Décision tarifaire n°359 ARS DG SSFT du 16 Mars 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSO A.L.E.F.P.A pour les 71 Iotations (en €) E. FINESS INT SI EXT Aut_| Aut_2 Aut 3 SSIAD
AO | ssmoge | + 2888 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FOIS | GE 0.00 894 542.33 0.00 0.00 0.00 0.00
RUES | po 0.00 1152343310 0.00 0.00 0.00 0.00
970$ | 500 0.00 450 638.25 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
970102760 | :7170 404.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970104915 0.00 0.00 133.63 0.00 0.00 0.00 0.00
97010837 | 500 0.00 226.65 0.00 0.00 0.00 0.00
SOUS 500 0.00 130.54 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Gourbeyre, le
La Directrice Générale
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 599 811.03€
(dont 599 811.03€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSO A.L.E.F.P.A. (590799730) et aux structures concernées.
1 6 MARS 2021
3413
ARS - 971-2021-03-16-00010 - Décision tarifaire n°359 ARS DG SSFT du 16 Mars 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSO A.L.E.F.P.A pour les 72 DEAL
971-2021-03-15-00011
Décision DEAL/PACT du 15 mars 2021 portant
délégation de signature en matière de fiscalité
de l'urbanisme
DEAL - 971-2021-03-15-00011 - Décision DEAL/PACT du 15 mars 2021 portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 73 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision DEAL / PACT du 15 MAS 2021 portant délégation de signature
en matière de fiscalité de lurbanisme A
SAXE orge
UN Na
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A :
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 à L.331-45, R.331-1 à R.331-23 -
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-2 à L.524-13 :
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 nommant M. Jean-François BOYER en qualité de Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;:
DECIDE
ARTICLE 1°
Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
* M. Pierre-Antoine MORAND, Directeur Adjoint :
* __ Mme Catherine PERRAIS, Directrice Adjointe ;
* Mme Anne-Laure BARBEROUSSE, Cheffe du service Prospective, Aménagement et
Connaissance du Territoire (PACT) ;
* _ Mme Armelle GUILLO, Cheffe du Pôle Affaires Juridiques et Urbanisme, adjointe au chef
de service PACT ;
*__ Mme Viviane DIJOUX-VALY, Responsable de l'unité Droit des Sols et Fiscalité
à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination
de l'assiette et de la liquidation de la taxe d'aménagement et taxes assimilées, du versement
pour sous-densité ainsi que les réclamations préalables en ces mêmes matières et les
bordereaux de dégrèvements de taxe locale d'équipement.
DEAL - 971-2021-03-15-00011 - Décision DEAL/PACT du 15 mars 2021 portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 74 ARTICLE 2
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 3
La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 15 WARS 7071
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www. telerecours.fr
DEAL - 971-2021-03-15-00011 - Décision DEAL/PACT du 15 mars 2021 portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 75 DOUANE
971-2021-03-09-00028
__Décision 2021/1 du directeur régional à
BASSE-TERRE portant délégation de signature
dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative.
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 76 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
15! ALLÉE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www.douane. gouv.fr
Affaire suivie par : THOMAS Stephane
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Méi : dr-
guadeloupe@douane finances. gouv.fr
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BASSE TERRE, LE 9 MARS 2021
Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE TERRE portant délégation
de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et suivants
de l’annexe IV ; |
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à
l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre
de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature
contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de
recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation,
restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de
calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité
d'affectation et grade sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux
qui sont mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature
gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre
des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une
demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d'amende
fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une
transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité
d’affectation et grade sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux
qui sont mentionnés en euros.
Article 3 —- Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou
unité d’affectation et grade sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros.
Article 4 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels
définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 77 provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation
et grade sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en
euros ou sont illimités.
Article 5 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels
définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière,
les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe V de la
présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels
définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à
l’obligation déclarative, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont
repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont
illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom, service ou unité
d’affectation et grade sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les montants d’amende,
de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les nom, prénom, service ou
unité d’affectation et grade sont repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants
d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Le directeur régional,
ORIGINAT SIGNE
Ê Î
Loren pe eneser armement nee nan na de Een a ge
Ttaneeenagenner:
RICHARD Philippe
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 78 Annexe I à la décision n° 2021/1 du 9 mars 2021 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
NESTAR Guy (Guadeloupe PAE), INSPECTEUR illimité illimité iimité illimité illimité PRINCIPAL I1ERE CE DGDDI
CIVIS Marguerite (Guadeloupe POC), INSPECTEUR 40000 40000 40000 40000 40000 REGIONAL DE 3EME CE DGDDI
HERCOUET Stephanie (Guadeloupe POC), INSPECTEUR| 40000 40006 40000 40000 40000 DGDDI
ORTUNO Ludivine (Guadeloupe POC), INSPECTEUR 40000 40000 40000 40000 40000 DGDDI
THOMAS Stephane (Guadeloupe POC), DIRECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité DES SERVICES DOUANIERS IERE CL
CHABLE Philippe (Pointe a pitre div.), INSPECTEUR illimité illimité ilimité illimité illimité REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.}, illimité illimité illimité illimité illimité DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
LABAN Gilles (Pointe a pitre port bureau}, INSPECTEUR |406000 40000 40000 40000 40000 DGDDI
RUART Richard (Pointe a pitre port bureau), 40000 40000 40000 40000 40000 INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
VALEY Sandrine (Pointe a pitre port bureau), 40000 40000 40000 40000 40000 INSPECTEUR DGDDI
CAMUS Sebastien (Basse terre div}, INSPECTEUR illimité ilimité illimité illimité illimité REGIONAL DE 3ÈME CL DGDDI
SAVIGNAC Quentin (Basse terre div), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité PRINCIPAL 2ÈME CE DGDDI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 79 Annexe IT à la décision n° 2021/1 du 9 mars 2021 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière sracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade Décharge Modération Rejet Rernise Transaction
NESTAR Guy (Guadeloupe PAË), INSPECTEUR PRINCIPAL :tllimité illimité illimité illimité illimité
IERE CL DGDDI
CIVIS Marguerite (Guadeloupe POC), INSPECTEUR 40000 40000 40000 40000 40000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
HERCOUET Stephanie (Guadeloupe POC), INSPECTEUR 40000 40000 40000 40006 40000
DGDDI
ORTUNO Ludivine (Guadeloupe POC), INSPECTEUR 40000 40000 40000 40000 40000
DGDDI
FHOMAS Stephane (Guadeloupe POC), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité illimité
SERVICES DOUANIERS 1ÈRE CL
CHABLE Philippe (Pointe a pitre div.}), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité iHimité REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.), illimité illimité illimité illimité illimité DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
LABAN Gilles (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR 40000 40000 40000 49000 40000
DGDDI
RUART Richard (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
VALEY Sandrine (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR : 40000 40000 40000 40000 40000
DGDDI
CAMES Sebastien (Basse terre div), INSPECTEUR illimité illimité illimité iilimité illimité REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
SAVIGNAC Quentin (Basse terre div}, INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité PRINCIPAL 2EME CE DGDDI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 80 Annexe III à la décision n° 2021/1 du 9 mars 2021 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
« PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
A . ne . Droits . . Montant de Valeur des Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade compromis Droits fraudés l'amende marchandises
THOMAS Stephane (Guadeloupe POC), DIRECTEUR DES 15000 7500 1500 15000
SERVICES DOUANIERS IERE CL
VALERIE Mylene (Guadeloupe GIR), INSPECTEUR DGDDI 15006 7500 1500 15000
CHABLE Philippe (Pointe a pitre div.), INSPECTEUR REGIONAL _: 15000 7500 1500 15000 DE 2EME CL DGDDI
DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.), DIRECTEUR |15000 7500 1500 15000
DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
LEYRAT Fabien (Port louis bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5500 1000 10000
TURNEY Jordana (Port louis bse), CONTRÔLEUR IERE CL 10000 5500 1000 10000 DGDDI
ZEDOUAR Erick (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5500 1000 10000
BARDOU Bastien (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |10000 5500 1000 10000 DGDDI
BENJAMIN Hugues (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 10000 5500 1000 10000 IERE CL DGDDI
CHAKORI Anouar (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E 10000 5500 1000 10000 CL DGDDI
DUQUESNOY Elodie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E | 10000 5500 1000 10000 CL DGDDI
DYVRANDE Claude (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 10000 5500 1000 10000 1ERE CE DGDDI
GENE Alex (BAIE-MAHAULT BSE), INSPECTEUR REGIONAL 15000 7500 1500 15000 DE 3ÈME CL DGDDI
GENGOUL Arlette (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E 10000 5500 1000 10000 CL DGDDI
LANOIX David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL | 10000 5500 1000 10000 DGDDI
LE GALL David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE | 10000 5500 1000 10000 CL DGDDI
LEBRUN Celine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |10000 5500 1000 10000 DGDDI
LETIN Danielle (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 10000 5500 1000 10000 PRINCIPAL DGDDI
MAGNE Precilia (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |10000 5500 1000 10000 DGDDI
MARESTER Steve (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL | 10000 5500 1000 10000 DGDDI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 81 PETRO Sylvie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL |10000 5500 1000 10000 DGDDI
SYLVESTRE Yasmine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR | 10000 5500 1000 10000 IERE CL DGDDI
TOMICHE Regis-Youri (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR | 10000 5500 1000 10000 IERE CL DGDDI
VIROLAN Sophie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE | 10000 5500 1000 10000
CL DGDDI
KITOU Annick (Pointe a pitre port bureau), CONTRÔLEUR 1ÈRE 10000 5500 1000 10000
CL DGDDI
LABAN Gilles (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
MELSE Alphonse (Pointe a pitre port bureau), CONTRÔLEUR 10000 5500 1000 10000 PRINCIPAL DGDDI
RUART Richard (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR. 15000 7500 1500 15000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
VALEY Sandrine (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR DGDDI | 15000 7500 1500 15000
COCO Tania (Guadeloupe garantie), CONTRÔLEUR 1ERE CL 10000 5500 1000 10000 DGDDI
GALLIS Frank (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5500 1000 10000
MARTIN PERIDIER Henri (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 10000 5500 1000 10000
PRINCIPAL DGDDI
HOLMENSCHLAGER Myriam (St francois bse), CONTRÔLEUR | 10000 5500 1000 10000 1ERE CL DGDDI
JUDITH Frederic (St francois bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 10000 5500 1000 10000 DGDDI
ROBERT-GARNIER Louis {St francois bse), CONTRÔLEUR 1ERE | 10000 5500 1000 10006
CL DGDDI
CAMUS Sebastien (Basse terre div}, INSPECTEUR REGIONAL DE |15000 7500 1500 15000
3EME CL DGDDI
SAVIGNAC Quentin (Basse terre div), INSPECTEUR PRINCIPAL | 15000 7500 1500 15006
2EME CL DGDDI
BICHARA Wilfrid (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI ! 10000 5500 1000 10000
GAGNEPAIN Thibault (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL | 10000 5500 1000 10000 DGDDI
GUIEBA Gladys (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5500 1000 10000
REGENT Luvio (Basse terre bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 10000 5500 1000 10000 DGDDI
FRUFFET Lise (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI !10000 5500 1000 10000
FRANCOIS Christian (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL 10000 5500 1000 10000 DGDDI
GABALI Telise (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5500 1000 10000
PASCALINE Xavier (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 10000 5500 1000 10000
COLLY Christophe (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR 1ERE | 10000 5500 1000 10000 CL DGDDI
DUMONT Marc (St martin marigot bse}, CONTRÔLEUR 10000 5500 1000 10000 PRINCIPAL DGDDI
FERJULE Patrick (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 10000 5500 1000 10069 DGDDI
JACOB Frederic (St martin marigot bse}, INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 82 à ë E
PEZERON Georgy (St martin marigot bse), CONTROLEUR 2E CL | 10000 5500 | 1000 10000 DGDDI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 83 Annexe IV à la décision n° 2021/1 du 9 mars 2021 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D »., « 420 ». « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droîts et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de Montant droits Valeur de$ l'amende et taxes marchandises
CIVIS Marguerite (Guadeloupe POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 3000 10000 50000
CL DGDDI
HERCOUET Stephanie (Guadeloupe POC), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
THOMAS Stephane {Guadeloupe POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 100000 250000
DOUANIERS IERE CL
DOUDOU Josiane (Guadeloupe SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 5000 70000 100000
EUGENE Jude (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 5000 70000 100000
KIAVUE Dominique (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE |5000 70000 106000
CL DGDDI
MONDESIR Francoise (Guadeloupe SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 5000 70000 160000
DGDDI
RENARD Jocelyne (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 5000 70000 100000
RUART Geraldine (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 5000 70000 100000
VIARD Gaelle-Anne {Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 5000 70000 106000
VALERIE Mylene (Guadeloupe GIR)}, INSPECTEUR DGDDI 5000 70000 100006
CHABLE Philippe (Pointe a pitre div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |10000 70000 150000
CE DGDDI
DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.), DIRECTEUR DES 10000 70000 150000
SERVICES DOUANIERS 2ECL
ACITORES Aurelie (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
LEYRAT Fabien (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
MERIDAN Sophie (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI |
MUREZ Vincent (Port louis bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
TURNEY Jordana (Port louis bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
VALLEE Patrick (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
ZEDOUAR Erick (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
BARDOU Bastien (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
BENJAMIN Hugues (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
BEUVE Yannick (BAÏIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI
BONOMI Tristan (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal Ière 1500 3000 5000
classe DGDDI
BOSC Sebastien (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 84 BRACMORT Carole (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
2ème classe DGDDI
CANGOU Judes (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1ère 1500 3000 5000
classe DGDDIH
CHAKORI Anouar (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 3000 15000
CREMIER Sebastien (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
2ème classe DGDDI
DUQUESNOY Elodie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 15000 DGDDI
DYVRANDE Claude (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 15000 DGDDI
ESNARD Max (BAÏIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal lère classe | 1500 3000 5000
DGDDI
GENE Alex (BAÏE-MAHAULT BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME |3000 10000 50000
CL DGDDI
GENGOUL Arlette (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 3000 5000
HILAIRE Pierre-Marie (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
1ère classe DGDDI
HIPPOLYTE Rony (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème |! 1500 3000 5000
classe DGDDI
JOYEUX Doriane (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI
LANOIX David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 3000 15000
LE GALL David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 3000 15000
LEBRUN Celine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
LETIN Danielle (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 15000 DGDDI
MAGNE Precilia (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15009
MARESTER Steve (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI !1500 3000 5000
MIRAT Pascal (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe | 1500 3000 5000
DGDDI
PETRO Sylvie (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
SALAUN Jonathan (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI
SYLVESTRE Yasmine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 15000 DGDDI
TOMICHE Regis-Youri (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR JERE CL |1500 3000 15000 DGDDI
VIROLAN Sophie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 15000 DGDDI
LABAN Gilles (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
RUART Richard (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10000 50000 2EME CL DGDDI
COCO Tania (Guadeloupe garantie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 15000
AKO Gerard (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10000 500060
2EME CL DGDDI
BERLON Jean-Pierre (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 15000 DGDDI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 85 CARRIERE Gerard (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
lère classe DGDDI
CASTELELE Camille (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
CELIGNY Yvelie (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 15000 DGDDI
CHASSELA Joseph (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
ère classe DGDDI
COMBET Yves (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal 1ère 1500 3000 5000
classe DGDDI
DACALOR Harry (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
ESCHYLLES Jean (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal 1ère | 1500 3000 5000
classe DGDDI
ESNARD Nadine (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 70000 100000
EUGENIE Stella (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
FAUQUET Christine (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
ère classe DGDDI
JACQUES Chantal (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 3000 5000 DGDDI
LABECA Maurice (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5600
DGDDI
LACROIX Emmanuel (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000
PRINCIPAL DGDDI
LONGUEVILLE Marie-Claude (La pointe-jarry port bureau), Agent de 1500 3000 5000
constatation ppal lère classe DGDDI
MAGLOIRE Martial (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR IERE CL |1500 3000 5000 DGDDI
MERI Evelyse (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
NOMED Rachel (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal 1ère 1500 3000 5000
classe DGDDI
PROMENEUR Arnould (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI
RAUDE Jean-Yves (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR REGIONAL 3000 10000 50000
DE IERE CL DGDDI
RENAC Claude (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
ROQUELAURE Sylvie (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR | 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI
VANOVERVELD Patrick (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR IERE |1500 3000 15000 CE DGDDI
CHOUAHA Touati (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe ; 1500 3000 5000
DGDDI
DREANO Benoit (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1509 3000 5000
DGDDH
GALLIS Frank (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
GEOFFROY Nancy (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 3000 5000
DGDPI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 86 KIAVUE Patricia (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal Ière classe 1500 3000 5000
DGDDI
MARTIN PERIDIER Henri (Grand bourg bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 3000 15000 DGDDI
MELISSE Albert (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
VANDAELE Maxime (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 3000 5000
DGDDIH
BELAHMADI Adam (St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe ! 1500 3000 5000
DGDDI
CARAIBE Marion {St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
CLAIRY Manuel (St francois bse}, Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000
DGDDI
HOLMENSCHLAGER Myriam (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 15000 DGDDI
JUDITH Frederic (St francois bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
LEGRAND Fabrice (St francois bse), Agent de constatation ppal ère classe 1500 3000 5000
DGDDI
MOLINIE Guilaine (St francois bse), Agent de constatation ppal Lère classe 1500 3000 5000
DGDDI
ROBERT-GARNIER Eouis (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 15000 DGDDI
CAMUS Sebastien (Basse terre div}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CE |10000 70000 150000
DGDDI
SAVIGNAC Quentin (Basse terre div), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL |10000 70000 150000
DGDDI
BICHARA Wilfrid (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
BRUNIE Stany (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 3000 5000
DERENNE Alexandre (Basse terre bse), Agent de constatation DGDDI 1500 3000 5000
GAGNEPAIN Thibault (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
GUIEBA Gladys (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
JUDITH Xavier (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 1500 3000 5000
REGENT Luvio (Basse terre bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
ROUSSEAU Jerome (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDIH
TRUFFET Lise (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5000
COUCHI Xavier (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1506 3000 5000
FRANCOIS Christian (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
GABALI Telise (Deshaies bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
MONEYN Anthony (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
NICOLZA Thierry (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3006 5000
DGDDI
PASCALINE Xavier (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
PIFAULT Jean-Luc (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000
DGDDI
THUEUX Helene (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI !1500 3009 5000
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 87 COLLY Christophe (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 1500 3006 5000
DUMONT Marc (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 3000 15000
FERJULE Patrick (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 3000 5000
JACOB Frederic (St martin marigot bse}), INSPECTEUR DGDDI 3000 10600 50000
MAFILLE Jean-Philippe (St martin marigot bse), Agent de constatation ppal 1500 3060 5000
1ère classe DGDDI
PEZERON Georgy (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
BOADY Christine {Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 5000
CELESTE Monique (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
COLOMB ESCANDE Sylvie (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 3000 5000
DGDDI
CONDO Huguette {Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000
DGDDI
COUCHY Naomy (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000
DGDDI
CUSSET Jose (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5000
DELBROC Cathia (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
DESTOM Didier (Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 5000
ESNARD Joubert (Le raizet bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL |3000 10000 50000
DGDDI
FICADIERE Rudolph (Le raizet bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10000 506000
3EME CL DGDDI
GETA Maryse (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI 1500 3000 5000
JEAN-FRANCOIS Janelle (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 1500 3000 5000
classe DGDDI
LAURENT Christine (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 5000
LEPROVOST Frederic (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
LUCINA Louise (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
MARIGNALE Sebastienne (Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000
DGDDI
PARENT Christine (Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5000
PIERROT Henri-Alain (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3060 5000
classe DGDDI
RENNELA Gilles (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000
DGDDI
SIMONNET Sandrine (Le raizet bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
VARDIN Jean-Claude (Le raizet bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
APPATORE Nathalie (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
ARAMON Pascal (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
BAPAUME Gaetane (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000
DGDDI
BENONIE Claudy (Le raizet bse), Agent de constatation ppal fère classe DGDDI | 1500 3000 5000
BONDU Damien (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 3000 5000
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 88 BRADAMANTIS Sandrine (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 15000 DGDDI
BRUN Valerie (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Ière classe DGDDI 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3060 15000
CARTA Stephane (Le raizet bse), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
COUPPE DE KERMADEC Chantal (Le raizet bse), Agent de constatation ppal | 1500 3900 5060
1ère classe DGDDI
COYO Cedric (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe | 1500 3000 5000 DGDDI
DEBOTTE Benoit (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
DEMANT Veronique (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000
DGDDI
DESBOIS Marie-Estelle (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
DESBOIS Patrick (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
DUMERY Geoffrey (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Ière classe 1500 3000 5000
DGDDI
EURANIE Fanny (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
GALVANI Marie-Line (Le raizet bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |3000 10000 50000
CE DGDDI
GINESTET Dominique (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI !1500 3000 15000
GOVINDIN Marc-Andre (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 3000 15000
HOURLIER Hugues (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3009 5000
DGDDI
JUDITH Faty (Le raizet bse), Agent de constatation ppal ère classe DGDDI 1500 3000 5000
JURION Claudel (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Ière classe DGDDE 1500 3000 5000
LARGEN Alex (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI 1500 3000 5000
MAGEN Emmanuel (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
MALAHEL Sophie (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
MAROUDY Victor (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000
DGDDI
MOUNSAMY Albert (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
NICOEZA Charly (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3006 5000
DGDDI
PIERRE MARIE Tony (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Ière classe 1500 3000 5000
DGDDI
REGUEIER Olivier (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 150009
SALYERES Yvonne (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene (Le raizet bse), Agent de constatation ppal | 1500 3000 5000 lère classe DGDDI
VERMERSCH Carole (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
VIGUIER Elisabeth (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3009 5000
ZIGAUL Meddy (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 89 Annexe V à la décision n° 2021/1 du 9 mars 2021 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 »., « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
- . ur . Montant de | Montant droits et! Valeur des Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade : .
l'amende taxes marchandises
CIVIS Marguerite (Guadeloupe POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10009 50000
3EME CL DGDDI
HERCOUET Stephanie (Guadeloupe POC), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
THOMAS Stephane (Guadeloupe POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité illimité iHimité
DOUANIERS IERE CL
DOUDOU Josiane (Guadeloupe SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
EUGENE Jude (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
KIAVUE Dominique (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 70000 100000
IERE CL DGDDI
MONDESIR Francoise (Guadeloupe SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 5000 70000 100000 DGDDI
RENARD Jocelyne (Guadeloupe SRE}, INSPECTEUR DGDDI 5000 70000 100000
RUART Geraldine (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
VIARD Gaelle-Anne {Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
VALERIE Mylene (Guadeloupe GIR), INSPECTEUR DGDDI 5000 70000 100000
CEPRIKA Claudine (Guadeloupe Secretariat general - bhr}, Agent de 1500 3000 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
FEVRE Regis (Guadeloupe Secretariat general - bhr), Agent de constatation | 1500 3000 5000
ppal lère classe DGDDI
CHABLE Philippe (Pointe a pitre div.}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10000 50000
2EME CL DGDDI
DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.), DIRECTEUR DES 5000 70000 100000
SERVICES DOUANIERS 2ECL
ACITORES Aurelie (Port louis bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe |1300 3000 5000
DGDDI
LEYRAT Fabien (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
MERIDAN Sophie (Port louis bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
MUREZ Vincent (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
TURNEY Jordana (Port louis bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 5000
VALLEE Patrick (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
ZEDOUAR Erick (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
BARDOU Bastien (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI
BENJAMIN Hugues (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL |1500 3000 5000 DGDDI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 90 BEUVE Yannick (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème | 1500 3000 5000
classe DGDDH
BONOMI Tristan (BAÏIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1ère | 1500 3000 5006
classe DGDDH
BOSC Sebastien (BAIÏE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème |1500 3000 5000
classe DGDDI
BRACMORT Carole (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal | 1500 3000 5000
2ème classe DGDDI
CANGOU Judes (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal lère : 1500 3000 5000
classe DGDDI
CHAKORI Anouar (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI
CREMIER Sebastien (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal | 1500 3000 5000
2ème classe DGDDI
DUQUESNOY Elodie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI
PYVRANDE Claude (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL |1500 30090 5000 DGDDI
ESNARD Max (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal lère 1500 3000 5000
classe DGDDI
GENE Alex (BAIE-MAHAULT BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10060 50000
3EME CL DGDDI
GENGOUL Arlette (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI
HILAIRE Pierre-Marie (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation 1500 3000 5000
ppal Ière classe DGDDI
HIPPOLYTE Rony (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
2ème classe DGDDI
JOYEUX Doriane (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
2ème classe DGDDI
LANOIX David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
LE GALL David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
LEBRUN Celine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 3000 5000
LETIN Danielle (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
MAGNE Precilia (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 3000 5000
MARESTER Steve (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI
MIRAT Pascal (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal Ière 1500 3000 5000
classe DGDDI
PETRO Sylvie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 1500 3000 5000
SALAUN Jonathan (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
2ème classe DGDDI
SYLVESTRE Yasmine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 1ERE 1500 3000 5000 CL DGDDI
TOMICHE Regis-Youri (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 1ERE }1500 3000 5000 CL DGDDI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 91 VIROLAN Sophie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000 DGDDI!
ANDUSE Nadine (Pointe a pitre port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000
DGDDI
BORDELAIS Didier (Pointe a pitre port bureau), Agent de constatation ppal | 1500 3000 5009
1ère classe DGDDI
GOTTE Andre {Pointe a pitre port bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
JUSTINE Marie-Ange (Pointe a pitre port bureau), Agent de constatation 1500 3000 5000
ppal lère classe DGDDI
KITOU Annick (Pointe a pitre port bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
LABAN Gilles (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 70000 50600
LUCE Jean (Pointe a pitre port bureau), Agent de constatation ppal Ière 1500 3000 5000
classe DGDDI
MARCELIN Marc (Pointe a pitre port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |1500 3000 5000 DGDDI
MELSE Alphonse (Pointe a pitre port bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 3000 5000 DGDDI
MONTOUT-CROCHEMAR Cecile (Pointe a pitre port bureau), Agent de 1500 3000 5000
constatation ppal ère classe DGDDI
NAROUMAN Katia (Pointe a pitre port bureau), Agent de constatation ppal | 1500 3000 5000
ère classe DGDDI
RUART Richard (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR REGIONAL 5000 70000 50000
DE 2EME CL DGDDI
VALEY Sandrine (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR DGDDIH 3009 10000 59000
VERIN Vanessa (Pointe a pitre port bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 3000 5000
COCO Tania (Guadeloupe garantie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 5000
AKO Gerard (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10060 50000
2EME CL DGDDI
BERLON Jean-Pierre (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |1500 3000 5000 DGDDI
CARRIERE Gerard (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal | 1500 3000 5000
1ère classe DGDDI
CASTELLE Camille (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR IERE 1500 3060 5000 CL DGDDI
CELIGNY Yvelie (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |1500 3000 5000 DGDDI
CHASSELA Joseph (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal | 1500 3000 5000
lère classe DGDDI
COMBET Yves (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal Ière : 1500 3000 5000
classe DGDDI
DACALOR Harry (La pointe-jarry port bureau}, INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
ESCHYLLES Jean (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal |1500 3000 5009
ère classe DGDDI
ESNARD Nadine (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 70000 109000
EUGENTIE Stella (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3006 10000 50000
FAUQUET Christine (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation 1500 3000 5000
ppal lère classe DGDDI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 92 JACQUES Chantal (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI
LABECA Maurice (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI
LACROIX Emmanuel (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI
LONGUEVIELE Marie-Claude (La pointe-jarry port bureau), Agent de 1500 3000 5000
constatation ppal lère classe DGDDI
MAGLOIRE Martial (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR IERE |1500 3000 5000 CL DGDDI
MERE Evelyse (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
NOMED Rachel (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal 1500 3000 5006
lère classe DGDDI
PROMENEUR Arnould (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI
RAUDE Jean-Yves (La pointe-jarry port bureau}, INSPECTEUR 3000 10600 50000
REGIONAL DE IERE CL DGDDI
RENAC Claude (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 3000 5000 DGDDI
ROQUELAURE Sylvie (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 2E 1500 3000 5000 CL DGDDI
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne (La pointe-jarry port bureau), 1500 3000 5000
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
VANOVERVELD Patrick (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 IERE CL DGDDI
CHOUAHA Touati (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI
DREANO Benoit (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe |1500 3000 5000
DGDDI
GALLIS Frank (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
GEOFFROY Nancy (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDH
KIAVUE Patricia (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal lère classe |1500 3000 5000
DGDDI
MARTIN PERIDIER Henri (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI
MELISSE Albert (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe } 1500 3000 5000
DGDDI
VANDAELE Maxime (Grand bourg bse}), Agent de constatation ppal 2ème |1500 3000 5000
classe DGDDI
BELAHMADI Adam (St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI
CARAÏIBE Marion (St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe |1500 3000 5000
DGDDI
CLAÏRY Manuel (St francois bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000
DGDDI
HOLMENSCHEAGER Myriam (St francois bse}, CONTRÔLEUR 1ERE 1500 3000 5000 CL DGDDI
JUDITH Frederic (St francois bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 3000 5000
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 93 LEGRAND Fabrice (St francois bse), Agent de constatation ppal Ière classe |1500 3000 5000
DGDDI
MOLINIE Guilaine (St francois bse), Agent de constatation ppal lère classe !1500 3000 5000
DGDDI
ROBERT-GARNIER Louis (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
CAMES Sebastien (Basse terre div}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME :3000 10000 50000
CL DGDDI
SAVIGNAC Quentin (Basse terre div), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME |5000 70000 100000
CL DGDDI
BICHARA Wilfrid (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5060
BRUNIE Stany (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
DERENNE Alexandre (Basse terre bse), Agent de constatation DGDDI 1500 3000 5000
GAGNEPAIN Thibault (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
GUIEBA Gladys (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
JUDITH Xavier (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000
DGDDI
REGENT Luvio (Basse terre bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5000
ROUSSEAU Jerome (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI
TRUFFET Lise (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5000
COUCHI Xavier {(Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
FRANCOIS Christian (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
GABALI Telise (Deshaies bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5000
MONEYN Anthony (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 3000 5000
DGDDI
NICOLZA Thierry (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
PASCALINE Xavier (Deshaies bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
PIFAULT Jean-Luc (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000
DGDDI
THUEUX Helene (Deshaies bse), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000
DGDDI
COLLY Christophe (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
DUMONT Marc (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
FERJULE Patrick (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
JACOB Frederic (St martin marigot bse)}, INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
MAFILLE Jean-Philippe (St martin marigot bse), Agent de constatation ppal : 1500 3000 5000
lère classe DGDDI
PEZERON Georgy (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 3000 5000
BOADY Christine (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 5000
CELESTE Monique (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 94 COLOMB ESCANDE Sylvie (Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI
CONDO Huguette (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal lère classe |1500 3000 5000 DGDDI
COUCHY Naomy (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal lère classe |1500 3000 5000 DGDDI
CUSSET Jose (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5000
DELBROC Cathia (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 3000 5000 DGDDI
DESTOM Didier (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 5000
ESNARD Joubert (Le raizet bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3ÈME | 3000 10000 50000 CE DGDDI
FICADIERE Rudolph (Le raizet bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |3000 10000 50000 3EME CE DGDDI
GETA Maryse (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
JEAN-FRANCOIS Janelle (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
2ème classe DGDDI
LAURENT Christine (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 3000 5000
LEPROVOST Frederic (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
LUCINA Louise (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe |1500 3000 5000
DGDDI
MARIGNALE Sebastienne (Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 1500 3000 5000 DGDDI
PARENT Christine (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
PIERROT Henri-Alain (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 1500 3000 5000 classe DGDDI
RENNELA Gilles (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal lère classe | 1500 3000 5000 DGDDI
SIMONNET Sandrine (Le raizet bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
VARDIN Jean-Claude (Le raizet bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
APPATORE Nathalie (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 3000 5000
DGDD!
ARAMON Pascal (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
BAPAUME Gaetane (Le raizet bse}), Agent de constatation ppal lère classe | 1500 3000 5000 DGDDI
BENONI Claudy (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000 DGDDI
BONDU Damien (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
BRADAMANTIS Sandrine (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
BRUN Valerie (Le raizet bse), Agent de constatation ppal tère classe DGDDI ! 1500 3000 5000
CARAÏBE Dauniphane (Le raizet bse)}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 3000 5000
CARTA Stephane (Le raizet bse), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
COUPPE DE KERMADEC Chantal (Le raizet bse), Agent de constatation | 1500 3000 5000 ppal lère classe DGDDI
COYO Cedric (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5000
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 95 CYPRIEN Marie-France (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère 1500 3000 5000
classe DGDDI
DEBOTTE Benoit (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
DEMANT Veronique (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Ière classe |1500 3000 5000
DGDDI
DESBOIS Marie-Estelle (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
DESBOIS Patrick (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 5000
DUMERY Geoffrey (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000
DGDDI
EURANIE Fanny (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
GALVANI Marie-Line (Le raizet bse}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10000 50000
2EME CL DGDDI
GINESTET Dominique (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
GOVINDIN Marc-Andre (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000
DGDDI
HOURLIER Hugues {Le raizet bse), Agent de constatation ppal ère classe | 1500 3000 5000
DGDDI
JUDITH Faty (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Ière classe DGDDI |1500 3000 5000
JURION Claudel (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000
DGDDI
LARGEN Alex (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDT | 1500 3000 5000
MAGEN Emmanuel (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI !1500 3000 5000
MALAHEL Sophie (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
MAROUDY Victor (Le raizet bse}), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000
DGDDI
MOUNSAMY Albert (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 3000 5000
NICOLZA Charly (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
PIERRE MARIE Tony (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe | 1500 3000 5000
DGDDI
REGULIER Olivier (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
SALYERES Yvonne (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5000
FTRESOR-GIRARD France-Helene (Le raizet bse), Agent de constatation 1500 3000 5000
ppal lère classe DGDDI
VERMERSCH Carole {Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
VIGUIER Elisabeth (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
ZIGAUL Meddy (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 96 Annexe VI à la décision n° 2021/1 du 9 mars 2021 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction «420 D », « 420 ». « 421 » Chèques, effets de commerce. : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade
Chèques, effets de Montant des
commerce. billets, pièces.
CIVIS Marguerite (Guadeloupe POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 100000 50000
HERCOUET Stephanie (Guadeloupe POC), INSPECTEUR DGDDI 100000 50000
LHOMAS Stephane (Guadeloupe POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS IERE 300000 150000
DOUDOU Josiane (Guadeloupe SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 100000 50000
EUGENE Jude (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 100000 50000
KIAVUE Dominique (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL DGDDI | 100000 50000
MONDESIR Francoise (Guadeloupe SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 100000 50000
RENARD Jocelyne (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 100000 50000
RUART Geraldine (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 100000 50000
VIARD Gaelle-Anne (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 106000 50000
VALERIE Mylene (Guadeloupe GIR), INSPECTEUR DGDDI 100000 50000
CHABLE Philippe (Pointe a pitre div.}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI |200000 100000
DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.), DIRECTEUR DES SERVICES 200600 100000 DOUANIERS 2ECL
LEYRAT Fabien (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
TURNEY Jordana (Port louis bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 100000 50000
ZEDOUAR Erick (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
BARDOU Bastien (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 46000 20000
BENJAMIN Hugues (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 29000
CHAKORI Anouar (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
DUQUESNOY Elodie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
DYVRANDE Claude (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20600
GENE Alex (BAIE-MAHAULT BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 100000 50000
GENGOUL Arlette (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
LANOIX David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
LE GALL David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
LEBRUN Celine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
LETIN Danielle (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 20000
MAGNE Precilia (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40006 20000
MARESTER Steve (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
PETRO Sylvie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 40000 20000
SYLVESTRE Yasmine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
TOMICHE Regis-Youri (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 40000 20000
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 97 VIROLAN Sophie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
RUART Richard (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 100000 50000
DGDDI
RAUDE Jean-Yves (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CE |100000 50000
DGDDI
GALLIS Frank (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
MARTIN PERIDIER Henri (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 100000 50000
HOLMENSCHLAGER Myriam (St francois bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 40000 20000
JUDITH Frederic (St francois bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 100000 50000
ROBERT-GARNIER Louis (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
CAMUS Sebastien (Basse terre div}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 200000 180000
SAVIGNAC Quentin (Basse terre div), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI 200000 100000
BICHARA Wilfrid (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20060
GAGNEPAIN Thibault (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
GUIEBA Gladys (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
REGENT Luvio (Basse terre bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 100000 50000
TRUFFET Lise (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 40000 20000
FRANCOIS Christian (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
GABALI Telise (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 100000 50000
PASCALINE Xavier (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
COLLY Christophe (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
DUMONT Marc (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40600 20000
FERJULE Patrick (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 40000 20000
JACOB Frederic (St martin marigot bse), INSPECTEUR DGDDI 100000 50600
PEZERON Georgy (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
ESNARD Joubert (Le raizet bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CE DGDDI 100000 50000
ARAMON Pascal (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
BRADAMANTIS Sandrine (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 20000
CARAIBE Dauniphane (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CE DGDDI 45000 20000
CART A Stephane (Le raizet bse), INSPECTEUR DGDDI 100600 50000
COYO Cedric (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
DESBOIS Marie-Estelle (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
DESBOIS Patrick (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
EURANIE Fanny (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
GALVANI Marie-Line (Le raizet bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CE DGDDI 125000 75000
GINESTET Dominique (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 20000
GOVINDIN Marc-Andre (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 20000
MAGEN Eramanuel (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 20000
MALAHEL Sophie (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
MOUNSAMY Albert (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 46000 20000
REGULIER Olivier (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
SALYERES Yvonne (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
VERMERSCH Carole (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 98 VIGUIER Elisabeth (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
ZIGAUL Meddy (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 99 Annexe VIT à la décision n° 2021/1 du 9 mars 2021 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de F’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
: . nr . Montant de Montant droits et Valeur des Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade ‘ . l'amende taxes marchandises
THOMAS Stephane (Guadeloupe POC), DIRECTEUR DES SERVICES 1500 7500 15000
DOUANIERS IERE CL
VALERIE Mylene (Guadeloupe GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CHABLE Philippe (Pointe a pitre div.}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |1500 7500 15000
CL DGDDI
DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.}), DIRECTEUR DES 1500 7500 15000
SERVICES DOUANIERS 2ECL
ACITORES Aurelie (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
LEYRAT Fabien (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MERIDAN Sophie (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5060
DGDDI
MUREZ Vincent (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
TURNEY Jordana (Port louis bse), CONTRÔLEUR IERE CE DGDDI 1500 7500 15000
VALLEE Patrick (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
ZEDOUAR Erick (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1250 5000
BARDOU Bastien (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BENJAMIN Hugues (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
BEUVE Yannick (BAIE-MAHAULT BSE)}, Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5000
classe DGDDI
BONOMI Fristan (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal tère 500 1250 5000
classe DGDDI
BOSC Sebastien (BAÏE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5000
classe DGDDI
BRACMORT Carole (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 500 1250 5000
2ème classe DGDDI
CANGOU Judes (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal Ière 500 1250 5000
classe DGDDI
CHAKORI Anouar (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
CREMIER Sebastien (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 500 1250 5000
2ème classe DGDDI
DUQUESNOY Elodie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
DYVRANDE Claude (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
ESNARD Max (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 1250 5000
DGDDI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 100 GENE Alex (BAIE-MAHAULT BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME |1500 7500 15000
CE DGDDI
GENGOUL Arlette (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
HILAIRE Pierre-Marie (BAÏE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal |500 1250 5000
1ère classe DGDDI
HIPPOLYTE Rony (BAIE-MAHAULT BSE)}, Agent de constatation ppal 2ème |500 1250 5000
classe DGDDI
JOYEUX Doriane (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème |500 1250 5000
classe DGDDI
LANOIX David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LE GALL David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI !1500 7500 15000
LEBRUN Celine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LETIN Danielle (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
MAGNE Precilia (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARESTER Steve (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
MARAT Pascal (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 1250 5000
DGDDI
PETRO Sylvie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SALAUN Jonathan (BAÏIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5000
classe DGDDI
SYLVESTRE Yasmine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL |1500 7500 15000
DGDDI
TOMICHE Regis-Youri (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL |1500 7500 15000 DGDDY
VIROLAN Sophie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR I1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
CHOUAHA Touati (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 1250 5000
DGDDI
DREANO Benoit (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
GALLIS Frank (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GEOFFROY Nancy (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 1250 5000
DGDDI
KIAVUE Patricia (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5000
DGDDI
MARTIN PERIDIER Henri (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 15000 DGDDI
MELISSE Albert (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
VANDAELE Maxime (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe } 500 1250 5000
DGDDI
BELAHMADI Adam (St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 1250 5000
DGDDI
CARAÏIBE Marion (St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
CLAIRY Manuel (St francois bse), Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000
DGDDI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 101 HOLMENSCHLAGER Myriam (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL |1500 7500 15000 DGDDI
JUDITH Frederic (St francois bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LEGRAND Fabrice (St francois bse), Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000
DGDDI
MOLINIE Guilaine (St francois bse), Agent de constatation ppal Ière classe 500 1250 5000
DGDDI
ROBERT-GARNIER Louis {St francois bse}, CONTRÔLEUR !ERE CL 1500 7500 15000
DGDDI
CAMUS Sebastien (Basse terre div), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL |1500 7500 15000
DGDDI
SAVIGNAC Quentin (Basse terre div}, INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL |1500 7500 15000
DGDDI
BICHARA Wilfrid (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BRUNIE Stany (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDY
DERENNE Alexandre (Basse terre bse), Agent de constatation DGDDI 500 1250 5000
GAGNEPAIN Thibault (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GUIEBA Gladys (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JUPDITH Xavier (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 500 1250 5000
REGENT Luvio (Basse terre bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 1250 5000
DGDDI
TRUFFET Lise (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
COUCHI Xavier (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDIT | 500 1250 5000
FRANCOIS Christian (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GABALI Telise (Deshaies bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MONEYN Anthony (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
NICOLZA Thierry (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
PASCALINE Xavier (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PIFAULT Jean-Luc (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5000
DGDDI
THUEUX Helene (Deshaies bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDIT | 500 1250 5000
COLLY Christophe (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 1500 7500 15000
DUMONT Marc (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 7500 15000
FERJULE Patrick (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 7500 15000
JACOB Frederic (St martin marigot bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MAFILLE Jean-Philippe (St martin marigot bse), Agent de constatation ppal 500 1250 5000
tère classe DGDDI
PEZERON Georgy (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
APPATORE Nathalie (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
ARAMON Pascal (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1250 5000
BAPAUME Gaetane (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5000
DGDDI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 102 BENONI Claudy (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDÏ ; 500 1250 5000
BONDU Damien (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 1250 5000
BRADAMANTIS Sandrine (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
BRUN Valerie (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1250 5000
CARAIBE Dauniphane (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CARTA Stephane (Le raizet bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
COUPPE DE KERMADEC Chantal (Le raizet bse), Agent de constatation ppal | 500 1250 5000
ère classe DGDDI
COYO Cedric (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CYPRIEN Marie-France (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Ière classe 500 1250 5000 DGDDI
DEBOTTE Benoit (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
DEMANT Veronique (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000 DGDDI
DESBOIS Patrick (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DESBOIS Marie-Estelle (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DUMERY Geoffrey (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5000
DGDDI
EURANIE Fanny (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GALVANI Marie-Line (Le raizet bse}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |1500 7500 15000
CE DGDDI
GINESTET Dominique (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 7500 15000
GOVINDIN Marc-Andre (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 7500 15000
HOURLIER Hugues {Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000 DGDDI
JUDITH Faty (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Lère classe DGDDI 500 1250 5000
JURION Claudel (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal Ière classe DGDDI !500 1250 5000
LARGEN Alex (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1250 5000
MAGEN Emmanuel (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MALAHEL Sophie (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MAROUDY Victor (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000 DGDDI
MOUNSAMY Albert (Le raizet bse)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLZA Charly (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
PIERRE MARIE Tony (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5000 DGDDI
REGULIER Olivier (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SALYERES Yvonne (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene (Le raizet bse), Agent de constatation ppal |500 1250 5000 lère classe DGDDI
VERMERSCH Carole (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
VIGUIER Elisabeth (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ZIGAUL Meddy (Le raizet bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 103 Annexe VIIT à la décision n° 2021/1 du 9 mars 2021 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits ef taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
A . nr 4 - Montant de Montant droits et Valeur des Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade ' -
l'amende taxes marchandises
THOMAS Stephane (Guadeloupe POC), DIRECTEUR DES SERVICES 1500 7500 15000
DOUANIERS IERE CL
VALERIE Mylene (Guadeloupe GIR)}, INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CHABLE Philippe (Pointe a pitre div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME :!1500 7500 15000
CL DGDDI
DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.}, DIRECTEUR DES 1500 7500 15000
SERVICES DOUANIERS 2ECL
ACITORES Aurelie (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
LEVYRAT Fabien (Port louis bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MERIDAN Sophie (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5066
DGDDI
MUREZ Vincent (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
TURNEY Jordana (Port louis bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
VALLEE Patrick (Port louis bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
ZEDOUAR Erick (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI s00 1250 5000
BARDOU Bastien (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BENJAMIN Hugues (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
BEUVE Yannick (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5000
classe DGDDI
BONOMI Tristan (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal Lère 500 1250 5000
classe DGDDI
BOSC Sebastien (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5000
classe DGDDI
BRACMORT Carole (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 500 1250 5000
2ème classe DGDDI
CANGOU Judes (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal Ière 500 1250 50090
classe DGDBDIH
CHAKORI Anouar (BAÏIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
CREMIER Sebastien (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 500 1250 5000
2ème classe DGDDI
DUQUESNOY Elodie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
DYVRANDE Claude (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
ESNARD Max (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal Ière classe | 500 1256 5600
DGDDI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 104 GENE Alex (BAIE-MAHAULT BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME |1500 7500 15000
CL DGDDI
GENGOUL Arlette (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
HILAIRE Pierre-Marie (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal |500 1250 5000
1ère classe DGDDI
HIPPOLYTE Rony (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème | 500 1250 5000
classe DGDDI
JOYEUX Doriane (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème | 500 1250 5000
classe DGDDI
LANOIX David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI !1500 7500 15000
LE GALL David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 1500 7500 15000
LEBRUN Celine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LETIN Danielle (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
MAGNE Precilia (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARESTER Steve (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
MERAT Pascal (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal Lère classe | 500 1250 5000
DGDDIH
PETRO Sylvie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SALAUN Jonathan (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5000
classe DGDDI
SYLVESTRE Yasmine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL |1500 7500 15000 DGDDI
TOMICHE Regis-Youri (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR I1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
VIROLAN Sophie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
CHOUAHA Touati (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe ! 500 1250 5000
DGDDI
DREANO Benoit (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
GALLIS Frank (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GEOFFROY Nancy (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 1250 5000 DGDDI
KIAVUE Patricia (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000 DGDDI
MARTIN PERIDIER Henri (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL !1500 7500 15000 DGDDI
MELISSE Albert (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
VANDAELE Maxime (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème 506 1250 5000
classe DGDDI
BELAHMADI Adam (St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 1250 5000 DGDDI
CARAÏIBE Marion (St francois bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
CLAIRY Manuel (St francois bse), Agent de constatation ppal Ière classe 500 1250 5000 DGDDI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 105 HOLMENSCHLAGER Myriam (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL |1500 7500 15000 DGDDI
JUDITH Frederic (St francois bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LEGRAND Fabrice (St francois bse), Agent de constatation ppal ère classe 500 1250 5000
DGDDI
MOLINIE Guilaine (St francois bse), Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000
DGDDI
ROBERT-GARNIER Louis (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
CAMUS Sebastien (Basse terre div), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL |1500 7500 15000
DGDDI
SAVIGNAC Quentin (Basse terre div}, INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL |1500 7500 15000
DGDDI
BICHARA Wilfrid (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BRUNIE Stany (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
DERENNE Alexandre (Basse terre bse), Agent de constatation DGDDI 500 1250 5006
GAGNEPAIEN Thibault (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI !1500 7500 15000
GUIEBA Gladys (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JUDITH Xavier (Basse terre bse), Agent de constatation ppal Lère classe 500 1250 5000
DGDDI
REGENT Luvio (Basse terre bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 1250 5000
DGDDI
TRUFFET Lise (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
COUCHI Xavier (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
FRANCOIS Christian (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 1500 7500 15000
GABALI Telise (Deshaies bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MONEYN Anthony (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
NICOLZA Thierry (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
PASCALINE Xavier (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15006
PITAULT Jean-Luc (Deshaies bse), Agent de constatation ppal Hère classe 500 1250 5000
DGDDI
THUEUX Helene (Deshaies bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI ! 500 1250 5000
COLLY Christophe (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 1500 7500 15000
DUMONT Marc (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 7500 15000
FERJULE Patrick (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 7500 15000
JACOB Frederic (St martin marigot bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MAFILLE Jean-Philippe (St martin marigot bse), Agent de constatation ppal 500 1250 5000
tère classe DGDDI
PEZERON Georgy (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
APPATORE Nathalie (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
ARAMON Pascal (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1250 5000
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 106 BAPAUME Gaetane (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000
DGDDI
BENONI Claudy (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDHE | 500 1250 5000
BONDU Damien (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 1250 5000
BRADAMANTIS Sandrine (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
BRUN Valerie (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1250 5000
CARAIBE Dauniphane {Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CART A Stephane (Le raizet bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
COUPPE DE KERMADEC Chantal (Le raizet bse), Agent de constatation ppal | 506 1250 5000
lère classe DGDDI
COYO Cedric (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CYPRIEN Marie-France (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe |500 1250 5000
DGDDI
DEBOTTFE Benoit (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
DEMANT Veronique (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5000
DGDDI
DESBOIS Patrick (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DESBOIS Marie-Estelle (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DUMERY Geoffrey (Le raizet bse}), Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000
DGDDI
EURANIE Fanny (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GALVANI Marie-Line (Le raizet bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |1500 7500 15000
CL DGDDI
GINESTET Dominique (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 7500 15000
GOVINDIN Marc-Andre (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 7500 15000
HOURLIER Hugues (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5000
DGDDI
JUDITH Faty (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1250 5000
JURION Claudel (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI ; 500 1250 5000
LARGEN Alex (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 500 1250 5000
MAGEN Emmanuel (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MALAHEL Sophie (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MAROUDY Victor (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000
DGDDI
MOUNSAM/Y Albert (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLZA Charly (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
PIERRE MARIE Tony (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000
DGDDI
REGULIER Olivier (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SALYERES Yvonne (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene {Le raizet bse), Agent de constatation ppal | 500 1250 5000
Ière classe DGDDI
VERMERSCH Carole (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15060
VIGUIER Elisabeth (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 107 ZIGAUL Meddy (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 108 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
15t ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www douane. gouv.fr
Affaire suivie par : FHOMAS Stephane
Téléphone : 0596 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-
guadeloupe@douane finances gouv.fr
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BASSE TERRE, LE 9 MARS 2021
Version anonymisée de la décision 2021/1 du directeur régional à BASSE
TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à lPobligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IX et ses articles 212 et suivants
de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à
l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre
de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à | Union européenne.
Décide
Article ler — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature
contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de
recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d’emploi,
service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature
gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une
demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende
fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une
transaction} en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission
d'emploi, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe IT de la présente décision, et
pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels
définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 109 provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de commission d'emploi, service
ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui
sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 5 —- Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels
définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière,
les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et grade sont repris
en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont
illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels
définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à
l'obligation déclarative, les agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité
d’affectation et grade sont repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de commission d'emploi,
service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les
montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros.
Article 8 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les numéro de commission
d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe VIIT de la présente décision, et
pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont
mentionnés en euros.
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 110 Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2021/1 du 9 mars 2021 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe Î reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi, service ou
us : : ment Rejet Restitution Réduction unité d'affectation et grade Décharge | Recouvreme J éductio
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 111 Version anonymisée de l’ Annexe II à la décision n° 2021/1 du 9 mars 2021 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majcration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
- À : : L< +
.
d'affectation et grade Décharge Modération Rejet emise | Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 112 Version anonymisée de l Annexe III à la décision n° 2021/1 du 9 mars 2021 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe FI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
« PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité Droits ; ; Montant de Valeur des Droits fraudés
d’affectation et grade compromis l'amende marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 113 Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2021/1 du 9 mars 2021 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de Montant droits Valeur des
grade l'amende et taxes marchandises
Matricule 17354 (St martin marigot bse), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 18190 (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |3000 10000 50000
2EME CL DGDDI
Matricule 27127 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDIH 1500 3000 5000
Matricule 36293 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Ière classe DGDDI | 1500 3000 5000
Matricule 36509 (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |3000 10000 50000
1ERE CE DGDDI
Matricule 36566 (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 36676 (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 3000 15000
Matricule 37441 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5090
Matricule 37730 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 37782 (Le raizet bureau), INSPECTEUR DGDDi 3000 10000 50000
Matricule 37785 (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000
DGDD!
Matricule 37842 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5006
Matricule 38169 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 38189 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 38698 (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal lère 1500 3000 5000
classe DGDDI
Matricule 39049 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 39386 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 3000 5000
Matricule 39506 (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal tère classe DGDDI : 1500 3000 5000
Matricule 39545 (Guadeloupe POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 100000 250000
DOUANIERS IERE CL
Matricule 39887 (Le raizet bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 3000 10000 50000
DGDDI
Matricule 39982 (Guadeloupe SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 5000 70000 100000
Matricule 40535 (Pointe a pitre div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME 10000 70000 150000
CL DGDDI
Matricule 40642 (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL |5000 70000 100000
DGDDI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 114 Matricule 40806 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI : 1500 3000 5000
Matricule 40830 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 41260 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 41289 (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal 1ère | 1500 3000 5000
classe DGDDI
Matricule 41852 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 1500 3000 5000
Matricule 42098 (La pointe-jatry port bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 42498 (Le raizet bse)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 42526 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 42646 (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal 1ère | 1500 3000 5000
classe DGDDI
Matricule 42706 (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal 1ère : 1500 3000 5000
classe DGDDI
Matricule 42736 (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 5000 70000 100000
Matricule 43318 (St martin marigot bse), Agent de constatation ppal Ière classe |1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 43898 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5006
Matricule 44092 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 3000 15000
DGDDI
Matricule 44174 (Le raizet bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 3000 10000 50000
DGDDI
Matricule 44359 (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal 1ère | 1500 3000 5000
classe DGDDI
Matricule 44389 (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal lère |1500 3000 5000
classe DGDDI
Matricule 44591 (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 44669 (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 45050 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 45400 (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 45739 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 1500 3000 15000
Matricule 46316 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 46378 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 46396 (Guadeloupe POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL | 3000 10000 50000
DGDDI
Matricule 46438 (Guadeloupe POC), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 46604 (St francois bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 46822 (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 46869 (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10000 50000
2EME CL DGDDI
Matricule 47143 (BAIE-MAHAULT BSE)}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10000 50009
3EME CL DGDDI
Matricule 47237 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 47545 (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000
DGDDI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 115 Matricule 50117 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 1500 3000 5000
Matricule 50382 (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 50621 (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 70000 100000
Matricule 50696 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1ère 1500 3000 5000
classe DGDDI
Matricule 50830 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 15000 DGDDI
Matricule 50848 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 1500 3000 5000
Matricule 50902 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI |1500 3000 5000
Matricule 50946 (Deshaies bse), Agent de constatation ppal ère classe DGDDE | 1500 3000 5000
Matricule 50952 (Guadeloupe GIR), INSPECTEUR DGDDI 5000 70000 100000
Matricule 50978 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI |1500 3000 5000
Matricule 51122 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 51666 (Le raizet bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL |3000 10000 50000
DGDDI
Matricule 52244 (St francois bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 52278 (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 52415 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal ère 1500 3000 5000
classe DGDDI
Matricule 52808 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal Ière 1500 3000 5000
classe DGDDI
Matricule 52870 (Guadeloupe garantie), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 53164 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 1500 3000 5000
Matricule 53243 (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 53416 {St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 53436 (BAÏE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1ère 1500 3000 5000
classe DGDDI
Matricule 53557 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI |1500 3000 5000
Matricule 53770 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 53845 (Deshaies bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDT |} 1500 3000 5000
Matricule 53856 (Le raizet bse), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 53874 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Ière classe DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 53932 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 15000 DGDDI
Matricule 53964 (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 54000 (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 54003 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 54148 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 54326 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 3000 5000
Matricule 54477 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CE DGDDI : 1500 3000 15000
Matricule 54493 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5000
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 116 Matricule 54603 (Basse terre div), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL | 10000 70000 150000 DGDDI
Matricule 54764 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 54814 (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 55290 (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI ! 1500 3000 5000
Matricule 55512 (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 55549 (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1506 3000 5000 DGDDI
Matricule 55558 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 55562 (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI] 5000 70000 100000
Matricule 55648 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 55650 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 55690 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 55760 (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 55871 (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 5000 70000 106000
Matricule 56004 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 1500 3000 15000
Matricule 56248 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 56442 (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 56648 (Guadeloupe SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 5000 70000 100000
Matricule 56663 (Basse terre div), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL 10000 70000 150000
DGDDI
Matricule 56718 (Le raizet bse}), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI |1500 3000 5000
Matricule 56768 (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 56802 (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal lère |1500 3000 5000 classe DGDDI
Matricule 57088 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 3000 15000
Matricule 57466 (Le raizet bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 57625 (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 57677 (BAÏE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1ère 1500 3000 5000 classe DGDDI
Matricule 57836 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDY | 1500 3000 5000
Matricule 57980 (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 58018 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 58072 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 58146 (St francois bse), Agent de constatation ppal Ière classe 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 58164 (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10090 50000
Matricule 58166 (St francois bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 58239 (Pointe a pitre div.), DIRECTEUR DES SERVICES 10000 70000 150000 DOUANIERS 2ECL
Matricule 58360 (Port louis bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 117 Matricule 58446 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 58466 (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI ! 1500 3000 5000
Matricule 58532 (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule S8601 (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 58668 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI !1500 3000 5000
Matricule 58724 (Le raizet bse)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 58793 (Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 59032 (Basse terre bse), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 59095 (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 5000 70000 100000
Matricule 59356 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 59400 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 59420 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 3000 5000
Matricule 59578 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 59948 (Deshaies bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 60567 (St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 60898 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 60915 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 3000 5000
Matricule 61284 (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 61434 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 3000 15000
Matricule 61438 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 3000 15000
Matricule 61494 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3600 15000
Matricule 61816 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 62124 (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 62496 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI
Matricule 62576 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 3000 5000
Matricule 62698 (BAÏE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI
Matricule 62770 (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 62896 (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 62984 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 63033 (Basse terre bse), Agent de constatation DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 63302 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 63318 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 1500 3000 15000
Matricule 63439 (BAIÏIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI
Matricule 63552 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI
Matricule 63588 (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 63624 (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 118 Matricule 63738 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI
Matricule 64114 (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 64238 (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 64296 (St francois bse), Agent de constatation ppal Lère classe 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 64358 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 64466 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 64490 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000 classe DGDDI
Matricule 64510 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 3000 15000
Matricule 64680 (Port louis bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 64700 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDY ! 1500 3000 5000
Matricule 64706 (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 64736 (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 64804 (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 3000 5000
Matricule 64842 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI
Matricule 65762 (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 65926 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 90198 (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 5000
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 119 Version anonymisée de l’ Annexe V à la décision n° 2021/1 du 9 mars 2621 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D ». « 420 »., « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et Montant de Montant droitset| Valeur des
grade l'amende taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 120 Version anonymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2021/1 du 9 mars 2021 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VE reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres
titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, effets de | Montant des billets,
Numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et grade . commerce. pièces.
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est disponible pour cette annexe
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 121 Version anonymisée de l’Annexe VIT à la décision n° 2021/1 du 9 mars 2021 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VH reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de ta version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits ef taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et Montant de Montant droits Valeur des
grade l'amende et taxes marchandises
Matricule 17354 (St martin marigot bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 36293 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI ! 500 1250 5000
Matricule 36566 (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1250 5000
Matricule 36676 (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000
DGDDI
Matricule 38189 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39506 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 500 1250 5000
Matricule 39545 (Guadeloupe POC), DIRECTEUR DES SERVICES 1500 7500 15000
DOUANIERS IERE CL
Matricule 39887 (Le raizet bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 1500 7500 15000
DGDDI
Matricule 40535 (Pointe a pitre div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |1500 7500 15000
CL DGDDI
Matricule 40806 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 500 1250 5000
Matricule 40830 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDY : 500 1250 5000
Matricule 41852 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Hère classe DGDDI | 500 1250 5000
Matricule 42498 {Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43318 (St martin marigot bse), Agent de constatation ppal lère classe | 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 44591 (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45050 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1250 5000
Matricule 45400 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45739 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 46378 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 75006 15000
Matricule 46604 (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 47143 (BAIE-MAHAULT BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE |1500 7500 15000
3EME CL DGDDI
Matricule 47237 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50117 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI : 500 1250 5000
Matricule 50696 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal ère 500 1250 5000
classe DGDDI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 122 Matricule 50830 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000
DGDDI
Matricule 50848 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 500 1250 5000
Matricule 50902 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 500 1250 5000
Matricule 50946 (Deshaies bse), Agent de constatation ppal ère classe DGDDI | 500 1250 5000
Matricule 50952 (Guadeloupe GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50978 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI } 500 1250 5000
Matricule 51122 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52244 (St francois bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52415 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal fère 300 1250 5000
classe DGDDI
Matricule 52808 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal ère 500 1250 5000
classe DGDDI
Matricule 53164 (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal Lère classe DGDDYT : 500 1250 5000
Matricule 53243 (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 53416 (St francois bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 53436 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1ère 500 1250 5000
classe DGDDI
Matricule 53557 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal ère classe DGDDI ; 500 1250 5000
Matricule 53770 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53845 (Deshaies bse), Agent de constatation ppal ère classe DGDDI | 500 1250 S000
Matricule 53856 (Le raizet bse}, INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53874 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 560 1250 5000
Matricule 54000 (Deshaies bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1506 7500 15000
Matricule 54003 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 54148 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54326 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 54477 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 54603 (Basse terre div), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 1500 7500 15000
DGDDI
Matricule 54814 (Port louis bse}), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 55290 (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 55512 (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55558 (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 55648 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55650 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55690 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55760 (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56004 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 123 Matricule 56248 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56442 (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 56663 (Basse terre div), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL 1500 7500 15000
DGDDI
Matricule 56718 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI ; 500 1250 5000
Matricule 57677 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal Ière 500 1250 5000
classe DGDDI
Matricule 57836 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal fère classe DGDDIF ! 500 1250 5000
Matricule 57980 (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58018 {Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58072 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58146 (St francois bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 58166 (St francois bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 58239 (Pointe a pitre div.}, DIRECTEUR DES SERVICES 1500 7500 15000
DOUANIERS 2ECL
Matricule 58360 (Port louis bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58466 (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 58532 (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58724 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59032 (Basse terre bse), Agent de constatation ppal Ière classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 59356 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59400 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 59420 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 59578 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59948 (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60567 (St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 60898 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60915 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 61284 (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61434 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 61438 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000
DGDDI
Matricule 61494 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 61816 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62124 (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 62496 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème | 500 1250 5000
classe DGDDI
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 124 Matricule 62576 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 62698 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5000
classe DGDDI
Matricule 62770 (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 62896 (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 62984 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63033 (Basse terre bse), Agent de constatation DGDDI 500 1250 5000
Matricule 63302 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63318 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 63439 (BATE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5000
classe DGDDI
Matricule 63552 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5600
classe DGDDI
Matricule 63588 (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63738 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5000
classe DGDDIH
Matricule 64114 (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 64238 (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 5090 1250 5000
DGDDI
Matricule 64296 (St francois bse), Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 64358 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64466 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64490 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5000
classe DGDDI
Matricule 64510 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 64680 (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 64700 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 64706 (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 64736 (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 506 1250 5000
DGDDI
Matricule 64804 (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDY
Matricule 64842 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème | 500 1250 5000
classe DGDDI
Matricule 65762 (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDIH
Matricule 65926 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 90198 (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 7500 15000
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 125 Version anonymisée de l’ Annexe VIT à la décision n° 2021/1 du 9 mars 2021 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et Montant de Montant droits Valeur des
grade l'amende et taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
DOUANE - 971-2021-03-09-00028 - __Décision 2021/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 126