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Arrêté - A0329 2026 Portant delegation de fonctions a Camille VANDERLYNDEN
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Arrêté - A0329 2026 Portant delegation de fonctions a Camille VANDERLYNDEN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20260330-A0329-2026bis-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/03/2026
Publication : 31/03/2026
Ville de Vernon
EN NORMANDIF
Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
ARRÊTÉ N°0329/2026
Portant délégation de fonctions à Camille VANDERLYNDEN
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18 qui
autorise le maire à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions aux adjoints ;
Vu la délibération n°003/2026 du 20 mars 2026 d'élection des adjoints au Maire ;
Vu la délibération n°009/2026 du 20 mars 2026 portant délégation de compétences au
Maire, et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une
parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et
la signature de certains actes et documents soient assurés par les par les adjoints au Maire ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Camille VANDERLYNDEN, 10°" adjointe est chargée du cadre de vie :
Délégation est donnée à Madame Camille VANDERLYNDEN pour signer toute pièce et
mener toute action concernant :
e Aménagement urbain :
- La voirie (notamment les travaux neufs, la fin des travaux de cœur de Ville hors
travaux de requalification de la place De-Gaulle, les travaux d'entretien, le plan de
circulation) et les réseaux ;
- La politique de stationnement et occupation du domaine public hors commerces
(après avis favorable de l’adjoint au maire en charge des commerces) ;
- Les espaces végétalisés ;
- La propreté urbaine ;
- _L'éclairage public ;
- Le mobilier urbain;
- Le suivi et la réception des travaux, dont la signature des procès-verbaux de
réception dans les domaines délégués ;
- Les jardins familiaux ;
- La biodiversité.
e Autres délégations : - Les subventions sollicitées auprès des partenaires financiers dans le domaine
délégué ;
- Les associations dont l'objet relève du domaine délégué ;
- Les décisions relatives aux admissions d'office en soins psychiatriques, uniquement
pendant les périodes d’astreinte ;
- Les dépôts de plainte et décisions d’ester en justice dont l’objet relève du domaine
délégué, et pour toute matière pendant les périodes d’astreinte, au nom de la
commune lorsque les intérêts communaux l'exigent ;
- Toute réquisition de transport et admission de corps en cas de décès survenu sur le
territoire de la commune de Vernon répondant aux conditions suivantes : absence
d'obstacle médico-légal et absence d'identification des membres de la famille du
défunt, ainsi que toute mesure relevant des transports mortuaires et opérations
funéraires.
Plus généralement, la délégation est donnée pour signer toute pièce, formuler toute
proposition et mener toute action relative à l'engagement de la Commune en faveur du cadre
de vie.
Article 2 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du
Maire.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera, notifié, inscrit au
registre des arrêtés de la commune, publié sur le site internet ‘vernon27.fr' et dont copie sera
adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure.
Fait à Vernon 3 0 MARS 2026
le Maire, Consejker régional de
Normandie, Présidént délégué de Seine
jé Agglomération
OUZILLEAU
Notifié à l'intéressé(e) le 3 9 MARS 2026
Signature :
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé
contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication.
Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut
être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr