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Arrêté - A1173 2024 Portant delegation de fonctions a Marjorie HARDY
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Arrêté - A1173 2024 Portant delegation de fonctions a Marjorie HARDY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20241231-A11 73-2024-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/12/2024]
Publication : 31/12/2024
Ville de Vernon EN NORMANDIE
Direction juridique et commande publique
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
ARRÊTÉ N°1173/2024
Portant délégation de fonctions à Marjorie HARDY
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18 qui
autorise le maire à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions aux adjoints ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire,
et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l'arrêté n°A1165/2024 du 09 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Marjorie
HARDY ;
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une
parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et
la signature de certains actes et documents soient assurés par les conseillers municipaux
délégués ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Marjorie HARDY, conseillère municipale déléguée auprès du Maire, est
chargé de l'intelligence artificielle et des usages numériques.
La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux
domaines suivants :
Les usages numériques
- L'intelligence artificielle
- Les élections
- Les subventions sollicitées auprès des partenaires financiers dans le domaine
délégué
-__ Les associations dont l'objet relève du domaine délégué
- Les décisions relatives aux admissions d'office en soins psychiatriques, uniquement
pendant les périodes d'astreinte
- Les dépôts de plainte et décisions d'ester en justice dont l'objet relève du domaine
délégué, et pour toute matière pendant les périodes d'astreinte, au nom de la
commune lorsque les intérêts communaux l'exigent ; Plus généralement, la délégation est donnée pour signer toute pièce, formuler tou
proposition et mener toute action relative aux usages numériques, à l'intelligence artificielle
et aux élections.
Article 2 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du
Maire.
Article 3 : L'arrêté n°A1165/2024 du 09 décembre 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera, notifié, inscrit au
registre des arrêtés de la commune, publié sur le site internet ‘vernon27.fr' et dont copie sera
adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure.
Fait à Vernon, le 211 LL ;
François OUZILLEAU
Maire de Vernon
Conseiller régional
Président délégué
Normandie
e Seine Normandie Agglomération
Notiié à l'intéressé(e) le21/12/11,
Signature
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par vole de recours formé contre le présent acte pendant Un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).