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Déliberation - Annexe 19 Convention de facturation pour fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire?x46417
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 19 Convention de facturation pour fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire?x46417)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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1
CONVENTION DE FACTURATION
POUR FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE
ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS (CCRLCM), représentée par son Président en exercice Mr André HERNANDEZ autorisé aux fins de la présente par la délibération n° XXX/2022 du 29 juin 2022
Dénommée « La CCRLCM » d’une part
ET :
La commune de «MairieS» représentée par son Maire en exercice Mr «NOMPRENOM» autorisé aux fins de la présente par la délibération n°………………. du ……………………. Dénommée « la Commune » d’autre part
Préambule :
Au regard des statuts la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes
Par la présente convention la commune s’engage à commander les repas pour son restaurant scolaire auprès du prestataire retenu dans le cadre de la DSP pour la restauration collective.
Article 1 : Objet
La présente convention financière a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par la Commune à la CCRLCM de la fourniture des repas pour son restaurant scolaire.
Article 2 : modalités de calcul
Le montant est déterminé en appliquant au nombre de repas commandé le tarif suivant : - Repas enfant maternelle liaison froide : 4.12 € + 0.31€ de portage
- Repas enfant primaire liaison froide : 4.39 € + 0.31€ de portage
- Repas personnel de service liaison froide : 5,26 € + 0.31€ de portage
- Repas pique-nique : 4.54 € + 0.31€ de portage
Montant = Nombre de repas commandés x tarif applicable ( repas + portage éventuel)
Article 3 : modalités de versement
Dès réception de la facture dans le respect des délais de paiement réglementaires.
Article 4 : durée
La présente convention est conclue pour la période du 01/09/2022 au 31/08/2023.
Fait à Lézignan Corbières, le XX/XX/2022
Mr le Président de la CCRLCM Monsieur le Maire
André HERNANDEZ «NOMPRENOM»