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Déliberation - Annexe 19 Convention de facturation pour fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire?x98115
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 19 Convention de facturation pour fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire?x98115)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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1
CONVENTION DE FACTURATION
POUR FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE
ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS (CCRLCM), représentée par son Président en exercice Mr André HERNANDEZ autorisé aux fins de la présente par la délibération n° XXX/2022 du 29 juin 2022
Dénommée « La CCRLCM » d’une part
ET :
La commune de «MairieS» représentée par son Maire en exercice Mr «NOMPRENOM» autorisé aux fins de la présente par la délibération n°………………. du ……………………. Dénommée « la Commune » d’autre part
Préambule :
Au regard des statuts la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes
Par la présente convention la commune s’engage à commander les repas pour son restaurant scolaire auprès du prestataire retenu dans le cadre de la DSP pour la restauration collective.
Article 1 : Objet
La présente convention financière a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par la Commune à la CCRLCM de la fourniture des repas pour son restaurant scolaire.
Article 2 : modalités de calcul
Le montant est déterminé en appliquant au nombre de repas commandé le tarif suivant : - Repas enfant maternelle liaison froide : 4.12 € + 0.31€ de portage
- Repas enfant primaire liaison froide : 4.39 € + 0.31€ de portage
- Repas personnel de service liaison froide : 5,26 € + 0.31€ de portage
- Repas pique-nique : 4.54 € + 0.31€ de portage
Montant = Nombre de repas commandés x tarif applicable ( repas + portage éventuel)
Article 3 : modalités de versement
Dès réception de la facture dans le respect des délais de paiement réglementaires.
Article 4 : durée
La présente convention est conclue pour la période du 01/09/2022 au 31/08/2023.
Fait à Lézignan Corbières, le XX/XX/2022
Mr le Président de la CCRLCM Monsieur le Maire
André HERNANDEZ «NOMPRENOM»