Procès Verbal - 12.2 RCM Desaffectation Declassement Parcelle G 1299 Capu di Padula

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Procès Verbal - 12.2 RCM Desaffectation Declassement Parcelle G 1299 Capu di Padula Document publié le Mardi 21 août 2007 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Procès Verbal - 12.2 RCM Desaffectation Declassement Parcelle G 1299 Capu di Padula)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 12.2

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : AFFAIRES FONCIÈRES

Désaffection et déclassement d’une parcelle cadastrée section G n° 1299, sis lieu-dit CAPU DI PADULA.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La commune de Portivechju est propriétaire de la parcelle cadastrée section G n° 1299, sis lieu-dit CAPU DI PADULA.

Cette parcelle a accueilli pendant de nombreuses années le centre d’enfouissement technique de déchets et, en 2007, a été mise à disposition du Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Déchets de l’Extrême Sud (SITDESC) dans le cadre du transfert de la compétence « traitement des déchets ». Cette mise à disposition actée par procès-verbal en date du 21 août 2007 prévoit en outre que le bénéficiaire :

 Assume l’ensemble des obligations du propriétaire,

 Possède tous les pouvoirs de gestion,

 Assure le renouvellement des biens immobiliers,

 Perçoit les fruits et produits,

 Procède au règlement de tous impôts et taxes,

 Est en charge d’agir en justice en lieu et place de la commune propriétaire,

 Procède à tous travaux d’aménagements, de démolition et de reconstruction propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.

Le 1 er janvier 2014, le SITDESC a fait l’objet d’une dissolution de plein droit par substitution au profit de la Communauté de Communes du Sud-Corse (CCSC) conformément aux dispositions de l’article du L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : le périmètre de la Communauté de Communes englobe donc en totalité le périmètre du syndicat.

Si le site n’est plus exploité, la CCSC en assure toutefois le suivi post-exploitation pour une durée de trente ans jusqu’en 2038. Elle conserve donc les prérogatives liées à cette mise à disposition durant toute cette période.

La Ville, en lien avec la CCSC, souhaite développer les énergies renouvelables en favorisant la production d'électricité à partir de sources d'énergie respectueuses de l'environnement. Dans ce cadre, cette parcelle fait aujourd’hui l’objet d’une sollicitation de la part de la société FPV CAPU DI PADULA afin d’y construire une centrale photovoltaïque.

Le projet consiste en la mise en place d'un champ photovoltaïque sur une partie du terrain appartenant à la Ville. Par ailleurs, une division parcellaire (DP) sera proposée ultérieurement afin de dissocier d’une part le terrain d’assiette de l’actuelle déchèterie et d’autre part le terrain d’assiette de ce projet.

La mise en place d'un champ photovoltaïque sur ce terrain présente de nombreux avantages :

 production d'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable,

 réduction de la dépendance énergétique de la ville vis-à-vis des énergies fossiles,

 contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre,

 possibilité de générer des revenus grâce à la vente d'électricité produite.

La mise à disposition du terrain sera consentie pour une durée de 32 années et pourra se faire sous forme d’un bail emphytéotique ou d’une location. Les modalités de mise à disposition seront définies en concertation avec les partenaires associés au projet.

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Afin de permettre la mise en location de cette parcelle, il est nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de la déclasser du domaine public communal. Cette mise à disposition fera l’objet d’une délibération de la CCSC pour la signature d’un bail auquel sera associé la commune de Portivechju.

En vertu de l'article L 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d'autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Ainsi désaffecté et déclassé, le bien appartiendra dès lors au domaine privé de la Commune.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n° 99/030/A.G.-C.I du 27 avril 1999 portant adhésion de la commune de Portivechju au SITDESC,

Vu le Procès-Verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles du centre d’enfouissement technique de Capu di Padula de Porto-Vecchio en date du 21 août 2001, enregistré à la conservation des hypothèques,

 d’approuver la désaffectation de la parcelle cadastrée section G n 1299, sis lieu-dit CAPU DI PADULA.

 d'approuver le déclassement de la parcelle cadastrée section G n 1299, sis lieu-dit CAPU DI PADULA.