Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2024 10 009 du 25 10 2024

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2024 10 009 du 25 10 2024 Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2024 10 009 du 25 10 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°39-2024-10-009

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024Sommaire

Centre hospitalier de Saint-Ylie /

39-2024-10-15-00003 - Décision GPMS n° 2024-170_Délégation de

signature G. TRILLARD (4 pages) Page 3

2Centre hospitalier de Saint-Ylie

39-2024-10-15-00003

Décision GPMS n° 2024-170_Délégation de

signature G. TRILLARD

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-10-15-00003 - Décision GPMS n° 2024-170_Délégation de signature G. TRILLARD 37)

GPMS DOUBS JURA GROUPEMERT PEYCE ATRIE ET VÉD CC-SOSIAL

DECISION N°2024-170

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME GWENAELLE TRILLARD,

DIRECTRICE DELEGUEE DE L’ETAPES DE DOLE

DIRECTRICE REFERENTE DU FOYER DE VIE DU CHS SAINT-YLIE JURA DIRECTRICE PAR INTERIM DE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP

Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143- 35 et R6146-38 ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67,

Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;

Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Nosvillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;

Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Madame Gwenaëlle TRILLARD, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, comme directrice adjointe du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1*' janvier 2022 ;

Vu la décision du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura n° 2024-169 affectant Madame Gwenaelle TRILLARD en qualité de Directrice déléguée de l'ETAPES de Dole, directrice référente du Foyer de vie du CHS Saint-Ylie et directrice par intérim de l'EPSM « Solidarité Doubs-Handicap » (SDH) à Besançon à compter du 15 octobre 2024 ;

Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;

Décide pour ETAPES

Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l’établissement

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée d'ETAPES, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :

- Les notes d’information et les notes de service,

- Les actes, documents et contrats relatifs aux relations avec les usagers et résidents d'ETAPES et leur famille,

- Les actes, documents, contrats et courriers relatifs à la gestion et à l'animation des ressources humaines du personnel médical et non médical,

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-10-15-00003 - Décision GPMS n° 2024-170_Délégation de signature G. TRILLARD 4- Les convocations et les procès-verbaux des instances représentatives du personnel, - Les conventions et contrats avec les organismes extérieurs,

- Les actes, documents et contrats relatifs aux achats de l'établissement, dans la limite d'un montant de 40 000 euros HT.

-__ Tous les mandats de paiement et les titres de recette dans le respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) approuvé par le Conseil d'Administration et validé par les autorités de tarification,

- Le retrait des courriers recommandés.

Cette délégation exclut expressément :

- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclus avec les autorités de tarification,

- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics ou privés sauf :

o s'il s’agit de conventions intervenant entre ETAPES et un autre établissement du GPMS Doubs- Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire,

o s'il s’agit de conventions concernant le fonctionnement courant des unités d'ETAPES et notamment les activités proposées aux usagers,

- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe,

- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs,

- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière, -_ Les décisions d’ester en justice,

- Les réquisitions du comptable public,

- Les baux emphytéotiques,

- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers.

Article 2 : Astreintes administratives

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée d'ETAPES, afin de signer tout document nécessaire dans le cadre des astreintes administratives d'ETAPES.

Décide pour Solidarité Doubs Handicap

Article 3 : Conduite générale et gestion courante de l’établissement

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée de SDH par intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura les notes d’information et de service concernant SDH.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, en sa qualité de Directrice déléguée par intérim de SDH, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale, la gestion courante et le bon fonctionnement de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.

Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d’ordonnateur suppléant est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD.

Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :

- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics ou privés sauf s’il s’agit de conventions, intervenant entre Solidarité Doubs Handicap et un autre établissement du GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura est lui- même le signataire ;

- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;

- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;

- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile de l'établissement ; - Les décisions d’ester en justice ;

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-10-15-00003 - Décision GPMS n° 2024-170_Délégation de signature G. TRILLARD 5- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;

Article 4 : Gestion budgétaire et financière

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée par intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :

- Déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP...) - Les bordereaux de titres et bordereaux de mandats ;

- Les pièces justificatives des dépenses et recettes relatives à l'exécution du budget ; - Les bons de commandes relatifs aux travaux, fournitures et prestations intellectuelles émis dans le cadre des marchés à bons de commande ;

- Les marchés publics à l’exclusion des marchés supérieurs à 40 000 euros ;

- Les investissements afférents à S.DH ;

- Les contrats commerciaux et contrats de maintenance.

Article 5 : Gestion des ressources humaines et des relations sociales

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée de SDH par intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura tous les actes, décisions, courriers et documents concernant la gestion des ressources humaines (recrutement, gestion des carrières, formation, discipline, relations sociales) à l'exception des sanctions disciplinaires au-delà du premier groupe.

Elle reçoit également délégation permanente pour signer les convocations des instances représentatives du personnel (CSE, F3SCT).

Article 6 : Gestion des usagers

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée par intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura tous les actes, décisions, courriers et documents relatifs à l'accueil, à l'accompagnement et aux relations avec les usagers et les représentants légaux.

Cette délégation comprend la convocation des instances d'expression et de participation des usagers ou de leurs représentants (CVS).

Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura

Article 7 : Foyer de Vie

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaëlle TRILLARD, Directrice référente du Foyer de Vie du CHS du Jura, à l'effet de signer les actes administratifs courants liés à la direction du Foyer de Vie, notamment :

* les contrats de séjour,

* les admissions et les sorties,

les admissions à l’aide sociale et les bulletins de situation ou attestation de présence pour le Foyer de Vie.

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-10-15-00003 - Décision GPMS n° 2024-170_Délégation de signature G. TRILLARD 6Dispositions générales

Article 8 : Application

La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision

n° 2024-55 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs- Jura.

Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire

Article 9 : Publicité

La présente décision fait l'objet d’un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES et de Solidarité Doubs Handicap (SDH) ; elle est communiquée sans délai au Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura, et de la Préfecture du Doubs.

Article 10 : Voies de recours

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et du Doubs. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.

Fait à Dole, le 15 octobre 2024.

Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,

SPECIMEN DE SIGNATURE

Gwenaelle TRILLARD.

Décision transmise pour information à : Publication :

Ÿ Comptables publics des établissements # Gestion Electronique Documentaire (GED) CS ou CA des établissements Ÿ Panneaux d'affichage dans les établissements Ÿ L'intéressé(e) Ÿ _ RAA Y* Dossier carrière de l'agent

Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-10-15-00003 - Décision GPMS n° 2024-170_Délégation de signature G. TRILLARD 7