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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201903002 du 07 03 2019
Document publié le Jeudi 7 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201903002 du 07 03 2019)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2019-03-002
PUBLIÉ LE 7 MARS 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2019-03-05-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/027/2019 portant constat de la cessation
définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 96 avenue de la République à
TAVAUX (39 500) entraînant la caducité de la licence n° 39#000176 (1 page) Page 3
DDCSPP 39
39-2019-03-05-002 - Appel à manifestation d'intérêt "actions d'accompagnement des
étrangers en situation régulière" dans le Jura 2019 (12 pages) Page 5
DDFIP 39
39-2018-10-01-006 - resp.sces.01.10.18 (1 page) Page 18
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pages) Page 32
39-2019-03-05-005 - ARRETE n°1 CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE RENTREE 2019 (7
pages) Page 35
Préfecture du Jura
39-2019-03-06-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP
administrateur des finances, gérant intérimaire de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Cote d'Or (2 pages) Page 43
39-2019-03-06-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Gaëlle ARBEY
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPATT) et
à certains agents de la direction (2 pages) Page 46
39-2019-03-01-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération ECLA (2 pages) Page 49
39-2019-03-01-005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Bresse Haute Seille (2 pages) Page 52
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2019-03-05-001
Arrêté n° DOS/ASPU/027/2019 portant constat de la
cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie
sise 96 avenue de la République à TAVAUX (39 500)
entraînant la caducité de la licence n° 39#000176
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-05-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/027/2019 portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 96 avenue de la République à TAVAUX (39 500) entraînant la caducité de la licence n° 39#000176 3 Ar @ } Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/027/2019
portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 96 avenue de la République à TAVAUX (39 500) entraînant la caducité de la licence n° 39#000176.
Le directeur général de l’ Agence
Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-5-1 et L. 5125-22 :
VU la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Franche-Comté, n° 2010.787 du 09 décembre 2010, autorisant le transfert de l’officine de pharmacie sise 18 avenue Clémenceau à TAVAUX (39 500) au 96 avenue de la République de la même commune, sous le numéro de licence 39#000176 ;
VU la décision n° 2019-005 en date du 1” janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU la déclaration, en date du 08 février 2019, par laquelle Madame Danielle XICLUNA. pharmacien titulaire de l’officine sise 96 avenue de la République à TAVAUX, a informé le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté que son officine de pharmacie serait définitivement fermée au public le 28 février 2019, ladite fermeture ayant été confirmée par envoi postal du même jour.
Considérant que, par avis du 12 juin 2018, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté n’a émis aucune objection à l’opération de restructuration du réseau officinal de la commune de TAVAUX se traduisant par la cession de la clientèle de la pharmacie située au 96 avenue de la République de cette commune au profit de la SELARL « Pharmacie du centre Kennedy », exploitant l’officine sise 2 avenue Kennedy à TAVAUX (39 500) ;
Considérant que la fermeture définitive au public de l’officine de pharmacie sise 96 avenue de la République à TAVAUX (39 500) a pour effet d’entraîner la caducité de la licence n° 39#000176 qui lui était attachée.
CONSTATE
Article 1” : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 96 avenue de la République à TAVAUX (39 500) entraîne la caducité de la licence n° 39#000176.
Article2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura, et notifié à Madame Danielle XICLUNA, dernier titulaire de l’officine de pharmacie sise 96 avenue de la République à TAVAUX (39 500).
Fait à Dijon, le 05 mars 2019
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
SIONC Jean-Luc DAVIGO
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recucils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche- Comté et de la préfecture du département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-05-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/027/2019 portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 96 avenue de la République à TAVAUX (39 500) entraînant la caducité de la licence n° 39#000176 4 DDCSPP 39
39-2019-03-05-002
Appel à manifestation d'intérêt "actions d'accompagnement
des étrangers en situation régulière" dans le Jura 2019
DDCSPP 39 - 39-2019-03-05-002 - Appel à manifestation d'intérêt "actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière" dans le Jura 2019 5 EX ©
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
n° 39 2013003i c5PP
APPEL A MANIFESTATION D'INTERET
« Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière » dans le Jura 2019
Politique nationale d'accueil et d'intégration des personnes
étrangères primo-arrivantes
BOP 104 — Intégration et accès à la nationalité
Action 12 « Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière »
Calendrier
Publication et diffusion de l'appel à manifestation d'intérêt : 9 mars 2019
Date limite de réception des dossiers : 8 avril 2019
Instruction des demandes : Du 9 avril au 19 avril 2019
Diffusion des résultats de l'AMI auprès des opérateurs : _à partir du 23 avril 2019
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
& 03 6355 83 00 © 03 63 55 83 99 —- Adresse mail : ddcspp@ijura.gouv.fr
DDCSPP 39 - 39-2019-03-05-002 - Appel à manifestation d'intérêt "actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière" dans le Jura 2019 6 IL Le contexte national, régional et départemental de la politique d'intégration en faveur des étrangers en situation régulière
Chaque année, quelque 100 000 ressortissants étrangers signent un contrat d'intégration républicaine (CIR), manifestant ainsi leur souhait de s'installer durablement en France.
L'ensemble des primo-arrivants, y compris les bénéficiaires d’une protection internationale, bénéficieront dans le cadre du CIR à partir de mars 2019 :
— du doublement des heures de formation linguistique, jusqu'à 400 voire 600 heures pour les non-lecteurs, non scripteurs, assortie d'une certification du niveau linguistique pour ceux qui atteignent le niveau A1 de l'échelle européenne (CECRL) ;
— du doublement des heures de formation civique, qui passeront de 12 à 24 heures, accompagné d'une rénovation de la pédagogie ;
— de l'introduction d'un volet « insertion professionnelle », avec notamment un entretien de fin
de CIR sur les plateformes de l'OFII, au cours duquel le primo-arrivant sera orienté vers un opérateur du service public de l'emploi qui le recevra pour un entretien approfondi d'orientation professionnelle puis un accompagnement vers l'emploi adapté.
En Bourgogne-Franche-Comté, plus de 3 000 personnes ont signé un CIR en 2018.
Dans le Jura, en 2018, dans le Jura, 648 personnes ont demandé un renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile et 71 personnes ont obtenu le statut de réfugiés. 24% des signataires de Contrat d'intégration Républicaine dans le Jura ont moins de 25 ans (Sources OFII, 2078).
Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète d'actions locales pour l'intégration des étrangers primo-arrivants. Il est financé par le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 12 « accompagnement des étrangers primo-arrivants ».
La politique d'accueil et d'intégration a fait l’objet d’un processus d'évaluation qui a conduit à proposer un renforcement du dispositif d'accueil des étrangers primo-arrivants. La loi sur le droit des étrangers adoptée le 18 février 2016 instaure un parcours d'intégration républicaine plus structuré avec des prestations renforcées et mieux adaptées, dans lequel s'engagent les étrangers primo-arrivants. Îl est caractérisé par une formation civique et une formation linguistique renforcées, dans le cadre d’un accompagnement plus individualisé et d’une articulation désormais effective avec la politique de délivrance des titres de séjour.
Ainsi la réforme portée par la loi relative aux droits des étrangers du 7 mars 2016 instaure un parcours d'intégration républicaine structuré et exigeant. Elle est centrée sur un parcours personnalisé
d'intégration républicaine défini sur les cinq premières années de la présence en France de l'étranger admis pour la première fois ou qui entre régulièrement entre l’âge de 16 ans et de 18 ans révolus et souhaitant s’y maintenir durablement. Ce parcours a pour objectif de favoriser l'insertion sociale, culturelle, professionnelle des étrangers au sein de la société.
Le plan d'action du gouvernement du 12 juillet 2017 pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires prévoit de donner une plus grande ambition à la politique
2
DDCSPP 39 - 39-2019-03-05-002 - Appel à manifestation d'intérêt "actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière" dans le Jura 2019 7 d'intégration, impliquant notamment le renforcement des formations civiques, ainsi que le développement des actions visant l'accès à l'emploi.
La volonté du Gouvernement a été réaffirmée par le comité interministériel à l'intégration (C21) du 5 juin 2018 afin de construire une politique dans laquelle «les étrangers et la société française s'investissent ensemble ».
AU niveau régional, la réécriture du Schéma Régionale d'Accueil des Demandeurs d’Asile et des Réfugiés, qui devraient être publiés en 2019, va inclure ce nouveau volet.
Dans le Jura, cette stratégie a été concrétisée en 2018 par l'instauration du Comité à l'intégration des Réfugiés du Jura (CIR-J) qui s’articule autour d’une coordination et d'une animation départementale des acteurs concernés par la prise en charge des personnes bénéficiant d’une protection internationale. 5 piliers ont été identifiés comme le socle nécessaire à l’autonomie de ces publics et l'intention de s'inscrire dans cette stratégie a été formalisé par le biais d'une convention partenariale.
IL Les critères de sélection
1.1. Organismes pouvant candidater
Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent candidater au présent appel à projets
1.2. Public cible
Le public concerné est composé des étrangers primo-arrivants des pays tiers à l’Union Européenne, titulaires d'un premier titre de séjour depuis moins de cinq ans, signataires d’un CAI (Contrat d'Accueil et d'intégration) ou CIR (Contrat d’Intégration Républicaine). Les étrangers primo-arrivants et signataires du CIR comprennent également les réfugiés bénéficiaires de la protection internationale, parmi lesquels les jeunes de 18 à 25 ans pour lesquels
une attention particulière devra être portée.
À contrario, la définition de primo-arrivant exclut donc :
e les publics dont la nature du titre de séjour implique une durée de séjour provisoire en France : les étudiants, les visiteurs, les saisonniers
e les demandeurs d'asile,
e les personnes déboutées du droit d'asile
1.3. Périmètre du projet
Le présent appel à projets concerne les actions d'envergure départementale ou infra- départementale. L'examen des dossiers se fera par les services déconcentrés.
Des projets d'envergure interdépartementale voire régionale peuvent également être déposés auprès de l’un des services départementaux concernés qui se chargera d’instruire le dossier.
DDCSPP 39 - 39-2019-03-05-002 - Appel à manifestation d'intérêt "actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière" dans le Jura 2019 8 1.4. Les mesures à destination des primo-arrivants
L'appel à projets national 2019 pour l'intégration des primo- arrivants’ ainsi que celui relevant du Fonds européen asile, migration et intégration (FAMI) sont, plus encore qu'en 2018, recentrés sur des projets d'intérêt national, laissant à chaque territoire le soin de financer ceux qui le concernent.
Les actions qui seront retenues au titre de l'appel à projet local devront :
— être complémentaires et articulées avec les mesures financées au niveau national : en particulier, les projets qui doublonneraient les actions listées en annexe 1° ne seront pas financés ;
— tenir compte de l'évolution attendue du niveau linguistique des primo-arrivants suite à l'augmentation du nombre d'heures de formation proposées dans le cadre du CIR : à moyen terme, les formations devraient tendre vers le niveau A2 du CECRL plutôt que le niveau A ; — S'articuler avec l'offre linguistique du Conseil régional (liste en annexe 2) ; — et si possible répondre aux besoins locaux d'actions de formation en faveur des jeunes primo-arrivants ne disposant pas du niveau minimal de maîtrise du français leur permettant d'entrée dans les dispositifs de droit commun d'insertion sociale et professionnelle et a fortiori d'accéder au marché du travail (parcours PIAL d'intégration par l'acquisition de la langue, mis en œuvre par les Missions locales”) : des besoins sur les territoires de Dijon, Pontarlier et dans l'Yonne ont par exemple été identifiés.
Un logo intitulé « Tremplin » devra en outre être intégré aux outils de communication de l'ensemble des projets développés sur l’action 12 pour l'accompagnement vers l'emploi des primo-arrivants. Ce logo sera transmis ultérieurement aux porteurs de projets retenus.
Il. Axes retenus pour la mise en œuvre des actions « politique d’intégration » de l’année 2018
1.1.Les orientations nationales
L'appel à projets national 2019 pour l'intégration des primo- -arrivants® ainsi que celui relevant du Fonds européen asile, migration et intégration (FAMI) sont, plus encore qu'en 2018, recentrés sur des projets
Selon les orientations définies par le C21, les projets éligibles doivent viser prioritairement
l'accompagnement vers l'emploi.
Seront ainsi privilégiés les projets proposant :
— des formations linguistiques à visée professionnelle,
— de l'accompagnement global pour la levée de freins périphériques à l'emploi, — des formations linguistiques pouvant être mobilisées dans le cadre des Parcours d'intégration par l'apprentissage de la langue (PIAL) destinés aux jeunes primo-arrivants suivis par les Missions locales et n'ayant pas atteint le niveau A1 à l'issue du CIR.
: https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/Les-appels-a-projets/Appel-a-projets-national- 2019-de-la-politique-d-integration-des-etrangers-primo-arrivants
? https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Les-nouveaux-fonds-europeens-periode-
2014-2020/Appel-a-projets-Fonds-Asile-Migration-et-Integration
* Annexe 3 de l'instruction du ministère de l'Intérieur du 17 janvier 2019 relative aux orientations pour l’année 2019 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France
k https://www.unml.info/actualites/representation-du-reseau/20181/instruction-relative-a-la-mise-en-euvre-du-parcours- dintegration-par-lacquisition-de-la-langue-pial-par-les-missions-locales2.html
° https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/Les-appels-a-projets/Appel-a-projets-national- 2019-de-la-politique-d-integration-des-etrangers-primo-arrivants
Shttps://www.immigration.interieu r.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Les-nouveaux-fonds-europeens-periode-
2014-2020/Appel-a-projets-Fonds-Asile-Migration-et-Integration
DDCSPP 39 - 39-2019-03-05-002 - Appel à manifestation d'intérêt "actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière" dans le Jura 2019 9 1.2. Les axes retenus pour le Jura
AXE 1 : APPRENTISSAGE DE LA LANGUE FRANCAISE |
a) Conduire un effort accru d'apprentissage de la langue française, première étape d'un parcours d'insertion sociale :
e Favoriser l'autonomie et la mobilité des bénéficiaires,
e Engager ou perpétuer une dynamique de parcours linguistique, b) Articuler les formations en fonction des niveaux constatés à l'entrée en formation c) Mobiliser et maîtriser des méthodes pédagogiques adaptées aux publics cibles : Français langue Etrangère, Français Langue d'intégration, publics non-scolarises ou illettrés — sinon, prévoir un plan de formation continue des formateurs d) Etablir des partenariats pour le recrutement des bénéficiaires, notamment pour les publics de moins de 26 ans
AXE 2 : PROFESSIONNALISATION DES ACTEURS
a) Accompagner l’ensemble des structures qui dispensent des cours de Français Langue Etrangère et Français Langue d’Intégration
b) Initiation et formation à la diversité des méthodes pédagogiques et savoir les adapter aux publics cibles
c) Sensibilisation et formation à l'identification des pathologies post-traumatiques et leurs prises en charge
AXE 3 : INSERTION PROFESSIONNELLE |
a) Favoriser la maîtrise de la langue française, première étape d’un parcours d'insertion sociale puis professionnelle :
e Favoriser l'autonomie des bénéficiaires,
e Engager ou perpétuer une dynamique de parcours linguistique,
e Développer des actions linguistiques à visées professionnelles (en lien avec des partenaires : Pôle Emploi, le Conseil Régional, Missions Locales, branches professionnelles.) | b) Articuler les formations en fonction des projets professionnels
c) Articuler les formations en fonction des niveaux constatés à l'entrée en formation d) Mobiliser et maîtriser les méthodes pédagogiques adaptées aux publics cibles : Français langue Etrangère, Français Langue d'intégration, publics non-scolarises ou illettrés — sinon, prévoir un plan de formation continue des formateurs
AXE 4 : ACCES A LA SANTÉ — ACCÈS AUX SOINS |
a) Améliorer l'accès et la diffusion de l'information sur le système de santé, la prévention et l'accès aux soins notamment pour les femmes
DDCSPP 39 - 39-2019-03-05-002 - Appel à manifestation d'intérêt "actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière" dans le Jura 2019 10 IV. Modalité de sélection des projets
1.3. Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :
le formulaire CERFA de demande de subvention N° 12156*05 complété et signé (disponible à l'adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/af/cerfa 12156.do) ; les statuts de l'organisme ;
le dernier rapport d'activité de l'organisme ;
- un RIB;
les indicateurs prévisionnels de la grille d'évaluation (cf. 4.4) ;
le cas échéant, un bilan de l’action de l’année précédente financée par l'appel à projets local 2018 et le compte-rendu financier de subvention (formulaire CERFA N° 15059*02, disponible à l'adresse : https:/www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15059.do).
Le dossier complet devra être transmis par voie électronique, au plus tard le 8 avril 2019,
délai de rigueur, aux adresses suivantes :
— destinataire principal : ddcspp-ps@jura.gouv.fr
— en copie : elsa.baffert@jscs.qouv.fr
1.4. Critères de sélection des projets
Lors de l'instruction des dossiers, la DDCSPP sélectionnera les projets en fonction de plusieurs critères :
e Public primo-arrivant et réfugié visés prioritairement et réfugiés bénéficiaires de la protection internationale ;
Coût de l’action en fonction du bénéficie escompté ;
Recherche de cofinancement ;
Bilan de l’action 2018, s’il s’agit d'une action reconduite ;
Conformité aux axes et aux problématiques définies par l'AMI :
Prise en compte du besoin du territoire par le porteur de projet ;
Complémentarité avec les autres opérateurs œuvrant dans le champ de l'intégration des réfugiés ; :
Qualité du partenariat et des collaborations ;
Nombre de personnes pouvant bénéficier de l’action ;
Couverture territoriale de l’action à préciser impérativement : les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes et zones rurales dans lesquelles s'inscrivent les actions doivent être clairement indiqués dans la description de l’action.
1.5.Étude des candidatures
Les candidatures feront l'objet d’une instruction et seront examinées par une commission de sélection.
DDCSPP 39 - 39-2019-03-05-002 - Appel à manifestation d'intérêt "actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière" dans le Jura 2019 11 VIII. Publication relative à l’appel à manifestation d'intérêt « Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière » - programme 104 — action — Jura
Ce document est publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de département ; la date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture.
Fait à Lons le saunier, le —5 Maud 2019
Le préfet du Jura
Pay délégation,
le Directeur adjoint / *
/ \ \
/ ÿ
/ Hervé NORTON \ \}
|
DDCSPP 39 - 39-2019-03-05-002 - Appel à manifestation d'intérêt "actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière" dans le Jura 2019 12 V. Notification des décisions et versement des subventions
Une lettre de notification sera adressée par la DDCSPP aux organismes indiquant le montant définitif de la subvention accordée pour l’année. Un arrêté préfectoral portera attribution de la subvention qui fera l’objet d’un versement unique.
Il est rappelé que la subvention est versée au titre d’une année civile et que sa pérennité ou sa reconduction n’est en aucun cas garantie pour les années suivantes.
VI. Evaluation de ces actions
Le porteur de projet renseignera les indicateurs prévisionnels d'évaluation et les adressera aux services de l'Etat dès le dépôt du dossier de candidature au moyen de la grille d'évaluation des actions’ (colonnes "objectif").
Les porteurs des projets retenus transmettront avant le 31 juillet 2020 le bilan des actions financées au titre de l'année 2019 à l'aide du même tableau de collecte des indicateurs (colonnes "réalisé".
Par ailleurs, le porteur de projet adressera un bilan annuel qualitatif et quantitatif de son action au service qui a versé la subvention.
Le service qui a versé la subvention pourra solliciter toute pièce justificative des dépenses ou tout autre document dont la production sera jugée utile et pourra procéder à une visite sur place en vue de vérifier la mise en œuvre de l’action soutenue.
VII. Engagement des candidats
Chaque structure sélectionnée s'engage à :
— promouvoir et faire respecter les valeurs de la République ;
— autoriser l'État à communiquer sur le projet et son bilan ;
— associer l'État à toute opération de communication relative au projet ; — le cas échéant, intégrer aux outils de communication des projets d'accompagnement vers l'emploi des primo-arrivants le logo « Tremplin » fourni ultérieurement ; | — transmettre aux services de l'État les bilans financiers et qualitatifs des projets ; — renseigner le tableau des indicateurs nationaux d'évaluation des actions ; — renseigner et transmettre dans les meilleurs délais aux services de l'État le tableau de référencement des actions financées dans le cadre du programme 104 en vue d’une mise à jour au fil de l’eau de la cartographie linguistique régionale® et nationale” : —- engager et consommer les crédits alloués dès leur réception.
7 Annexe 5 de la circulaire du ministère de l'Intérieur du 15 décembre 2017 relative aux orientations pour l’année 2018 de la
politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France.
# http://www.emfor-
bfc.org/formations/liste/formation?hidden moteur=avance&action=listeAction&type form=18&SFCODE id=15235;15043;15
0408&SFCODE label=FLE;Alphab%C3%AQtisation;Fran%C3%A7ais+mise+%C3%A0+niveau
° http://www.intercariforef.org/formations/recherche-formations.html
DDCSPP 39 - 39-2019-03-05-002 - Appel à manifestation d'intérêt "actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière" dans le Jura 2019 13 Liste des annexes
ANNEXE 1. Liste des outils de formation ou d’information au service des territoires financés au
niveau national
ANNEXE 2. Liste des prestataires DFL retenus par le Conseil régional
DDCSPP 39 - 39-2019-03-05-002 - Appel à manifestation d'intérêt "actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière" dans le Jura 2019 14 ANNEXE 1. Liste des outils de formation ou d’information au service des territoires financés au
niveau national
Etat
Thématique Intitulé Descriptif Porteur Public concerné d'avancement Accès
Outils disponibles
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Les migrants dans le cadre du
regroupement familial, du
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linguistique nationale de formation linguistique (Réseau des Carif | ou étrangers ayant un bon org/formations/recherche- l'offre (parcours OFII - AI, A2, BI Oref) niveau de français formations.html# linguistique oral, offre conventionnée -
Régions, Départements, Pôle
emploi, OPAC, etc.)
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Al, A2etBl) vl:dgef- Collection de interieur+134001+session
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ou fondamentaux de la langue
française
Formation Serious game Dispositif de formation Education et Les formateurs des formations Disponible Accès réservé aux acteurs linguistique "Eiffel - E" linguistique en ligne pour formation linguistiques OFII spécialisés favoriser l'insertion sociale et (notamment pour
professionnelle des étrangers l'accompagnement primo-arrivants (niveaux Al pédagogique) et A2 du CECRL)
Insertion Info emploi Guide pour l’emploi des Action emploi Les employeurs Disponible | https://infoemploirefugies professionnelle réfugiés réfugiés réfugiés Con des réfugiés Les personnes réfugiées
Les travailleurs sociaux
Accès à la santé | Le livret de Livret disponible dans 16 COMEDE Les étrangers Disponible http://www.comede.org santé langues permettant de
bilingue disposer des informations Les professionnels de santé utiles pour se soigner, veiller
à sa santé et garantir ses
droits à la santé
Accès aux droits Info droits Site d’information dédié au ADATE Les étrangers Disponible wwiw.i roits- étrangers droit au séjour, au droit de la etrangers.org
nationalité, aux droits
sociaux et à la lutte contre les
discriminations ; possibilité
d'adresser des questions en
ligne.
Les professionnels de l'accueil
et de l’accompagnement des
étrangers
10
DDCSPP 39 - 39-2019-03-05-002 - Appel à manifestation d'intérêt "actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière" dans le Jura 2019 15 Outils en cours d'élaboration
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République sur le Les partenaires de portail national Odysséo l'intégration,
impliqués dans la
réalisation des
formations civiques
Promotion des Conte-moi Contes en ligne pour accompagner TRALALERE Les enfants En cours http:/www.conte-
valeurs de la les enfants primo-arrivants dans migrants de 7 à 12 moi.net République l'acquisition des valeurs ans et leurs familles républicaines à travers la (frères et sœurs
thématique de la laïcité et des faits adolescents et religieux avec l'adaptation du parents)
programme Vinz et Lou
Formation civique | Vivre et accéder | MOOC sur la vie en France (santé, MI DGEF/ Les étrangers En cours Plateforme FUN à l'emploi en logement, emploi et de création DAAEN primo-arrivants France d'activités...)
Réalisation Edufactory
Promotion des Ressources Outil pédagogique innovant CAMP DES MILLES | Les étrangers En cours valeurs de Ia pédagogiques d’apprentissage du français et des primo-arrivants de République valeurs républicaines destiné aux niveaux de langue primo-arrivants française Al, A2 et
+ BI du cadre européen commun
Formation de référence pour linguistique les langues (CECRL)
Formation Cartographie Intégration des ateliers « Ouvrir RCO Les professionnels bttp://www.intercar linguistique nationale de l’école aux parents pour la réussite | (Réseau des Carif Oref) | ou étrangers ayant En cours iforef.org/formation l'offre des enfants » et des ateliers sociaux un bon niveau de s/recherche- linguistique linguistiques français formations.html#
Accès à la santé Information Feuillet (Ad recto-verso) décrivant DGS/DGEF Les signataires du Prochainement santé les principales modalités de prise en CIR (contrat En cours distribué via les
charge des frais de santé ainsi que d'intégration préfectures ou les les structures de santé à disposition républicaine), directions des migrants quel que soit leur y compris des territoriales de statut (disponible dans 16 langues). bénéficiaires de la l'OFII. protection
internationale
Accès aux droits Plaquette Plaquette d'information portant sur | Fédération nationale des | Les femmes primo- En cours http://www. infofem « violences et les violences et le titre de séjour, CIDFF arrivantes mes.com/v?/p/Se- titre de séjour » imprimée ct diffusée aux (centres d'information documenter/e- professionnels des CIDFF et à leurs | sur le droit des femmes telecharger/3133 partenaires, (traduite en anglais, et des familles)
arabe)
Accès aux droits | Trois MOOC de | Vidéos de 10 minutes sur trois FNSF Les femmes primo- En cours http://www. solidari sensibilisation | thèmes : (Fédération nationale | arrivantes victimes tefemmes.org des femmes
victimes de
violences
conjugales
à l’accès aux
droits
- Violences conjugales
- Accès aux droits
- Parcours juridique
déclinées en plusieurs langues et en
langue des signes
Solidarité Femmes) de violences
conjugales
11
DDCSPP 39 - 39-2019-03-05-002 - Appel à manifestation d'intérêt "actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière" dans le Jura 2019 16 ANNEXE 2. Liste des prestataires DFL retenus par le Conseil régional
Territoire Mandataire Cortraitani(s) Sous-traltant(s}
Nombre
d'heures
stagiaires
minimum
Nombre
d'heures:
stagiaires
maximum
Responsable de l'action
Eur POINFOR GRETA 89 4 600 3600 Aicsand'a PLA
akoancdre plafé pointer. org
03.86.80 38.28
Aungire POBFOR GRETA 89 6000 26 000
Alrandra FLA
ska. plagt pontor. org
0386.80.38.28
Bourgogne nivernaisa LIGUE DE L ENSEIGNEMENT FCR58 490 5002
Sënang SALHI
ERA.0:
0386.71.57.56
Avalka Montbard Chatfan-cir-Boia GRETA 89 GRETA 21 LIGUE DE L ENSEIGHEMENT 1709 16 200 hanc PASTOR
Siephano.pasior fac-dion.fr
0386.34.83,95
Nat Monan LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT
FOLS8
CFPPA DU MORVAN
EPLEFPFA
4 0oû £00
SEmars SALHI
shrant sahffoiss. org
0386.71.97.56
Navors LBUE DE L ENSEIGNEMENT FCLS8 2 000 0346.71.97.55
GRETA 71 SUD BOARGOGNE Z2D0 +3 200
Guy CHANTECLAÏR
juy.chantechirgiar-canfi
G3.85.39.53.53
Are CrousotNonirsau AGIRE FOR 3500 73 00)
Pascal FALLOURD
pi ar apie-Cuom fr
G385.77.6801
Chion-
rosiorflpa“orraton con
06.70.21.97.08
Béhino LIGUE DE L ENSERGNEMENT GRETA Zi 100 6 000
Slmine BALHI
séeanocohifolss.org
03.86.71.97.55
Dion LIGUE DE L ENSEXEMENT GRETA 21 10 00û 60 000 Etmar BAL HI sirane sohi}toi5s.crg
0386719755
PONFOR FFA 200 12000
Asicas DESROCHERS-LO
astou desrochors-LorO foros
0325870251
OMINEFORAFRO INFA BFC 120 7300
Anne ROUSSEL
a-mussoifonineformapro cn
33.253032
Lonst-Sauniar OMLINEFORMAFRAO INFA BEC 1700 40 200 Anne ROUSÉEL
a.sousstifonänef one. com
05.33.2530,32
Bant-Caude ONLMEFCRMAFRO INFA BFC 120% 6 009 Anne ROUSEEL
8.roussS ONE TONNaFtO COM
06.33.2530,32
Mortcous-Poriarher Greta du Haut-Douté 1700 . 40 200 Eourence BASE
graihd.pantaneninc-btessnconÎr
0384393531
Basançon CREF Formaion ot Corscil FRATE Formation 10 000 Câins LAMOURET
amorce lornmaton.ton
0381.81.53.60
Vaso CFPPA VEBSOUL
BFFC
GRETA FORMATION 70
Z270 16 200
Haïhatc DAE DON
natale daliongeducagiir 03.84.58 65.24
Hércoudure GRETA FORMATION 70
ONLNEFORMAPRO
R2D FORMATION
AAMETO
4500 5 090
François MANGE
francs margof)ac-busancon.fr
81.355052
Bdiort-Moribégard CFA du Pays du Mortbéfard ONLIKEF ORMAPRO GRETA NEC 7500 45 000
Aurëia CLAERR
acbamcta-monttodlkar on
wa cia-monibiaro cg
07.77.994235
0384.97.36.37
12
DDCSPP 39 - 39-2019-03-05-002 - Appel à manifestation d'intérêt "actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière" dans le Jura 2019 17 DDFIP 39
39-2018-10-01-006
resp.sces.01.10.18
DDFIP 39- Liste des responsables de services ayant délégation de signature ctx et gcx art.III
art.408 ann.II CGI
DDFIP 39 - 39-2018-10-01-006 - resp.sces.01.10.18 18 Le Directeur Départemental Publiques,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
Liste au 1er OCTOBRE 2018 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsable des services
Olivier SEGURA Service de la publicité foncière de Lons le Saunier
Gille HUCHETTE Service des Impôts des entreprises de Lons le Saunier
Patrick GAGNEUR Service des Impôts des particuliers de Lons le Saunier
Jean Michel BARBIER Services des impôts des entreprises de Dole
Patrick DONIER Service des Impôts des particuliers de Dole
MACH Sieu-Hoa Service des impôts des particuliers de Poligny
Ghislaine RIOM Services des impôts des particuliers et des entreprises de Saint Claude
David RUSSIER Pôle départemental de vérifications (PDV)
Florence CLAVEL
Pôle Investigation et Détection
(PCE, PCRP, BCR)
Anne GAILLARD MINY Pôle départemental de recouvrement spécialisé
Myriam FOURNY Pôle départemental topographique et de gestion cadastrale
Eric GUILLEREY Trésorerie d'Arinthod
Mattéo PISEDDU Trésorerie de Beaufort
Renaud POUCHERET Trésorerie de Bletterans
Sylvie GAUTROT Trésorerie de Champagnole
Pascal JARNO Trésorerie de Clairvaux les Lacs
Valérie BONNAMOUR Trésorerie de Dampierre
Eric GUILLEREY (Intérim) Trésorerie de Moirans en Montagne
Virginie PROUVEUR Trésorerie de Morez
Jérôme FABING Trésorerie de Val d'Amour
à LONS LE SAUNIER, le 01/10/2018
DDFIP 39 - 39-2018-10-01-006 - resp.sces.01.10.18 19 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-03-05-007
Arrêté portant agrément de l'élection du président de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) dénommée "La Biennoise"
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-05-007 - Arrêté portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénommée "La Biennoise" 20 direction
départementale
des territoires
3
Es .
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°26-02-2019-002
portant agrément de l'élection du président
de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA)
dénommée “la Biennoise"
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 434-3, L434-4, R 434-25 à 28 :
Vu les statuts de l'AAPPMA "la Biennoise" :
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale réunie en séance le 10 février 2019 pour procéder à l'élection du conseil d'administration de l'AAPPMA ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration réuni en séance le 10 février 2019 pour procéder à l'élection du bureau de l'AAPPMA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2019-01-09-004 du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant agrément de l'élection du président de l'AAPPMA "la Biennoise" est abrogé.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-05-007 - Arrêté portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénommée "La Biennoise" 21 213
ARTICLE 2 — Bénéficiaire de l’autorisation
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à M. DUPETET Alexandre né le 2 décembre 1992 demeurant à La Chaumusse comme président de l'AAPPMA "la Biennoise", en remplacement de M. VARENNE Charles.
Ce mandat se terminera le 31 décembre précédent l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 3 : Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Jura, dont une copie sera transmise à M. le Président de l'AAPPMA "la Biennoise" et à M. le Président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lons-le-Saunier, 05 MARS 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de rêt El
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-05-007 - Arrêté portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénommée "La Biennoise" 22 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-03-05-006
Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) dénomée "La Biennoise"
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-05-006 - Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénomée "La Biennoise" 23 direction
départementale
des territoires
RE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°26-02-2019-001
portant agrément de l'élection du trésorier
de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA)
dénommée “la Biennoise"
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 434-3, L434-4, R 434-25 à 28 :
Vu les statuts de l'AAPPMA "la Biennoise" :
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale réunie en séance le 10 février 2019 pour procéder à l'élection du conseil d'administration de l'AAPPMA ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration réuni en séance le 10 février 2019 pour procéder à l'élection du bureau de l'AAPPMA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2019-01-09-004 du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Abrogation
L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant agrément de l'élection du trésorier de l'AAPPMA "la Biennoise" est abrogé.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-05-006 - Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénomée "La Biennoise" 24 213
ARTICLE 2 — Bénéficiaire de l’autorisation
L'agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l’environnement est accordé à M. HOURSE Jean-Marc né le 16 juillet 1965 demeurant à Lyon comme trésorier de l'AAPPMA "la Biennoise", en remplacement de M. DUPAYS Jacques.
Ce mandat se terminera le 31 décembre précédent l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 3 : Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Jura, dont une copie sera transmise à M. le Président de l'AAPPMA "la Biennoise" et à M. le Président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lons-le-Saunier, 05 MARS 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service ‘eau.
de l’enviroñnement et
risques,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-05-006 - Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénomée "La Biennoise" 25 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-02-19-002
Compte-rendu de CDCFS indemnisation des dégâts de
gibiers (remise en état des prairies et ressemis)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-19-002 - Compte-rendu de CDCFS indemnisation des dégâts de gibiers (remise en état des prairies et ressemis) 26 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
horaires d’ouverture :
9h00 — 11h45
13h45 — 16h30
4, rue du Curé Marion
BP 50356
39015 Lons-le-Saunier
Cedex
téléphone :
03 84 86 80 00
télécopie :
03 84 86 80 10
courriel :
ddt@jura.gouv.fr
BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Commission spécialisée en matière
d'indemnisation des dégâts de gibiers
de la CDCFS
Compte rendu de la réunion
du 19 février 2019
La commission s’est réunie le 19 février 2019, à la direction départementale des territoires (DDT) pour examiner le barème partiel d'indemnisation des dégâts de gibiers — remise en état des prairies et ressemis- au titre de l’année 2019.
Membres présents ayant voix délibérative :
* M PRUVOST Fabrice, chef du bureau biodiversité-forêt, direction départementale des territoires,
* M. Christian LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ) ;
* Mme PERNOT Céline, suppléante, FDJC;
* M. LIEGEON Michel, vice-président de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ), suppléant.
* M. Gilles TONNAIRE, représentant des intérêts agricoles.
Membres excusés :
* M. Etienne ROUGEAUX, représentant des intérêts agricoles,
* M. François LAVRUT, représentant des intérêts agricoles.
Personne présente sans voix délibérative :
+ Mme JUILLARD Françoise, chef de bureau aides aux exploitations, DDT :
+ Mme MAUBLANC Loetitia, bureau biodiversité-forêt, DDT .
L'ordre du jour est le suivant :
> Établissement du barème partiel d'indemnisation des dégâts de gibier : remise en état des prairies et du ressemis des principales cultures pour l'année 2019,
> Étude de 2 dossiers d'indemnisation,
> Questions diverses.
Préambule
M. LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura fait un bilan Sur les prélèvements de sangliers effectués sur le département à ce jour, sachant qu'il reste encore quelques jours à chasser avant le 28 février.
9272 sangliers prélevés en 2017-2018 contre 5348 au 19 février 2019.
Logiquement le chiffre de 5400 devrait être atteint, et c'est la 3e année consécutive que les prélèvements sont en augmentation, ce qui m'empêche pas une évolution à la hausse des montants des indemnisations.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-19-002 - Compte-rendu de CDCFS indemnisation des dégâts de gibiers (remise en état des prairies et ressemis) 27 272
Quelques chiffres sur l'évolution de ces montants :
217 000 € campagne 2014-2015
235 000 € campagne 2015-2016
353 000 € campagne 2016-2017
457 000 € campagne 2017-2018
Cette année l'estimation du montant des indemnisations, toujours en hausse, est d'environ 547 000 €, soit une augmentation de 100 000 €.
M. LAGALICE souligne que les ACCA n'ayant pas réagit à la demande de pression de
chasse en février faite par la FDCJ et les dégâts dans leur secteur étant importants, des
battues administratives seront demandées.
En effect, rappel fort des ACCA portant sur les problèmes liés aux dégâts de sangliers a été effectué, par courrier, à un nombre important d'ACCA.
M. TONNAIRE demande que les contrôles sur les règlements intérieurs, volets annuels des ACCA, qui mentionnent des restrictions de tirs sur le sanglier (poids, sexe...) soient renforcés par la DDT.
Établissement du barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour l’année 2019
Le barème national, joint au présent compte-rendu, est présenté aux membres de la
commission.
Le barème “prix moyen" présenté par la commission nationale est adopté pour le département du Jura.
Examen de dossiers de demande d’indemnisation au titre des dégâts agricoles.
Mme PERNOT présente les dossiers :
- dossier EARL du Rocher :
Il s'agit de dégâts sur une parcelle de luzerne.
La commission décide de pratiquer le tarif maximum du foin (département dans lequel une procédure calamité sécheresse a été engagée et sans typologie prairies) du barème 2018 soit 13,60 €/Q.
- dossier GAEC du Joncheret :
La commission doit établir un tarif concernant des travaux avec un quad équipé d'un semoir. Le barème d'entraide 2018 du Jura agricole rural est pris comme référence. Le prix de 15,10 €/ha est acté.
Questions diverses.
Mme PERNOT demande que le barème national foin prévu le 4 septembre 2019 soit validé rapidement dans le département du Jura afin de lui permettre d'instruire les dossiers avant la fin de l'exercice comptable de la fédération départementale des chasseurs du Jura.
Pour information: de nouvelles élections agricoles ont eu lieu ce mois-ci, d'éventuels changements pourront nécessiter de modifier la composition des prochaines CDCFS.
Le présent procès-verbal sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
le chef du pôle biodiversité - forêt,
Æ- Fabric
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-19-002 - Compte-rendu de CDCFS indemnisation des dégâts de gibiers (remise en état des prairies et ressemis) 28 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-03-06-001
PROGRAMME D' ACTIONS DE LA DÉLÉGATION
LOCALE ANAH 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-06-001 - PROGRAMME D' ACTIONS DE LA DÉLÉGATION LOCALE ANAH 2019 29 un"
Agence
nationale anah
del'habitat
Programme d'actions de la délégation locale de l’'ANAH 2019
Le renouvellement des conventions de délégations de compétences des aides à la pierre de type 3 entraîne le transfert de l'instruction du conventionnement sans travaux à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole et au Conseil Départemental du Jura. Par conséquent, le présent programme d'actions concerne le conventionnement sans travaux pour l'Espace Communautaire de Lons Agglomération (ECLA).
Afin de converger vers la politique nationale préconisant la localisation des logements sociaux dans des lieux permettant aux publics modestes et très modestes devant louer ces logements de diminuer leurs dépenses liées, il est décidé de n'autoriser en 2019 le conventionnement sans travaux que sur les communes suivantes : * _ pôles intermédiaires de l'INSEE,
+ __ pôles de services de l'INSEE,
+ _ pôles de proximité de l'INSEE,
* _ pôles de premières nécessités déterminés par une étude locale de la DDT du Jura.
La liste des communes sur lesquelles le conventionnement est autorisé est présentée en annexe au programme d'actions. Les logements devront être situés en centre-bourg. Pour les communes fusionnées, les logements devront être situés dans le bourg principal.
Les communes d'ECLA sont situées en zone C ; par conséquent, seuls les conventionnements en loyer social ou très social seront admis.
Ainsi, la délégation locale de l'Anah décide :
Méthode de calcul des loyers
Depuis février 2018, les loyers tiennent compte de la mise en œuvre des plafonds issus du dispositif « Louer Abordable » (source Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales).
La formule de calcul retenue pour le calcui des loyers intermédiaires, prévue par la circulaire Anah du 18 décembre 2014, est la suivante
L=CsxS xP
avec :
L : prix du loyer au m° ; L étant plafonné selon les vaieurs du tableau ci-dessous. Cs = 0,7 + 19/S : coefficient de structure, plafonné à 1,20.
S : surface habitable fiscale du logement (surface habitable + 50 % des annexes dans la limite de 8 n°). P = prix du loyer de référence.
Niveau des loyers
Grille des loyers appliqués en zone C
Conventionnement social Conventionnement très social
Loyer de référence Loyer plafond Loyer de référence Loyer plafond
Zone C 5,57 € / m° 6,95 / m° 5,06 € / m° 5,40 € / m°
Le prix des loyers a été augmenté en cohérence avec l'évolution de l'IRL (+1,25 % au 2nd trimestre 2018).
Par ailleurs, aucun logement pour lequel la classe énergétique est inférieure à la classe D ne pourra être conventionné avec l'Anah. Cette classe énergétique sera justifiée par la fourniture d’un DPE ou une évaluation thermique en cas de DPE vierge. Il ne sera pas fait d'exception pour les logements dont le chauffage est électrique.
Lons-le-Saunier, le — Ô MARS 2019
Le délégué adjoint & l’'Anah dans le département
TD
ascal 7m
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-06-001 - PROGRAMME D' ACTIONS DE LA DÉLÉGATION LOCALE ANAH 2019 30 ANNEXE
Liste des associations bénéficiant d'un agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale dans le département du Jura :
UDAF
AIR
OASIS
HABITAT ET HUMANISME
ASSOCIATION SAINT MICHEL LE HAUT
ASSOCIATION COOP'AGIR CHRS PARENTHESE
ASSOCIATION COOP’AGIR MAISON RELAIS
CROIX MARINE
APANAL
LE FOYER SAINT JEAN
CIDFF
SOLIHA AIS
PRODESSA
ADDSEA
JURALLIANCE
Liste des pôles de services où le conventionnement sans travaux avec l'Anah est possible :
Pôles supérieurs Pôles intermédiaires Pêles de proximité Pôles de 1°" nécessités
LONS-LE-SAUNIER MESSIA-SUR-SORNE CONLIEGE
MONTMOROT COURLANS
COURLAOUX
MACORNAY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-06-001 - PROGRAMME D' ACTIONS DE LA DÉLÉGATION LOCALE ANAH 2019 31 DSDEN du Jura
39-2019-03-05-004
ARRETE ACCUEIL ENFANTS MOINS 3 ANS
RENTREE 2019
DSDEN du Jura - 39-2019-03-05-004 - ARRETE ACCUEIL ENFANTS MOINS 3 ANS RENTREE 2019 32 , aCAlÉMIE We %
Besançon Bo us
direction des services
départementaux
de l'éducation notionole
Jura
Service
Division du 1° degré
Téléphone
03.84.87.27.27
Fax
03.84.87.27.04
Mél.
ce.de1d.ia39
@ac-besancon.fr
335, Rue Ch. Ragmey
BP 602 - 39021
Lons-le-Saunier
Cedex
] Ki
E
Libre + Égaltte » Finteraïté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura,
Vu la loi n°83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat;
Vu le décret n°85 348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement:
Vu la circulaire n°2012-202 du 18 décembre 2012 concernant la scolarisation des
enfants de moins de trois ans,
Vu l'arrêté du 12 février 2016 relatif à la mise en place de dispositif d'accueil des enfants de moins de trois ans à la rentrée 2016,
ARRETE
Ecoles du 1°’ degré public du Jura accueillant des enfants de moins de trois ans dans le cadre du dispositif prévu par la circulaire
n° 2012-202 du 18 décembre 2012
ARTICLE 1 : Sont renouvelés pour un an le dispositif de scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les écoles suivantes :
SAINT CLAUDE Christin maternelle
SAINT CLAUDE Centre primaire
+ 039 07237
+ 039 0725B
ARTICLE 2 : Est renouvelé pour trois ans le dispositif de scolarisation des enfants de moins de trois ans dans l'école suivante :
+ 039 0728E
écoles suivantes :
039 0145W
039 0166U
039 0929Y
039 0289C
039 0359D
039 1223T
039 1224U
039 0120U +
©
+
+
+
+
+
+
COTEAUX DU LIZON maternelle
ARTICLE 3 : Sont créés des dispositifs de scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les
AROMAS primaire
BEAUFORT primaire
CHAMPAGNOLE Valentenouze maternelle
CROTENAY primaire
DOLE Pointelin primaire
DOURNON primaire
SAINT GERMAIN EN MONTAGNE primaire
SELLIERES primaire
Ces mesures prennent effet à compter du 1°" septembre 2019.
Fait à Lons le Saunier, le 05 mars 2019
Pour le Recteur,
Et par délégation,
Le directeur académique
M
Mahdi TAMENE
DSDEN du Jura - 39-2019-03-05-004 - ARRETE ACCUEIL ENFANTS MOINS 3 ANS RENTREE 2019 33 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et aux citoyens dans leurs relations avec les administrations
Si vous estimez que la décision prise par l'Administration est contestable, vous pouvez former :
- Soit Un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale en résidence dans le Jura,
- soit un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'éducation nationale,
- Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés à des demandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).
Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis — vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par le décret du 1er décembre 1998.
En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».
Le médiateur académique peut être saisi, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige concernant le 1er et le 214 degré, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, par courrier envoyé à l'adresse suivante :
Monsieur le médiateur académique
Rectorat de Besançon
10 rue de la Convention
25 030 BESANCON cedex
DSDEN du Jura - 39-2019-03-05-004 - ARRETE ACCUEIL ENFANTS MOINS 3 ANS RENTREE 2019 34 DSDEN du Jura
39-2019-03-05-005
ARRETE n°1 CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE
RENTREE 2019
DSDEN du Jura - 39-2019-03-05-005 - ARRETE n°1 CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE RENTREE 2019 35 ". académie æ
Besançün|
direction des services Rx b départementaux à
de l'éducation nationale Liberté + Égalité « Fraternité Jura RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service
Division du 1°" degré
Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura,
Téléphone
03.84.87.27.27
Fax Vu la loi n°83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83 du 7 janvier 1983 relative à la RSS ON répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat ;
Mél.
ce.de1d.ia39 Vu le décret n°85 348 du 20 mars 1985 relatif à l’entrée en vigueur du transfert de @ac-besancon.fr matière d'enseignement ;
335, Rue Ch. Ragmey
BP 602 - 39021
Lons-le-Saunier Vu l'avis émis par le Comité Technique Spécial Départemental du 08 février 2019 ; cedex
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale du 05 mars 2019 ;
ARRETE n° 1
ARTICLE 1 : Sont retirés des communes où ils étaient implantés, les emplois d'enseignants du 1°° degré suivants :
+ 039 0724A SAINT CLAUDE Mouton maternelle, 4ème classe
+ 039 0896M CLAIRVAUX LES LACS maternelle, 4ème classe
+ 039 0117R PASSENANS primaire, la classe (4ème classe du RPI Passenans/Saint Lothain) + 039 0628W BAVERANS primaire, 2ème classe (4ème classe du RPI Baverans/Brevans)
+ 039 0671T PONT DE POITTE primaire, 5ème classe
+ 039 0775F MOLINGES primaire, 3ème classe (5ème classe du RPI Chassal/Molinges) + 039 0198D PERRIGNY élémentaire, 5ème classe
+ 039 0991R HAUTS DE BIENNE Sur le Puits élémentaire, 5ème classe + 039 0361F DOLE Le Poiset élémentaire, 5ème classe, 6ème classe avec ULIS + 039 0380B SAMPANS primaire, 7ème classe
+ 039 0317H TAVAUX J.Curie primaire, 8ème classe
+ 039 0494A PLEURE primaire, 3ème classe (5ème classe RPI Gatey/Pleure) + 039 1163C CHAMPAGNOLE J.Ferry, 5ème classe
ARTICLE 2 : Sont retirés, à titre définitif, les emplois d'enseignants du 12° degré suivants : (implantés à titre provisoire à la rentrée 2018)
+ 039 0051ÙU DOLE Saint Exupéry maternelle, 7ème classe
+ 039 1134W FORT DU PLASNE primaire, 5ème classe
+ 039 0404C MONT SOUS VAUDREY primaire, 7ème classe
+ 039 0307X PETIT NOIR primaire, 7ème classe, 8ème classe avec ULIS
DSDEN du Jura - 39-2019-03-05-005 - ARRETE n°1 CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE RENTREE 2019 36 ARTICLE 3 : Est transféré, à titre définitif, l'emploi d'enseignant du 1°" degré suivant :
+ 039 0392P SERMANGE primaire, la classe à
+ 0390384F GENDREY primaire, 7ème classe
ARTICLE 4: Sont retirées les décharges de direction suivantes :
+ 039 0896M CLAIRVAUX LES LACS maternelle, 0.25 poste
+ 039 0317H TAVAUX J.Curie primaire, 0.25 poste
ARTICLE 5 : L'emploi d'aide pédagogique, implanté à titre provisoire pour l’année scolaire 2018-2019 n'est pas maintenu :
+ 039 1097F FOUCHERANS élémentaire, 1 aide pédagogique
ARTICLE 6 : Les postes de titulaires remplaçants, implantés à titre provisoire pour l’année scolaire 2018-2019 ne sont pas maintenus :
+ 039 022GE Brigade DOLE SUD, 1.5 postes titulaires remplaçants
ARTICLE 7 : Les postes de titulaires remplaçants, implantés à titre provisoire pour l’année scolaire 2018-2019 avec des supports budgétaires de RASED vacants, congés formation, rompus de couplage, ne sont pas maintenus :
039 022GE Brigade DOLE NORD, 1 poste titulaire remplaçant 039 022GE Brigade CHAMPAGNOLE, 1 poste titulaire remplaçant
039 022GE Brigade LONS NORD, 1 poste titulaire remplaçant
039 022GE Brigade LONS SUD), 1 poste titulaire remplaçant 039 022GE Brigade SAINT CLAUDE, 1 poste titulaire remplaçant +
©
+
+
+
ARTICLE 8: Est retiré le demi-poste d'enseignant 1°" degré Pôle d'enseignement des jeunes sourds :
+ 039 1211E CIRCONSCRIPTION LONS ASH, 0.50 poste PEJS
ARFIGLE-9:—Et+ ré à le-BOR-444-{and degré}-le-demi y . L4erdegré
ARTICLE 10: Sont retirés 3 postes de RASED vacants suivants:
+ 039 1060R MOIRANS primaire, 1 poste option G
039 1065W DAMPARIS élémentaire, 1 poste option G
+ 039 0063G DOLE G.Sand élémentaire, 1 poste option G
+
ARTICLE 11: Sont retirés 4 postes de titulaires remplaçants suivants:
039 022GE Brigade LONS NORD, 1 poste TR
039 022GE Brigade DOLE NORD, 1 poste TR
039 022GE Brigade SAINT CLAUDE, 1 poste TR
039 022GE Brigade CHAMPAGNOLE, 1 poste TR +
©
+
+
DSDEN du Jura - 39-2019-03-05-005 - ARRETE n°1 CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE RENTREE 2019 37 + 039
+ 039
+ 039
039
+ 039
+
+ 039
+ 039
022GE
0057A
0974X
09017T
1053H
0727D
1097F
ARTICLE 12: Est retiré 0.5 poste de titulaire remplaçant suivant:
Brigade SAINT CLAUDE, 0.5 poste TR (couplé avec 0.5 UPE2A SAINT CLAUDE)
ARTICLE 13: Est retiré 1 poste de conseiller pédagogique suivant:
CIRCONSCRIPTION LONS NORD, 1 poste CPC généraliste
ARTICLE 14: Sont retirés 3 postes au titre du dispositif « plus de maîtres que de classes » suivants:
DOLE Sorbiers élémentaire, 1 poste
SAINT CLAUDE Avignonnets primaire, 1 poste
SAINT CLAUDE Faubourg élémentaire, 1 poste
ARTICLE 15: Sont implantés, dans les communes les emplois d'enseignants du 1°" degré suivants :
COTEAUX DU LIZON élémentaire, 5ème classe
FOUCHERANS élémentaire, 6ème classe
ARTICLE 16: Sont implantés, à titre définitif, les emplois d'enseignants du 1er degré suivants : (implantés à titre provisoire à la rentrée 2018) :
039
039
039
039
039 +
+
+
+
+
+ 039
+ 039
+ 039
+ 039
+ 039
+ 039
0911D
0327U
0140R
0172A
1224U
0566D
0551M
O690N
1060R
0725B
1101K
SAINT AUBIN maternelle, 4ème classe
ETREPIGNEY primaire, 3ème classe
VOITEUR primaire, 5ème classe
COUSANCE primaire, 8ème classe, 9ème classe avec ULIS
SAINT GERMAIN EN MONTAGNE primaire, 5ème classe
ARTICLE 17: Sont fusionnées les écoles suivantes :
LONS LE SAUNIER Dolto maternelle, 3 classes
0390551M LONS LE SAUNIER
Brassens primaire,
8 classes, 9 classes avec ULIS
LONS LE SAUNIER Brassens élémentaire, 5 cl, 6 cl avec ULIS
MOIRANS maternelle, 3 classes
0391060R MOIRANS primaire
7 classes, 8 classes avec ULIS
MOIRANS élémentaire, 4 classes, 5 classes avec ULIS
SAINT CLAUDE Rosset maternelle, 3 classes
0391101K SAINT CLAUDE
Centre primaire
8 classes, 9 classes avec ULIS
SAINT CLAUDE Centre élémentaire, 5 classes, 6 classes avec ULIS
DSDEN du Jura - 39-2019-03-05-005 - ARRETE n°1 CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE RENTREE 2019 38 ARTICLE 18: A la suite de la décision du Conseil Municipal de la commune de Pratz actant la fermeture de l'école de PRATZ et l'accueil des élèves au sein de l’école maternelle et élémentaire de LAVANS LES SAINT CLAUDE à la rentrée 2019, les emplois d'enseignants du 1°’ degré suivants sont retirés :
+ 039 0693S PRATZ primaire, les 2 classes
ARTICLE 19: A la suite de la décision du Conseil Municipal de la commune de Pratz actant la fermeture de l’école de PRATZ et l'accueil des élèves au sein de l'école maternelle et élémentaire de LAVANS LES SAINT CLAUDE à la rentrée 2019, l'emploi d'enseignant du 1° degré suivant est implanté:
+ 039 0771B LAVANS LES SAINT CLAUDE élémentaire, 6ème classe
ARTICLE 20 : A la suite de l’accueil des élèves de l'école de LECT au sein des écoles de MOIRANS et ARINTHOD à la rentrée 2019, les emplois d'enseignants du 1°’ degré suivants sont retirés :
+ 039 0685H LECT primaire, les deux classes
ARTICLE 21 : A la suite de l'accueil des élèves de l’école de LECT au sein des écoles de MOIRANS et ARINTHOD à la rentrée 2019, l'emploi d'enseignant du 1° degré suivant est implanté à titre définitif (implanté à titre provisoire à la rentrée 2018) :
+ 039 0142T ARINTHOD élémentaire, 7ème classe
ARTICLE 22: Sont implantés, au titre des décharges de direction, les emplois suivants :
039 0911D SAINT AUBIN maternelle, 0.25 poste
039 1060R MOIRANS primaire, 0.25 poste
039 0551M LONS LE SAUNIER Brassens primaire, 0.25 poste 039 1101K SAINT CLAUDE Centre primaire, 0.25 poste
039 0063G DOLE G.Sand primaire, 0.25 poste +
+
+
+
+
ARTICLE 23: Sont implantés, au titre des décharges de direction en faveur des écoles maternelles situées en réseau d'éducation prioritaire, les emplois suivants :
+ 039 O051U DOLE Saint Exupéry maternelle, 0.25 poste + 039 0945R DOLE Les Sorbiers maternelle, 0.25 poste
ARTICLE 24: Est implanté à titre provisoire pour l’année 2019-2020, au titre des décharges de direction, l'emploi suivant :
+ 039 0384F GENDREY primaire, 0.25 poste
ARTICLE 25: Sont maintenues, pendant l’année scolaire 2019-2020, au titre de la mesure départementale de bienveillance en faveur des écoles situées en réseau d'éducation prioritaire, les décharges de direction suivantes :
+ 039 09017 SAINT CLAUDE Avignonnets primaire, 0.50 poste
+ 039 0724A SAINT CLAUDE Mouton maternelle, 0.25 poste
DSDEN du Jura - 39-2019-03-05-005 - ARRETE n°1 CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE RENTREE 2019 39 \E sw" 516
ARTICLE 26: Sont implantés les emplois de titulaire remplaçant suivants :
+ 039 022GE Brigade LONS SUD, 0.5 poste Titulaire remplaçant (couplé avec 0.5 maison d'arrêt)
039 022GE Brigade DOLE NORD, 0.5 poste Titulaire remplaçant (couplé avec 0.5 référent plan mathématiques) + 039 022GE Brigade SAINT CLAUDE, 0.5 poste Titulaire remplaçant (couplé avec 0.5 référent plan mathématiques)
+
ARTICLE 27: Est implanté l'emploi d'enseignant du 1°’ degré suivant :
+ 039 1211E CIRCONSCRIPTION LONS ASH, 0.5 poste enseignant référent usage numérique
ARTICLE 28: Sont implantés les emplois d'enseignants spécialisés suivants :
+ 039 1075G SAINT LAURENT EN GRANDVAUX élémentaire, 1 ULIS TFC
+ 039 1020X ITEP REVIGNY, 0.50 poste « enseigner en unité enseignement » (option D) dispositif externalisé rattaché au collège Pré Saint Sauveur de SAINT CLAUDE (couplé avec le 0.50 poste CLEX Truchet SAINT CLAUDE)
+ 0391211E CIRCONSCRIPTION LONS ASH, 0.5 poste enseignant référent handicap - EP
ARTICLE 29 : Sont modifiés les couplages de poste, à titre définitif, des emplois d'enseignants du 1° degré suivants :
DE :
+ 039 1211E CIRCONSCRIPTION LONS ASH, 0.5 poste coordonnateur de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOESAD)
+ 039 11607 MAISON D’ARRET LONS LE SAUNIER, 0.5 poste
A:
+ 039 1160Z MAISON D'’ARRET LONS LE SAUNIER, 0.5 poste
+ 039 022GE Brigade LONS SUD), 0.5 poste titulaire remplaçant
+ 039 1211E CIRCONSCRIPTION LONS ASH, 0.5 poste coordonnateur de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOESAD) + 039 1211E CIRCONSCRIPTION LONS ASH, 0.5 poste enseignant référent handicap - EP
DE :
+ 039 1211E CIRCONSCRIPTION LONS ASH, 0.50 poste Pôle d'enseignement des jeunes sourds
+ 039 1211E CIRCONSCRIPTION LONS ASH, 0.5 poste gestion du matériel ergonomique
A:
+ 039 1211E CIRCONSCRIPTION LONS ASH, 0.50 poste gestion du matériel ergonomique + 039 1211E CIRCONSCRIPTION LONS ASH, 0.5 poste enseignant référent usage numérique
ARTICLE 30: Est transformé l'emploi d'enseignant Unité pédagogique pour élèves allophones arrivants du 1°" degré suivant :
+ 039 0059C CIRCONSCRIPTION SAINT CLAUDE , 0.5 poste UPE2A
+ 039 0059C CIRCONSCRIPTION SAINT CLAUDE , 1 poste UPE2A
DSDEN du Jura - 39-2019-03-05-005 - ARRETE n°1 CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE RENTREE 2019 40 ARTICLE 31: Est implanté l'emploi d'enseignant du 1°’ degré suivant :
+ 039 9999G DSDEN JURA, 1 poste chargé de mission « soutien au pilotage pédagogique, à l'innovation et à
l'expérimentation et à l'accompagnement des équipes pédagogiques »
ARTICLE 32: Sont implantés les emplois d'enseignants du 1° degré suivants :
+ 039 9999G DSDEN JURA, 0.5 poste chargé de mission « plan mathématiques » rattaché à DOLE NORD
+ 039 9999G DSDEN JURA, 0.5 poste chargé de mission « plan mathématiques » rattaché à SAINT CLAUDE
+ 039 9999G DSDEN JURA, 0.5 poste chargé de mission « plan mathématiques » rattaché à LONS ns, couplé
+ 039 9999G DSDEN JURA, 0.5 poste chargé de mission « plan mathématiques » rattaché à LONS SUD
ARTICLE 33: Sont implantés les emplois d'enseignants du 1er degré aide pédagogique projet innovation expérimental sous le label « plus de maîtres que de classes » dans les écoles suivantes :
+ 039 O901T SAINT CLAUDE Avignonnets primaire, 0.5 poste couplé avec :
+ 039 0724A SAINT CLAUDE Mouton maternelle, 0.5 poste
&
+ 039 1059P HAUTS DE BIENNE Centre élémentaire, 1 poste
ARTICLE 34: Sont implantés les emplois d'enseignants du 1er degré au titre du dispositif « 100% de réussite en CP/CE1 » dans les écoles suivantes :
+ 039 0974X DOLE Les Sorbiers élémentaire, 1 poste
+ 039 0063G DOLE G.Sand élémentaire, 3 postes
+ 039 1053H SAINT CLAUDE Faubourg élémentaire, 1 poste
Ces mesures prennent effet à compter du 1°" septembre 2019.
Fait à Lons le Saunier, le 05 mars 2019
Pour le Recteur,
Et par délégation, __
Le directeur académique
MahdifTAMENE
,
DSDEN du Jura - 39-2019-03-05-005 - ARRETE n°1 CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE RENTREE 2019 41 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
* Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et aux citoyens dans leurs relations avec les administrations
Si vous estimez que la décision prise par l'Administration est contestable, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale en résidence dans le Jura,
- soit un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'éducation nationale,
- Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés à des demandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).
Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis — vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par le décret du 1er décembre 1998.
En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».
Le médiateur académique peut être saisi, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige concernant le 1er et le 2% degré, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, par courrier envoyé à l'adresse suivante :
Monsieur le médiateur académique
Rectorat de Besançon
10 rue de la Convention
25 030 BESANCON cedex
Tél : 03.81.65.47.00
DSDEN du Jura - 39-2019-03-05-005 - ARRETE n°1 CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE RENTREE 2019 42 Préfecture du Jura
39-2019-03-06-002
arrêté portant délégation de signature à M. Alain
MAUCHAMP administrateur des finances, gérant
intérimaire de la direction régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Cote d'Or
arrêté portant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP administrateur des finances,
gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Cote d'Or
Préfecture du Jura - 39-2019-03-06-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP administrateur des finances, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Cote d'Or 43 DE AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES MOYENS DE L'ETAT Arrêté portant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP,
Bureau des Collectivités Territoriales administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-
et du Contentieux Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or,
N°
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
é JS code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et -6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques notamment en son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République réunissant la région Bourgogne et Franche-Comté pour ne plus constituer qu'une seule région "Bourgogne-Franche-Comté" ;
Vu l'arrêté du 1er février 2019 chargeant M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or à compter du 1er mars 2019;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture .
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, en qualité de gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Jura, à compter du 1° mars 2019.
Préfecture du Jura - 39-2019-03-06-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP administrateur des finances, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Cote d'Or 44 . Article 2 : M. Alain MAUCHAMP peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées.
Copie de ces arrêtés sera adressée au préfet du Jura pour insertion au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le gérant intérimaire de la direction des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier le — 6 MARS 2019
Le Préfet
Richa ON
Préfecture du Jura - 39-2019-03-06-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP administrateur des finances, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Cote d'Or 45 Préfecture du Jura
39-2019-03-06-003
arrêté portant délégation de signature à Mme Gaëlle
ARBEY directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPATT) et à certains
agents de la direction arrêté portant délégation de signature à Mme Gaëlle ARBEY directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPATT) et à certains agents de la direction
Préfecture du Jura - 39-2019-03-06-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Gaëlle ARBEY directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPATT) et à certains agents de la direction 46 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des relations avec les collectivités locales Arrêté portant délégation de signature
et de l’expertise juridique à Madame Gaëlle ARBEY
directrice des services de la coordination des
politiques publiques
et de l’appui territorial,
et à certains agents de cette direction
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2019 portant réorganisation des services de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté n°39-2017-01-25-002 du 25 janvier 2017, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le 27 janvier 2017, portant délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle ARBEY, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer les ordres de missions concernant les agents placés sous son autorité, ainsi que :
1. Au titre des missions du bureau de l'appui territorial et financier :
+ les demandes de pièces complémentaires,
+ les bordereaux et courriers de transmission,
+ les certificats de paiement,
+ les notifications de décisions,
+ les documents relatifs aux concours financiers et subvention de l'État aux collectivités locales,
+ les lettres de relance,
+ les demandes de crédits,
+ les notes administratives.
Préfecture du Jura - 39-2019-03-06-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Gaëlle ARBEY directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPATT) et à certains agents de la direction 47 2. Au titre des missions du bureau de la coordination interministérielle et de
l'environnement :
+ les bordereaux et courriers de transmission,
+ les courriers de réponse aux usagers,
+ les notes administratives,
+ les correspondances nécessaires à l'enquête publique,
+ les courriers de consultation et de saisine,
+ les demandes d'exposés des motifs,
+ les notifications de décisions,
+ les courriers d'invitation des membres des commissions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle ARBEY, la délégation qui lui est accordée au point 1. de l'article 1° du présent arrêté est donnée à Mme Samantha DECK, cheffe du bureau de l'appui territorial et financier, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M. Stéphane GLENADEL, son adjoint.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle ARBEY, la délégation qui lui est accordée au point 2. de l'article 1° du présent arrêté est donnée à M. Laurent GOURILLON, adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement .
Article 4: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Lons le Saunier, le — 6 MARS 2019
Préfecture du Jura - 39-2019-03-06-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Gaëlle ARBEY directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPATT) et à certains agents de la direction 48 Préfecture du Jura
39-2019-03-01-004
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération ECLA
Préfecture du Jura - 39-2019-03-01-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération ECLA 49 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l'expertise juridique
Arrêté n°
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté d’aggiomération ECLA : Espace
Communautaire Lons Agglomération
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17 :
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161214-002 du 14 décembre 2016 modifié portant création d'une communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) et de la communauté de communes du Val de
Sorne ; ,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération ECLA du 15 novembre 2018 décidant de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bornay (11 décembre 2018), Briod (20 décembre 2018), Cesancey (15 janvier 2019), Chille (12 décembre 2018), Condamine (15 février 2019), Courbouzon (19 décembre 2018), Courlans (6 décembre 2018), Courlaoux (20 décembre 2018), Frébuans (20 décembre 2018), Geruge (23 janvier 2019), l'Etoile (12 décembre 2018), Lons-le-Saunier (17 décembre 2018), Macornay (7 décembre 2018), Messia-sur-Sorne (11 décembre 2018), Moiron (15 février 2019), Montaigu (13 décembre 2018), Montmorot (6 février 2019), Perrigny (20 décembre 2018), Le Pin (19 décembre 2018), Publy (6 décembre 2018), Revigny (19 décembre 2018), Saint-Didier (28 décembre 2018), Trenal (13 décembre 2018), Verges (3 décembre 2018), Vernantois (14 décembre 2018) et Vevy (19 décembre 2018) favorables à la modification des statuts de la communauté d'agglomération ECLA telle que proposée par délibération du 15 novembre 2018 ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux concernés passé le délai dont ils disposent, leur décision est réputée favorable :
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la communauté d'agglomération ECLA ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura :
ARRETE
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 22 : préfecture@iura.ouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-03-01-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération ECLA 50 Article 1er : La communauté d'agglomération ECLA exerce au titre de ses compétences facuitatives la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU).
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté d'agglomération ECLA, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
À Lons-le-Saunier, le = À MARS 2418
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secpétaire général,
téphae CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2019-03-01-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération ECLA 51 Préfecture du Jura
39-2019-03-01-005
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Bresse Haute Seille
Préfecture du Jura - 39-2019-03-01-005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Bresse Haute Seille 52 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté n°
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Bresse Haute Seiile
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre nationai du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17,
Vu l'arrêté préfectoral n°'DCTME-BCTC-20161207-003 du 7 décembre 2016 portant création d'une communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Bresse Revermont avec la communauté de communes des Coteaux de la Haute Seille au 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bresse Haute Seille du 18 octobre 2018 proposant de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Arlay (6 décembre 2018), Bletterans (16 janvier 2019), Bois de Gand {20 décembre 2018), Champrougier (11 janvier 2019), Chapelle-Voland (14 décembre 2018), Chaumergy (1° février 2019), Commenailles (14 décembre 2018), Cosges (8 janvier 2019), Desnes (6 décembre 2018), Fontainebrux (14 décembre 2018), Foulenay (15 décembre 2018), Frontenay (27 novembre 2018), Lavigny (6 décembre 2018), Le Louverot (10 décembre 2018), Mantry (30 novembre 2018), Ladoye-sur-Seille (4 janvier 2019), La Marre (10 décembre 2018), Lombard (7 décembre 2018), Montain (5 décembre 2018), Nance (7 décembre 2018), Nevy-sur-Seille (18 décembre 2018), Passenans (5 décembre 2018), Relans (7 décembre 2018), Ruffey-sur-Seille (14 décembre 2018), Rye (4 janvier 2019), Saint-Lamain (3 décembre 2018), Sellières (12 décembre 2018), Sergenon (18 décembre 2018), Toulouse-le-Château (10 décembre 2018), Le Vernois (12 décembre 2018), Villevieux (17 décembre 2018) et Le Villey (7 décembre 2018) favorables à la modification des statuts de la communauté de communes Bresse Haute Seille telle que proposée par délibération du 18 octobre 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Voiteur du 6 décembre 2018 défavorables à la modification des statuts de la communauté de communes Bresse Haute Seille telle que proposée par délibération du 18 octobre 2018 ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux concernés passé le délai dont ils disposent, leur décision est réputée favorable :
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la communauté de communes Bresse Haute Seille ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - FA : préfecture(@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.qouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-03-01-005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Bresse Haute Seille 53 Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article er : La compétence supplémentaire de la communauté de communes relatif au développement du sport et exercée sur l'intégralité du périmètre de la communauté de communes Bresse Haute Seille est rédigée comme suit : « développement des pratiques sportives en lien avec le projet de territoire et soutien aux manifestations nationales, régionales et départementales se déroulant sur le territoire ».
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de communes Bresse Haute Seille, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
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… HARE à: A Lons-le-Saunier, le — } 865 ?f
Le Préfet,
Préfecture du Jura - 39-2019-03-01-005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Bresse Haute Seille 54