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Procès Verbal - view document.php?id=109 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Lauterbourg. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=109)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget, 1

Conseil municipal du vendredi 15 mars 2024 à 18h00

Salle du Conseil – Hôtel de Ville

Procès-verbal

Ordre du jour :

Introduction : présentation du projet d’extension de la gravière

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 23 janvier 2024

3. Convention SAFER

4. Ouverture de crédits d’investissement budget principal

5. Mise à disposition de la salle polyvalente pour les écoles

6. Création de postes de saisonniers plage-camping

7. Création de postes de saisonniers Ville

8. Prime pouvoir d’achat

9. Convention SIS

10. Encaissement des annulations tardives au camping

11. Fonds de concours (délibération rectificative)

12. Décision modificative budget 2023 - point ajouté à l’ordre du jour 13. Divers

En introduction, Monsieur Thomas LEHMANN présente le projet d’extension de la gravière de Lauterbourg.

Le Maire ouvre la séance à 18h50 et procède à l’appel des membres du Conseil municipal.

Sont présents : BORD Christophe, BOUTAHRI Hassan, BUHLER Jeannot, DUDENHOEFFER Hervé, FILALI Farida, , GABRIEL Helena, HEMMERLE Marie, HOFFMANN Fabrice, HOLDERITH-PALAU Sandrine, HUSSON Christiane, KOENSGEN Pascal, LAGHI Séverine, LATIF Nathalie, MODERY Daniel, NUNES Nathalie, SAUM Joseph, SCHEURER Gilles, STOLZ Jean-Luc.

Sont absents : FRISON Virginie avec procuration à DUDENHOEFER Hervé.

1. Désignation du secrétaire de séance

Vu l’article L 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

désigne Stéphanie FISCHER en qualité de secrétaire de séance.

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.

2. Approbation du procès-verbal du 23 janvier 2024

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2024, après en avoir pris connaissance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2024, après en avoir pris connaissance.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Ville de Lauterbourg2

Discussion :

Monsieur BORD souhaite modifier la discussion du point 5 « Constatant devant le succès de l'opération que l'établissement des cartes plage a généré un travail conséquent pour les conseillers municipaux, Christophe BORD propose que la validité soit étendue à 3 ans pour diminuer la charge de travail annuelle que cela représente ».

La modification sera apportée au procès-verbal.

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.

3. Convention SAFER

Dans le cadre du projet d’extension de la gravière de Lauterbourg, il est proposé au Conseil municipal de passer une convention avec la SAFER, afin d’être accompagné dans le processus d’acquisition des terrains. La convention est fournie en annexe.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Discussion :

Monsieur BORD estime qu’un fonctionnaire de catégorie B pourrait effectuer les missions de la SAFER et cela serait moins coûteux.

Madame HOLDERITH répond que la SAFER a une compétence que n’aurait pas un fonctionnaire de catégorie B.

Monsieur MODERY ajoute que toutes les ventes de terres agricoles passent par la SAFER puisqu’il y a une priorité d’achat. Le notaire notifie les ventes à la SAFER qui a ses délégués sur le terrain, et la SAFER attribue ou non, ou attribue à quelqu’un. C’est l’unique société qui peut régler le projet de la gravière. Si la commune voulait le traiter elle-même elle devrait passer par la SAFER.

Monsieur SCHEURER demande si la commune a le temps, les ressources et les compétences nécessaires. Le Maire répond que non.

Monsieur KOENSGEN indique qu’avant d’aller vers la SAFER la commune s’est questionnée sur le déroulement de la démarche car il faut aller voir tous les propriétaires, dimensionner l’achat, faire signer l’autorisation de vente, aller chez le notaire, suivre les dossiers etc... Au départ il était envisagé de passer par un professionnel du métier, à savoir une agence immobilière. Un cabinet a été contacté pour se renseigner, mais ont été rassurée que la Mairie envisage de passer par la SAFER car ils ont réalisé la complexité de la mission. Monsieur MODERY indique qu’à l’époque l’expropriation de la gravière était déjà passée par la SAFER. Il estime que les rentrées suite à l’extension seront intéressantes.

Monsieur KOENSGEN reconnaît que le montant de la convention est élevé même s’il y a beaucoup de travail. Mais il faut passer par eux, d’où l’idée du soutien de la gravière.

Monsieur BORD indique que la SAFER est un organisme particulier et s’interrogeait du fait qu’une société anonyme ait ces missions. Il n’avait pas encore eu à faire à elle donc il ne connaissait pas leur action. Il remercie pour les éléments transmis ce soir qui ont permis d’apporter un éclairage.. Monsieur KOENSGEN regrette que cette opération n’ait pas été menée à l’époque de la création de la gravière pour que tout soit prêt pour l’extension future.

Adopté par 18 voix pour dont 1 procuration, et une abstention (M. BORD).

4. Ouverture de crédits d’investissement – budget principal

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».3

Les restes à réaliser (RAR), les reports et les dépenses imprévues sont également à soustraire.

• Budget principal

Le quart des dépenses d’investissement 2023, déduction faite du remboursement d’emprunts, des restes à réaliser, reports et dépenses imprévues, s’élève à 206 020.50 €,sachant que par délibération du 23 janvier 2024, 63 800 € de crédits ont déjà été ouverts.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article et d’ouvrir les crédits d’investissement suivants sur le budget principal :

Opération 1607 Espaces verts – Article 2121 Plantations d’arbres : 1 000 €

TOTAL : 1 000 €, soit un total de 64 800 € de crédits d’investissement ouverts sur le budget principal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise cette ouverture de crédits.

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.

5. Mise à disposition de la Salle Polyvalente pour les écoles

Il est proposé au Conseil municipal d’acter la mise à disposition gratuite de la salle polyvalente au bénéfice de l’école maternelle et de l’école élémentaire pour les activités scolaires (sport, kermesse, spectacles ...), ainsi que la gratuité une fois par an pour un évènement extrascolaire dont l’objectif est de lever des fonds pour l’association de chaque école (ex : organisation d’une bourse aux vêtements etc...).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, approuve la mise à disposition de la salle polyvalente aux associations des écoles, à raison d’une activité gratuite par an.

Adopté par 18 voix pour dont 1 procuration, et une abstention (Mme NUNES).

Discussion :

Monsieur BORD trouve cette décision positive mais demande pourquoi se limiter à une, car il y en avait deux certaines années.

Le Maire précise que les frais d’énergie explosent. C’est aussi pour ça qu’il est indiqué aux associations de ne pas sous-louer les locaux car c’est la Ville qui paie les charges.

Monsieur SCHEURER demande si cette délibération ne fait pas obstacle à ce qu’il y ait une demande exceptionnelle de la part des associations de l’école. Le Maire confirme qu’il peut toujours y avoir des demandes exceptionnelles soumises à l’approbation du Conseil municipal.

6. Création de postes de saisonniers plage-camping

Il appartient, conformément à la loi du 26 janvier 1984, au Conseil municipal de créer les emplois de la collectivité.

Considérant la nécessité de recruter du personnel saisonnier pour la période entre le 1er avril 2024 et le 31 octobre 2024 pour le bon fonctionnement de la plage et du camping, il est proposé au Conseil municipal de créer 3 contrats d’une durée de six mois à 20 heures hebdomadaires, pour des missions d’agent d’entretien et d’entretien général du site, 2 contrats d’une durée de deux mois à 20 heures hebdomadaires et 14 contrats d’une durée d’un mois à 20 heures hebdomadaires pour la réalisation de missions polyvalentes (dont la tenue de la caisse, le nettoyage des sanitaires de la plage et du camping, la vente de boissons, glaces et petite restauration).

Ces contrats saisonniers seront rémunérés au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe 2024.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, approuve la création de ces postes.

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.4

7. Création de postes de saisonniers Ville

Il appartient, conformément à la loi du 26 janvier 1984, au Conseil municipal de créer les emplois de la collectivité.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer à 10 le nombre de saisonniers qui travailleront au courant de l’été au sein des services techniques municipaux. Ils seront recrutés sous contrat de 35 heures hebdomadaires sur une durée de 4 semaines, et rémunérés au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, approuve la création de ces postes.

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.

8. Prime pouvoir d’achat

La Ville de Lauterbourg,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 23 janvier 2024 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu’il y a lieu de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l’Etat, le régime indemnitaire ;

Considérant que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu’il revient à l’organe délibérant de fixer certaines modalités d’application de la prime de pouvoir d’achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

DECIDE

Article 1er : D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et la présente délibération. Cette prime n’est pas reconductible.

Article 2 : Le barème des montants de la prime est fixé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€5

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi de l’agent sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 3 : La prime est versée en une fois. La prime doit être intégralement versée avant le 30 juin 2024.

Article 4 : D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles par arrêté individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération.

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.

9. Convention SIS

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de mise à disposition de site à passer avec le SIS, pour les anciennes casernes de Lauterbourg, afin de mener des actions de formations relatives à des manœuvres de type secours à personne, opérations diverses, ARI, LSPCC et INC (hors feu réel) au profit des sapeurs-pompiers du Département. Une information préalable de toutes manœuvre ou exercice est prévue. Cette convention est passée à titre gracieux, pour une durée d’un an renouvelable tacitement 5 fois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la convention avec le SIS et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Discussion :

A l’article 1, il faut supprimer « du Département » car il y a également des exercices transfrontaliers.

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.

10. Encaissement des annulations tardives au camping

Il est proposé au Conseil municipal de réglementer les conditions d’encaissement en cas d’annulations tardives des réservations au camping :

Annulation moins de 24h avant la réservation : 100%

Annulation moins de 48h avant la réservation : 75%

Annulation moins de 7 jours avant la réservation : 50 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve ces paliers d’encaissements en cas d’annulation des réservations au camping.

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.

11. Fonds de concours (délibération rectificative)

Par délibération du 25 septembre 2023, la Ville de Lauterbourg a délibéré pour solliciter des fonds de concours auprès de la Communauté des Communes de la Plaine du Rhin pour la rénovation de l’éclairage public rue de la Première Armée. Il convient de rectifier le montant de cette opération, et le montant sollicité :

Montant HT de l’opération : 3150 €

Fonds de concours pour 30% du coût net de l’opération = 945 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à solliciter les fonds de concours auprès de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin.6

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.

12. Décision modificative budget 2023 – point ajouté à l’ordre du jour

Une décision modificative doit être passée sur le budget 2023 afin d’intégrer des écritures de cessions.

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections

Art. 675 Valeur comptable des immobilisations cédées : 682.89 €

Art. 6761 Différences sur réalisations transférées en investissement : 1735.13 € Recettes

Art. 775 Produits des cessions d’immobilisations : 2418.02 €

Section d’investissement

Recettes

Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections

Art. 192 Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations 1735,13 Art. 2111 Terrains nus : 667,90

Art. 2112 Terrains de voirie : 14,99

Chapitre 024 Produits de cessions

Art.024 Produits des cessions d’immobilisations : - 2.418,02

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette décision modificative.

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.

13. Divers

En point divers sont évoqués :

- Le festival Ponderosa : Il était question de ne plus reconduire ce festival mais les organisateurs ont présenté des mesures pour régler les problèmes rencontrés l’an dernier. Ce point est laissé à la réflexion et sera soumis à un prochain Conseil.

- Carnaval : une réflexion est en cours pour l’élaboration d’un règlement commun avec Mothern et éventuellement Roppenheim. Il s’est passé des choses graves à Lauterbourg avec des jeunes très alcoolisés et des nuisances sonores importantes.

- Eclairage public : une baisse d’intensité est programmée rue de la Première Armée - Stationnement : le Crédit Mutuel a sollicité la neutralisation de deux emplacements pour les réserver aux convoyeurs de fonds. Il s’agit d’une obligation.

- Digues du Rhin : la compétence n’est plus à VNF mais aux Communautés de Communes qui ont transféré au SDEA. Cela coûtera 50 à 60 000 €. Pour le moment on ne sait pas si cela sera refacturé aux communes concernées.

- Port : le premier train de conteneurs est parti ce 27 février en direction du port d’Anvers.

Monsieur le Maire clôture la séance à 20h.