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Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 24 UT Voirie 91
Document publié le Jeudi 12 décembre 2002 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 24 UT Voirie 91)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRETE TEMPORAIRE
24-UT Voirie-91
portant réglementation de la circulation
RUE PABLO NERUDA 93430 VILLETANEUSE
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code pénal
VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-8
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la
voirie du territoire de la communauté d'agglomération Plaine commune à compter du 1°° janvier 2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2008, approuvant le règlement de voirie, règlement modifié par délibération en date du 28 mai 2013
VU les délibérations n° CT-23/3403 et CT-23/3404 du Conseil de Territoire du 18 septembre 2023, instaurant le Plan arbre 2030
VU le rapport de l'agent voyer
CONSIDÉRANT que l'entreprise HP BTP sise 665 rue des Vœux Saint-Georges Zone d'aménagement Concertée 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, va procéder à la mise en place d'une grue mobile, RUE PABLO NERUDA 93430 VILLETANEUSE, du 24 avril 2024 au 31 mai 2024 inclus.
Les travaux sont réalisés pour le compte de la société SMIREC sis 75 rue Râteau 93120 LA COURNEUVE.
CONSIDÉRANT que, pendant toute la durée de l'installation, il est nécessaire d'assurer la sécurité publique et pour cela de déroger à la réglementation permanente de la circulation.
ARRETE
Article 1
À compter du 24/04/2024 et jusqu'au 31/05/2024 inclus, la circulation des véhicules est interdite et déclarée comme gênante, à l'entrée de l'avenue de la Division Leclerc, du rond-point Pablo Neruda jusqu'à l'intersection des rues de l'Université et Pablo Neruda. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant l'installation (dûment identifiés), véhicules de police et véhicules de secours.
L'installation aura lieu sur chaussée.
Article 2 - Prescriptions particulières
Le débardage des conteneurs d'ordures ménagères et de tri sélectif devra être réalisé par l'entreprise, avant 9 heures à l'extrémité du chantier. Article 3 : Signalisation et sécurisation
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le demandeur pendant toute la durée de l'installation.
Les ouvertures de chaussée seront remblayées ou pontées chaque soir par l'entreprise chargée de l'installation.
Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public au droit de l'installation.
L'entreprise chargée de l'installation est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de l'installation ou de l'installation de ses biens mobiliers. Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début de l'installation et au moins à chaque extrémité du chantier, par les soins de l'entreprise en charge de l'installation.
Article 4 - Autres obligations administratives
Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en surplomb, sur ou sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande indépendamment le cas échéant.
Le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations de sécurité et de protection civile.
Article 5 - Responsabilité
Si le technicien du service Voirie de Plaine commune, constatait un manquement au niveau de la sécurité ou de la propreté du chantier ou de ses proches alentours, ce dernier pourra intervenir pour faire arrêter le chantier immédiatement jusqu'à la mise en conformité dudit chantier.
De même, dans le cas où le chantier ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment où pour tout dégât occasionné au domaine public, l'entreprise en charge des travaux sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'entreprise.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la loi.
Cet arrêté est révocable à tout moment.
La réfection définitive de la voirie au droit de l'installation, devra être réalisée dans un délai de 5 jours, selon les prescriptions du règlement de voirie de Plaine commune et les indications de l'agent du Service Territorial Voirie de Plaine commune - Nord.
En cas de non exécution, la collectivité se substituera à l'entreprise, les frais restant à la charge de cette dernière.
Article 6 - Recours
Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Article 7 - Diffusion
Ampliation sera adressée à :
HP BTP, SMIREC ainsi qu'à tous les agents de la force publique, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Villetaneuse, le 19 avril 2024
ZRWLETAN
Dieunor EXCE
Le Maire