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unknown - A 20250122 11 Convention de partenariat MILTIS tamponnee
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Loire-sur-Rhône.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20250122-D20250122_11CON-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Mutuelle Régionale de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Entre
La Commune de LOIRE SUR RHÔNE
471 Rue Edmond CINQUIN 69700 LOIRE SUR RHÔNE
Représentée par M Guy MARTINET
En sa qualité de Maire,
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »,
D'une part
Et
MUTUELLE MILTIS
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre Il du Code de la mutualité Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 417 934 817 Dont le siège social est situé 25 cours Albert Thomas — 69003 Lyon Représentée par, M. Patrick JULIEN, Directeur Général
Ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
Ci-après dénommée « LA MUTUELLE »,
D'autre part
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties » Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20250122-D20250122_11CON-DE
Préambule
» La Mutuelle Régionale de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Dans le but de préserver le pouvoir d'achat, de renforcer la solidarité et d'améliorer l'accès aux soins, la Région Auvergne-Rhône-Alpes avec ses Partenaires propose aux citoyens une couverture santé adaptée à leurs besoins et à des prix compétitifs. Le dispositif mis en place vise à garantir, sur le long terme, un tarif avantageux pour les souscripteurs, en limitant l'évolution des prix à une augmentation annuelle modérée. Ceci permettra de maintenir des tarifs préférentiels et de positionner l'offre parmi les plus compétitives de la région.
La délibération n°2023-10/11-7-774 a approuvé le principe de mise en œuvre d'une couverture santé régionale. Pour ce faire, un l'Appel à Manifestation d'Intérêt a été lancé auprès des mutuelles, assureurs et intermédiaires d'assurance.
C'est ainsi que Radiance Mutuelle (Groupe Malakoff Humanis), Miltis, Précocia, Entrenous et groupe Uitsem-Smerra se sont portés candidats et ont présenté une offre le 24 avril 2024. Leurs offres ayant été jugées conformes aux attentes de la Région, ils deviennent ainsi des Partenaires de la Région, et ce notamment par le biais d’une convention de partenariat récapitulative des engagements de la Région et ses Partenaires, annexé de ce document.
# Objectifs de la politique sociale de la COMMUNE
Dans le cadre de sa politique sociale visant à améliorer les conditions d'accès à une couverture de frais de santé, la COMMUNE, accompagne l'accès du dispositif « Mutuelle Régionale » à destination de tous ses habitants et/ou toute personne exerçant une activité professionnelle au sein de la COMMUNE.
Ce dispositif s'adresse en priorité aux jeunes sans emploi, séniors, micro-entrepreneurs, chômeurs, intérimaires, salariés en CDD, salariés à multi-employeurs, salariés en CDI à temps partiel etfou plus généralement toute personne n'entrant pas dans le cadre des obligations de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) et souhaitant améliorer leur couverture maladie complémentaire.
L'objectif prioritaire du dispositif « Mutuelle Régionale », en partenariat avec la Mutuelle MILTIS est de :
-_ Palier aux inégalités d'accès aux soins des personnes qui, par manque de moyens, font l'économie d'un organisme de complémentaire santé
- Permettre le retour à une couverture de soins en bénéficiant d'un coût réduit, contribuant à un retour aux soins de santé
- Proposer des solutions pour obtenir une amélioration du pouvoir d'achat à prestations équivalentes
- Diffuser une information claire et précise sur les différents dispositifs d'aide (complémentaire santé solidaire), déceler et accompagner les bénéficiaires potentiels
Pour cela, La Mutuelle MILTIS propose des contrats individuels à adhésions facultatives, non éligibles au dispositif Madelin et non labellisés.
s Objectifs de la Mutuelle MILTIS
LA MUTUELLE a pour objet, conformément à ses statuts : Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
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D'apporter son concours à l'amélioration de la protection sociale et favoriser l'accès aux soins des populations
De réaliser des opérations d'assurances pour la couverture des risques de dommages corporels liées à des accidents ou à la maladie dans la branche 1 et 2 pour lesquelles elle
est agréée
De mettre en œuvre des actions solidaires, préventives et éducatives auprès de ses adhérents, dans tous les domaines favorisant l’accès à la prévention, aux soins et à la santé,
notamment environnementale
-__ De rendre les adhérents attentifs à l'évolution et à la maîtrise des dépenses de santé
Conformément à leurs objectifs, les Parties ayant manifesté leurs volontés de négocier et de mettre en place un dispositif de garantie de complémentaire santé au profit des habitants de la COMMUNE, et/ou de toute personne exerçant une activité professionnelle au sein de la COMMUNE.
La mise en place de ce dispositif sera réalisée selon les conditions ci-après stipulées.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer le cadre juridique de la mise en œuvre et de la promotion du dispositif « Mutuelle Régionale » auprès des habitants de la COMMUNE, et/ou toute personne exerçant une activité professionnelle au sein de la COMMUNE, non-bénéficiaires d'une couverture de complémentaire santé à caractère obligatoire.
Elle est exclusive de toute activité totale ou partielle de distribution entre LA MUTUELLE et LA COMMUNE.
Elle n'emporte ni la qualité de distributeur pour LA COMMUNE.
Elle n'est donc pas soumise aux dispositions découlant de la Directive UE 2016-97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances et de réassurance ainsi qu'aux articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants du Code des assurances.
Article 2 — Engagement général de la Mutuelle MILTIS
LA MUTUELLE s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Ma mutuelle Région Auvergne-Rhône-Alpes » à :
Assurer une ou plusieurs réunions d’information auprès de la population sur ce dispositif;
Assurer des permanences dans les locaux de la COMMUNE, ou tout autre lieu décidé entre les Parties, notamment au moment de la mise en place du dispositif et sur demande.
La fréquence et le lieu de ces permanences seront définis en accord avec la Mutuelle MILTIS, avec
un minimum de permanences au démarrage de la mise en place du dispositif afin d'assurer une mission de conseil auprès des administrés de LA COMMUNE.
Durant des permanences, les collaborateurs de LA MUTUELLE resteront, sous l'autorité et la
responsabilité de LA MUTUELLE ; la présente convention n'emportant aucune mise à disposition de personnel au sens de l’article L8241-2 du Code du travail.
Cependant, LA MUTUELLE se porte fort du respect par ses collaborateurs du respect des règlements intérieurs, des locaux, des mobiliers et matériels mis à disposition par la COMMUNE. Elle justifie à première demande de LA COMMUNE d'une attestation d'assurance de sa responsabilité civile professionnelle par un organisme d'assurance notoirement solvable. Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
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- Assurer un service et des prestations de qualité par l'intermédiaire d'un centre d'accueil téléphonique ;
-__ Proposer aux habitants des produits relevant de l'assurance maladie complémentaire ;
- Fournir tous les documents d'information et contractuels relatifs à la couverture
complémentaire santé ;
- Exercer une mission de conseil auprès des bénéficiaires (analyses des besoins, comparatifs de garanties, aide à la résiliation de leur ancien contrat santé) ;
-__ Respecter toutes les règlementations auxquelles elle peut être soumise, notamment celles relatives au « contrat responsable » et à l’activité de distribution d'assurance ;
- Informer et orienter les personnes éligibles à la complémentaire santé solidaire vers les contrats adaptés pour bénéficier de l’ensemble des droits associés ;
- Informer de toutes modifications des tarifs ou prestations proposées, dès qu'elle en a connaissance ;
- De détecter l’éligibilité d’un citoyen à la CSS (contributive ou non) et d'orienter le cas
échéant le citoyen éligible dans sa démarche vers l'assurance maladie obligatoire ;
-_ D'informer systématiquement ses souscripteurs sur le dispositif 100% santé ;
- Valider en amont avec la Commune l’utilisation de sa charte graphique et ce avant
impression, mise en ligne, ou diffusion quel que soit le média ;
- Informer le personnel de LA COMMUNE, sur les règles et fonctionnement du dispositif « Ma mutuelle Région Auvergne-Rhône-Alpes ».
LA MUTUELLE s'engage également à présenter chaque année à LA COMMUNE, les résultats quantitatifs et qualitatifs, des actions menées dans le cadre du dispositif « Ma mutuelle Région Auvergne-Rhône-Alpes ».
Article 3 — Engagements de LA COMMUNE
Pour la bonne exécution de la convention, LA COMMUNE, s'engage, pendant toute la durée de la
convention, à la mise à disposition d'un local pour les permanences selon les règles établies par la COMMUNE, pour les réunions d'informations et toutes autres actions définies d'un commun accord entre les Parties afin de faciliter les démarches des concitoyens.
Cet engagement prend la forme d’une autorisation, délivrée par LA COMMUNE, qui prend effet à compter de la signature de la présente convention et ce, jusqu'à la dénonciation ou l'arrivée au terme de ladite convention. Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
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LA COMMUNE s'engage par ailleurs à :
- Faire connaître le dispositif à ses administrés via la réalisation de supports avec l'aide technique de la Mutuelle qui pourront passer par les outils de LA COMMUNE (journal municipal, réseaux sociaux, etc.) ou par des outils de communication autres définis par la Mutuelle MILTIS (affichage, street marketing, etc.) ;
- Orienter, vers la Mutuelle, les habitants qui, pour des raisons financières, renoncent à souscrire à un contrat de complémentaire santé, afin de favoriser leur accès aux soins ;
LA COMMUNE s'interdit de
-__ représenter LA MUTUELLE à l'égard des tiers et de communiquer quelque document que soit qui émanerait de ses services ;
- prendre toutes mesures pour aider ses administrés, de même que toutes les personnes exerçant une activité professionnelle sur son territoire, à souscrire une adhésion à l'une quelconque des garanties prévues au dispositif « Ma mutuelle Région Auvergne-Rhône- Alpes », et notamment de :
o leur exposer à l'oral ou à l'écrit, des conditions de garanties, des propositions, des notes de couverture ou des contrats d'assurance ;
© leur communiquer tous documents nécessaires à l'établissement d'un contrat et de lui faire remplir tous types de formulaires ou autres documents obligatoires au regard de la réglementation applicable ;
© leur fournir, à l'oral ou à l'écrit, un conseil ou une assistance quelconque en vue d'orienter
son choix potentiel vers la souscription ou l'adhésion à une garantie ; o recueillir ou solliciter la souscription ou la signature d'une adhésion ou d'un avenant.
Article 4 — Durée et dénonciation de la convention
La présente convention prend effet le 06/11/204 pour une période allant jusqu'au 31/12/2025.
Elle sera ensuite renouvelée au 1° janvier de chaque année, par tacite reconduction, pour une période de 1 an et dans la limite de 3 fois.
Elle sera renouvelée sauf dénonciation faite à l'initiative de l’une ou l’autre des Parties.
La Partie qui souhaite dénoncer le renouvellement de la présente convention doit notifier sa décision à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois au moins avant le terme déterminé dans le présent article.
Article 5 —- Rémunération des Parties
La présente convention de partenariat a été signée à des fins purement sociales et solidaires.
Dès lors, les Parties s'engagent à respecter le caractère et l'objectif social de l'action, et ainsi à ne percevoir aucune rémunération ou avantage liée à la mise en place du dispositif « Ma mutuelle Région Auvergne-Rhône-Alpes ». Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
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Article 6 — Protection des données personnelles
Les informations nominatives concernant chaque Partie, qui sont recueillies par l’autre Partie, font l'objet de traitements fondés sur l'exécution de la présente convention et sur le consentement de chaque Partie
Les données collectées et traitées par la COMMUNE, sont les nom et prénom du représentant de la Mutuelle, adresse mail et/ou téléphone.
Les données collectées et traitées par la Mutuelle sont les nom et prénom du représentant de la COMMUNE, adresse mail et/ou téléphone.
Chaque Partie est considérée comme responsable des traitements au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, dans le cadre du présent paragraphe.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, chacune des Parties peut demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers de l'autre Partie. Elle peut exercer ses droits d'interrogation, d'opposition, d'accès, de portabilité, de limitation du traitement, de rectification et d’effacement, en adressant une demande par lettre simple ou par courrier électronique au Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO).
Le Délégué à la Protection des Données de chacune des Parties peut être contacté par courrier électronique aux adresses suivantes :
-__ DPO de la Mutuelle : contact-cnil@miltis.fr
-__ DPO de la COMMUNE : 4... uses
Chacune des Parties peut également adresser une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles auprès de la Commission Nationale de L'informatiques et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80175, 75334 PARIS CEDEX 07.
La durée de conservation des données personnelles après une résiliation de la présente convention ne pourra excéder cinq (5) années, sauf obligation légale contraire.
Article 8 — Obligation de confidentialité
Chacune des Parties s'engage à respecter la confidentialité des informations et des documents reçus de l’autre Partie dans le cadre de la négociation et de l'exécution de la présente convention.
Les Parties s'engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins étrangères à l'exécution de la présente convention.
Article 9 — Résiliation de la convention
L'inexécution, le manquement ou la faute grave de l’une des Parties dans le cadre de l'exécution de ses obligations telles qu'elles sont définies par la présente convention, non régularisé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure adressée par l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, autorisera la Partie qui s'en plaint à résilier de plein droit la présente convention, avec un préavis d'un (1) mois. Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20250122-D20250122_11CON-DE
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre de la présente convention ne saurait être interprété comme une renonciation à l'exécution de l'obligation en cause.
La résiliation de la présente convention est sans préjudice aux droits de chacune des Parties aux dommages et intérêts en raison de la non-exécution où de la mauvaise exécution de la présente convention.
Article 10 — Dispositions diverses
10.1 - Les stipulations de la présente convention expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute proposition ou tout accord antérieur, ainsi que sur tout document échangé entre les Parties se rapportant à l'objet de la convention.
Les titres des articles n'ont qu'une valeur classificatoire à l'exclusion de toute valeur contractuelle.
10.2 - Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de la présente convention serait considérée comme nulle ou non applicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, cette disposition est, dans la limite d'une telle nullité ou inapplicabilité, réputée non écrite mais cela n'affecte en aucun cas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions de la convention. Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la présente convention demeurant en vigueur.
A défaut ou si l'économie générale de la présente convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.
Les Parties seront alors déliées de tous les engagements découlant de la présente convention sans indemnité de part ni d'autre, sous réserve de la non-divulgation des informations confidentielles qui ont pu être échangées à l'occasion de la présente convention et des négociations ayant précédé sa conclusion.
La nullité de la présente convention est sans effet sur la validité des adhésions effectuées par les habitants de la COMMUNE et par les personnes y exerçant une activité professionnelle, à l'offre « Ma mutuelle Région Auvergne-Rhône-Alpes ».
10.3 - La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux Parties et aucune modification de l’une des dispositions de la présente convention n'est effective si elle n'est l'objet d'un tel avenant.
Article 11 - Règlement des litiges et conciliation
La présente convention et les opérations qu'elle décrit sont soumises au droit français.
En cas de litige, les Parties devront tenter de négocier de bonne foi une solution amiable.
Tous différends, découlant de l'interprétation, de l'exécution totale ou partielle, ou de l'inexécution de la présente convention seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.
Fait à LYON, le 12/11/204.
En 2 exemplaires originaux sur SEPT (7) pages
Pour la Mutuelle MILTIS, Pour la commune de LOIRE SUR RHÔNE,
M Patrick JULIEN M Guy MARTINET
Directeur général Maire
AZ z Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le ER
ID : 069-216901181-20250122-D20250122_11CON-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20250122-D20250122_11CON-DE
Les repas fournis par la cuisine centrale de la Ville de VIENNE, seront composés d'une entrée, d’un plat protéique, de légumes ou féculents, d’un produit laitier, d'un dessert et d'un « michons » de pain par personne.
Ils devront répondre aux dispositions de la réglementation en vigueur, en particulier aux
normes H.A.C.C.P et à la circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001.
Les plats sont cuisinés selon le procédé de la liaison froide, dans le respect de la législation en vigueur.
La mairie de Loire sur Rhône devra veiller au maintien de la chaîne du froid lorsque les plats lui seront remis.
Les gouters seront composés de 2 éléments : Pain/confiture, laitage/biscuits, pain/fromage,
Article 4 - PRIX - FACTURATION
Chaque repas est facturé 4.63 € /HT par la Ville de Vienne à la ville de Loire sur Rhône pour l'Accueil de Loisirs Sans Herbagement la Passerelle. Si la mairie de Loire sur Rhône désire des produits accessoires aux repas (café, sucre, condiments...) ou des repas spéciaux type pique-nique, ceux-ci seront facturés en sus selon devis.
Les gouters seront facturés 0.54 euros l'unité HT.
Le taux de TVA est de 10%.
La facture sera adressée en fin de mois à la mairie qui la réglera par mandat administratif conformément aux règles de la comptabilité publique, le titre de recette sera émis sur Chorus Les prix des repas fournis par la Ville de Vienne seront révisés chaque année votée par délibération du Conseil Municipal.
Article 5 - DUREE DE LA CONVENTION-DENONCIATION
La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter de la date de signature, renouvelable par tacite reconduction deux fois au maximum.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit à la date anniversaire à l'expiration
d'un délai de deux mois suivant réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant préavis.
Fait à Vienne, le Fait à Loire sur Rhône, le 2411 D4S
Le Maire de Vienne, Le Maire de Loire sur Rhône
Thierry KOVACS Guy MARTINET Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
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ID : 069-216901181-20250122-D20250122_11CON-DE
Convention relative à la fourniture de repas entre la cuisine centrale et la commune de Loire sur Rhône pour
l'Accueil de Loisirs La Passerelle
ENTRE :
La Commune de Vienne représentée par son Maire, Monsieur Thierry KOVACS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du ,
D'une part,
ET
La Commune de Loire sur Rhône, représentée par M. MARTINET, dûment autorisée, par délibération du Conseil Municipal du 22 janvier 2025,
D'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
A la demande de la Commune de Loire sur Rhône, la Cuisine Centrale de la Ville de Vienne fournira pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement La Passerelle les repas nécessaires au bon fonctionnement pour les périodes de vacances scolaires.
Article 2 - MODALITES
Le nombre de repas devra être confirmé par l'association à la cuisine centrale de Vienne par mail à l'adresse suivante cuisine centrale@mairie-vienne.fr, le jeudi avant 12h pour la semaine suivante. Un réajustement est possible 48h à l'avance jours ouvrés avant 12h.
Tout repas non décommandé au moins 48 heures à l'avance sera facturé.
La livraison se fera tous les matins au lieu désigné par la mairie de Loire sur Rhône. La livraison devra se faire en toute autonomie, la mairie de Loire sur Rhône mettra à disposition tous les éléments nécessaires (clés, code alarme, ...) à une livraison sans horaire précis. La ville de Vienne s'engage à une livraison avant 10h30 le jour de consommation, du lundi au vendredi.
Article 3 : COMPOSITION, ELABORATION, CONDITIONNEMENT