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Déliberation - A 20241105 05 CDG69 Convention de gestion risques statutaires tamponnee
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - A 20241105 05 CDG69 Convention de gestion risques statutaires tamponnee)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en orétecture le 14/11/2034 sut
ZA\ C G
ID : G69-2185901181-20241105-D20241105 GHADH-DE
Centre de OG
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Service Médecine préventive,
social et assurance
Entre
Représenté(e) par : Guy. MARTINET.............. een Fonction : Maire... siennes
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon,
représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération
n°2024-27 du Conseil d'administration en date du 24 juin 2024 autorisant le Président à signer les
conventions de gestion.
il est préalablement exposé :
L'article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise les centres de gestion à souscrire,
pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats
d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles
L.416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes
couvrant les risques applicables aux agents contractuels.
Le cdg69 a ainsi souscrit des contrats d'assurance contre les risques financiers liés à l'indisponibilité
physique des agents territoriaux relevant de la CNRACE ou de l'IRCANTEC.
Ce marché public d'assurance, à effet au 1° janvier 2025, a été attribué à CNP Assurances et son
courtier Relyens. En accord avec les titulaires du marché, le cdg69 a mis en place une mission
d'assistance administrative pour le compte des collectivités adhérentes.
I est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ d'application
Par la présente convention, la collectivité ou l'établissement confie au cdg69 la réalisation des tâches liées à l'instruction des dossiers de sinistres et à ia gestion du contrat d'assurance risques
statutaires.
Le contrat garantit la collectivité ou l'établissement contre les risques financiers liés à l’absentéisme
de ses agents, en fonction des options choisies et dans la limite des garanties souscrites. Les frais
de gestion sont proportionnels au niveau de couverture choisi.
Article 2 : Modalités d'exécution de la mission
Le cdg69 exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et des
conditions générales et particulières du contrat d'assurance.
A 4 1/4 Acodges Centre de gestion de la fonction publique territariale du Rhône et de la Métropole de Lyon Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en orétecture le 14/11/2034 RSS
LA Publié le SS ZA € Q ID : 669-216001181-20241105-D20241105 GBADH DE
Le cdg69 définit l'organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission. |! bénéficie
également des moyens qui sont mis à sa disposition par l'assureur ou son courtier notamment dans
le domaine de la formation de ses agents et dans celui du traitement des dossiers sinistres.
2-1 : Instruction des dossiers sinistres et suivi du contrat
En lien avec l'assureur ou son courtier, le cdg69 instruit les dossiers de sinistres des collectivités
adhérentes et assure le suivi de toutes les phases d'exécution du contrat, et notamment :
La gestion des demandes d'indemnisation
e analyse des dossiers transmis par les collectivités adhérentes au contrat d'assurance
statutaire concernant leurs agents
e préconisations aux collectivités des pistes concernant la gestion de leurs dossiers
e vérification de l'exactitude et de la complétude des dossiers
e contrôle et validation des saisies des collectivités
e remboursement aux collectivités et aux praticiens des sinistres déclarés
e relations avec le courtier pour toutes les questions courantes liées à la gestion des dossiers
e contrôle des informations relatives aux bases de l’assurance et nécessaires au calcul des
appels de cotisations
Le conseil aux collectivités
e information des collectivités sur le contenu du contrat d'assurance
e réponses juridiques aux collectivités sur les questions relatives à l’absentéisme pour raison
de santé
e guide des collectivités dans la marche à suivre pour une gestion optimale de leurs dossiers
e conseil aux collectivités dans l’utilisation du progiciel mis à leur disposition
e information des collectivités et gestion des dossiers relatifs aux prestations complémentaires
du contrat d'assurance : programmes de suivi psychologique, dossiers recours contre tiers
responsable, contre-visites et expertises médicales
La gestion des sinistres s'effectue conformément aux dispositions prévues dans les contrats établis
avec l'assureur ou son courtier.
2-2 : Gestion des services complémentaires
Le cdg69 accompagne la mise en œuvre au bénéfice de la collectivité ou de l'établissement, en lien
avec l'assureur ou son courtier, les services complémentaires prévus au contrat.
Article 3 : Participation financière
La collectivité ou de l'établissement procède au règlement de sa prime auprès de l'assureur ou de
son courtier, dans les délais prescrits par le contrat s'assurance. En outre, la collectivité ou de
l’établissement contribue aux coûts de gestion des dossiers de sinistres et du contrat et verse au
cdg69 une cotisation annuelle distincte.
Par délibération du cdg69 n°2024-27 en date du 24 juin 2024, le montant de cette cotisation a été
fixé sur la base des principes suivants :
e une assiette constituée par la masse salariale déclarée à l’Urssaf pour l'année n-1 :
s pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : traitement brut indiciaire
+ NBI,
# pour les agents contractuels ou titulaires à temps non complet affiliés à l'IRCANTEC :
totalité du salaire brut (traitement brut indiciaire + NBI + SFT+ indemnité de
résidence+ régime indemnitaire).
É £ . Æcdgé Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 2/4 2 cadgé
un taux proportionnel au niveau de couverture choisi par la coilectivité, indexé sur le volume
d'actes de gestion sur chaque risque,
une tarification distincte pour les collectivités affiliées et non affiliées au cdg69,
une cotisation annuelle plafonnée à 15 000 €.
5 ts J an
LES VIHIeSs UE Lali
4 7 ps
ication SOnt ies suivantes :
Contrat CNRACL Collectivités < 30 agents Collectivités > 29 agents
Formules (agents CNRACL) Toutes collectivités collectivités | ‘Collectivités affiliées non affiliées
1 Tousrisques 0,30% 0,30% 0,390%
Tous risques sauf o o o maladie ordinaire (MO) 0,26% 0,26% 0,338% 3 Tous risques sauf MO 0,24% 0,312% et maternité
4 Tous risques sauf 0,29% 0,377%
maternité
5 Accident de travail / 0,20% 0,260%
décès
Contrat CNRACL Collectivités > 29 agents
. sh. collectivités collectivités non Risques individuels (agents CNRACL) affiliées affiliées
6 Maladie ordinaire 6,07% 0,091%
7 Congé de longue maladie / longue durée 0,05% 0,065%
8 Accident de service / trajet/ Maladie 0,19% 0,247% professionnelle
9 Frais médicaux seuls 0,19% 0,247%
10 Maternité / adoption / paternité 0,03% 0,039%
11 Capital décès 0,03% 0,039%
Contrat IRCANTEC
collectivités collectivités
Formules (agents IRCANTEC) affiliées non affiliées
12 Tous risques 0,20% 0,260%
13 Tous risques sauf maladie ordinaire (MO) 0,15% 0,195%
Choix n° formule(s) CNRACL : 1 (tous risques)... Choix n° formule IRCANTEC : 12. (tous risques)...
Ainsi, le taux de cotisation s'élève pour la collectivité ou l'établissement à :
e 0.30, .% pour le contrat CNRACL
(et/ou)
8 % pour le contrat IRCANTEC
LÉ £
Æcdgé Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 3/4
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
RSS
ID: 669-216901181-20241105-D20241105 CSAGH-DE Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 ET
Publié le
À coge | ID : 069-216901181-20241105-D20241105 OSADH-DE
Le recouvrement de la participation aux frais de gestion est assuré annuellement par le cdg69. Le
règlement sera effectué auprès de la Trésorerie de rattachement du cdg69 après réception d’un avis
des sommes à payer déposé sur le portail Chorus Pro.
L'évolution éventuelle du taux de cotisation fera l’objet d’un avenant.
Article 4 : Durée de la convention - Modalités de résiliation
La présente convention prend effet le 1°' janvier 2025 (sous réserve de réception de la convention
signée) et s'achève le 31 décembre 2028.
Elle peut être dénoncée par la collectivité ou l'établissement et le cdg69 chaque année à l'échéance
principale du contrat, soit au 31 décembre, moyennant un préavis de six mois par lettre
recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation met fin à l'adhésion de la collectivité
ou de l’établissement au contrat d'assurance.
Parallèlement, toute résiliation du contrat d'assurance selon les modalités prévues à cet effet
entrainera la résiliation concomitante de la présente convention.
À Loire-sur-Rhône À Sainte Foy-lès-Lyon
Lé 12 novembre 2024 Le 11/07/2024
Le Président,
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ÆcdgéA Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 4/4