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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 031 publié le 9 mai 2014 tome 6
Document publié le Vendredi 9 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 031 publié le 9 mai 2014 tome 6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Page 65
A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014122-0002
signé par
le Sous- Préfet de Palaiseau
le 02 Mai 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté préfectoral n * 2014- PREF- DRCL/252
du 2 mai 2014 portant modification des statuts
de Ja Communauté de (Communes de
l'Arpajonnais (CCA)
Arrêté N°2014122-0002 - 09/05/2014 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité, des élections
et du fonctionnement des assemblées
ARRETE
n° 2014-PREF-DRCL/252 du 2 mai 2014
portant modification des statuts de la Communauté de Communes de l'Arpajonnais (CCA)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-23-1 :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Palaiseau, Monsieur Daniel BARNIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREE-MC-015 du 15 avril 2014 portant délégation de signature de Monsieur Daniel BARNIER, sous-préfet de Palaiseau ;
VU larrêté n°2002-PREFDCL/380 du 2 décembre 2002 modifié portant création de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Arpajonnais du 27 juin 2013 portant sur la modification statutaire relative à l'extension de la compétence « Culture communautaire » ;
Arrêté N°2014122-0002 - 09/05/2014 Page 69 VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes
d’Arpajon, Avrainville, Boïissy-sous-Saint-Yon, Breuillet, Bruyéres-le-Châtel, Cheptainville,
Egly, Guibeville, Lardy, Marolles-en-Hurepoix, la Norville, Ollainville, Saint-Germain-les- Arpajon ont approuvés l'extension de la compétence « culture communautaire »
VU {a délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Yon, s’abstenant quant à
l'extension de la compétence « Culture communautaire » :
VU Ia délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de
l'Arpajonnais du 19 décembre 2013 approuvant la modification générale des statuts de la
CCA par la mise en conformité des statuts, l’extension de la compétence « Culture
communautaire » et l’ajout de la compétence « Aménagement numérique du territoire »:
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Arpajon, Avrainville, Boissy-sous-Saint-Yon, Bruyeres-le-Châtel, Cheptaimville, Egly, La Norville, Lardy, Marolles-en-Hurepoix, Ollainville, Saint-Germain-lès-Arpajon et Saint Yon ont approuvés les modifications statutaires de la CCA :
VU l'absence des délibérations des conseils municipaux des communes de Breuillet et
Guibeville portant sur les modifications statutaires de la CCA :
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de
communes qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération du comité syndical, sont réputés avoir donné leur accord, en application des
dispositions des articles LS211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont remplies :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 17: Est prononcée la modification générale des statuts de la Communauté de communes de l’Arpajonnais concernant leurs mise en conformité.
ARTICLE 2: Est prononcée l'extension de la compétence facultative 10- « Culture
communautaire » à compter du 1° juillet 2014, rédigée comme suit :
19 - « Culture communautaire » :
+ Soutien aux actions culturelles portées par la Communauté de communes de l'Arpajonnais ainsi précisées :
- La Fête de la Science et la sensibilisation à la culture scientifique ;
- & Les Chanips de la Marionnette », dans le cadre des actions de sensibilisation et des actions
visant à en promouvoir la diffusion ;
- Le Salon du Livre de Jeunesse à Saint-Germain-lès-Arpajon et les actions visant à promouvoir la lecture publique ;
- Les inilialives communautaires de sensibilisation, de diffusion et de promotion d'événements culturels.
e Gestion et entretien des services et équipements culturels mis en réseau au niveau communautaire :
- Dans le domaine de l'enseignement artistique, les services et/ou équipenients suivants : - le bätiment el les services du conservatoire municipal de musique, de danse et de théâtre le bâtiment et les services du conse valoire municipal de musiq d'Arpajon sisi3 Rue Dauvillers ;
- les services de l'école municipale de musique de Boissy Sous Saint Yon sis Foyer Jean Jaurès — Rue du Puits Grès :
- les services du conservatoire municipal de Breuillet sis Moulin des Muses — 28 Rue de la Gare : - les services du conservatoire municipal de musique et de danse de Lardy sis 17 Avenue du Maréchal Foch ;
- les services du conservatoire municipal de musique sis Place de l'Eglise et de danse sis Rue René
Dècle de Saint-Germain-lès-Arpajon.
- Dans le domaine de la lecture publique, les services suivants :
- les services de la bibliothèque municipale de Lardy sis Rue du Pont de l'hêtre
- les services de la médiathèque municipale de Saint-Germain-lès-Arpajon sis Place de l'Eglise.
e Gestion et entretien de l’espace culturel communautaire situé au sein du Château du Merle blanc
(aile est) sis 1 rue du Parc à Avrainville.
ARTICLE 3 : Est prononcé l’ajout de la compétence facultative 11- « Aménagement numérique », rédigée comme suit :
Il - « Aménagement numérique »
o Etablir et exploiter, par réalisation ou par acquisition, des infrastructures permettant laccès au haut débit et au très haut débit,
e Mettre les infrastructures ou les réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,
+ Garantir l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises et le respect du principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
ARTICLE 4 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés reste annexé au présent arrêté,
ARTICLE S: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux moïs, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets d'Étampes et de Palaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président de la Communauté de communes de l'Arpajonnais, aux communes membres concernées, et, pour information, à la Directrice départementale des Finances Publiques et au Directeur départemental des Territoires.
Pour le Préfet de l'Essonne
Pour le Secrétaire Généralbsent,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
{BARNIER Ya
Arrêté N°2014122-0002 - OX95/2014 Page 71 Création de la Communauté de communes de l’Arpajonnais
| Statuts de la Communauté de Communes
Page 72 Arrêté N°2014122-0002 - 09/05/2014 Article 1 : Il est créé une communauté de communes entre les communes de :
Arpajon, Avrainville, Boissy-sous-Saint-Yon, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Egly, Guibeville, La Norville, Lardy, Marolles en Hurepoix, Olfainville, Saint-Germain-lès-Arpajon et Saint-Yon
Cette communauté de communes prend le nom de communauté de communes de l’Arpajonnais,
Le siège de la communauté de communes est fixé au 18 Rue de Saint-Arnoult à
Ollainville
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée
Article 2 : Compétences de Ia communauté de communes au sens de l’article L
S214-23-1 du code général des collectivités territoriales
La communauté de communes de l’Arpajonnais exerce de plein droit en lieu et place
des communes qui la composent, les compétences suivantes :
T- Compétences obligatoires
IT - Compétences optionnelles
II — Compétences facuitatives
La communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire, Les compétences relevant
de chacun des groupes suivants :
I/ COMPETENCES OBLIGATOIRES
Î —En matière de développement économique intéressant l’ensemble de la. corHhunauté
o Aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d’intérêt communautaire,
Sont d'intérêt communautaire, les zones d'activités économiques existantes et les extensions de zones d'activités économiques existantes sur le territoire comMUAAUTUIrE,
Arrêté N°2014122-0002 - 09/05/2014 Page 73 Page 74
3
1
ÿ
&
& Actions de développement économique d'intérêt communautaire.
L'emploi et l'insertion :
Favoriser l’emploi des jeunes en participant et en finançant, en lieu et place des communes membres, la Mission Locale dont elles sont membres,
Promouvoir les actions de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais vis- àa-vis de la dynamique de recrutement des entreprises locales, notamment en : organisant des manifestations liées à l’emploi et l'insertion sur le territoire, animant le réseau des partenaires de l’emploi.
è Souterur les initiatives menées sur le territoire en matière d’insertion en :
participant à la mise en œuvre de chantiers d’insertion d'intérêt communautaire, en partenariat avec les communes membres,
favorisant l’accompagnement des publics relevant de l'insertion et de l’emploi sur le territoire communautaire.
Les actions touristiques d'intérêt communautaire :
Mener des actions de développement touristique et de promotion du territoire de l’Arpajonnais :
Adhésion à l'Office du Tourisme — Syndicat d’Initiative de l’Arpaionnais
2 — En matière d'aménagement de l'espace communautaire
6
Élaboration, suivi et mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur)
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
La ZAC de la Mare aux Bourguignons à Eely
La ZAC de la Croix de l'Orme à Bruyères-le-Chäâtel
La ZAC du Souchet à La Norville
La ZAC des Belles Vues à Arpajon et Ollainville
Réalisation d’études relatives à la protection de l’espace communautaire, à son aménagement et à sa gestion.
Aménagement rural.
I LES COMPETENCES OPTIONNELLES
1 - En matière de voirie communautaire
Arrêté N°2014122-0002 - 09/05/2014 Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt
communautaire.
Sont d'intérêt communautaire, les voiries précisément détaillées en annexe 1 aux présents statuts qui :
À
permeltent d'accéder aux équipements communautaires (équipements sportifs et aires d'accueil des gens du voyage),
permettent d'accéder aux zones d'activités économiques,
desservent les gares RER de la ligne C ou les gares routières,
constituent les parkings des gares,
assurent les liaisons entre communes (en cas de route départementale, uniquement la liaison située en agglomération).
Pour ces voies, la Communauté de Communes de l'Arpajonnais prendra à sa
charge :
LL. J
les actions de gestion et d'entretien des espaces verts et arbres de hautes tiges
du domaine public, quand ceux-ci sont liés à la circulation ou à la sécurité
les actions d'entretien des voies existantes (hors nettoyage, embellissement et déneigement) et les travaux neufs,
la gestion et l'entretien de la signalisation horizontale et verticale,
la gestion et l'entretien de la signalétique d’information.
2 - En matière de politique du logement social d'intérêt communautaire et action.
par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur. du logement _des_
personnes défavorisées
La politique du logement social d'intérêt communautaire est définie comme suit :
e Etudes et programmation des besoins en matière de logement,
© Élaboration, mise en œuvre et suivi du Programme Local de l'Habitat
(PLH),
e Elaboration, mise en œuvre et suivi des Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH),
e Garanties d'emprunt aux sociétés et offices publics d'HLM pour les programmes qui seront réalisés par la communauté de communes,
e Constitution de réserves foncières qui s’effectueront dans le cadre de la loi S.R.U et du P.L.H, en vue de la réalisation d'opération de logements SOCIAUX,
se Amélioration et entretien du parc immobilier bâti créé par la communauté de communes.
3 - En matière de dévelonpement el _ aménagement. sportif de l'espace _
COHMUNAUAITE :
Arrêté N°2014122-0002 - 09/05/2014 Page 76
e Construction, aménagement, entretien, gestion et fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les équipements suivants :
- Le bassin nautique de La Norville
- Le bassin nautique de Breuillet
- Les équipements du Stade Louis Babin à La Norville
- Les équipements du Stade François Faillu à Égly
- Les équipements du Stade de L'Orangerie à Ollainville
- Les équipements du Stade Gaston Cornu à Saint-Germain-lès-Arpajon - Les équipements du plateau sportif situë près du Collège Roland Garros à Saint Germain lès Arpajon
- Le complexe sportif Lucien Allais situé à La Norville
- Le Gymnase de Morionville à Bruyères-le-Châtel
- Le Gymnase Cornuel à Lard
- Le Parc des Sports Cornuel sis Allée Cornuel à Lardy
- Le Gymnase sis Allée Cornuel à Lardy
e Soutien au sport de haut niveau d'intérêt communautaire dans les associations sportives du territoire communautaire en fonction des critères définis par délibération du Conseil Communautaire.
4 _- En malière de collecte et de traitement des déchets des ménages et décheis assintilés
IIT/ LES COMPETENCES FACULTATIVES
1 - En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement
e Entretien des espaces naturels et notamment des chemins de randonnée et de promenade, des chemins forestiers ouverts au public, des pistes cyclables, créés par la communauté de communes
2 — En matière de création et réalisation de zones d'arénavement concerté
3 - En matière de création de zones d'activités économiques
4 - En matière de {ransports en COMINUN
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- L'élaboration, le suivi et la mise en œuvre des documents stratégiques en matière d'offre de transport sur le territoire communautaire,
- Le soutien à des actions liées au transport des enfants scolarisés dans les établissements du secondaire.
5 — En matière de prévention Spécialisée et d'accès au Droit
Arrêté N°2014122-0002 - 09/05/2014 6
&
ü
:
Exercice de la mission de Prévention Spécialisée sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais en lieu et place des communes membres,
Participation à la mise en œuvre du Schéma Départemental de la Prévention Spécialisée sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais, Organisation de permanences juridiques — généralistes et spécialisées, existantes et à créer, promotion de la résolution amiable des conflits, ouverture de services complémentaires dans le domaine de l’accès au Droit,
Création et fonctionnement d’un Point d’Accès au Droit, sis 4 Rue du Docteur
Verdié à Arpajon.
6 — En matière d'aires d'accueil des gens du voyage
& Réalisation, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage situées
sur le territoire communautaire.
/ — En matière de petite enfance
Les actions en matière de petite enfance sont définies ainsi qu’il suit :
à Gestion et coordination des Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) existants et
créés par la Communauté de Communes de l’Arpajonnais,
Versement de subventions aux structures d’accueil associatives de la petite enfance du territoire communautaire, avec ou sans gestion parentale,
Construction, gestion et entretien des structures d’accueil de la petite enfance
Les structures existantes sont :
LL.
le service Halte-Garderie d'Arpajon
le bâtiment et le service de la Crèche Farniliale sis 9 bis Rue Henri Barbusse à Arpajon
le bâtiment sis 5 Rue Marcel Duhainel à Arpajon accueillant la crèche flocons-papillons
le bâtiment et le service de la Halte-Garderie sis S4 Rue de Béchevret à Boissy Sous Saint Yon
le service Halte-Garderie de Breuillet
le service Crèche Familiale de Breuillet
le service de la Crèche Familiale sis Rue Théophile Le Tiec à Egly
le service de la Halte-Grarderie sis Rue Théophile Le Tiec à Egly
le service Halte-Grarderie de Marolles en Hurepoix
le bâtiment et le service Multi-accueil collectif sis Place des Tilleuls à Ollainville
le bâtiment sis 11 Rue du Bourg Neuf à Bruyères le Châtel accueillant la crèche « les ptites canaïilles »
Le Multi-accueil de Cheptainville
8 -- En matière d'action sanitaire et sociale communautaire
8 Versement de subventions aux réseaux associatifs locaux d’aide aux personnes
dépendantes, âgées, handicapées, rencontrant des difficultés ponctuelles ou définitives pour l’accomplissement des actes élémentaires de la vie quotidienne,
Arrêté N°2014122-0002 - 09/05/2014 Page 77 e Soutien à l’activité hospitalière publique du territoire communautaire,
e Mise à disposition des communes membres d’appareils de défibrillation
cardiaque.
9 — En matière d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore
+ Gestion, entretien, renouvellement, création de l’ensemble des points
lumineux situés sur les voies et espaces publics des communes du territoire
communautaire. Sont exclus acquisition, la pose et dépose des
liluminations de fêtes de fin d'année, les enfouissements de réseaux, mise en
valeur des bâtiments publics et monuments, ainsi que le fonctionnement
propre des équipements publics.
10 — En matière de culture communautaire
+ Soutien aux actions culturelles portées par la Communauté de Communes de
l’Arpajonnais ainsi précisées :
- La Fête de la Science et la sensibilisation à la culture scientifique,
- «Les Champs de la Marionnette », dans le cadre des actions de
sensibilisation et des actions visant à en promouvoir la diffusion,
- Le Salon du Livre de Jeunesse à Saint-Germain-lès-Arpajon et les
actions visant à promouvoir la lecture publique,
- Les initiatives communautaires de sensibilisation, de diffusion et de
promotion d'événements culturels.
e Gestion et entretien des services et équipements culturels mis en réseau au
niveau communautaire :
- dans le domaine de l'enseignement _artistique, les services et/ou.
équipements Suivants :
“ le bâtiment et les services du conservatoire municipal de musique, de
danse et de théâtre d'Arpajon sis 13 Rue Daurvilliers
“ les services de l'école municipale de musique de Boissy Sous Saint
Pon sis Foyer Jean Jaurès — Rue du Puits Grès
“ les services du conservatoire municipal de Breuillef sis Moulin des
Muses — 28 Rue de la Gare
“ es services du conservatoire municipal de musique et de danse de
Lardy sis 17 Avenue du Maréchal Foch
“ es services du conservatoire municipal de musique sis Place de
l'Eglise et de danse sis Rue René Dècle de Saint-Germain-lès-
AFpajon
- dans le domaine de la lecture publique. les services suivants :
“ les services de la bibliothèque municipale de Lardy sis 3 Rue du Pont
de l'hêtre
“ es services de la médiathèque municipale de Saint-Germaïn-lès-
Arpajon sis Place de l'Église
e Gestion et entretien de l’espace culturel communautaire situé au sein du Château du merle blanc (aïle est) sis 1 rue du Parc à Avraïnville.
Page 78 Arrêté N°2014122-0002 - 09/05/2014 11 — L'Aménagement numérique du territoire
e Etablir et exploiter, par réalisation ou par acquisition, des infrastructures permettant l'accès au haut débit et au très haut débit,
se Mettre les infrastructures ou les réseaux à disposition d’opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,
e Garantir l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises et le respect du principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
Article 3 : Les Ressources
Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées par :
e Le produit du régime fiscal adopté par le groupement,
+ Les revenus des biens meubles et immeubles de la communauté,
+ Les subventions, dotations et compensations reçues de l'Etat, du Département, de la Région, de la Communauté Européenne, d’autres établissements publics,
e Les produits des dons et legs,
e Les produits des emprunts,
e Ettoutes autres recettes légales.
Article 4 : La représentation des communes
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé
de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
La répartition des sièges au sein du conseil de communauté est organisée comme suit :
LATION res : :
TAÂLE
1 Délégué par Détégué pour 1
une +
1 Délégué par
de 2250
ik hu er
mb ra
-GERMAIN-LES.-AKRP
-YON
AL
HIRIVIRIRIHIHIH
INIHIHINIHIE
+
+
+
+
+
+
À +
4 +
+
+
+
+
À
+ db sud
Pour les renouvellements futurs du Conseil Communautaire, la population prise en compte pour la fixation du nombre de délégués par commune est la population municipale connue
Arrêté N°2014122-0002 - 09/05/2014 Page 79 au travers du premier recensement publié après le renouvellement des conseils MUNICIPAUX.
Elle vaut pour la durée du mandat en cours.
Article 5 : Le bureau de la communauté de communes
Le Conseil communautaire élit parmi ses membres un bureau composé d’un Président et
de 13 vice-présidents.
Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil
communautaire conformément aux dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Le règlement intérieur
Le conseil communautaire établira un règlement intérieur définissant le mode de travail
des différentes instances de la Communauté.
Article 7 : Le receveur
Le receveur de la Communauté de Communes est le trésorier principal d’Arpajon, sous
réserve de l’accord du Trésorier Payeur Général de l'Essonne.
Vu pour être annexé à mon arrêté n°
Pour le Préfet de l'Essonne
Page 80 Arrêté N°2014122-0002 - 09/05/2014 ANNEXE 1
Liste des voiries d’intérêf communautaire
Les voiries déclarées d'intérêt communautaire*sont :
* Le linéaire concerné sera matérialisé dans un Procès-Verbal de Mise à Disposition établi contradictoirement entre la CCA et la commune concernée
Sur le territoire de la commune d’'Arpajon :
- Avenue Aristide Briand
- Avenue de Verdun
- Rue de la Libération
- Route d'Egly
- Rue René Cassin
- Rue Jean Moulin
… Chemin de Marcoussis
- Route de Limours
- Rue du Docteur Charcot
- Rue de Saint-Denis
- Boulevard Voitaire
- Avenue Hoche
- Parking Gare Routière RER C
Sur le territoire de la commune d’Avrainville :
- Avenue de Verdun
- Voie creuse
- Voie « Me Donald's »
Sur le territoire de la commune de Boissy sous Saint Von :
- Chemin de Lardy
- Chemin de la Maison Blanche
Ÿ
Sur le territoire de la commune de Breuillet :
- Route d’Arpajon
- Rue des Prairies
- Extension Buisson Rondeau
- Route de Guisseray
- Route de Saint-Chéron
Sur le territoire de la commune de Bruvères le Châtel:
+ Chemin de la Piquetterie
- Rue de la Libération
- Route d’Arpaion
Sur le territoire de la cominune de Che,
- Route de Marolles
- Chemin du Cimetière
- Chemin des Potières
Sur le territoire de la conunune d'Egly :
- Avenue d’Arpajon
- Grande Rue — Route de Dourdan
- Grande Rue
- Route d'Ollainville
- Avenue de la Gare
- Chemin des Près — Impasse des prés
- Avenue de Verdun
S'ur le territoire de la commune de Guibeville : SD PP ah, aa
Grande rue : Zone « Porte d’Etampes - Pôle
d'échange » portion comprise entre le pont
SNCF, lavenue Jean Jaurès et le boulevard
Abel Cornaton
Rue de Corlus
Rue de la Montagne
Route de la Roche
Rue de Chevreuse
Le domaine public de ia Rue du Pont d'Avignon
Rue Félix Potin
Rue des Champs
Rue des Près
Voie nouvelle extension ZAËE Marsandes
Le domaine public du chemin des ânes
Le domaine public du chemin des ânes
Rue des Meuniers
Parkings Gares Routières RER C
Rue du Buisson Rondeau
Rue de la Boissière: de l'intersection avec la
Rue du Buisson Rondeau jusqu’au bassin de
rétention
Route de la Ferme du Pont d’Arny
Zone Ârtisanale de Tremerolles
Chemin d’Arpaion à Lardy
Rue de la Pierre Blanche
Rue du Stade
Parking Gare Routière RER C
Rue des Meuniers
Rue Arago
Rue Ampère
Impasse des Meuniers
Arrêté N°2014122-0002 - 09/05/2014 Page 61 {
$
£
}
Rue Victor Hugo
Portion RD 26
Rue Thomas Edison
Rue Ampère
Sur le territoire de la commune de Lardy :
Là
LÉ
Chemin du vieux fourneau
Rue de la roche qui tourne
Allée Cornuel
Chemin du Pavillon
Sur le territoire de la commune de Marolles en Hurepoix :
ve
Là
Là
Route de Cheptainville
Rue de la pierre grise
Chemin des grandes communications
Rue de la gare— Rue du puits blanc
Sur le territoire de la corntmune de La Norville :
+
at
Route de la Ferté Alais
Rue de la Comimune de Paris
Rue du Peuple La Lance
Route de Marolles
Rue du Docteur Charcot
Rue Jean Moulin
Chemin de la Garenne
Rue de la Gare
Sur le territoire de la commune d’Ollainville :
er
Sur le territoire de lu commune de Saint-Germain-lès-Arpaion :
Route d'Arpajon — Rue de la République
Route de Limours
Avenue d’Egly
Route de Leuville
Rue René Dècle
Avenue Salvador Allende
Rue du Stade
Rue de Chanteloup
Rue de la Roseraie
Rue de la Gare
Chemin de Marcoussis
Route d’Aulnay
Sur le territoire de La cominune de Saint-Yon :
LS
Route de Boissy
- Rue Gutenberg
- Rue Léonard de Vinci
- Rue Denis Papin
- Rue des Frères Lumière
- Rue Jacques Cartier
- Impasse Route Nationale
- Gare Routière RER C
- Parking Gare Routière RER C
- La rue Panhard et Levassor
- Le domaine public du Chemin de la Marnière
- Parking Gare RER C
- Allée de la Mare Jacob
- Route des Eoges: de la limite de Saint.
Germain-lès-Arpajon jusqu'aux emprises de
l'échangeur
- Avenue Salvador Allende
… Rue des Sources
- Rue de la ferme des Maures
- [mpasse de la Gare
- Passage Joseph Mogentaie
- Chemin Latéral
- Parking Gare Routière RER C
- Rue des Cochets
- Chemin des cinquante arpents
- Nouvelle Voie
- Rue Rolf-Tanguy : de la Nouvelle Voie jusqu’au
Chemin des cinquante arpents
Les voies à créer dans les Zones d'Activités nouvelles de la Communauté de Communes de l'Arpaionnais - Ces voies nouvelles feront l’objet d’une désignation expresse par le conseil communautaire.
Vu pour être annexé à mon arrêté n°
Pour le Préfet de l’Essonne
Pour le Secrétaire Généra ra) ébsent
Page 82
>
Arrêté N°2014122-0002 - 09/05/2014 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014122-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 02 Mai 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
n © 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFT/ SSPILL/
254 du 2 mai 2004 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société
TRIADIS à ETAMPES
Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014 Page 55 222 Libert£ + Égalité ‘ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
CHRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 254 du 0 2 MAI 2014 porfant imposition de prescriptions
complémentaires à la société TRIADIS à ETAMPES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment son titre 1° livre V,
VU Ta loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de PALAISEAU, M. Daniel BARNIER,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement Chef-Lieu,
VU Ia nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ,
VU lParrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-015 du 15 avril 2014 portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER, sous-préfet de PALAISEAU.,
VU le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées,
VU le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des instailations classées ,
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances où des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
1/13
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : Di 69.91 91 91 Télécopie : 01.64.97.00.23 Pa ge S4 Hiorair 65 d'ouvert Fo de Î préfet 9h0t6ho0s voor OUT. Îr VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
VU la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à fa source et aux plans de prévention des risques technologiques des installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003,
VU la circulaire du 24 décembre 2010 relative aux modalités d'application des décrets n° 2009-1341, 2010- 369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets.
VU la note du ministère de l'Ecologie et du développement durable et de l'Energie - DGPR - du 30 décembre 2013 relative à l'application du chapitre IT de la directive 2010/7S/CE (dite IED) aux installations de traitement de déchets,
VU Parrêté préfectoral n° 98-PREF-DCL-0413 du 12 novembre 1998 autorisant la société TRITOUTPLUS à exploiter un centre de transit de déchets dangereux, avenue des Grenots, ZA Sud Essor, à Etampes,
VU Parrêté préfectoral complémentaire n°2010-PREF-DCI/2 BE 0034 du 0$ mars 2019 portant actualisation des prescriptions applicables,
VU le récépissé de changement d’exploitant en date du 24 juin 2003, délivré à la société TRIADIS pour lPexploitation des installations susvisées,
VU la demande présentée le 12 avril 2011 et complétée le 08 août 2013 et le 12 décembre 2013, par la société TRIADIS en vue de préciser la situation administrative des installations exploitées sur le site susvisé,
VU le courrier de positionnement par rapport aux rubriques 3XXX de [a nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement prenant en compte la Directive 2010/75/EU du 24 novembre 2010, dite « IED », relative aux émissions industrielles, reçu le 04 novembre 2013,
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l'inspection des installations classées en date du 3 mars 2014,
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 13 mars 2014 notifié au pétitionnaire le 24 mars 2014,
CONSIDERANT que l’article L. 513-1 du Code de Environnement précise que les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret,
CONSIDERANT que les installations précédemment exploitées par la société TRIADIS sur son site d’Etampes ne sont pas modifiées,
CONSIPERANT que l'exploitant dans son courrier du 12 avril 2011 complété le 08 août 2013 a fait valoir la situation administrative des activités actuellement exercées au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDERANT que les activités exercées sont désormais soumises à un classement sous le régime de l'autorisation avec servitudes d'utilité publique et que létablissement relève des dispositions de l’arrêté du 10 mai 2000 modifié susvisé,
2113 Arrêté N°2014122-0003 - 09/05/2014 Page 85 CONSIDERANT que dans sa circulaire du 24 décembre 2010 (annexe 1 — paragraphe 2), le Ministère en charge de l’environnement a indiqué : « Dans le cas où l'installation relèverait du régime d'autorisation avec servitudes d'utilité publique, vous prescrirez à l'exploitant la remise, sous un délai de deux ans, d'urte nouvelle étude des dangers [...], à l'exception des garanties financières, si l'étude dont vous disposez n'a pas été réalisée selon les dispositions de la circulaire du 10 mai 2010. Vous veillerez alors, lorsque c'est opportun, à initier les démarches de mise en place d'un comité local d'information et de concertation (CLIC) qui pourra être rapproché de l'éventuelle commission locale d'information et de surveillance en place »,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 98-PREF-DCL-0413 du 12 novembre 1998 autorisant la société TRIADIS dont le siège social est situé avenue des Grenots, ZA Sud Essor, à Etampes, à exploiter une installation de transit de déchets dangereux à la même adresse, est modifié selon les articles suivants.
ARTICLE 2. Tableau de classement des activités
Le tableau de classement des activités exercées, figurant à l’article 2.1 du TITRE 1 de Parrêté préfectoral d’autorisation n° 98-PREF-DCL-0413 du 12 novembre 1998 est supprimé et remplacé par celui ci-dessous.
13
Page 86 Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014 Rubrique Libellé Volume autorisé Régime
| Zone de réception/tri/conditionnement :
+ 25 tonnes de déchets dangereux ménagers
+ 100 tonnes de déchets dangereux en
quantité dispersée
Zone d'expédition :
+ 45 tonnes de solvants dont 15 tonnes de
| solvants halogénés ou CMR Installation de transit, regroupement ou) + 29 tonnes de déchets solides organiques tri de déchets contenant des substances inflammables
dangereuses OÙ | préparat IONS| + 22 tonnes de déchets solides toxiques et
dangereuses mentionnées à l'article R. dangereux pour l’environnement dont 1 511-10 du code de l'environnement, à tonne de médicaments et principes actifs, l'exclusion des insfallations visées aux 10 tonnes de déchets pâteux pulvérulents
7 ' OT 1313, 2710, 2711, 2712 et chlorés
ns 2 | * 18 tonnes d'acides minéraux dont I6]AS J. La quantité des substances tonnes très toxiques
dangereuses ou préparations) (S { d'acides minéraux toxiques / dangereuses susceptible d'être présente OHRES sel RS il ue nu ge | oxydant dont 7,5 tonnes très toxiques
dans l'installation étant supérieure où) 27 tonnes de sel néraux dont des égale aux seuils AS des rubriques tonnes de sels minéraux dont des d'emploi ou de stockage de ces oxydants toxiques , o . substances ou préparations * 65 tonnes d'eaux usées (cuve n°9 de 10 m°
et cuve n°13 de 25 m° + cuve n°10 de
secours de 30 m°}
* 10 tonnes d’aérosol
* 6 tonnes de bouteilles de gaz
* 2 tonnes de PCB
* 5 tonnes de néons et extincteurs
+ ‘7 tonnes d'emballages vides souillés
° Volume maximal d'amiante entreposé: 25
Installation de transit, regroupement ou tri tonnes
de déchets dangereux ou de déchets! * Volume maximal de batteries entreposées : contenant les substances dangereuses ou 25 tonnes
préparations dangereuses mentionnées à] + 15 tonnes de piles et accumulateurs
l'article OR. SIT-I0 du code del + 24 tonnes de bases minérales / détergents 27118-1 l'environnement, à l'exclusion des * 130 11° répartis dans 0 cuves pouvant À installations visées aux rubriques 1313, contenir des huiles noires (densité 0,88 soit 2710, 271,2712, 2717 et 2719, 115 tonnes): cuves n°f à n°8 de 10 m° 1. La quantité de déchets susceptible d'être chacune et cuves n°1l et n°12 de 25 m° iprésente dans l'installation étant supérieure chacune
où égale à I { + 15 tonnes d'huiles végétales en petits | contenants
2790-1-BR Installation de traitement de déchets Broyage de déchets, la quantité maximale totale de! A dangereux ou de déchets contenant des/déchets dangereux et/ou non dangereux traitée étant substances dangereuses ou préparationside 50 tonnes / jour
dangereuses mentionnées à l'article R. S11-
10 du code de l'environnement, à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 1313,
2720, 2760 et 2770.
1. Les déchets destinés à être traités
contenant des substances
dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l'article
R. SII-10 du code de
l'environnement.
AJ13 Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014 Page 87 2. b} La quantité de substances
dangereuses où préparations
dangereuses susceptible d'être
présente dans l'installation étant
inférieure aux seuils AS des
rubriques d'emploi ou de
stockage de ces substances ou
préparations
2791-1
Installation de traitement de déchets non
dangereux à f'exclusion des installations
visées aux rubriques 2720, 2760, 2771,
2780, 2781 et 2782,
|. La quantité de déchets traités étant
3516
supérieure ou égale à 10 t/j
Élimination ou valorisation des déchets
dangereux, avec une capacité de plus de 10
tonnes par jour, supposant le recours à une
ou plusieurs des activités suivantes :
— Mélange avant de soumettre les
déchets à l'une des autres activités
énumérées aux rubriques 3510 et
3520
— reconditionnement avant de
soumettre les déchets à l'une des
auires activités énumérées aux
rubriques 3510 et 3520
cf, détail des rubriques 2717-1,2718-1 2700-1-B À
3550 {Rub.
IED
principale)
Stockage temporaire de déchets dangereux
ne relevant pas de la rubrique 3540, dans
l'aitente d'une des activités énutnérées aux
tubriques 3510, 3520, 3540 où 3560 avec
une capacité totale supérieure à 50 tonnes
cf. détail des rubriques 2717-1 et 2718-1
2714-2
Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois à l'exclusion des activités
visées aux rubriques 2710 et 2711,
2. Le volume susceptible d'être présent dans
Finstallation étant supérieur ou égal à 100
m° mais inférieur à 1 000 m°,
bois, entreposés : 270 m°
Volume maximal de papiers/cartons, plastiques.
2719
Installation temporaire de transit de déchets
issus de pollutions accidentelles marines ou
fluviales ou de déchets issus de catastrophes
naturelles, Îe volume susceptible d'être
présent dans l'installation étant supérieur à
100 n°.
Capacité maximale de stockage : 150 m°
2795-2
Installation de lavage de fûts, conterteurs et
citernes de transport de matières
alimentaires, de matières dangereuses au
sens de la rubrique 1000 de la nomenclature
des installations classées ou de déchets
dangereux.
2. La quantité d'eau mise en œuvre étant
inférieure à 20 m5/1.
Lavage de contenants vides
Quantité d’eau mise en œuvre < 20 m°/i. DC
2711
Transit, regroupement ou tri de déchets
d'équipements électriques et
électroniques
Volume maximal de DEEE entreposés : 50 im°
soit 7 tonnes NC
2713 Volume maximal de métaux entreposés : 60 m° Transit, reoroupement ou tri de métaux NC
Page 65 Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014 5/13 Édato
dense
ou de déchets de métaux non dangereux | 'aaaaaaaaaAgerrAAAAAAAAAE Ÿ
A
A
2716 Transit, regroupement ou tri de déchets inon dangereux non inertes Volume maximal de déchets non dangereux non inertes entreposés : 90 m°
|
À (Autorisation) où ÀS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou D (Déclaration) ou (Déclaration avec contrôle périodique)
Le détail des caractéristiques de dangerosité des déchets pris en charge par l'établissement au titre des rubriques 2717 et 2718, au regard des seuils AS dans les rubriques d'emplot ou de stockage 1Ixx, L2xx, 1%xx, 14xx, 16xx, 18xx et 2255 de la nomenclature, est précisé dans le tableau n°1
Fableau n°1:
Rubr | | Quantités maximales
ique Désignation de a susceptibles d’être Précision rubrique présentes par
rubriques
Substances où En sus de là quantité maximale à ne | préparations très toxiques pas dépasser sur site, la quantité totale de produits sous forme
liquide ou sous forme solide ne doit
pas excéder 20 tonnes.
Dans le cas d’un simple transit, la
quantité de substances ou
préparations très toxiques sous
forme liquide ne doit pas excéder
250 kg.
ill 421 Dans le cas d’un simple transit, la
quantité de substances où
préparations très toxiques sous
forme solide ne doit pas excéder 1
fonne.
{On entend par « simple transit » le
fait de recevoir des déchets et de le
réexpédier sans réaliser
d'opérations autres qu’une rupture
de charge et un entreposage
temporaire, dans l'attente de leur
reprise et leur évacuation vers une
installation externe),
Dans le cas d’un simple transit, la
| Substances où quantité de substances ou 1131 préparations toxiques 47 t préparations toxiques sous forme FOPRRTIOES COR liquide ne doit pas excéder 10 tonnes.
1172 Dan gereux pour let .
l’environnement T+
1173 Dangereux pour Loopt k
Fenvironnement T
Substances et Inclua imum 2 un 1200 | préparations sgt D ant au Maximum tonnes
comburantes d'oxygène
1412 |! Gaz inflammables A: ”
1432 ! Liquides inflammables [21t -
Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014 6/13
Page 89 Les installations exploitées relèvent de la directive n°2010/7S/UE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) —- refonte.
Au titre de Particle R 515-61 du code de l’environnement, la rubrique 3550 de la nomenclature constitue ta rubrique principale de l'activité et le document de référence sur les meilleures techniques disponibles « Traitement des déchets » d'août 2006 désigné « BREF WT » constitue le document de référence applicable à cette rubrique principale.
ARTICLE 3.
L'article 1.2 Délais et Quantités du Chapitre II du TITRE 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 98. PREF-DCL-0413 du 12 novembre 1998 est supprimé et remplacé par celui ci-dessous :
« Article 1.2 Délais
Un déchet ne doit pas séjourner plus de 3 mois sur le site et plus de 2 semaines avant son identification»
ARTICLE à,
L'article 2.5 « Elimination des déchets industriels spéciaux » du Chapitre III du TITRE 3 de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n° 98-PREF-DCL-0413 du 12 novembre 1998 est su pprimé et remplacé par celui ci-dessous,
« L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article £. S11-I ef L. 541-1 du code de l’environnement.
IT s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les Prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
17 fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
l privilégie, dans l’ordre :
a} la préparation en vue de la réutilisation :
b) le recyclage ;
c) {toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
ARTICLE 5, Révision de l'étude des dangers
L'exploitant est tenu de mettre à jour son étude de dangers afin de :
— prendre en compte et évaluer la probabilité d’occurrence, la cinétique, l'intensité des effets et la gravité des conséquences des accidents potentiels, suivant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé ;
— justifier de la pertinence des mesures de maîtrise des risques au regard notamment des critères de Particle 4 de Parrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé :
— positionner chaque accident majeur identifié dans la grille de criticité de l’annexe V de l'arrêté du 10 mai 2000 modifié susvisé :
— permettre l'appréciation de la démarche de maîtrise des risques.
Pour ce faire, Pexploitant traite ou développe, notamment, les points mentionnés dans l’annexe au présent arrêté en s’appuyant notamment sur :
— des articles R. 512-6, R, 512-7 et R. 512-9 du Code de l'Environnement ;
— Parrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié, et en particulier ses articles 4.1 à 4.4 :
— l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé.
À l'issue de ses travaux, exploitant établit une nouvelle version de son étude de dangers.
1143 Page 90 Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014 Cette étude de dangers doît être remise en 3 exemplaires au Préfet de lEssonne dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 6. Politique de prévention des accidents majeurs
L'exploitant définit, dans un délat de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, une politique de prévention des accidents majeurs, telle que définie dans l'arrêté du 16 mai 2000 susvisé.
ARTICLE 7, Système de gestion de la sécurité
L'exploitant met en place dans l’établissement, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, un système de gestion de la sécurité, tel que défini dans l’arrêté du 10 mai 2006 susvisé.
ARTICLE 8. Liste des déchets atmissibles
L’annexe 1 de l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 98-PREF-DCL-0413 du 12 novembre 1998, fixant la fiste des déchets admissibles dans l'installation, est supprimée et remplacée par les prescriptions suivantes :
Les déchets pouvant être admis dans l'installation sont :
* les déchets dangereux ménagers en provenance notamment des déchetteries : + les déchets dangereux en quantité dispersée en provenance notamment des déchetteries : * les solvants dont les solvants halogénés où CMR
* es déchets solides ou liquides organiques inflammables
* les déchets solides toxiques et dangereux pour l’environnement dont des médicaments et principes actifs ,
+ es déchets pâteux pulvérulents halogénés ou non
+ {es acides minéraux dont ceux toxiques / oxydants
+ les sels minéraux dont des oxydants toxiques
+ és bases minérales / détergents
* les boues et eaux souillées
* les déchets comburants
* fes gaz en récipients à pression : aérosols, bouteilles de gaz, extincteurs… + les déchets contenant des PCB
* les néons
+ les piles, accumulateurs et batteries
* les huiles usagées
* Îles déchets contenant de l'amiante,
* es emballages et déchets d'emballages, absorbants, chiffons d'essuyage, matériaux filtrants et vêtements de protection souillés
* déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles,
* les papiers/cartons, plastiques, bois, métaux, déchets d'équipements électriques et électroniques ainsi que les déchets non dangereux non inertes, dans les conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté.
Les déchets suivants ne sont pas admis dans l'installation :
1 Îles ordures ménagères,
2 les déchets d'activités de soins et assimilés à risques infectieux,
3 les déchets d'abattoirs,
4 les déchets radioactifs contenant un ou plusieurs radionuecléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection,
5 Îles déchets explosifs,
6 les pneumatiques issus de l’activité de démantèlement des véhicules hors d'usage, 7 les déchets à base de plâtre non mélangés.
8/13 Arrêté N°2014122-0003 - 09/05/2014 Page 91 CA aa a an 0 à A AAA AAA AAA AAA AA AAAAAN
ARTICLE 9. Réexamen des prescriptions et dossier de réexamen
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l’environnement, En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d’un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 2 du présent arrêté. L'exploitant joint au dossier de réexamen le rapport de base dont le contenu est fixé à l’article R 515-59-I du code de l’environnement.
ARTICLE 10, Délais et voies de recours
En application des articles L,514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I! peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES } :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laguelle la décision leur a été notifiée,
- par les fiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de fa publication ou de
l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. |
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Maire d'ÉTAMPES,
Les Inspecteurs de l’environnement,
L'exploitant, la société TRIADIS
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire gé
Le sous-préfet dePa
ral absent,
JY13
Page 92 Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014
s w * Annexe
Points à développer dans l’étude de dangers
L'étude de dangers s'appuie sur une description suffisante des installations, de leur voisinage et de leur zone d'implantation. Elle présente les mesures techniques et organisationnelles de maîtrise des risques ci-après :
1- Description et caractérisation de l'environnement
Le périmètre couvert par l'étude de dangers est précisé (établissement complet ou unité(s)}).
L'environnement du site est décrit, tant en tant que source potentielle d'agression (aléas naturels, installations
milieu naturel, installations voisines...) Ces descriptions sont accompagnées de cartes à une échelle adaptée.
La description des populations est menée de façon à permettre de déterminer la gravité des accidents et les aléas naturels de référence réglementaires (séisme, mondation...} sont décrits (en intensité, en fréquence et cinétique le cas échéant) pour être pris en compte comine source d'agression dans l'analyse de risques.
2- Description des installations et de leur fonctionnement
La description des installations et de leur fonctionnement est accompagnée de tous documents cartographiques utiles à une échelle adaptée : cartes de localisation du site, des installations, plans de masse des installations (unités, stockages, postes et canalisations de transfert, aire d'attente des moyens mobiles de transport..….)}, schéma des réseaux (incendie, eaux usées, utilités...) voire plans relatifs à certaines dispositions (murs coupe-feu, réseaux de capteurs, rideaux d'eau... ).
Les équipements sensibles internes au site sont mentionnés et positionnés sur les cartes (autres unités à risques avec effets dominos, salle de contrôle, équipements de lutte contre l'incendie tels que caserne, pomperie..….).
$- Identification et caractérisation des potentiels de danger
Les potentiels de danger des installations sont identifiés et caractérisés, sans omettre ceux liés aux modes d'approvisionnement et d'acheminement des matières susceptibles d'être la cause d'accident (wagons, camions, tuyauteries...) une source ou une cible d'effets domino. Ils sont, dans la mesure du possible, localisés sur une carte du site (lieux de stockage et de mise en œuvre de matières dangereuses, ..}.
Tous les équipements susceptibles, en cas de défaillance, de conduire à des effets de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement sont décrits.
4- Réduction des potentiels de danger
L'étuce de dangers contient un examen technico-Ééconomique visant à:
- supprimer ou substituer aux procédés et aux produits dangereux, à l'origine de ces dangers potentiels, des procédés ou produits présentant des dangers moindres (propriétés des produits, conditions de procédés moins dangereuses, simplification du système...) :
- réduire le potentiel présent sur le site sans augmenter les risques par ailleurs (notamment modification des modes de stockages, d'approvisionnement du site ou des ateliers sans augmentation de la fréquence d'un risque Hé au transport de matières dangereuses (TMD)...). Une étude justifiant de la quantité de matière susceptible d'être présente sur site par rapport aux besoins du process peut s'avérer nécessaire,
L'exploitant motive les choix techniques et économiques le conduisant à envisager où à poursuivre la mise en œuvre de substances dangereuses et de procédés présentant des dangers, notamment par comparaison aux meilleures techniques disponibles.
10/13 Arrêté N°2014122-0003 - 09/05/2014 Page 95 S- Enseignements tirés du retour d'expérience des accidents et incidents représentatifs
Les événements pertinents relatifs à la sécurité de fonctionnement survenus sur le site et sur d'autres sites mettant en œuvre des installations, des substances et des procédés comparables sont recensés. L'étude de dangers précise les mesures d'amélioration possibles (techniques et organisationnelles) que l'analyse de ces incidents, accidents ou accidents évités de justesse a conduit à mettre en œuvre ou à envisager, ainsi que les enseignements tirés du retour d'expérience positif sur les éléments et dispositifs qui ont " fait leurs preuves ".
Des éléments de statistique sur l'occurrence des phénomènes dangereux par type d'installation comparable pour les installations nombreuses peuvent être utiles pour les comparer à l'évaluation analytique de la probabilité sur Le site, Ces éléments comportent la description des phénomènes. Une attention particulière est apportée à la justification de la représentativité de ces éléments.
ananas AAA
L'exploitant explique la méthodologie retenue dans l'étude de dangers pour analyser les accidents potentiels.
L'analyse de risques est conduite sous la responsabilité de l'exploitant par un groupe de travail multidisciplinaire regroupant des représentants des divers pôles de l'exploitation, selon une méthode globale adaptée aux installations et à leur contexte, proportionnée aux enjeux, itérative. Elle permet d'identifier toutes les causes susceptibles d'être, directement ou par effet domino, à l'origine d'un accident majeur tel que défini par l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs et les scénarios correspondants {combinaisons pouvant y mener).
L'étude de dangers justifie que les conjonctions d'événements simples ont bien été prises en compte dans l'identification des causes d'accidents majeurs. La méthode de cotation (classification) des risques retenue, Îa grille de criticité choisie le cas échéant et utilisée pour la réalisation de l'analyse des risques ainsi que les règles de changement de classe (décote) de la probabilité d'occurrence ou/et de la gravité des CONSÉqUuENCEs d'évènements redoutés en fonction des mesures de maîtrise des risques mises en place sont décrites ef justifiées.
Les phénomènes de très grande ampleur, même de probabilité très faible, qui seront utilisés pour Pélaboration des plans de secours externes, PPI, sont pris en compte sans tenir compte des mesures de maîtrise des risques, En revanche, il est tenu compte des limites physiques réalistes référencées par le retour d'expérience et dans les méthodes de calcul en usage.
Certains événements externes pouvant provoquer des accidents majeurs peuvent ne pas être pris en compte dans l'étude de dangers et notamment, en l'absence de règles ou instructions spécifiques, les événements suivants :
- Chute de météorite :
- Séismes d'amplitude supérieure aux séismes maximums de référence éventuellement corrigés de facteurs, tels que définis par la réglementation, applicable aux installations classées considérées ; - Crues d'amplitude supérieure à la crue de référence, selon les règles en vigueur :
Evénements climatiques d'intensité supérieure aux événements historiquement connus ou prévisibles pouvant affecter l'installation, selon les règles en vigueur :
- Chute d'avion hors des zones de proximité d'aéroport ou aérodrome :
- Rupture de barrage de classe A ou B au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ou d'une digue de classe À, B ou C au sens de l'article R. 214-113 de ce même code :
- Actes de malveiilance,
6.1. Analyse préliminaire
En se basant sur les potentiels de dangers identifiés au 3 et en confrontant aux données issues de l'accidentologie, l'exploitant réalise une première cotation des phénomènes identifiés (en probabilité, intensité des effets, cinétique de développement et le cas échéant gravité des conséquences des accidents correspondants},
Ce classement donne lieu à une identification de phénomènes nécessitant une analyse plus détaillée de tous
11/13
Page 94 Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014 les scénarios pouvant y conduire. Ceux s'accompagnant d'effets de grande ampleur, quelle que soit leur probabilité, font l'objet d'une analyse de réduction complémentaire des risques à la source, fondée sur l'état de l'art, et ce, même s'ils n'ont pas été recensés dans l'accidentologie.
6.2. Ftude détaillée de réduction des risques
À partir des scénarios menant aux phénomènes et accidents nécessitant une analyse plus détaillée, une démarche itérative de réduction des risques à la source est menée jusqu'à atteindre un niveau de risque résiduel acceptable,
Par ailleurs, 1 convient de tenir compte également de fa possibilité de défaillance des mesures de maîtrise des risques, avec la probabilité associée, et du phénomène qui peut en découler et de l'accident correspondant,
Les éléments de maîtrise des risques sont recensés et décrits dans l'étude de dangers, et notamment :
- fes mesures de prévention adoptées à la conception et lors des modifications pour réduire la probabilité d'occurrence des phénomènes dangereux ;
- les écarts justifiés par rapports aux bonnes pratiques (standards, règles professionnelles...) :
- Les mesures de limitation des effets, de protection et d'intervention dont l'exploitant s'est assuré la maîtrise pour en limiter la gravité des conséquences sur les populations et sur l'environnement où pour en ralentir la cinétique ;
- Les dispositions de surveillance et de conduite appliquées pour l'exploitation afin d'anticiper les évènements ;
- lorganisation et l'application du Système de Gestion de la sécurité (SGS) et la simplicité des procédures et du fonctionnement,
Les performances des mesures de maîtrise des risques seront examinées avec un soin particulier, sans omettre l'analyse des modes communs de défaillance pour lensemble des phases d'exploitation des installations, Une justification proportionnée (en référence à Farticle 4 de l'arrêté du 29 septembre 200$ relatif à l'évaluation et à fa prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des imstallations classées soumises à autorisation) est fournie. Pour chaque phénomène {et chaque scénario susceptible d'y mener), l'équilibre entre les moyens de prévention, de limitation des effets et d'intervention retenus sera vérifié.
7- Caractérisation et classement des différents phénomènes et accidents, tenant compte de l'efficacité des mesures de prévention et de protection
La caractérisation des phénomènes et accidents est conduite en référence à l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
La réduction des risques jusqu'à atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation doit rester l'objectif à atteindre.
En tenant compte des mesures de maîtrise des risques dont les performances sont compatibles avec Îles scénarios conduisant aux phénomènes, maïs aussi des cas de défaillance possibles et de la cinétique des événements envisagés sur l'ensemble des phénomènes dangereux résultant de l'analyse détaillée et représentatifs de la typologie des phénomènes possibles, l'étude de dangers :
- évalue les effets (types d'effets, distances) et conséquences (populations et autres intérêts visés au L.S11- 1 du code de l'environnement affectés) et Îes probabilités d'occurrence des différents phénomènes et accidents correspondants, ainsi que leur cinétique ;
- présente un classement des accidents correspondants, notamment grâce à la grille de criticité définie dans l'arrêté du 10 mai 2006 modifié. Le cas échéant, l'exploitant explicite la relation entre cette grille et celles utilisées dans son analyse de risques si elles sont différentes.
12/13 Arrêté N°2014122-0003 - 09/05/2014 Page 95 Tous les phénomènes susceptibles d'engendrer des effets à l'extérieur de l'établissement sont cotés et les accidents correspondants placés dans [a grille.
a am dm an aa ma a mnmanananananananaqanananashanananane
L'étude de dangers fournit une cartographie des zones d'effets avec un jeu de cartes par type d'effet (thermique, toxique, surpression, et éventuellement projections). Chaque jeu comporte une carte par niveau de probabilité, représentant les zones déliinitées par les seuils d'effets sur l'homme déterminés dans l'arrêté du 29 septembre 2005 pour les installations couvertes par l'étude de dangers.
Les points à l'origine desquels sont tracées les distances d'effets sont placés sur les cartes.
9. Résumé non technique de l'étude de dangers
L'étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant fa probabilité, [a cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs.
Ce résumé fait apparaître, outre une description sommaire de l'activité de Pétablissement, la situation actuelle résultant de l'analyse des risques et son évolution éventuelle (dans le cas d'installations existantes), sous une forine didactique. Le résumé comporte également une présentation du plan d'améliorations avec les délais,
Il comporte une cartographie relative aux effets des phénomènes dangereux telle que décrite au 8,
Il présente également un classement des accidents dont les conséquences sur les personnes dépassent les limites de l'établissement en fonction de l'estimation de leur probabilité d'occurrence, de la gravité de leurs conséquences, tenant compte de leur cinétique de développement, selon la grille annexée à l'arrêté du 10 mai 2000 modifié. Il distingue les accidents dont la probabilité est extrêmement faïble ou dont la cinétique est suffisamment lente pour permettre la mise en œuvre de mesures de secours suffisantes pour la mise en sécurité des personnes.
Ces éléments sont fournis aux autorités respectivement en charge de l'élaboration des documents d'urbanisme, des plans de secours et de l'information du public, Ce résumé a vocation à être communiqué à des personnes non spécialistes, à être présenté au CSS et à permettre une concertation en amont de l'élaboration du PPRT.
13713
Page 96 Arrêté N°2014122-0003 - 09/05/2014 Arrêté N°2014122-0005 - 09/05/2014 Page 97 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014122-0001
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 02 Mai 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
n © 2014- PREF- MC-018 du 2 mai 2014
portant délégation de signature à M. Ghyslain
CHATEL, sous- préfet d'ET AMPES
Page 95 Arrêté N°2014122-0001 - 09/05/2014 De ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
MISSION COORDINATION
ARRETE
n° 2014-PREF-MC-018 du 2 mai 2014
portant délégation de signature à M. Ghyslain CHATEL,,
Sous-Préfet d'ETAMPES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU Ia loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNEF) :
VU l'article L 325-I-2 du code de la route :
VU l'article L 4241-3 du code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNE) ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son article 1.23 ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
1/8 Arrêté N°2014122-0001 - 09/05/2014 Page 99 VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de Îa préfecture de l’Essonne (1ère catégorie) ;
VU le décret du 08 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Palaiseau, M. Daniel BARNIER ;
VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet d’Étampes, M. Ghyslain CHATEL ;
VU Ja circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de Îa navigation de la Seine ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 18 septembre 2012 portant nomination de M. Luc-Didier MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du l*octobre 2012 :
VU l'ordre de mutation n° 015565 du 16 février 2012 affectant le colonel Sylvain DURET en qualité de commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1% avril 2012 :
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-033 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet d'Etampes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Ghyslain CHATEL, Sous-Préfet d'ÉTAMPES, pour toutes les matières suivantes dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de celles définies aux alinéas LI15 et 1.21 pour lesquelles sa compétence est étendue à l'ensemble des administrés du département :
Ï - En matière de police et d'administration générales :
E.1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives :
L.i1bis — Correspondances liées à la mise en œuvre des assignations et des demandes de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives ;
1.2 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
2/8
Page 100 Arrêté N°2014122-0001 - 09/05/2014 1.3 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
IL.4 - Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois et correspondances en la matière - Signature des mémoires en défense et traitement des contentieux ;
1.5 — Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières :
L.6 — Autorisations de transport à l'étranger de corps et d'urnes funéraires ;
1.7 - Décisions de rattachement administratif des personnes sans domicile n1 résidence fixe à
une commune ;
L.8 - Abrogation des décisions de rattachement administratif des personnes sans domicile n1 résidence fixe à une commune ;
L.9 - Délivrance d'attestations provisoires et livrets de circulation aux gens du voyage et aux personnes sans domicile fixe :
L.10 - Délivrance des récépissés de brocanteurs ;
I.11 - Délivrance d'attestation préfectorale de la détention initiale d'un permis de chasser «original» ou «duplicata» ;
[.12 - Délivrance des récépissés de déclaration de création, modification et dissolution des associations de la loi de 1901 et demande de leur parution au journal officiel :
1.14 -— Délivrance des cartes nationales d'identité et signature de toutes décisions et correspondances relatives à la nationalité et à l'identité ;
[L.15 - Délivrance des certificats provisoires d'immatriculation de véhicules, ainsi que des certificats de situation administrative et toutes décisions et correspondances afférentes à la circulation automobile :
L.16 - Réquisition des gendarmeries départementale et mobile :
1.17- Arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leur résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n’est pas suivie d’effet, et octroi du concours de la force publique pour l’évacuation forcée. Signature des mémoires en défense et traitement des contentieux ;
L.18 — Avis relatifs aux officines de pharmacie, pour ce qui concerne les demandes d'autorisation de création, de transfert ou de regroupement, en application de l'article RS125-2 du code de la santé publique ;
L.19 — En matière d'accueil des ressortissants étrangers, domiciliés dans l'arrondissement d'Étampes :
- complétude des dossiers, sauf pour les dossiers de demandes de régularisation,
- délivrance des récépissés des demandes de titres de séjour, sauf pour les dossiers de demandes de régularisation, | - délivrance des autorisations provisoires de séjour, sauf pour les dossiers de demandes de régularisation,
- validation et remise des duplicatas des titres de séjour,
3/8
Arrêté N°2014122-0001 - 09/05/2014 Page 101 IL. 20 -
- validation des changements d'état civil et des changements d'adresse,
- validation des demandes de renouvellement de titres de séjour d'une validité de plus de 10 ans,
- validation des titres d'identité républicains (TIR) et des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM),
- correspondances afférentes aux séjours des étrangers en France.
Pour les polices administratives listées ci-après, la délégation de signature donnée
à M. Ghyslain CHATEL Sous-Préfet d'Étampes, est étendue à l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, et la sous-préfecture d'Étampes en assurera également, sur ce territoire, le traitement :
—
Page 102
arrêtés de reconnaissance d’aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément et refus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers, visas des cartes d’agrément des gardes particuliers,
autorisations ou refus de manifestations aériennes, et de ballons captifs, autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d’animaux,
autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles R 133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile,
arrêtés de création d’une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation, habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces
autorisations de création d'une plate forme ULM,
arrêté de création de plate forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables,
arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologations de circuits,
autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur,
autorisations ou refus de loteries et tombolas,
autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs,
autorisations ou refus de manifestations de boxes,
autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-trap
temporaire,
autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national, récépissés de déclarations de lâchers de ballons, et de lanternes célestes, ou refus des
demandes,
récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sportives sur la voie publique sans classement, ou refus des demandes,
autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers,
autorisations ou refus de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques, en application de l’article L 4241-3 du code des transports, et signature des avis à la batellerie, préparés par Voies Navigables de France,
autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux,
autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres), pour les seuls arrondissements d' Évry et d'Étampes, dans
les cas suivants :
- la manifestation se déroule dans le ressort exclusif de l'arrondissement d'Étampes, - la manifestation se déroule dans le ressort exclusif de l'arrondissement d'Évry, - la manifestation se déroule sur l'arrondissement de Palaiseau et sur l'un des deux
autres arrondissements du département,
. Ja manifestation se déroule sur les trois arrondissements d'Évry, Palaiseau et
Étampes.
- Ja manifestation se déroule dans un nombre égal ou inférieur à vingt départements et le lieu de départ de l'épreuve se situe en Essonne.
478
Arrêté N°2014122-0001 - 09/05/2014 1.21 — Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, et de M. Daniel BARNIER, sous-préfet de Palaiseau.
II - En matière d'administration locale :
IL.1 - Le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs
établissements en ce qu'il comprend :
— l'information du maire, sur sa demande, de la décision du représentant de l'État dans le
département de ne pas déférer un acte au Tribunal Administratif,
— l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné,
— la signature des courriers de réponse aux particuliers sollicitant un contrôle de légalité
ou une précision sur les affaires gérées par les collectivités locales ou sur le
fonctionnement des assemblées délibérantes.
IL.1 bis - En matière d'urbanisme :
- l'information aux collectivités locales du « porter à la connaissance », lors de l'élaboration, la
révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement, ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières,
- Ja signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou d'aménagement.
IL.2 - Le contrôle budgétaire qui porte sur :
- Ja date du vote du budget primitif
- l'équilibre réel du budget
- l'arrêté des comptes et de déficit du compte administratif
- l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires se traduisant par la signature de courriers comportant les observations relevées au titre du contrôle budgétaire.
I1.3 - L'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des courriers correspondants.
IL.4 - L'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en
application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code Général des Collectivités
Territoriales, agit comme représentant de l'Etat dans la commune.
IL.S - Délivrance de récépissés de déclaration ou de modification statutaire des associations syndicales libres et demande de parution des créations des associations syndicales libres au Journal Officiel
IL6 - La création, la modification et la dissolution des Associations Syndicales de
Propriétaires Autorisées ou Constituées d'Office, des Associations Foncières d'Aménagement Foncier, Agricole et Forestier, des Associations Foncières de Remembrement et des Associations Foncières Urbaïnes ainsi que leur tutelle.
IL.7 — La procédure de concertation avec les collectivités locales prévue aux articles L. 1331-1 à L. 1331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 136 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
5/8
Arrêté N°2014122-0001 - 09/05/2014 Page 103 ILS8 — L'instruction des dossiers et l'ouverture des enquêtes publiques ou parcellaires préalables à :
— Ja déclaration d'utilité publique d'un projet (code de l'expropriation)
— l'arrêté de cessibilité d'une propriété
— la déclaration de projet prise en application de l'article L 300-6 du code de l'urbanisme
— la modification des limites communales à l'intérieur de l'arrondissement
— l'instauration des servitudes publiques
— [a création, l'agrandissement, le transfert ou la fermeture des cimetières et chambres junéraires |
— Ja création ou l'extension d'un crématorium
IL.9- Les décisions d'occupation temporaire et les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées
IL.10 - Les arrêtés portant nomination des délégués du Préfet auprès des comités des caisses des écoles et auprès des commissions de révision des listes électorales
IL.11 - Les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les décisions de rejet des demandes de subventions
IE,12 - La création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmêtre) et la dissolution des Établissements Publics de Coopération Intercommunale sans fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d'Étampes.
TITI - En matière de gestion de la sous-préfecture:
Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances administratives concernant la gestion courante de la sous-préfecture
IV - En matière électorale :
Pour les élections municipales générales et complémentaires :
IV.1 - Réception et enregistrement des déclarations de candidature
IV.2 - Délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature IV.3 - Décisions de refus d’enregistrement et de dépôt des listes | IV.4 - Enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande. IV.5- Arrêtés de convocation des électeurs dans le cadre d’élections partielles ou complémentaires
V — En matière d'aménagement du territoire :
— signature des correspondances liées au Pôle Eolien de l'Essonne, du fait de la désignation en qualité de chef de projet de ce pôle, de M. Ghyslain Chatel, sous-préfet d'Etampes, par lettre de mission du 14 janvier 2013,
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Page 104 Arrêté N°2014122-0001 - 09/05/2014 Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet de PALAISEAU, M. Ghyslain CHATEL assurera la suppléance du secrétaire général et bénéficiera de la même délégation de signature à savoir celle de tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Essonne, à l'exception :
= des arrêtés de conflit,
= des réquisitions du comptable.
Article 3 :
Délégation est donnée également à M. Ghyslain CHATEL à l'effet de signer, dans son arrondissement et tout autre arrondissement en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture, du directeur de cabinet ou du sous-préfet territorialement compétent, toutes décisions relevant des matières suivantes :
- arrêtés d’hospitalisation d’office des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes (article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique),
- décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, - décisions d'immobilisation, de mise en fourrière prévues à l'article L 325-1-2 et de levée desdites immobilisations et mises en fourrière
- décisions de refus de séjour d’étrangers, accompagnées d'obligations à quitter le territoire français,
- décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, - décisions de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, - décisions de saisine du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- réquisition des gendarmeries départementale et mobile,
- octroi du concours de la force publique.
Article d :
4, 1] - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ghyslain CHATEL , la délégation de signature prévue à l’article 1* du présent arrêté sera exercée par Mme Maryvonne SIEBENALER, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Étampes, pour l'ensemble des matières énumérées aux paragraphes I, IL III et IV, à l'exception des rubriques [1], L.2, [.16, L.17, E21, IL1 bis, IE,3, Il.4, IL. 12.
2 - En cas d’absence simultanée ou d’empêchement de M. Ghyslain CHATEL et de Mme Maryvonne SIEBENALER, délégation de signature est donnée à M. Thierry COSTES, attaché principal d’administration, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture d’Étampes, chef du bureau des Titres et des Polices Administratives, pour l'ensemble des matières énumérées aux paragraphes LE, IT, IIT et IV, à l'exception des rubriques [.I, L2, L17, L18, IL.1, ILI bis, IL.2, [[3, IL.4, If.12, et IV.5, à Mme Joëlle BONNEFOY, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau de l'Animation Territoriale, pour les matières énumérées aux alinéas ILS et IL. 11, celles citées au paragraphe IV (sauf IV.S) et les correspondances administratives liées aux activités du bureau, à Mme Corinne SIMON, secrétaire administrative de classe normale, chef du bureau des Moyens et de la Sécurité, pour les actes de gestion administrative et comptable citées au paragraphe II, liés aux activités du bureau.
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Arrêté N°2014122-0001 - 09/05/2014 Page 105 Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-033 du 26 août 2013 susvisé est abrogé.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet d’'ÉTAMPES, Mme Maryvonne SIEBENALER, M. Thierry COSTES, Mme Joëlle BONNEFOY et Mme Corinne SIMON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, …
Bernard SCHMELTZ
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Page 106 Arrêté N°2014122-0001 - 09/05/2014 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014125-0004
signé par
le Sous- Préfet de Palaiseau
le 05 Mai 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture de Palaiseau
BAIE
ARRETE n °2014/ SP2/ BAIE/017 du 5 mai
2014 portant ouverture d'une enquête publique
unique préalable à la déclaration d'utilité
publique, à la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune de Bruyères
le Châtel et à la cessibilité des terrains
nécessaires au projet d'aménagement de la
ZAC de la Croix de l'Orme à Bruyères le
Châtel
Arrêté N°2014125-0004 - 09/05/2014 Page 107 Libessé * te + Frateraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNL
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
Burcan des Actions Interninistérielles ct de l'Environnement
ARRETE
n°2014/SP2/RBAIE/017 du 5 mai 2014
portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Bruyères le Châtel et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC de la Croix de l'Orme à Bruyères le Châtel
LE PREFETF DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lc code dc l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU Ie code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct à l’action des services de FTtat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PRTF-MC 015 du 15 avril 2014, portant délégation de signature à M, BARNIER. Sous- Préfet de Palaiscau :
VU les délibérations en date du 25 novembre 2010 ct du 20 octobre 2011 par lesquelles ki Communauté de communes de l’Arpajonnais a désigné l'AFTRP comme aménageur de la zone et a autorisé son président à signer le traité de concession d'aménagement :
VU Ja délibération n°DCM2013/1 14 du 20 novembre 2013 du conseil municipal de Bruyères le Châtel donnant un avis favorable à la misc en œuvre par le Préfet de la procédure d'enquête publique ;
VU la délibération n°CC100/2013 du 21 novembre 2013 du conseil communautaire de l'Arpajonnais donnant un avis favorable à la mise en œuvre par 1e Préfot de la procédure d’enquête publique ;
VU les pièces du dossier transmis pour être soumis à l'enquête le 20 décembre 2013 :
VU l'avis émis en date du 5 mars 2014 par Ie préfet de la région Ile de France au titre de l'autorité environnementale :
VU Ie procès-verbal de la réunion du 10 avril 2014 valant examen conjoint pour la mise en compatibilité du plan local d'urbanisinc de Bruyères le Châtel ;
Fonte correspondance doit être adressée de manière impcrsonnelle à Monsieur le Suus-Préfet de Palaiseau Avenue du Générul de Gaulle — 91125 PALAISEAU
Standard : 01,69,4196 96 — Horaires d'ouverture de lu sous-nréfecture : 9h-16h - wuww.essonne sous. fr
Page 108 Arrêté N°2014125-0004 - 09/05/2014 al admiisiratil de Versailles portant VU Pordonnance n°40000207 du 16 avrit 2014 de ME 1 Présiion dés sienation du commissaire enguéteur,
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E #; y E .e , # ic proctot consiste à créer un Pn ogramme diversité de logements, Soie ts hsermédier iaes et ind dixvidnels. équipements publics (un complexe s | Æ bic
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D participe à un projetglobal, nécessaire à la revitalisation du centre-ville,
j ‘aménagement a été concédé à l'Agence Foncière et Technique de la Réwion Parisienne {AF TRES par un traité signé le 25 novembre 2016.
Dans ic cure de l'enquête parcellaire, l'expropriant avertiea tous les propriétaires de Fouverture de cette cnquéte par pli recommandé avec accusé de réception, En cas de domicile inconnu ef chaque fois qu'un propriétuire présumé ne pourra Être atteint pourquelque raison que ce soi, un doublé de la notification sûre aiché par los soûius du maire, 4 la porc de la mairie, pendant toute ln durée de l'enquête.
Ces formalités devront, cu toute hypothéso, Cire achevées au début de lénauûte ct lexpropriant devra lourir, & Ur
justificatif pour être joints au dossicr, soit fes accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables,
Les propridlaires auxquels notification cat faite par l'expro pr iant du dépôt du dossier à la seront tenus de four ur entée telles esss PONL < énumérées AUX 41 Ucles : ë a 6 du déc at 1 n°55 Là du 4; k nvior les indications retive ar àsis
Un c avis contenent Les n renseignements essentiels &Surele k déc:
quinzd jours au moins avant 16 début de l'enquête ct
ie Sous-Préfet de Palaiseau.
Arrêté N°2014125-0004 - 09/05/2014 Page 109 En outre, ct dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de l'AFTRP à l'affichage du même avis sur le lieu où au voisinage de la réalisation projetée, visible de la voice publique, Les caractéristiques et dimensions de cet affichage devront être conformes aux prescriptions de l'arrêté du 24 avril 2012 et mentionnés à l'article R 123-11 du code de l'environnement.
Cet avis scra également mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essonne : www.essonne.gouv.fr (rubrique publications légales/enquêtes publiques/aménagement et urbanisme).
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande el à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : sous-préfecture de PATAISTAU, burcau des actions interministérielles et de l'environnement, avenue du Général de Gaulle, 91120 PALAISEAU,
Le projet est présenté par l’'AFTRP. Pendant toute la durée de l'enquête, des mformations peuvent lui être demandées à l'adresse suivante : 195 rue de Bercy. 75582 PARIS cedex 12, à l'attention de Mme SIMONTT.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DET/ENQUETE
Le siège de l'enquête est fixé 18 ruc St Arnoult, 91340 Ofllainville, siège de la Communauté de communes de l'Arpajonnais où toutes les observations, propositions et conire propositions du public relatives à l'enquête pourront être adressées par écril au Commissaire chquéêtour,
Par ordonnance du tribunal administratif de Versailles en date du 10 avril 2014, ont été désignés pour conduire l'enquête publique :
- Monsicur Serge CRINE, ingénicur en chef de la fonction publique territoriale, en retraite, domicilié à la com- munauté de communes l’Arpajonnais pour les besoins de l'enquête, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire ;
- Monsieur Bernard ALEXANDRE, ingénieur en aéronautique, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 4 : DOSSIER ET REGISTRE D'ENQUETE
Pendant toute la durée de l'enquête, Ie dossier, l'étude d'impact, l'avis de l'antorité environnementale ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront mis à disposition du public qui pourra consigner ses observations, propositions ç{ contre-pr'opositions aux licux, jours et heures suivants, à :
la mairie de Bruyères lé Châtel, 2 rue des vignes :
lc lundi : de 13 h à 17 h 30
mardi de 9hà1l2het de l4hàa17h
le mercredi : dc I4hà17h
le jeudi:de9hàä12hetde16hà19h
le samedi : dc8h30à 12h.
La communauté de communes « L’Arpajonnais », 18 ruc St Arnoult à Ollninville :
du lundi au vendredi : de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h (sauf le vendredi, jusqu'à 17 h) fermé le samedi.
ARTICLE 5 : OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recucillir les observations, propositions et contre- propositions aux jours ct heures suivants :
Page 110 Arrêté N°2014125-0004 - 09/05/2014 au siège de Ia communaute de communes de l’Arpajonuais :
lundi 26 mai 2014 d9hà12h
jeudi 5 juin 2014 de 16h à 19 h,
mercredi 18 juin 2014 de9hà 12h
vendredi 27 juin 2014 de l4hà17h
ARTICLE 6 :CLOTURE DE L'ENQUETE
A l'expiration du délai d'enquête, lc registre d'enquête scra clos ct signé par le commissaire enquêteur, Celui-ci rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consisnées dans un procès-verbal de synthèse, Le responsable du projet dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur effectuera un rapport rclatant IG déroulement de l'enquête ct cxamincra Ics observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions ot contre-propositions produites pendant l'enquête ct, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire cnquêteur transmettra au sous- préfet de Palaiscau les registres avec son rapport et ses conclusions motivées. Une copie du rapport et des conclusions motivées sera transmise simultanément au Président du Tribunal administratif de Versailles.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la sous-préfecture dé Palaiscau, à la Préfecture d'Evry, ainsi qu'à la mairic de Bruyères le Châtel ct au sièac de la communauté de communes de |’ Arpajannais où se sera déroulée l'enquête publique.
ARTICLE 7 : FRAIS D’ENQUETE
lc responsable du projet prend en charge les frais de l'enquête et notamment les frais afférents aux mesures de publicité et l'mdemnisation des commissaires enquêteurs.
ARTICLE 8 : DECTSIONS
Conformément à l'article LI1-2 ct T..11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Préfet de l'Essonne prononcera par arrêté au profit de l'AFTRP, l'utilité publique du projet valant mise en compatibilité du PLU de Bruyères le Châtel et un arrêté de cessibilité ou une décision motivée de refus.
ARTICLE 9 :EXECUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de FTssonne,
le sous-préfet de Palaiseau,
Le président Directeur Général de l'AFTRP
Le maire de Bruyères le Châtel,
Le Président de la Communauté de communes L'Arpajonnais,
Les commissaires enquêteurs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présont arrêté qui scra publié au recucil des actes administratifs et inséré sur le site internet wivwessonne gouv.fr (rubrique publications légales\aménagement et urbanisme\aménagement),
Dañ£LBARNIER
Arrêté N°2014125-0004 - 09/05/2014 Page 111 Page 112
A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014126-0001
signé par
le Sous- Préfet de Palaiseau
le 06 Mai 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture de Palaiseau
BAIE
Arrêté n 2014/ SP2/ BAIE/018 du 6 mai
2014 portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique et à
la cessibilité des terrains nécessaires au projet
de création d'une voie d'accès à la Francilienne
depuis l'écoquartier CLAUSE- BOIS
BADEAU sur le territoire de la commune de
BRETIGNY SUR ORGE
Arrêté N°2014126-0001 - 09/05/2014 : À
Libeusé = Égollré « Froreratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAUL
Bureau des Actions [rtermimisténelles el ds l'Environnement
ARRETE
n°2014/SP2/BATE/018 du 6 mai 2014
portant ouverture d'une cuquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à In cessibilité des terrains nécessuires au prujet de création d'une voie d'accès à la Francilienne depuis Pécoquartier CLAUSE- BOIS BADEAU sur le territoire de Ja commune de BRETIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme :
VU Ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PRÈF-MC 015 du 15 avril 2014, portant délégation de signature à M. BARNIER, Sous- Préfet de Palaiseau ;
VU là délibération du 28 juin 2012 du conseil mumicipal de BRETIGNY SUR ORGE sollicitant Ie Préfet en vuc de ouverture de enquête publique ;
VU les pièces du dossier transmis pour être soumis à l'enquête ;
VU l'avis émis en date du 6 vricr 2013 par le préfet de la région Te de France au titre de l'autorité environnementale :
VU l'ordonnance n°514000021/78 du 14 avril 2014 de M, le Président du Tribunal administratif de Versailles portant désignation du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que le projet de voie nouvelle vise à faciliter l'accès à l’écoquartier Clause-Bois Badeau par l'aménagement d'un axe parallèle à Ja ruc du Mesnil entre le carrefour du chemin des Pâtures ct la rue Alcyme Bourgeron :
CONSIDERANT que cette opération présente un caractère d'utilité publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la sous-préfecture de PALAISEAU ; Toute correspondance doit tre ndresséc de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau Avenue du Ciénérul de Guulle — 91125 PALAISTEAU
Stundurd : 01.69.3166.96 Toraires d'ouverture de la sous-nréfecture : 9h-16h1 www.essonne gouv.fr
Arrêté N°2014126-0001 - 09/05/2014 Page 115 ARRETE
ARTICLE ler ;: OBJET
Il sera procédé du lundi 2 juin 2014 au samedi 5 juillet 2014 inclus, sur le territoire de la commune de BRETIGNY SUR ORGE à une enquête unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires au pr'ojel de création d’une voie d'accès à la lrancilienne depuis l’écoquarticr CLAUSE BOIS-BADEAU.
Le projet de développement urbain de la commune de BRETIGNY SUR ORGE comprend la création de l'écoquartier Clause Bois Radçau qui nécessite une voie d'accès supplémentaire à la Francilienne afin de désengorger les axes routiers de li commune.
LC projet consiste à :
- reprendre la ruc de Leuville existante sur un linéaire d'environ 400 mètres ct crécr une voie nouvelle parallèle à la rue du Mesnil sur un linéaire d'environ 700 mètres
- réaménager le carrefour de la ruc de Leuville ct du chemin des l'âtures
- accompagner la réalisation de celte voie nouvelle d’une voie verte, d'aménagements paysagers et d'ouvrages de gestion dés eaux pluviales
ARTICLE 2 : FORMALITES DE PUBLICITE
Dans le cadre de l’enquête parecllaire, l'éxpropriant avertira tous les propriétaires de l'ouverture de cette enquête par pli recommandé avec accusé de réception, En cas de domicile inconnu ot chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être altcint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification scra affiché par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée de l'enquête.
Ces formalités devront, en loute hypothèse, être achevées au début de l'enquête et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossicr, soit les accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sant énumérées aux articles $ et 6 du décret n°55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, Ils devront, à cet effet, retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis donnant toutes précisions sur celle enquête sera publié par voie d'affiches et éventucllement par tous autres procédés dans la commune de BRETIGNY SUR ORGE,.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire concerné ct est certifiée par lui. Un avis contenant les renscignements essentiels sur le déroulement de l'enquête sera publié dans deux journaux locaux quinze jours au moins avant le début de l'enquête ct une scconde fois, dans les huit premiers jours de cette enquête, par lé Sous-Préfet de Palaiseau.
Fn outre, ç{ dans les mêmes conditions de délai et de durée, il scra procédé par les suins de la commune de BRETIGNY SUR ORGT à l'affichage du même avis sur le lieu ou au voisinage de la réalisation projetée, visible de la voic publique. Les caractéristiques et dimensions de cet affichage devront être conformes aux prescriptions de l'arrêté du 24 avril 2012 et mentionnés à l'article R 123-11 du code de l'environnement.
Cet avis sera également mis on ligne sur lc site internct des services de l'Etat en Essonne: www.cssonne. gouv.fr (rubrique publications légales/enquêtes publiques/aménagcment ct urbanisme).
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à secs frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante: sous-préfecture de PALAISEALU, bureau des actions interministériclles et de l'environnement, avenue du Général de Ciaulle, 91120 PAT,AISEAU.
Toute corrcspondance doit être adressée de mamère imperannelle à Monsieur lg Sous-Préfet de Palaiscau Avenuc du Général de Gaulle 91125 PALAISEAU
Standard : 01693196,96— Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h- 16h — wuw.essonne.sounv.fr
Page 114 Arrêté N°2014126-0001 - 09/05/2014 êe de l'enquête, des
TIGNY SUR ORGE à Hormations peuvent hit Giro domandées à l'adresse suivante : :46 rue de!
Le projet çst présenté par la commune de BRETIGNY OR dE le |
l'attention de M. GUILLARP.
ixé à la mairie de BRETIGN À ORGE où toutes les obsc
«blic relatives à enquête pourront être adres ess sées par ÉGrit au comm
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2014, ont été désienés pour condui qu # NT À i a è, ;" " f; Ÿà !à f: ; à” A kA Ÿ F TA# : {F de [a À ë Cr + isl ÎLe é À À Ë | ti toel Ÿ t Î ï 4 x È L
… Monsieur Bernard A
pour les bosoins de tencuête, a été ‘dé signé € ci à quaait decCON missaire chéuéteur titulaire ;
IH dé commissaire enquétcur sup- — Monsieur Bernard LEGROS, ingénicur de l'armement, ci retraite, en qual
lomicilié à la mairie de BRETIGNY SUR
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Pendant toute la durée de Fenquête, ie dossicr, étude d'impact, l'avis de l'autorité envirom remente 1 ainsiique | ee drenquete àä fem lets no à mobiles
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du tundi au jctidi: de 8 1h 30 ? à 12 he ettac | T 30 à (7h 36
le vendredi: de#8h30à12hetdel3h 30 àà 16h
eust Je hall a aceucil de la marie (46 rue de la Mniric) :
LIONS DU PUBLIC
Le commissaire caquêtens r se tiendra à la disposition du public, pour recueillir les observations, pronositions et conire- propositions aux fours ot heures suivants :
à la mairie
lundi 2 juin 2014 deShé& 12h
samedi [4 ; juin 2014 d3ha&al2h
iuercrecht 18 uit 2014 de 16h à 19h
samo $ juillet 2614 dcihàäi2h
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dans un jrocés-verbal de synihèse, Le responsable du projet dispose alors d'un délai dE quirr ze jours pour pluduire ses ahservations évontuciles
Le coinmissaire enqu Héteurr cfRetuer: un à APPOTE ne le dr vulement de Ponquéte &t exuminera fes obscrvations
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Toute corraipondonce dal être adresse de manttte hanercummelle à Monsieur ie Sous.Préfet de Palaiseau | Avente du Général de Giaulks HIE2S PAS. ABSEAL
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7 Une copie du rapport et des conclusions scra tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la sous-préfecture de Palaiseau, à la Préfecture d'Evry, ainsi qu'à la mairie où se scra déroulée l'enquête publique.
ARTICLE 7 : FRAIS D'ENQUETE
Le responsable du projet prend en charge les frais de l'enquête et notamment les frais afférents aux mesures dc publicité ct l'indemnisation des commissaires enquêteurs.
ARTICLE 8 : DÉCISIONS
Conformément à l'article L11-2 et L.11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Préfet de l'Essonne prononcera par arrêté, au profit de la commune, l'utilité publique du projet et un arrêté dé céssibilité ou une décision motivée de refus.
ARTICLE $ :EXECUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Le sous-préfet de Palaiseau,
le maire de BRETIGNY SUR ORGE,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs el inséré sur Le site internet iww.cssonne gouv.fr (rubrique publications légales\aménageiment ct urbanismc\aménagement).
Toute currespondunce doit être adressée de manière impcssonnelle à Monsicur lc Sous-Prétet de Palaiseau Avenuc du Général dc Gaulle — 91125 PAI.AISEAU
Standard : 01.69,31,96.96— Hornires d'ouverture de ln sous-préfetiuré : 9h-16h — wwwessonme.souv fr
Page 116 Arrêté N°2014126-0001 - 09/05/2014 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014127-0002
signé par
le Sous- Préfet de Palaiseau
le 07 Mai 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture de Palaiseau
BAIE
ARRETE n °2014/ SP2/ BAIE/019 du 7 mai
2014 portant ouverture de l'enquête parcellaire
relative au projet du Grand Pôle Intermodal de
Juvisy sur Orge.
Arrêté N°2014127-0002 - 09/05/2014 Page 117 EX cé
Liberté faire « Froterntr!
RÉPURIIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE DE PAT AISEAU
Burcau des Actions Intermimstériciles
et de l'Environnement
ARRETE
n°2014/SP2/BRAIE/019 du 7 mai 2014
portant ouverture de Penquête parcellaire relative au projet du
Grand Pôle Intermodal de Juvisy sur Orge,
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de In Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R 11-19 à R 11-27 :
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 2010-1446 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Farrêté préfectoral du 22 février 2008 portant déclaration d'utilité publique le projet du Grand Pôle Itermodal de Juvisy sur Orge el mise èn compatibilité du plan local d'urbanisme de Juvisy sur Orge avec lé projet d'aménagement ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2013 portant prorogation de la validité des effets de la déclaration d'utilité publique et mise on compatibilité du plan local d'urbanisme de Juvisy sur Orge avec le projet d'aménagement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-015 du 15 avril 2014, portant délégation de signature à M. Daniçl BARNIER, Sous-l'réfet de Palaiseau ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2014, établie à la suite de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du 3 décembre 2013 ;
VU lc courrier du Président de la Communauté d'agglomération « Les portes de l'Essonne » (CALPTE) en date du 20 mars 2014 sollicitant l'ouverture de l'enquête parccllaire pour 16 projet du Grand Pôle Intérmodal de Juvisy sur Orge ;
VU le dossier d'enquête parcellaire :
CONSIDERANT que le projet du Grand Pôle Intermodal présente un intérêt d'utilité publique parce qu’il vise à favoriser les circulations douces ct à créer une accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;
CONSIDERANT qu'il y a donc liçu dé poursuivre la procédure d'expropriation engagée ;
Toute correspondance doit tre mdresséc de manière impersanncelie à Monsicur lc Sous-Préfet de Palaiseau Avenue du Général de Gaulle — 9112$ PALAISEAU
Standard : 01.69.31.9696 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h-16h_ wwwessonne gouv.fr Page I18 Arrêté N°2014127-0002 - 09/05/2014 SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau :
ARRETE
ARTICLE ler : OBJET
Il scra procédé du lundi 16 juin 2014 au mardi 2 juillet 2014 inclus, sur le territoire de la commune de Juvisy sur Orgé, à une enquête parcellaire, en vuc de procéder à l'acquisition des (errains nécessaires au projet du Gramd Pôle Intcrmodal de Juvisy sur Orge.
ARTICLE 2 : FORMALITES DE PUBLICITE
La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant sous pli recommandé, avec accusé de réception, aux propriétaires intéressés. ln cas de domicile inconnu ci chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que cc soit, un double de la notification sera affiché, par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la duréc de l'enquête.
Les notifications prescrites audit article devront être terminées au plus tard avant lé début de l'enquête. Les propriétaires auxquels notification scra faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55.22 du 4 janvicr 195$ portant réforme de la publicité foncière, Ils devront, à cet effet, retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui Icur scront adressées, dûment complétées.
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, un avis donnant toutes précisions sur celle enquête sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sur le territoire de la commune dé Juvisy sur Orge.
L'accomplissement de celte formalité incombe au président de la CALPE et au maire ct est certifié par cux. Le Sous-lréfet fera insérer un avis, huit jours au moins avant le début de l'enquête, dans un journal diffusé dans I département,
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'Tiat cn Essonne : www.essonne.gouv.fr (rubrique publications légales/enquêtes publiques/aménagement et urbanisme),
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE L'ENQUETE
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Juvisy sur Orge où toutes les observations, propositions et contre propositions du public relatives à l'enquête pourront tre adressées par écrit au commissaire enquêteur.
Monsicur Roger VAYRAC, domicilié à la mairie de Juvisy sur Orge pour les besoins de l'enquête, est nommé commissaire cnquêteur,
Toute corrcspondance doit être adressée de manière mmpersonnelle à Monsieur Le Sous-Préfet de Palniseau Avenue du Général de Gaulle — 91125 PALAISEAL)
Standard : 01:69.31.9696 — Horaires d'ouverture de lu sous-préfecture : Jh-16h— www.cssonne gouv.fr
Arrêté N°2014127-0002 - 09/05/2014 Page 119 FE D'ENQUETE.
Le dossier d'enquête parcellaire sera déposé, afin que chacun puisse on prendre connaissance, À la mairies de Juvisy habimols sur Orge ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération des portes de l'Essonne aux jours et henres d'ouverture au public, soit :
France :
und, mercredi: de: )h à 12 he et de 13h 30 àà 7h
mardi: de 9 h à 12 h ct de 13 R 0 àà î 3 'h
cut : FGriné Ic taûn, [3h
vondrodt: de ha [2h ot de 13 k 30: & 7h Hi
samodt :dcGhà 12h
À la commununté d'avvlumération des portes de L°
du tundi au vendredi de 8 à ! 30 à# Dh: el de Bh 30 àî 18 ch.
y sera joint un registre d'enquête à fouillcts non mobiles qui sera préalablement coté et paraphé par le maire CONCETRÉ.
BU FUBLIC ARTICLE S: CBSERVATIONS
Penchent le défai visé à l'article ler ci-deseus, les observations sur les liniics des biens à exproprier seront consionées sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par r écrit au tnaire, au président de la CALBPE où au commissaire enquéteru, qui les annexcront an registre,
Les courriers adressés au commissaire cnquétour sont à envoyer à la mairie de JUVISY SUR ORGE, sièec de l'enquête où au président de la CALPE,
Le commissaire onquétour sc tiéndra à la disposition du public pour recevoir les obscrvations des propriétaires CONCornés fe :
A la mairie de Fuvisy sur Crye:
lundi T6 juin 2014 de 9 ha 12h
à la connnunauté d'agglomération des portes 1e l'Essonne:
mardi 2 juillet 20414 de 15 h hi 18 h.
ARTICLE 4 L'ENQUETE
À Fexphation du délai d'enquête, le rogisire sera clos, signé par le maire concerné, et transmis dans les 24 hourcs avec le dossier d'enquête au coinmissaire © nauéteur.
Celui-oi examincra cs observations consignes ou inmexées au registre d'enquête, donnera son avis sur le ouvrages projetés ct dressora procdsverbal de l'opération après avoir consu ité toutes Îles porsonnes susCot l'éclairor.
Ces apérations devront Gtre torminécs dans un délai d'un mois après clôture de l'enquête.
&.
cinprisc dos
tibics de y
Une copie du rapport dans Icquel Le conunissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivécs scra déposéc par commissatre onquêtour à la mairie de la commune concernée et à la CALPE, Une copie du même document scra, on outre, déposée à la Sous-Préfecture de PALAISEAU et à la Préfecture de l'Essonne. Toute personne physique où morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire cnquétour
Toute commande doit Gire sdresde de mantére luporonnole à Monsieor ke Sous-Fiéfet de Paliiseou Avernse de Géant de Gaulle BELZS PALAISTAUT
: RES LX ‘ x x. à ù M LE ÉX Ba EE ch à
asouspréeotians 2 Th ee MUR Pt OUUEX ÉT Standard UE E SE SS lues d'uusoiture de PVR SE VA AE AE NAAAAAAAANE
Page 120 Arrêté N°2014127-0002- 09/05/2014 ARTICLE 7 : FRAIS D'ENQUETE
La CALPF, responsable du projet prend en charge les frais de l'enquête et notamment les frais afférents aux mesures de publicité et l'indemnisation du commissaire enquêteur.
ARTICLE 8 : DECISION
Conformément à l'article L11-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le Préfet de l'Essonne prononcera par arrêté au profit de la CALPE, la cessibilité des terrains nécessaires au projet du Grand Pôle Intermodal de Juvisy sur Orge ou une décision motivée de refus.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne.
Le Président de la Communauté de communes « Les portes de l'Essonne »,
Le Maire de Juvisy sur Orge,
Le Commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ct inséré sur IC site internet www.essonne.svouv.fr (rubrique publications légales\aménagement et urbanisme\aménagement).
POUR LE PREFET,
et par délégation
LE SOUS-PREFET
Toute correspondance doit Étrc adressée de manière impersonnellé à Monsieur le Suus-Préfet de Palaisenu Avenue du Général de Gaulle -- 91125 PALAISEAIL]
Standard : 01.693 1.96.96 - Horaires d'ouverture de lu sous-préfecture : 9h-1Gh— wwvw.cssanne gouv.fr Arrêté N°2014127-0002 - 09/05/2014 Page 121 Page 122
A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014127-0001
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 07 Mai 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n° 123/14/ SPE/ BTPA/ MOT 58-14
du 07 mai 2014 portant autorisation d'une
manifestation de véhicules à moteur organisée
par le Club Amateurs d'Anciennes Renault
d'Ile de France (CAR IDE) intitulée "3ème
Rassemblement de Renault” sur l'autodrome
UTAC CERAM de Linas Montlhéry le samedi
10 mai 2014
Arrêté N°2014127-0001 - 09/05/2014 ‘
TZ
Libérié « Égaltté » Frattenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Burcau des Titres et des Polices Administratives
ARRETE
n° 41 3/14/SPE/BTPA/MOT 58-14 dun — 7 101 IA
portant autorisation d’une manifestation de véhicules à moteur
organisée par le Club Amateurs d'Anciennes Renault d'Ile de France (CAR IDF)
intitulée «3ème Rassemblement de Renault»
sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-Montihéry le samedi 10 mai 2014
Le Préfet de PEssonne
Chevalier de la Légion d’Ilonneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ic codec de la route,
VU lc code du sport ct notamment l'article R 331-18,
VU lc décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etal dans les régions et départements,
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du Sous-Préfet d’Ltampes, M. Ghyslain CITATEL,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCTIMELTZ, prélet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ,
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
VU l'arrêté Préfectoral de l'Essonne n° 2013-PREF-MC-033 du 26 août 2013 portant déléeation de signature à M. Ghyslain CIIATEL, Sous-Préfet d'Etampes,
VU La demande du Club Amateurs des Anciennes Renault d'fle de France (CAR IDF) représentée par M. Bernard DUMAS - 14 avenue Galiléc — 92350 LL PLELSSIS ROBINSON, tendant à être autorisée à organiser le samedi 10 mai 2014 une manilestalion de véhicules anciens sur l'autocdromce de Linas-Montihéry,
Arrêté N°2014127-0001 - 09/05/2014 Page 123 VU Pattostarion d'assurance fournie par l'organisateur de lu manifestation,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'arrêté n° S2/L4/S PIB TPA/HOMOLOG du 08 avril 2014 portant renouvellement de lhomologation d'un circuit automobile « Anneau de Vitesse » et « cronit 3405» sis Autodrome de Tinas-Montihéry à Linas, au bénéfice de PUTAC CERAM
ke: SUR proposition du Sous-Préfet d'Étimwpes,
ARTICLE Ier: Le Club Amatcurs des Anciennes Renaul He de France (CAR représentée par M. Bernard DUMAS, est autorisée à organiser cc samedi 10 mai 2014 unc mantfostation de vélicuics ancions sur l'autodrome de 1 inas-Montihéry,
ARTICLE 2: Celle épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du réglement ET na onaeeges par ticulier de cette manifestation sportive.
ARUIULE 4: Présentation de la mattfestalion :
Horaires de la mantte lation : té
But de lt manife
assimilée ct réunir Les amat ours d dc
dee 8h30 à |18h00
cle mat que,
- statique : cxposc son véhicule et participe aux animations lelles que concours d'élégance et parade linule,
+ CVRAMIQUE : DATICIDC AUX SCANC cs dontrafnentent Hbre sur le ciroutl « 346$ ss - symipaihisant : n'expose pas de vélucule, accède, saus y participant, à toutes cs animations.
Kombre de véhicules attendus :
- Statique : 200
- Dynamique: 100
sviapathisants: 106
Nombre de personnes attendus: S00 y compris Îes organisaleurs
Page 124 Arrêté N°2014127-0001 - 09/05/2014 cvront être organisées ARTICLE 4 : Les démonstrations de
“ la vitesse d'évolution des véhicules automobile:
kan/h :
« une régulation de l'allure des concurrents dovru être mise on place, €QUrHé Situé à oùavan d'un véhicule de sé Faide d'un dispositif COMPOSÉ«
régler Pallure du groupe, ainsi qu'un véhicule de sécurité SUIVRE situé ër arrière
RAGE de limiter “l’étaleement qu c convoi.
à À avant du « convoi, , veillera à ce que Ja
chef î it adaptée aux capacités dos
cadré és et ëEux “eanditions de laa piste, 4étant entendu que l'allure adoptée ve séhicules
ARTICLE 5: Les organisateurs devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer la
sécurité des concurrents et du public, Ils devront : |
- mettre en placc un dispositif prévisionnel de secours conformément à Farrêté
ministériol du 07 novembre 2006 (0 du 21 novembre 2006); un médecin et une
mabulau: nee se cront pré ésen as sur le site ;
" 5 d “but de
: mettre En place à un à dispo Chase | Cde
CcoHpose q j'agents êde s Sécur mité a d c e bénévole es tel que e décrit au dossier:
terminer cesLo ements Dmentionnés : de ne
février 2014.
L'autorisation de épreuve pourra Être rap or tét écùà tout mt men
police ou de gendarmerie si les conditions : es sel C1
les mesures prévues pour la protection du publi
particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
e qqu'ils soient et
Ê ONSCQUENCES.
jte e de! tous les àacc identss de quel que nature
lu fait de la mamlestation que de ses
Arrêté N°2014127-0001 - 09/05/2014 Page 125 L'association aura à sa chargc les indemnités qui pourraient être réclamées de
ce fait, sans qu'elle puisse excrcer auçun recours contre l'Etat, le Département ou la
Commune.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à Ja Sous-Préfecture d’Etampes (fax : 01 69 92 99 61) unc attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions dans l'autorisation ont été respectées,
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet d'Ltampes, le Maire de Linas, le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés
chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
Directeur Départemental des Services Incendie et Secours ainsi qu'à lorgamsateur. Le présent arrêté sera publié au Recucil des Actes Administratifs.
our le Préfet,
46, LcSaus-Prélet d'Etam
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014108-0004
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 18 Avril 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "JAMES
AMBULANCES" au 11 avenue Henri Chasles
901480 QUINCY SOUS SENART
Arrêté N°2014108-0004 - 09/05/2014 Île-de-France
© » Agence Régionale de Santé
ARRÊTÉ n° ARS 91 - 2014 — AMB-A- 3 A
portant modification de l'agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et
suivants ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté DS 2014/045 en date du 1°” avril 2014 portant délégation de signature de Monsieur Claude EVIN, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France à Monsieur Michel HUGUET, Délégué Territorial du département de l'Essonne et à différents collaborateurs de sa délégation ;
l'extrait de K-Bis en date du 28 février 2014 de Madame Sandra ABARNOU nom d'usage
TOUNSI précisant le changement d'adresse de la Société à Responsabilité Limitée JAMES
AMBULANCE dont l'adresse du siège se situe au 11 avenue Henri Chasles 91480 QUINCY
SOUS SENART ;
après visite en date du 07 avril 2014, que les installations matérielles de l’entreprise de
transports sanitaires sont conformes à la réglementation ;
que le dossier déposé par le gérant de l’entreprise est complet ;
proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Essonne ;
ARRETE
L'arrêté n° ARS 91 — 2013-AMB-A-49 du 25 juin 2013 est abrogé
L'entreprise privée de transports sanitaires terrestres (AMES AMBULANCES», dont le siège
social était au 20 rue du Bois de le Remise ZAC d'activités du Tremblay — 91480 VARENNES
JARCY est transféré au 11 avenue Henri Chasles 91480 QUINCY SOUS SENART ;
Cette entreprise est gérée par Madame Sandra ABARNOU nom d'usage TOUNSI qui
bénéficie de l'agrément n° 91-89-001 pour les véhicules et personnels dont les listes sont
jointes en annexe.
Toute modification apportée à l’entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les
équipages autorisés, fera l’objet d'une déclaration sans délai, à la Délégation Territoriale de
l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne.
1/72
Arrêté N°2014108-0004 - 09/05/2014 Page 129 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Page 130
Les gérants de l’entreprise de transports sanitaires s’obligent à conserver ses installations
matérielles, ses équipements et la composition des équipages en conformité avec les textes en
vigueur.
Les exploitants des entreprises agréées sont tenus de présenter leurs véhicules pour inspection
aux heures et lieux fixés par la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé de
l'Essonne.
L'inobservation des obligations énumérées aux articles 3, 4, 5 du présent arrêté, pourra donner
lieu à des sanctions.
Le présent agrément est spécifique à l’entreprise. Il n’est pas transmissible et ne demeure
valable qu’autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
Santé ou encore, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux
mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Le Délégué Territorial de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu'au recueil
des actes administratifs du département de l'Essonne.
Faità Evry, le 4 8 AVR. 2014
Pour le Directeur Général de L'Agence Régionale de
Santé d'Ile de France,
Pour le Délégué Territorial de l'Essonne,
Le Délégué Territorial Adjoint,
AL Tanguy BODIN
Arrêté N°2014108-0004 - 09/05/2014 2/2 L6
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Page 131 Arrêté N°2014108-0004 - 09/05/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014091-0026
signé par
le directeur des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau
le 01 Avril 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision portant délégation de signature à José
DA CUÜUNHA, directeur du pôle du Patrimoine,
des services Economiques et de la Logistique
Page 132 Décision N°2014091-0026 - 09/05/2014 Centre Hospitalier d' ORSAY
® Contre Hospitalier de LONGJUMEAU
DECISION
Portant délégation de signature à Monsieur José DA CUNHA
Directeur du pôle du Patrimoine, des services Economiques et de la Logistique
La Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Longjumeau — Orsay - Juvisy
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°
86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°91-2014/OS/ES/n°25, en date du 24 mars 2014,
chargeant Monsieur Yves CONDE, Directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay
des fonctions de Directeur par Intérim des Centres Hospitaliers de Longjumeau — Orsay — Juvisy.
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 9 octobre 2008 et l’arrêté rectificatif
du Centre National de Gestion en date du 27 novembre 2008, portant nomination de Monsieur José
DA CUNHA en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Longjumeau et au Centre
Hospitalier d'Orsay,
Vu l'organisation de la direction,
DECIDE
Article 1° :
Délégation permanente est donnée à Monsieur José DA CUNHA, Directeur du Pôle patrimoine, des
services économiques et logistiques des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, pour signer,
dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes qui relèvent de son champ de compétence :
- toute correspondance, actes administratifs, certificats et attestations, à l’exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,
Conseil Général, Conseil Régional)
- tous contrats, marchés ou avenants d’un montant inférieur ou égal à 90 000€ HT.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature J.DA CUNHA 01/04/2014
Décision N°2014091-0026 - 09/05/2014 Page 133 Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur José DA CUNHA, délégation est donnée à Madame
Nadia EL NOUCHI, Directeur adjoint chargée des investissements et des travaux des Centres
Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions, l’ensemble des
actes qui relèvent de son champ de compétence :
- toute correspondance, actes administratifs, certificats et attestations, à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,
Conseil Général, Conseil Régional)
- tous contrats, marchés ou avenants d’un montant inférieur ou égal à 90 000€ HT.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l'organisation interne de sa direction.
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur José DA CUNHA et de Madame Nadia EL
NOUCHI, délégation est donnée à Monsieur Hervé DUBART, Directeur adjoint chargé du patrimoine,
des travaux, de la maintenance et de la sécurité des bâtiments des Centres Hospitaliers de Longjumeau
et d'Orsay pour signer, dans la limite de ses attributions, l’ensemble des actes qui relèvent de son
champ de compétence :
- toute correspondance, actes administratifs, certificats et attestations, à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,
Conseil Général, Conseil Régional)
-_ tous contrats, marchés ou avenants d’un montant inférieur ou égal à 90 000€ HT.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 4 :
En cas d'absence où d’empêchement simultané de Monsieur José DA CUNHA, de Madame Nadia EL
NOUCHI et de Monsieur Hervé DUBART, délégation est donnée à Madame Sandrine BEDNARSKI,
Directeur adjoint chargé des services Logistiques des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
pour signer, dans la limite de ses attributions, l’ensemble des actes qui relèvent de son champ de compétence :
- toute correspondance, actes administratifs, certificats et attestations, à l’exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,
Conseil Général, Conseil Régional)
- tous contrats, marchés ou avenants d’un montant inférieur ou égal à 90 000€ HT.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l'organisation interne de sa direction.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur José DA CUNHA, de Madame Nadia EL
NOUCHI, de Madame Sandrine BEDNARSKI et de Monsieur Hervé DUBART, délégation est donnée à
Madame Lisiane SIMONET, Attachée d’administration hospitalière du Centre Hospitalier de
Longjumeau et à Madame Géraldine GUILLART Attachée d'administration hospitalière au Centre
Hospitalier d'Orsay, pour signer, dans la limite de leurs attributions :
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature J.DA CUNHA 01/04/2014
Page 134 Décision N°2014091-0026 - 09/05/2014 - toute correspondance, actes administratifs, certificats et attestations, à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,
Conseil Général, Conseil Régional)
- tous contrats, marchés ou avenants d’un montant inférieur ou égal à 15 000€ HT.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur José DA CUNHA, de Madame Nadia EL
NOUCHI, de Madame Sandrine BEDNARSKI, de Monsieur Hervé DUBART , de Madame Lisiane
SIMONET et de Madame Géraldine GUILLART délégation est donnée à Madame Dominique PETIT
Adjoint des cadres au Centre Hospitalier de Longjumeau et à Madame Stella PRUDENT Adjoint des
cadres au Centre Hospitalier d'Orsay, pour signer, dans la limite de leurs attributions :
- toute correspondance, actes administratifs, certificats et attestations, à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,
Conseil Général, Conseil Régional)
- tous contrats, marchés ou avenants d’un montant inférieur ou égal à 4000€ HT.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l'organisation interne de sa direction.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Djamal ALI-BELHADIJ, Technicien supérieur hospitalier,
pour les Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, pour agir dans les situations relevant de
l'entretien, du contrôle, de l’accessibilité et du respect de l’ensemble des règles de sécurité.
Monsieur Djamal ALI-BELHAD]J peut intervenir à ce titre à toute heure et sur toutes catégories d'agents
si les situations ou les procédures employées mettent en péril la sécurité. En matière de sécurité
incendie, Monsieur Djamal ALI-BELHADJ pourra s'appuyer sur les compétences des personnels
spécialement formés à cet effet, conformément à la réglementation.
l'est chargé, par ailleurs, de porter plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie Nationale, au nom de
l'institution, pour tout dommage lié à la sécurité des biens et des personnes pour le Centre Hospitalier
de Longjumeau.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Djamal ALI-BELHADJ, délégation est donnée à
Monsieur Gilles MACQUIGNEAU, Technicien supérieur hospitalier 1°° classe, pour porter plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie Nationale, au nom du Centre Hospitalier de Longjumeau, pour tout dommage lié à la sécurité des biens et des personnes
Article 8 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Djamal ALI-BELHADJ, délégation est donnée à
Monsieur Philippe RAMETTE, agent de maîtrise, pour porter plainte au Commissariat ou à la
Gendarmerie Nationale, au nom du Centre Hospitalier d'Orsay, pour tout dommage lié à la sécurité des biens et des personnes.
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature J.DA CUNHA 01/04/2014
Décision N°2014091-0026 - 09/05/2014 Page 135 Article 9 :
La présente décision annule et remplace la décision du 8 janvier 2014. Elle sera communiquée aux
trésoriers, receveurs des centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, et sera publiée dans les
conditions réglementaires au registre des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et fera
l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 1° avril 2014.
Le Directeur par intérim
A
— [_-Yÿes CONDE
Le Directeur du pôle
Signature et
XX
José DA CUNHA
La Directrice adjointe
Nadia EL NOUCHI
La Directrice adjointe
Sandrine BEDNARSKI
Le Ci adjoint
Hervé DUBART
L’Attachée d'administration
Géraldine GUILLART
L’Attachée d'administration” L’Adjoint des cadres
Dominique PETIT
L’Adjoint des cadres
FT Stella PRUDENT
Le TechnicienÆpérieur
L’Agent de maitrise
Philiÿpe RAMETTE
Le Technicien supérieur hospitalier
1ère classe
Gilles MACQUIGNEAU
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature J.DA CUNHA
Page 136 Décision N°2014091-0026 - 09/05/2014
01/04/2014 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Avis n 2014119-0004
signé par
le Directeur des Ressources Humaines
le 29 Avril 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier d'Orsay
avis d'ouverture de recrutement sans concours
"agent d'entretien qualifié”
Avis N°2014119-0004 - 09/05/2014 Page 157 , ® à Centre Hospitalier d'ORSAY
AVIS D'OUVERTURE
DE RECRUTEMENTS SANS CONCOURS
- AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE (A.E.Q,) -
Des recrutements sans concours d'Agent d'entretien qualifié sont organisés au titre de l'année 2014 par le Centre Hospitalier d'Orsay en application du décret n°91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière.
Ces recrutements ont lieu en vue de pourvoir au sein de l'établissement
>> 2 emplois d'agent d'entretien qualifié :
— Dossier de candidature
“ lettre de candidature
= un CV détaillé, incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée. s Carte nationale d'identité ou passeport
— Sélection des candidats
“s Une commission est nommée par l'autorité compétente et composée d'au moins 3 membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pouvoir.
“ Au terme de l'examen des dossiers de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique.
“ La commission se prononcera en tenant compte des critères professionnels. " À l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats retenus. “ La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant organisé dans ce contexte.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la date de parution du présent avis sur le site de l’ARS et de l'établissement où les postes sont à pourvoir (le cachet de la poste faisant foi), leur demande à concourir au :
Directeur du Centre Hospitalier d'Orsay
(Direction des Ressources Humaines)
4 Place du général Leclerc
B.P. 27
91401 ORSAY Cedex.
Le Directeur Adjoint,
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Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Avis n 2014119-0005
signé par
le Directeur des Ressources Humaines
le 29 Avril 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier d'Orsay
avis d'ouverture de recrutement sans concours
"agent des services hospitaliers qualifiés”
Avis N°2014119-0005 - 09/05/2014 Page 159 A Centre Hospitalier d'ARSAY
AVIS D'OUVERTURE
DE RECRUTEMENTS SANS CONCOURS
. AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES (A.S.H.Q.) -
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Des recrutements sans concours d'agent des services hospitaliers qualifiés (A.S.H.Q.) sont organisés au titre de l'année 2014 par le Centre Hospitalier d'Orsay en application du décret n°2007-1188 du 3 août 2007 relatif au statut particulier des aides soignants et agents des services hospitaliers qualifiés de la Fonction Publique Hospitalière.
Ces recrutements ont lieu en vue de pourvoir au sein de l'établissement :
> 3 emplois d'agent des services hospitaliers qualifiés (A.S.H.Q.)
— Dossier de candidature
“ lettre de candidature
s un CV détaillé, incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
" Carte Nationale d'identité ou passeport
— Sélection des candidats
" Une commission est nommée par l'autorité compétente et composée d'au moins 3 membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pouvoir.
“ Au terme de l'examen des dossiers de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique.
" La commission se prononcera en tenant compte des critères professionnels. = A lissue des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats retenus. “ La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant organisé dans ce contexte.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la date de parution du présent avis sur le site de l'ARS et de l'établissement où les postes sont à pourvoir (le cachet de la poste faisant foi), leur demande à concourir au :
Directeur du Centre Hospitalier d'Orsay
(Direction des Ressources Humaines)
4 Place du général Leclerc
B.P. 27
91401 ORSAY Cedex.
Le Directeur Adjoint,
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Numéro SIRET 269 102 240 00018 - Numéro FINESS 910110063 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Avis n 2014119-0006
signé par
le Directeur des Ressources Humaines
le 29 Avril 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier d'Orsay
avis d'ouverture de recrutement sans concours
adjoint administratif de 2ème calsse”
Avis N°2014119-000% - 09/05/2014 Page 141 ,® à Centre Hospitalier d'ORSAY
AVIS D'OUVERTURE
DE RECRUTEMENTS SANS CONCOURS
- ADJOINT ADMINISTRATIF de 2ère classe -
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Des recrutements sans concours d’adjoint administratif sont organisés au titre de l'année 2014 par le Centre Hospitalier d'Orsay en application de l'article 12 du décret n°90-839 du 21 septembre 1990 modifié, portant statut des personnels administratifs de la Fonction publique Hospitalière.
Ces recrutements ont lieu en vue de pourvoir au sein de l'établissement :
> 4 emplois d’adjoint administratif.
Dossier de candidature
— lettre de candidature
— un CV détaillé, incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
— Carte nationale d'identité ou passeport
Selection des candidats
e Une commission est nommée par l'autorité compétente et composée d'au moins 3 membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pouvoir.
e Au terme de l'examen des dossiers de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique.
e La commission se prononcera en tenant compte des critères professionnels.
e _Alissue des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats retenus e La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant organisé dans ce contexte.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la date de parution du présent avis sur le site de l'ARS et de l'établissement où les postes sont à pourvoir (le cachet de la poste faisant foi), leur demande à concourir au :
Directeur du Centre Hospitalier d'Orsay
(Direction des Ressources Humaines)
4 Place du général Leclerc
B.P. 27
91401 ORSAY Cedex.
Le Directeur Adjoint,
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Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014076-0012
signé par
Le Comptable
le 17 Mars 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ‘© 2014- DGFIP- DDFIP 030 portant
délégation en matière de contentieux et de
oracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de MASSY SUD
Arrêté N°2014076-0072 - 09/05/2014 Page 145 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MASSY SUD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. CAPDEPONT Gérard, Inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de MASSY SUD, a l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 O0 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assietie,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de reiet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 G0G €,
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprés :
RAIMBAULT Nelly | MAUTALEN Luc DE LAULANIE Frédéric ji __ GIRARD-REYDET Isabelle GRAILLOT Anne-Carole WUNSCH Gilles GRASSET Valérie __ … BUCHAUB David
Page 144 Arrêté N°2014076-00172 - 09/05/2014 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office dans la
limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
______ VIGUIER Florent THIONVILLE Stéphanie ___ BELLOCHE Cécile AISSANIT Elise ___. . HENRION Stéphanie CHAKHAR âAmira
SOUPHRON Corinne LOUCHARD Sébastien … BOUAMOUD Farid CLAUDE Franck KOTI BINGO Paty D
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération au
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances :
aux agents désignés ci-après :
, Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuises paiement délai de paiement
| __| peut être accordé ;
SYKAS Françoise B 2000 6 5000
. BEAN Marie-Christine _ [B__ 2000 6 $000 REY Léopold B 2000 6. 5000
| PACITTI Sophie B 2000 6 5000 CL : GARCIA Marie-Ange |B 1 2000 6 5000
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2014076-00172 - 09/05/2014 Page 145
dec msn à fr desert E à Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions |! maximale |! maximale pour contentieuses | gracieuses |des délais dellaquelle un délai
| paiement de paiement peut être
R accordé | ! ROUSSEAU Philippe | C CS 3 2000 |
MARINIER Clarisse [C_ [2090 3 2000 | CHAMI Sofiane |C 2000 | 3 2000 | JOLIVET Claudine |C 2000 RE 2000 |
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de MASSY-SUD et de MASSY-NORD.
Article 6
Les agents visés aux articles 1, 2 et 3 peuvent prendre des décisions en matière contentieuse et gracieuse,
dans la limite de leur délégation à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants :
SIP de MASSY SUD et de MASSY NORD
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
Page 146
A MASSY. le 17/03/2014
Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
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«+ : 0
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"James TAIB
Inspecteur principal des Finances publiques
+
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Arrêté N°2014076-00172 - 09/05/2014
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Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014107-0004
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 17 Avril 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n ‘171 du 17 avril 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la
commune de Bièvres.
Page 145 Arrêté N°2014107-0004 - 09/05/2014 Les EE
Liberté = Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE n° 171-2014 -DDT-SPAU du 17 avril 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune
de BIEVRES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et R.126.3
VU le plan local d'urbanisme de BIÈVRES approuvé le 07 mars 2011, révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef
lieu ;
VU le décret NOR : DEFD1238070D du 26 novembre 2012 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau
hertzien, notamment son article 2:
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document d'urbanisme
adressée au maire le 6 novembre 2013 :
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Essonne :
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 - Télécopie : 01.69.91.13.99 Horaires d'ouverture de la Direction départementale des territoires : 9h/12h-14h/16h — «ui ssonne vous fi
Arrêté N°2014107-0004 - 09/05/2014 Page 149 ARRETE
Article Premier : Le PLU de la commune de BIÈVRES est mis à jour à compter de la date du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A cet effet sont intégrées dans les annexes du document d’urbanisme les servitudes de protection autour des centres radioélectriques de Versailles-Satory (Yvelines) et Seine-Port (Seine-et-Marne) ainsi que sur le parcours du faisceau hertzien Versailles-Satory / Seine-Port.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de BIÈVRES qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— par les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : Le préfet de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice admimistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
Faità Evry,le 17 AVR, 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général, __7
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2 Rain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
lettre de notification ;
documents graphiques ;
mémoire explicatif.
Page 150 Arrêté N°2014107-0004 - 09/05/2014 REPUBLIQUE FRANÇAISE
éiinistène de la défense
4 cn! À }
Mi: 1} 3
FAN Décret du {€ MY IL NP ? ., lg ( 9 fixant
} élec ones et les servitudes de protection eautre les pbstacles applicables
Fe que centres rioélectriques et quur fe parcours d'un faïsceau hertrien
NOR. : DEFD1238070D
À ; NS Rs
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ä tie SN ; , + Sur le capport di mihistre de la kfense,
TO CÉ- f \ /
‘Le Premier naiaistre,
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CV le tcode” dés postes et des commmumicai s : VU I COGE ES CORNUMISAfIONns électroniques, notamment les artic ÿe ÿ 2 ; s aticies L. 5: a L. 56, L'6TetR* 21 à R* 96: ‘ 8}
: vu l'accoré amas de la ministre délégués auprès du ministre £u iodresseisat
groeuetif, chargée êes petites 2 MOÿemnes catreprises, de l'innovation et ce l'économie
aurnérique cn date du 2$ juin 2012 :
Vu l'accord préalable du miuistie de l'aori | “+ | agriculture, de l'agronlimentaire ei de ët e dlate du 2 ruiliet 2012 : | ° Sel de ln Foret en
Vu l'avis de l'agence nationale des fréquences en date du 18 juillet 2019,
Décrète :
Article 1%
LL namt cars # AS | ch “ & . ’ e 4
Sont Approur ês les pians annexés au présent décret, fixant les limites des pme: de Hésagerent
instruSes Autour des centres radioélectriques : ”
- n°078 008 0002 (Yvelines) :
- AU77 006 OCT (Seine -er-.Marne),
ainsi ge la 20m spéciale de dépagement située sur le parcours du fuisceau hertrien du centre
nes n° O7 008 M002 Yvelines) au centre raGioélectrique n°077 (6 601 (Seine-et.
arme). |
Article 7
Fun ete pains | nn HESSLURE HAUTE SAS é |
Les sang Ditinañes de dSpaseinent Sous définies su ces pians per les Hragas pm BOMICH. as
LuRS ecuirieires par les times cn NOTE et da aa: suéciale par les rracés cn VERT
k dE NE a “1 “eus + tr rer à À POP SOIN ‘ , , Las Sr PlnGes Appliceoies à Goes some sou celles bris prur launicie R° 044 du code des postes
des oran: tions Éectroniques, |
Arrêté N°2014107-0004 - 09/05/2014 Page 151 Article 3
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pes isati
ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans. PSE EE
Article 4
La oninistre de l'égalité des territoires et du logement ct le ministre de la défense sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui de la République française, PRESENT CeCreE, QUI SFA publié au Jorrnol officiel
Faitle 7h NAY /Btf
sucre dééener, ASTRA EN
Par le Prennier ministre :
La muimistre de l'égalité des territoires et du
logement,
Lie OUFLOR
Le ministre de la défense,
Page 152 Arrêté N°2014107-0004 - 09/05/2014 ou
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Evry, le 6 novembre 2013 Affaire suivie par Danielle ANDRE
&æ 01.69.91.94.87
53 01.69.91.96.08
danielle.andre{@essonne.gouv.fr
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
*
a
DESTINATAIRES IN FINE
OBJET : Etablissement de servitudes radioélectriques destinées à protéger contre les
obstacles les centres radioélectriques de VERSAILLES SATORY (Yvelines)
& SEINE-PORT (Seine-&-Marne) ainsi que le parcours du faisceau hertzien
VERSAILLES SATORY / SEINE-PORT
Pal. l copie du décret n° DEFD1238070D du 26 novembre 2012 + plans
Vous trouverez ci-joint, une copie du décret précité fixant l’étendue des zones et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau hertzien, ainsi que les plans correspondants.
En application des articles L. 126-1 et R. 123-2 du code de l’urbanisme, je vous
demande de bien vouloir procéder à la mise à jour du document d'urbanisme de votre commune,
en y insérant lesdites servitudes.
Par ailleurs, il vous appartient de faire procéder immédiatement et pendant un délai
minimum d’un mois, à l'affichage de cette décision à tous les emplacements habituels de la
commune. À l'issue de ce délai, vous me ferez parvenir le certificat d’affichage ci-joint, après
l'avoir dûment complété.
Pour le préfet,
le chef du bureau de quêtes publiques,
des activités fonciè s\& industrielles,
\
Mireille RARGE
Arrêté N°2014107-0004 - 09/05/2014 Page 153
addresse postale : Cité administrative — Préfecture de l'Essonne < boulevard de France — CS 10701 - 91010 EVRY Cedex - & standard 01.69 91 9 [91 Horaires d'ouverture
de la préfecture : 09h00 © 16h00 — uw essonne souv A
Liberté + Egaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
DIRECTION INTERARMEES
DES RESEAUX D'INFRASTRLUICTURE
ET DES SYSTEMEFS D'INFORMATION
DE LA DEFENSE
Centre national de gestion des
fréquences
Cellule gestion sites et servitudes
Le Kremlin Bicêtre. le 28/09/2010
Plan principal n°10-09/06
Plan détaillé départ n°10-09/06 1
Plan détaillé arrivée n°10-09/06 2
MEMOIRE EXPLICATIF
Concernant l'établissement de servitudes radivélectriques
Contre les OBSTACLES au bénéfice du faisceau hertzien de :
VERSAILLES - SATORY - (YVELINES)
ANFR n°078 008 0002
à
SEINE-PORT (SEINE-ET-MARNE)
ANFR n°077 006 0001
l- Parcours du faisceau
e Station terminale À n°078 008 0002
Département des YVELINES
Commune de Versailles
Lieudit : Satory
Longitude : 002°06’36"E
Latitude : 48°46 54 ’N
s Station terminale B n°077 006 0001!
Département de SEINE-ET-MARNE
Commune de Seine-Port
Lieudit :
Longitude : 002°34’42"E
Latitude : 48°32'S/'"°N
2-Rappel des textes établissant les servitudes
radioélectriques contre les obstacles.
Page 154 | | :
Publie au HO) n°027
La description du faisceau est faite en se
référant au tracé porté sur le plan principal au
1/50.000ème et sur les deux plans au 1/10000
détaillant les servitudes au départ des stations de
Versailles et Seine-Port.
Les coordonnées géographiques sont en
WGS 84
Les servitudes qui font l’objet du présent projet
sont établies conformément aux dispositions du
code des postes et des communications
electroniques (art LS4 à LS6 et R 23 à R 26)
\pprouve par dec reed du 26 pasabre 2012
7 qu 28 Vos embre 2012 =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DEFENSE ....24/09/2010
AUTORITE A CON ° 1B° x BIRECTION INTERARNIÉES N 10-09/06 à consulter seulement dans les cas où >
DES RESEAUX D'INFRASTRÜCTURE Mise à jour indice 1 ne une construction déroge au décret ainsi ESID d'Ile-de- , : Si “ . an ant les se es ET DES SYSTEMES D'INFORMATION suite à l'enquête publique rciéliiques contre lo obsfacle que dans les cas douteux" Base des Loge le 04/01/2012 VERSAILLES - Setory 8 avenue du f
SERVITUDES RADIOELECTRIQUES BP 40202 220 DD DE nn 2e 4 4 78102 ST GER*
CONTRE LES OBSTACLES Fan FA 20 200 106 44 jun jo0 190 187 1 Eu — — — (82) | (81) [79 Fr + 190 65) lun += Approuvé par décret en date du 26 Novembre 2012 (68) | (82) | (56) | (55) | (55) | (65) | (65) a (55) | 4178 174 Publié au JO n°0277 du 28 Novembre 2012 | ep Tu 69) | gs F f =ls 165 | FA Faisceau hertzien de : AT UN ,
SEINE-PORT (SEINE-ET-MARNE) |
VERSAILLES - Satory (YVELINES) /\/ F | À \/
COMMUNES SOUS SERVITUDES
à Le
Centre radioélectrique de : DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE |
= 77326 - NANDY DR CH FES DRE 77407 - SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY NOTA : La courbe du terrain est donnée à titre indicat:
u 77447 - SEINE-PORT | La cote NGF réelle se situe à -30m par rapport au déni: | | | | longitude : 002°06" 36"E DEPARTEMENT DES YVELINES | | | | | | | | | | | | |
latitude : 48°46' 54" N 78117 - BUC
altitude : 165 mètres NGF HA JQUV-ENIIERR Fee ser + is : 78343 - LES LOGES-EN-JOSAS S : = 5 7 7
: 56 mè Me C7 ANS OPEN ES hauteur du support : 56 mètres hors sol DEPARTEMENT DE L'ESSONNE + | ") + Y. ONE — ne” hauteur antenne : 55 mètres hors sol 91064 - BIEVRES 4 FF 91136 - CHAMPLAN je The de ko 91174 - CORBEIL-ESSONNES j è 91179 - LE COUDRAY-MONTCEAUX 91182 - COURCOURONNES À + VA, Re. nn , 91216 - EPINAY-SUR-ORGE , Re ï KT Centre radioélectrique de : 91228 - EVRY Sr En 7 TA SEINE-P 91236 - FLEURY-MEROGIS PR; } Le nee Le RS ANFR n°077 006 0001 91312 - IGNY ; BA | Dire 91345 - LONGJUMEAU A PAL F ur G " longitude : 002°34 42/E 91435 - MORSANG-SURSEINE LAS NT e : o y ve 6 È (% s ; latitude : 48°32" 51" N 91477 - PALAISEAU Pos Ne R A altitude : 76 mètres NGF 91521 - RIS-ORANGIS NULS TER FA 1 à . 91577 - SAINTRY-SUR-SEINE \ NY à AC as DA SG À # | MC. … hauteur du support : 76 mètres hors sol Sn AT TN EME Le Ÿ & | Here ee O2 $ f _ #1. 6° AN CN - ü S ; Lt LU F A Ne à \' , hauteur antenne : 50 mètres hors sol 91661 - VILLEBON-SUR-YVETTE 9 ee k 2Y" sie 4, EM, “ af À ; 91667 - VILLEMOISSON-SUR-ORGE À Ki + DT. Le ON TE LT Re fs 91687 - VIRY-CHATILLON eŸ La 4 re | mn: . # |i j k LES LOGES-EN-JOSAS SACLAY VAUHALLAN Echelle du plan : Cotes maximales (en mètres NGF) - longueur (X) : 50000 à ne pas dépasser è 132 | | BUC JOUY-EN-JOSAS BIEVRES - hauteur (Y) : 2500 NGF = Nivellement Général de la France ie — LL
REMARQUE : L_ …. | Zone spéciale de dégagement : ——— YVELINES
l'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement M gere pme =028 = de ces servitudes, sans qu'aucune mise en conformité des
obstacles existants ne soit envisagée.
Arrêté N°2014107-0004 - 09/05/2014 Page 155 Sur la commune d'Evry, les cotes maximales
à ne pas dépasser ne respectent pas l'échelle au 1/2500
Voir plan détaillant les servitudes
radioélectriques contre les obstacles
au départ de la station de
SEINE-PORT
140 139 Ta Be D 135 Fe 136 134 132 431 429 137 137 47 137 129 131 129 |
RE) ES 6 T6 Ts eg 69 | 65) | (69: (65) | (55) | (55) 128 122 121 121 121 120 119 119 (65 | 122,119 418 117 117 117 117 117 117 117. T- 1: È|
>
(56) | (60) | (86) | (63) | (55) (55) | (55) : (60) : (97) | (88) | (88) (ot) | (41) | (77) | (78) (67) : (87) | (70) aies pese D
Ur NE SRE
àÎ
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| 24000 m 26000 m 28000 m 30000 m 32000 m 34000 m 36000 m 38000 m 40000 m 42000 m
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IRY-CHATILLON FLEURY-MEROGIS RAY-MONTCEAUX SEINE-PORT
GE GRIGNY RIS-ORANGIS EVRY SAINTRY-SUR:-SEINE FARGEAL-PONTHERRY
SEINE-ET-MARNE
SSONNE
SEINE-ET-MARNE
Page 156 Arrêté N°2014107-0004 - 09/05/2014 Zone spéciale de dégagement
AUTORITE A CONSULTER :
ESID d'Île-de-France
Base des Loges
8 avenue du président Kennedy
BP 40202
78102 ST GERMAIN-EN-LAYE CEDEX
193 DR Von 183 SE ML (5) | 65 | (59) | (65) | (55) | 478 178 (55) | (55) | (55). 174 (55) | (55)
Lee — (55) Ps | (55) 165 164 162 160 tr) A 160 158 158 455 ES ME (88) : (109) (111) | 45) _ 155 155 153 153 152 449 149 148 147 4146 145 143 (115) | (118) (118) | (110) | (90) | (78) | (80). (86) ! (92) | (74) (72) : (73)
|! (89) Ï Î
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in est donnée à titre indicatif pour la zone spéciale de dégagement
ue à -30m par rapport au dénivelé indiqué | | |
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142 141 140 139 138 137 135 135 136 13
|(09) | (88) | (71 (68) ! (65) | (61) : (29) | (58) | (29) | (56) (55) (5: ;i
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Arrêté N°2014107-0004 - 09/05/2014 Page 157 Page 155
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014120-0005
signé par
l'inspectrice du travail
le 30 Avril 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
décision donnant délégation au pouvoir à Mme
Isabelle RAVAILHE pour décider l'arrêt
temporaire de travaux et d'autoriser la reprise
sur le périmètre de la 5ème section
d'inspection du travail
Décision N°2014120-0005 - 09/05/2014 EX ="
Liberté + Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale [’INSPECTRICE DU TRAVAIL PAR INTÉRIM DE LA 5"° SECTION des Entreprises
de la Concurrence DU DÉPARTEMENT DE l’ESSONNE de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la Région lle de France
Unité Territoriale de Vu les articles L.4731-1, L.4731-2, L.4731-3 et L.8112-5 du Code du Travail,
us Vu la décision du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation Inspection du Travail professionnelle d’Ile de France du 28 octobre 2009, relative à la localisation et à Section S ]a délimitation des sections d’inspection du travail de la région d’Ile de France, Téléphone : 0160797035 Vu la décision n° 2013-0125 du 24 décembre 2013 du directeur régional adjoint Télécopie : 0160797082 de la Direccte Ile de France, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, portant affectation des inspecteurs du travail de l’unité territoriale de l’ Essonne, Vu la décision n° 2014-0021 du 27 février 2014 du directeur régional adjoint de la Direccte Ile de France, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne, nommant Madame Chantal PRÉAUX., directrice adjointe du travail, pour assurer l'intérim de la 5°" section en l’attente du remplacement de l'inspecteur du travail compétent,
Vu l'affectation à la 5°" section d’inspection du travail de l'Essonne en date du 1°” avril 2009 de Madame Isabelle RAVAILHE, Contrôleur du travail,
DÉCIDE
Article 1°”: Délégation est donnée à Madame Isabelle RAVAILHE aux fins de prendre toutes les mesures, et notamment l’arrêt temporaire de travaux, propres à soustraire immédiatement le (ou les) salariés(s) d’une des situations de travail dangereuses dans les conditions prévues aux articles précités du Code du Travail.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Isabelle RAVAILHE d’autoriser la reprise des travaux.
Article 3 : Cette délégation est applicable aux établissements et aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 5°" section d’inspection du travail.
Article 4: La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail signataire.
Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Evry, le 30 avril 2014
L’Inspectrice du travail par intérim,
LE Er -A
Chantal PRÉAUX
Directrice adjointe du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) 523 Place “Pécision 9 ER 00 - 74RSR" - Standard : 01 60 79 70 00 Page 159 emploi-Sante.gouv.fr Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014118-0001
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 28 Avril 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
ARRETEN ” 2014/ PREF/ SCT/14/0037
du 28 avril 2014 Autorisant la société
BOULANGER située Centre régional de
transport rue de la Haie Plouvier - BP 137 -
59811 LESQUIN Cedex à déroger à la règle
du repos dominical pour son magasin
BOULANGER à MASSY
Page 160 Arrêté N°2014118-0001 - 09/05/2014 IX © = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l’Essonne
ARRETE N° 2014/PREF/SCT/14/0037 du 28 avril 2014
Autorisant la société BOULANGER située Centre régional de transport
rue de la Haïe Plouvier - BP 137 - 59811 LESQUIN Cedex à déroger à la
règle du repos dominical pour son magasin BOULANGER à MASSY
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ie code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-25 et suivants et KR. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
TÉSIONS ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté du 8 septembre 2009 du Préfet de la région Ile-de-France fixant la liste et le périmètre des
unités urbaines de la région Ile-de-France éligibles au dispositif d’autorisation de dérogation à la règle du
repos dominical au titre de l’article L. 3132-25 du code du travail ;
VU l'arrêté n° 2013/PREF/SCT/13/0064 du 24 octobre 2013 du Préfet de l'Essonne portant création et
délimitation d’un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E.) sur la zone d'activités -XZ
et du pôle Leroy Merlin à MASSY dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent Vilboeuf, Directeur Régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France à compter
du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUR, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité
territoriale de l’Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 523 Place des Terrasses de l'agora — 91034 EVRY Cedex : 01 60 79 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2014118-0001 - 09/05/2014 Page 161 Page 162
VU l’arrêté n° 2013-082 du 1” septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUPF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société BOULANGER, déposée le 10 février 2014
auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l’Essonne ;
VU les consultations effectuées le 27 mars 2014 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du Mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats, C.G.T., C.E.T.C., C.ED.T., C.G.T/E.0. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne et auprès de la commune de MASSY ;
VU les avis favorables émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne et la Chambre des Métiers et de l’ Artisanat de l’Essonne ;
VU l’avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l’avis favorable du comité d’entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de MASSY, consulté le 27 mars 2014 a décidé de ne pas statuer sur les demandes individuelles sollicitées dans le périmètre du PUCE se reposant sur le principe de son avis favorable prononcé pour toutes les demandes susvisées,
CONSIDERANT que la demande de la société BOULANGER dont l’activité consiste en la vente de produits électroménagers a pour objet d’employer quarante quatre salariés le dimanche dans son magasin BOULANGER situé Centre Commercial -X% — voie de Briis à MASSY.
CONSIDERANT que la société BOULANGER ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même Code,
CONSIDERANT cependant que le magasin BOULANGER est situé dans le périmètre d’usage de
consommation exceptionnel (PUCE) de la ZAC -X% et du pôle Leroy Merlin 91300 MASSY autorisé par arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 précité,
ARRETE:
ARTICLE 1” : la société BOULANGER située Centre régional de transport - rue de la Haie Plouvier - BP 137 - 59811 LESQUIN Cedex est autorisée à employer quarante quatre salariés volontaires le dimanche s pendant une durée de quinze mois à compter de la notification du présent arrêté, dans son magasin BOULANGER de MASSY.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des quarante quatre salariés volontaires devra être donné un autre Jour.
ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de MASSY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de
l’unité territoriale de l’Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l’Essonne
et par délégation du Directeur Régional
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l'unité territoriale de l’'EsSonne
L7
/
ff k ENADON
Arrêté N°2014118-0001 - 09/05/2014 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014120-0006
signé par
le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile- de- France
le 30 Avril 2014
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
dérogation à l'interdiction de capturer et
relâcher des amphibiens et reptiles sur la
RDI32 dans la commune du Val Saint
Germain dans le cadre du sauvetage de ces
animaux
Arrêté N°2014120-0006 - 09/05/2014 Page 165 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse ef CITES
433
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
n° DRIEE-2014-026
portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 :
L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
L'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire ef les modalités de leur protection ;
La demande présentée en date du 6 janvier 2014 par l'association NaturEssonne, 10 Place de Beaumarchais, 91 606 SAVIGNY SUAIQRGE AE
L'avis favorable du Conseil hational dé la protection de la nature, daté du 22 Mars 2014 :
L'arrêté n°2013-PRÈF-MC-071 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à M Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Îe-de- France;
L'arrêté n°2013 DRIEE Idf 81 du 12 Novembre 2013 portant subdélégation de signature de M Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France, à ses collaborateurs ;
CONSIDERANT l'intéret du sauvetage d'amphibiens et de reptiles sur la RD132 au lieu-dit « Mare à Quinte », commune du Val Saint-Germain,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d lle-de- France,
À
Page 164 Arrêté N°2014120-0006 - 09/05/2014 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Dans le cadre du sauvetage d'amphibiens protégés les adhérents et permanents de l'association NaturEssonne sont autorisés à CAPTURER et RELACHER les spécimens vivants, sur la commune du Val Saint-Germain (Essonne) au lieu-dit "Mare à quinte” sur la départementale 132, des espèces suivantes, en quantité représentative de la population présente : Trifurus helveticus, Bufo bufo, Rana dalmatina, Natrix natrix.
ARTICLE 2
Les prélèvements seront effectués après formation des mandataires, en particulier au regard des précautions sanitaires nécessaires à la manipulation des amphibiens vis-à-vis des problèmes de pathologies liés aux batrachochytridés (protocole SHF),
ARTICLE 3
Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'action, les recommandations du plan devront être respectées et les données transmises à la DREAL coordinatrice du plan. Les espèces non indigènes seront éliminées.
ARTICLE 4
Cette autorisation est valable du 1 avril 2014 au 31 décembre 2014.
ARTICLE 5
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
ARTICLE 6
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives où pénales en application des articles L.415-7 à L.416-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 7
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le présent arrêté peut également faire l’obiet d’un recourt administratif, qui formé avant expiration du délai de recours contentieux proroge ce délai,
L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
ARTICLE 8
Le préfet de l'Essonne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Paris le 20 aval 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartementai mé a | /
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
teche F duW sérvicee nature, /
Arrêté N 201 11 500 006 - 09/05/2014 Page 165
Philippe DRESS Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014120-0008
signé par
le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile- de- France
le 30 Avril 2014
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
dérogation à l'interdiction de capturer et
relâcher des reptiles et des amphibiens pour
Claude LAGARDE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages ef ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE
n° DRIEE-2014- ©4O
Portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2;
VU L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; |
VU L'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu La demande présentée en date du 17 décembre 2013 par Claude LAGARDUE ;
VU L'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature, daté du 23 février 2014:
VU L'arrêté n° 2013-PREF-MC-071 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à M Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France ; |
VU L'arrêté n° 2013 DRIEE IdF 81 du 12 novembre 2013 portant subdélégation de signature de M Alain VALLET à ses collaborateurs :
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, |
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Claude LAGARDE est autorisé à CAPTURER et RELACHER dans tout le département toutes les espèces de reptiles et d'amphibiens à l'exclusion de celles figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié.
Arrêté N°2014120-0008 - 09/05/2014 Page 167 ARTICLE 2
Des précautions sanitaires nécessaires à la manipulation des amphibiens vis-à-vis des problèmes de pathologies liés aux batrachochytridés devront être mises en œuvre (protocole d'hygiène établi par la société herpétologique de France).
ARTICLE 3
Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'action, les données devront être transmises aux DREAL coordinatrices des plans.
ARTICLE 4
Cette autorisation est valable du 1 avril 2014 au 31 décernbre 2014.
ARTICLE 5
Un rapport annuel détaillé {site d'études, dates d'invenatires, protocole.) devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
ARTICLE 6
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.416-6 du code de l'environnement.
ARTICLE 7
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le présent arrêté peut également faire Pobiet d’un recourt administratif, qui formé avant expiration du délai de recours contentieux proroge ce délai.
L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
ARTICLE 8
Le Préfet de l'Essonne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de | ApPl ication du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Paris, le 20 a al 7041 t
A Pour le Préfet et par délégation,
Le digestshéréapesiteo RTtaatanel de l'environgeman el Greg d'Île-de-France
Page 168 Arrêté N°2014120-0008 - 09/05/2014 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014120-0007
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 30 Avril 2014
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ‘© 2014/ DRIEA/
DiRIF/012 portant réglementation temporaire
de la circulation sur la RNIO4 sortie n ” 27
dans les deux sens de circulation au PR
30+000 sur le territoire des communes de
Tigery et de Saint- Pierre- du- Perray, à
l'occasion du 15ème marathon de Sénart
Arrêté N°2014120-0007 - 09/05/2014 Page 169 BX et À
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PRÉFET DE L’ESSONNE
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2014/DRIEA/DiRIF/012
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104, sortie n° 27 dans les deux sens de circulation au PR 30+000 sur le territoire des communes de Tigery et de Saint-Pierre-du-Perray, à l’occasion du 15ème marathon de Sénart
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU la circulaire 2014 du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l’Essonne (hors classe) - M. SCHMELTZ Bernard,
VU l'avis du directeur des routes Île-de-France et du CRICR,
VU l'avis de la CASIF,
VU l'avis du Conseil Général de l’Essonne,
VU l'avis des communes de Tigery et de Saint-Pierre-du-Perray,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants à l’occasion de la 15ème édition du Marathon de Sénart (course pédestre) qui a lieu le 1% mai 2014, y compris pose et dépose des dispositifs nécessaires à la sécurité, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN104 dans les deux sens,
Sur proposition du Président du Syndicat d'Agglomération Nouvelle de Sénart,
1/3
Page 170 Arrêté N°2014120-0007 - 09/05/2014 ARRÊTE
ARTICLE 1
Pour permettre le passage de la 15ème édition du Marathon de Sénart sur la voie nouvelle MI, reliant
Tigery à Saint-Pierre-du-Perray en empruntant le passage supérieur de la RN104 au PR30+000 sur le territoire de la commune de Tigery hors agglomération, les bretelles de sortie de chacun des sens
(Versailles-Melun, en extérieur, et Melun-Versailles, en intérieur) de la RN104 dans l’échangeur n°27 sont interdites à la circulation sauf besoins du service, du mercredi 30 avril 2014 à 15h30 au vendredi 02 mai 2014 à 16h00.
Les usagers du sens Melun-Versailles (intérieur) sont alors déviés par la RN104 dans le même sens
jusqu’à la bretelle de sortie de l’échangeur n°28 où ils empruntent la RD33 en direction de Tigery.
Les usagers du sens Versailles-Melun (extérieur) sont alors déviés par la RN104 dans le même sens
puis la RN6 direction Paris (Brunoy), jusqu’au carrefour de la Croix de Villeroy où ils empruntent la RD33 en direction de Tigery.
ARTICLE 2
L'information sera relayée si possible par les panneaux à messages variables de la francilienne (RN 104) et complétée par le site sytadin.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation des fermetures des bretelles est mise en place par la Direction des Routes Île-de-
France — SEER — Ager sud — Unité d'Exploitation Routière de Vitlabé — CET de Villabé.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLES
. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
, le Directeur des Routes [le-de-France,
. Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, . le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,
2/3
Arrêté N°2014120-0007 - 09/05/2014 Page 171 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne, et dont une copie est adressée aux :
. Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne,
. Maires de Tigery et de Saint-Pierre-du-Perray.
Fait à Évry, le 3 0 AVR. 206
Bernard SCHMELTZ
3/3
Page 172 Arrêté N°2014120-0007 - 09/05/2014