Arrêté - Arrete interdiction transport combustibles

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Arrêté - Arrete interdiction transport combustibles Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Andelain. Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdiction transport combustibles)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Institutions publiques, EH CABINET DU PRÉFET PRÉFET Bureau des sécurités

DE LA NIEVRE Pôle sécurité civile

Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 58-2022-12- 2 646-002)

portant interdiction de vente, de transport et d'utilisation des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans des contenants

transportables dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure :;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu la décision de la Première Ministre du 20 décembre 2022 maintenant le plan gouvernemental VIPIRATE au niveau «sécurité renforcée — risque attentat» pour l'ensemble du territoire national;

Vu les nécessités de faire respecter l'ordre public ;

Considérant que les événéments et rassemblements liées aux fêtes du nouvel an sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables, et qu'il convient de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant le risque de panique qui pourrait être causé par l'utilisation de carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables dans les lieux de rassemblements, en particulier dans un contexte de menace terroriste ;

Considérant que les risques de troubles à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables sont particulièrement importants à l'occasion des festivités du nouvel an;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables au détail sont interdits dans tous récipients transportables, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des forces de l'ordre, sur l'ensemble du département de la Nièvre du samedi 31 décembre 2022 à 12 heures au dimanche 1er janvier 2023 à 00 heure inclus.

Les détaillants, gérants et exploitants disposant d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas — BP 61 —- 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Château-Chinon, le sous-préfet de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

À Nevers, le €

Dagiel BARNIER