Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete prefectoral sur le transport des combustibl
Arrêté - AP interdiction+distribution+achat+vente+combustib
Arrêté - AP interdiction+distribution+achat+vente+combustib
Arrêté - Arrete interdiction transport combustibles
Arrêté - AP interdiction+distribution+achat+vente+combustib
Arrêté - AP interdiction+distribution+achat+vente+combustib
Arrêté - combustibles et acide
Arrêté - 2025 Arrêté mesures provisoires COMBUSTIBLE fêtes
Arrêté - 2025 Arrete mesures provisoires COMBUSTIBLE fetes
Arrêté - 1671032929 arrete prefectoral 518
Arrêté - Arrete Prefectoral Combustibles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Combustibles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Transports,
Es
CABINET
PRÉFET DE
LA
DORDOGNE Liberté Égalité Frateruité
Direction
des
sécurités
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
N°
24-2023-07-10-00012
PORTANT
INTERDICTION
DE
DISTRIBUTION,
D'ACHAT
ET
DE
VENTE
A
EMPORTER
DE
COMBUSTIBLES
DOMESTIQUES
ET
PRODUITS
PÉTROLIERS
LE
PRÉFET
DE
LA
DORDOGNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
3
novembre
2021
nommant
M.
Jean-Sébastien
Lamontagne
Préfet
de
la
Dordogne;
Vu
le
maintien
du
plan
VIGIPIRATE
au
niveau
«
Sécurité
renforcée
-
risque
attentat
»
jusqu'à
nouvel
ordre
;
Considérant
le
risque
important
d'atteinte
à
la
sécurité
et
à
l'ordre
public
lié
à
l'aggravation
de
la
menace
terroriste
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
notamment
à
la
suite
des
attentats
perpétrés
ces
dernières
années
en
France
;
Considérant
la
situation
de
violences
urbaines
constatées
au
niveau
national
depuis
le
27
juin
2023
susceptible
d'avoir
des
répercussions
dans
le
département;
Considérant
les
troubles
à
l'ordre
public
constatés
dans
les
nuits
du
28
au
29
juin
2023
et
du
29
au 30
juin
sur
les
communes
de
Terrasson-Lavilledieu,
Bergerac
et
Périgueux
;
Considérant
les
risques
de
violences
urbaines
lors
des
célébrations
diverses
du
14
juillet
sur
le territoire
départemental ;
Préfecture
de
la
Dordogne
2,
rue
Paul-Louis
Courier
-
CS
39000
- 24024
PERIGUEUX
CEDEX
Tél
: 05
53
02
24
24
-
www.dordogne.gouv.fr
Considérant
que
pour
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l'ordre
public
occasionné
par
l’utilisation
de
carburants
et
gaz
inflammables,
il
convient
d'en
réglementer
la
vente
au
détail
et
le transport
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Dordogne
;
Considérant
les
risques
d'atteinte
à
la
tranquillité
et
l'ordre
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
matières;
Considérant
le
cadre
de
vigilance
prescrit
dans
le
contexte
actuel
de
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
;
Considérant
enfin
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
assurer
la
sécurité
et
la tranquillité
publiques
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Dordogne
:
ARRETE
ARTICLE
1er
: Sont
interdits
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Dordogne
:
- du
mercredi
12 juillet
2023
à 8h00
au
dimanche 16 juillet
2023
à 20h00
la
distribution,
le
transport,
la
vente
et
l'achat
de
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs,
sous
la
forme
liquide,
solide
ou
gazeuse
en
bidon
où
récipient
transportable.
Les
gérants
des
stations
service,
notamment
de
celles
disposant
d'appareils
ou
pompes
automatisés
de
distribution
d'essence,
devront
s'assurer
du
respect
de
cette
prescription.
‘
ARTICLE
2:
Les
professionnels
qui,
dans
le
cadre
de
leur
activité,
se
ravitaillent
habituellement
en
carburants
au
moyen
de
récipients
transportables,
sont
autorisés,
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
1
précité,
à
poursuivre
leur
approvisiônnement en
justifiant
de
l'activité
qui
le
nécessite.
ARTICLE
3:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4
-
Le
Secrétaire
Général,
le
Directeur
de
Cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
en
Dordogne.
ARTICLE
5
: Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
préfet
de
la
Dordogne,
*_un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau,
75
800
Paris
cedex
08 anehionv
luaiseqas-uvar
‘Jey9ig
27
|
\
€xzoz
xellinf OL al ‘xnen3liod
“enbiyoieigiy
no
xnaloe43
s1n0981
np
38/81
np
a3ep
e|
AUBAINS
SIOW
,Z
NP
U2IQ
NO
29}$81U09
UOISI29P
E]
2P
UOEIIIOU
2p
23EP
EJ
AUEAINS
sIOW
,Z
np
uonelidxe,
queae
plex
snjd
ne
osodap
2139
1op
jeuuonaipunf
s1n0984
99
I SNOTSIS
OT MMM
»
JoUJOQUI
a1s
a]
1ed
a[qiss209e
«
suaÂ09
sAN09919[91
» anbneuwuojui
uonealdde,
1ed
1s1es
21n9-1ned
jnensiurtupe
[eunqu
27
-
(KAe2P104
000
EE
10152]
ani
6)
XNE2p104
2P
J81SIUIWPpeE
[EUAqUA
NE
2S$21pE
‘XNDIUIJUONI
SINOD9!
UN
«