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Déliberation - deliberation 2024 51 subvention pour surcharge fonciere a i3f prog 15 lls 6 rue de vaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202451-DE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AALLE
DE
PARMAIN
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
12
DÉCEMBRE
2024
N°
2024/51
Date
de
Convocation
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre,
à
19
heures
15,
le
Conseil
06/12/2024
Municipal
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
Nombre
de
Conseillers
PRÉSENTS :
En
exercice
: 29
Antoine
SANTERO,
Nadine
CALVES,
François
KISLING,
Valérie
MICHEL,
Alain
Présents:
16
PRISSETTE,
Philippe
TOUZALIN,
Philippe
DESRY,
Michel
ARMAND,
Jean-Luc
Pouvoirs :
9
JOLIT,
Naïma
NAÎÏT-SEGHIR,
Patrick
LECHAT,
Bernard
PIERRON,
Alexis
Votants
:
25
PENPENIC,
Dominique
MOURGET,
Didier
PONNET,
ABSENTS
EXCUSÉS
ET
REPRÉSENTÉS:
Sylvie
LABUSSIÈRE
donne
pouvoir
à
François
KISLING,
Martine
DESRY
donne
pouvoir
à
Philippe
DESRY,
Renée
BOU
ANICH
donne
pouvoir
à
Jean-Luc
JOLIT,
Louise
FEINSOHN
donne
pouvoir
à
Alain
PRISSETTE,
Amélie
SANTERO
donne
pouvoir
à
Nadine
CALVES,
Béatrice
BELABBAS
donne
pouvoir
à
Alexis
PENPENIC,
Michel
DAMERVAL
donne
pouvoir
à
Antoine
SANTERO,
Frédérick
FÉZARD
donne
pouvoir
à
Dominique
MOURGET,
Emilie
PORTIER
donne
pouvoir
à
Didier
PONNET,
ABSENTS
EXCUSÉS
: Evelyne
DURET,
Sébastien
GUÉRINEAU,
ABSENTES
: Caroline
CHAZAL-MATHIEU,
Solange
FAUCOMPREZ,
Alexis
PENPENIC
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
Attribution
d’une
subvention
de
40
000
£
pour
surcharge
foncière
à
la
S.A
d'HLM
Immobilière
3F
pour
la création
de
15
LLS,
dans
le programme
situé
6 rue
de
Vaux.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2254-1
;
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.302-5,
L.302-7,
L.312-2-1,
R.302-
16
et
suivants
et
R.441-5-4
;
VU
la
délibération
n°2024-40
pour
la
mise
en
place
de
la gestion
en
flux
avec
le
bailleur
Immobilière
3F;
CONSIDÉRANT
que
le contrat
de
mixité
sociale,
signé
par
la ville
de
Parmain
avec
Monsieur
le
Préfet
du
Val
d'Oise,
impose
la
construction
de
logements
sociaux
;
CONSIDÉRANT
que
la Ville
de
Parmain
souhaite
diminuer
le montant
du
prélèvement
annuel
auquel
elle
est
assujettie
au
titre
de
la
loi
SRU,
prévu
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
en
investissant
et
en
soutenant
des
projets
de
réalisation
de
logements
aidés
sur
son
territoire
;
CONSIDÉRANT
que
la
Sté
Immobilière
3F
va
réaliser
une
opération
de
15
logements
locatifs
sociaux,
dans
le
cadre
d’une
opération
de
construction
située
6
rue
de
Vaux
à
Parmain ;
CONSIDÉRANT
que
pour
mener
à
bien
ce
programme
de
logements,
l'opérateur
a
sollicité
de
la
part
de
la
Ville
de
Parmain
une
subvention
d’un
montant
de
40
000
€ (quarante
mille
euros)
; Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202451-DE
CONSIDÉRANT
qu’en
contrepartie
du
versement
de
cette
subvention,
la Ville
de
Parmain
bénéficiera
d’un
contingent
supplémentaire
de
2
logements
réservés
au
sein
de
ce
programme,
dont
les
caractéristiques
sont
précisées
dans
la convention
ci-annexée
;
CONSIDÉRANT
que
le
versement
de
la
subvention
pour
surcharge
foncière
aura
lieu
en
une
fois
à
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier;
CONSIDÉRANT
que
le
droit
de
réservation
de
la
commune
s’exercera
dans
les
conditions
définies
par
la
convention
de
réservation
de
logements
en
flux jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
CONSIDÉRANT
que
cette
aide
est
conditionnée
au
strict
respect
du
permis
de
construire
et
des
réglementations
en
vigueur.
Sur
exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À la MAJORITÉ
par
25 voix
pour,
1 voix
contre,
>
ACCORDE
le
versement
d’une
subvention
de
40
000
€
(quarante
mille
euros)
à
la
Sté
Immobilière
3F,
au
cours
de
l'exercice
2024,
pour
la
création
de
15
logements
locatifs
sociaux
dans
le
cadre
de
l'opération
de
construction
située
6 rue
de
Vaux
>
ACCEPTE
la
réservation
d’un
contingent
de
2
logements
en
contrepartie
de
la
subvention
mentionnée
ci-avant
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
en
annexe,
ainsi
que
tout
autre
document
qui
découlera
de
sa
mise
en
œuvre
>
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
aux
budgets
2024
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
son
représentant
délégué,
à signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier
et
à
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente
délibération.
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
5a
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Il peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
Maire
de
PARMAIN
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
a
2
/
«
Télérecours
Citoyen
»
:
www.telerecours.fr.
La
requête
en
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte
».
Délibération
n°
2024/51-
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
Page
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
HT n AL
Publié
le 20/12/2024
Immobilière
3F
ID : 095-219504800-20241212-DEL202451-DE
Groupe
ActionLogement
pes
F
A
R
M
A
|
N
ee).
CONVENTION
EN
CONTREPARTIE
D'UNE
SUBVENTION
POUR
SURCHARGE
FONCIÈRE
ENTRE
LA
VILLE
DE
PARMAIN
ET
LA
SOCIÉTÉ
D'HLM
IMMOBILIÈRE
3F
Programme
: 6,
RUE
DE
VAUX
- PARMAIN
ENTRE La
commune
de
PARMAIN,
domiciliée
Place
Georges
Clemenceau
-—
95620
PARMAIN,
représentée
par
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
Maire
de
PARMAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune,
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022-39
en
date
du
29
septembre
2022.
ci-après
dénommé
la
« collectivité
territoriale
»
D'UNE
PART
ET La
Société
Anonyme
d’HLM
Immobilière
3F,
inscrite
au
registre
du
commerce
sous
le
numéro
552
141
533,
dont
le
siège
social
est
situé
159,
rue
Nationale
—
Paris
13°",
représentée
par
Madame
Isabelle
PORTIER,
Directrice
de
la
DCIF
Agence
Nord-Ouest,
agissant
en
exécution
d’une
délégation
de
pouvoirs
en
date
du
30
janvier
2023
de
Madame
Maud
COLLIGNON,
Directrice
de
la
Construction
Ile-de-France,
elle-même
habilitée
à déléguer
ses
pouvoirs
en
vertu
de
la délégation
qui
lui
a
été
donnée
le
14
mars
2024
par
M.
Bruno
ROUSSEAU,
Directeur
de
la
Maitrise
d’Ouvrage,
lui-même
habilité
à
déléguer
ses
pouvoirs
en
vertu
de
la
délégation
qui
lui
a
été
donnée
le 1°’
juillet
2020
par
Mme
Valérie
FOURNIER,
Directrice
Générale
d'Immobilière
3F,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
société
en
exécution
d’une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
25
juin
2020.
ci-après
dénommé
la
«
la société
»
D'AUTRE
PART
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Dans
le
respect
et
en
application
des
articles
du
R
441
-5-
4
CCH
et
L
441-1
alinéa
18
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
la
société
a
obtenu
de
la
ville
de
PARMAIN,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
décembre
2024
une
subvention
pour
surcharge
foncière
d’un
montant
de
40
000
€,
destinée
à
la
construction
de
15
logements
collectifs,
situés
6
rue
de
Vaux
à
PARMAIN.
20241212
_Convent*
de
subvent®
pour
surcharge
foncière
- 40
000€
- à
Immobilière
3F
(prog
: 6 rue
de
Vaux)
L
|
1/4 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
ARTICLE
1°’ — OBJET
ET DURÉE
Publié le 20/12/2024 ID
: 095-219504800-20241212-DEL202451-DE
En
contrepartie
de
la
subvention
pour
surcharge
foncière
d’un
montant
de
40
000
€
octroyée
par
la
collectivité
territoriale,
la
société
s'engage
à
lui
réserver
pendant
50
ans
(durée
des
prêts
de
l'opération)
2
logements
et
leurs
annexes,
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
f
Type
SHAB
surSees
SU
Financement
Annexes
T2
43,00
4,00
45,00
PLUS
T3
63,00
4,00
65,00
PLS
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.441-5-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ces
droits
de
réservation
ne
sont
pas
compris
dans
le
flux
annuel
des
logements
réservés
et
viennent
s’ajouter
au
flux
annuel
de
logements
réservés
au
profit
de
la
commune,
qui
fait
l’objet
de
la convention
de
réservation
de
logement
annexée
aux
présentes.
Le
droit
de
réservation
de
la
commune,
en
contrepartie
de
la
subvention
accordée,
s'exerce
dans
les
conditions
définies
par
la convention
de
réservation
de
logement
annexée
aux
présentes.
ARTICLE
2 — PREMIÈRE
DÉSIGNATION
A
partir
de
la
notification
de
la date
de
livraison
des
logements,
qui
devra
être
confirmée
en
temps
opportun
par
la société,
la
collectivité
territoriale
aura
un
délai
de
trois
mois,
avec
franchise
de
loyer,
pour
désigner
en
première
attribution
les
bénéficiaires
des
logements
visés
à
l’article
1
en
adressant
un
dossier
de
candidature
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à son
étude.
Au-delà
du
délai
de
franchise
visé
ci-dessus,
la
commune
s'engage
à
remettre
à
la
société
anonyme
d'habitation
à
loyer
modéré
le ou
les
logements
non
attribués.
ARTICLE
3 — DÉSIGNATIONS
APRÈS
PREMIÈRE
DÉSIGNATION
La
société
s'engage,
conformément
à
l'article
L
441-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
à
proposer
au
réservataire,
sous
forme
de
droits
de
désignation
unique,
l’équivalent
de
ces
droits
de
réservation
en
flux
acquis
au
titre
de
cette
opération,
sur
le
périmètre
territorial
de
la
future
convention
cadre
en
gestion
en
flux,
laquelle
formera
un
tout
indivisible
avec
les
présentes.
La
société
avisera
par
lettre
la
collectivité
territoriale
des
vacances
de
logements
afférentes
aux
droits
de
réservation
de
la
présente
convention
Cet
avis
fera
apparaître :
les
conditions
de
relocation,
les
modalités
de
visite,
la date
à laquelle
le
logement
sera
libre
de
tout
occupant,
la date
à laquelle
le délai
de
préavis
du
locataire
sortant
expire.
VVNVYY
Dès
réception
de
cet
avis,
la
commune
disposera
d'un
délai
d’un
mois
avec
franchise
de
loyer,
pour
désigner
un
candidat
et
transmettre
un
dossier
complet,
sous
réserve
que
les
dispositions
visées
au
deuxième
alinéa
du
présent
article
aient
été
respectées
(article
L441-1
du
CCH
modifié
par
le décret
du
20
février
2020
et
la
Loi
du
25
novembre
2021).
A
défaut
de
validation
par
la
Commission
d’Attribution
des
Logements
et
d’Examen
de
l'Occupation
des
logements
de
la
première
liste
de
candidats
soumise,
la
collectivité
disposera
d’un
délai
supplémentaire
de
8
jours
pour
proposer
une
seconde
liste
de
candidats.
Au-delà
du
délai
de
franchise,
la
commune
s'engage
à
remettre
à
la
société
anonyme
d'habitation
à
loyer
modéré
le
logement.
20241212_Convent*®
de
subvent*
pour
surcharge
foncière
- 40
000€
- à
Immobilière
3F
(prog
: 6 rue
de
Vaux)
2/4 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ARTICLE
4 — CONDITIONS
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
ID : 095-219504800-20241212-DEL202451-DE
Le
versement
de
la subvention
pour
surcharge
foncière
aura
lieu
en
une
fois
à la signature
de
la
présente.
Le
paiement
de
la
convention
est
conditionné
par
la signature
de
la
présente
convention
par
les
deux
parties.
ARTICLE
5 — CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
Le
contrôle
de
la Commune
s'exercera
dans
les
conditions
ci-après :
a)
La
société
devra
tenir
sa
comptabilité
de
manière
à faire
apparaître
les
comptes
propres
à l'opération
;
b)
La
société
devra
présenter
à
la
Commune
chaque
année,
les
comptes
de
l'opération
pour
l’année
civile
précédente,
après
demande
écrite
au
bénéficiaire
;
ARTICLE
6 —- EXÉCUTION
DE
L'OPÉRATION
La
société
s'engage
à commencer
l’opération
de
construction
des
logements
dans
un
délai
maximum
de
6
mois
à compter
de
la
date
finale
de
purge
de
tous
les
recours
et
à
en
informer
le
Maire
de
Parmain
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception. Le
défaut
de
commencement
de
l'opération
de
construction
dans
le délai
précité
pourra
entraîner,
à
la
libre
appréciation
de
la
Commune,
la
résiliation
de
la
présente
convention,
sans
indemnité
et
dommages
et
intérêts,
sauf
autorisation
de
report,
octroyée
par
décision
de
la
Commune.
Cette
autorisation
de
report
ne
pourra
cependant
pas
excéder
6
mois,
et
ne
pourra
intervenir
que
sur
demande
justifiée
de
la
société
réceptionnée
par
le
Maire
de
la Commune.
A
compter
de
l'achèvement
de
l’opération
de
réhabilitation,
le
bailleur
s'engage
à
déposer
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
et
devra
obtenir
un
certificat
de
conformité
des
travaux
réalisés
au
permis
de
construire
dans
l’année
suivant
la
livraison
des
logements.
A
défaut,
la
Commune
pourra
résilier
la
présente
convention,
sans
indemnité
ni
dommages
et
intérêts.
En
cas
d’abandon
du
projet,
la
société
devra
en
informer
sans
délai
le
Maire
de
la
Commune,
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
Dans
cette
hypothèse,
la société
devra
restituer
les
sommes
déjà
versées
par
la
Commune
au
titre
de
la
présente
convention
dans
un
délai
d’un
(1)
mois
à compter
de
l'information
faite
à la
Commune.
ARTICLE
7 — RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
d’inexécution
par
la société
des
obligations
mises
à sa
charge
par
la
présente
convention,
la
Commune
se
réserve
le
droit,
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
demeurée
sans
effet
après
un
délai
de
deux
mois,
de
prononcer
la
résiliation
de
la
présente
convention.
Cette
résiliation
est,
en
outre,
encourue
dans
les
mêmes
conditions
dans
les
cas
suivants :
-Non-exécution
partielle
ou
totale
du
programme
visé
dans
le
présent
protocole,
-Constat
d’un
dépassement
du
taux
maximum
de
cumul
des
aides
publiques,
-Constat
d’un
changement
dans
l’objet
de
la subvention
ou
d’un
changement
dans
l'affectation
de
l'investissement,
Liquidation
judiciaire
de
la société.
En
cas
de
résiliation
de
la
convention,
la
société
devra
restituer
les
sommes
versées
au
titre
de
la
subvention.
La
commune
pourra
également
procéder
à la
récupération
des
sommes
versées
non
affectées
à l’opération.
20241212
Convent*
de
subvent*
pour
surcharge
foncière
- 40
000€
- à
Immobilière
3F
(prog
: 6 rue
de
Vaux)
\
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
ARTICLE
8 - MODIFICATION
DE
LA CONVENTION
Publié le 20/12/2024 ID
: 095-219504800-20241212-DEL202451-DE
Toute
modification
de
la convention
fera
l’objet
d’un
avenant
qui
devra
être
approuvé
par
chacune
des
parties.
ARTICLE
9 - CONTENTIEUX
Pour
tout
litige
pouvant
survenir
dans
l'interprétation
ou
application
des
clauses
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à rechercher
tout
moyen
d'accord
amiable,
préalablement
à tout
recours
auprès
du
Tribunal
compétent.
ARTICLE
10
- ENTRÉE
EN
VIGUEUR
La
présente
convention
prend
effet
à la date
de
sa
signature
par
les
parties.
ARTICLE
11
- ÉLECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la présente
convention
de
mise
à disposition,
chacune
des
Parties
en
présence
fait
élection
de
domicile
en
son
siège
social.
Fait
à
Parmain
le 20/12/2024
en
deux
exemplaires,
Loïc
TAILLANTER,
Isabelle
PORTIER,
——— Mai
Parmain,
Vice
-président
de
la Commu
sde
Directrice
de
la
DCIF
Agence
Nord-Ouest
de
de
la Vallée
de
l’Oise
et des
3
Forêts
la Société
Anonyme
d'HLM
Immobilière
3F
20241212
_Convent*
de
subvent*
pour
surcharge
foncière
- 40
000€
- à Immobilière
3F
(prog
: 6 rue
de
Vaux)
4/4