Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 51 bail local commercial 10 rue guichard
Déliberation - 27 bail precaire local commercial 6 rue guichard
Déliberation - dm 2022 27 bail precaire local commercial 6 rue gu
Déliberation - 59 bail local 6 rue guichard
Déliberation - dm 2021 52 bail civil logement 2 rue guichard
Déliberation - dm 2023 67 bail derogatoire precaire mise a dispos
Déliberation - dm 2024 10 bail ndeg2024 02 conv. occupation local
Déliberation - dm 2023 11 bail derogatoire precaire avec la socie
Déliberation - dm 2024 12 bail ndeg2024 01 bail derogatoire preca
Déliberation - dm 2023 18 bail derogatoire precaire pour la mise
Déliberation - dm 2021 51 bail local commercial 10 rue guichard
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2021 51 bail local commercial 10 rue guichard)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
Affiché le 02/09/2021
ID : 095-219504800-20210901-DEC202151-CC
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
ALL DE PARMA
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL, 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
rase DÉCISION DU MAIRE
N° 2021/51
PORTANT SIGNATURE D'UN BAIL DÉROGATOIRE PRÉCAIRE
AVEC LA SOCIÉTÉ ATYPIKCRÉATION
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de commerce,
VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au
Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la commune de Parmain est propriétaire d’un local de 81 m? situé au RDC de l'immeuble
situé 10 rue Guichard,
CONSIDÉRANT le souhait de la collectivité de louer ce local à l'accueil de boutiques dites éphémères,
CONSIDÉRANT la proposition de la société ATYPIKCRÉATION, représentée par Mme Anne-Charlotte WAROT d'installer et de gérer une boutique ayant pour objet la vente de décoration ainsi qu’un espace restauration de meubles, tapisserie, ateliers créatifs et un espace pause-café,
CONSIDÉRANT la nécessité de signer un bail dérogatoire précaire afin de fixer les droits et obligations de
chacune des parties,
DÉCIDE
ARTICLE 1: De procéder à la signature d’un bail dérogatoire précaire entre la commune de Parmain et la
société ATYPIKCRÉATION, ayant son siège social au 2présentée par
Mme Anne-Charlotte WAROT, pour la mise à disposition d'un local commercial situé au 10
rue Guichard, RDC de l'immeuble.
ARTICLE 2 : Que la convention prend effet à partir du 1° septembre 2021, pour une durée de dix-huit
mois. Les parties acceptent que le présent bail ne puisse pas faire l’objet d’un renouvellement
que ce soit de manière expresse ou tacite.
ARTICLE 3 : Que le présent bail est consenti et accepté moyennant :
- Du 1* septembre 2021 au 28 février 2022 : loyer de 600 € TTC (charges comprises).
- Du 1% mars 2022 au 31 août 2022 : loyer de 650 € TTC (charges comprises).
- Du 1° septembre 2022 au 28 février 2023 : loyer de 700 € TTC (charges comprises).
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours auprès
du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut
également être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens »
(https://www.télérecours.fr).
Fait à PARMAIN, le 1° septembre 2021
Loïc TAILLANTER
Em
Maire de PARMAIN Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
MAIRIE DE PARMAIN - 95620 Re Con
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ID : 095-219504800-20210901-DEC202151-CC ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'SLE ADAM BAIL DÉROGATOIRE PRECAIRE
LOCAL COMMERCIAL
10 RUE Guichard
95620 PARMAIN
AALLE DE PARMANY
re
Secrétariat Général
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La COMMUNE DE PARMAIN,
Ayant son siège social situé Place George Clémenceau — 95620 PARMAIN, identifié au SIREN sous le
numéro 219 504 800, pris en la personne de Monsieur Loïc Taillanter, son Maire en exercice, dûment
habilité, par la délibération 2020-41 du conseil municipal du 17 juillet 2020.
Ci-après désignée le « Bailleur »
D'UNE PART
ET
Et la société Atypikcréation, ayant son siège social au
, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise au RCS de laquelle est
enregistrée la société sous le numéro 807 727 482 RM95, représentée par son représentant légal,
Anne-charlotte WAROT.
Ci-après désignée le « Preneur »
D'AUTRE PART
Le preneur et le Bailleur pris individuellement sont désignés par l'expression une « Partie » ensemble
les « Parties ».
EXPOSÉ PRÉALABLE
La Commune de Parmain est propriétaire d’un local de 81 mètres carrés au 10 rue Guichard situé au
RDC de l'immeuble — 95620 PARMAIN. La Commune de Parmain souhaite que ce local serve à
l’accueil de boutiques dites éphémères. Le preneur, Madame WAROT Anne-Charlotte, propose
Commune de PARMAIN-Bail commercial 10 rue Guichard-Mme WAROT Anne-Charlotte ATYPIKCREATION Æ
Page 1 sur 9 Envoyé en préfecture le 02/09/2021
7 Il d 4 d . . . . Reçu en préfecture le 02/09/2021 d'installer et de gérer, pendant dix-huit molis, une boutique ayan Affiché lé 02/09/2021
ainsi qu’un espace restauration de meubles, tapisserie et atelier{ 1b':095.219504800:20210901:DEC202151.cC
café. Le présent contrat de bail a pour objet d’encadrer la location des locaux loués, désignés à
l’article 2.2 « Désignation des locaux loués » du présent Bail.
Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 - LOCAUX, DURÉE, USAGE
ARTICLE 1 — OBJET
Par dérogation expresse en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux (art. L.145-1 à
L.145-60 et R.145-1 et suivants du code de commerce), le présent contrat de bail est conciu au titre
de l’article L.145-5 du code de commerce dont il résulte la possibilité de conclure un bail dérogatoire.
Par cette soumission volontaire, les parties reconnaissent que le présent bail ne donne droit à aucun
renouvellement à l'expiration de son terme. Ainsi, le Bailleur donne à bail, selon les stipulations du
présent bail et dans les termes et conditions générales et particulières définies par le présent acte, au
Preneur, qui accepte, les locaux loués désignés à l’Article 2 ci-après.
ARTICLE 2- DÉSIGNATION
ARTICLE 2.1 DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE
Les locaux loués se trouvent dans un Immeuble détenu par la commune de Parmain et composé de :
- Un appartement à usage d’habitation au 1er étage.
- Deux salles au rez-de-chaussée sous l'appartement ;
Le rez-de-chaussée de l'immeuble est composé de deux salles, séparées par une porte vitrée,
indépendantes de l'appartement, donnant accès à un jardin communal soit par une porte arrière
vitrée soit par une porte arrière en bois.
ARTICLE 2.2 — DÉSIGNATION DES LOCAUX LOUÉS
Le Bailleur donne à bail aux preneurs, qui accepte, les locaux ci-après désignés, sis au 10 rue
Guichard- 95620 PARMAIN, sur la parcelle enregistrée au cadastre de la Commune sous le numéro AC
93.
Le local donné à bail aux preneurs sont les locaux du rez-de-chaussée de l'immeuble dans lequel il est
situé, composé de :
Commune de PARMAIN-Bail commercial 10 rue Guichard-Mme WAROT Anne-Charlotte ATYPIKCREATION p/4 aoW
Page 2 sur 9 Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
. , dr ue Affiché le 02/09/2021 inox, cet espace à un accès direct aux jardins communaux BE RS RAR IHÉ Ecor-DEc2o1s1-cc
e Une pièce de 46 m°, un espace sanitaire de 3 m?, une cuisin
+ Une pièce de 25 m? avec un accès direct aux jardins communaux par une porte en bois.
La totalité du local loué est composée d’une devanture donnant sur la rue Guichard constituée d’une
armature métallique, portes et fenêtres en pvc en double vitrage 16.4.
L'ensemble des locaux est alimenté par des convecteurs électriques.
Le preneur déclare avoir pris connaissance des faits suivants :
-_ aucune porte métallique ni aucun support ne protège la devanture vitrée des Locaux Loués :
Le preneur déclare bien connaître les Locaux Loués pour les avoir vus, visités, et les trouver dans les
conditions nécessaires à l’usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 3 — ENTRÉE EN VIGUEUR — DURÉE DU BAIL
Le Bail est consenti et accepté pour une durée de Dix-huit/18 mois entiers et consécutifs qui
commenceront à courir à la date de prise d'effet du Bail mentionnée à l’article 5 « Date de Prise
d’Effet du Bail » du présent Bail.
Les Parties acceptent que le présent Bail ne puisse pas faire l’objet d’un renouvellement que ce soit
de manière expresse ou tacite.
En cas de conclusion d’un nouveau Bail au titre de l’article L.145-5 du code de commerce pour
l'occupation des Locaux Loués, le cumul des différents baux dérogatoires conclu ne pourra pas
dépasser trois ans à compter de la Date de Prise d’Effet du Bail.
ARTICLE 4 — DESTINATION ET USAGE DES LOCAUX LOUÉS
Le preneur devra utiliser les Locaux Loués à l'usage exclusif de vente de décoration, de restauration
de meubles, tapisserie, ateliers créatifs et espace pause-café, à l'exclusion de toute autre destination
additionnelle ou de substitution, fut-elle connexe ou complémentaire, et s'engagent à utiliser les
locaux loués paisiblement conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil, pour l'exercice de
son activité.
Le preneur ne devra exercer aucune activité susceptible de remettre en cause la destination ou la
nature des locaux loués. Ils ne pourront sous aucun prétexte modifier cette destination ni changer la
nature de l’activité exploitée dans les locaux loués, même momentanément et/ou de façon partielle
ou adjoindre à cette activité des activités connexes ou complémentaires.
En cas d'exploitation et/ou d'activités nocturnes en boutique et/ou jardin, une demande préalable
devra être faite auprès des services administratifs de la commune.
Commune de PARMAIN-Bail commercial 10 rue Guichard-Mme WAROT Anne-Charlotte ATYPIKCREATION #
f Page 3 sur 9 Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
Le Bailleur déclare que les locaux loués sont conformes à l’exercicé de l'activité de
fixée par le présent bail ainsi qu'aux normes et règlementations el js :0081219504800-20810901-DEC20218t cc
présent bail.
Le Bailleur déclare que le règlement de copropriété de l'immeuble ne s'oppose pas à l'exercice de
l’activité poursuivie par le preneur dans les locaux loués pendant la durée du bail.
Le preneur s'engage à respecter la législation actuelle concernant la pandémie de la covid-19 et les p
capacités maximums d'accueil des locaux loués.
Le preneur devra prendre toutes précautions afin que l’environnement des locaux loués ne subisse
aucun risque de pollution d'une quelconque nature (sonore, olfactive, chimique, bactériologique,
radioactive, etc.).
ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION DES LOCAUX LOUES ET ENTRÉE DANS LES LOCAUX LOUÉS PAR LE
PRENEUR
Le Bailleur s'engage à mettre à la disposition des Preneurs les locaux loués à compter de la date de
conciusion du bail, le 1° septembre 2021.
Les parties admettent que la date de conclusion du bail est celle de la date de mise à disposition des
locaux loués. Ainsi, Le preneur est réputé entrer dans les locaux loués à la date de conclusion du bail.
Le loyer sera exigible à compter de la signature du présent bail, sauf accord spécifique des parties sur
les modalités de paiement et le Bailleur ne pourra en conséquence émettre aucun avis d'échéance
préalablement à la date de signature du présent bail.
Les modalités relatives au montant et au paiement du loyer dû par le preneur au Baïilleur au titre de
l'occupation des locaux loués est décrite à l’article 9 du Bail.
Conformément à l’article L.145-5 du code de commerce, le présent bail est conclu à la date d'entrée
dans les lieux par Les preneurs, soit la date de conclusion du bail.
CHAPITRE 2 - CHARGES ET CONDITIONS
ARTICLE 6 — CHARGES, TRAVAUX ET DISPENSES DE CHARGES
Le preneur s’oblige à exécuter le présent bail conformément aux charges et conditions ci-après
prévues.
Ces charges et conditions seront applicables tant aux preneurs qu’à tous les occupants réguliers des
locaux loués.
Le preneur devra maintenir en bon état d'entretien et à ses frais l’ensemble des locaux loués y
Commune de PARMAIN-Bail commercial 10 rue Guichard-Mme WAROT Anne-Charlotte ATYPIKCREATION AY
Page 4 sur 9 Envoyé en préfecture le 02/09/2021
: , Reçu en préfecture le 02/09/2021 nee compris les fermetures et la devanture des locaux loués. nn Affiché le 02/09/2021
ID : 095-219504800-20210901-DEC202151-CC
Le Bailleur s'engage à prendre à sa charge (impôts TH et TF, Taxe ordures MCNaBeres, Eau,
électricité,).
Le preneur s'engage à prendre à sa charge tous les autres frais non énoncés précédemment
(abonnements de téléphonie, internet).
La modification de la devanture des locaux loués, même de manière temporaire, est interdite. Les
charges de la remise en état de la devanture seront supportées par les preneurs.
Le preneur supportera toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite des
dégradations résultant de son fait, des personnes dont il a la charge, ou de sa clientèle.
En cas de nécessité, Le preneur laissera libre accès aux locaux loués aux techniciens du Bailleur, aux
entrepreneurs et aux préposés chargés de la surveillance et de la sécurité des installations existantes
ou des relevés de compteurs.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE JOUISSANCE
A. Etat des lieux d’entrée et de sortie
Le Preneur prendra les locaux loués dans l’état où ils se trouveront à la date de la prise de possession
des locaux loués.
Un état des lieux d'entrée sera établi lors de la prise de possession des locaux loués et joint au bail,
étant précisé que la prise de possession des locaux loués ne pourra intervenir avant la date de
signature du bail par les parties.
Un état des lieux devra également être réalisé lors de la restitution des locaux loués, laquelle
interviendra à la date d'expiration du bail.
B. Assurance
B.1. Assurance du Bailleur
Le Bailleur déclare avoir assuré les locaux loués auprès d’une compagnie d'assurance notoirement
solvable pour les risques dont il doit répondre en sa qualité de propriétaire, et notamment :
- en matière d'incendie
- en matière de dégâts des eaux.
B.2. Assurances du Preneur
Le preneur assurera et maintiendront assurés pendant la durée du bail, les meubles, objets mobiliers,
matériel et marchandises garnissant les locaux loués (qu’ils soient sa propriété ou qu'ils lui aient été
confiés), aménagements et installations, contre les risques d'incendie, explosions, dégâts des eaux,
Commune de PARMAIN-Bail commercial 10 rue Guichard-Mme WAROT Anne-Charlotte ATYPIKCREATION LÀ
Page 5 sur 9 Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
Affiché le 02/09/2021
locatifs et le recours des voisins. ID : 095-219504800-20210901-DEC202151-CC
foudre, ouragan, tempêtes, attentats, catastrophes naturelles e
Le preneur devra également contracter une assurance contre le bris de glace et vitrine, l’explosion du
gaz et généralement tous autres risques.
Ces assurances seront souscrites auprès d’une compagnie notoirement solvable avec affectation au
privilège du Bailleur et pour des sommes suffisantes.
En outre, le preneur devra respecter la protection contre l'incendie exigée conformément aux
instructions du Bailleur d’une part, par l’administration et d’autre part, par le traité d'assurance des
risques d'entreprises de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance.
Le preneur acquittera exactement les primes desdites assurances et justifiera du tout au Bailleur à
toute réquisition.
En cas d'incendie, la reconstruction de l'immeuble ne pourra être exigée du Bailleur qu’à concurrence
du montant de l’indemnité versée par la compagnie d'assurance et la présente location continuera
sur l'immeuble reconstruit, sauf impossibilité pour le preneur d’exercer une activité normale dans
l'immeuble reconstruit.
Le preneur supportera à leurs frais, risques et périls, tous les cas fortuits ou imprévus, sans indemnité.
Ils devront prévenir immédiatement le Bailleur de tout sinistre sous peine de demeurer
personnellement responsable des dégâts dont le montant n'aurait pu, par suite de l’omission ou du
retard de cette déclaration, être utilement déclaré à la compagnie qui assure l'immeuble.
Enfin, le preneur devra assurer leur responsabilité civile et exercer tous recours directs à raison des
vols ou détériorations dont eux-mêmes pourraient être victimes.
Une copie certifiée conforme de leurs polices d'assurances devra être remise au Bailleur à la date
d'entrée dans les Locaux Loués par le preneur.
Faute pour Le preneur de souscrire, renouveler ou payer les primes y afférentes, Le Bailleur se
réserve le droit d'y procéder auprès de la compagnie d’assurances couvrant les locaux loués, et de
réclamer aux preneurs le remboursement des primes correspondantes.
Mention devra être faite dans les polices d'assurance que la suspension ou la résiliation de celles-ci,
quelle qu’en soit la cause, ne pourra avoir effet que quinze jours après notification de l’assureur au
Bailleur, d’avoir pour celui-ci, à s’exécuter en lieu et place des Preneurs.
Le preneur devra s'acquitter ou rembourser toutes primes où surprimes d'assurance qui viendraient à
être réclamées au Bailleur du fait de l'exercice de son commerce ou de la nature de ses marchandises.
Au cas où l’activité du Preneur aurait une incidence sur les conditions d'assurance des immeubles ou
locaux voisins, Le preneur supporterait les surprimes afférentes aux parties desdits locaux ou des
immeubles.
Commune de PARMAIN-Bail commercial 10 rue Guichard-Mme WAROT Anne-Charlotte ATYPIKCREATION À
du Page 6 sur 9 Envoyé en préfecture le 02/09/2021
LE L Reçu en préfecture le 02/09/2021 C. Renonciation à recours
Affiché le 02/09/2021
ID : 095-219504800-20210901-DEC202151-CC
Le preneur renonce expressément à exercer tout recours en FeSPOTTSADMITE COTE TE BalleEUT :
1. En cas de vol, cambriolage ou acte criminel ou délictueux dont le preneur pourrait être victime
dans les locaux loués, sauf à ce que le Bailleur en soit l’auteur, le complice ou le civilement
responsable.
2. Au cas où les locaux loués viendraient à être détruits en totalité ou en partie par suite de vice de
construction, cas fortuit ou toute autre cause indépendante de la volonté du Bailleur.
3. En cas d'interruption, même prolongée et quelle qu’en soit la cause, de l'électricité, du chauffage,
et plus généralement de toute source d'énergie et fluide quelconques, sauf à ce que cette
interruption trouve sa cause dans une négligence ou faute du Bailleur.
4. En cas de trouble apporté à la jouissance des Preneurs par la faute de tiers, quelle que soit leur
qualité, le preneur devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le Bailleur.
5. En cas d'inondation par refoulement d’égouts, humidité, infiltrations, fuites, le Baïlleur n'étant
aucunement responsable des matériels et marchandises détériorés ou de tous autres dégâts, sauf le
cas où ces désordres trouvent leurs causes dans une négligence ou faute du Bailleur.
D. Incessibilité
Les droits résultant du présent bail sont incessibles, sauf accord exprès et par écrit du Bailleur. Le
preneur devra occuper personnellement les locaux loués. Toute occupation par un tiers, ainsi que
toute sous-location sont interdites, sauf accord exprès et par écrit du Bailleur.
ARTICLE 8 - RESTITUTION DES LOCAUX et RESTITUTION ANTICIPÉE
8.1 A l'expiration du présent bail, le preneur devra quitter les locaux loués en restituant les clés à la
date d’effet, soit du congé, soit du terme prévu au présent bail.
Dans le cas où le preneur refuserait de quitter les locaux loués à l'expiration du présent bail, ils
pourraient y être contraint par simple ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire
compétent et seront redevable d’une indemnité fixée à 1.500 euros par jour de retard.
À l'expiration du présent bail, il sera procédé à un état des lieux contradictoirement entre les parties
ou leurs représentants dûment mandatés à cet effet.
8.2 La Commune pourra résilier la présente Convention pour tout motif d'intérêt général en
respectant un délai de prévenance de deux (2) mois.
Sans préjudice de tout autre motif d'intérêt général, ce motif est constitué, notamment, par :
- là survenance d’une demande de logement émanant d’une personne placée dans une situation
sociale urgente ;
Commune de PARMAIN-Bail commercial 10 rue Guichard-Mme WAROT Anne-Charlotte ATYPIKCREATION &
Page 7 sur 9 Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
sp . Loup . , . Affiché le 02/09/2021 - les troubles à l’ordre public causés à l’occasion de l'occupation di
ID : 095-219504800-20210901-DEC202151-CC immédiate du logement loué, et relevés à plus de (2) deux reprises-por-orrommerer-ussermrente-
8.3 En cas d’inexécution de la Convention par le preneur, notamment, lorsque le local commercial
n’est pas utilisé comme énoncé à l’article 4 de la présente convention, la Commune pourra mettre en
demeure le preneur de se conformer aux termes contractuels des présentes.
Si dans un délai de quinze (15) jours le preneur n’a pas exécuté ses obligations, le bail sera résilié, de
plein droit, pour faute.
8.4. La Commune pourra procéder à la résiliation anticipée de la Convention de plein droit en cas de
défaut de paiement du loyer prévu à l’article 9 de la présente Convention.
En cas de résiliation de la présente Convention en raison du défaut de paiement du loyer prévu à
l’article 9 du présent bail, la Commune devra mettre en demeure le preneur de s'acquitter des
sommes dues dans un délai franc d’un (1) mois.
À défaut de paiement des sommes dues par le preneur dans le délai prévu à cet effet dans la mise en demeure, le présent bail sera résilié de plein droit.
8.5. La résiliation anticipée donnera lieu à un état des lieux de sortie.
CHAPITRE 3 - OBLIGATIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 9 — LOYERS
Le présent bail est consenti et accepté moyennant :
-__ Du 1 septembre 2021 au 28 février 2022 un loyer de 600 euros TTC charges comprises.
- Du 1 mars 2022 au 31 août 2022 un loyer de 650 euros TTC charges comprises.
-_ Du 1 septembre 2022 au 28 février 2023 un loyer de 700 euros TTC charges comprises.
La surface occupée au titre du présent bail est de 81 mètres carrés.
Les abonnements d’eau, d'électricité sont souscrits par la commune. Les consommations sont payées
par la commune.
Le preneur s’acquittera du règlement de ces loyers à terme à échoir, au plus tard le cing/5 de chaque
mois entre les mains du comptable public de la Commune, à la trésorerie de L'Isle Adam, au 2 rue des
Joséphites 95290 L'Isle Adam, soit par chèque bancaire émis à l’ordre du trésor public, soit par
virement bancaire (solution préférable) au compte dont fait référence le RIB joint.
Commune de PARMAIN-Bail commercial 10 rue Guichard-Mme WAROT Anne-Charlotte ATYPIKCREATION AT 0 y
Page 8 sur 9 Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
Affiché le 02/09/2021
ID : 095-219504800-20210901-DEC202151-CC
ARTICLE 10- CAUTION
Sans objet
ARTICLE 11 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le preneur s'oblige à payer la totalité du loyer au Bailleur, sous la condition de la réception d’un titre
émis à cet effet.
Le loyer est exigible à la date de prise de possession des locaux loués. Le paiement du loyer ne pourra
intervenir qu’à compter de la signature du présent bail.
Tous les paiements auront lieu en priorité par virement bancaire ou à l’adresse indiquée à l’article 9
du présent bail.
CHAPITRE 4 — AUTRES OBLIGATIONS
ARTICLE 12 - DROIT À L'INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS
Le Bailleur déclare que les locaux loués objets du présent bail sont situés dans une Commune où
s'applique le droit à l'information sur les risques majeurs ainsi qu’il résulte de l'arrêté rendu par
Monsieur le préfet du Val-d'Oise.
ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l'interprétation où à l'exécution des présentes et de leurs suites seront du
ressort du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Faità Parmain, Le 3] | 08/20
en deux (2) exemplaires.
Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé »
Le er apmouvé" 4
= =
Le locataire Le Bailleur,
Madame WAROT Anne-Charlotte Loïc TAILLANTER, Maire de PARMAIN
Commune de PARMAIN-Bail commercial 10 rue Guichard-Mme WAROT Anne-Charlotte ATYPIKCREATION
Page 9 sur 9