Arrêté - ARRETE N° 19 26 ECC Publication a compter du 28 avril 2026

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Arrêté - ARRETE N° 19 26 ECC Publication a compter du 28 avril 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Lons. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N° 19 26 ECC Publication a compter du 28 avril 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Arrêté n° 19-26-ECC

Autorisation d'occupation du domaine public

Spectacles de marionnettes.

Le Maire de la Commune de LONS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de [a Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu la délibération n° 15/22052014 en date du 22 mai 2014 relative aux

droits de place,

Vu la demande de Monsieur Lucien FURLAN, en date du 27 avril 2026,

souhaitant occuper le domaine public à compter du 23 maï 2026 à partir de 9h et jusqu’au 25 mai 2026 avant 20h, pour l'organisation de spectacles de marionnettes sur le parking, place du Château à Lons,

Vu lattestation d’assurance valable pour la période du 26 décembre 2025 au 25 décembre 2026,

Vu l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 12 avril 2026,

Vu l’extrait du registre de sécurité N°C64.2019.98 dont la validité expire le 19 décembre 2026,

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser les occupations du domaine public en veillant au respect de la tranquillité, de la sécurité et salubrité publique,

ARRÊTE SL

ARTICLE 1°.

Monsieur FURLAN Lucien est autorisé à occuper le domaine public pour l’organisation de spectacles de marionnettes, sur le parking de place du Château à Lons. L’occupant est autorisé à s'installer à compter du 23 mai 2026, à partir de 9 heures. [1 devra absolument libérer les lieux le 25 mai 2026 au plus tard à 20 heures, le parking de la place du Château étant utilisé dès le 26 mai 2026 à 7 heures 00 en raison de ouverture d’un service public.

ARTICLE 2°",

Un droit de place de 10,00 € par jour de présence, soit 30,00€, devra être payé par Monsieur Lucien FURLAN à la trésorerie de Lescar, dès réception de l'avis des sommes à payer. Ce droit de place ne sera pas

facturé dès lors que l’intéressé aura informé par écrit, l’administration de son absence, au moins la veille de la manifestation.

ARTICLE 3% :

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, à compter du présent arrêté, sous réserve > [ Î ;

du paiement des droits de place et du respect de toutes les règles en vigueur concernant son activité.

Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

Publié le

ID : 064-216403485-20260427-19_26_ECC-AR

Publication :

Du 28/04/2026

Au 28/06/2026Elle peut être retirée sans donner droit à aucune indemnité au profit de l’occupant s’il a un comportement fautif, si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige, si l’occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées, pour tous travaux que la commune de LONS ou un service public serait susceptible d’engager, ou pour toutes manifestations sportives, festives, ou autres que la

commune de Lons pourrait organiser.

ARTICLE 4°". :

Monsieur FURLAN Lucien devra justifier de l’assurance en cours de validité à tout moment, sur simple demande des forces de l’ordre. Cette assurance est nécessaire afin de couvrir tous les risques qui pourraient

survenir du fait de l’occupation autorisée.

ARTICLE 5°,

Monsieur FURLAN Lucien prendra toutes les mesures nécessaires pour se prémunir d’éventuels accidents, respecter toutes les règles de sécurité en vigueur relatives à son activité et pour supprimer et réduire les

bruits intempestifs qui excédent un niveau sonore supportable.

ARTICLE 6°".

L'occupant devra laisser le lieu dans son état initial à l'issue de l’occupation du domaine public, notamment,

prévoir le stockage et l'enlèvement des déchets issus de son activité.

ARTICLE 7", SL Le présent arrêté peut être contesté :

- par un recours gracieux auprès du Maire de Lons dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L’absence de

réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

- par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos — 50 Cours Lyautey — 64010 Pau Cedex), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur Le Préfet des Pyrénées Atlantiques ou du rejet du recours par l’administration ; - par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l’article L2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa

transmission à Monsieur Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

ARTICLE 8°".

Une ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,

- Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours,

- Monsieur le Responsable de la Police Intercommunale,

- Monsieur le chef de la Police Municipale,

- Monsieur l’Ingénieur des Services Techniques,

- Madame la responsable du Service des Finances, pour information,

- Monsieur Lucien FURLAN, pour notification,

Fait à Lons, le 27 avril 2026

Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

Publié le

ID : 064-216403485-20260427-19_26_ECC-AR