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Arrêté - Arrete 2022 31 Circulation
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Béthemont-la-Forêt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 31 Circulation)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
annssns MAIRIE DE FREMECOURT
Département du Val d'Oise - Canton de Pontoise
Rue du Four — 95830 FREMECOURT
Tél : 01-34-66-62-84 — Fax : 09-70-60-52-54
Mail : mairiefremecourt@orange.fr
ARRÊTE PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION N°
31/2022 POUR L’'ANNEE 2023
Portant réglementation de la circulation sur les voies communales
et les chemins ruraux en et hors agglomération et sur les routes
départementales en agglomération
Le Maire de la commune de FREMECOURT ;
Vu la loi N° 82.213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 Juillet
1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à
L 2213-6 ;
Vu le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10 ;
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8,
R 411.25 à R 411. 28, R 412.29 à R 412.33, R 413.1, R 414.14, R 417.6 :
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113.1 et R 113.1 ;
Vu le décret en date du 13 Décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande
circulation, modifié et complété ;
Vu l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié et complété ;
Vu l'instruction inter ministérielle de la signalisation routière (Livre I) approuvée par
arrêtés inter ministériels du 7 Juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés inter-
ministériels des 6 Novembre 1992, 8 Avril et 31 Juillet 2002 ;
Considérant que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des
voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants
d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives de la société SANET sur leur réseaux nécessitent en permanence une règlementation de la circulation
en vue d'assurer la sécurité routière ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :
Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins
ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation,
d'interventions fréquentes et répétitives du concessionnaire sur les ou de services
publics sur leurs réseaux :
- Les véhicules nécessaires aux travaux se déplacent et stationnent sur la voie
publique, la circulation sera dons restreinte par 2 chaussée et la vitesse limitée
à 30 km/h.
ARTICLE 2:
La règlementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit
des chantiers désignés ci-après :
-_ Interventions d'urgence pour entretien courant et réparations des réseaux et
installations d’eau potable, d'assainissement, ne nécessitant pas d'ouvertures de
tranchées
- Entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches et chambres, à réaliser en
urgence
-__ Reprises localisées de chaussées à réaliser en urgence
-_ Interventions d'exploitation pour entretien courant des réseaux et installations
d'eau potable, d'assainissement, ne nécessitant pas d'ouvertures de tranchées
(manœuvre de vanne, relevé de compteurs, .….)
- Entretien, curage et pompage d'ouvrage d'assainissement d'eaux usées et d’eau
pluvial pour le compte du SIARP (réseaux, regards, postes de relevage...)
ARTICLE 3 :
En cas de détérioration de la chaussée, la remise en état est à la charge des
intervenants.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives
nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux
(D/DICT) auprès de l'autorité compétente. ARTICLE 5 :
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
ARTICLE 6 :
La signalisation règlementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de
l'instruction inter ministérielle sur la signalisation routière (Livre I) et aux manuels du
chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaine ».
Elle sera mise en place par le concessionnaire ou les entreprises titulaires des travaux
travaillant pour le compte du concessionnaire, sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son
chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par
défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la
signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des
obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 7 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur du Conseil Général de CERGY (95), Monsieur le Commandant du
groupement de gendarmerie de Marines (95), et Monsieur le Maire de FREMECOURT
(95) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Fait à Frémécourt le 27 Décembre 2022
Le Maire;
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