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Document publié le Vendredi 5 janvier 2018 par la commune de Valençay.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
COMMUNE Valençay "2? Lu Sms
Code_insee: 36228 S
Aok anruvée asx PLU Valencry Je oF/or eg
À faire |
LISTE DES SERVITUDES
D'UTILITE PUBLIQUE
jeudi 28 décembre 2017
Gestionnaire : Agence Régionale de Santé du Centre
Délégation Territoriale de l'Indre
Cité Administrative - CS 30587
36019 CHATEAUROUX CEDEX
Code S.U.P. AS1 Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales
Conservation des eaux
FRSSSENEERAEN
Arrêté préfectoral du 24/06/2011
- N° 2011 175-0011 autorisant le prélèvement et la consommation de l'eau et déclarant d'utilité publique le prélèvement des eaux et les périmètres de protection du forage "Choiseau F1" du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de Valençay.
- N° 2011 175-0012 autorisant le prélèvement et la consommation de l'eau et déclarant d'utilité publique le prélèvement des eaux et les périmètres de protection du forage "F2 des Côtes” du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de Valençay.
- N° 2011 175-0013 autorisant le prélèvement et la consommation de l'eau et déclarant d'utilité publique le prélèvement des eaux et les périmètres de protection du forage "F3 de la Chuétrée” du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de Valençay.
Les périmètres et les prescriptions qui y sont applicables figurent dans les arrêtés annexés au présent document.
Gestlonnaire : Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
Cité Administrative - Bâtiment F
C.S. 10514
38018 CHATEAUROUX CEDEX
Code S.U.P. AC1 Servitudes de protection des monuments historiques
Monuments historiques
DDT DE L'INDRE SPREN/Unité Planif servitudes_par responsable _ pour is PAC Page 1 sur 7 Loi du 31/12/1913
Monument historique INSCRIT par arrêtés des 25 mars 1992 et 8 août 2013
(2) - RENDEZ-VOUS DE CHASSE DE LA GARENNE :
En totalité : pavillon de la Garenne et ses dépendances, incluant leurs terrains d'assiette, leurs murs de clôture et de soutènement, leurs fossés et leurs grilles, et l'ensemble du parc de Chante-Merle, y compris ses murs de clôture, ses fossés, ses canaux et ses ponts, section D parcelles 6, 7, 8, 314, lieu-dit "La Garenne”, et section E parcelle 165, lieu-dit "Chante-Merle”.
Monument Historique INSCRIT par arrêté du 25 mars 1992
(4) - PARC DU CHÂTEAU : parcelles E n° 71, 72, 73, 175 et 177.
Loi du 31/12/1913
Monument historique INSCRIT par arrêté du 18 Janvier 1903
(5) - LA GARE : le bâtiment des voyageurs en totalité, les façades et toiture de la halle à marchandises, le qual découvert, les façades et toiture de la remise à machines, le réservoir hydraulique, les façades et la toiture de la lampisterie, la plate-forme et les voies armées de rails à double champignon, y compris la vole de cour, les trols plaques tournantes, les deux grues hydraullques, le pont bascule, section K n° 417.
Loi du 31/12/1913
Monument historique INSCRIT par arrêté du 4/04/2002
- CHATEAU DE LA TOUR DU BREULL : pavillon de la chapelle, situé sur la commune de VEUIL et dont le périmètre déborde sur la commune de Valençay.
Le périmètre de protection de 500 m déborde sur la commune de VALENCAY au lleudit "Le moulin du Breuil”.
Code S.U.P. 14 Servitudes relatives au transport et à la distribution d'énergie électrique
Electricité
DDT DE L'INDRE SPREN/Unité Planif servitudes par responsable_pour le PAC Page 2 sur 7 Lol du 31/12/1913
Monuments historiques CLASSÉS par arrêté du 8 mars 2011 :
(3}—— CHÂTEAU, PARC, JARDINS, COURS et SOLS du domaine
- l'ensemble du parc, des jardins, des cours et des sols du domaine figurant au cadastre section E n° 74, 75, 76, 77, 79, 80, 171, 172, 173, 174, 176, 220, 221 et 222 et section AE, n° 19, 22, 60, 82, 84, 85, 88, 91, 92 et 105, avec leurs murs de clôture, portails, grilles et pavillons les accompagnant, murs de soutènement, bassins, escaliers, fossés et ponts,
(1) - les façades et toitures des bâtiments situés de part et d'autre de l'allée d'accès et de la partie nord de la cour dite « des Ronds » : bâtiments de la ferme et pavillon de gardien, autres bâtiments de la basse-cour, à savoir la forge, le bâtiment d'habitation et la construction située en face du théâtre,
{3) - En totalité : le château, le pavillon dit « de l'horloge » et les écuries dites « espagnoles » y compris les cours, le pédiluve, l'abreuvoir dit « fontaine d'Apollon » et le bâtiment dit « la Vénerie », le théâtre et ses dépendances ainsi que les deux corps de bâtiment des communs à usage de remise et orangerie (de part et d'autre de la partie sud de la cour dite « des ronds »), la glacière, la maison du potager et le manège hydraulique.
Gestionnaire : Département de l'Indre
D.G.ARIT.P.E.
Hôtel du Département
CS 20639
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Code S.U.P. EL5 Servitudes de visibilite sur les voies publiques
Circulation routière
Arrêté préfectoral du 25/07/1980
n° 80.3110/EQUIP/652/AGE portant servitude de visibilité d'élagage en bordure des chemins départementaux et communaux.
La nature des points dangereux, zones, longueurs de la servitude sont détaillés dans l'arrêté annexé au présent document.
Code S.U.P. EL7 Servitudes d'alignement
famille: Circulation routière
Arrêté préfectoral du 14/01/1964
Création de la servitude de passage instituée par le décret du 7 janvier 1959.
Servitude de libre passage des engins mécaniques de curage, faucardement et d'entretien le long des deux berges des rivières LE FOUZON, LE NAHON, LA CEPHONS et LE RENON, sur une largeur de 4 m à partir des rives des cours d'eau.
DDT DEL'INDRE SPREN/Unité Planf servitudes par responsable_ pour le PAC Page 3 sur 7 Divers du 29/01/2014
Le consell départemental a suspendu les plans d'allgnement sulvants par courrier du 29/01/2014:
- RD 956 : du 19/11/1856
- RD 960 bas bourg : du 01/10/1864
- RD 860 côté Lucay le Mâle : du 26/04/1862
- RD 4: du 19/11/1856
Gestlonnaire : D.D.T. - SPREN/Unités Risques
Cité Administrative - Bd. George Sand
C.S. 60816
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Code S.U.P. PPRN Plan de prévention des risques naturels liés au retrait gonflement des argiles
Risques naturels
1089 | Arrêté préfectoral du 23/05/2008
n° 2008-05-0182 approuvant le plan de prévention du risque "mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols".
Les différents secteurs et les prescriptions qui y sont applicables figurent dans le dossier du PPRN annexé au présent document.
re te + |
Gestionnaire : R.T.E. / GMR Sologne
21 rue Plerre et Marle Curie
Tél 02 38 71 43 16
Fax 02 38 71 43 99
45140 INGRE
Code S.U.P. 4 Servitudes relatives au transport et à la distribution d'énergie électrique
Electricité
797 Loi du 15/06/2004
Transport d'énergie électrique HTB :
- ligne 90 KV VALENCAY / VARENNES ) lignes en
- ligne 90 KV BLERE / VALENÇAY / VARENNES }) supports communs - Poste de transformation S0KV/20KV VALENÇAY
Gestionnaire : S.N.C.F. IMMOBILIER - Direction Immobllière
Territoriale de l'Ouest
15 boulevard Stalingrad
44000 NANTES
DDT DE L'INDRE SPREN/Unité Planif servitudes_par_responsable_ pour le PAC Page 4 sur7 Code S.U.P. T1 Servitudes relatives aux chemins de fer
famille: | Voies ferrées
Loi du 15/07/1845
La commune est traversée par la vole ferrée n° 600 000 allant de SALBRIS au BLANC.
Gestionnaire : DGAC - Département SNIA Ouest
Pôle de Nantes
Zone Aéroportualre
CS14321
44343 BOUGUENAIS Cedex
Code S.U.P. T7 Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
Circulation aérienne
Arrêté interministériel du 25/07/1990
relatif aux Installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation.
Voir arrêté ci-annexé, définissant les installations soumises à autorisation.
Gestlonnalre : GRTgaz - REGION CENTRE ATLANTIQUE
Service Travaux Tiers & Urbanisme
62, rue de la Brigade Rac
ZI de Rablon
16023 ANGOULEME Cedex
Code S.U.P. 13 Servitudes relatives à l'établissement des
canalisations de transport et de distribution de gaz
amie: | Gaz
DDT DE L'INDRE SPREN/Unité Planif servitudes_par_responsable_ pour le PAC Page 5 sur 7 [533 ] Code de l'Environnement du 01/06/1970
SERVITUDE RELATIVE A L'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE :
- BRANCHEMENT VALENÇAY : canalisation diamètre 160
Cette canalisation étant située sur le domaine public, il n'existe pas de bande de servitude forte.
Cependant, il y a lieu de prendre toutes les précautions nécessaires autour de cette canalisation et de rappeler :
- à tout responsable d'un projet de travaux, sur le domaine publie comme dans les propriétés privées, de consulter le "Guichet Unique des réseaux” (téléservice : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connalssance des nom et adresse des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT).
- aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le Guichet Unique des réseaux et d'adresser aux exploitants s'étant déclarés concernés par le projet, une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT).
2196 | Arrêté préfectoral du 14/06/2016
N° 2016-305-DDCSFPP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilée, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport.
Les dispositions applicables à ces servitudes sont fixées dans l'arrêté préfectoral annexé à la présente liste.
Gestionnaire : Commune
Code S.U.P. EL7 Servitudes d'alignement
Circulation routière
[ 532 ] Arrêté préfectoral du 03/05/1973
Rue du Four à Plâtre
Rue de l'Abreuvoir
Code S.U.P. INT4 Servitudes au voisinage des cimetières
Cimetières
DDT DE L'INDRE SPREN/Unité Planif servitudes _par_responsable.. pour le PAC Page 6 sur 7 Code Géné. Collectivités Territoriales du
Les demandes d'autorisation de construire seront soumises à l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène dans un périmètre de 35 m autour du cimetière.
Gestionnaire : ORANGE
UPR Ouest / Centre Val de Loire
18-22 Avenue de la République
37700 SAINT PIERRE DES CORPS
Code S.U.P. PT3 Servitudes relatives aux communications
téléphoniques et télégraphiques
famille: | Télécommunications
Arrêté préfectoral du 25/03/1971
indiquant le caractère d'intérêt général des travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien de câbles et de dispositifs souterrains de télécommunications et précisant le nom des propriétaires et le numéro des parcelles traversées par cs câble souterrain (C289 : Châteauroux / Noyers sur Cher).
L'arrêté contenant ces éléments est annexé à la présente liste.
Autres cables :
- en pleine terre : RG 3620 - secteur les Barreaux
- RG 3620E, RG 3622E, RG 2635E, RG 3646E, RG 3648E, RG 36502.1 et RG 36507 (situés sur le domaine public)
DDT DE L'INDRE SPREN/Unité Planif servitudes_par_responsable_ pour le PAC Page 7 sur7 s6ro
14047
|ot6
|
AM
PRÉFECTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — IL x
DE L'INDRE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE L'ÉQUIPEMENT ARRÊTÉ Nefo.ghc Jéqunlso/4Gé du 25 JUL. RO ET DU LOGEMENT
pOrtant SERVITUDE DE VISIBILITE D'ELAGAGE EN BORDURE DES CHEMINS
D&PARTEMENTAUX ET COMMUMAUX
LE PREFET DE L'INDRE
VU l'article 21 du décreé-loi du 14 Juin 1938 ;
VU le règlement sur les chemins départementaux du 26 Mars 1968 article 66 spécifiant que :
“Le préfet peut toujours limiter à 1 mêtre la hauteur des haies vive bordant "certaines parties des voies, lorsque cette mesure est commandée par le sé "curité de la circulation. Pour le même motif, le Préfet peut également
“prescrire aux embramchements de s chemins départementaux entre eux ou avec “d'autres voies publiques ou à l'approche des traversées de voies ferrées, “que la hauteur des haies ne pourra excéder 1 mètre audessus de l'axe des
“chaussées sur une longueur de 50 mètres de part et d'autre du centre de ces “embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.
VU le rapport de l'Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur
Départemental «e l'Equipement }
SUR la proposition du Secrétaire Général de l'Indre;
/A RBRETE
ARTICLE er = Dans les zones de terrain dégignées au tableau ci-amnexé et situées en bordure de certains chemins départementaux près de leur croisement avec d'autres voies ou chemins-ou des voies ferrées, la hauteur des haies vives ne pourra excéder un mètre par rapport au niveau de l'axe des chaussées sur wne longueur indiquée au tableau amnéxé au présent arrêté, Cette longueur est mesurée le long des limites des voies ou chemins ou des voies ferrées à
partir du sommet de l'angle,
Le développement de ces haies devra Être constemment limité, afin a e la hauteur aînsi définie ne soit en aucun cas dépassée,
Dans les sections en courbe, la hauteur des haies ne devra pas dépasser tn mètre par rapport au niveau de l'axe des chaussées sur les lon gueurs indiquées au présent arrêté,
c/o ARTICLE 2 —
5 Septembre
ARTICLE 3 —
Les arrêtés antérieurs, notamment les arrêtés modifiés
des 1952, 19 Septembre 1959 et
7 Mai 1962 sont abrogés,
M. le Secrétaire Général de l'Indre
HM. les Sous-Préfets
H« l'Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur Départemental de l'Equipement
H, le Conservateur des Eaux et Forêts
M. le Lieutenant Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de l'Indre
MM, les gardes-champêtre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié et aPPiché dans
les Coœmunes du département et inséré au Recueil des Actes
Administratifs,
Re TT Zones trian-. Longueur. lAngies.. à ee gulaires à Me la sec-|lesquels 1
chemins . P.X, du chemin! Nature a a - El 5
se croisant : de numéro Communes du point tenir li des haies lcôté de la
ou s'em— inférieur dangereux : È ont de toutes ne devra section ranchan | plantations fbas dépas-
| ser 1 m
14 186,825 à 86,975] Obterre Courbe - 150 Côté gauct 1
14 = CD 63C!/88,884 Obterre Croisement 50 - & angles 1
14 = VC 3 90,250 Obüerre Embranchement 50 - 2 angles
14 = vC 3 |90,353 Obterre Croisement 50 = 4 angles
14A - VC 14D 0,470 Azay-le-Ferron Croisement 50 - & angles
14B - VC 2
et VC 12 | 6,630 Mézières-en-Brenne |Croisement 50 = & angles |
14B | 7,150 à 7,250 Mézières-en-Brenne [Courbe - 100 Côté gauch
:
15 - VCR | 2,030 Ste-Cécile Embranchement 50 - 2 angles
15 | 4,446 à &,606 | Poulaines Courbe bosé 1 Stop 160 C&té droit
15 - VC 9 ;
et VC 19 l 6,656 Valencay Croisement 60 - 4 angles
15 - VC 2 ;
et CD 154 }10,560 à 10,690|Veuil Croisement 60 - & angles |
15 - CD 22 13,560 Vicq-sur-Nahon Embranchement 60 _ 2 angles |
15 - CR Ba-|
ratte 122,903 Frédille Embranchement 50 = 2 angles
15 - CD 28H 123,082 Frédille Embranchement 50 - Angle 5.0.
15 - CR Avo- : casserie |23,618 Frédille Embranchement 50 - 2 angles
15 - CR
Beauchamp 26,082 Pellevoisin Enbranchement 50 - 2 angles
15 - CD 15D}27,570 Pellevoisin ‘Embranchement 50 - 2 angles
15 = VG 4 128,039 Pellevoish pe 50 - 2 angles
15 - VC 3 |28,498 Pellevoisin branchement 50 o 2 angles
15 - CR Vaux 29,484 Pellevoisin arte 50 - 2 angles
15 = VC 1 |29,620 Pellevoisin Embranchement 50 _ 2 angles
15 - CR
Montbel 130,754 Pellevoisin Enbranchement 50 _ 2 angles
15 - VC 6 |30,960 IVillegouin Embranchement 50 _- 2 angles
15 - VC 2
et VC 4 |32,647 Villegouin Fmbranchement 50 - 4 angles
15 - ve 2 |33,052 Villegouin branchement 50 - 2 angles 15 - VC 6 |35,290 Palluau Croisement 50 - 4 angles ! | 15 - CD 634137,973 Palluau Embranchement 50 L = 2 angles
15- CD 63 38,735 Palluau Embranchement 50 L angle S.E. 15 138,850 à 38,950 |Palluau Courbe i = 100 Côté droit i | 15 138,900 Palluau Courbe | : 100 ICÔôtÉé gauch 15 - vC 7 142,165 Arpheuilles prèranchenent | 50 Lo. 2 angles 15 - VC 2 [44 ,4es Arpheuilles branchement | 50 ie 2 angles i | | re NS des :
\ chemins P.K. du chemin Es
se croisant de numéro . Communes
ou s'em- inférieur
branchant
toutes plan-
- .tations
22A = VC 2 | 1,000 Faverolles. Croisement 50 | - Angle
S.C
22A ‘3,050 à 3,300 | Villentrois Courbe - 250 Côté droi
. 224 7,450 à 7,550 Valençaÿ courbe . 100 Côté
gauc
; 224 10,700 à 10,850 | Valençay. Courbe - 150 Côté droi
23 7,260 à 7,370| Moulins s/Céphons Courbe - 110 côté geuc
° 23 7,300 à 7,440 | Moulins s/Céphons Courbe - 140 Côté drdi
234 1,100 à 1,250 | Baudres Coube - 150 Côté
gauc
24 1,426 à 1,575! Clio * Courbe - 150 Côté droi
Ï 24 1,625 à 1,775 | Clion Courbe - 150 Côté
gauc!
| 24 - vo 6 1,765 Clion EFnbranchement 50 = | [2 angles
: 24 3,025 à 3,175 | Arpheuilles ‘ Courbe - 150 Côté gaucl
: 24 et CR le
. Bois de La- z .
‘ vaud 3,900 Arpheuilles Embranchement 50 - 2 angles
24 = VO 5-3) 4,381 Arpheuilles Embranchement 50 — & angles
: 24 = CR Le
Pfaix 7,050 Arpheuilles Enbranchement 50 ‘ - 2
angles
‘24 - vo | 7,183 Arpheuilles Embranchement| 50 L Angle S.E.
24 - 63B -
et VC 5 10,830 Ste-Gemme Croisement 50 - 4 angles
24 = 24A 15,467 Vendoeuvres embranchement, 50 - Angle S.
24 - 58 18,295 Vendoeuvres Embranchement| 50 - 2 angles
.24 = VO 1 |21,665 Vendoeuvres Fnbranchement 50 - 2 engles
‘24 26,150 à 26,250 | Vendoeuvres Courbe - 100 Côté gauch
24 = 14 et .
58 26,942 Vendoeuvres Froisement et 50 - - 5 angles
Fmbranchement
24 28,950 à 29,050 | Migné bourbe - 100 Côté gauch
"24 29,200 à 29,300 , Migné Courbe - 150 Côté
droit
‘24 - 46 et |:
î vo 6 30,343 Migné Embranchement 50 - & angles
‘24 31,000 à 31,150 | Migné | Fourbe - 150 Côté droit
24 - VO 2 |31,129 Migné Embranchement 50 - 2 angles
5:24 = CR 31,290 Migné Fmbranchement 50 =
2 angles
‘24 35,750 à 35,9r7 | Migné Fourbe - 150 Côté droit
24 et CR
: de Scoury 38,390 Ciron Croisement 50 - & angles
244 = VO 6 | 2,377 Vendoeuvres Fmbranchement 50 - 2 angles
24A - VO 5 | 2,768 Vendoeuvres Croisement 50 -
4 angles
| ! PREFECTURE REPUBLIQUE FRANCAISE DE D'INDRE un
29 DIVISION EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES ns DE LA PREFECTURE DE L'INDRE
2° Bureau DS
Ru/CR. Du I4 JANVIER 1964
Rivières CDS EQUIQT Ze PREPRT du Déparignent de LITIDRE, TE NOR ? Chevalier de la région d'Honneur,
Gréation de la servitude
de passage instituée par
le décret du 7 janvier
! 1959,
en md emo om me
N° 64-32
NU le dossier de l'enquête à laquelle il à été procédé,
conformément à L'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 1963,
en vue de la création sur les berges des rivières DE WOUZON, .
LE NAHOY, LA CEPHONS, LE RENO1, @e la servitude de libre passage
instituée par le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959;
VU le décret n° 59-96 en date du 7 janvier 1959 du
Ministère de l'Agrioukture,-rolatif.-aux servitudes de libre pas— sage sur les berges des cours d'eau non navigables, ni flottables,
VU Le décret n° 60-419 du 25 avril 1960 fixant les con-
ditiors d'application du décret préciñé, :
VU Le rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Service de
l'Aménagement agricole des eaux, en date du 26 décembre 1965;
sur les résultats de l'enquête, :
SUR la proposition de M, Le Secrétaire Général de la
Préfecture de l'Indre. -
ARRETE :
ARTICLE ler.- Il est créé sur les deux berges des
rivières LE FOUZON (partie située dans Le département de l'Indre), LE NAHON, LA CEPHONS et le RENON, une servitude de libre passage
des engins mécaniques de cuûTrage;, faucardement
et entretien dans
les conditions définies par les décrets numéros 59-96 du 7 jañviel 1959 et 60-419 du 25 avril 1960. Cette servitude s'applique sur une largeur de 4m à partir des rives des cours d'eau.
Cette servitude est étendue, pour. permettre le contour-
nement des obstacles et l'acoès au cours d'eau, aux zones non
viveraines des cours d'eau définies dans le tableau annexé au présent arrêté.
ssu/ess Sont exclus de la servitude les terrains hâtis ou clos
de murs à la date du présent arrêté, ainsi que les cours et jar-
dins attenants aux habitations,
ARTICLE 2.- Conformément aux dispositions de l'article I
du décret n°0 59-96 en date du 7 janvier 1959, l'établissement de
la présente servitude ne crée pas droit à indemnité.
ARTICLE 3.- À l'intérieur des zones soumises à la servi-
tude, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plartation, est soumise à autorisation préfectorale, Les. cons- tructions, clôtures ou plantations, qui seront édifiées en contra-— vention de cette obligation pourront être supprimées à la diligence
de l'administration.
Tout projet de construction, clôture fixe, plantation,
soumis à autorisation doit faire l'objet d'une demande a'autori-
sation adressée au Préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande d'autorisation indique :
- le nom et l'adresse du pétitio naire ainsi que sa qualité
de propriétaire, de locataire où d'usufruitier ;
- l'emplacement, la nature, la disposition de la construction,
de la clôture ou dé la plantation envisagée...
Le Préfet statue gur la demande dans les trois mois à
dater de l'accusé de réception de cette derrière, après avis des
ingénieurs du Service de l'Aménagement agricole des eaux. Ii fixe
éventuellement dars sa décision les conditions auxquelles doit être subordonnée la réalisation du projet,
En cas de rejet de la demande, le préfet notifie immé—
diatemont sa décision motivée au pétitionnaire.
La décision du Préfet est portée à la connaissance du
maire de la commune sur Le territoire de laquelle est située la
propriétée intéressée, |
gi aucune suite n'a été donrée à la demande dans le âélai
äe trois mois prévu au présent article, celle-ci est considérée
comme agréée sans conditions.
ARTICLE 4.- Le présent arrêté sera publié par voie
d'affiches À La Préfecture de l'Indre et ders les mairies de
LA VERNELLE, CHABRIS, VARENVNES 8/BOUZON, MENRTOU S/NAFON, SEMBLECAY, BAGNEUX, DUN-LE-POELIER, ANJOUIN, ORVILLE, SATNTE-CECILE, POULAINES, BUXEUIL, ATZE, GUILLY, ROUVRES-LES-BOIS, HEUGNES, PARPECAY, VATENCAY, VEUIL, VICQ S/NAHON, LANGE, BAUDRES, GEHEE, SELLES 8/NAEHON, BOUGES-
LE-CHATEAU, PREDILLE, PELDEVOISIN, MOULINS S/CÉPHONS, LEVROUXe ssofsss Il sera ensuite incéré en caractères apparents dans
un journal du département.
ARTICLE 5,- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, MM, les Présidents des Syndicats Intercommunaux d'Assai- nissencnt de la vallée du FOUZON, des vallées du NAHON et de la CEPHONS, de La vallée du RENON, M. l'Ingénieur en chef du Service ….. de l'Aménagement agricole des eaux, M. le Conservateur des Eaux et Forêts, M. l'Ingénieur er Chef du Génie Kural sont chargés, chacun en ce qui le concerre, de l'exécution du présent arrêté.
Pour ampliatién,
LE CHEF DE DIVISION DELEGUE,
LE PREFET,
Pierre LEFRANC Liberté + Liber + gelé à Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
ARRETE N° 2011175-0011 du 24 juin 2011
Autorisant le prélèvement et la consommation de l’eau et déclarant d’utilité publique le
prélèvement des eaux et les périmètres de protection du forage « Choizeau F1» du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de VALENCAY,
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63, et D.1321- 67 à D.1321-68 relatifs à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles, Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, et L.215-13, Vu le code de Pexpropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R11-14-1 à R11-14-15, Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1321-1 à L1321-5 et L5211-5,
Vu le décret modifié 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application modifié 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret 93-742 du 29 mars 1993 modifié pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement,
Vu le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Vu le décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
Vu le décret 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux modifié par le décret 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l’extension des zones de répartition des eaux,
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Cde de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007, relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321- 15 etR. 1321-16 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié notamment par les arrêtés ministériels du 7 août 2006, fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, et aux sondages, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration, en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P, $83 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site intemet : wswv.indre.pref gouv.fr Vu l'arrêté du préfet de région Centre en date du 18 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, Vu l'arrêté préfectoral 2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de l'Indre la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral 84-E-3022 du 21 décembre 1984 portant révision du règlement sanitaire départemental, Vu l'arrêté préfectoral 2005-06-0234 du 23 juin 2005 portant modification de la réglementation relative aux brûlages, à la prévention des incendies et à la protection de l’air,
Vu l'arrêté préfectoral 2006-06-0260 du 26 juin 2006 modifié par l’arrêté préfectoral 2007-04-0163 du 23 avril 2007, établissant la carte des cours d’eau pour la mise en œuvre de la conditionnalité des aides PAC,
Vu la déclaration d'exploitation du forage « Choizeau F1 » formulée par le président du SIAEP de VALENCAY le ler avril 2005, au titre de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
Vu la délibération du 2 février 2007 sollicitant la déclaration d'utilité publique de délimitation des périmètres de protection du forage « Choizeau F1» du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de VALENCAY,
Vu l'arrêté préfectoral 2004-E-59 du 12 janvier 2004 désignant Monsieur BOIRAT comme hydrogéologue agréé chargé de proposer des périmètres de protection pour le forage « Choizeau F1 » du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de VALENCAY,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé du 5 novembre 2007, proposant la délimitation des périmètres de protection du forage précité et les prescriptions qui y sont applicables,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-09-0110 portant ouverture d’enquête publique et parcellaire sur le territoire des communes de VALENCAY et BAUDRES,
Vu le dossier d’enquête publique,
Vu les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 15 décembre 2010,
Vu l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement du 8 octobre 2010, Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population du 30 septembre 2010,
Vu l'avis de Ia direction départementale des territoires du 3 décembre 2010, Vu l'avis de la chambre d’agriculture du 29 octobre 2010,
Vu le rapport et l’avis de la délégation territoriale de l’Indre de 1’ Agence régionale de santé du centre du 26 janvier 2011,
Vu l’avis émis par la commission départementale en matière d'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 7 février 2011,
Vu la communication du projet d'arrêté faite le 20 mai 2011à M. le Président du SIAEP de VALENCAY et sa réponse du 25 mai 2011,
Considérant les pièces du dossier,
Considérant la bonne et constante qualité naturelle des eaux du forage Choizeau F1 à VALENCAY ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé du Centre,
ARRETE
SECTION 1 - déclaration d’utilité publique de dérivation des eaux
Article 1 :
Est déclarée d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines du forage Choizeau F1 situé sur Le territoire de la commune de VALENCAY, exploité par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de VALENCAY,
SIAEP Valençay Choizeau Fi AP-DUP.doc - page 2/10 SECTION 2 - autorisation de prélèvement d’eau
Article 2 : cadre de l’autorisation
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement.
Article 3 : localisation de ouvrage
Le forage Choizeau F1 est situé sur la parcelle cadastrale ZV 248 de la commune de VALENCAY.
Les coordonnées Lambert II étendu de l’ouvrage (référentiel IGN scan 25) sont les suivantes : forage X Y Z Code BSS national Choizeau F1 0540,150 km 2.238,650 km 100 m 512-2X-002
Article 4 : caractéristiques de l'ouvrage
L'ouvrage a été réalisé en 1959.
D'une profondeur de 110,25 m, il capte la nappe captive du CENOMANIEN.
Sa coupe technique est la suivante :
- de 0 à 21 m, tubage en acier plein, de diamètre 780 mm, avec cimentation à l’extrados, - de 16,5 à 58,3 m, tubage en acier plein de diamètre 710 mm,
- de 56 à 73 m, colonne de captage en inox de diamètre 392 mm avec massif filtrant à l’extrados, - de 73 à 106,25 m, colonne de captage en inox de diamètre 202 mm avec massif filtrant à l’extrados.
Tout travail de réfection d'ouvrage devra être réalisé en respectant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié et la charte de qualité des puits et forage d'eau, notamment toute disposition devra être prise pour ne pas permettre la mise en communication de nappes différentes.
Article 5 : équipement de l'ouvrage
Son aménagement est conçu pour éviter toute pénétration d’eau de ruissellement à l’intérieur de l’ouvrage. La tète d'ouvrage dépasse d’au moins 0,50 m la surface du sol. Elle est protégée par un capot cadenassé maintenu continuellement en position fermée.
Un dispositif de comptage des volumes prélevés est installé sur l’exhaure de l’ouvrage. L'ouvrage est équipé d’une pompe immergée d’un débit unitaire de 30 m3/h.
Toute disposition est prise pour remplacer la pompe en urgence en cas d’avarie.
Article apacités d'exploitation de Pouvrage
La capacité d'exploitation du forage est la suivante :
ouvrage débit maximal volume annuel maximal en m3/h en m3/an
forage Choizeau F1 50 219.000
SECTION 3 - autorisation d’utilisation des eaux pour la consommation humaine
Article 7 : cadre de l’autorisation
Le présent arrêté vaut autorisation de consommation des eaux au titre des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-6 du code de la santé publique.
Article 8 : traitement des eaux
Les eaux du forage Choizeau F1 doivent nécessairement être déferrisées et désinfectées avant mise en distribution.
SIAEP Valençaÿ Choizeau F1 AP-DUP.doc - page 3/10 Article 9 : caractéristiques de la station de potabilisation
La station de traitement est constituée d’un local d’exploitation abritant :
“ le réacteur de déferrisation de type biologique (deux filtres à sable - oxydation à l'air comprimé et filtration),
"un compresseur d'air dont la fonction est de fournir la quantité d'oxygène nécessaire à l’activité et d'assurer le lavage des filtres en association air-eau
"un bac de réception des eaux de lavage permettant de décanter ces dernières avant rejet à la rivière Nahon. “un système de désinfection au chlore gazeux
Article 10 : produits et procédés de traitement
Conformément à l'article R.1321-50 du code de la santé publique, les produits et procédés de traitement de l’eau doivent être autorisés par le ministre chargé de la santé, après avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Les étapes de traitement décrites à l’article 9 du présent arrêté sont conformes aux autorisations accordées par le ministre chargé de la santé. Tout traitement complémentaire devra être conforme aux autorisations accordées par le ministre chargé de la santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l’eau brute, mettant en cause l’efficacité du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 11 : qualité des matériaux au contact des eaux
Conformément à l’article R.1321-48 du code de la santé publique, les matériaux utilisés dans les ouvrages de prélèvement, de traitement, de stockage et de distribution d’eau ne doivent pas étre susceptibles d’en altérer la qualité. Leur utilisation est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé, donnée après avis de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments.
Ainsi, les fabricants des matériaux destinés à entrer au contact d’eau doivent disposer de preuves de l’innocuité sanitaire de leurs produits. Ces attestations de conformité sanitaire (ACS) sont consultables en annexe de l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié,
Article 12 : qualité des réactifs
Conformément à la circulaire 2000-166 du 28 mars 2000, les produits réactifs utilisés devront respecter les normes AFNOR en vigueur, notamment :
[le chlore [norme AFNOR NF EN 937 ]
Article 13 - quantité d’eau traitée produite
Un dispositif de comptage des volumes produits est installé sur l’exhaure de chaque forage raccordé à la station de déferrisation et en sa sortie avant refoulement sur les ouvrages de stockage (bâche de reprise de 500 m3 puis transfert par surpresseur vers le château d’eau d’une capacité de 500 m3).
Article 14 : qualité des eaux traitées
Les eaux traitées destinées à la consommation humaine devront être conformes aux prescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique :
- ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes,
- respecter les limites et références de qualité définies par les arrêtés ministériels du 11 janvier 2007, pris en application des articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique,
Article 15 : aménagement des points de prélèvement
Les points de prélèvement des eaux pour analyse seront maintenus ou aménagés de façon à permettre un suivi qualitatif aisé :
- des eaux brutes de chaque ressource en eau,
- des eaux traitées en sortie de chaque filière de traitement, avant désinfection
- des eaux traitées avant distribution mais après désinfection après un temps de contact suffisant.
Article 16 : contrôle de Ia qualité des eaux
Les contrôles seront effectués par les agents de la délégation territoriale de l'Indre de l'Agence Régionale de Santé du Centre ou ses mandataires.
SIAEP Valençay Choiseau FL AP-DUP.doc - page 4/10 Le programme de contrôle des eaux appliqué à chaque ressource, installation de production et réseau de distribution est défini conformément à l’article R.1321-15 du code de la santé publique. Les lieux de prélèvements et le programme détaillé des contrôles sont définis par arrêté préfectoral. (l'arrêté préfectoral 2004- E1676 du 7 juin 2004 ayant fait l’objet d’une mise à jour en 2008).
Conformément aux prescriptions du tableau 1 de l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 11 février 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la santé publique, il sera procédé à une analyse P1+P2 avant mise en service des installations.
Article 17 — frais de prélèvements et d’analyses
Les dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures, interventions d'urgence, remises en état consécutives aux incidents ou accidents, sont à la charge de l’exploitant.
Article 18 : suivi des installations
L'exploitant tiendra à jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistrera à chaque visite : - les opérations d'entretien ou de réparation auquel il aura procédé,
- les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication, - les quantités d'eaux produites par chaque ressource,
- les quantités d'eau traitées distribuées,
- les incidents et accidents survenus.
Article 19 : entretien des ouvrages
Le titulaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs, les ouvrages de traitement et les terrains occupés, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation. Pour tous les travaux nécessitant l'arrêt de la station, le titulaire de l'autorisation prendra l'avis de la délégation territoriale de l’Indre de l’ Agence Régionale de Santé du Centre au moins 1 mois à l'avance.
Tout usage de produits phytosanitaires est rigoureusement interdit dans les installations de production d'eau potable, comme à l’intérieur des périmètres de protection immédiat des captages.
Article 20 : locaux sanitaires
Les bureaux et locaux sanitaires respecteront les prescriptions du code du travail, notamment les normes DTU,
Article 21 : récolement
Dans les 6 mois, un plan de récolement à jour des ouvrages sera transmis à la délégation territoriale de l'Indre de l'Agence Régionale de Santé du Centre.
SECTION À - périmètres de protection
Article 22 : déclaration d’utilité publique
La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage « Choizeau Fi » situé sur la commune de VALENCAY (parcelle ZV 248) est déclarée d’utilité publique.
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Article 23 : propriété
Le terrain dénommé « périmètre de protection immédiate » (PPT), couvrant la totalité de la parcelle ZV 248 de la commune de VALENCAY, conformément au plan parcellaire annexé au dossier soumis à enquête publique, est acquis en pleine propriété par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de VALENCAY.
Article 24 : clôture Le terrain sera maintenu clôturé sur tout son pourtour par un grillage de qualité, difficilement franchissable réalisé
en matériaux résistants et incombustibles, avec portail maintenu fermé à clé en permanence et entretenu.
Article 25 : protection et usage du périmètre de protection immédiate
Toute installation, construction, activités ou dépôt de matériels et produits autres que ceux nécessaires à l'exploitation et à l’entretien de la station de pompage des eaux est strictement interdit.
SIAEP Valençay Choiseau F1 AP-DUP.doc - page 5/10 Seuls les personnels d’exploitation et de contrôle sont habilités à accéder aux installations. En cas de travaux à l’intérieur du périmètre, toute disposition sera prise pour y empêcher l'accès aux personnes non autorisées.
Le regard, situé à environ 2 mètres de la tête de forage et donnant accès aux compteurs et vannes, devra être
modifié afin qu’il soit totalement étanche et fermé par un couvercle à bords rabattus inoxydable, et dépassant d’au moins 20 cm de la surface du sol.
Hormis les accès et aires de manœuvre, le terrain est maintenu enherbé.
L'usage d'engrais et pesticides est interdit à l’intérieur de ce périmètre. Seuls des moyens mécaniques ou thermiques de désherbage peuvent être utilisés.
Le pacage des animaux y est interdit.
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Article 26 : IL est défini un périmètre de protection rapprochée (PPR) conformément aux plans annexés au dossier soumis à enquête publique. Les plans cadastraux sont consultables en mairie de VALENCAY.
Article 27 : le périmètre de protection rapprochée (PPR)
Sur l’ensemble du périmètre est interdite :
-" la création de forage, sondage ou de puits autres que ceux réservés à l’alimentation en eau potable publique.
ELEMENTS DE RÉGLEMENTATION GENERALE
Article 28 : rappels
les forages doivent être conformes aux prescriptions techniques de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié, en particulier, ils ne devront capter qu'une seule nappe d'eau souterraine afin d'éviter toute
communication entre Les différentes nappes à l’origine de mélange de nappe,
- tout stockage d’hydrocarbure liquide doit être installé conformément aux arrêtés ministériels (arrêté du 1° juin 1998 pour les installations classées pour la protection de l'environnement et arrêté du 1 er juillet 2004 pour les autres installations domestiques ou professionnelles non ICPE),
- les dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS devront être conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009,
- en application de l'article 2 du décret 93-743 modifié du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature du décret suscité relèvent du régime de l’autorisation à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée,
- les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à déclaration ou à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement sont définies par les arrêtés du 7 février 2005.
- les stockages de fumiers, lisiers, déjections animales, matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, quelle que soit la quantité, doivent être réalisés sur aire ou fosse étanche convenablement dimensionnée, avec récupération et traitement des jus, sans risque de fuite dans le milieu naturel, (articles E55 à 158 du règlement sanitaire départemental),
- l’article 157 bis du règlement sanitaire départemental, tout stockage de carburant, d'engrais liquides et en vrac doit être établi à plus de 35 m des berges des cours d’eau, puits, forages et sources,
- le brûlage de déchets et d’huiles usagées est rigoureusement interdit.
- les installations de stockage de produits agro-pharmaceutiques doivent être établies en local aéré et ventilé, fermant à clé conformément au décret 87-361 du 27 mai 1987 et du Code du Travail.
SIAEP Valençay Choiseau F1 AP-DUP.doc - page 6/10
Îl
ïÎ COHERENCE AVEC LES DOCUMENTS D'URBANISME
Article 29 : documents d’urbanisme
Le présent arrêté préfectoral déclarant notamment d'utilité publique les périmètres de protection du forage Choizeau F1 sera annexé au document d'urbanisme PLU ou POS de la commune de VALENCAY dans un délai maximal d’un an.
SECTION 5 - mesures de prévention
Article 30 - prévention des pollutions
Tout stockage de réactifs ou substance chimique doit être installé en local aéré et ventilé, sur cuvette de rétention compartimentée par produit. Les produits liquides doivent être munis d'une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir - 50 % de la capacité globale des réservoirs associés
La capacité doit être étanche au produit qu'elle pourrait contenir et résister à la pression et à l’action physique et chimique des fluides. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Tout autre usage et stockage de produits toxiques dangereux, comme tout brûlage est rigoureusement interdit dans les installations de production d’eau potable, comme à l’intérieur des périmètres de protection immédiat des captages.
Par ailleurs, toute disposition est prise pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident, tel que rupture de récipients, déversement de matières dangereuses ou insalubres vers les réseaux d'eau ou les milieux naturels,
article 31 : bruit Les niveaux de bruit émis par les installations devront être conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique
(lutte contre les bruits de voisinage).
SECTION 6 - mesures de sécurité
Article 32 — sécurité
En càs de recours à une désinfection des eaux, la capacité de stockage de chlore de chaque installation de désinfection est limitée à 2 bouteilles de 49 kg placées à l'extérieur, en milieu aéré et ventilé.
Article 33 — sécurité électrique :
L'ensemble des systèmes électriques (captages, stations de traitement, stations de reprise, ...) sera établi conformément aux normes et règles de sécurité en vigueur. Toute surchauffe ou tension anormale dans l'alimentation de l'installation devra entraîner grâce à des disjoncteurs différentiels correctement dimensionnés, la mise hors service de l'appareil ou de la portion de l'installation en cause
Les installations électriques seront régulièrement vérifiées et entretenues. Elles seront vérifiées annuellement par un organisme de contrôle agréé, dans le cadre d'une prestation contractualisée.
Conformément aux normes relatives à la protection des établissements industriels contre les dangers de la foudre, des mesures telles que des liaisons électriques ou mise à la terre seront prises pour minimiser les effets de l'électricité statique, des courants de circulation et de la chute de la foudre sur les installations,
Article 34 : sécurité de l’approvisionnement électrique
La collectivité devra, sans délai, engager une réflexion visant à réduire la vulnérabilité d’approvisionnement électrique de ses installations, en cas de rupture d’approvisionnement électrique pendant plusieurs jours.
À cet effet, devront au moins être pris en considération les éléments suivants :
SIAEP Valençay Choiseau FL AP-DUP.doc - page 7/10 - lPidentification des populations ou activités les plus à risque (station de pompage, traitement des eaux, refoulement sur châteaux d'eau, hôpitaux, maisons de retraite, industries, …) - les capacités et durée d’autonomie des réservoirs,
- les installations essentielles du système de production et de distribution des eaux et la puissance électrique nécessaire pour chacune d’entre elle,
De ces considérations, la collectivité :
= définira le scénario le plus adapté au maintien d’une distribution totale ou partielle du système de distribution des eaux. Des installations mobiles de production d'énergie peuvent permettre le remplissage en alternance de plusieurs réservoirs.
+ décidera du choix de ses investissements,
En cas de recours à un organisme de location de groupes électrogènes, l'organisme loueur devra assurer la collectivité qu’elle sera bien inscrite parmi les priorités, le moment venu.
En cas d'acquisition partagée de groupes électrogènes entre plusieurs distributeurs, il devra être veillé à une cohérence globale des possibilités d‘approvisionnement en eau des populations ou activités les plus à risque.
Article 35 — sécurité incendie :
Des consignes particulières d'incendie seront établies et affichées en permanence, de façon apparente et inaltérable, à l'intérieur et à l'extérieur des locaux, à proximité des accès.
Tout brûlage est interdit à l’intérieur du périmètre de protection immédiate et auprès de toutes les installations de stockage de l’eau.
L'exploitant veillera à ce que ses personnels aient bien connaissance des consignes et procédures à prendre et à respecter en cas d’incendie (évacuation des locaux, techniques d’intervention, transmission de l’alerte). L'emplacement du moyen d'appel des secours sera indiqué, Le numéro de téléphone des services de secours (SAMU, pompiers) sera affiché près du téléphone.
Article 36 : sécurité vigipirate
La collectivité maîtresse d’ouvrages et son exploitant sont tenus de maintenir un niveau de vigilance élevé en matière de sécurisation et de surveillance des installations de production et de distribution d’eau potable. Ces mesures comportent à minima :
e la vérification régulière du bon état :
- des dispositifs de fermeture des installations de production et de stockage de l'eau, + de fonctionnement des dispositifs de détection anti-intrusion et des reports d'alarme, - de fonctionnement des dispositifs de traîtement d’eau, notamment de désinfection l'organisation de visites régulières d'inspection et de surveillance des installations. + l'interdiction d'accès aux installations à toute personne étrangère au service de l'eau. + en cas de force majeure, les travaux ne doivent être réalisés qu'en présence d'un agent du service de distribution d'eau potable ou d'un agent de sécurité, selon des procédures écrites et validées. + __ l'enregistrement sur un registre, des plaintes des usagers et des actes de malveillance
Article 37 : antennes de téléphonie
Conformément à l’article R1321-13 du code de la santé publique, l'installation d’antennes de téléphonie mobile est interdite à l’intérieur des périmètres de protection immédiate de captage. L'installation d'antennes de téléphonie mobile est cependant possible sur châteaux d’eau situés hors périmètres de protection immédiate de captage, sous réserve du respect des prescriptions indiquées en annexe et de l'établissement de procédures d'accès.
Article 38 — incidents et accidents
La collectivité maîtresse d'ouvrage et son exploitant sont tenus de déclarer sans délai, aux services : - de la Délégation territoriale de l’Indre de l'Agence régionale de santé du Centre : tout incident ou accident survenu du fait du fonctionnement des installations ainsi que toute altération qualitative brutale des eaux, et - les forces de police ou gendarmerie, Délégation territoriale de l'Indre de l'Agence régionale de santé du Centre et Préfecture pour toute effraction d’installation.
Tout incident ou accident survenant à l’intérieur du périmètre de protection rapproché, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré au préfet (Service
SLAEP Valençay Choiseau F1 AP-DUP.doc - page 8/10 Police de l'Eau et Délégation territoriale de l’Indre de l’ Agence régionale de santé du Centre } dans les conditions
prévues par la réglementation en vigueur.
La personne à l’origine de lincident ou de l’accident et le maire sont tenus de prendre toutes dispositions pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de lPaccident et y remédier.
SECTION 7 - dispositions diverses
Article 39 : modification
Tout projet de modification de l’ouvrage, de son mode d’utilisation (structure de l'ouvrage, système de pompage, débit prélevé...) ou du traitement de son eau, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation. S'il y a lieu, des prescriptions complémentaires seront fixées.
Tout changement relatif à la collectivité ou à l’exploitant doit être communiqué à la Délégation territoriale de l'Indre de lAgence régionale de santé du Centre dans un délai de trois mois par le nouvel exploitant ou maître d'ouvrage.
Article 40 : cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation du forage ou de la station de traitement, doit faire l’objet d’une déclaration par la collectivité maître d'ouvrage auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Article 41 : information du public
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est affichée au siège du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de VALENCAY et en mairie de VALENCAY, pendant une durée minimale d’un mois, - un avis sera inséré par les soins du préfet aux frais du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de VALENCAY, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 42 : délais et voies de recours :
La présente autorisation ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Limoges. Le délai de recours par le pétitionnaire est de deux mois à compter du jour de la notification de l'arrêté, et de 2 mois pour les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de l’arrêté.
Article 43 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre, le président du SIAEP de VALENCAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la collectivité :
- notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés par l'établissement des servitudes du périmètre de protection rapprochée,
-_ publié à la Conservation des Hypothèques Pour LE PRÉFE,
st par délégation
hilippe MALIZARD
SIAEP Valençay Choiseau F1 AP-DUP.doc - page 9/10 ANNEXE 1
Règles générales d'implantation des antennes sur les châteaux d’eau
Les projets d'équipements nécessités par le développement des installations de radio téléphone conduisent fréquemment à avoir recours aux châteaux d’eau des communes pour servir de support aux antennes relais.
Ces interventions peuvent constituer un risque pour la qualité de l'eau stockée dans le réservoir, mais parfois aussi pour la préservation du puits de production éventuellement situé au pied du réservoir.
Deux cas de figure sont à considérer selon l’absence ou la présence du puits de production à l'intérieur ou à proximité immédiate du château d’eau.
1 Château d’eau implanté à l’intérieur d’un périmètre immédiat de protection d’un captage.
Conformément à l’article R1321-13 du Code de la Santé Publique « 4 l'intérieur du périmètre de protection immédiat, toutes activités, installations et dépôts sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité publique ». Par voie de conséquence, Le fait que l'équipement envisagé ne présente qu’un risque très minime ou inexistant, ne peut valablement être invoqué pour en permettre l'installation.
Un autre site d'implantation d'antenne devra par conséquent être recherché.
2 Château d’eau indépendant d’un périmètre immédiat de protection de captage.
- Le local destiné à abriter les équipements électroniques peut être installé à proximité du château d’eau. - Dans le but de protéger la cuve où est stockée l’eau, les câbles de liaison avec l'antenne fixée sur le dôme extérieur du réservoir ne peuvent transiter en totalité par l’intérieur du château d’eau.
= Le cheminement du câble à l’intérieur du pied du réservoir peut être admis sur la hauteur nécessaire pour le mettre hors d’atteinte d'éventuels actes de malveillance. Par contre, le reste du parcouts sera poursuivi jusqu'à l'antenne en accrochage extérieur.
- Les passages de gaine au travers des parois devront être étanches et cette étanchéité devra être garantie dans le temps.
- Aucun autre appareil que l'antenne ne sera admis à l’intérieur du château d’eau.
- Tout usage de produits chimiques tels que solvants, hydrocarbures, peinture, etc… est rigoureusement interdit dans l’enceinte du réservoir.
__ Les interventions de maintenance ne devront, en aucun cas, présenter un risque de chute d’objet … dans la cuve de stockage d’eau.
- Les opérations de maintenance des antennes seront réduites au strict nécessaire et sous contrôle de maître d'œuvre de l'opération, en présence de l'exploitant du réseau de distribution d’eau potable. - La Délégation territoriale de l’Indre de l’Agence régionale de santé du Centre devra être informée sans délai, de toute difficulté et accidents survenus par l'application de ces consignes.
En dehors de l'interdiction visée au titre 1, ces prescriptions ont valeur de recommandations dans la mesure où il appartient au propriétaire de l'équipement public (commune ou syndicat des eaux} d'accorder ou de refuser le projet.
SIAEP Valençay Choiseau F1 AP-DUP.doc - page 10/10 NO
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
ARRETE N°2011175 - 0013 du 24 juin 2011
Autorisant le prélèvement et la consommation de l’eau et déclarant d’utilité publique le prélèvement des eaux et les périmètres de protection du forage « F3 de la Chuétrée » du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de VALENCAY,
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63, et D.1321- 67 à D.1321-68 relatifs à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, et L.215-13, Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R11-14-1 à R11-14-15, Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1321-1 à L1321-5 et L5211-5,
Vu ie décret modifié 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application modifié 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret 93-742 du 29 mars 1993 modifié pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement,
Vu le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Vu le décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, Vu le décret 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux modifié par le décret 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l'extension des zones de répartition des eaux,
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Cde de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007, relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321- 15 etR. 1321-16 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié notamment par les arrêtés ministériels du 7 août 2006, fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, et aux sondages, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration, en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.E.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref gouv.fr Vu l'arrêté du préfet de région Centre en date du 18 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne,
Va l'arrêté préfectoral 2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de l’Indre la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral 84-E-3022 du 21 décembre 1984 portant révision du règlement sanitaire départemental, Vu l'arrêté préfectoral 2005-06-0234 du 23 juin 2005 portant modification de la réglementation relative aux brûlages, à la prévention des incendies et à la protection de l’air,
Vu l'arrêté préfectoral 2006-06-0260 du 26 juin 2006 modifié par l'arrêté préfectoral 2007-04-0163 du 23 avril 2007, établissant la carte des cours d’eau pour la mise en œuvre de la conditionnalité des aides PAC,
Vu la déclaration d’exploitation du forage «F3 de la Chuétrée» formulée par le président du SIAEP de VALENCAY le ler avril 2005, au titre de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ; Vu la délibération du 2 février 2007 sollicitant la déclaration d’utilité publique de délimitation des périmètres de protection du forage «F3 de la Chuétrée» du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de VALENCAY,
Vu l'arrêté préfectoral 2004-E-59 du 12 janvier 2004 désignant Monsieur BOIRAT comme hydrogéologue agréé chargé de proposer des périmètres de protection pour le forage « F3 de la Chuétrée » du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de VALENCAY,
Va le rapport de l’hydrogéologue agréé du 4 novembre 2007, proposant la délimitation des périmètres de protection du forage précité et les prescriptions qui y sont applicables,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-09-0110 portant ouverture d'enquête publique et parcellaire sur le territoire des
communes de VALENCAY et BAUDRES,
Vu le dossier d'enquête publique,
Vu les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 15 décembre 2010,
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement du 8 octobre 2010, Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population du 30
septembre 2010,
Vu l’avis de la direction départementale des territoires du 3 décembre 2010, Vu l’avis de Ja chambre d’agriculture du 29 octobre 2010,
Vu le rapport et l'avis de la délégation territoriale de l’Indre de l’Agence régionale de santé du centre du 11 janvier 2011,
Vu l'avis émis par la commission départementale en matière d'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 7 février 2011,
Vu la communication du projet d'arrêté faite le 20 mai 2011 à M. le Président du SLAEP de VALENCAY et sa réponse du 25 mai 2011,
Considérant les pièces du dossier,
Considérant la bonne et constante qualité naturelle des eaux du forage F3 de la Chuétrée à VALENCAY ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé du Centre,
ARRETE
SECTION 1 - déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux
Article 1 : Est déclarée d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines du forage F3 de la Chuétrée situé sur le
territoire de la commune de VALENCAY exploité par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
de VALENCAY.
SIAEP Valençaÿ Choizeau F3 AP-DUP.doc - page 2/10 SECTION 2 - autorisation de prélèvement d’eau
Article 2 : cadre de l’autorisation .
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du codede l’environnement.
Article 3 : localisation de ouvrage
Le forage F3 de la Chuétrée est situé sur la parcelle cadastrale ZP 48 de la commune de VALENCAY,
Les coordonnées Lambert II étendu de l'ouvrage (référentiel IGN scan 25) sont les suivantes : forage X Y Z Code BSS national F3 de la Chuétrée 0540,050 km 2.237,925 km 105 m 517-2X-017
Article d : caractéristiques de l'ouvrage
L'ouvrage a été réalisé en 1989.
Sa coupe technique est la suivante :
- _deD à 41,5 m, tubage en acier plein, de diamètre 630 mm, avec cimentation à l’extrados,
- de 36,5 à 94 m, colonne de captage en acier inox de diamètre 300 mm,
Tout travail de réfection d'ouvrage devra être réalisé en respectant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié et la charte de qualité des puits et forage d'eau, notamment toute disposition devra être prise pour ne pas permettre la mise en communication de nappes différentes.
Article 5 : équipement de l'ouvrage
Son aménagement est conçu pour éviter toute pénétration d’eau de ruissellement à l’intérieur de l’ouvrage. La tète d'ouvrage dépasse d’au moins 0,50 m la surface du sol. Elle est protégée par un capot cadenassé maintenu continuellement en position fermée.
Un dispositif de comptage des volumes prélevés est installé sur l’exhaure de l'ouvrage. L'ouvrage est équipé d’une pompe immergée d’un débit unitaire de 30 m3/h.
Toute disposition est prise pour remplacer la pompe en urgence en cas d’avarie.
Article 6 : capacités d’exploitation de Pouvrage
La capacité d’exploitation du forage est la suivante :
ouvrage débit maximal volume annuel maximal en m3/h en mé/an
forage F3 de la Chuétrée 30 109 400
SECTION 3 - autorisation d'utilisation des eaux pour la consommation humaine
Article 7 : cadre de l’autorisation
Le présent arrêté vaut autorisation de consommation des eaux au titre des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-6 du code de la santé publique.
Article 8 : traitement des eaux
Les eaux du forage F3 de la Chuétrée doivent nécessairement être déferrisées et désinfectées avant mise en distribution.
Article 9 : caractéristiques de la station de potabilisation
La station de traitement installée auprès du forage Choizeau F1 est constituée d’un local d’exploitation abritant :
SIAEP Valençay La Chutrée F3 AP-DUP.doc - page 3/10 "un compresseur d’air dont la fonction est de fournir la quantité d’oxygène nécessaire à l’activité et d’assurer le lavage des filtres en association air-eau
«un bac de réception des eaux de lavage permettant de décanter ces dernières avant rejet à la rivière Nahon. “un système de désinfection au chlore gazeux
Article 10 : produits et procédés de traitement
Conformément à l’article R.1321-50 du code de la santé publique, les produits et procédés de traitement de l’eau doivent être autorisés par le ministre chargé de la santé, après avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Les étapes de traitement décrites à l’article 9 du présent arrêté sont conformes aux autorisations accordées par le ministre chargé de la santé. Tout traitement complémentaire devra être conforme aux autorisations accordées par le ministre chargé de la santé.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute, mettant en cause l’efficacité du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 11 : qualité des matériaux au contact des eaux
Conformément à l’article R.1321-48 du code de la santé publique, les matériaux utilisés dans les ouvrages de prélèvement, de traitement, de stockage et de distribution d’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité. Leur utilisation est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé, donnée après avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Ainsi, les fabricants des matériaux destinés à entrer au contact d’eau doivent disposer de preuves de l’innocuité sanitaire de leurs produits. Ces attestations de conformité sanitaire (ACS) sont consultables en annexe de l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié.
Article 12 : qualité des réactifs
Conformément à la circulaire 2000-166 du 28 mars 2000, les produits réactifs utilisés devront respecter les normes AFNOR en vigueur, notamment :
[le chlore [norme AFNOR NF EN 937 |
Article 13 — quantité d’eau traitée produite
Un dispositif de comptage des volumes produits est installé sur l’exhaure de chaque forage raccordé à la station de déferrisation et en sa sortie avant refoulement sur les ouvrages de stockage (bâche de reprise de 500 m3 puis transfert par surpresseur vers le château d’eau d’une capacité de 500 m3).
Article 14 : qualité des eaux traitées
Les eaux traitées destinées à la consommation humaine devront être conformes aux prescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique :
- ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour Îa santé des personnes,
- respecter les limites et références de qualité définies par les arrêtés ministériels du 11 janvier 2007, pris en application des articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique,
Article 15 : aménagement des points de prélèvement
Les points de prélèvement des eaux pour analyse seront maintenus ou aménagés de façon à permettre un suivi qualitatif aisé :
- des eaux brutes de chaque ressource en eau,
- des eaux traitées en sortie de chaque filière de traitement, avant désinfection - des eaux traitées avant distribution mais après désinfection après un temps de contact suffisant,
Article 16 : contrôle de la qualité des eaux
Les contrôles seront effectués par les agents de la délégation territoriale de l’Indre de l’Agence Régionale de Santé du Centre ou ses mandataires.
Le programme de contrôle des eaux appliqué à chaque ressource, installation de production et réseau de distribution est défini conformément à l’article R.1321-15 du code de la santé publique. Les lieux de prélèvements et le programme détaillé des contrôles sont définis par arrêté préfectoral. (l'arrêté préfectoral 2004- E1676 du 7 juin 2004 ayant fait l’objet d’une mise à jour en 2008).
SIAEP Valençay Choizeau F3 AP-DUP doc - page 4/10 Conformément aux prescriptions du tableau 1 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 11 février 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la santé publique, il sera procédé à une analyse P1+P2 avant mise en service des installations.
Article 17 — frais de prélèvements et d’analyses
Les dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures, interventions d'urgence, remises en état consécutives aux incidents ou accidents, sont à la charge de l’exploitant.
Article 18 : suivi des installations
L'exploitant tiendra à jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistrera à chaque visite : - les opérations d'entretien ou de réparation auquel il aura procédé,
- les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication, - les quantités d'eaux produites par chaque ressource,
- les quantités d'eau traitées distribuées,
- les incidents et accidents survenus.
Article 19 : entretien des ouvrages
Le titulaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs, les ouvrages de traitement et les terrains occupés, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation. Pour tous les travaux nécessitant l'arrêt de la station, le titulaire de l'autorisation prendra l'avis de la délégation territoriale de l’Indre de l'Agence Régionale de Santé du Centre au moins 1 mois à l'avance.
Tout usage de produits phytosanitaires est rigoureusement interdit dans les installations de production d’eau potable, comme à l’intérieur des périmètres de protection immédiat des captages.
Article 20 : locaux sanitaires
Les bureaux et locaux sanitaires respecteront les prescriptions du code du travail, notamment les normes DTU.
Article 21 : récolement
Dans les 6 mois, un plan de récolement à jour des ouvrages sera transmis à la de la délégation territoriale de l’Indre de l’Agence Régionale de Santé du Centre.
SECTION 4 - périmètres de protection
Article 22 : déclaration d’utilité publique
La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage « F3 de la Chuétrée » situé sur la commune de VALENCAY (parcelle ZP 48) est déclarée d’utilité publique.
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Article 23 : propriété
Le terrain dénommé « périmètre de protection immédiate » (PPT), couvrant la totalité de la parcelle ZP 48 de la commune de VALENCAY, conformément au plan parcellaire annexé au dossier soumis à enquête publique, est acquis en pleine propriété par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de VALENCAY .
Article 24 : clôture
Le terrain sera maintenu clôturé sur tout son pourtour par un grillage de qualité, difficilement franchissable réalisé en matériaux résistants et incombustibles, avec portail maintenu fermé à clé en permanence et entretenu.
Article 25 : protection et usage du périmètre de protection immédiate
Toute installation, construction, activités ou dépôt de matériels et produits autres que ceux nécessaires à l'exploitation et à l’entretien de la station de pompage des eaux est strictement interdit.
SIAEP Vatençay Choizeau F3 AP-DUP.doc - page 5/10 Seuls les personnels d’exploitation et de contrôle sont habilités à accéder aux installations. En cas de travaux à lintérieur du périmètre, toute disposition sera prise pour y empêcher l’accès aux personnes non autorisées.
La tête de forage, totalement ouverte à l’intérieur du regard, devra être recouverte par une plaque métallique.
Hormis les accès et aires de manœuvre, le terrain est maintenu enherbé. L'usage d'engrais et pesticides est interdit à l’intérieur de ce périmètre. Seuls des moyens mécaniques ou thermiques de désherbage peuvent être utilisés.
Le pacage des animaux y est interdit.
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Article 26 : Il est défini un périmètre de protection rapprochée (PPR) conformément aux plans annexés au dossier soumis à enquête publique. Les plans cadastraux sont consultables en mairie de VALENCAY.
Article 27 : le périmètre de protection rapprochée (PPR)
Sur l’ensemble du périmètre sont interdits :
- la création de forage, sondage ou de puits autres que ceux réservés à l’alimentation en eau potable publique,
- la création de carrières ou d’excavations durables,
- le stockage de déchets de toute nature et de produits polluants solides ou liquides (hydrocarbures, produits chimiques, produits phytosanitaires, engrais organiques et chimiques, ..), - les épandages de boues de station d’épuration et de matière de vidange,
Sur l’ensemble du périmètre, les éventuels projets de construction à usage d’habitation devront être reliés au réseau d’assainissement collectif, ou à défaut, disposer d’un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur ne présentant aucun risque pour la nappe souterraine,
ELEMENTS DE REGLEMENTATION GENERALE
Article 28 : rappels
- les forages doivent être conformes aux prescriptions techniques de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié, en particulier, ils ne devront capter qu’une seule nappe d’eau souterraine afin d'éviter toute communication entre les différentes nappes à l’origine de mélange de nappe,
- tout stockage d’hydrocarbure liquide doit être installé conformément aux arrêtés ministériels (arrêté du 1° juin 1998 pour les installations classées pour la protection de l'environnement et arrêté du 1 er juillet 2004 pour les autres installations domestiques ou professionnelles non ICPE),
- les dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS devront être conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009,
- en application de l’article 2 du décret 93-743 modifié du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature du décret suscité relèvent du régime de l’autorisation à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée,
- les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à décaration ou à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement sont définies par les arrêtés du 7 février 2005.
- les stockages de fumiers, lisiers, déjections animales, matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail, quelle que soit la quantité, doivent être réalisés sur aire ou fosse étanche convenablement dimensionnée, avec récupération et traitement des jus, sans risque de fuite dans le milieu naturel, (articles 155 à 158 du règlement sanitaire départemental),
SIAEP Valençay Choizeau F3 AP-DUP doc - page 6/10 - l’article 157 bis du règlement sanitaire départemental, tout stockage de carburant, d'engrais liquides et en vrac doit être établi à plus de 35 m des berges des cours d’eau, puits, forages et sources,
- le brûlage de déchets et d'huiles usagées est rigoureusement interdit.
- les installations de stockage de produits agro-pharmaceutiques doivent être établies en local aéré et ventilé, fermant à clé conformément au décret 87-361 du 27 mai 1987 et du Code du Travail.
S D'URBANISME COHERENCE AVEC LES DOCUM
Article 29 : documents d’urbanisme
Le présent arrêté préfectoral déclarant notamment d’utilité publique les périmètres de protection du forage La Chuétrée F3 sera annexé au document d’urbanisme PLU ou POS de la commune de VALENCAY dans un délai maximal d’un an.
SECTION 5 - mesures de prévention
Article 30 - prévention des pollutions
Tout stockage de réactifs ou substance chimique doit être installé en local aéré et ventilé, sur cuvette de rétention compartimentée par produit. Les produits liquides doivent être munis d'une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir - 50 % de la capacité globale des réservoirs associés
La capacité doit être étanche au produit qu'elle pourrait contenir et résister à la pression et à l’action physique et chimique des fluides. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Tout autre usage et stockage de produits toxiques dangereux, comme tout brûlage est rigoureusement interdit dans les installations de production d’eau potable, comme à l’intérieur des périmètres de protection immédiat des captages.
Par ailleurs, toute disposition est prise pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident, tel que rupture de récipients, déversement de matières dangereuses ou insalubres vers les réseaux d'eau ou les milieux naturels.
Article 31 : bruit
Les niveaux de bruit émis par les installations devront être conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique (lutte contre les bruits de voisinage).
Article 32 — sécurité
En cas de recours à une désinfection des eaux, la capacité de stockage de chlore de chaque installation de désinfection est limitée à 2 bouteilles de 49 kg placées à l'extérieur, en milieu aéré et ventilé.
Article 33 — sécurité électrique :
L'ensemble des systèmes électriques (captages, stations de traitement, stations de reprise, ..) sera établi conformément aux normes et règles de sécurité en vigueur. Toute surchauffe ou tension anormale dans l'alimentation de l'installation devra entraîner grâce à des disjoncteurs différentiels correctement dimensionnés, la mise hors service de l'appareil ou de la portion de l'installation en cause
Les installations électriques seront régulièrement vérifiées et entretenues. Elles seront vérifiées annuellement par un organisme de contrôle agréé, dans le cadre d'une prestation contractualisée.
Conformément aux normes relatives à la protection des établissements industriels contre les dangers de la foudre, des mesures telles que des liaisons électriques ou mise à la terre seront prises pour minimiser les effets de l'électricité statique, des courants de circulation et de la chute de la foudre sur les installations.
SLAEP Valençay Choizeau F3 AP-DUP.doc - page 7/10 Article 34 : sécurité de l’approvisionnement électrique
La collectivité devra, sans délai, engager une réflexion visant à réduire la vuinérabilité d’approvisionnement électrique de ses installations, en cas de rupture d’approvisionnement électrique pendant plusieurs jours.
A cet effet, devront au moins être pris en considération les éléments suivants : - l'identification des populations ou activités les plus à risque (station de pompage, traitement des eaux, refoulement sur châteaux d’eau, hôpitaux, maisons de retraite, industries, …) - les capacités et durée d’autonomie des réservoirs,
- les installations essentielles du système de production et de distribution des eaux et la puissance électrique nécessaire pour chacune d’entre elle,
De ces considérations, la collectivité :
-_ définira le scénario le plus adapté au maintien d’une distribution totale ou partielle du système de distribution des eaux. Des installations mobiles de production d’énergie peuvent permettre le remplissage en alternance de plusieurs réservoirs.
- décidera du choix de ses investissements.
En cas de recours à un organisme de location de groupes électrogènes, l’organisme loueur devra assurer la collectivité qu’elle sera bien inscrite parmi les priorités, le moment venu.
En cas d’acquisition partagée de groupes électrogènes entre plusieurs distributeurs, il devra être veillé à une cohérence globale des possibilités d’approvisionnement en eau des populations ou activités les plus à risque.
Article 35 : modification
Tout projet de modification de l’ouvrage, de son mode d'utilisation (structure de l'ouvrage, système de pompage,
débit prélevé...) ou du traitement de son eau, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation, S’il y a lieu, des prescriptions complémentaires seront fixées.
Tout changement relatif à la collectivité ou à l’exploitant doit être communiqué à la Délégation territoriale de lindre de l’Agence régionale de santé du Centre dans un délai de trois mois par le nouvel exploitant ou maître d'ouvrage.
Article 36 — sécurité incendie :
Des consignes particulières d'incendie seront établies et affichées en permanence, de façon apparente et inaltérable, à l'intérieur et à l'extérieur des locaux, à proximité des accès.
Tout brûlage est interdit à l’intérieur du périmètre de protection immédiate et auprès de toutes les installations de stockage de l’eau.
L'exploitant veillera à ce que ses personnels aient bien connaissance des consignes et procédures à prendre et à respecter en cas d'incendie (évacuation des locaux, techniques d’intervention, transmission de l’alerte). L'emplacement du moyen d'appel des secours sera indiqué. Le numéro de téléphone des services de secours (SAMU, pompiers) sera affiché près du téléphone.
Article 37 : sécurité vigipirate
La collectivité maîtresse d’ouvrages et son exploitant sont tenus de maintenir un niveau de vigilance élevé en matière de sécurisation et de surveillance des installations de production et de distribution d’eau potable. Ces mesures comportent à minima :
° la vérification régulière du bon état :
- des dispositifs de fermeture des installations de production et de stockage de l'eau, - de fonctionnement des dispositifs de détection anti-intrusion et des reports d'alarme, - de fonctionnement des dispositifs de traitement d’eau, notamment de désinfection °__ l'organisation de visites régulières d'inspection et de surveillance des installations. «l'interdiction d'accès aux installations à toute personne étrangère au service de l'eau. e en cas de force majeure, les travaux ne doivent être réalisés qu'en présence d'un agent du service de distribution d'eau potable ou d'un agent de sécurité, selon des procédures écrites et validées. * l'enregistrement sur un registre, des plaintes des usagers et des actes de malveillance
SIAEP Valençay Choizeau F3 AP-DUP.doc - page 8/10 Artiele 38 : antennes de téléphonie
Conformément à l’article R1321-13 du code de la santé publique, l'installation d'antennes de téléphonie mobile est interdite à l’intérieur des périmètres de protection immédiate de captage.
L'installation d'antennes de téléphonie mobile est cependant possible sur châteaux d’eau situés hors périmètres de protection immédiate de captage, sous réserve du respect des prescriptions indiquées en annexe et de l'établissement de procédures d’accès.
Article 39 — incidents et accidents
La collectivité maîtresse d'ouvrage et son exploitant sont tenus de déclarer sans délai, aux services : -_ de la Délégation territoriale de l'Indre de l'Agence régionale de santé du Centre : tout incident ou accident
survenu du fait du fonctionnement des installations ainsi que toute altération qualitative brutale des eaux, et - les forces de police ou gendarmerie, Délégation territoriale de lIndre de l’Agence régionale de santé du
Centre et Préfecture pour toute effraction d’installation.
Tout incident ou accident survenant à l’intérieur du périmètre de protection rapproché, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré au préfet (Service Police de l'Eau et Délégation territoriale de l'Indre de l’Agence régionale de santé du Centre) dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La personne à l’origine de Pincident ou de l’accident et ls maire sont tenus de prendre toutes dispositions pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
SECTION 7 - dispositions diverses
Artiele 40 : cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation du forage ou de la station de traitement, doit faire l’objet d’une déclaration par la collectivité maître d'ouvrage auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Article 41 : information du public
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est affichée au siège du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de VALENCAY et en mairie de VALENCAY, pendant une durée minimale d’un mois, - un avis sera inséré par les soins du préfet aux frais du le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de VALENCAY, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 42 : délais et voies de recours :
La présente autorisation ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Limoges. Le délai de recours par le pétitionnaire est de deux mois à compter du jour de la notification de l'arrêté, et de 2 mois pour les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de l’arrêté.
Article 43 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de 1’ Agence Régionale de Santé du Centre, le président du SIAEP de VALENCAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la collectivité :
- notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés par l'établissement des servitudes du périmètre de protection rapprochée,
- publié à la Conservation des Hypothèques Pour LE PRÉ,
Philippe MALIZARD
SIAEP Valençay Choizeau F3 AP-DUP.doc - page 9/10 ANNEXE 1
Règles générales d’implantation des antennes sur les châteaux d’eau
Les projets d’équipements nécessités par le développement des installations de radio téléphone conduisent fréquemment à avoir recours aux châteaux d’eau des communes pour servir de support aux antennes relais.
Ces interventions peuvent constituer un risque pour la qualité de l’eau stockée dans le réservoir, mais parfois aussi pour la préservation du puits de production éventuellement situé au pied du réservoir.
Deux cas de figure sont à considérer selon l'absence ou la présence du puits de production à l’intérieur ou à proximité immédiate du château d’eau.
1 Château d’eau implanté à l’intérieur d’un périmètre immédiat de protection d’un captage.
Conformément à l’article R1321-13 du Code de la Santé Publique « À l'intérieur du périmètre de protection immédiat, toutes activités, installations et dépôts sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité publique ». Par voie de conséquence, le fait que l’équipement envisagé ne présente qu'un risque très minime ou inexistant, ne peut valablement être invoqué pour en permettre l'installation.
Un autre site d’implantation d’antenne devra par conséquent être recherché.
2 = Château d’eau indépendant d’un périmètre immédiat de protection de captage.
- Le local destiné à abriter les équipements électroniques peut être installé à proximité du château d’eau. -_ Dans le but de protéger la cuve où est stockée l’eau, les câbles de liaison avec l’antenne fixée sur le dôme extérieur du réservoir ne peuvent transiter en totalité par l’intérieur du château d’eau. - Le cheminement du câble à l’intérieur du pied du réservoir peut être admis sur la hauteur nécessaire pour le mettre hors d'atteinte d'éventuels actes de malveillance. Par contre, le reste du parcours sera poursuivi jusqu’à l’antenne en accrochage extérieur.
- Les passages de gaine au travers des parois devront être étanches et cette étanchéité devra être garantie dans le temps.
- Aucun autre appareil que l’antenne ne sera admis à l’intérieur du château d’eau. - Tout usage de produits chimiques tels que solvants, hydrocarbures, peinture, ete. est rigoureusement interdit dans l’enceinte du réservoir.
- Les interventions de maintenance ne devront, en aucun cas, présenter un risque de chute d'objet … dans la cuve de stockage d’eau.
- Les opérations de maintenance des antennes seront réduites au strict nécessaire et sous contrôle de maître d'œuvre de l'opération, en présence de l'exploitant du réseau de distribution d’eau potable. - La Délégation territoriale de l’Indre de l’Agence régionale de santé du Centre devra être informée sans délai, de toute difficulté et accidents survenus par l’application de ces consignes.
En dehors de l’interdiction visée au titre 1, ces prescriptions ont valeur de recommandations dans la mesure où il appartient au propriétaire de l'équipement public (commune ou syndicat des eaux) d’accorder ou de refuser le projet.
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Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
ARRETE N°2011175 — 0012 du 24 juin 2011
Autorisant le prélèvement et la consommation de l’eau et déclarant d'utilité publique le prélèvement des eaux et les périmètres de protection du forage « F2 des Côtes» du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de VALENCAY,
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63, et D.1321- 67 à D.1321-68 relatifs à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, et L.215-13,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R11-14-1 à R1 1-14-15, Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1321-1 à L1321-$ et L5211-5,
Vu le décret modifié 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application modifié 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret 93-742 du 29 mars 1993 modifié pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement,
Vu le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Vu le décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
Vu le décret 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux modifié par le décret 2003-869 du
11 septembre 2003 relatif à l'extension des zones de répartition des eaux,
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Cde de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007, relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321- 15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié notamment par les arrêtés ministériels du 7 août 2006, fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, et aux sondages, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration, en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu l'arrêté du préfet de région Centre en date du 18 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref gouv.fr Vu l'arrêté du préfet de région Centre en date du 18 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne,
VurParrêté-préfectoral-2006:04-0089 du-7-avril 2006 fixant dans le-département-delIndre la-liste des communes-——— incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral 84-E-3022 du 21 décembre 1984 portant révision du règlement sanitaire départemental, Vu Parrêté préfectoral 2005-06-0234 du 23 juin 2005 portant modification de la réglementation relative aux
brûlages, à la prévention des incendies et à la protection de l'air,
Vu l’arrêté préfectoral 2006-06-0260 du 26 juin 2006 modifié par l'arrêté préfectoral 2007-04-0163 du 23 avril 2007, établissant la carte des cours d’eau pour la mise en œuvre de la conditionnalité des aides PAC,
Vu la déclaration d'exploitation du forage « F2 des Côtes » formulée par le président du SIAEP de VALENCAY le ler avril 2005, au titre de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
Vu la délibération du 2 février 2007 sollicitant la déclaration d’utilité publique de délimitation des périmètres de protection du forage « F2 des Côtes » du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de VALENCAY,
Vu l'arrêté préfectoral 2004-E-59 du 12 janvier 2004 désignant Monsieur BOIRAT comme hydrogéologue agréé chargé de proposer des périmètres de protection pour le forage « F2 des Côtes » du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de VALENCAY,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé du 3 novembre 2007, proposant la délimitation des périmètres de protection du forage précité et les prescriptions qui y sont applicables,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-09-0110 portant ouverture d'enquête publique et parcellaire sur le territoire des communes de VALENCAY et BAUDRES,
Vu le dossier d’enquête publique,
Vu les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur du 15 décembre 2010,
Vu l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 8 octobre 2010, . Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population du 30 septembre 2010,
Vu l’avis de la direction départementale des territoires du 3 décembre 2010, Vu l'avis de la chambre d'agriculture du 29 octobre 2010,
Vu le rapport et l’avis de la délégation territoriale de l'Indre de lAgence régionale de santé du centre du 26 janvier 2011,
Vu l'avis émis par la commission départementale en matière d'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 7 février 2011,
Vu la communication du projet d'arrêté faite le 20 mai 2011 à M. le Président du SIAEP de VALENCAY et sa réponse du 25 mai 2011,
Considérant les pièces du dossier,
Considérant la bonne et constante qualité naturelle des eaux du forage F2 des Côtes à VALENCAY ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé du Centre,
ARRETE
SECTION 1 - déclaration d’utilité publique de dérivation des eaux
Article 1:
Est déclarée d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines du forage F2 des Côtes situé sur le territoire de la commune de VALENCAY, exploité par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de VALENCAY.
SIAEP Valençay Les Cotes F2 AP-DUP.doc - page 2/10 SECTION 2 - autorisation de prélèvement d’eau
Article 2 : cadre de Pautorisafion
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement.
Article 3 : localisation de l'ouvrage
Le forage F2 des Côtes est situé sur la parcelle cadastrale ZV 228 de la commune de VALENCAY.
Les coordonnées Lambert II étendu de l'ouvrage (référentiel IGN scan25 } sont les suivantes : forage X Y Z Code BSS national F2 des Côtes 0540,325 km 2.238,800 km 99 m 517-2X-006
Article à : caractéristiques de l'ouvrage
L'ouvrage a été réalisé en 1985.
Sa coupe technique est la suivante :
- de 0 à 32 m, tubage en acier plein, de diamètre 475 mm, avec cimentation à l’extrados, - de 32 à 42 m, tubage en acier plein de diamètre 300 mm,
- de 42 à 107 m, tubage crépiné en acier de diamètre 220 mm avec massif filtrant à l’extrados, - de 107 à 110 m, tube décanteur en acier de diamètre 202 mm avec massif filtrant à l’extrados.
Tout travail de réfection d'ouvrage devra être réalisé en respectant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié et la charte de qualité des puits et forage d'eau, notamment toute disposition devra être prise pour ne pas permettre la mise en communication de nappes différentes.
Article 5 : équipement de l'ouvrage
Son aménagement est conçu pour éviter toute pénétration d’eau de ruissellement à l’intérieur de l'ouvrage. La tête d'ouvrage dépasse d’au moins 0,50 m la surface du sol. Elle est protégée par un capot cadenassé maintenu continuellement en position fermée.
Un dispositif de comptage des volumes prélevés est installé sur l'exhaure de l’ouvrage. L'ouvrage est équipé d’une pompe immergée d’un débit unitaire de 15 m3/h.
Toute disposition est prise pour remplacer la pompe en urgence en cas d'avarie,
Article 6 : capacités d’exploitation de l'ouvrage
La capacité d'exploitation du forage est la suivante :
ouvrage débit maximal volume annuel maximal en m3/h en m3/an
forage F2 des Côtes 20 87 600
SECTION 3 - autorisation d'utilisation des eaux pour la consommation humaine
Article 7 : cadre de l’autorisation
Le présent arrêté vaut autorisation de consommation des eaux au titre des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-6 du code de la santé publique.
Article 8 : traitement des eaux
Les eaux du forage Les Côtes F2 doivent nécessairement être déferrisées et désinfectées avant mise en distribution.
SIAEP Valençay Les Cotes F2 AP-DUP.doc - page 3/10 Article 9 : caractéristiques de la station de potabilisation
La station de traitement installée auprès du forage Choizeau F1 est constituée d’un local d'exploitation abritant : "le réacteur de déferrisation de type biologique (deux filtres à sable - oxydation à l’air comprimé et filtration) -—
2 un compresseur d’air dont la fonction est de fournir la quantité d'oxygène nécessaire à l’activité et d’assurer le lavage des filtres en association air-eau
“un bac de réception des eaux de lavage permettant de décanter ces dernières avant rejet à la rivière Nahon. “un système de désinfection au chlore gazeux
Article 10 : produits et procédés de traitement
Conformément à l’article R.1321-50 du code de la santé publique, les produits et procédés de traitement de l’eau doivent être autorisés par le ministre chargé de la santé, après avis de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les étapes de traitement décrites à l’article 9 du présent arrêté sont conformes aux autorisations accordées par le ministre chargé de la santé, Tout traitement complémentaire devra être conforme aux autorisations accordées par le ministre chargé de la santé.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute, mettant en cause l’efficacité du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 11 : qualité des matériaux au contact des eaux
Conformément à l’article R.1321-48 du code de la santé publique, les matériaux utilisés dans les ouvrages de prélèvement, de traitement, de stockage et de distribution d'eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité. Leur utilisation est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé, donnée après avis de F Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments.
Ainsi, les fabricants des matériaux destinés à entrer au contact d’eau doivent disposer de preuves de l’innocuité sanitaire de leurs produits. Ces attestations de conformité sanitaire (ACS) sont consultables en annexe de l’arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié.
Article 12 : qualité des réactifs
Conformément à la circulaire 2000-166 du 28 mars 2000, les produits réactifs utilisés devront respecter les normes AFNOR en vigueur, notamment :
[le chlore [norme AFNOR NF EN 937 |
Article 13 — quantité d’eau traitée produite
Un dispositif de comptage des volumes produits est installé sur l’exhaure de chaque forage raccordé à la station de déferrisation et en sa sortie avant refoulement sur les ouvrages de stockage (bâche de reprise de 500 m3 puis transfert par surpresseur vers le château d’eau d’une capacité de 500 m3).
Article 14 : qualité des eaux traitées
Les eaux traitées destinées à la consommation humaine devront être conformes aux prescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique :
- ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes,
- respecter les limites et références de qualité définies par les arrêtés ministériels du 11 janvier 2007, pris en application des articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique,
Article 15 : aménagement des points de prélèvement
Les points de prélèvement des eaux pour analyse seront maintenus ou aménagés de façon à permettre un suivi qualitatif aisé :
- des eaux brutes de chaque ressource en eau,
- des eaux traitées en sortie de chaque filière de traitement, avant désinfection
- des eaux traitées avant distribution mais après désinfection après un temps de contact suffisant.
Article 16 : contrôle de la qualité des eaux
Les contrôles seront effectués par les agents de la délégation territoriale de l’indre de P Agence Régionale de Santé du Centre ou ses mandataires.
SIAEP Valençay Les Cotes F2 AP-DUP.doc - page 4/10 Le programme de contrôle des eaux appliqué à chaque ressource, installation de production et réseau de distribution est défini conformément à l’article R.1321-15 du code de la santé publique. Les lieux de
prélèvements et le programme détaillé des contrôles sont définis par arrêté préfectoral. (l'arrêté préfectoral 2004- E1676 du 7 juin 2064-ayant-fait Pobjet d’une mise à jour en 2008).
Conformément aux prescriptions du tableau 1 de [annexe 1 de l'arrêté ministériel du 11 février 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la santé publique, il sera procédé à une analyse P1+P2 avant mise en service des installations.
Article 17 — frais de prélèvements et d’analyses
Les dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures, interventions d’urgence, remises en état consécutives aux incidents ou accidents, sont à la charge de l’exploitant.
Article 18 : suivi des installations
L'exploitant tiendra à jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistrera à chaque visite : - les opérations d'entretien ou de réparation auquel il aura procédé,
- les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication,
- les quantités d'eaux produites par chaque ressource,
- les quantités d'eau traitées distribuées,
- les incidents et accidents survenus.
Article 19 : entretien des ouvrages
Le titulaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs, les ouvrages de traitement et les terrains occupés, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation. Pour tous les travaux nécessitant l'arrêt de la station, le titulaire de l'autorisation prendra l'avis de la délégation territoriale de l’Indre de l’ Agence Régionale de Santé du Centre au moins 1 mois à l'avance.
Tout usage de produits phytosanitaires est rigoureusement interdit dans les installations de production d’eau potable, comme à l’intérieur des périmètres de protection immédiat des captages.
Article 20 : locaux sanitaires
Les bureaux et locaux sanitaires respecteront les prescriptions du code du travail, notamment les normes DTU.
Article 21 : récolement
Dans les 6 mois, un plan de récolement à jour des ouvrages sera transmis à la délégation territoriale de l’Indte de l’Agence Régionale de Santé du Centre.
SECTION 4 - périmètres de protection
Article 22 : déclaration d'utilité publique
La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage « F2 des Côtes» situé sur la commune de VALENCAY (parcelle ZV 228) est déclarée d’utilité publique.
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Article 23 : propriété
Le terrain dénommé « périmètre de protection immédiate » (PPT), couvrant la totalité de la parcelle ZV 228 de la commune de VALENCAY, conformément au plan parcellaire annexé au dossier soumis à enquête publique, est acquis en pleine propriété par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de VALENCAY.
Article 24 : clôture
Le terrain sera maintenu clôturé sur tout son pourtour par un grillage de qualité, difficilement franchissable réalisé en matériaux résistants et incombustibles, avec portail maintenu fermé à clé en permanence et entretenu.
Article 25 : protection et usage du périmètre de protection immédiate
Toute installation, construction, activités ou dépôt de matériels et produits autres que ceux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de la station de pompage des eaux est strictement interdit.
SIAEP Valençay Les Cotes F2 AP-DUP.doc - page 5/10 Seuls les personnels d’exploitation et de contrôle sont habilités à accéder aux installations. En cas de travaux à l’intérieur du périmètre, toute disposition sera prise pour y empêcher l’accès aux personnes non autorisées.
Le tubage de forage devra être surélevé jusqu’à une cote supérieure d’au moins 20 em à la cote de crue maximum du cours d’eau le Nahon et complété par la fermeture de la tête de forage. Par ailleurs, il devra être procédé à l’obturation étanche de l'ouverture dans le tubage par laquelle passera la canalisation d’exhaure.
Hormis les accès et aires de manœuvre, le terrain est maintenu enherbé.
L'usage d'engrais et pesticides est interdit à l’intérieur de ce périmètre. Seuls des moyens mécaniques ou thermiques de désherbage peuvent être utilisés.
Le pacage des animaux y est interdit.
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Article 26 : Il est défini un périmètre de protection rapprochée (PPR) conformément aux plans annexés au dossier soumis à enquête publique. Les plans cadastraux sont consultables en mairie de VALENCAY.
Article 27 : le périmètre de protection rapprochée (PPR)
Sur l’ensemble du périmètre sont interdits :
- la création de forage, sondage ou de puits autres que ceux réservés à l’alimentation en eau potable publique,
- la création de carrières ou d’excavations durables,
- le stockage de déchets de toute nature et de produits polluants solides ou liquides (hydrocarbures, produits chimiques, produits phytosanitaires, engrais organiques et chimiques, ..),
- les épandages de boues de station d’épuration et de matière de vidange.
Sur l’ensemble du périmètre, les éventuels projets de construction à usage d’habitation devront être reliés au réseau d’assainissement collectif, ou à défaut, disposer d’un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur ne présentant aucun risque pour la nappe souterraine,
ELEMENTS DE REGLEMENTATION GENERALE
Article 28 : rappels
- les forages doivent être conformes aux prescriptions techniques de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié, en particulier, ils ne devront capter qu'une seule nappe d’eau souterraine afin d’éviter toute communication entre les différentes nappes à l’origine de mélange de nappe,
-_ tout stockage d’hydrocarbure liquide doit être installé conformément aux arrêtés ministériels (arrêté du 1° juin 1998 pour les installations classées pour la protection de l'environnement et arrêté du 1 er juillet 2004 pour les autres installations domestiques ou professionnelles non ICPE),
- les dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS devront étre conformes aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009,
- en application de l’article 2 du décret 93-743 modifié du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature du décret suscité relèvent du régime de l’autorisation à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée,
- les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à déclaration ou à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement sont définies par les arrêtés du 7 février 2005.
- les stockages de fumiers, lisiers, déjections animales, matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail, quelle que soit la quantité, doivent être réalisés sur aire ou fosse étanche convenablement
SIAEP Valençay Les Cotes F2 AP-DUP.doc - page 6/10 dimensionnée, avec récupération et traitement des jus, sans risque de fuite dans le milieu naturel, (articles 155 à 158 du règlement sanitaire départemental),
=—Farticle-157-bis du règlement sanitaire-départementat-tout stockage de-carburant, d'engrais liquides-et en-vrac- doit être établi à plus de 35 m des berges des cours d’eau, puits, forages et sources,
- le brûlage de déchets et d’huiles usagées est rigoureusement interdit.
- les installations de stockage de produits agro-pharmaceutiques doivent être établies en local aéré et ventilé, fermant à clé conformément au décret 87-361 du 27 mai 1987 et du Code du Travail.
COHERENCE AVEC LES DOCUMENTS D'URBANISME
Article 29 : documents d’urbanisme
Le présent arrêté préfectoral déclarant notamment d'utilité publique les périmètres de protection du forage Les Côtes F2 sera annexé au document d’urbanisme PLU ou POS de la commune de VALENCAY dans un délai maximal d’un an.
SECTION 5 - mesures de prévention
Article 30 - prévention des pollutions
Tout stockage de réactifs ou substance chimique doit être installé en local aéré et ventilé, sur cuvette de rétention compartimentée par produit. Les produits liquides doivent être munis d'une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir - 50 % de la capacité globale des réservoirs associés
La capacité doit être étanche au produit qu'elle pourrait contenir et résister à la pression et à l’action physique et chimique des fluides. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Tout autre usage et stockage de produits toxiques dangereux, comme tout brûlage est rigoureusement interdit dans les installations de production d’eau potable, comme à l’intérieur des périmètres de protection immédiat des captages.
Par ailleurs, toute disposition est prise pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident, tel que rupture de récipients, déversement de matières dangereuses ou insalubres vers les réseaux d'eau ou les milieux naturels.
Article 31 : bruit
Les niveaux de bruit émis par les installations devront être conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique {lutte contre les bruits de voisinage).
SECTION 6 - mesures de sécurité
Article 32 — sécurité
En cas de recours à une désinfection des eaux, la capacité de stockage de chlore de chaque installation de désinfection est limitée à 2 bouteilles de 49 kg placées à l'extérieur, en milieu aéré et ventilé.
Article 33 — sécurité électrique :
L'ensemble des systèmes électriques (captages, stations de traitement, stations de reprise, .…) sera établi conformément aux normes et règles de sécurité en vigueur. Toute surchauffe ou tension anormale dans l'alimentation de l'installation devra entraîner grâce à des disjoncteurs différentiels correctement dimensionnés, la mise hors service de l'appareil ou de la portion de l'installation en cause
Les installations électriques seront régulièrement vérifiées et entretenues. Elles seront vérifiées annuellement par un organisme de contrôle agréé, dans le cadre d'une prestation contractualisée.
SIAEP Valcnçaÿ Les Cotes F2 AP-DUP.doc - page 7/10 Conformément aux normes relatives à la protection des établissements industriels contre les dangers de la foudre, des mesures telles que des liaisons électriques ou mise à la terre seront prises pour minimiser les effets de l'électricité statique; des-courants-de-cireulation-et-de-lachute de la foudre sur les installations
Article 34 : sécurité de l’approvisionnement électrique .
La collectivité devra, sans délai, engager une réflexion visant à réduire la vulnérabilité d’approvisionnement électrique de ses installations, en cas de rupture d’approvisionnement électrique pendant plusieurs jours.
À cet effet, devront au moins être pris en considération les éléments suivants : - lidentification des populations ou activités les plus à risque (station de pompage, traitement des eaux, refoulement sur châteaux d’eau, hôpitaux, maisons de retraite, industries, .) - les capacités et durée d'autonomie des réservoirs,
- les installations essentielles du système de production et de distribution des eaux et la puissance électrique nécessaire pour chacune d’entre elle,
De ces considérations, la collectivité :
= définira le scénario le plus adapté au maintien d’une distribution totale ou partielle du système de distribution des eaux. Des installations mobiles de production d'énergie peuvent permettre le remplissage en alternance de plusieurs réservoirs.
- décidera du choix de ses investissements.
En cas de recours à un organisme de location de groupes électrogènes, l’organisme loueur devra assurer la collectivité qu’elle sera bien inscrite parmi les priorités, le moment venu.
En cas d’acquisition partagée de groupes électrogènes entre plusieurs distributeurs, il devra être veillé à une cohérence globale des possibilités d’approvisionnement en eau des populations ou activités les plus à risque.
Article 35 — sécurité incendie :
Des consignes particulières d'incendie seront établies et affichées en permanence, de façon apparente et inaltérable, à l'intérieur et à l'extérieur des locaux, à proximité des accès.
Tout brüûlage est interdit à l’intérieur du périmètre de protection immédiate et auprès de toutes les installations de stockage de l’eau.
L'exploitant veillera à ce que ses personnels aient bien connaissance des consignes et procédures à prendre et à respecter en cas d'incendie (évacuation des locaux, techniques d’intervention, transmission de l'alerte). L'emplacement du moyen d'appel des secours sera indiqué. Le numéro de téléphone des services de secours (SAMU, pompiers) sera affiché près du téléphone.
Article 36 : sécurité vigipirate
La collectivité maîtresse d’ouvrages et son exploitant sont tenus de maintenir un niveau de vigilance élevé en matière de sécurisation et de surveillance des installations de production et de distribution d’eau potable. Ces mesures comportent à minima :
° la vérification régulière du bon état : i - des dispositifs de fermeture des installations de production et de stockage de l'eau, - de fonctionnement des dispositifs de détection anti-intrusion et des reports d'alarme, -_ de fonctionnement des dispositifs de traitement d’eau, notamment de désinfection
l'organisation de visites régulières d'inspection et de surveillance des installations. l'interdiction d'accès aux installations à toute personne étrangère au service de l'eau. en cas de force majeure, les travaux ne doivent être réalisés qu'en présence d'un agent du service de distribution d'eau potable ou d'un agent de sécurité, selon des procédures écrites et validées. e l'enregistrement sur un registre, des plaintes des usagers et des actes de malveillance
Article 37 : antennes de téléphonie
Conformément à l’article R1321-13 du code de la santé publique, l’installation d'antennes de téléphonie mobile est interdite à l’intérieur des périmètres de protection immédiate de captage.
L'installation d'antennes de téléphonie mobile est cependant possible sur châteaux d'eau situés hors périmètres de protection immédiate de captage, sous réserve du respect des prescriptions indiquées en annexe et de | l'établissement de procédures d’accès. i
SIAEP Valençaÿ Les Cotes F2 AP-DUP.doc - page 8/10 Article 38 — incidents et accidents
La collectivité maîtresse d'ouvrage et son exploitant sont tenus de déclarer sans délai, aux services : - de la délégation territoriale de l’Indre de l'Agence Régionale de Santé du Centre : tout incident ou accident survenu du fait du fonctionnement des installations ainsi que toute altération qualitative brutale des eaux, et - les forces de police ou gendarmerie, délégation territoriale de l’indre de l’Agence Régionale de Santé du Centre et Préfecture pour toute effraction d’installation.
Tout incident ou accident survenant à l’intérieur du périmètre de protection rapproché, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré au préfet (Service Police de l'Eau et délégation territoriale de l’Indre de:l’ Agence Régionale de Santé du Centre) dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La personne à l’origine de l'incident ou de l’accident et le maire sont tenus de prendre toutes dispositions pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
SECTION 7 - dispositions diverses
Article 39 : modification
Tout projet de modification de l'ouvrage, de son mode d'utilisation (structure de l’ouvrage, système de pompage, débit prélevé...) ou du traitement de son eau, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation. S’il y a lieu, des prescriptions complémentaires seront fixées.
Tout changement relatif à la collectivité ou à l'exploitant doit être communiqué à la délégation territoriale de l'Indre de l'Agence Régionale de Santé du Centre dans un délai de trois mois par le nouvel exploitant ou maître d'ouvrage.
Article 40 : cessation d’exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de L’exploitation du forage ou de la station de traitement, doit faire l’objet d’une déclaration par la collectivité maître d’ouvrage auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation.
Article 41 : information du public
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est affichée au siège du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potabie de VALENCAY et en mairie de VALENCAY, pendant une durée minimale d’un mois, - un avis sera inséré par les soins du préfet aux frais du le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de VALENCAY, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 42 : délais et voies de recours :
La présente autorisation ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Limoges. Le délai de recours par le pétitionnaire est de deux mois à compter du jour de la notification de l’arrêté, et de 2 mois pour les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de l’arrêté.
Article 43 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Centre, le président du SIAEP de VALENCAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la collectivité :
- notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés par l'établissement des servitudes du périmètre de protection rapprochée,
- publié à la Conservation des Hypothèques Pour LE PKEM,
SIAËP Valençay Choizeau F2 AP-DUP.doc - page 9/10 ANNEXE 1
Règles générales d’implantation des antennes sur les châteaux d’eau
Les projets d'équipements nécessités par le développement des installations de radio téléphone conduisent fréquemment à avoir recours aux châteaux d’eau des communes pour servir de support aux antennes relais.
Ces interventions peuvent constituer un risque pour la qualité de l'eau stockée dans le réservoir, mais parfois aussi pour la préservation du puits de production éventuellement situé au pied du réservoir.
Deux cas de figure sont à considérer selon l'absence ou la présence du puits de production à l’intérieur ou à proximité immédiate du château d’eau.
1- Châtean d’eau implanté à l’intérieur d’un périmètre immédiat de protection d’un captage,
Conformément à l’article R1321-13 du Code de la Santé Publique « 4 l’intérieur du périmètre de protection immédiat, toutes activités, installations et dépôts sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité publique ». Par voie de conséquence, le fait que l'équipement envisagé ne présente qu’un risque très minime ou inexistant, ne peut valablement être invoqué pour en permettre l'installation.
Un autre site d'implantation d’antenne devra par conséquent être recherché.
2-- Château d’eau indépendant d’un périmètre immédiat de protection de captage.
- Le local destiné à abriter les équipements électroniques peut être installé à proximité du château d’eau. - Dans le but de protéger la cuve où est stockée l’eau, les câbles de liaison avec l’antenne fixée sur le dôme extérieur du réservoir ne peuvent transiter en totalité par l'intérieur du château d’eau. - Le cheminement du câble à l’intérieur du pied du réservoir peut être admis sur la hauteur nécessaire pour Le mettre hors d'atteinte d’éventueis actes de malveillance. Par contre, le reste du parcours sera poursuivi jusqu’à l’antenne en accrochage extérieur.
- Les passages de gaine au travers des parois devront être étanches et cette étanchéité devra être garantie dans le temps.
- Aucun autre appareil que l'antenne ne sera admis à l’intérieur du château d’eau. - Tout usage de produits chimiques tels que solvants, hydrocarbures, peinture, etc… est rigoureusement interdit dans l’enceinte du réservoir.
- Les interventions de maintenance ne devront, en aucun cas, présenter un risque de chute d'objet … dans la
cuve de stockage d’eau.
- Les opérations de maintenance des antennes seront réduites au strict nécessaire et sous contrôle de maître d'œuvre de l'opération, en présence de l’exploitant du réseau de distribution d’eau potable. - La délégation territoriale de l’Indre de l’ Agence Régionale de Santé du Centre devra être informée sans délai, de toute difficulté et accidents survenus par l'application de ces consignes.
En dehors de l’interdiction visée au titre 1, ces prescriptions ont valeur de recommandations dans la mesure où il appartient au propriétaire de l’équipement public (commune ou syndicat des eaux) d’accorder ou de refuser le projet.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE Préfecture de l’Indre
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Enviromement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-305-DDCSPP du 14 juin 2016
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Valençay
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ; Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ; Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 27 mai 2014 : Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 7 janvier 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Indre le 7 mars 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre,
ARRÊTE
Article Ler :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
*__ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la comnune : Valençay Code INSEE : 36 228
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES Ouvrage(s) traversant la commune
Distances S.U.P. (en mètres de part et
Gars) Longueur d'autre de la canalisation)
Type | ver Description DN (en mètres) | Implantation | sup SUP 2 SUP 3
cA |" | on160-2001-8RT 8,0 160 4 444,47 lENTERRE 15:00 5.00 500 VALENCAY
ca 1 | oni6o2001.8rT 8,0 100 22,20 [ENTERRE 7,00 5,00 5,00
VALENCAY Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, maïs dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune : Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Article 2 :
Conformément à Farticie R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le Maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de l'Indre et adressé au Maire de la commune de Valençay.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre, le Maire de la commune de Valençay ou, le cas échéant, le président de l'établissement public compétent, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur de GRT Gaz.
Le Préfet de l'Indre
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Génér:
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre - la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - la Mairie concernée et/ou l'établissement public compétent. 3 ESTYONVUL ENON IA
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PREFECTURE DE _
L'INDE ARRETE d
LE PREFÈT DE L'INDRE
— VU la loi n° 52-223 du 27 février 1952 relative à 1a procédure de codification des textes législatifs concernant le service des Postes et Télécomunications,
; VU les décrets 62-275, 62-074 et 62-275 du 12 mars 1962 portant respectivement révi-
sion du Code des Postes et Télécommunications et codification des textes règlonentai- res concernent le service des Postes et Télécommunications,
VU le Code des Postes et Télécommunications en ses dispositions actuelles et noternant les articles L.46 à 1,55, 1,66 à L,71, R.43 et D.407 à D.411.
VU le projet nrésenté par l'Ingénieur Général, Directeur des Lignes à Grande Distanc:, en vuc d'obtenir l'autorisation d'établir des câbles souterrains de télécmmunicatiozs dans des terrains privés situés sur le territoire des communes de JEVROUX - MOULINS suyr
CEPHONS = LANGE « VICQ sux NAHON « VALENCAY _
t
- VU les procès-verbaux des conquêtes publiques organisées dans les mairies de chacuro des communes précitées les 1 = 2 = 3 Mars 1971
Considérant le caractère d'intérét général que présentent les travaux projetés,
Sur la proposition de H, le Secrétaire Général de l'Indre
ARRETE:
ARTICLE I
L'Ingénieur Général des Télécommunications, Directeur des Lisnes à Cronce Distance et les axents placés sous ses ordres sont autorisés :
10) à pénétrer sur les terrains dont la liste figure en annexe au présent arrêté et: ÿ procéder aux travaux nécessaires à l'établissenent et à l'entretien Ge câblos c de dispositifs souterrains de téléconmnications. Les câbles seront enterrés suivre le tracé indiqué aux plans figurant égalonent en annexes,
20) à faire sur ces torrains les dénôts de metériel nécessaires,
sulu Les travaux comrendront l'ouverture d'une tranchée d'une profondeur minimum de 80 centimètres,
ARTICLE IIT
+ Pendant les travaux, les prescriptions suivantes devront être observées ! , P P
a) les chantiers seront signalés le jour var des panneaux en série double dont l'une placée à 100 mètres au moins de l'emplacement des chantiers. Dès la tombée de la nuit, les portions de tranchées qui ne vourront être comblées seront barricadées et éclairées de Façon à éviter tout accident ;
b) les racines maîtresses des arbres voisins de la tranchée ne devront pas être sec tionnées ;
c) l'accès des propriétés riveraines et l'écoulement des eaux demeureront assurés, Les saignées de la route et les fossés devront constamment être tenus débouchés et en- trotenus à cet effet :
a) toutes les dispositions utiles seront prises pour ne causer aucun dommage aux ouvra-
ges publics ou privés et pour qu'aucun trouble ne soit apporté aux systèmes d'addrc-
tion et de canalisation des eaux notables, à ceux de tout à l'égout ainsi qu'aux canalisations de gaz et &@e distribution d'énergie électrique ;
e) l'entreprise exécutant les travaux sera tenue de se mettre préalablement en rapport
avec les Services possédant des installations sur le parcours des câbles,
_ ARTICLE IV —
La surface du sol sera reconstituée dans son état primitif. Dès l'achèvement des travaux, les déblais en excès ot les matériaux déposés seront évacués sons délai,
ARTICLE V —
Les propriétaires qui se proposeront soit :
a) de clôre leurs nropriétés,
b) d'édifier des immeubles ou de planter des arbres sur le tracé des câbles Gevront en aviser l'Administration des ?,%,T., Direction des Lignes à Grande Distançe, 26, rue du Commandant René Houchotto — PARTS (ide), au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée,
ARCIOTIE VI —
Les câbles ct tout le matériol servant à l'établissement de la lisne de télé communications sont mis sous la protection de MM.les Maires de la Gendarmerie, des Centomni ro ot de tous autres gonts de l'Alministr-tion Pübliçue,
ef ARTICLE VII —
présent arrêté seront notifiées individuellemcht aux
aux locataires, fermiers ou régisseurs des parcelles
if, L'INGENIEUR GENERAL, Directeur des Lignes à Grandc
Les dispositions du
propriétaires intéressés où
indiquées, par les soins de
Distance,
ARTICIR VIII —
TM, le Secrétaire Général de l'Inûre
les Maires de LEVROUX = MOULINS sur CEPHONS = LANGE — VICQ sur NAHON = VALENCAY
l'Ingénieur Général, Directeur des Lignes à Grande Distance Île Commandant dun Groupement départemental de Gendarmerie, lo Directeur Départenental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chateauroux le 96 MAR 1971
2 PREIET, ER
" ANTE LISTE DES PROPRIETES PRIVÉES 1 empruntées par les câbles
Désignation cadastrale a. au = 2. . L + 4 Louis Scott on Fe Propriétaire ocataire
Commune de LEVROUX
Le Pré Mou P 203 M. BARRAULT Louis époux PALLEAU à la Trevaudière = 36 — LEVROUX
# " 200 M, LACOTE André époux DODU à la Petite
L Bonninerie — 36 = LEVROUX
Le Pré Sainsoin À 138 M, LIMET Gilbert époux BRAQUET — rue € — des Mégissiers = 36 = LEVROUX
Î L'Herbillon À 156 M, BARRAULT René — Mlle BARRAULT Léonie (nu-propriétaires) rue Broussins à :
Î | MARLY le ROY — 78 — j Mme Vve RARRAUIT Joseph née CHAUVEAU
(usufruitière) ve
La pièce de aux Maisons Rouges - LEVROUX la Herse | AZ ! 246 | ‘
| L'Herbillon 4 157 | M. GRENON Henri époux DORON-GUILPAIN Li s au Pierrelet — 36 — LEVROUX - |
| “ # j 158 “ - :
| LtHopital EE #
A Pièce de 1) A 247 M. CHALIET-ABRAHAM époux RECHAUSSAT —
Herse OÙ Charpentier À MOULINS sur CEPHONS — 36 —
ns pièce des oo" 284 | M. PRIN Charles époux ARTEIL à Mazère — ‘ : 36 = LEVROUX
Commme de MOULINS sur CEPHONS
a piiee de c 225 M. MERY Joseph à Laveau =
| 36 « MOULINS sur CEPHONS
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# c 228 M. THOUZET Guy époux BOTTA (nu-proprié= i
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taire) 102, avenue Ambroise Croizat à
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i ; par Mme Vve THOUZET Louis usufruitière i
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9, rue du Crand Faubourg de Champagne
à LEVROUX = 36 —
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M, BLINET Raoul époux GRENON à Muzères
Cormume de LEVROUX (36)
219 M. CHAPON René époux RICHARD à Chamberlin!
Commune de MEUSNES (Loir et Cher)
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[Ia pibos des " 137 M. MORIN Edmoné, ruo Victor Hugo —
| LEVROUX (Indre) | { l
| # " 136 M. PIED Henri époux MERY au Bourg = | l | MOULINS sur CEPHONS — 36 — ä dL Ÿ
fus Riboulière # 325 Mno Vve TISSIER René née THERET Marie, [M. VIVIER Mauriée i 2, rue du Petit Faubourg — 36< LEVROUX M, VIVIER Jean | = 2
Désignation cadastrale
à Pontoux = Commune de VICQ sur NAHON 36!
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+ ï Propriétaire Locstaire | Lieu-dit Section, N° j
°
La Riboulière c 134 | ne Vve ROCHAIS Ulysse à la Riboulière | ! 36 - MOULINS sur CEPHONS
Le Bourg I 68 | M, GAUTIER Marcel époux RABIER au Bourg | | 36 = MOULINS sux CEPHONS : |
” in 67 : M. LESSAULT Canille époux CHALIET - Maçon!
| : au Bourg = 36 = MOULINS sur CEFHONS
i i ‘ i La Pièce du Pré Brion K : 365 | M. MARDON André époux PITET, 55 boulevard, |
i | des Alouettes = 36 — ISSOUDUN { | # { N 449 | " st
* { { 366 ! Mademe Vve ROBINET Raoul née DARNAULD | Î 45, Rue B, Renan — 36 — CHATEAUROUX | |
" " 367 | Mne Vve GUILPAIN Jules née MARDON au | ! Bourg = 36 - MOULINS sur CHPHONS |
! ÿ | Lomme de LANGE ! l, |
Pièce des Carres AL 123 ; Société Civile Immobilière d'Entraigues i i à Entraigues = 36 = Commme de LANGE ï
Les Lavoirs f 122 M. BOURCET Paul = Maréchal Ferrand à | ! { Entraigues — Commune de LANGE s | { Melle BOURCET Geneviève à Entraigues Ë Ï Commune de LANGE i i L
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# # 121 Mme Vve ARROUY Moïse née SOIDET aux Sablens ; © | Commune de LANGE — 36 | | M. JACQUET Gérard époux ARROUY aux Sablons i
36 — Commune de LANGE | ÿ
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" " 119 | M. DURIEUX Maurice époux GATIGNON | ! à 1a Pichonnerie = 36 — LANGE |
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»# # 118 i M. BRUNEAU Emnest époux LIMET à la ! i Vellée = 36 — LANGE | l
" " 116 | M. GUILPAIN Gaston époux ÆAUDOIN j à SELLES sur NAHON — 36 — | |
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" # 115 )] M. CHIPAULT François époux RAIMBAULT | i au Bourg = 36 = LANGE ‘
Le Bourg AT 57 | lime de MIRANONT-PESTETLS Vve née FITZ- | : | | JAMES, 9, rue de fille = PARIS Te i | " #4 56 Î # : “
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Près de Narbonne AH 114 ! Mme Vve TANTON Jean née MAREAU à la ï : Î Î Blondière = 36 — LUCAY le MAIE !
Le Chaignalis ZB & | M. PINAULT Pierre époux DUPUX Denise ! "4
Désignation cadastrele
lieu-dit Section, NS
Propriétaire
Le Chaignais 110
Commune de VICQ sur NAHON ‘
M. PINAULT-DUPUY Pierre époux DUPUY Denise
à Pontoux = 36 — VICQ sur NAHON
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M. PLAT-DUBOIS Charles veuf à Pontoux
M, PLAT Gilbert époux MARCHAIS à
LUCAY le MALE (Inäre) LI
Association Croisade des AÂveugles nu-pro—!
priétaire, 15, rue Mayet = PARIS 6e
par M. GUERARD-RAGUIN Jean - veuf usu=
fruitier, 115, rue de Courcelles = |
PARIS 17e Î
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36 = VICQ sur NAHON Ï}
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Mme LOJON Marthe à Pontoux =
36 — VICQ sur NABON
Les Clavelettes 43
Commune de VALENCAY ‘ Î
M, MOREL Jean époux HEURTEAU au
Château — 36 — VALENCAY
Mne Vye FERRAGU Edmond née LAUNAY Germaine
Place Notre Dame - ECUEILIE (Indre)
L'EHerni tage 33 Commme de VALENCAY - 36 — VALENCAY maître d'ouvrage
EX
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE SEURH/BEH
Cité administrative
direction départementale de Boulevard G.Sand
l'Equipement 36020 CHATEAUROUX
Plan de prévention des risques naturels
concernant les mouvements différentiels
de terrain liés au phénomène de
retrait-gonflement des argiles
dans le département de l'Indre
Pays du Boïschaut Nord
règlement aVu pour être annexé
À l'arrêté Préfectoral
W Zoo 8. 6S-o1 82
En date du 2 3 mai toog PPR retrait-gonflement des argiles - Pays du Boischaut Nord
REGLEMENT
Titre l- Portée du règlement
Article 1-1 Champ d'application
Le présent règlement s'applique aux communes du Pays du boischaut Nord: Anjouin, Bagneux, Baudres, Bouges-le-Château, Chabris, Châtillon-sur-Indre, Cléré-du-Bois, Clion, Dun-le-Poëlier, Ecueillé, Faverolles, Fontguenand, Frédille, Géhée, Heugnes, Jeu-Maloches, La Vernelle, Langé, Le Tranger, Levroux, Luçay-le-Mâle, Lye, Menetou-sur-Nahon, Moulin-sur-Céphons, Murs, Orville, Palluau-sur-Indre, Parpeçay, Pellevoisin, Poulaines, Préaux, Rouvres-les-Bois, Saint-Christophe- en-Bazelle, Sainte-Cécile, Saint-Martin-de-Lamps, Sembleçay, Valençay, Varennes-sur-Fouzon, Veuil, Vicq-sur-Nahon, Villegongis, Villegoin et Villiers.
En application de l'article L.562-1 du Code de l'Environnement, il définit les mesures de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux .
Ces mesures s'appliquent :
Aux projets nouveaux,
Aux constructions existantes
A l'environnement immédiat des bâtiments
Le plan de zonage comprend les zones suivantes délimitées en fonction de l'intensité des risques encourus :
- une zone fortement exposée (B1) ;
- une zone moyennement exposée (B2).
Article 1-2 Effets du P.P.R.
Le PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au PLU,
conformément à l'article L.126-1 du Code de l'Urbanisme. Les mesures prescrites dans le présent règlement sont mises en œuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre. Conformément à l'article L.526-5 du Code de l'Environnement, le non-respect des mesures rendues obligatoires est passible des peines prévues à l'article L.480-4 du Code de l'Urbanisme.
Selon les dispositions de l'article L.125-6 du Code des Assurances, l'obligation de garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles prévue à l'article L.125-2 du même code ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits en violation des règles prescrites. Toutefois, cette dérogation ne peut intervenir que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat d'assurance.
Titre Il- Réglementation des projets nouveaux
Les dispositions du présent titre sont définies en application de l'article L.562-1 du Code de l'Environnement, sans préjudice des règles normatives constructives (NF, DTU ) en vigueur. Elles s'appliquent à l'ensemble des zones à risques délimitées sur le plan du zonage réglementaire, sauf dispositions contraires explicitement mentionnées.
Page 1 PPR retrait-gonflement des argiles — Pays du Boischaut Nord
REGLEMENT
Chapitre l- Mesures constructives
Sous chapitre I-1 Mesures applicables aux habitations individuelles hors permis groupés
Article 1-1-1 Est interdite :
- l'exécution d'un sous-sol partiel .
Article 1-1-2 Sont prescrites :
A défaut d'étude géotechnique couvrant la conception, le pré-dimensionnement et l'exécution des fondations, ainsi que l'adaptation de la construction aux caractéristiques du site, conformément à la mission géotechnique type GO + G12 spécifiée dans la norme NF P94-500, les dispositions suivantes sont applicables :
1-1-2-1 Les prescriptions concernant les fondations
la profondeur minimum des fondations est fixée à :
- 0,80 m en zone moyennement exposée (B2) ;
- 1,20 m en zone fortement exposée (B1) ;
sauf rencontre de sols durs non argileux , insensibles au phénomènes de retrait gonflement à une profondeur inférieure ;
- Sur terrain en pente et pour des constructions réalisées sur plate-forme en déblai ou déblai-remblais, ces fondations doivent être descendues à une profondeur plus importante à l'aval qu'à l'amont afin d'assurer une homogénéité de l'ancrage ;
1-1-2-2 : les prescriptions concernant la conception et la réalisation des constructions :
- toutes parties de bâtiment fondées différemment et susceptibles d'être soumises à des tassements ou des soulèvements différentiels doivent être désolidarisées et séparées par un joint de rupture sur toute la hauteur de la construction ;
- les murs porteurs doivent comporter un chaînage horizontal et vertical liaisonné selon les préconisations de la norme DTU 20-1: Règles de calcul et dispositions constructives minimales ;
- la réalisation d'un plancher sur vide sanitaire ou sur sous-sol total est recommandée. À défaut, le dallage sur terre plein doit faire l'objet de dispositions assurant l'atténuation du risque de mouvements différentiels vis-à-vis de l'ossature de la construction et de leurs conséquences, notamment sur les refends, cloisons, doublages et canalisations .Il doit être réalisé en béton armé et répondre à des prescriptions minimales d'épaisseur, de dosage de béton et de ferraillage, selon préconisation du DTU 13.3
Sous chapitre 1-2 Mesures applicables à tous les autres bâtiments à l'exception des bâtiments à usage agricole et des annexes d'habitation non accolées.
Article 1-2-1 Est prescrite :
-__ la réalisation d'une étude définissant les dispositions constructives nécessaires pour assurer la
stabilité des constructions vis-à-vis du risque avéré de tassement ou de soulèvement différentiel et couvrant la conception, le pré-dimensionnement et l'exécution des fondations,
Page 2 PPR retrait-gonflement des argiles — Pays du Boischaut Nord
REGLEMENT
ainsi que l'adaptation de la construction aux caractéristiques du site, conformément à la mission géotechnique type GO + G12 spécifiée dans la norme NF P94-500
La réalisation de l'étude sus décrite, sans être obligatoire pour les bâtiments à usage agricoles et annexes d'habitation non accolées est recommandée dans les zones identifiées B1 ou B2 du PPR
Chapitre Il- Mesures applicables à l'environnement immédiat de l’ensemble des constructions projetées
A défaut d'investigations ou d'études réalisées dans le cadre des missions géotechniques définies dans la norme NP P94-500 et aboutissant à des dispositions contraires, les mesures suivantes sont applicables :
Article 1l-1 est interdite :
- toute plantation d'arbre ou d'arbuste avide d'eau à une distance de la construction
inférieure à leur hauteur à maturité (1,5 fois en cas de rideau d'arbres ou d'arbustes) sauf mise en place d'écran anti-racines d'une profondeur minimale de 2 m;
Article 1I-2 Sont prescrits :
- le rejet des eaux pluviales ou usées dans le réseau collectif lorsqu'il existe. En cas
d'assainissement autonome, les distances minimales d'éloignement sont à respecter, conformément aux dispositions préconisées dans la norme XPP16-603 référence DTU-64-1;
- la mise en place de dispositifs assurant l'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales (joints souples.) ;
- la récupération des eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction par un dispositif de type caniveau ou tout autre dispositif approprié éloigné à une distance minimale de 1.50 m ;
- la mise en place, sauf en cas d'impossibilité avérée ( implantation en limite de propriété par exemple), sur toute la périphérie de la construction, d'un dispositif d'une largeur minimale de 1,50 m, s'opposant à l'évaporation, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale (géomembrane) ou d'un revêtement étanche (terrasse), dont les eaux de ruissellement seront récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau ou tout autre dispositif approprié;
- le captage des écoulements épidermiques lorsqu'ils existent, par un dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2 m de toute construction. A défaut, le drain doit être implanté le long de la construction, au dessus du débord de la semelle, conformément au DTU 20.1;
- la mise en place d'un dispositif spécifique d'isolation des murs directement attenants en
cas de source de chaleur en sous-sol ( type chaudière);
- _l'arrachage des arbres et arbustes avides d'eau existants situés à une distance de la
construction projetée inférieure à leur hauteur à maturité. En zone fortement exposée (B1), un délai minimum de un an est recommandé entre cet arrachage et le démarrage
Page 3 PPR retrait-gonflement des argiles — Pays du Boischaut Nord REGLEMENT
des travaux de construction lorsque le déboisement concerne des arbres de grande taille ou en nombre important (plus de cinq) ;
à défaut de possibilité d'abattage des arbres situés à une distance de la construction
inférieure à leur hauteur à maturité, la mise en place d'écran anti-racines d'une profondeur minimale de 2 m.
Titre Ill- Mesures applicables aux constructions existantes
Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'ensemble des zones à risques délimitées sur le plan de zonage réglementaire. En cas de mise en œuvre de missions géotechniques GO+G12 définies dans la norme NF P94-500, on appliquera les mesures décrites par ces investigations.
Article 11I-1 Sont prescrits ;
1- le respect d'une distance supérieure à leur hauteur à maturité (1,5 fois en cas de rideau d'arbres ou d'arbustes) pour toute nouvelle plantation d'arbre ou d'arbuste avide d'eau sauf mise en place d'écran anti-racines d'une profondeur minimale de 2 m ;
Cette mesure ne s'applique pas au remplacement d'arbre d'alignement en bordure de voirie sous réserve du stricte respect de la mesure 7
le respect des mesures préconisées par une étude de faisabilité, en application de la mission géotechnique G12 spécifiée dans la norme NF P94-500, pour les travaux de déblais ou de remblais modifiant localement la profondeur d'encastrement des fondations ;
l'interdiction de pompage, à usage domestique, entre mai et octobre dans un puits situé à moins de 10 m d'une construction et où la profondeur du niveau de l'eau (par rapport au terrain naturel) est inférieure à 10 m. .Au dela, leur influence sur la zone superficielle est jugée négligeable;
a) le raccordement des canalisations d'eaux usées au réseau collectif lorsqu'il existe; b) le raccordement des canalisations d'eaux pluviales au réseau collectif lorsqu'il existe ;
la récupération des eaux de ruissellement et son évacuation des abords de la construction par un dispositif de type caniveau ou tout autre dispositif approprié, et la mise en place d'un revêtement étanche (terrasse) ou d'un écran imperméable sous terre végétale (géomembrane ) d'une largeur minimale de 1,50 m sur la périphérie de la construction, sauf en cas d'impossibilité avérée (implantation en limite de propriété par exemple);
la mise en place d'un dispositif d'isolation thermique des murs directement attenants en cas de modification de la source de chaleur en sous-sol ;
l'élagage des arbres ou arbustes avides d'eau implantés à une distance de la construction inférieure à leur hauteur à maturité, sauf mise en place d'un écran anti-racine d'une profondeur minimale de 2 m ;
la mise en place de dispositifs assurant l'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales (joints souples.) en cas de remplacement de ces dernières.
Page 4 PPR retrait-gonflement des argiles — Pays du Boischaut Nord REGLEMENT
Article 1lI-2 Mesures applicables aux constructions existantes en zone fortement exposée
Les mesures 1, 2 6 et 8 définies à l'article Ill-1 sont rendues immédiatement obligatoires en zone fortement exposée (B1).
La mesure 3 définie à l'article 111-1 est rendue obligatoire dans un délai de 1 an en zone fortement exposée (B1).
La mesure 4a définie à l'article 1-1 est rendue obligatoire dans un délai de 5 ans en zone fortement exposée (B1).
Sans être rendues obligatoires les mesures 4b, 5 et 7 sont recommandés en zone fortement exposée.
Article 1-3 Mesures applicables aux constructions existantes en zone moyennement exposée
Les mesures 1 et 8 définies à l'article IlI-1 sont rendues immédiatement obligatoires en zone moyennement exposée (B2).
La mesure 4a définie à l'article III-1 est rendue obligatoire dans un délai de 5 ans en zone moyennement exposée (B2).
Sans être rendues obligatoires les mesures 2, 3, 4b, 5, 6 et 7 sont recommandés en zone moyennement exposée.
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