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Procès Verbal - pv cm 07112025
unknown - 7 CPTE RENDU OCTOBRE 2014
Déliberation - 7. Deliberations 07112025
Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 par la commune de Saint-Robert.
Lien du pdf (Déliberation - 7. Deliberations 07112025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le SLGF
ID : 019-211923909-20251107-202532-DE
Commune de Saint-Robert
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT de la Commune de SAINT-ROBERT CORREZE SÉANCE DU 07 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le sept novembre, à 19 heures et dix-sept
minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-ROBERT, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Claude
ACHARD, Maire.
Nombre de membres PRESENTS : M Claude ACHARD, M Jean-Pierre LUÇON, M.
Olivier DESMAISON, Mme Lily MOLENKAMP, Mme Josy
En exercice : 11 ACHARD, Mme Laetitia MAURI et Mme Sylvie FOUQUET.
Présents : 7
Votants : 9 ABSENTS EXCUSÉS : Mme Sylvie HAMPIKIAN donne pouvoir à
Mme Josy ACHARD ;
Date de la convocation Mme Stéphanie COLAS donne pouvoir à Monsieur Claude
03/11/2025 ACHARD ;
ABSENTS NON-EXCUSÉS : M Christophe MESMIN et M Laurent
FAUCHER
Date d'affichage
03/11/2025
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laetitia MAURI
Délibération n°2025_32
ADHÉSION À LA MUTUELLE VIA LE CENTRE DE GESTION
Le Maire rappelle aux membres du conseil que la réforme de la protection sociale
complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur au
financement des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents. En
effet, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1*' janvier 2026 dans le domaine de la santé. Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025 S L 7
Publié le
ID : 019-211923909-20251107-202532-DE
Commune de Saint-Robert
En vertu de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de
gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale
complémentaire pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics afin de couvrir les risques santé et prévoyance pour leurs agents.
Le Maire rappelle que, par délibération du 24 mai 2024, les membres du conseil ont
donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze
afin de mener à bien la consultation en vue de la conclusion d’une convention de
participation couvrant le risque santé, conformément aux dispositions du décret n°2011-
1474 du 8 novembre 2011.
Il précise qu’à la suite de cette mise en concurrence, la convention de participation a été
attribuée à la Mutuelle Nationale Territoriale avec une date d'effet au 1° janvier 2026
pour une durée de six ans.
Le Maire indique qu’il revient maintenant aux membres du conseil de se prononcer
sur l'adhésion à la convention de participation - risque santé dans le respect des
dispositions du décret précité. Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une
couverture en santé et de bénéficier d’une participation de l'employeur, étant précisé
que l’adhésion des agents est facultative.
Les garanties sont annexées à la présente délibération.
Enfin, le Conseil doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se
prononcer sur les modalités de son versement. Sur ce point, la participation peut être
modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et leur
situation familiale. Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, la participation
de l'employeur ne peut être inférieure à 15 euros brut par mois et par agent. Par ailleurs,
le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait dû en
l'absence d'aide. Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le SLGF
ID : 019-211923909-20251107-202532-DE
Commune de Saint-Robert
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération n° 2025-04/012 en date du 11 avril 2025 du Conseil d'Administration
du Centre de gestion de la Corrèze approuvant le lancement de la consultation dans le
cadre de la convention de participation (volet santé) mutualisé avec deux autres Centres
de Gestion ;
VU la délibération n°(à compléter) en date du (à compléter) du Conseil municipal (ou
d'Administration) donnant mandat au Centre de gestion de la Corrèze pour lancer la
consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la
santé ;
VU la délibération n° 2025-07/014 en date du 11 juillet 2025 du Conseil d'Administration
du Centre de gestion de la Corrèze du portant mise en œuvre d’un contrat collectif pour la protection sociale complémentaire - santé ;
VU l'avis du Comité social territorial en date du (à compléter) ;
Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur
public au financement de la protection sociale complémentaire, volet santé, à l'échéance
donnée.
Considérant l'intérêt d’adhérer à la convention de participation proposée pour les agents.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
D'adhérer à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale
complémentaire, domaine de la santé, portée par le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Corrèze à compter du (à modifier selon : 1°’ janvier 2026) ;
D’autoriser le Maire à signer ladite convention ;
De fixer le montant de la participation financière à 15 euros brut par mois pour les
agents adhérents au contrat collectif issu de la convention de participation — volet santé,
ce montant devant respecter le montant plancher de 15 euros brut et ne pouvant
excéder le montant de la cotisation ; Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le S L GC
ID : 019-211923909-20251107-202532-DE
Commune de Saint-Robert
D'approuver le versement mensuel de la participation financière fixée à compter du (à
modifier selon : 1° janvier 2026) aux agents adhérents au contrat santé issu de la
convention de participation employés, quel que soit leur statut (fonctionnaires,
stagiaires, agents contractuels (droit public où droit privé), le prélèvement mensuel sur
rémunération des cotisations pour les agents concernés :
D'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de
participation et à son exécution.
PRECISE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération
seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Vote à l'UNANIMITE cette délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à SAINT-ROBERT, le 07 novembre 2025
Le Maire
Claude ACHARD Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le SLGF
ID : 019-211923909-20251107-202533-DE
Commune de Saint-Robert
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT de la Commune de SAINT-ROBERT CORREZE SÉANCE DU 07 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le sept novembre, à 19 heures et dix-sept
minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-ROBERT, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Claude
ACHARD, Maire.
Nombre de membres PRÉSENTS : M Claude ACHARD, M Jean-Pierre LUÇON, M.
Olivier DESMAISON, Mme Lily MOLENKAMP, Mme Josy
En exercice : 11 ACHARD, Mme Laetitia MAURI et Mme Sylvie FOUQUET.
Présents : 7
Votants : 9 ABSENTS EXCUSÉS : Mme Sylvie HAMPIKIAN donne pouvoir à
Mme Josy ACHARD ;
Date de la convocation Mme Stéphanie COLAS donne pouvoir à Monsieur Claude
03/11/2025 ACHARD ;
ABSENTS NON-EXCUSÉS : M Christophe MESMIN et M Laurent
FAUCHER
Date d'affichage
03/11/2025
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laetitia MAURI
Délibération n°202533
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE EN MATIERE DE GESTION DES
EAUX PLUVIALES URBAINES
Le transfert de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines à la
Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive est rendu obligatoire par l’article 66 de la
loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Conformément à l’article L.5216-5 du CGCT, la Communauté d'Agglomération peut
déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées au 8° à 1° à l’une Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025 S L 7
Publié le
ID : 019-211923909-20251107-202533-DE
Commune de Saint-Robert
de ses communes membres et notamment la compétence gestion des eaux pluviales
urbaines au sein de l’article L.2226-1 du CGCT « La gestion des eaux pluviales urbaines
correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales
des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes,
dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines ».
La CLECT du 13 juin 2025 a validé le transfert financier de cette compétence.
Afin de neutraliser son impact sur l’Attribution de Compensation (AC) de la commune,
l’Agglo a proposé de confier la gestion de la compétence à la commune dans le cadre d’une
convention. Ce document prévoit que la commune facture cette prestation à hauteur de
80% du montant de l’AC en mai avec un solde en décembre.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le projet de convention avec l’Agglo de Brive pour une durée de 10 ans à
compter du 1°' janvier 2026,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi qu’à prendre toutes
les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Vote à l'UNANIMITE cette délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à SAINT-ROBERT, le 07 novembre 2025
Le Maire
Claude ACHARD Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le SLGF
ID : 019-211923909-20251107-202534-DE
Commune de Saint-Robert
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT de la Commune de SAINT-ROBERT CORREZE SÉANCE DU 07 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le sept novembre, à 19 heures et dix-sept
minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-ROBERT, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Claude
ACHARD, Maire.
Nombre de membres PRESENTS : M Claude ACHARD, M Jean-Pierre LUÇON, M. Olivier DESMAISON, Mme Lily MOLENKAMP, Mme Josy
En exercice : 11 ACHARD, Mme Laetitia MAURI et Mme Sylvie FOUQUET.
Présents : 7
Votants : 9 ABSENTS EXCUSÉS : Mme Sylvie HAMPIKIAN donne pouvoir à
Mme Josy ACHARD ;
Date de la convocation Mme Stéphanie COLAS donne pouvoir à Monsieur Claude
03/11/2025 ACHARD ;
ABSENTS NON-EXCUSÉS : M Christophe MESMIN et M Laurent
FAUCHER
Date d’affichage
03/11/2025
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laetitia MAURI
Délibération n°2025_34
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU PAYS D'ART ET D'HISTOIRE
Le Conseil Municipal décide de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un
délégué suppléant pour représenter la commune de Saint-Robert, adhérente depuis 2011
au Pays d’Art et d'Histoire Vézère Ardoise. Commune de Saint-Robert
Après délibération et à l'unanimité, sont désignés :
Délégué titulaire
- HAMPIKIAN Sylvie
Déléqué suppléant
- LUÇON Jean-Pierre
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Vote à l'UNANIMITE cette délibération.
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le S L GC
ID : 019-211923909-20251107-202534-DE
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à SAINT-ROBERT, le 07 novembre 2025
Le Maire
Claude ACHARD Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le SLGF
ID : 019-211923909-20251107-202535-DE
Commune de Saint-Robert
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT de la Commune de SAINT-ROBERT CORREZE
SÉANCE DU 07 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le sept novembre, à 19 heures et dix-sept
minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-ROBERT, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Claude
ACHARD, Maire.
Nombre de membres PRESENTS : M Claude ACHARD, M Jean-Pierre LUÇON, M.
Olivier DESMAISON, Mme Lily MOLENKAMP, Mme Josy
En exercice : 11 ACHARD, Mme Laetitia MAURI et Mme Sylvie FOUQUET.
Présents : 7
Votants : 9 ABSENTS EXCUSÉS : Mme Sylvie HAMPIKIAN donne pouvoir à
Mme Josy ACHARD ;
Date de la convocation Mme Stéphanie COLAS donne pouvoir à Monsieur Claude
03/11/2025 ACHARD ;
ABSENTS NON-EXCUSÉS : M Christophe MESMIN et M Laurent
FAUCHER
Date d’affichage
03/11/2025
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laetitia MAURI
Délibération n°2025 _35
CRÉATION DE LA RÉGIE POUR UNE CB
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le SLGF
ID : 019-211923909-20251107-202535-DE
Commune de Saint-Robert
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22/10/2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article premier - || est institué une régie d’avances auprès de la commune de SAINT
ROBERT
Article 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Saint- Robert
Article 3 (10) - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
Article 4 - La régie paiera les dépenses suivantes :
1)Comptes
1) alimentation d'’imputation : 60623-
2) dépenses de petit équipement et 60628
entretien 2)Comptes
3) achat de pièces pour la foire d’imputation : 60631-
primée et fêtes et cérémonies 60632
4) autres matières et fournitures 3)Compte
5jtimbres et frais postaux d'imputation : 6232-
65132-65181
4)Compte
d’imputation : 6068
5)compte
d’imputation 626
Article 5 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement
suivants (11) :
1-carte bancaire.
Article 6 (12) - Un compte de dépôt de fonds (13) est ouvert au nom du régisseur en
qualité auprès de la DDFIP de la CORREZE.
Article 7 (12) - L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte
de nomination.
Article 8 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500,00 €.
Une avance complémentaire de 500 € peut être versée à titre exceptionnel.
Article 9 - Le régisseur verse auprès du SGC de Brive la totalité des pièces justificatives de
dépenses au moins tous les trimestres. Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le S L O7
ID : 019-211923909-20251107-202535-DE Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le S L GC
ID : 019-211923909-20251107-202535-DE
Commune de Saint-Robert
Article 10 - Le régisseur ne percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux
est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11 - Le mandataire suppléant ne percevra une indemnité de maniement des fonds
dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 — Le Maire et le comptable public assignataire de BRIVE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 13 — Monsieur Jean-Pierre LUÇON, 1° adjoint, est autorisé à signer tous les
documents nécessaires à cet effet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Vote à l'UNANIMITE cette délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à SAINT-ROBERT, le 07 novembre 2025
Le Maire
Claude ACHARD