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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 261 publié le 19 octobre 2023
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 261 publié le 19 octobre 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-261
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023 Sommaire
DEETS /
971-2023-10-18-00005 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une
subvention complémentaire à l’association FAIRE + pour la mise en œuvre
de l’aide alimentaire sur le territoire de Pointe-A-Pitre et des Abymes (2
pages) Page 3
971-2023-10-18-00006 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une
subvention complémentaire à l’association FAIRE + pour la mise en œuvre
de l’aide alimentaire sur le territoire de Pointe-A-Pitre et des Abymes (2
pages) Page 6
971-2023-10-18-00003 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une
subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 à LA CROIX ROUGE
FRANÇAISE DE SAINT-MARTIN pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire
sur le territoire de Saint-Martin (2 pages) Page 9
971-2023-10-18-00001 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une
subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 à l’AEEA CISMAG
pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de
Marie-Galante (2 pages) Page 12
971-2023-10-18-00004 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une
subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 à l’association
KELYSHA ENTRE’AIDE pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le
territoire de Sainte-Rose (2 pages) Page 15
971-2023-10-18-00008 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une
subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 à l’association
SECOURS ACCOMPAGNEMENT SERVICE SOLIDARITÉ INSERTION (SASSI)
pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Saint-Martin.
(2 pages) Page 18
971-2023-10-18-00007 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une
subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 dans le cadre des
crédits de renfort à l’association NOU MENM pour la mise en œuvre de
l’aide alimentaire sur le territoire de Côte sous le vent (2 pages) Page 21
971-2023-10-18-00002 - Arrêté DEETS PS du 18 octobre 2023 attribuant une
subvention au titre de l’exercice 2023 à la banque Alimentaire de
Guadeloupe pour le remboursement des frais liés à la destruction des
masques COVID périmés (2 pages) Page 24
2 DEETS
971-2023-10-18-00005
Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une
subvention complémentaire à l’association
FAIRE + pour la mise en œuvre de l’aide
alimentaire sur le territoire de Pointe-A-Pitre et
des Abymes
DEETS - 971-2023-10-18-00005 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire à l’association FAIRE + pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Pointe-A-Pitre et des Abymes 3 PRÉFET
DE LA RÉGION Travail et des Solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
POLE SOLIDARITES
Service Protection des populations
Arrêté DEETS du 18 octobre 2023
Attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 dans le cade des cédits de renfort À l'association « FORCES D’ACTIONS ET D’INITIATIVES REUNIES PLUS (FAIR+) » Pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Pointe-à-Pitre et des Abymes SIRET n° 478 919 822 00021
le Code de l’Action Sociale et des familles, notamment ses articles R115-1 et R.115-6 ;
la loi d’orientation 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions ;
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi des finances
la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l’habilitation des associations à l’aide alimentaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, M. LEFORT (Xavier) ;
l’arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges de l’aide alimentaire ;
l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté n° 971-2023-09-01-00013 du 01 septembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
la notification des crédits 2023 des régionaux du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l’exercice 2023 ;
l'arrêté DEETS n°2022/001/AAL du 20/10/2022 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
la demande formulée par l’association FORCES D’ACTIONS ET D’INITIATIVES REUNIES PLUS (FAIR PLUS) en date du 14 juillet 2023.
Arrête
Direction de l'Economie, de l’Emploi, du
Article 1 Une subvention complémentaire exceptionnelle d’un montant de SIX MILLE SOIXANTE EUROS (6 060 €) pour
faire face à l’inflation des prix des denrées et à l’accroissement du nombre de bénéficiaires est attribuée au titre de
l’année 2023 à :
L'association Forces d’Actions et d’Initiatives Réunies Plus (FAIR +) — SIRET n° 478 919 822 00021, dont le siège social est situé Résidence 2° pont — rue Inter Quartier - Bâtiment LCR - 97139 LES ABYMES, pour faire face à l'inflation des prix des denrées et à l’accroissement du nombre de bénéficiaires.
L'aide alimentaire apportée aux bénéficiaires ainsi que les dépenses concourant aux achats devront être menées à terme au plus tard le 31 janvier 2024.
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès les premières dépenses.
(Annexe 1).
DEETS - 971-2023-10-18-00005 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire à l’association FAIRE + pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Pointe-A-Pitre et des Abymes 4 Article 2 Cette subvention sera versée à 100 % à la signature du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE GUADELOUPE - 00000 49639781001 33 AGRIGPGX
NOLIVOS PRO 14006
IBAN FR76 1400 6000 0049 6397 8100 133
Article 3 Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l’exercice 2023 - Domaine fonctionnel 0304-14-02 « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » selon la répartition suivante :
- code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 1 818,00 € soit 30% du budget - code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 4 242,00 € soit 70 % du budget.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l’administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article 5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 6 L'association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de deux mois après la réalisation de l’action soit au plus tard le 29 février 2024, les indicateurs joints en annexe.
Article 7 En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Association.
Article 9 Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le 8 OCT, 2023
Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DEETS - 971-2023-10-18-00005 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire à l’association FAIRE + pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Pointe-A-Pitre et des Abymes 5 DEETS
971-2023-10-18-00006
Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une
subvention complémentaire à l’association
FAIRE + pour la mise en œuvre de l’aide
alimentaire sur le territoire de Pointe-A-Pitre et
des Abymes
DEETS - 971-2023-10-18-00006 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire à l’association FAIRE + pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Pointe-A-Pitre et des Abymes 6 Direction de l'Economie, de l’Emploi, du
PRÉFET noie É T DE LA RÉGION ravail et des Solidarités
GUADELOUPE
Liberté POLE SOLIDARITES Égalité
Fraternité Service Protection des populations
Arrêté DEETS du 18 octobre 2023
Attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 dans le cadre des crédits de renfort
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
À L'association « ON PAL POU VANSE»
Pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Baiïe-Mahault SIRET n° 488 276 353 00023
le Code de l’Action Sociale et des familles, notamment ses articles R115-1 et R.115-6 ;
la loi d’orientation 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions ;
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi des finances
la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l’habilitation des associations à l’aide alimentaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges de l’aide alimentaire ;
l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l’arrêté n° 971-2023-09-01-00013 du 01 septembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
la notification des crédits 2023 des régionaux du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l’exercice 2023 ;
l'arrêté DRISCS du 18 avril 2018 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
Vu la demande formulée par l’association ON PAL POU VANSE en date du 13 septembre 2023.
Arrête
Article 1° Une subvention complémentaire exceptionnelle pour faire face à l’inflation des prix des denrées et à l’accroissement du nombre de bénéficiaires d’un montant de SIX MILLE SOIXANTE EUROS (6 060,00 €) est attribuée au titre de l’année 2023 à :
L’association ON PAL POU VANSE- SIRET n° 488 276 353 00023, dont le siège social est situé 2 Résidence Merosier Narbal — 97122 — Baie-Mahault,
L’aide alimentaire apportée aux bénéficiaires ainsi que les dépenses concourant aux achats devront être
menées à terme au plus tard le 31 janvier 2024.
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès les premières
dépenses. (Annexe 1).
DEETS - 971-2023-10-18-00006 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire à l’association FAIRE + pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Pointe-A-Pitre et des Abymes 7 Article 2 Cette subvention sera versée à 100 % à la signature du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
Banque Guichet Numéro de compte Cié Code BIC
Css nr 00001 08004382507 17 CEPAFRPP131
IBAN | FR76 1131 5000 0108 0043 8250 717
Article 3 Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l’exercice 2023 - Domaine fonctionnel 0304-14- 02 « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » selon la répartition suivante :
-code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 1 818,00 € soit 30% du budget -code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 4 242,00 € soit 70 % du budget.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est Le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l’administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article 5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 6 L'association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de deux mois après la réalisation de l’action soit au plus tard le 29 février 2024, les indicateurs joints en annexe.
Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Association.
Article 9 Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 8 üvt. 2023 Gourbeyre, le
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2023-10-18-00006 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire à l’association FAIRE + pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Pointe-A-Pitre et des Abymes 8 DEETS
971-2023-10-18-00003
Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une
subvention complémentaire au titre de
l’exercice 2023 à LA CROIX ROUGE FRANÇAISE
DE SAINT-MARTIN pour la mise en œuvre de
l’aide alimentaire sur le territoire de Saint-Martin
DEETS - 971-2023-10-18-00003 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 à LA CROIX ROUGE FRANÇAISE DE SAINT-MARTIN pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Saint-Martin 9 Direction de l’Economie, de l'Emploi, du
PRÉFET Travail et des Solidarités
DE LA RÉGION
GUADELOUPE POLE SOLIDARITES
Liberté
Égalité Service Protection des populations Fraternité
Arrêté DEETS du 18 octobre 2023
Attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 dans le cadre des crédits de renfort
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article 1
À l’association « LA CROIX ROUGE FRANCAISE DE SAINT-MARTIN » Pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Saint-Martin SIRET N° 775 672 272 35690
le Code de l’Action Sociale et des familles, notamment ses articles R115-1 et R.115-6 ;
la loi d’orientation 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions ;
la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative à la loi des finances
la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l’habilitation des associations à l’aide alimentaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges de l’aide alimentaire ;
l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté n° 971-2023-09-01-00013 du 01 septembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
la notification des crédits 2023 des régionaux du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l’exercice 2023 ;
l'arrêté du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire, et de la forêt du 02 mai 2016 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
la demande formulée par l’association LA CROIX ROUGE FRANCAISE DE SAINT-MARTIN en date du 13 Septembre 2023.
Arrête
Une subvention complémentaire exceptionnelle pour faire face à l’inflation des prix des denrées et à
l’accroissement du nombre de bénéficiaires d’un montant de SIX MILLE SOIXANTE EUROS (6 060.00 €)
est attribuée au titre de l’année 2023à :
L’association LA CROIX ROUGE FRANCAISE DE SAINT-MARTIN - SIRET n° 775 672 272 35690, dont le siège social est situé au 02 RUE DU SOLEIL LEVANT — 9750 SAINT-MARTIN,
L'aide alimentaire apportée aux bénéficiaires ainsi que les dépenses concourant aux achats devront être
menées à terme au plus tard le 31 janvier 2024.
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès les premières dépenses.
(Annexe 1).
DEETS - 971-2023-10-18-00003 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 à LA CROIX ROUGE FRANÇAISE DE SAINT-MARTIN pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Saint-Martin 10 Article 2 Cette subvention sera versée à 100 % à la signature du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
BRED BANQUE
POPULAIRE 10107 ne 0033204919 97 BREDFRPP
IBAN FR76 1010 7006 2200 3320 4911 997
Article3 Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l’exercice 2023 - Domaine fonctionnel 0304-14-02 « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » selon la répartition suivante :
-code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 1 818 € soit 30% du budget -code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 4 242 € soit 70 % du budget.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l’administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article S L’association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 6 L’association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de deux mois après la réalisation de l’action soit au plus tard le 29 février 2024, les indicateurs joints en annexe.
Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Association.
Article9 Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le
1 8 OCT, 2023
Leprésent arrêtépeutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2023-10-18-00003 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 à LA CROIX ROUGE FRANÇAISE DE SAINT-MARTIN pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Saint-Martin 11 DEETS
971-2023-10-18-00001
Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une
subvention complémentaire au titre de
l’exercice 2023 à l’AEEA CISMAG pour la mise
en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de
Marie-Galante
DEETS - 971-2023-10-18-00001 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 à l’AEEA CISMAG pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Marie-Galante 12 E 3 Direction de l’Economie, de l'Emploi, du PREFET Travail et des Solidarités
DE LA REGION
GUADELOUPE POLE SOLIDARITES Liberté Égalité . . Fraternité Service Protection des populations
Arrêté DEETS du 18 octobre 2023
Attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 dans le cadre des crédits de renfort à l'association « L'AIDE A L'ENFANCE ET A L’ADOLESCENCE - ETABLISSEMENT CENTRE D’INSERTION SPECIALISEE DE MARIE-GALANTE (AAEA CISMAG) » Pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Marie-Galante SIRET n° 321 799 462 00114
Vu le Code de l’Action Sociale et des familles, notamment ses articles R115-1 et R.115-6 ;
Vu la loi d’orientation 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi des finances
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l’habilitation des associations à l’aide alimentaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Je décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’état dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges de l’aide alimentaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté n° 971-2023-09-01-00013 du 01 septembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la notification des crédits 2023 des régionaux du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;
Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l’exercice 2023 ;
Vu l'arrêté DRISCS du 18 avril 2018 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
Vu la demande formulée par l’association l’Aide à l'Enfance et à l’Adolescence — Etablissement Centre d’Insertion Spécialisée de Marie-Galante (AAEA CISMAG) en date du 14 Septembre 2023.
Arrête
Article 1* Une subvention complémentaire exceptionnelle pour faire face à l’inflation des prix des denrées et à l’accroissement du nombre de bénéficiaires d’un montant de SIX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES (6 697,33 €) est attribuée au titre de l’année 2023 à :
L’association Aide à l’Enfance et à l’Adolescence — Etablissement Centre d’Insertion Spécialisée de
Marie-Galante (AAEA-CISMAG) — SIRET n° 321 799 462 00114, dont le siège social est situé Immeuble Aubatin — Bas de la Source — 97134 SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE,
L'aide alimentaire apportée aux bénéficiaires ainsi que les dépenses concourant aux achats devront être menées à terme au plus tard le 31 janvier 2024.
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès les premières dépenses. (Annexe 1).
DEETS - 971-2023-10-18-00001 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 à l’AEEA CISMAG pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Marie-Galante 13 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Gourbeyre, le 1 8
OCT. 2023
Cette subvention sera versée à 100 % dès la signature du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte suivant :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
BOL EE CREREEETONONS 06190 0000070949A 15 CRLYFRPP 30002
IBAN FR35 3000 2061 9000 0007 0949 AIS
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2023 - Domaine fonctionnel 0304-14-02 « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » selon la répartition suivante :
— Code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 2009.20 € soit 30% du budget
— Code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 4688.13 € soit 70% du budget
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l’administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L’association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de deux mois après la réalisation de l’action soit au plus tard le 29 février 2024, les indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’ Association.
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La Directrice Agioinie
Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2023-10-18-00001 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 à l’AEEA CISMAG pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Marie-Galante 14 DEETS
971-2023-10-18-00004
Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une
subvention complémentaire au titre de
l’exercice 2023 à l’association KELYSHA
ENTRE’AIDE pour la mise en œuvre de l’aide
alimentaire sur le territoire de Sainte-Rose
DEETS - 971-2023-10-18-00004 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 à l’association KELYSHA ENTRE’AIDE pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Sainte-Rose 15 Æ x Direction de l'Economie, de l’Emploi, du
PREFET Travail et des Solidarités DE LA REGION
GUADELOUPE POLE SOLIDARITES Liberté
Égalité . Fraternité Service Protection des populations
Arrêté DEETS du 18 octobre 2023
Attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 À l’association « KELYSHA ENTRE’AIDE»
Pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Sainte-Rose
SIRET n° 911 431 914 00017
Vu le Code de l’Action Sociale et des familles, notamment ses articles R115-1 et R.115-6 ;
Vu la loi d’orientation 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi des finances
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l’habilitation des associations à l’aide alimentaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’état dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges de l’aide alimentaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n° 971-2023-09-01-00013 du 01 septembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la notification des crédits 2023 des régionaux du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;
Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l’exercice 2023 ;
Vu l'arrêté DEETS n°2022/003/AAL du 20/10/2022 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
Vu la demande formulée par l’association KELYSHA ENTRE’ AIDE en date du 13 septembre 2023.
Arrête
Article 1° Une subvention complémentaire exceptionnelle pour faire face à l’inflation des prix des denrées et à l'accroissement du nombre de bénéficiaires d’un montant de SIX MILLE SOIXANTE-QUATRE EUROS (6 064,00 €) est attribuée au titre de l’année 2023à :
L’association KELYSHA ENTRE’AIDE - SIRET n° 911 431 914 00017, dont le siège social est à la Boucan — chemin de l’Etang - 97115 SAINTE-ROSE,
L’aide alimentaire apportée aux bénéficiaires ainsi que les dépenses concourant aux achats devront
être menées à terme au plus tard le 31 janvier 2024.
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès les premières
dépenses. (Annexe 1).
DEETS - 971-2023-10-18-00004 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 à l’association KELYSHA ENTRE’AIDE pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Sainte-Rose 16 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Cette subvention sera versée à 100 % à la signature du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
CAISSE D’EPARGNE
CEPAC 11315 00001 08029114372 13 CEPAFRPP131
IBAN FR76 1131 5000 0108 0291 1437 213
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l’exercice 2023 - Domaine fonctionnel 0304-14- 02 « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » selon la répartition suivante : -code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 1 819,20 € soit 30% du budget -code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 4 244,80 € soit 70 % du budget.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l’administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont
la production serait jugée utile.
L’association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de deux mois après la réalisation de l’action soit au plus tard le 29 février 2024, les indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’ Association.
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le
1 8 OCT. 2023 La Directrice Mieae
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.ir".
DEETS - 971-2023-10-18-00004 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 à l’association KELYSHA ENTRE’AIDE pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Sainte-Rose 17 DEETS
971-2023-10-18-00008
Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une
subvention complémentaire au titre de
l’exercice 2023 à l’association SECOURS
ACCOMPAGNEMENT SERVICE SOLIDARITÉ
INSERTION (SASSI) pour la mise en œuvre de
l’aide alimentaire sur le territoire de
Saint-Martin.
DEETS - 971-2023-10-18-00008 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 à l’association SECOURS ACCOMPAGNEMENT SERVICE SOLIDARITÉ INSERTION (SASSI) pour la mise en œuvre de l’aide 18 E ni Direction de l'Economie, de l’Emploi, du PRÉFET Travail et des Solidarités
DE LA RÉGION
GUADELOUPE POLE SOLIDARITES
Liberté . . . Égalité Service Protection des populations
Fraternité
Arrêté DEETS du 18 octobre 2023
Attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 dans le cadre des crédits de renfort À l’association « SECOURS ACCOMPAGNEMENT SERVICE SOLIDARITE INSERTION (SASSD) » Pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Saint-Martin SIRET n° 890 321 276 00010
Vu le Code de l’Action Sociale et des familles, notamment ses articles R115-1 et R.115-6 ;
Vu la loi d’orientation 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi des finances
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l’habilitation des associations à l’aide alimentaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’état dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges de l’aide alimentaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n° 971-2023-09-01-00013 du 01 septembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la notification des crédits 2023 des régionaux du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;
Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l'exercice 2023 ;
Vu l'arrêté DEETS du 01 juillet 2021 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
Vu la demande formulée par l’association Secours Accompagnement Service Solidarité Insertion (SASSI) en date du 13 septembre 2023.
Arrête
Article 1° Une subvention complémentaire exceptionnelle pour faire face à l’inflation des prix des denrées et à l’accroissement du nombre de bénéficiaires d’un montant de SIX MILLE SOIXANTE EUROS (6 060,00 €) est attribuée au titre de l’année 2023 à :
L’association SECOURS ACCOMPAGNEMENT SERVICE SOLIDARITE INSERTION (SASSD — SIRET n° 890 321 276 00010, au lotissement 15 Mont Vernon — 2 rue du Jardin - 97150 SAINT-MARTIN,
L'aide alimentaire apportée aux bénéficiaires ainsi que les dépenses concourant aux achats devront être
menées à terme au plus tard le 31 janvier 2024.
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès les premières
dépenses. (Annexe 1).
DEETS - 971-2023-10-18-00008 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 à l’association SECOURS ACCOMPAGNEMENT SERVICE SOLIDARITÉ INSERTION (SASSI) pour la mise en œuvre de l’aide 19 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Cette subvention sera versée à 100 % à la signature du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
BRED BANQUE
POPULAIRE 10107 00775 00138058847 46 BREDFRPPXXX
IBAN FR76 1010 7007 7500 1380 5884 746
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l’exercice 2023 - Domaine fonctionnel 0304-14- 02 « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » selon la répartition suivante : -code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 1 818,00 € soit 30% du budget -code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 4 242,00 € soit 70 % du budget.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l’administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L’association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de deux mois après la réalisation de l’action soit au plus tard le 29 février 2024, les indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Association.
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le
1 8 OCT. 2023 La Di
ble du pôle
de la DEETS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2023-10-18-00008 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 à l’association SECOURS ACCOMPAGNEMENT SERVICE SOLIDARITÉ INSERTION (SASSI) pour la mise en œuvre de l’aide 20 DEETS
971-2023-10-18-00007
Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une
subvention complémentaire au titre de
l’exercice 2023 dans le cadre des crédits de
renfort à l’association NOU MENM pour la mise
en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de
Côte sous le vent
DEETS - 971-2023-10-18-00007 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 dans le cadre des crédits de renfort à l’association NOU MENM pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de 21 PRÉFET Direction de l'Economie, de l'Emploi, du
DE LA REGION Travail et des Solidarités
GUADELOUPE
ponte POLE SOLIDARITES
Fraternité
Service Protection des populations
Arrêté DEETS du 18 octobre 2023
Attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 dans le cadre des crédits de renfort
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
À L'association « NOU MENM»
Pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Côte sous le vent SIRET n° 789 143 807 00020
le Code de l’Action Sociale et des familles, notamment ses articles R115-1 et R.115-6 ;
la loi d’orientation 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions ;
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi des finances
la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l’habilitation des associations à l’aide alimentaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges de l’aide alimentaire ;
l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté n° 971-2023-09-01-00013 du 01 septembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
la notification des crédits 2023 des régionaux du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l’exercice 2023 ;
L’adhésion en janvier 2019 de l’association NOU MENM au réseau des associations nationales de développement des épiceries sociales (ANDES) qui soutient la création des épiceries sociales et solidaires,
Vu la demande formulée par l’association NOU MENM en date du 13 septembre 2023.
Arrête
Article 1° Une subvention complémentaire exceptionnelle pour faire face à l’inflation des prix des denrées et à l'accroissement du nombre de bénéficiaires d’un montant de SIX MILLE SOIXANTE EUROS (6 060,00 €) est attribuée au titre de l’année 2023à :
L'association NOU MENM - SIRET n° 789 143 807 00020, dont le siège social est situé 94, rue Maxime Jean - 97116 POINTE-NOIRE,
L'aide alimentaire apportée aux bénéficiaires ainsi que les dépenses concourant aux achats devront être
menées à terme au plus tard le 31 janvier 2024.
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès les premières
dépenses. (Annexe 1).
DEETS - 971-2023-10-18-00007 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 dans le cadre des crédits de renfort à l’association NOU MENM pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de 22 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Cette subvention sera versée à 100 % à la signature du présent arrêté selon les procédures comptables
en vigueur sur le compte suivant :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
LA BANQUE
POSTALE 20041 01018 0263557Y015 32 PSSTFRPPBTE
IBAN FROS 2004 1010 1802 6355 7YO01 532
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection
des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l’exercice 2023 - Domaine fonctionnel 0304-14-
02 « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » selon la répartition suivante :
-code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 1 818,00 € soit 30% du budget -code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 4 242,00 € soit 70 % du budget.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de
l’administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger
le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de
l'objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont
la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de deux mois après la
réalisation de l’action soit au plus tard le 29 février 2024, les indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le
tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l”’Association.
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le
1.8 OCT. 2023 La Directrice Adjointe
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2023-10-18-00007 - Arrêté DEETS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 dans le cadre des crédits de renfort à l’association NOU MENM pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de 23 DEETS
971-2023-10-18-00002
Arrêté DEETS PS du 18 octobre 2023 attribuant
une subvention au titre de l’exercice 2023 à la
banque Alimentaire de Guadeloupe pour le
remboursement des frais liés à la destruction des
masques COVID périmés
DEETS - 971-2023-10-18-00002 - Arrêté DEETS PS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2023 à la banque Alimentaire de Guadeloupe pour le remboursement des frais liés à la destruction des masques COVID périmés 24 E = DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET _ TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA RÉGION à Nr
GUADELOUPE Pôle Solidarités
Liberté
Égalité Service protection des populations
Fraternité
Arrêté DEETS/PS du 18 octobre 2023
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2023 à la Banque Alimentaire de Guadeloupe (BAG) pour le remboursement des frais liés à la destruction des masques COVID périmés
SIRET n°: 414 280 966 000 22- Action 14 du BOP 304
Le préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin, M. LEFORT (Xavier) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté DEETS n° 971-2023-09-01-00013 du 1° septembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
la notification des crédits régionaux 2023 du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmis par mail en date du 13 avril 2023 :
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l'exercice 2023 ;
le bilan présenté par la Banque Alimentaire de la Guadeloupe sur la gestion des masques COVID.
Arrête
Article 1°" Une subvention d’un montant de CENT CINQUANTE SIX EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES (156,67 €) est attribuée au titre de l’année 2023 à la Banque Alimentaire de Guadeloupe, dont le siège social est situé Immeuble Chrisa 6 — Lot N° 8 — voie Verte — ZAC de Houelbourg -Z.I. de Jarry — BP 97189 JARRY CEDEX -— SIRET N° 414 280 966 000 22 pour le remboursement des frais liés à la destruction des masques COVID, dont le stockage a été assuré par la BAG. La date d'utilisation étant désormais périmée, la BAG a procédéà la destruction de ces masques par un professionnel.
DEETS - 971-2023-10-18-00002 - Arrêté DEETS PS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2023 à la banque Alimentaire de Guadeloupe pour le remboursement des frais liés à la destruction des masques COVID périmés 25 Article 2 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
Banque Guichet |Numéro de compte |Clé Code BIC
CAISSE D'EPARGNE PROVENCE
ALPES CORSE 11315 00001 08004162538 33 CEPAFRPP131
IBAN FR76 1131 5000 0108 0041 6253 833
Article 3 Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2023 selon la répartition suivante :
- code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 156,67 € soit 100 % du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article 9 Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Gourbeyre, le 1 6 uui. 2023
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Directrice Adjointe si Solidantés
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2023-10-18-00002 - Arrêté DEETS PS du 18 octobre 2023 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2023 à la banque Alimentaire de Guadeloupe pour le remboursement des frais liés à la destruction des masques COVID périmés 26