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&
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2019
171_1-DE
PROCES
VERBAL
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
VOIRIE
D’UNE
PARTIE
DE
LA
RUELLE
GAUTHIER
POUR
L'AMENAGEMENT
ET
LA
DESSERTE
DU
CENTRE
AQUATIQUE
DE
LA
CROISETTE
à
CAPPELLE-EN-PEVELE
et TEMPLEUVE-EN-PEVELE
AU
PROFIT
DE
LA
CCPC
PAR
LA
COMMUNE
DE
TEMPLEUVE-EN-PEVELE
Entre : La
Commune
de
TEMPLEUVE-EN-PEVELE
Représentée
par
le maire,
Monsieur
Luc
MONNET,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en date du
AA.
Soi
Uk.
doA
5
k
D'une
part
Et La
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault,
ci-dessous
désignée
CCPC
Représentée
par
son
Président,
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
dûment
habilité
par
délibération
n°CC_2019_
du
Conseil
communautaire
du
23
septembre
2019.
D'autre
part
;
TEXTES
DE
REFERENCES
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L1321-1
à
L1321-5
;
Vu
l’article
L 5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
issu
de
la
loi
NOTRe
N°
2015-991
du
07
août
2015
:
Vu
la
délibération
n°2015/225
du
conseil
communautaire
en
date
du
21
septembre
2015
relative
au
vote
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
décembre
2015
relatif
aux
compétences
de
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
Vu
la
délibération
n°CC_2018_ 269
du
Conseil
communautaire
en
date
du
10
décembre
2018
modifiant
l'intérêt
communautaire,
Considérant
que
parmi
les
compétences
optionnelles,
la
CCPC
a
retenu
la
compétence
création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie.
Qu'à
ce
titre,
est
d'intérêt
communautaire
:
1-
Les
voiries
d’accès
aux
équipements
communautaires :
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1-DE
Les
voiries
reliant
les
équipements
communautaires
lorsqu'ils
sont
enclavés
à la
voirie
la plus
proche
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
a
pour
projet
de
construire
un
centre
aquatique
sur
le parc
d'activité
de
la Croisette
à TEMPLEUVE-EN-PEVELE
Considérant
que
ce
centre
aquatique
sera
desservi
à
partir
de
la
RD19,
dénommée
rue
de
LILLE,
à
TEMPLEUVE-EN-PEVELE. Considérant
qu’il
convient
qu’une
partie
de
la
ruelle
Gauthier
soit
mise
à disposition
de
la
Communauté
de
communes
afin
de
permettre
la
desserte
et
l'aménagement
du
Centre
aquatique.
Vu
le
plan
topographique
annexé
à
la
présente
convention,
Considérant
que
le
présent
procès-verbal
a
pour
objet
d’acter
les
conditions
de
la
mise
à
disposition
de
l'emprise
de
voirie
concernée
pour
l’exercice
de
la
compétence
communautaire.
Les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
Objet
du
procès-verbal
Aux
termes
de
ses
statuts,
la
CCPC
exerce
la
compétence
suivante :
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
A
ce
titre,
est
d'intérêt
communautaire :
1
Les
voiries
d’accès
aux
équipements
communautaires
:
Les
voiries
reliant
les
équipements
communautaires
lorsqu'ils
sont
enclavés
à la
voirie
la plus
proche
;
De
ce
fait,
la
présente
convention
a
pour
objet
la
mise
à
disposition
par
la
commune
de
TEMPLEUVE-EN-
PEVELE
de
l’emprise
de
voirie
destinée
à
permettre
l'aménagement
et
la
desserte
du
centre
aquatique
(cf.
plan
ci-joint)
ARTICLE
2
Identification
du
lieu
et
de
l’emprise
mis
à
disposition
L’emprise
mise
à
disposition
correspond
à
une
partie
de
la
ruelle
Gauthier
telle
qu’identifiée
en
bleu
sur
le
plan
ci-annexé.
ARTICLE
3
Droits
et obligations
des
parties
(article
1321-2
du
CGCT)
La
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
La
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
assume
l’ensemble
des
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
agit
en
justice
au
lieu
et
place
du
propriétaire.
La
communauté
de
communes
réalisera
les
travaux
d'aménagement
et
de
desserte
du
centre
aquatique
et
au
parc
d'activité
de
la
Croisette
à TEMPLEUVE-EN-PEVELE. Envoyé
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1-DE
La
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
peut
procéder
à tous
travaux
propres
à assurer
le
maintien
de
l'affectation
des
biens.
La
commune
de
TEMPLEUVE-EN-PEVELE
autorise
la
réalisation
des
différentes,
études,
sondages
et
travaux
nécessaires
à
l'aménagement
et
la
desserte
du
centre
aquatique
et
au
parc
d’activité
de
la
Croisette
à
TEMPLEUVE-EN-PEVELE. La
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
est
substituée
à
la
Commune
de
TEMPLEUVE-EN-PEVELE
dans
ses
droits
et
obligations
découlant
des
contrats
portant
notamment
sur
des
emprunts
affectés,
et
des
marchés
que
cette
dernière
a pu
conclure
pour
l'aménagement,
l'entretien
et
la
conservation
des
biens
remis
ainsi
que
pour
le
fonctionnement
des
services.
La
Commune
de
TEMPLEUVE-EN-PEVELE
constate
la
substitution
et
la
notifie
à
ses
cocontractants.
La
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
est
également
substituée
à
la
Commune
de
TEMPLEUVE-
EN-PEVELE
dans
les
droits
et
obligations
découlant
pour
celle-ci
à l’égard
des
tiers
de
l’octroi
de
concessions
ou
d’autorisations
de
toute
nature
sur
tout
où
partie
des
biens
remis
ou
de
l'attribution
de
ceux-ci
en
dotation.
ARTICLE
4
Durée
La
présente
convention
est
conclue
à
partir
du
1°
octobre
2019
et
sans
limitation
de
durée.
ARTICLE
5
Différends
et litiges
Tout
litige
survenant
entre
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
et
la
commune
de
TEMPLEUVE-
EN-PEVELE
et
ayant
trait
à la
présente
convention,
sera
porté,
à défaut
d'accord
amiable,
devant
le
Tribunal
administratif
de
LILLE.
La
commune
de
TEMPLEUVE-EN-PEVELE
La
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
Son
Maire
Luc
MONNET Envoyé
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23/01/2020
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2019 171
1-DE