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Arrêté - Arrete de Zone de defense et de securite Ouest 221213
Document publié le Lundi 5 décembre 2005 par la commune de Vignoc.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Zone de defense et de securite Ouest 221213)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA ZONE | - de l'aménagement et du logement
DE DÉFENSE État-major interministériel de zone ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Épalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 22-29
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;
Vue Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°2215 du 1° juin 2022 donnant délégation de signatureà Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal:
Vu l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) :
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 13/12/2022 à partir de 18h en raison
d'intempéries dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages);
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest :
: Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9° 1/6 Æ 0821 80 30 35 - www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 22-28 du 13/12/2022 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière est abrogé.
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 75 tonnes :
+ ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
* leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
‘sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements et conditions suivants :
| départements | activation
| 13/12/2022 à 20h
0 007270 (à compter de 18 h pour le département 22) |
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon ..
modalités suivantes :
*. concernant la N12 (Bretagne) :
| mesure dépt sens localisation | activation
interdiction de circulation 22 2 sens entre la limite avec le Finistère | des véhicules de +7,65 t de PTAC | ° et Tramain (jonction N176)
| . stockage obligatoire : | Beg-Ar c'hra vers Rennes ‘ D nn des véhicules de +75 t de PTAC 22 Brest > Rennes . référence: . Me | affectés au transport de N12_DIRO22_PR116_2 eu lon besoi * marchandises . | capacité : 310 places QECVERCEEE CNREECN L | sr ° ‘| sur décision expresse
stockage obligatoire Aire de Carmoran vers Brest du PC zonal
des véhicules de.+7,5 t de PTAC 22 Rennes + Brest _ référence : | affectés au transport de : N12_DIRO22_PR33 1 marchandises | Capacité : 340 places
*- concernant la N164 :
mesure | dépt | sens localisation activation
interdiction de ci . entre Carhaix-Plougher et préparation en SES EURNon | 22-29-35 2 sens Montauban de Bretagne anticipation des véhicules de +75 t de PTAC (jonction N12)
| | activation selon besoin stockage obligatoire | * 29 Châteaulin + Carhaix sur décision expresse des véhicules de +75 t de PTAC Rennes | référence : du PC zonai
affectés au transport de N164_DIRO29_PR2_2 marchandises capacité : 175 places | — L 4 ————————_——— : ]
2/6 mesure dépt | sens \ localisation activation
stockage obligatoire Les nt cable
des véhicules de +75 t de PTAC Rennes = y
affectés au transport de L Châteaulin ES : N164_DIRO22_PR7_1
marchandises A capacité : 200 places
* concernant la N24 :
mesure dépt sens localisation activation
: IE : : entre Hennebont (jonction interdiction de circulation ‘ : : :
: des véhicules de +7,5 t de PTAC 35-56 2 sens N165) et Rennes (jonction préparation en
| N136) . anticipation :
stockage obligatoire L'Oyon activation selon besoin
des véhicules de +Z5 t de PTAC 56 Lorient > Rennes référence : | sur décision expresse
affectés au transport de ° N24_DIROS56_PR15_2 du PC zonal
marchandises capacité : 250 places
+ concernant la N166 :
mesure. dépt sens localisation activation
préparation en
_ariticipation
interdiction de circulation 56 2 sens entre Vannes (jonction N165) et ‘
des véhicules de +75 t de PTAC Ploermël (jonction N24) activation selon besoin
‘ sur décision expresse
| du PC zonal |
+ concernant l'A84 :
mesure | dépt | sens | ” localisation activation :
interdiction de circulation 35-50 2 sens entre Fougères (jonction N12) |
des véhicules de +75 t de PTAC et Guilberville (jonction N174)
stockage obligatoire Barreau de Fougères vers Caen Re er So des véhicules de +75 t de PTAC 35 | Rennes > Caen référence : ÉTÉICIECION
affectés au transport de N12_DIRO35_PR19_3 1 . lon besoi
marchandises capacité : 334 places: ACEVAGON SE/ON pESEIN |
| | sur décision expresse
| stockage obligatoire Restaurant routier . du PC-zonal
des véhicules de +7,5 t de PTAC 50 Caen + Rennes référence : |
affectés au transport de ‘ A84_DIRNOS5O. PR217_3
marchandises | capacité : 220 places
+ __ concernant la N12 (Pays de la Loire, Normandie) :
mesure dépt . | sens | localisation . activation
M iction de cie | | Fougères (jonction A84) préparation en
interdiction de circulation ee entre Fougères (jonction A anticipation
des véhicules de +75 t de PTAC SEE | CREUSE et limite Île-de-France :
EE —— | — activation selon besoin
| stockage obligatoire 61 Alençon > Le Mesnil-Haton sur décision expresse
| des véhicules de +75 t de PTAC Fougères référence : du PC zonal
affectés au transport de
marchandises
N12_DIRNO61_PR63_1
capacité : 100 places
3/6 mesure dépt sens localisation activation
‘stockage obligatoire Dampierre vers Paris des véhicules de +75 t de PTAC 28 Alençon + Dreux référence : affectés au transport de ne N12_DIRNO28_PR29_2 marchandises ‘capacité : 125 places
+ concernant la N154 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 2728 2 sens entre Louviers (jonction A13) et des véhicules de +75 t de PTAC Chartres (jonction A11)
stockage obligatoire Acquigny-Heudreville des véhicules de +75 t de PTAC 27 Louviers > Évreux référence : affectés au transport de : N154_DIRNO27_PR40_2 préparation en marchandises . capacité : 188 places anticipation
| ‘stockage obligatoire Serazereux activation selon besoin des véhicules de +75 t de PTAC 28 Dreux Chartres référence : sur décision expresse affectés au transport de N154_DIRNO28_PR67_2 du PC zonal marchandises capacité : 120 places
stockage obligatoire Serazereux :. des véhicules de +75 t de PTAC 28 Chartres + Dreux référence : affectés au transport de l N154_DIRNO28_PR70_1 marchandises capacité : 120 places
. concernant l'A28 :
mesure dépt sens localisation -activation
interdiction de circulation entre Bourg-Achard (jonction a ee : 27-61- So . : des véhicules de +75 t de PTAC Din EN OE NE LOT A3) et Le Mans (jonction A11) préparation “a anticipation
._… Stockage obligatoire | Péage du Roumois activation selon besoin des véhicules de +75 t de PTAC 27 Rouen > Le Mans référence : sur décision expresse affectés au transport de A28:ALIS27_PR271_2 du PC zonal | marchandises capacité : 685 places |
+ concernant l’'A88 :
mesure dépt sens localisation activation |
interdiction de circulation entre Falaise (jonction N158) et x . _ > e des véhicules de +75 t de PTAC aol es Sées (jonction A28) préparation ui ; anticipation
stockage obligatoire Péage de Ronaïi activation selon besoin des véhicules de +75 t de PTAC : référence : sur décision expresse 61 Caen > Sées c affectés au transport de
‘ marchandises
A88_ROUTALIS61_PR24_2
capacité : 500 places
du PC zonal
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou de retournement mentionnées ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation, neutralisation de voie, etc.). La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h au droit de ces zones, sans préjudice de limitations.de vitesse plus restrictives.
4/6 ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet.
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 6 : Dérogation
Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
+ __ véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l'article R.311-1 du Code de la route :
+ __ véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel _ de déneigement ou de fondants routiers ;
+ véhicules de dépannage et de remorquage.
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens ütiles à là bonne application des mesures et l’information “routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et DOUEAUIE conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
- les préfets des départements concernés :
X14 118 122 27 28 [29 35 [36 [137 [CI41
C44 545 [4 50 53 [56 61 72 76 [85
- les gestionnairés routiers suivants :
ALIS APRR ASF COFIROUTE EX] ROUTALIS SANEF
SAPN [] DIRCO DIRNO DIRO X CCISE OI MRN
5/6 ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi qu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
À Rennes, le 13 décembre à 18h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4214 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de déux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site https://wwwitelerecours.fr. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux: auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). b
6/6