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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 17 juin 2022
Document publié le Vendredi 17 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 17 juin 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 17 JUIN 2022
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 17 juin 2022
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/sans
numero
16/06/22 CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS 4
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/2159 16/06/22 Portant modification de l’arrêté n°2022/02049 du 7 juin 2022 modifié instituant les 27 commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections législatives des 12 et
19 juin 2022
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/1250 17/06/22 Douanes - PORTANT IMPLANTATION
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE IVRY-SUR-SEINE (94200).
8
2022/1253 17/06/22 Douanes - PORTANT IMPLANTATION
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94500).
10
CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
ACTES DIVERS CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des décrets :
- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; - n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;
- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditions d’établissement et de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.
Entre la préfète du département du Val-de-Marne désignée sous le terme de « délégant », d’une part,
et
Les préfets des départements de Loire et de Haute-Loire, désignés sous le terme de « délégataires », d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, les CERT délégataires assurent, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l’instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par les délégataires
Les délégataires assurent pour le compte du délégant les actes suivants :
Ils instruisent les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel ils accèdent en mode dématérialisé, Selon les cas, ils valident et donnent l’ordre de production de ces titres ou procèdent à un classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.
Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d’usage est précisé en annexe à cette convention.
Article 3 : Obligations des délégataires
Les délégataires exécutent la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et son annexe et acceptées par eux.
Les délégataires s’engagent :
- à assurer les prestations qui relèvent de leurs attributions, sous réserve d’être en capacité d’assurer simultanément la bonne exécution de leurs missions propres, - à rendre compte régulièrement au délégant de leur activité.
1/2 Ils s’engagent à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont les délégataires ont besoin pour l’exercice de leur mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée de 1 mois.
Fait le 16 juin 2022
La préfète du département de la Loire, Le préfet du département de Haute-Loire
Signé Signé
Catherine SEGUIN Éric ETIENNE
La préfète du département du Val-de-Marne,
Signé
Sophie THIBAULT
2/2 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2022/2159
portant modification de l’arrêté n°2022/02049 du 7 juin 2022 modifié
instituant les 27 commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1, R.93-2 et R.93-3 ;
Vu le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu l’ordonnance n° 263/2022 du 8 juin 2022 et l’ordonnance modificative n° 283/2022 du 15 juin 2022 du premier président de la Cour d’Appel de Paris portant désignation des magistrats, présidents et membres des commissions de contrôle des opérations de vote ;
Vu l’arrêté n° 2022/02049 modifié instituant les 27 commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
Vu les arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1.- La composition des commissions de contrôle mentionnées à l’article 2 de l’arrêté n° 2022/02049 du 7 juin 2022 modifié, est modifiée ainsi qu’il suit :
Commission de l’Haÿ-les-Roses :
« Mme Christine TEILHET, fonctionnaire de l’État, est désignée en qualité de membre pour le second tour de scrutin en remplacement de Mme Nadia KEBSI ».
Commission de Thiais :
« Me Aldjia AIT OUARAB, avocate, est désignée en qualité de membre pour le second tour de scrutin en remplacement de « Me Anabelle VALVERDE ».
Commission de Villejuif :
« Mme Marie BOXBERGER, fonctionnaire de l’État, est désignée en qualité de membre pour le second tour de scrutin en remplacement de Mme Mariata NDIAYE SY ».
Le reste sans changement.
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 3.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4.- La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses ainsi que Mesdames et Messieurs les Président(e)s des commissions de contrôle de l’Haÿ-les-Roses, de Thiais et de Villejuf sont chargé(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL DÉCISION n°2200 /1250 PORTANT IMPLANTATION
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE IVRY-SUR-SEINE (94200).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant que l’organisme représentant dans le département du Val-de-Marne, la profession des débitants de tabac a été régulièrement consulté ;
Considérant qu’en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, l’avis de l’organisation représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné par l’implantation est réputé favorable ;
Considérant que cette implantation n’a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant que l’adresse de l’implantation n’est pas située en zone protégée ;
Considérant que le ratio de nombre d’habitants par débit permet la création d’un débit de tabac supplémentaire dans cette commune ;
DÉCIDE :
L’implantation à compter de la présente, d’un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Ivry-sur-Seine (94200).
Fait à Torcy, le 17 juin 2022
L’Administrateur supérieur des douanes,
Directeur régional de Paris-Est,
Nicolas MONNIER
Cette décision fera l’objet d’une parution au Bulletin d’informations administratives sur le site de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. DÉCISION n°2200/1253 PORTANT IMPLANTATION
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94500).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant que l’organisme représentant dans le département du Val-de-Marne, la profession des débitants de tabac a été régulièrement consulté ;
Considérant qu’en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, l’avis de l’organisation représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné par l’implantation est réputé favorable ;
Considérant que cette implantation n’a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant que l’adresse de l’implantation n’est pas située en zone protégée ;
Considérant que le ratio de nombre d’habitants par débit permet la création d’un débit de tabac supplémentaire dans cette commune ;
DÉCIDE :
L’implantation à compter de la présente, d’un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Champigny-sur-Marne (94500).
Fait à Torcy, le 17 juin 2022
L’Administrateur supérieur des douanes,
Directeur régional de Paris-Est,
Nicolas MONNIER
Cette décision fera l’objet d’une parution au Bulletin d’informations administratives sur le site de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD