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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 258
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 258)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-258
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Secrétariat Général
R02-2021-09-30-00004 - Arrêté relatif au prix maximum de certains
pétroliers et du gaz domestique pour le mois d'octobre 2021 (5 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2021-09-30-00004
Arrêté relatif au prix maximum de certains
pétroliers et du gaz domestique pour le mois
d'octobre 2021
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-09-30-00004 - Arrêté relatif au prix maximum de certains pétroliers et du gaz domestique pour le mois d'octobre 2021 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique
pour le mois d'octobre 2021
LE PRÉFET
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la
Guadeloupe, la Guyane française et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de
la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application ;
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-
30 ;
Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES préfet de la Martinique ;
Vu le décret 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglemen-
taire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre
des articles R.671-5 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral RO2-2020-03-31-007 du 1° avril 2020 relatif aux dispositions
des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie ;
Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et
du n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du
24 novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-09-30-00004 - Arrêté relatif au prix maximum de certains pétroliers et du gaz domestique pour le mois d'octobre 2021 4 ARRÊTE
| - Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements
de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans
l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société
anonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, qui
tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que
de la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la
distribution.
Il - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2: Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros
sont fixées comme suit :
Marges maximales de gros Prix maximum de vente
en gros
Super carburant sans plomb 6,198 €/hL 155,292 €/hL
Gazole routier 6,531 £/hL 128,292 €/hL
Gazole non routier (GNR) 6,248 €/hL 91,982 £/hL
Fioul domestique (FOD) 6,248 £jhL 91,292 €/hL
Pétrole lampant 5,931 €/hL 97,982 £jhL
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail (€/hL) et les prix maxima de
vente à la pompe (€/L) sont fixés comme suit :
Marges maximales Prix maximum de vente au
détaillants détail
Super carburant sans plomb 11,708 €/hL 1,67 €/L
Gazole routier 11,708 £/hL 1,40 €/L
Gazole non routier (GNR) 11,018 £/hL 1,03 €/L
Fioul domestique (FOD) 11,708 €/hL 1,03 €/L
Pétrole lampant 11,018 £/hL 1,09 £€/L
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-09-30-00004 - Arrêté relatif au prix maximum de certains pétroliers et du gaz domestique pour le mois d'octobre 2021 5 11} - Prix du gaz domestique
Article 4: La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent
arrêté.
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg
au magasin du dépositaire est fixé à 30,56 € TTC.
Article 6 : Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral du 31 août 2021, est applicable
à compter du vendredi 1° octobre 2021 à zéro heure.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, le directeur régional des douanes et des droits indirects, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 30 SEP. 2021
_Pour le Préfet et par délégation
| Le Secrétaire Général
de la Préfectur la Martinique
Antoine POUSSIER
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-09-30-00004 - Arrêté relatif au prix maximum de certains pétroliers et du gaz domestique pour le mois d'octobre 2021 6 1990 :2189914 379 39 Z96'T :372 O1 2] 1n0d
YTISSNOA
DUIOIUV
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-09-30-00004 - Arrêté relatif au prix maximum de certains pétroliers et du gaz domestique pour le mois d'octobre 2021 7 Annexe II de l'arrêté préfectoral n°
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
à compter du 1° Octobre - zéro heure
du
en €/tonne en €/bouteille de 12,5 kg
Matière 1 Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie 1 062,515 Et
2 Octroi de mer * 74,376 €Elt
Taxes 3 Octroi de mer régional ? 26,563 €lt
4 Total taxes (2+3) 100,939 €/t
5 Prix maximum rendu centre d'enfûütage (1+4) 1 163,454 Elt
6 Frais fixes d'enfütage HT 394,090 €/t 4,926 Elbouteille
7 Freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie ) 15,938 €/t
Enfûtage
8 Total des frais d’enfûütage HT (6+7) 410,028 €lt
9 TVA sur les frais d'enfûütage (8,5 %) 34,852 €lt
10 Prix maximum à la tonne enfüûütée (5+8+9) 1 608,334 £lt
11 [Marge de gros * 742,964 Elt 9,287 €] bouteille
Vente 12 Marge de détail “ 93,600 €/t 1,17 €/ bouteille
13 Prix maximum de vente au distributeur (10+11+12 - 30,56 €/bouteille
(') octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %
(2) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(5) comprend la gestion du stock et le transport
(*) correspond aux coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires
(5) comprend une majoration sur 15 ans à compter du 1er avril 2020, de 105 € HT/t au titre des investissements de sécurisation et mise en conformité avec les prescriptions du plan de prévention des risques technologiques.
Antoine POUSSITX Î
Gérérai
: Pour le Préfet et par délégation
. Le Secrétai
de la Préfectu inique
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-09-30-00004 - Arrêté relatif au prix maximum de certains pétroliers et du gaz domestique pour le mois d'octobre 2021 8