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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3364
Document publié le Vendredi 15 juillet 1994
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3364)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté Liberé « Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
SAINT-DENIS,le 2 5 ÛC] 2019
ARRETE N° 3364 /2019
portant réquisition de service
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L’ÉTAT EN MER
DANS LA ZONE MARITIME DU SUD DE L'OCÉAN INDIEN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 modifiée (article 14bis) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 (4°) ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer, modifié par le décret n°2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de
compétence des représentants de l’Etat en mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'instruction n°51/SGMER du 12 avril 2016 relative à la lutte contre les trafics de
stupéfiants en haute mer ;
VU la décision n°1001/DDG AEM ZMOI du 25 septembre 2019 relative à la destruction en mer des produits de stupéfiants saisis par la frégate de surveillance NIVOSE;
CONSIDERANT que la frégate de surveillance NIVÔSE a découvert le 25 septembre 2019 à bord du navire AL ZUBEIR des produits stupéfiants (haschich), puis les a détruits le 29
septembre 2019, dans la zone maritime océan Indien conformément à la décision susvisée ;
CONSIDERANT que la destination finale aux fins d’analyse des échantillons est le laboratoire scientifique de l’Institut national de police scientifique, sis à Ecully, Rhône.
CONSIDERANT la sensibilité du matériel stupéfiant considéré et la nécessité de sécuriser son acheminement vers sa destination finale.
1/2 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ARRÊTE :
Requérir Monsieur Julien Hermann, directeur de SAS Symbiose Médical — 10 rue Benjamin Hoareau — 97410 Saint-Pierre.
Cette réquisition a pour objet la prise en charge des échantillons considérés ci- dessus de la frégate de surveillance NIVÔSE, basé au Port, et leur acheminement sécurisé à destination du laboratoire d’analyse de l’Institut national de police scientifique, 31 avenue Franklin Roosevelt — 69134 Ecully.
Les échantillons sont reçus en mains propres de la part du commandant de la frégate de surveillance NIVÔSE, ou de son représentant, et versés en mains propres aux services du laboratoire d’analyse de l’Institut national de police scientifique contre signature de décharge.
Symbiose Médical réalise une expédition sécurisée et s’assure du suivi et de la traçabilité de l’envoi tout au long des étapes de l’expédition, depuis la prise en charge et jusqu’à la remise des échantillons.
La facture est prise en charge par le groupement de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte.
A défaut d'exécution, la personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon — BP 2024 — 97488 Saint- Denis cedex — Téléphone 02 62 92 43 60 - Télécopie 02 62 92 43 62) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent ordre de réquisition sera notifié à Monsieur Julien Hermann.
Le commandant de la frégate de surveillance NIVÔSE et le directeur de la société Symbiose Médical sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
acques BILLANT
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