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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Sardent.
Lien du pdf (Déliberation - 1734096554 delib 2024 33 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
COMMUNE DE SARDENT Publié le SL
1D : 023-212316806-20241203-202433-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2024/33
L'an deux mil vingt-quatre, le 03 décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de
la Commune de SARDENT dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de
monsieur Thierry GAILLARD, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 25/11/2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 11
Etaient présents : MMES Joëlle FAUCONNET, Patricia ANGELINI, Christelle BAUMET, Fanny
CADILLON- LAPORTE, MS GAILLARD Thierry, AUGUSTYNIAK Jérôme, DUGUET Pierre, Pascal
LESOUPLE, Christian GAUTHIER, Jérôme CANDORET, David CHASSAGNE
Etaient absents et excusés : Mmes Sandra Terracol, Angélique THELIOL, M Régis GUYONNET
Secrétaire de séance : Mme Joëlle FAUCONNET
Objet : Dissolution du budget annexe EAU 16802
Le transfert de la compétence « eau » est rendue obligatoire par l’article 66 II de la loi 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, à compter du 1er janvier 2020.
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Considérant le transfert de la compétence « EAU » au Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour à compter du 01/01/2025 ;
Ces transferts nécessitent la dissolution des budgets annexes communaux correspondants.
Cette dissolution et ce transfert à compter du 1er janvier 2025 ont pour conséquence :
- la suppression du budget annexe « EAU 16802 »
- la reprise de l'actif, du passif et des résultats dans les comptes du Budget Principal de la commune au terme des opérations de liquidation de l'exercice budgétaire 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Approuve la dissolution du budget annexe « EAU 16802 » communal au 31 décembre 2024,
- Autorise le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous les actes nécessaires à la dissolution du budget annexe « EAU 16802 ».
Fait et délibéré, en Mairie,
Pour copie conforme,
En Mairie, le 03/12/2024
Publié, le 05/12/2024
Transmis, le 04/12/2024
Certifié exécutoire D
Le Maire, Thierry GAILLARD La secrétaire de séance, Joëlle FAUCONNET signé par: Thierry GAILLARD Date : 04/12/2024
Qualité : Maire