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Déliberation - 2025 005 Convention FNCCR et ville de Revel
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 005 Convention FNCCR et ville de Revel)
Thèmes du document : Données personnelles, Énergies, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le 17/02/2025
ID: 031-213101876-20250213-2025 005-DE
EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-cinq, le treize février, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMEON Françoise, Maire.
Présents : h Mmes BEAUFORT, BOBO, CALVO, GOSSELIN, LE PRIOL, MARNAC, RIPOLL, ROUER, Séance du SIMÉON, VALENTI, VITET et VOISIN 13 février 2025 MM. BAË, BONNET, BRIANTAÏIS, CANILLO, FÉDOU, GAUTHIER, JÉROME, Acte n° 2025-005 LORRAIN, LOUZON, MAILHE, MONROZIER, PFILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme BRUN a donné procuration à Mme CALVO en exercice : 33 M. BARBA a donné procuration à M. BAË
M. BATAILLE a donné procuration à Mme GOSSELIN | M. FRANCHINA a donné procuration à M. SÉVERAC PETER: 26 M. LERAT a donné procuration à M. CANILLO
Absent(s) : procurations : 5 Mme LACOSTE absents : 2 Mme STEMER votants : 31
Secrétaire de séance : Mme MARNAC Sandrine Date de la convocation : 6 février 2025
Thème : 7.5 - SUBVENTIONS
Objet : Convention de partenariat avec la Fédération Nationale des Collectivités et des Régies et la ville de Revel pour la mise en application et le suivi des obligations du Décret Tertiaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l'arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE, Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Vu la délibération n° 2024-113 du 4 novembre 2024 approuvant le dépôt d'une demande de subvention auprès de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) pour la mise en application et le suivi des obligations du Décret Tertiaire,
M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, expose au Conseil Municipal que conformément à la délibération n° 2024-113 du 4 novembre 2024, et afin de respecter les conditions d'attribution de la subvention, il convient de procéder à la signature de la convention de partenariat entre la Ville de Revel, la FNCCR et la Ville de Fonsorbes (coordonnateur) intitulée « convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE+ »
La convention transmise par la FNCCR est jointe en annexe.
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et tés :
Pour :
Contre :
Abstention :
Ne
31
au vote:
ARTICLE 1 : décide d'autoriser Mme la Maire à signer la « convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE+ » entre la FNCCR, la ville de Revel et la ville de Fonsorbes.
ARTICLE 2: décide de valider le montage et le fonctionnement du groupement porté par la Ville de Fonsorbes. Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le 17/02/2025
| ID : 031-213101876-20250213-2025 005-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 13 février 2025 - acte n° 2025-005 - page 2/2
Thème : 7.5 - SUBVENTIONS
Objet : Convention de partenariat avec la Fédération Nationale des Collectivités et des Régies et la ville de Revel pour la mise en application et le suivi des obligations du Décret Tertiaire
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 13 février 2025.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7: dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
MadameTa Maire
SIMÉON Françoise Par délégation de
Madame La Maire
Le 1” Adjoint
Philippe SEVERAC
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 13 février 2025 publié sur le site
Internet de la collectivité le 1 7 FEV, 2025 Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE+
(PRO-INNO-66)
PROGRAMME :
ACTEE JE over ecssasemeoseeneassess : CS territoire Financer et accompagner la : <2 d'énergie rénovation énergétique des :
bâtiments publics î
CHÈNE 3
ENTRE
La SASU FNCCR sise 20, boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par « la SASU FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,
ET,
La Ville de Fonsorbes, représentée par Madame FRANCOISE SIMEON, en qualité de MAIRE, habilitée aux fins des présentes par
délibération du 07/11/2024
Désignée ci-après par « Ville de Fonsorbes » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ÉT,
La commune de Revel , représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, en qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par
Désignée ci-après par « commune de Revel » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66, est porté par la FNCCR et la SASU FNCCR.
Le programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par la SASU FNCCR, dans la continuité
et l'amplification du programme ACTEE 2 vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics. 1D 031-213101876-20250213-2025 O0S-DE
Le programme porte ainsi :
- Une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un
centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des
MOOC et outils numériques d'analyse. Dans ce cadre, des animations dédiées aux réseaux de lauréats et au réseau des économes de
flux sont mises en place ;
- Le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de
l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et
s'inscrivant dans le long terme.
Il s'appuie notamment sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2 et poursuivra leur déploiement.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 31,5 TWh Cumac sur la période
2023-2026.
Suite à la réponse au Fonds CHÊNE lancé à destination des bâtiments publics tertiaires des collectivités, le jury a décidé de sélectionner le projet du groupement constitué de:
° Ville de Fonsorbes
° commune de Revel
L'objectif premier de ce Fonds est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des
bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de
massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les subventions attribuées via ce
Fonds génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme ou a minima la
mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et des travaux
par suite des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des lauréats. Le second objectif de
ce Fonds est de créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs d'actions d'efficacité énergétique, idéalement à la maille interdépartementale, mais également infra-départementale.
DEFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s'entendent comme suit :
Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du groupement lauréat. Le cas échéant, le bénéficiaire peut également être bénéficiaire final.
Bénéficiaire final: est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui bénéficie in fine des fonds et/ou
actions du Programme, par l'intermédiaire d'un bénéficiaire et du coordinateur du groupement.
Convention multipartite: est entendu comme « Convention multipartite », la convention passée entre l'intégralité des Bénéficiaires
membres du groupement lauréat, le coordinateur et la SASU FNCCR établissant les règles générales du présent partenariat pour la mise en œuvre du fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.
Convention tripartite: est entendu comme « Convention tripartite », la convention passée entre un Bénéficiaire, le coordinateur du
groupement lauréat et la SASU FNCCR établissant les règles particulières du présent partenariat pour la mise en œuvre de chaque saison du fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.
Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure membre du groupement lauréat
désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR et notamment chargé, en cas
de carence ou sur volonté du/des Bénéficiaire(s), de centraliser et de lui transmettre tous les justificatifs nécessaires à la bonne mise en
œuvre du Programme.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir entre les Parties, les règles générales du présent partenariat pour le déroulement du fonds
CHÊNE dans le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE + PRO-INNO-66 conclue entre l'Etat, l'ADEME, la
ENCCR, la SASU FNCCR, l'AMF et les co-financeurs du Programme — ci-après désignée « Convention multipartite ».
Les règles particulières, et notamment celles liées aux actions et aux engagements financiers passés (i.e. budget alloué pour chaque
membre du groupement), pour chaque saison du fonds CHÈNE, dans le cadre du Partenariat entre les Parties pour le déroulement
opérationnel du Programme figurent dans une convention accessoire à la présente Convention, dite « Convention tripartite ». ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR
Dans le cadre du programme et conformément à la présente Convention multipartite, la SASU FNCCR s'engage à initier ou à poursuivre
les chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La SASU FNCCR s'engage, en tant que porteur du programme, au titre
de la présente convention à :
- Mettre en œuvre les actions du Programme ;
- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci et sous contrôle des instructeurs de la
SASU FNCCR ;
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;
- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les attestations de versement des fonds
comportant les informations indispensables pour l'obtention des certificats d'économie d'énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments publics ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments publics ;
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;
La SASU FNCCR s'engage également à :
- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et justifier de leurs versements aux
Bénéficiaires, à l'euro ;
- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d'autres opérations que celles mentionnées dans le cadre de la présente convention.
En effet, la SASU FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et sans frais ; elle agit sous la
supervision du Ministère De La Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires et conformément aux règles de gestion énoncées
dans la Convention ACTEE+ et la doctrine de programme CEE.
2.2 ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES
Article 2.2.1 Désignation et missions du coordinateur de groupement
Afin de faciliter les échanges et les flux entre la SASU FNCCR et les Bénéficiaires, ces derniers ont désigné parmi eux un membre coordinateur de leur groupement.
Coordinateur du groupement : Ville de Fonsorbes
Ce membre coordinateur sera l'interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR tout au long de la mise en œuvre du programme.
Les missions du coordinateur sont les suivantes :
° Centraliser les échanges ;
° Faire remonter les demandes des Bénéficiaires ;
. Faire suivre tout échange descendant communiqué par la SASU FNCCR.
Le coordinateur fournira, en coopération avec l'ensemble des membres du groupement, un rapport d'activité selon le modèle fourni par la
SASU FNCCR, un suivi financier, les livrables associés, le cas échéant et des remontées d'indicateurs à jour à la SASU FNCCR, pour
chaque demande d'appel de fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas échéant, sur demande expresse de la SASU FNCCR.
Le coordinateur sera également chargé de superviser la réception des fonds par les membres du groupement.
Article 2.2.2 Respect de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE par les Bénéficiaires signataires
Les Bénéficiaires ayant obtenu une aide relative à l'embauche d'un économe de flux ou bénéficiant du réseau Econome de flux ACTEE,
des actions d'animation et de formation effectuées par la SASU FNCCR, s'engagent à signer et à appliquer la charte des économes de
flux ACTEE ainsi que les dispositions liées à la communication mentionnées à l’article 4 de la présente Convention. 2.3 SIGNATURE ELECTRONIQUE
La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et l'authentification de l'auteur
pour s'assurer que l'acte ne puisse être remis en cause, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.
Afin de permettre la progression optimale du programme, les Parties sont fortement encouragées à recourir au processus de signature électronique dans l'exercice de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 3 : EVALUATION DU PROGRAMME
Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le Ministère De La Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires afin
de déterminer si cet instrument permet d'obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la SASU FNCCR pourra être amenée à faire
évaluer par un bureau d'étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués dans le cadre du Programme.
Les Bénéficiaires s'engagent à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou
postérieurement à celui-ci. Dans ce cadre, ils s'engagent à participer à des enquêtes d'évaluation du programme ACTEE sur l'utilisation
des fonds versés aux Bénéficiaires, et plus généralement, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des
entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Il s'engage en particulier à
fournir tous les éléments quantitatifs ainsi que tout document nécessaire à l'évaluation des effets en termes d'efficacité énergétique,
d'économies d'énergie, d'émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
4.1 COMMUNICATION DES BENEFICIAIRES
Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres Parties
ni à leur image.
Chaque Bénéficiaire s'engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec le Programme ACTEE, les logos de la SASU FNCCR, de Territoire d'énergie et d'ACTEE (annexe).
La SASU FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logo ACTEE ainsi qu’au site internet
du Programme.
Par ailleurs, chaque bénéficiaire s'engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme, sur tous supports. L'usage du logo
CEE est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel. Les Bénéficiaires s'engagent à ne pas exploiter le logo CEE à des fins
politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi
et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l'Etat français ou lui être
préjudiciable.
Chaque bénéficiaire fait parvenir son logo à la SASU FNCCR et l'autorise à en faire l'utilisation dans ses actions de communications relatives au Programme.
Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique respective (annexe). Aucune Partie ne
pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d'un droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.
Chaque Bénéficiaire s'engage à informer la SASU FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en lien avec le Programme, et
notamment à inviter la SASU FNCCR à chaque comité de pilotage, et l'informer des signatures de conventions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, des conférences, etc.
En amont de toute campagne d'envergure nationale ou de communiqué de presse à l'initiative du bénéficiaire, une information de la SASU
FNCCR sera nécessaire.
Les Bénéficiaires concernés par la signature de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s'engagent, le cas échéant, à apposer
systématiquement le logo du réseau sur les productions et actions de communication issues ou liées aux travaux du réseau des
économes de flux, que ces réalisations soient communiquées par l'équipe ACTEÉE, par un membre du réseau ou par un tiers. Les
membres du réseau des économes de flux s'engagent également, au sein de leur signature de courrier électronique, à utiliser le logo du
réseau des économes de flux ainsi que l'appellation « économe de flux », associée à un titre complémentaire au besoin, au sein de leur
signature de courrier électronique.
4.2 COMMUNICATION DES BENEFICIAIRES FINAUX 101876-20250213-2025_O05-DE
Chaque Bénéficiaire du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo du Programme er TANnexe) SUT
les supports de communication en lien avec des opérations ou travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux...)
bénéficiant de financements versés par un bénéficiaire lauréat. Les Bénéficiaires Finaux peut également intégrer le logo SASU FNCCR
(annexe).
Les Bénéficiaires devront s'assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en fassent usage, et qu'ils citent le
Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec le dispositif.
Dans le respect du Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679 et des dispositions de l’article 7 de la
présente Convention, la SASU FNCCR pourra disposer de la liste des contacts des Bénéficiaires Finaux fournie par les Bénéficiaires et se réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au Programme.
Les Bénéficiaires finaux concernés par la signature de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s'engagent à apposer
systématiquement le logo du réseau sur les productions et actions de communication issues ou liées aux travaux du réseau des
économes de flux, que ces réalisations soient communiquées par l'équipe ACTEE, par un membre du réseau où par un tiers. Les
membres du réseau des économes de flux s'engagent également, au sein de leur signature de courrier électronique, à utiliser le logo du
réseau des économes de flux ainsi que l'appellation « économe de flux », associée à un titre complémentaire au besoin, au sein de leur signature de courrier électronique.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Les documents et toutes informations appartenant au(x) Bénéficiaire(s) communiqués à la SASU FNCCR, sur quelque support que ce soit,
ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en application de l'exécution de la décision de financement ou de la présente
convention, ne sont pas considérés comme confidentiels.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations
contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée
sans effet pendant un délai d'un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de
plein droit la Convention. Les instructeurs de la SASU FNCCR se réuniront alors pour définir les modalités de poursuite ou d'arrêt de tout ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu'en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
économies d'énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l'initiative de la Partie la
plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. À défaut d'accord ou en cas d’impossibilité d'adapter la Convention dans un
délai d'un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Le Comité de pilotage se réunira
alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et notamment la répartition des fonds restants.
ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, les Parties s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs sous-traitants éventuels
l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des
données à caractère personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.
Dans l'objectif d'améliorer la performance du Programme et pour les besoins de l'exécution de la présente Convention, le Porteur sera
amené à utiliser les données à caractère personnel des Bénéficiaires et Bénéficiaires finaux après avoir procédé à leur anonymisation.
ARTICLE 8 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, chaque Partie s'engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et
sous-traitants éventuels l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à
la lutte contre la corruption, au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.
ARTICLE 9 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31/12/2026.
En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l'objet d'un avenant si une modification significative ou structurelle devait avoir lieu
sur les actions, la composition du groupement (i.e. ajout d'un bénéficiaire, mutualisation et/ou changement de coordinateur du
groupement) ou la durée du Programme. Il est précisé qu'en cas de candidature à une nouvelle saison du fonds CHÊNE, la présente
Convention demeurera inchangée et seule la Convention tripartite devra faire l'objet d'un avenant. 2025 _00S-DE
. , . , , . , , . . iD 031-213101 0213
Ces évolutions seront argumentées et discutées en Comité de pilotage du Programme, et, le cas échéant, les objectifs seront aTors TEVUS pour intégrer les évolutions.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité et/ou à l'exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans la mesure du
possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
À défaut, un (1) mois après l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l'autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents.
Fait en 3 exemplaires originaux
À Paris ,le
Pour la SASU FNCCR,
Le Président Xavier PINTAT
Pour La Ville de Fonsorbes,
MAIRE,
Madame FRANCOISE SIMEON
Pour La commune de Revel,
Maire,
Monsieur Laurent HOURQUET Recu en préfecture le 17:02:2025
Publié le 17/02:2025
ANNEXE . LOGOS iD 031-213101876-20250213-2025 005-DE
JU 7 territoire
€ d'énergie
PROGRAMME
ACTEE VH90890T08SE899845%604486888 Financer et accompagner la rénovation énergétique des
bâtiments publics + été
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