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Déliberation - 2025 034 Convention partenariat FNCCR Centre de Loisirs
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 034 Convention partenariat FNCCR Centre de Loisirs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Données personnelles, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20250403-2025 034-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, MONTES, Séance du RIPOLEL, ROUER, SIMEON et VOISIN | 3 avril 2025
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, Acte n° 2025-034 MONROZIER, PILET, RIVIER et SEÉVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme BRUN a donné procuration à M. CANILLO en exercice : 33 Mme STEMER a donné procuration à M. BARBA
Mme VALENTI a donné procuration à Mme BEAUFORT présents : 29 Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE
procurations : =:
Absent(s) : / absents : 0
votants : 33
bi à : Date de la convocation : Secrétaire de séance : M. CANILLO Gilbert 20 mars 2025
Thème : 7.5 - SUBVENTIONS
Objet : Convention de partenariat avec la Fédération Nationale des Collectivités et des Régies pour les travaux de rénovation du Centre de loisirs de Cantelauze
Vu le code de la construction et de l'habitation (articles R123.1 à R12 3.55) Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (articles GN1 à GN14) complété et modifié
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Dispositions générales) complété et modifié
Vu l'arrêté du 04 juin 1982 complété et modifié (Type R)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l'arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE, Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Vu les articles R 111-19-7 à R 111-19-12 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) relatifs dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret no 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
Vu la délibération n°2024-114 du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 approuvant le dépôt des demandes de subventions auprès de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies, l'Etat, le Conseil Départemental, le Conseil Régional et la Caisse Allocations Familiales pour les travaux de rénovation du Centre de Loisirs
Vu la délibération n°2024-126 du Conseil Municipal du 18 décembre pour mettre à jour les demandes des montants maximaux de subvention auprès des organismes financeurs
Mme la MAIRE expose au Conseil Municipal que conformément à la délibération n°2024-126 et afin de respecter les conditions d'attribution de la subvention, il convient de procéder à la signature de la convention de partenariat entre la FNCCR et la Ville de Fonsorbes intitulée « convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE+ »
La convention transmise par la FNCCR est jointe en annexe. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID : 031-213101876-20250403-2025 034-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 3 avril 2025 - acte n° 2025-034 - page 2/2
Thème : 7.5 - SUBVENTIONS
Objet : Conventions de partenariat avec la Fédération Nationale des Collectivités et des Régies pour les travaux de rénovation du Centre de loisirs de Cantelauze
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et tés :
Pour :
Contre :
Abstention :
Ne
33
au vote:
ARTICLE 1 : décide d'autoriser Madame la Maire à signer la « convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE+ » entre la FNCCR et la ville de Fonsorbes.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 avril 2025.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6: dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire
SIMÉON Françoise
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 avril 2025 publié sur le site Internet
de la collectivité le 8 AVR 2095 Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID 031-213101876-20250403-2025 034-DE
Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE+
(PRO-INNO-66)
ACTEE Ji Action des Collectivités Territoriales pour
l'Efficacité Énergétique
CHÈNE 4
Entre
La SASU FNCCR sise 20, boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par « la SASU FNCCR » ou « le Porteur », d'une part,
EF;
La Ville de Fonsorbes, représentée par Madame FRANCOISE SIMEON, en qualité de MAIRE, habilitée aux fins des présentes par
délibération du 23/12/2024
Désignée ci-après par « Ville de Fonsorbes » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Programme CEE ACTEÉE +, référencé PRO-INNO-686, est porté par la FNCCR et la SASU FNCCR.
Le programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par la SASU FNCCR, dans la continuité
et l’amplification du programme ACTEE 2 vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.
Le programme permettra ainsi : ù réfecture le 08/04/2025 Rec en préfecture le 08:04
Publié le 08/04:2025
ID 031-213101876-20250403-2025 _034-DE
- Une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un
centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des
MOOC et outils numériques d'analyse. Dans ce cadre, des animations dédiées aux réseaux de lauréats et au réseau des économes de
flux sont mises en place ;
- Le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de
l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et
s'inscrivant dans le long terme.
Il s'appuiera notamment sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2 et poursuivra leur déploiement.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 31,5 TWh Cumac sur la période
2023-2026.
Suite à la réponse à la saison 4 du Fonds « CHÊNE » lancé le 02/05/2024 à destination des bâtiments publics tertiaires des collectivités, le
jury a décidé de sélectionner votre candidature.
L'objectif premier de ce Fonds est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des
bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de
massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les subventions attribuées via ce
Fonds génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme où a minima la
mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et des travaux
par suite des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des lauréats. Le second objectif de
ce Fonds est de créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs d'actions d'efficacité énergétique, idéalement à la maille
interdépartementale, mais également infra-départementale.
Au sens de la présente convention, les termes suivants s'entendent comme suit :
Bénéficiaire: est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du groupement lauréat. Le cas
échéant, le bénéficiaire peut également être bénéficiaire final.
Bénéficiaire final: est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui bénéficie in fine des fonds et/ou
actions du Programme, par l'intermédiaire d’un bénéficiaire et du coordinateur du groupement.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir le cadre du Partenariat entre les Parties pour le déroulement opérationnel du Programme,
dans le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE + PRO-INNO-66 conclue entre l'Etat, l'ADEME, la FNCCR, la
SASU FNCCR, l'AMF et les co-financeurs du Programme -— ci-après désignée « Convention ».
ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS
Le Bénéficiaire prévoit les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe 1 :
Le Bénéficiaire utilisera les moyens d'actions suivants :
Lot 4 - Maitrise d'Oeuvre
Nombre de site visé : 1
Coût global (€ HT) : 99 120,00 €
Aide sollicitée (€ HT) : 19 824,00 €
Le budget prévisionnel de ces actions s'établit à 99 120,00 euros HT entre le 02/05/2024 et le 30/09/2026.
Le détail du budget est décrit en annexe 1.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR Reçu en préfecture ie 08/04/2025
ID 031-213101876-20250403-2025 _034-DE
Dans le cadre du programme et conformément à la présente Convention, la SASU FNCCR s'engage à initier ou à poursuiv
ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La SASU FNCCR s'engage, en tant que porteur du programme, au titre de la présente
convention à :
- Mettre en œuvre les actions du Programme ;
- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci et sous contrôle des instructeurs de la
SASU FNCCR ;
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;
- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les attestations de versement des fonds
comportant les informations indispensables pour l'obtention des certificats d'économie d'énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments publics ;
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;
La SASU FNCCR s'engage également à :
- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et justifier de leurs versements au
Bénéficiaire ;
- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre de la présente convention.
En effet, la SASU FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et sans frais ; elle agit sous la
supervision du Ministère De La Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires et conformément aux règles de gestion énoncées
dans la Convention ACTEE + et la doctrine de programme CEE.
3.2 ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Article 3.2.1 Engagements liés à la participation au Fonds Chêne
Le Bénéficiaire s'est engagé lors de la candidature à la saison 4 du Fonds CHÊNE à mettre en œuvre les actions telles que décrites en
annexe 1. Celles-ci doivent être mises en œuvre et facturées au plus tard le 30/09/2026.
Le Bénéficiaire s'engage à mettre en place les actions adéquates en perspective de la rénovation du patrimoine public des collectivités tel
que décrit à l’article 2 de la présente Convention.
Le Bénéficiaire ayant obtenu une aide relative à l'embauche d’un économe de flux, s'engage à signer et à appliquer la charte des
économes de flux ACTEE qui sera transmise avec la présente convention.
Le Bénéficiaire sera financé sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel financier et les objectifs définis. Que des
dépenses soient remontées ou non, un rapport d'activité devra être transmis à la SASU FNCCR au minimum tous les six (6) mois par le
Bénéficiaire.
Le projet et l'engagement des dépenses, devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme ACTEE+. La capacité à réaliser les
actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont des éléments importants pour l'attribution des fonds.
Un point d'étape entre le Bénéficiaire et les instructeurs de la SASU sera réalisé tous les six mois pour vérifier l'avancement de la
consommation du budget. Dans le cas où le budget aurait été insuffisamment consommé, celui-ci pourra faire l’objet d’une réduction après
consultation du jury.
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à la SASU FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées au titre du Programme
s'agissant notamment de l'élaboration des guides et documents contractuels types, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation
de ses missions (cahiers des charges, marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes, comptes-rendus d'études.….). Il s'engage à
participer aux animations proposées par la SASU FNCCR et permettant les partages d'expériences et la co-construction entre lauréats.
Enfin, le Bénéficiaire s'engage à transmettre à la SASU FNCCRles indicateurs qui lui seront demandés lors des remontées de fonds.
Le Bénéficiaire s'engage également à inviter la SASU FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant qu'invité permanent. Il est
également suggéré d'y inviter, lorsque cela s’y prête, la direction régionale de l'ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu’un représentant de la
Banque des Territoires.
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à la SASU FNCCR l'adresse e-mail des Bénéficiaires finaux dans un but de diffusion d'informations
de la part du Porteur. Recu en préfecture ie 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID 031-213101876-20250403-2025 _034-DE
Article 3.2.2 Engagements liés à la Charte du réseau Econome de flux ACTEE par le Bénéficiaire signataire
Le Bénéficiaire ayant obtenu une aide relative à l'embauche d'un économe de flux ou bénéficiant du réseau Econome de flux ACTEE, des
actions d'animation et de formation effectuées par la SASU FNCCR, s'engagent à signer et à appliquer la charte des économes de flux
ACTEE ainsi que les dispositions liées à la communication mentionnées à l’article 4 de la présente Convention.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Le montant global des fonds demandés ne fait l'objet d'aucun plafonnement, excepté pour le lot 4 -MOE.
Les dépenses sont éligibles à compter de la date du dépôt de dossier de candidature. Les fonds seront versés après envoi des justificatifs
de dépenses, et des livrables associés puis validation par les instructeurs de la SASU FNCCR et ne pourront être versés avant signature
de la présente Convention.
Les sommes dues au titre de la présente Convention sont versées aux services financiers du Bénéficiaire.
Le cas échéant, le Bénéficiaire s'engage à reverser les fonds perçus aux Bénéficiaires finaux.
Bénéficiaire : Ville de Fonsorbes
Coordonnées bancaires :
RIB : 3000100833D319000000060
IBAN : FR753000100833D319000000060
BIC : BDFEFRPPCCT
Les versements seront effectués après et sous réserve de l’encaissement de l'appel de fonds des co-financeurs par la SASU FNCCR.
En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour quelque motif que ce soit, la SASU
FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-versement des fonds dus au Bénéficiaire.
4.1 DESENGAGEMENT DES FONDS A L'INITIATIVE DU PORTEUR DU PROGRAMME
Dans le cas où tout ou partie des fonds alloués au titre du Programme n'auraient pas été dépensés par le Bénéficiaire, le Porteur se
réserve la faculté de procéder à leur désengagement total ou partiel dans les hypothèses suivantes :
- Dans le cas où un minimum de 30 % du budget n'aurait pas été consommé au 30/06/2025 ;
- Dans le cas où un minimum de 50 % du budget n'aurait pas été consommé au 31/12/2025 ;
- Dans le cas où un minimum de 75 % du budget n'aurait pas été consommé au 30/06/2026.
Dans les cas ci-dessus indiqués, la SASU FNCCR procède unilatéralement au désengagement des fonds, par décision motivée. Cette
décision peut être soumise à l'avis du jury à l'initiative de la SASU FNCCR. La décision précise le montant des fonds désengagés. Le
Bénéficiaire concerné recevra notification de la décision dans le délai d'un (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou
par voie électronique, sous réserve d’en justifier la réception par le destinataire.
La SASU FNCCR se réserve la même faculté de désengager unilatéralement les fonds dans le cas où les actions réalisées ne
correspondent pas à celles pour lesquelles la candidature du Bénéficiaire a été sélectionnée par le jury. La même faculté s'applique dans
l'hypothèse où la qualité des livrables présentés par le Bénéficiaire au titre de la justification des dépenses est manifestement inférieure à
celle qu'on peut raisonnablement attendre d'un prestataire diligent dans le cadre de marchés de même nature.
4.2 DESENGAGEMENT DES FONDS SUR DEMANDE DU BENEFICIAIRE
Le Porteur peut également procéder au désengagement des fonds sur demande du Bénéficiaire, reçue par tout moyen susceptible d'en
justifier la réalité et en assurer la traçabilité. Dans ce cas, la procédure prévue à l’article 4.1 ci-dessus s'applique.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS DES DEPENSES PAR LE BENEFICIAIRE
La justification de réalisation des actions mises en œuvre par le Bénéficiaire du Programme devra être effectuée au moyen de rapports
techniques et de justifications de dépenses selon les modèles fournis par la SASU FNCCR. Les fiches justificatives de dépenses du bénéficiaire devront être dument signées à la fois par le représentant légal du bén
comptable public.
Toutes les dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans le cadre du Programme et faire
mention explicite à celui-ci (« ACTEE — PRO-INNO-66 »). Les justificatifs détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, feuilles de
présence.) devront être conservés par le bénéficiaire et par la SASU FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du Ministère De La
Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires pour une durée de 6 ans.
La SASU FNCCR se réserve le droit de demander au bénéficiaire de faire réaliser, avant la fin du Programme, un audit sur la situation du
Programme le concernant.
ARTICLE 6 : GARANTIE D’AFFECTATION DES FONDS
Le Bénéficiaire s'engage à utiliser les fonds versés par la SASU FNCCR uniquement dans le cadre et aux bonnes fins d'exécution du
Programme.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la SASU FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de quelque nature que ce soit en
cas d'utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la Convention et à d’autres fins que celles du Programme.
ARTICLE 7 : EVALUATION DU PROGRAMME
Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le Ministère De La Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires afin
de déterminer si cet instrument permet d'obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la SASU FNCCR pourra être amenée à faire
évaluer par un bureau d'étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués dans le cadre du Programme.
Le Bénéficiaire s'engage à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou
postérieurement à celui-ci. Dans ce cadre, il s'engage à participer à des enquêtes d'évaluation du programme ACTEE sur l’utilisation des
fonds versés aux Bénéficiaires, et plus généralement, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des
entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Il s'engage en particulier à
fournir tous les éléments quantitatifs ainsi que tout document nécessaire à l'évaluation des effets en termes d'efficacité énergétique,
d'économies d'énergie, d'émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
8.1 COMMUNICATION DU BENEFICIAIRE
Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres Parties
ni à leur image.
Le Bénéficiaire s'engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec le Programme ACTEE, les logos de la
SASU FNCCR, de Territoire d'énergie et d'ACTEE.
La SASU FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logo ACTEE ainsi qu'au site internet
du Programme.
Par ailleurs, le Bénéficiaire s'engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme, sur tous supports. L'usage du logo CEE
est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel. Le Bénéficiaire s'engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins
politiques, polémiques, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi
et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l'Etat français ou lui être
préjudiciable.
Le Bénéficiaire fait parvenir son logo à la SASU FNCCR et l’autorise à en faire l'utilisation dans ses actions de communication relatives au
Programme.
Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique respective (annexe 2). Aucune Partie ne
pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d'un droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.
Le Bénéficiaire s'engage à informer la SASU FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en lien avec le Programme, et
notamment à inviter la SASU FNCCR à chaque comité de pilotage, et l'informer des signatures de conventions relatives à la rénovation
énergétique des bâtiments, des conférences, etc …
En amont de toute campagne d'envergure nationale où de communiqué de presse à l'initiative du bénéficiaire, une information de la SASU
FNCCR sera nécessaire. Reçu en préfecture le 08:04/2025
Publié le 08/04/2025
ID 031-213101876-20250403-2025 _034-DE
Le Bénéficiaire concerné par la signature de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s'engage, le cas échéant, à apposer
systématiquement le logo du réseau sur les productions et actions de communication issues ou liées aux travaux du réseau des
économes de flux, que ces réalisations soient communiquées par l'équipe ACTEE, par un membre du réseau ou par un tiers. Les
membres du réseau des économes de flux s'engagent également, au sein de leur signature de courrier électronique, à utiliser le logo du
réseau des économes de flux ainsi que l'appellation « économe de flux », associée à un titre complémentaire au besoin, au sein de leur
signature de courrier électronique.
8.2 COMMUNICATION DES BENEFICIAIRES FINAUX
Le Bénéficiaire Final du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo du Programme ACTEE (annexe 2) sur
les supports de communication en lien avec des opérations ou travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux...)
bénéficiant de financements versés par un bénéficiaire lauréat. Le Bénéficiaire Final peut également intégrer le logo SASU FNCCR
(annexe 2).
Le Bénéficiaire devra s'assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en fassent usage, et qu'ils citent le
Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec le dispositif.
Dans le respect du Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679 et des dispositions de l'article 7 de la
présente Convention, la SASU FNCCR pourra disposer de la liste des contacts des bénéficiaires Finaux fournie par le bénéficiaire et se
réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au Programme.
Les Bénéficiaires finaux concernés par la signature de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s'engagent, le cas échéant, à
apposer systématiquement le logo du réseau sur les productions et actions de communication issues ou liées aux travaux du réseau des
économes de flux, que ces réalisations soient communiquées par l'équipe ACTEE, par un membre du réseau ou par un tiers. Les
membres du réseau des économes de flux s'engagent également, au sein de leur signature de courrier électronique, à utiliser le logo du
réseau des économes de flux ainsi que l'appellation « économe de flux », associée à un titre complémentaire au besoin, au sein de leur
signature de courrier électronique.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Les documents et toute information appartenant au(x) Bénéficiaire(s) et communiqués à la SASU FNCCR, sur quelque support que ce
soit, ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en application de l'exécution de la décision de financement ou de la
présente convention, ne sont pas considérés comme confidentiels.
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à l'une de ses obligations
contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée
sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l'une des Parties ne résilie pas de
plein droit la Convention. Les instructeurs de la SASU FNCCR se réuniront alors pour définir les modalités de poursuite ou d'arrêt de tout
ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu'en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
économies d'énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l'initiative de la Partie la
plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. À défaut d'accord ou en cas d’impossibilité d'adapter la Convention dans un
délai d'un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Le Comité de pilotage se réunira
alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et notamment la répartition des fonds restants.
ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, les Parties s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs sous-traitants éventuels
l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des
données à caractère personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.
Dans l'objectif d'améliorer la performance du Programme et pour les besoins de l'exécution de la présente Convention, le Porteur sera
amené à utiliser les données à caractère personnel des Bénéficiaires et Bénéficiaires finaux après avoir procédé à leur anonymisation.
ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, chaque Partie s'engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et
sous-traitants éventuels l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à
la lutte contre la corruption, au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.
ARTICLE 13 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31/12/2026. Le dernier appel de fonds du
Programme interviendra au cours du mois d'octobre de l’année 2026. Recu en préfecture le 08:04/2025
Publié le 08/04/2025 EM
ID 031-213101876-20250403-2025 034-DE
En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l'objet d'un avenant si une modification significative ou structurelle
sur les actions, les budgets associés ou la durée du Programme.
Ces évolutions seront argumentées et discutées par le service instructeur de la SASU FNCCR et, le cas échéant, les objectifs seront alors
revus pour intégrer les évolutions.
Néanmoins, les modifications suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de réaliser un avenant :
- Pour les lots 2, 5 et le lot 3 en ce qui concerne les actions SDIE, les modifications de la liste des bâtiments sont exemptées de
l'obligation de formaliser un avenant ;
- Pour le lot 3 hors SDIE, les modifications de la liste des bâtiments sont exemptées de l'obligation de formaliser un avenant dans la limite
des 25% du nombre total de bâtiments initialement renseignés à l'annexe pour la même typologie d'actions. Lorsque plusieurs
modifications successives sont effectuées pendant toute la durée de la présente convention, le nombre cumulé de bâtiments concernés
par lesdites modifications est pris en compte.
Les stipulations de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque le nombre de bâtiments concernés par le même type d'actions est
inférieur ou égal à 3. Dans ce cas, les modifications peuvent être apportées à la liste sans recourir à un avenant.
Dans tous les cas où une modification ne requiert pas la signature d'un avenant, elle est prise en compte et produit ses effets à compter
de sa déclaration par le Bénéficiaire au Porteur et son inscription sur le portail numérique dédié au Programme. Les Bénéficiaires doivent
en informer le Porteur par tous moyens adéquats.
ARTICLE 14 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et l'authentification de l'auteur
pour s'assurer que l'acte ne puisse être remis en cause, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.
Afin permettre la progression optimale du programme, les Parties sont fortement encouragées à recourir au processus de signature
électronique dans l'exercice de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 15 : LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité et/ou à l'exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans la mesure du
possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
À défaut, un (1) mois après l'envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l’autre Partie mentionnant le
différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents.
Fait en 2 exemplaires originaux
Pour la SASU FNCCR,
Le Président Xavier PINTAT
Pour La Ville de Fonsorbes,
MAIRE,
Madame FRANCOISE SIMEON ANNEXE 1 : ACTIONS ET BUDGET ASSOCIE
Recu en préfecture te 68/04/2025
Ex Publié le 0804/2025 .
ID 031-213101876-20250403-2025 034-DE
Lot 1 - Ressources Humaines / Économes de flux
Aucun économe de flux.
Lot 2 - Outils de mesure et de suivi
Aucun outil.
Lot 3 - Études énergétiques
Aucune étude.
Lot 4 - Maitrise d'Oeuvre
MOE n°1
Typologie de l'opération : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires
Type d'opération : MOE Rénovation globale
Bâtiment(s) visé(s) : CENTRE DE LOISIRS DE CANTELAUZE (31470 Fonsorbes)
Coût global (€ HT) : 99 120,00 €
Aide sollicitée (€ HT) : 19 824,00 €
Total Coût global (€ HT) : 99 120,00 €
Total Aide sollicitée (€ HT) : 19 824,00 €
Lot 5 - AMO & API
Aucune AMO.
Coût global du dossier : 99 120,00 €
Aide sollicitée : 19 824,00 € Reçu en préfecture le 08/04/2025 ——
Publié le 08/04/2025
ID 031-213101876-20250403-2025 034-DE
ANNEXE 2 : LOGOS
ACTEE ii Action des Collectivités Territoriales pour
l'Efficacité Énergétique
f mn, Les certificats
; D'ÉCONOMIES #
D'ENERGIE