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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Dépôt d’un dossier loi sur l’eau pour l’opération de travaux de réhabilitation de la station d’épuration de Larrau.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 214-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 délégant certaines attributions au Président et notamment son 27ème paragraphe : « solliciter, pour les opérations poursuivies par la Communauté d’Agglomération, l’enregistrement ou déposer un dossier de déclaration ou d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement ; déposer les dossiers de déclaration ou d’autorisation d’une installation, ouvrage, travaux ou usage susceptible de présenter des incidences sur le milieu aquatique » ;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 30 septembre 2021 donnant délégation de fonctions et de signature à Madame Maider AROSTEGUY, Vice-présidente en charge de l’assainissement ;
Considérant la nécessité de réhabiliter la station d’épuration de Larrau ;
Considérant la nécessité de déposer un dossier loi sur l’eau pour cette opération de travaux ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de déposer, pour le compte de la Communauté d’Agglomération, un dossier loi sur l’eau conformément à l’article L. 214-3 du code de l'environnement dans le cadre des travaux de réhabilitation de la station d’épuration de Larrau.
ARTICLE 2 : Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, ##DATE
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