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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 348 Dossier tvx en cours d eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
DEPÔT D’UN DOSSIER DE DECLARATION DE TRAVAUX SUR LES COURS D’EAU « SANS NOM » ET « LE FIRIRIBAITA » DE LA COMMUNE D’URRUGNE
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 27 ème paragraphe : « solliciter pour les opérations poursuivies par la Communauté d’Agglomération, l’enregistrement ou déposer un dossier de déclaration ou d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement ; déposer les dossiers de déclaration ou d’autorisation d’une installation, ouvrage, travaux ou usage susceptible de présenter des incidences sur le milieu aquatique »,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 30 septembre 2021, donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel Alzuri, en charge de l’eau potable, du littoral et du trait de côte, de la GEMAPI et des milieux naturels ;
Considérant la nécessité de déposer un dossier de déclaration de travaux sur les cours d’eau « sans nom » et « le Firiribaita » dans le cadre du projet de renouvellement de la canalisation de transfert AEP sur la commune d’Urrugne ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de déposer pour le compte de la Communauté d’Agglomération un dossier de déclaration de travaux sur les cours d’eau « sans nom » et « le Firiribaita » dans le cadre du projet de renouvellement de la canalisation de transfert AEP sur la commune d’Urrugne.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
#signature#
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le
ID : 064-200067106-20221018-DC2022_348-AU
Signé électroniquement par : Emmanuel ALZURI
Date de signature : 18/10/2022
Qualité : Conseiller délégué Eau potable - Littoral, trait de côte, GEMAPI et milieux naturels
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