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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 42 publié le 16 septembre 2015
Document publié le Jeudi 10 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 42 publié le 16 septembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
EE
5
Liberté » Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°42
SEPTEMBRE
2015
Actes
publiés
le
16
septembre
2015 SOMMAIRE
Préfecture Arrêté
n°2015-127
SG/DAGR/BCSR
du
04
septembre
2015
nommant
le
régisseur
des
recettes
de
la
préfecture
de
Guadeloupe
Arrêté
n°
2015-
128
/SG/DAGR/BCSR
du
04
septembre
2015
nommant
un
régisseur
de
recettes
suppléant
à la
préfecture
de
Guadeloupe
Arrêté
n°
2015-
129
/SG/DAGR/BCSR
du
04
septembre
2015
nommant
un
régisseur
de
recettes
suppléant
à la
préfecture
de
Guadeloupe
Arrêté
n°2015-170-09
SG/DAGR/BAGE
du
08
septembre
2015
portant
renouvellement
d’habilitation
d’une
chambre
funéraire
accordée
à
l’entreprise
«
POMPES
FUNEBRES
ANTILLAISES
»
Arrêté
n°2015
—
091
/SG/DICTAJ/BRA
du
10
septembre
2015
portant
déclaration
d’insalubrité
irrémédiable
du
logement
appartenant
à
M
MIMIFIR
Jean-Joseph,
sis
au
lieu
dit
Haut
de
la
montagne
sur
la
commune
de
Port-Louis
(97117)
Arrêté
n°2015-092-SG/DICTAJ/BRA
du
10
septembre
2015
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
R
512-14
et
suivants
du
code
de
l’environnement
sur
la
demande
d’autorisation
pour
l'implantation
d’une
centrale
électrique
bagasse/granulés
sur
la
commune
de
Grand-Bourg
Marie
Galante
présentée
par
la
société
ALBIOMA.
12
Arrêté
n°2015-142
SG/MCI
du
10
septembre
2015
portant
modification
de
l’arrêté
n°2014-120
SG/SCI/MPC
du
23
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
HAMON
Viviane
directrice
de
l’administration
générale
et
de
la
réglementation
(DAGR)
16
Arrêté
n°2015-143
SG/MCI
du
10
septembre
2015
accordant
délégation
de
signature
et
mandats
à
Mme
Anne-Marie
CLARENC
directrice
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques
(DICTAJ)
de
la
préfecture
de
Guadeloupe
20
Arrêté
n°2015-144
SG/MCI
du
10
septembre
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
Carine
MATHE
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens
(DRHM)
de
la
préfecture
de
Guadeloupe
24
Arrêté
n°2015-093
SG/DICTAJ/BRA
du
15
septembre
2015
portant
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
de
construction
de
la
ligne
Port/Beauport
commune
de
Port-Louis,
présenté
par
le
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
27
DAAF Arrêté
2015-109
du
31
juillet
2015
accordant
le
certificat
de
capacité
pour
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens
et
chats
à Madame
BEAUVARLET
MASELI
Dorothée
34
Arrêté
2015-110
du
5
août
2015
portant
avis
d'autorisation
avec
réserve
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Grand-Bourg
au
lieu-dit
les
Basses
parcelle
AL
n°
297
37
Actes
publiés
le
16
septembre
2015 Arrêté
2015-111
du
5
août
2015
portant
avis
d'autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pointe-Noire
au
lieu-dit
Bordenave
parcelle
AB
n°
29
al
Arrêté
2015-112
du
5
août
2015
portant
avis
d'autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bouillante
au
lieu-dit
Gros-Morne
parcelle
AE
n°
195
45
Arrêté
2015-113
du
11
août
2015
portant
autorisation
exceptionnelle
de
transport
d'animaux
vivants
d'espèces
animales
protégées
49
Arrêté
2015-114
du
19
août
2015
portant
autorisation
de
prise
d'eau
temporaire
sur
le
domaine
public
de
l’État
:dans
la
rivière
du
Lamentin
sur
la
commune
du
Lamentin
52
Arrêté
2015-115
du
21
août
2015
portant
interruption
de
travaux
de
défrichement
sur
la
parcelle
AD388
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Deshaies
57
Arrêté
2015-116
du
21
août
2015
portant
interruption
de
travaux
de
défrichement
sur
la
parcelle
AK579
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Deshaies
60
Arrêté
2015-117
du
25
août
2015
accordant
le
certificat
de
capacité
pour
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens,
chats
et
autres
à
Monsieur
PETRO
Frédéric
63
Arrêté
2015-118
du
26
août
2015
portant
mise
sous
surveillance
d'un
animal
introduit
illégalement
sur
le
territoire
français
66
DEAL Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
—
063
du
14
août
2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
DESIRADE
70
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
—
064
du
14
août
2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-FRANCOIS
72
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
—
065
du
14
août
2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TERRE
DE
BAS
74
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
—
066
du
14
août
2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
POINTE-A-PITRE
Décision
du
n°2015-010
DEAL/ATOL/AJ
du
08
septembre
2015
portant
organisation
du
service,
accordant
subdélégation
de
signature
-
Administration
Générale
76 78
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
—
075
du
10
septembre
2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE
85
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
—
076
du
10
septembre
2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BAILLIF
87
Actes
publiés
le
16
septembre
2015 Arrêté
n°2015-177-09
du
14
septembre
2015
portant
composition
de
la
commission
consultative
économique
(COCOECO)
de
l'aérodrome
de
Pointe-à-Pitre
- Le
Raizet.
D Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n°
2015 — 077 du 10 septembre 2015 portant déclassement du|
89
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
SAINTE-ROSE
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
— 078
du
10
septembre
2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur le territoire
de
la commune
de TROIS-RIVIERES
11
DJSCS
D
Arrêté
n°
2015
-98
EFCEVC/DJSCS
du
10
septembre
2015
portant
désignation
des
membres
du
jury
de
formation
en
vue
de
l'obtention
du
diplôme
d'état
d'infirmier|
93
anesthésiste
(sessions
de
septembre
2015
et décembre
2015)
Arrêté
n°2015-103
PEFCEVC/DJSCS
du
14
septembre
2015
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
la
validation
des
acquis
de
l’expérience
en
vue
de
l’obtention
du!
95
diplôme
d’Etat
d’auxilliaire
de
purériculture
(session
d’octobre
2015)
Arrêté
n°2015-104
PEFCEVC/DJSCS
du
14
septembre
2015
modifiant
l'arrêté
n°2015-
88
du
04
août
2015
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
la validation
des
acquis
98
de
l’expérience
en
vue
de
l’obtention
du
diplôme
d’Etat
d’aide
soignant
(DEAS)
(session
de
septembre
2015)
DM
‘
Arrêté
n°
2015-372
PREF/DM
du
14
septembre
2015
accordant
subdélégation
de
signature
à
l'inspecteur
principal
des
affaires
maritimes
Pierre-Michel
BON
GLORO, |
100
adjoint
au
directeur,
aux
chefs
de
service
et
à plusieurs
agents
en
poste
à la Directeur
de
la
Mer
de
la Guadeloupe
DTAC
RE
103
Actes
publiés
le
16
septembre
2015 :
|
2 érte
o
Éc eme
n proeer
erumszQUE
FRANCAIS
Préfecture
de
la région
Guadeloupe
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
Eît de la Sécurité Routières
ARRETE
N°20615-
A
24
ISGIDAGR/BCSR
Portant
romiratior
d’ur
régisseur
de
recettes
À Ie préfecture de ia Guzdeloupe Le
Préfet de la Région
Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Cfficier
de FOrdre
Nationa!
du
Mérite
VU
l'instruction codificatrice n°9375
du 29 juin
1993
;
VU
le décret
n°
62-1687
du
9
décembre
1962,
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique,
notamment
l’article
18
;
VU
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966,
relatif
à
la
responsabilité
pécuniaire
et
personnelle
des régisseurs, modifié par le décret n°76-70
du
15 janvier
1976
;
VU
le décret n°92-681
du 20 juillet
1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des
organismes
publics
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993,
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible d’être allouées aux régisseurs
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
mars
2007,
portant
nomination
de
Madame
Lydia
GARGAR
en
qualité de régisseur de recettes de la Préfecture
de la Région
Guadeloupe
;
VU
la décision
du
Préfet
de
la Région
Guadeloupe
Jacques
BILLANT
en
date
du
30 juin
2015
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
;
Rue Lordenoy
— 97100 — BASSE TERRE Î
LS
È
PRES
|
Lhente9
fnsé #
bre
mers
Re PUBLIQUE
L'RANÇAISR
Préfecture
de
la région
Guadelouse
ARRETE
ARTICLE
1 —
L'arrêté
préfectoral
n°2007
- 425
AD/1/3
du
23
mars
2007
nommant
Madame
Lydia
GARGAR
en
qualité
de
régisseur
de
recettes
est
abrogé.
ARTICLE
2
-Monsieur
Alex
BOURGAREL,
adjoint
administratif
principal
de
1°
classe,
est
nommé
régisseur
de
recettes
de
la
Préfecture
de
la
Région
Guadeloupe.
Il
percevra
l’indemnité
de
responsabilité
correspondante
prévue
par
l'arrêté
ministériel
susmentionné.
L’intéressé
est
astreint
au
versement
d’un
cautionnement
de
SIX
MILLE
SEPT
CENT
EUROS
(6
700
euros)
garanti
par
l'Association
Française
de
Cautionnement
Mutuel,
situé
36
Avenue
Monceau
—
75381
—- PARIS
CEDEX
08.
ARTICLE
3
—
En
cas
d’absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
Céline
PANDOLF
et
Monsieur
Jacques
LESUEUR
sont
désignés
régisseurs
suppléants,
ARTICLE
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Jesn-Frong
is COLOMBET
Rue Lardenoy
— 97100 — BASSE TERRE 1
l
?
:
EX
+
ll
ERSRT
PURE
ST
ET
BE?
AUDE
FAANCEEEE
Prérer DE LA Réaion
GuaveLoUPE
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
Et de la Sécurité Routières
ARRETE
N°2015-
A2
%
/SG/DAGR/ECSR
Portant
désignation
d’un
régisseur
suppléant
de recettes
À le préfecture
de la Guadeloupe
Le Préfet de la Région
Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
.
Officier de POrdre
Natiora!
du Mérite
VU
le
décret
n°
62-1687
du
9
décembre
1962,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966,
relatif
à
la
responsabilité
pécuniaire
et
personnelle
des
régisseurs,
modifié
par le décret
n°76-70
du
15 janvier
1976
;
VU
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992,
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993,
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être allouées
aux régisseurs
;
VU
l'instruction codificatrice n°932-75-A-B-K-O-P-R
du 29 juin
1993
:
VU
l'instruction codificatrice n°96
120 K-P-R
du 4 novembre
1996
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015
—
127
/SG/DAGR/BCSR
du
4
septembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Alex
BOURGAREL
en
qualité
de
régisseur
des
recettes
à
la
préfecture de Guadeloupe
;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture
;
Rue Lendenny
— 97 100
- RASSE-TERRE ARRETE
ARTICLE
1 - Monsieur
Jacques
LESUEUR
est nommé
en
qualité
de
régisseur
suppléant
à
la régie de recettes de la préfecture de la Guadeloupe. ARTICLE
2 - Monsieur
Jacques
LESUEUR
est dispensé
du
versement
d’un
cautionnement
à
l'Association
Française
de Cautionnement
Mutuel.
L
effectuera,
sous
la
responsabilité
du
régisseur,
Monsieur
Alex
BOURGAREL,
toutes
les opérations
dont
a la charge la régie.
ARTICLE
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
sont
chatgés,
chacun
en
ce
qui
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Basse Terre,
le
| qe
9
sn î
P/Le Préfet, =
fl
BB PART
/
fire
COLOMBET EX
:
Lane
+ 4 pus
ti
our
RETURN
Ou
FRANECLEE
Prérer
DE LA Récion
GuabeLouPe
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
Et de la Sécurité Routières
ARRETE
N°2015- 129
/SG/DAGR/BCSR
Poriart
désignation
d’un
régisseur
si:npléant
de recettes
À
la préfecture
ée
la Guséeloupe
Le Préfet de
la Région
Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Gfficier
de
l'Ordre
Nationai
dr
Mérite
VU
le décret
n°
62-1687
du
9
décembre
1962,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966,
relatif
à
la
responsabilité
pécuniaire
et
personnelle des régisseurs, modifié par le décret n°76-70
du
15 janvier
1976
;
VU
ie décret n°92-681
du 20 juillet 1992,
relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des
organismes
publics
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993,
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouées
aux
régisseurs
;
VU
l'instruction
codificatrice
n°932-75-A-B-K-O-P-R
du
29
juin
1993 ;
VU
l'instruction
codificatrice n°96
120 K-P-R
du
4 novembre
1996
;
VO
l'arrêté
préfectoral
n°2015
—
127/SG/DAGR/BCSR
du
à
septembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Alex
BOURGAREL
en
qualité
de
régisseur
des
recettes
à
la
préfecture de Guadeloupe
;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture ;
Rue Lardenay
- 97
1Xt-
BASSE-TRRRE ARRETE
ARTICLE
1 - Madame
Céline PANDOLF
est nommée
en qualité de régisseur suppléant
à la
régie
de recettes
de la préfecture
de
la Guadeloupe.
ARTICLE
2 - Madame
Céline
PANDOLF
est
dispensée
du
versement
d’un
cautionnement
à
l'Association
Française
de Cautiomnement
Mutuel.
Elle
effectuera,
sous
la
responsabilité
du
régisseur,
Monsieur
Alex
BOURGAREL,
toutes
les opérations
dont
a la charge
la régie.
ARTICLE
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture. EX
Liberté,» Épattté » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION Bureau
de l’administration
générale et des
élections Section
police
administrative
.
Arrêté
n°
2015
- 170-09
DAGR/BAGE
du
08
septembre
2015
portant
renouvellement
d’habilitation
d’une
chambre
funéraire
accordée
à Pentreprise
de
pompes
funèbres
« Pompes
Funèbres
Antillaises
»
-Le préfet de la région Guadeloupe,’ préfet
de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
dispositions
des
articles
L. 2223-19
à L. 2223-30,
R. 2223-40
à R. 2223-65
et D.
2223-34
à D. 2223-39
relatifs à
l’habitation funéraire
;
Vu
le décret n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif aux
modalités
et à la durée
de l'habilitation
dans
le domaine
funéraire
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
la demande
présentée
le 02
septembre
2015
par Madame
Renée
BIRAS,
responsable
de
l’entreprise
« Pompes
Funèbres
Antillaises » ;
Considérant
que la demande
est constituée conformément
à la législation
en vigueur
;
Considérant
que
Madame
Renée
BIRAS,
responsable
de
«Pompes
Funèbres
Antillaises
»
justifie
d’une
expérience
professionnelle
de
plus
de
deux
années
dans
les fonctions
de
dirigeant d’entreprise
funéraire
;
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1"-
L'entreprise
«
Pompes
Funèbres
Antillaises
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
boulevard
de
l'hôpital,
chemin
des
petites
Abymes
97110
Pointe-à-Pitre,
dirigée
en qualité
de propriétaire
exploitant
par
Madame
Renée
BIRAS,
est
habilitée
à exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
pour
l’activité
funéraire
suivante
:
gestion
de
la
chambre
funéraire
PFA
Petit-Bourg
—
Funérarium
(centre
commercial
de
Bellevue
97170
Petit-Bourg)
;
Article
2 - Le
numéro
de
l’habilitation est : 2015-
170
- 09,
Article
3 -
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
six
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
La
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
devra
être
présentée,
accompagnée
d’un
dossier
complet,
trois
mois
au
moins
avant
la
date
d’échéan
Article
4
- La
présente
autorisation
n’est
valable
que
dans
le
cadre
de
la
gestion
assurée
par
Madame
Renée
BIRAS,
et
pour
le
seul
établissement
mentionné
à
l’article
ler,
Toute
création
d’un
établissement
secondaire
devra
faire
l’objet
d’une
autorisation
distincte.
Article
5
- L’habilitation
accordée
à l’article
1er
peut
être
suspendue
pour
une
durée
d’un
an
maximum
ou
retirée,
après
mise
en
demeure
pour
les
motifs
suivants
:
- non
respect
des
conditions
auxquelles
étaient
soumises
sa
délivrance,
définies
en
apphcafion
des
dispositions
des
articles
L.362-2
et
L.362-2-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- non respect du règlement national des pompes
funèbres
;
-
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivré,
- atteinte
à l’ordre
public
ou danger
pour
la salubrité publique,
Dans
le cas d’un délégataire,
je retrait de l’habilitation entraîne
la déchéance
des
délégations.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
9
du
décret,
la
décision
de
suspension
ou
de
retrait
peut-être
prise
pour
une
seule
activité,
Article
6
-
Tout
changement
substantiel
dans
l’activité,
l’installation,
l’organisation
ou
la
direction
de
l’entreprise
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
à la
préfecture.
Article
7
-
La
présente
décision
sera
mentionnée
dans
la
liste
des
opérateurs
funéraires
habilités,
établie
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
8
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
commune
de
Petit-Bourg,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
Madame
Renée
BIRAS
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
5 8 SEP.
2015
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'obfet
{l'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
hotification
ou
de
sa
publication.
8 Ebereé
« Éyal
: Fraser
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
ÆÀ
Ë
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
telations
administratives
À y
SEP.
sp.
Arrêté n° 2015. 09
4
/SGDICTAJ/BRA
du
ESP:
Portant
déclarstioz
d’insalubrité
irréméciebie
du
logement
appartenant
à
Mensles
MIMIFIR
Jeen
Josesk,
sis eu
lien
dit Faui
de le Montagne
—67117
PORT-LOUIS
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1331-26
à
L.1331-30,
L.1337-4,
R.1331-4
à R.1331-11,
R.1416-16
à R.1416-21
3
Vu
le
code
de
ia
construction
et
de
lhabitation,
notamment
ses
articles
L521-1
à L521-4,
L541-
1;
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
Juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
et
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
1”
tat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
-
|
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
la
Guadelou
, Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
;
Va
l'enquête
effectuée
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-
Barthélemy
le
16
décembre
2014
constatant
l'insalubrité
de
la
construction
occupée
par
Monsieur
MIMIFIR
Jean
Joseph
et
lui
appartenant
;
I Vu
l'arrêté
du
préfet
2012-261
du
08/03/2012
portant
recomposition
du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST):
et
l'arrêté
2012-723
du
22/06/2012
portant
modification
de
la
composition
du
CODERST
;
Vu
le
rapport
motivé
des
techniciens
sanitaires
et
de
sécurité
sanitaire
missionnés
du
service
santé
environnement
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
décembre
2014
établi
dans
le
cadre
d’une
évaluation
de
l’état
d’insalubrité
du
logement
situé
au
lotissement
« Haut
de
la
Montagne
» dans
la
commune
de
Port-Louis
:
Vu
l'avis
en
date
du
11
juit
2015
du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
sur
la
réalité
et
les
causes
de
l'insalubrité
du
logement
susvisé
et
sur
la
possibilité
d’y
remédier
:
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
l’état
du
logement
de
monsieur
MIMIFIR
Jean
Joseph
(propriétaire-occupant
du
bâti)
situé
au
lotissement
« Haut
de
la
Montagne
»
dans
la
commune
de
Port-Louis
constitue
un
danger
pour
la
santé
et la
sécurité
des
personnes
qui
l’occupent
ou
sont
susceptibles
de
l’occuper,
notamment
aux
motifs
suivants
: Habitation
précaire
très
vétuste
(case
en
tôle),
tôles
et
bois
pourris,
infiltration
de
la
toiture
(couverture
en
tôles
rouillées
et
percées),
absence
de
dispositif
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées,
case
dépourvue
de
tout
équipement
(cuisine,
sanitaires,
ctc),
matières
fécales
rejetées
dans
la
nature,
habitation
dépourvue
d’eau
potable
et
d'électricité,
abords.de
l'habitation
non
entretenus
présence
d’une
végétation
importante,
propice
à la
prolifération
de
rongeurs.
CONSIDERANT
que
le
CODERST
est
d'avis
que
le
logement
est
insalubre
irrémédiable,
Sur
proposition
du
direcieur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Guadeléupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Guadeloupe
ARRÊTE
Article
1°—
La
maison
d’habitation
de
Monsieur
MIMIFIR
Jean
Joseph
(propriétaire
occupant
du
bâti
et
attributaire
du
lot),
sis
au
lot
n°50
du
lotissement
«
Haut
de
la
Montagne
» dans
la
commune
de
Port-Louis,
référence
cadastrale
AE
342
,
est
déclarée’insalubre
à titre
irrémédiable.
Article
2
- Les
services
sociaux
du
conseil
départemental
de
la
Guadeloupe
et
de
la
commune
de
Port-Louis,
le
service
Cohésion
Sociale
et
Offre
de
Santé
de
la
DISCS,
devront,
chacun
en
ce
qui
le
Concerne,
accompagner
socialement
et
médicalement
Monsieur
MIMIFIR
Jean
Joseph
de
manière
à
lui
offrir
la
possibilité
d’être
relogé
décemment.
Article
3
- Au
vu
des
désordres
constatés,
le
logement
est
interdit
définitivement
à
l'habitation
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
le
propriétaire
occupant
du
bâti
devra
donc
procéder
à
la
démolition
des
locaux
visés
à l’article
1.
Faute
pour
le
propriétaire
occupant
du
bâti
d’avoir
procédé
à la
démolition,
celle-ci
sera
exécutée
d’office
à
ses
frais
soit
parle
préfet
soit
par
le
maire
au
nora
de
l'Etat
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse, Article
4
- Le
propriétaire
occupant
mentionné
à l’article
1 devra,
informer
le
préfet
ou
le
maire
de
toute offre
de
relogement
définitif
correspondant
à ses
besoins
et
possibilités
qui
lui
ont
été
faites,
pour
se
conformer
à
l’obligation
prévue
par
l’article
L.521-1-3
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation. A défaut,
pour
le
propriétaire
occupant
d'avoir assuré
son
relogement,
celui-ci sera
effectué
par
!a
collectivité
publique,
à ses
frais.
AQ Article
5 _-
Si
Le
propriétaire
occupant
mentionné
à l’articlé
1 à
son
initiative,
a réalisé
des
travaux.
permettant
de
rendre
l'immeuble
salubre,
la
mainlevée
du
présent
arrêté
d’insalubrité
pourra
être
prononcée
après
constatation
par
les
agents
compétents
de
la
sortie
d’insalubrité
de
l'immeuble.
Le
propriétaire
occupant
du
bâti
tient
à disposition
de
l'administration
tout
justificatif
attestant
de
la
réalisation
des
travaux
dans
le
respect
des
règles
de
l’art.
Article
6
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Monsieur
MIMIFIR
Jean
Joseph,
propriétaire
occupant
du
bâti,
mentionné
à l’article
1.
Le
présent
arrêté
sera
également
affiché
à la
mairie
de
Port-Louis
ainsi
que
sur
le
logement
susvisé.
L
sera
transmis
au
maire
de
Port-Louis,
au
président
du
conseil
départemental
de
la
Guadeloupe,
au
Procüreur
de
la
République
ainsi
qu’à
la
chambre
départementale
des
notaires.
Article
7
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la région
Guadeloupe
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet,
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
Pobjet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
EA
2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP)
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
réjet.
Tr
‘
‘
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse
Terre
sis
au
6,
rue
Victor
Hugues
97100
Basse-Terre,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
sa
publication
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
ladministration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
‘
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
le
Procureur
de
la
République,
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
re:
préfecture
de
Guadeloupe.
Basse-Terre,
de
1
Ÿ
SP,
A5
Délais
et
voies
de
recours
—
La
Présente
décision
peut
faire
l'objet
d'uf
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à Compier
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
M E
5
Liber
Égal
« Erapaé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau dés relations administratives
Arrêté
n° 2015-092/SG/DICTAJ/BRA
du
1!
SEP.
556
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
R
512-14
et
suivants
du
code
de
l’environnement
sur
la
demande
d’autorisation
pour
l’implantation
d’une
centrale
électrique
bagasse/granulés
de
bois
sur
la
commune
de
Grand-Bourg
à Marie-
Galante,
présentée
par
la
Société
ALBIOMA
Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, Officier de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R
512-14
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011-portant
réforme
de
l'enquête.
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
le
dossier
de
demande
d’autorisation
au
titre
des
articles
R
512-14
et
suivants
du
code
de
l’environnement
concermant
l'implantation
d’une
centrale
électrique
bagasse/granulés
de
bois
sur
la
commune
de
Grand-Bourg
à
Märie-Galante,
présenté
par
la
société
Albioma
Marie-Galante
:
Vu
le
rapport
en
date
du
6
juillet
2015
de
la
direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
Guadeloupe
(inspection
des
installations
classées)
sur
la recevabilité
du
dossier
;
Vu
la
décision
en
date
du
26
août
2015
du
président
du
tribunal
administratif
de
Basse-
Terre
portant
désignation
de
monsièur
Philippe
BLEUZE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
de
monsieur
Patrick
NERAULIUS,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
chargés
de
conduire
l'enquête
publique
concernant
cette
demande
d'autorisation
;
AZ 2
Vu
les propositions du commissaire
enquêteur titulaire ;
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête,
Article
1:
Une
enquête
publique
au
titre
des
articles
R
512-14
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
d'une
durée
de
31
jours
est
ouverte
à
la
mairie
de
Grand-Bourg
et
à
la
mairie
de
Saint-Louis,
du
mardi
06
octobre
2015
au
jeudi
05
novembre
2015
inclus,
sur
la
demande
d’autorisation
pour
l’implantation
d’une
centrale
électrique
bagasse/granulés
de
bois,
présentée
par
la
société
Albioma
Marie-Galante,
dont
Le
siège
social
est
situé
à Grande
Anse
— 97112
GRAND-BOURG.
|
Les
activités
de
cet
établissement
sont
soumises
à autorisation
par
référence
à la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
sous
les
rubriques
n°
2910-A-
1,2910-B-1
et
2716-1
-
_2910-A-1
: Installation
de combustion
de granulés
de bois;
—
_2910-B-1
: Installation
de
combustion
de
bagasse
;
—
2716-1:
installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
.
Article 2 :
Sont désignées
:
-
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire:
M.
Philippe
BLEUZE,
Ingénieur
en
thermique
;
- en
tant
que
siège de
l'enquête
publique
: la
mairie
de
Grand-Bourg
:
-
en
tant
que
commissaire
enquêteur
suppléant
:
M.
Patrick
NERAULIUS,
Diplômé
de
l'institut
à la
construction
et
à l’habitat,
‘
Article
3
: Le
rayon
d’affichage
fixé
dans
la
nomenclature
des
installations
classées-pour
la
protection
de
l’environnement
étant
de
3
km,
la
commune
de
Saint-Louis
est
elle
aussi
concernée. Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
un
avis
d'enquête
publique
est
publié
dans
deux
journaux
d’annonces
légales
diffusés
dans
le
département.
Un
communiqué
est
également
diffusé
sur
les
ondes
de
deux
radios
locales
du
département.
Ces
mesures
de
publicité,
sur
le
plan
financier,
sont
prises
en
charge
par
la
société
Albioma
Marie-Galante. Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-
ci,
le
même
avis
d’enquête
publique
est
affiché
à
la
sous-préfecture
de
Pointe-à-Pitre,
à
la
mairie
de
Grand-Bourg,
à la
mairie
de
Saint-Louis
et
dans
les
lieux
publics.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
collective
est
attesté
par
un
certificat
du
sous-
préfet
de
Pointe-à-Pitre,
du
maire
de
Grand-Bourg
et
du
maire
de
Saint-Louis,
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
même
avis
d'enquête
est
affiché
par
la
société
Albioma
Marie-Galante
sur
le
lieu
de
l’opération
et
visible
de
la
voie
publique.
Cet
avis
d'enquête
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
DEAL
:
« btip:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/
»,
rubrique
« risques
technologiques
»,
sous
rubrique
« information
du
public
». Article
4:
Le
dossier
de
demande
d’autorisation
et
un
registre
d’enquéte
publique
sont
déposés
à
la
mairie
de
Grand-Bourg,
du
mardi
6
octobre
2015
au
jeudi
5
novembre
2015
inclus. Le
même
dossier
de
demande
d’autorisation
et
un
registre
d'enquête
publique
sont
déposés
à
la
mairie
de
Saint-Louis,
du
mardi
6 octobre
2015
au
Jeudi
5 novembre
2015
inclus.
Le
mardi
6
octobre
2015,
à l'ouverture
des
bureaux
de
la
mairie
de
Grand-Bourg
et
de
la
mairie
de
Saint-Louis,
les
registres
d’enquête
publique
établis
sur
feuillets
non
mobiles
sont
«*
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
avant
sa
mise
à disposition
du
public.
Et.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
du
mardi
6 octobre
2015
au
jendi
5 novembre
201
inclus,
le
public
péut
consulter
le
dossier
du
projet
à la
mairie
de
Grand-Bourg
et
à la
mairie
de
Saint-
Louis,
durant
les
jours
ouvrables
et
aux
heures
normales
d'ouverture
des
bureaux.
Pendant
cette
même
période,
les
personnes
intéressées
peuvent
consigner
leurs.
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
projet
sur
le
registre
d’enquête
publique
ouvert
à cet
cffet
à la
mairie
de
Grand-Bourg
et
à la
mairie
de
Saint-Louis
ou
les
adresser
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
de
Grand-Bourg,
siège
de
l’enquête
publique.
Pour
être
prises
en
compte,
les
correspondances
doivent
parvenir
à la
mairie
de
Grand-Bourg
au
plus
tard
le 5
novembre
2615,
date
de
clôture
de
l’enquête
publique.
Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
du
public
adressées
par
correspondance
sont
annexées,
dans
les
meilleurs
délais,
aux
registres
d'enquête
publique
déposés
à fa
mairie
de
Grand-Bourg
pour
être
tenues
à la
disposition
du public.
Article
5
: Pendant
la
durée
de
l’enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
peut
auditionner
toute
personne
ou service
qu'il
lui
paraît
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
Le
projet
soumis
à enquête
publique.
.
Article
6 :
Le
commissaire
enquêteur
se
tient
à la
disposition
du
public
pour
lui
apporter
les
informations
nécessaires
sur
le
dossier
et recevoir
ses
observations
écrites
ou
orales
:
à la
mairie
de
Grand-Bourg,
les
jours
et
heures
suivants
:
Mardi
6 octobre 2015
de
9 heures
à 12
heures
Jeudi
5 novembre
2015
de
9 heures
à 12
heures
à la
mairie
de
Saint-Louis,
les
jours
et
heures
suivants
:
Lundi
19
octobre
2015
de9
heures
à 12
heures
Lundi
26
octobre 2015
de
9 heures
à 12
heures
Article
7:
A
l'expiration
du
délai
d'enquête
publique,
le
5
novembre
2015,
les
registres
d'enquêtes
publique,
complétés
par
les
documents
annexés,
sont
mis
à
la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Dès
réception
des
registres
d’enquête
publique
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
du
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
au
commissaire
enquêteur.
Article
8 :
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
publique
et
examine
les
observations
recueillies.
I
consigne
dans
un
document
séparé
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
celles-ci
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
où
défavorables
au projet.
Dans
le
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
réponse
du
responsable
du
projet
ou
de
lexpiration
du
délai
imparti
à
ce
dernier,
le
commissaire
enquêteur
transmet
au
préfet
(direction
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques,
bureau
des
relations
A1 administratives)les
dossiers
d'enquête
déposés
à la
mairie
de
Grand-Bourg
et
à la
mairie
de
Saint-Louis,
les
registres
d’enquête
et
les
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées. 1
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre.
Article
9
- Dès
leur
réception,
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
Commissaire
enquéteur
est
adressée
au
Directeur
de
la
société
Albioma
Marie-Galante,
en
sa
qualité
de
porteur
du
projet.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
adressée
au
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
au
maire
de
Grand-Bourg
et
au
maire
de
Saint-Louis
pour
y être
tenue
sans
délai
à la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique,
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
tenue
sans
délai
à la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique
à la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Dans
les
mêmes
conditions,
le
rapport
et
les
concinsions
du
commissaire
enquéteur
sont
publiés
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Les:
personnes
intéressées
peuvent
obtenir
une
copie
du
-Æapport
et
des
conclusions
du
commissaite
enquêteur
en
s’adressant
au
préfet
dans
les
conditions
prévues
au
titre
1*
de
la
loi
n°
78
-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d’ordre
administratif,
social
et
fiscal.
Article
10
- Le
conseil
municipal
des
communes
de
Grand-bourg
et
Saint-Louis
est
appelé
à
donner
son
avis
sur
la
demande
d’autorisation
dès
l’ouverture
de
l'enquête
publique.
Celui-ci
ne
sera-pris
en
considération
que
s’il
est
exprimé
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivants
la
date
de
clôture
du
registre
d’enquête.
Article
13
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
maire
de
Grand-Boutg,
le
maire
de
Saint-Louis,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
de
la
société
Albioma
Marie-Galante
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera
Poe
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
°
.
/
Basse-Terre,
le
ü
SEP, 203
77
+ 7
Pour le
préfet,
et
far
féléfation,
Jean-Françoj$
COŒOMBET
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l’ojfjet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Tiers
e Égals
+ déotesthé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
MISSION
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté
n°
2015
1 49,
SG/MCI
au
1 0
SEP.
206
portant
modification
de
l'arrêté
n°2014-120
SG/SCI/MC
du
23
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
donnée
à Madame
Viviane
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation.
Administration
générale
et mandats
La
préfète
dela
région
Guadeloupe,
préfète
de la Guadeloupe,
représentante de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
électoral
;
Vu
le code
de
procédure
civile,
notamment
ses
articles
414,
415,
416,
417
et 931
;
Vu
le code
de justice
administrative
;
Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA),
notamment
ses
articles
L.
511-1
(D,
L.
511-1
(NI)
et
L.
551-1
à 3
;
Vu
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française
et
La
Réunion
;
Vu
la
loi
n°
72-619
du
5 juillet
1972
modifiée
portant
création
et
organisation
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
La
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de l'État
; Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
le
décret
du
27
novembre
2014
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
(classe
fonctionnelle
Il)
- monsieur
JEAN-FRANÇOIS
COLOMBET
:
le
décret
du
28
août
2015
portant
nomination
du
directeur
du
préfet
de
la
Région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
- Monsieur
ALEXIS
BEVILLARD
;
l'arrêté
n°2011-107
SG/CM
du
2
février
2011
modifié
portant
réorganisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe
;
la
décision
n°
07-837
dn
8
juin
2007
nommant
Madame
Christèle
LESCOAT,
chef
du
bureau
de
la
circulation
routière
:
la
décision
n°12-798
du
19
octobre
2012
nommant
Madame
Nicole
BÉLON
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
circulation
et
de
la
sécurité
routière
et
chef
de
la
section
permis
de
conduire
à compter
du
15
octobre
2012
;
la
décision
n°12/799
du
19
octobre
2012
nommant
Madame
Lucette
GRÉGOIRE,
chef
de
la
section
certificats
immatriculation
du
bureau
de
la
circulation
et
de
la
sécurité
routière
à compter
15
octobre
2012
;
la
décision
n°14/1647
du
11
décembre
2014
nommant
Madame
Marie-Josée
RODIN,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections
:
la
décision
n°13-831
du
5
juillet
2013,
nommant
Madame
Marie-Pierre
HATILP,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
de
section
accueil-secrétariat
auprès
du
chef
du
bureau
de
la
circulation
et
de
la
sécurité
routière
à
compter
du
19
août
2013
;
la
décision
n°
13/1057
du
2
septembre
2013
nommant
Madame
Viviane
HAMON,
conseillère
d'administration,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation
à compter
du
1er
septembre
2013
;
la
décision
n°14-821
désignant
Madame
Alsace
CÉSARIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
en
qualité
de
chef
du
bureau
de
l’état-civil
et
des
étrangers
;
la
décision
n°14/1089
nommant
madame
Réatrice
MOBETIE,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
l'Etat
civil
et
des
étrangers
pour
le
pôle
«Etrangers»
;
la
décision
n°14-1090
nommant
Madame
Arsène
DARTRON,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
l’Etat-civil
et
des
étrangers
pour
le
pôle
« Etat-civil
»
;
la
décision
n°15-
885
nommant
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
l’Etat-civil
et
des
étrangers
; Arrête
Article
1*
—
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
l'autorité
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
à
MME
VIVIANE
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
des
bureaux
placés
sous
sa
responsabilité,
Article
2
—
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
l’autorité
de
Mme
la
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation,
à madame
MARIE-JOSÉE
RODIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections,
à
l’effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
buréau,
à
l'exception
des
actes
réglementaires.
Article
3
-
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
l'autorité
de
Mme
la
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation
à
Madame
Alsace
CÉSARIN,
attaché
de
l’administration,
chef
du
bureau
de
l’Etat
civil
et
des
étrangers,
à l’effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau
à l'exception
des
cartes
de
résident
et
des
ordonnances
de
quitter
le
territoire
français.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
ALSACE
CESARIN,
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
en
qualité
d’adjoint
au
chef
du
bureau
de
lEtat
civil
et
des
étrangers,
reçoit
délégation
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à
l'exception
des
actes
portant
règlement
général.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Alsace
CÉSARIN
et
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
la
délégation
de
signature
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
pour
leur
pôle
de
compétence
respectif,
par
Mme
Béatrice
MOBÉTIE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
de
bureau
pour
te
pôle
«étrangers»
et
à
Mme
Arsène
DARTRON,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
de
bureau
pour
le
pôle
«Etat-
civil». Article
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
sous
l'autorité
de
la
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation,
à
Madame
Christèle
LESCOAT,
attachée
principale
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
la
circulation
et
de
la
sécurité
routière,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à l’exception
des
actes
portant
règlement
général.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Christèle
LESCOAT,
Madame
Nicole
BELON
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
circulation
et
de
la
sécurité
routière
et
chef
de
la
section
permis
de
conduire,
reçoit
délégation
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à
l'exception
des
actes
portant
règlement
général.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Christèle
LESCOAT
et
de
Madame
Nicole
BELON,
Madame
Lucette
GRÉGOIRE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
de
la
section
certificats
d'immatriculation,
reçoit
délégation
pour
signer
toutes
Correspondances
ne
portant
pas
décision
relative
aux
certificats
d'immatriculation
et
aux dossiers
d'autorisations
et
de
déclarations
de
compétitions
sportives.
A8 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Christèle
LESCOAT,
et
de
Madame
Nicole
BELON,
Madame
Marie-Pierre
HATILP,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
de
la
section
"accueil-secrétariat"
- Chargé
du
suivi
des
professions
réglementées,
reçoit
délégation
pour
signer
toutes
correspondances
ne
portant
pas
décision
relative
au
suivi
des
professions
réglementées,
à
la
démarche
qualité
Marianne
ainsi
que
les
cartes
professionnelles
des
conducteurs
de
taxis
et
chauffeurs
de
voitures
de
tourisme.
Titre
IL - Mandats
Article
5
—
Sont
mandatées
pour
représenter
l'État
lors
des
audiences
de
prolongation
de
rétention
devant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
Près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Pointe-à-Pitre
et
devant
la
Cour
d'appel
de
Basse-Terre
:
Madame
Viviane
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation,
Mme
Alsace
CÉSARIN,
chef
du
bureau
de
l’Etat-civil
et
des
étrangers,
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
adjoint
au
chef
du
burea
de
l’Etat-civil
et
des
étrangers,
ainsi
que
mesdames
Béatrice
MOBÉTIE
et
Arsène
DARTRON,
adjointes
au
chef
du
bureau
de
l'état
civil
et
des
étrangers
pour
leur
pôle
de
compétence
respectif. Mandat
est
également
donné
pour
soutenir
en
audience
publique
la
requête
préfectorale
en
prolongation
de
rétention
administrative
à
Madame
Viviane
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation,
Mme
Alsace
CÉSARIN,
chef
du
bureau
de
l'Etat-civil
et
des
étrangers,
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
adjoint
au
chef
du
burea
de
l’Etat-
civil
et
des
étrangers,
ainsi
que
mesdames
Béatrice
MOBÉTIE
et
Arsène
DARTRON,
adjointes
au
chef
du
bureau
de
l’état
civil
et
des
étrangers
pour
leur
pôle
de
compétence
respectif.
Article
6
-
Sont
mandatées
pour
représenter
l'État
lors
des
audiences
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre pour
les
contentieux
relevant
du
régime
des
étrangers
:Madame
Viviane
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation
Mme
Alsace
CÉSARIN,
chef
du
bureau
de
l’Etat-civil
et
des
étrangers,
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
adjoint
au
chef
du
burea
de
l’Etat-civil
et
des
étrangers,
ainsi
que
mesdames
Béatrice
MOBÉTIE
et
Arsène
DARTRON,
adjointes
au
chef
du
bureau
de
l’état
civil
et
des
étrangers
pour
leur
pôle
de
compétence
respectif.
Article
7 -
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
8
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
de
l'administration
et
de
La
réglementation
générale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
BASSE-TERRE,
LE
10
SEP.
206
Le
Préfet Vs
N
Se
JACQUES-BICLANT.
{ t
Délais
ef
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
19 EE Libierf « Bpalies « Arabes nâte RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
Mission
CO0RDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° 2015-13
/SG/MCI du
{{ SEP. 205
accordant
délégation
de
signature
et mandats
à MADAME
ANNe-MARIE
CLARENC,
directrice
des
collectivités
territoriales
et des
affaires juridiques
de la préfecture
de la
Guadeloupe.
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Officier
de
la Légion
d’honneur,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Vu
le code
de procédure
pénale
;
Vu
le code
électoral
;
Va
le code
de procédure
civile et notamment
ses
articles
414,
415,
416,
417
et 931
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
livres
I
et
I!
de
la
sixième
partie
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit d'asile
(CESEDA),
notamment
ses
articles
L.
511-1
(1),
L.
511-1
(ID)
et
L.
551-1
à 3.
Vu
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
et
La
Réunion
;
Vu
la
loi
n°
72-619
du
5 juillet
1972
modifié,
portant
création
et
organisation
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
Mbertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
; Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l’État
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Va
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
modifié
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1°
juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
1a
déconcentration
!
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-906
du
24
juillet
2009
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'État,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
à Saint-Barthélemy
et
à Saint-Martin
;
Vu
décret
n°
2009-907
du
24
juillet
2009
relatif
aux
services
de
la
préfecture
de
Saint-
Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
le
décret
du
20
avril
2012
nommant
monsieur
JEAN-Priupre
Serson
(classe
fonctionnelle
I),
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
:
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
Vu
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
Vule
décret
du
27
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
J ean-Frençois
COLOMBET,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
;
Vu
le
décret
du
28
août
2015
portant
nomination
de
monsieur
Alexis
BEVILLARD
en
qualité
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
du
ministère
de
l’Intérieur
daté
du
29
mai
2015,
portant
réintégration,
mutation,
nomination
et
détachement
de
madame
Anne-Maris
SiGaL
née
CLARENC
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer
5
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-107
SG/CM
du
2 février
2011
modifié
portant
réorganisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe
:
Vu
la
décision
BRH/DA
n°
11-211
du
28
février
2011
nommant
madame
JoceLvne
BAGASSIEN
adjointe
au
chef
du
bureau
du
contentieux
et
de
la
documentation
;
Vu
la
décision
BRH/DA
n°
11-211/3
du
28
février
2011
nommant
monsieur
FRANCISQUE
GéraN
adjoint
au
chef
du
bureau
des
relations
administratives
;
Vu
la
décision
BRH/DA
n°
11-211/4
du
28
février
2011
nommant
monsieur
DaneL
Larocue
adjoint
au
chef
du
bureau
des
relations
administratives
:
Vu
la
décision
BRH/DA
n°
1060
du
2
septembre
2013
portant
affectation
de
monsieur
GaëL
MaGné,
attaché
d'administration
du
ministère
de l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
à la
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
Juridiques,
en
qualité
de
chef
du
bureau
du
contentieux
et
du
pré
archivage
;
à | Vu
la
décision
BRH/DR/n°15-608
du
1*
juillet
2015
portant
affectation
de
madame
Annr-
MaRIE
CLarenc,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer
en
qualité
de
directrice
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
Juridiques
à
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
attestant
que
madame
Anne-MartE
CLARENC
est
installée
à
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
à compter
du
1°
juillet
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Titre
1”
—
Délégation
administratioz
générale
Article
1"
- Délégation
de
signature
est
accordée
à madame
Anne-Marie
CLARENC,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
administratifs,
arrêtée,
décisions,
instructions
internes
et correspondances
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département
et
se
rapportant
aux
affaires
traitées
par
les
services
de
la
préfecture.
Article
2
—
En
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
madame
Anne-MaRIE
CLARENC,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
sous
son
autorité
à monsieur
monsieur
DANIEL
Larocxe,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
et
à monsieur
FRANCISQUE
GÉRAN,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
tous
deux
adjoints
au
chef
du
bureau
des
relations
administratives,
à
l’effet
de
signer
tous
actes
administratifs
relevant
des
attributions
de
ce
bureau,
à l’exception
des
actes
à portée
générale.
Article
3
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
madame
Anne-MARIE
CLARENC,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
sous
son
autorité
À
monsieur
GaëL
Macé,
attaché
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
du
contentieux
et
du
pré
archivage,
à l’effet
de
signer
tous
actes
administratifs
relevant
des
attributions
de
ce
bureau,
à
l'exception
des
actes
à portée
générale
et
des
mémoires
en
défense.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
madame
Anne-Marie
CLARENC
et
de
monsieur
Gaër.
MaGNé,
délégation
de
signature
est
donnée
à
madame
JoceLvne
BaGaAssIEN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
contentieux
et
du
pré
archivage,
à l'effet
de
signer
les
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à l'exception
des
actes
à portée
générale
et
des
mémoires
en
défense.
Article
4
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
madame
Anne-Mart
CLARENC,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
sous
son
autorité
à
madame
Marie-Micuète
Jran-
Jacques,
attachée
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
des
relations
financières,
à
l’effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à l'exception
des
actes
réglementaires.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
madame
Marië-Micuèe
Jran-JacQuEs,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
madame
Marie-France
JuLaN-CHAPITEAU,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Ad Titre
Il — Mandats
Article
6
-
Madame
ANNE-MaRIE
CLARENC,
directrice
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques,
monsieur
GaëL
Macné,
chef
du
bureau
du
contentieux
et
du
pré
archivage
et
madame
JoceLyne
BAGASSIEN,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
contentieux
et
du
pré
archivage
au
sein
de
la
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques,
sont
mandatés
pour
représenter
l'État
lors
des
audiences
près
Les
juridictions
administratives
et
judiciaires
pour
les
instances
dans
lesquelles
l’Etat
est
intéressé
ou
partie.
Article
7 —
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
8
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
10
56,
5
Le
Préfet
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
À5 Urepeés
Egolft®
» Lrntorni
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
MEssION
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Arrêtén°2015.
A4
SG/MCI
du
19
gp
96
portant
délégation
de
signature
accordée
à madame
Carine
MATHE,
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens
(DRHM)
de
Ia
préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
la
loi
n°84-16
du
11j
anvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l’État
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°2006-975
du
1 août
2006
modifié
portant
code
des
marchés
publics
;
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JAcQuEs
BILEANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
le
décret
du 27
novembre
2014
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
(classe
fonctionnelle
I)
—
monsieur
Jean-François
CoLomBer
;
l'arrêté
du
30
décembre
1982
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
:
larrêté
préfectoral
n°
2011-107
SG/CM
du
2
février
2011
modifié
le
27
juin
2014
portant
réorganisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe
; Vu
l'arrêté
n°
15/0673/A
du
10
juillet
2015
portant
mutation
de
madame
CaRINE
MATHE,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens
au
sein
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
à compter
du
1*
septembre
2015;
Vu
la
décision
BRH
n°12-793
du
17
octobre
2012
portant
nomination
de
madame
Napra
Btou,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
en
qualité
de
chef
du
bureau
de
la
logistique
;
Vu
la
décision
BRH
n°2013-1058
du
02
septembre
2013
portant
affectation
de
monsieur
Yannick
BENTEJAC,
attaché
d'administration
de
l'intérieur,
en
qualité
de
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
;
Vu
la
décision
BRH
n°2013
—
1059
du
02
septembre
2013
portant
affectation
de
madame
Sandra
MICHAUX,
secrétaire
administrative
de
classe
nonmale,
en
qualité
de
chef
du
bureau
du
budget
;
Vu
la
décision
BRH
n°15-19
du
15
janvier
2015
désignant
madame
Pascaue
RÉNIA,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
gestionnaire
des
ressources
et
des
moyens
logistiques
et
budgétaires
en
qualité
d’adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
logistique
;
Vu
la
décision
BRH
n°15-42
du
24
janvier
2015
désignant
madame
VaLére
PIvaAuT,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
en
qualité
d’adjointe
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1”
- Délégation
de
signature
est
accordée
à madame
CARINE
MATHE,
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens
à
l’effét
de
signer
toutes
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
cette
direction,
à
l'exception
des
actes
portant
décision,
des
correspondances
non
courantes
aux
élus
et
aux
administrations
centrales.
Cette
délégation
de
signature
porte
également
sur
l'engagement
de
bons
de
commande
relatifs
aux
dépenses
de
fournitures
et
d'entretien
courant
pour
un
montant
qui
n’excédera
pas
la
somme
de
:Cinq
Cents
EUROS
//.
(500,00
euros).
Ces
dépenses
sont
imputées
sur
les
crédits
du
budget
de
fonctionnement
BOP
307
de
la
préfecture.
Article
2 —
Délégation
de
signature
est
donnée
sous
l’autorité
de
la
directrice
à madame
Nadia
BLOU,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
chef
du
bureau
de
la
logistique,
à effet
de
signer
toutes
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau
à
l’exception
des
actes
portant
décision.
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement
des
bons
de
commande
relatifs
aux
dépenses
de
fournitures
et
d’entretien
courant
pour
un
montant
qui
n’excédera
pas
la
somme
de
:Cent
Cinquante
euros
./.
(150,09
euros)
imputée
sur
les
crédits
de
fonctionnement
BOP
307
de.
la
préfecture. Madame
Nadia
BLOU
est
désignée
responsable
d'inventaire
des
autres
immobilisations
incorporelles
(AIC
—
IN)
s'agissant
du
programme
financier
0307.
às Un
état
des
engagements
comportant
toutes
indications
précises
sera
établi
mensuellement
et
remis
au
secrétaire
général
de
la
préfecture.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
madame
Nania
BLou,
chef
du
bureau
de
la logistique,
délégation
de
signature
est
consentie
selon
les
mêmes
conditions
à
madame
Pascaze
RÉNIA,
désignée
adjointe
au
chef
de
bureau.
Article
3-
Délégation
de
signature
est
accordée
sous
l'autorité
de
la
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
à
monsieur
Yannick
BENTEJAC,
attaché
d'administration
du
ministère
de
l’intérieur,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
à
l’effet
de
signer
toutes
correspondances
et
documents
courants
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à
l'exception
des
actes
réglementaires
et
des
actes
portant
décision.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
monsieur
Yannick
BENTEJAC,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
délégation
de
signature
est
consentie
selon
les
mêmes
conditions
à
madame
Valérie
Pivaut,
Adjointe
au
chef
de
bureau.
Article
4 —
Délégation
de
signature
est
accordée
sous
l'autorité
de
la
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
à
madame
Sandra
MICHAUX,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
du
bureau
du
budget,
à l'effet
de
signer
toutes
corréspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à
l'exception
des
actes
réglementaires
et
des
actes
portant
décision.
Article
5—
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées,
Article
6-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé,
de
l’exécution
dx
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
16
SE.
205
Le
Préfet AŸX,
TS
Jacques
Bispawt
/
Délais
et voies
de recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
àC E
=
Libres + Eputs RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉEET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
°
rot vrais
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Burvau
des
relations
administratives
Arrêté n° 2015- C5
/SG/PICTAS/BRA
du
145
WU
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
construction
de
ia liaison
Port/Beazport,
commune
de Port-Louis,
présenté
par
ie conseil
régional
de
ls
Guadeloupe
Le préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
L'État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélems:
et de
Saint-Martin.
Officier de l’ordre national
du Mérite.
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le code
de
Fexpropriation
pour
cause
d’utiltié
publique
:
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
le code
de
l’urbamsme
:
Vu
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l’enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2011-2019
du
29
décembre
2011
portant
réforme
des
études
d'impact
des
projets
de
travaux,
d'ouvrages
ou
d'aménagement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Vu
le plan
d'occupation
des
sols de
la commune
de
Port-Louis
:
Vu
leplan
de prévention
des
risques
naturels
(PPRN)
de
li commune
de Port-Louis:
Vu
la
délibération
en
date
du
16
mai
2013
de
la
commission
permanente
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
approuvant
la
saisine
du
prétèt
pour
l'ouverture
d’une
enquête
publique
conjointe
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
de
la
liaison
Port/Beauport
(pénétrante
sud
de
Port-Louis
:
2 Vu
le
dossier
du
projet
d'aménagement
de
la
liaison
Port/Beauport
(pénétrante
sud
de
Port-Louis
déposé
par
le
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
;
Vu
le
rapport
en
date
du
18
février
2014
de
la
direction
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sur
la
régularité
et
la
complétude
au
titre
de
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
du
dossier
du
projet
d'aménagement
de
la
liaison
Port/Beauport
(pénétrante
sud
de
Port-Louis)
:
Vu
la
décision
en
date
du
28
mai
2014
du
président
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
portant
désignation
de
monsieur
Christian
MERIFIEL
D,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
monsicur
Roger
ANNICETTE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
chargés
de
conduire
l'enquête
publique
conjointe
concernant
ces
dossiers
:
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2014
199
/SG/DICTAJ/BRA
du
24
juillet
2014
portant
ouverture
conjointe
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
au
titre
des
articles
L.214-1
à
1.214-6
du
code
de
l'environnement
(loi
sur
l'eau)
sur
le
projet
de
construction
de
la
liaison
Port/Beauport,
commune
de
Port-[
ouis.
et
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L214-1
à L.214-6
du
code
de
l’environnement
(loi
sur
l’eau)
sur
le
projet
de
requalification
du
chemin
de
Beauport
entre
la
RN6
et la
RD128,
commune
de
Port-Louis,
présentés
par
le
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
;
Vu
les
pièces
constatant
que
l'avis
d'enquête
publique
a
été
inséré
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
et
affiché
à la
mairie
et
dans
les
lieux
publics
de
la
commune
de
Port-
Louis
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
commissaire
enquêteur
sur
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
construction
de
la
liaison
Port/Beauport,
commune
de
Port-Louis
:
Vu
la
délibération
en
date
du
13
juillet
2015
de
la
commission
permanente
du
conscil
régional
de
le
Guadeloupe
approuvant
le
bilan
de
ladite
enquête
publique.
confirmant
F'imérêt
général
de
l'opération
et
valant
déclaration
de
projet
au
titre
de
l'article
1.126-1
du
code
de
l'environnement
:
Vu
la
note
explicative
présentant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération
annexée
au
présent
arrêté
:
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Port-Louis
connaît
un
fort
développement
urbain
et
démographique
du
fait
de
la
construction
de
nombreux
équipements
structurants
sur
son
territoire
notamment
dans
la
partie
sud
du
bourg.
CONSIDERANT
que
les
études
menées
ont
montré
que
les
infrastructures
routières
actuelles
sont
sous-dimensionnées
pour
permettre
le
développement
des
différentes
modes
de
circulation
et
ne
sont
pas
adaptées
pour
desservir
notamment
le
centre
bourg
et
le
port
de
la
commune.
CONSIDERANT
que
le
projet
d'aménagement
présenté
prévoit
la
création
d’une
nouvelle
voie
de
circulation
entre
l'extrémité
sud
du
boulevard
maritime
{coté
port)
et
la
RN6
(coté
lvcée
et
Beauport)
afin
notamment
de
mettre
en
place
une
liaison
mieux
adaptée
pour
reher
le
bourg
de
la
commune
au
lycée
et
au
site
de
Beauport.
CONSIDERANT
que
par
délibération
en
date
du
13
juillet
2015.
la
commission
permanente
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
a confirmé
la
volonté
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
de
réaliser
cette
opération
d'aménagement
pour
accumpagner
et
favoriser
le
développement
urbain
et
démographique
de
La
commune
de
Port-Louis.
29 CONSIDERANT
que
le
projet
d'aménagement
présenté
est
compatible
avec
les
documents
d'urbanisme
et
d’orientation
opposables
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Port-I
ouis;
CONSIDERANT
que
cette
opération
d’aménagement
revêt
un
caractère
d’utilité
publique
compte
tenu
des
objectifs
recherchés
en
terme
notamment
d'amélioration
des
conditions
de
circulation
des
différents
modes
de
transports,
de
desserte
des
principaux
équipements
structurants
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Port-Louis,
d'amélioration
du
cadre
de
vie
de
la
population
de
la
commune
et
de
dévelnppement
des
activités
économiques.
CONSIDERANT
que
les
atteintes
à
la
propriété
privée,
le
coût
financier
et
les
éventuels
inconvénients
d'ordre
social
de
l'opération
ne
soni
pas
excessifs
eu
égard
à
l'intérêt
que
celle-ci
présente.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
Arrête
Article
fer.
Le
projet
de
construction
de
la
liaison
Part/Beauport.
commune
de
Port-Louis.
présenté
par
le
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
est
déclaré
d'utilité
publique.
conformément
à la
note
explicative
annexée
au
présent
arrêté
Les
travaux
devront
être
conformes
au
dossier
présenté
par
le
conseil
régional
de
la
Guadcloupe.
Articie
2
- La
présente
déclaration
d'utilité
publique
est
valable
cinq
(5)
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
L'opération
d'expropriation
doit
être
réalisée
dans
le
délai
de
5 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Article
3
- Le
présent
arrêté
est
affiché
à la
sous-préfecture
de
Pointe-à-Pitre
et
à
la
mairie
ct
dans
les
autres
lieux
publics
de
la
commune
de
Port-Louis.
Il
est
justifié
de
F'accomplissement
de
cette
formalité
de
publicité
collective
par
un
certificat
du
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et
du
maire
de
Port-Louis
qui
est
transmis
au
préfet.
Un
avis
au
public
relatif
à la-présente
décision
est
publié
dans
deux
journaux
d'annonces
légales
du
département.
Ces
insertions,
sur
le
plan
financier,
sunt
à
ia
charge
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe. Le
même
avis
est
affiché
par
le
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
sur
les
lieux
et
en
des
lieux
situés
au
voisinage
de
l'opération
projetée
et
visible
de
la
voie
publique.
Article
4 -
La
présente
décision
ne
dispense
en
aucun
cas
le
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
Par
d’autres
réglementations. Article
5
- Le
secrétaire
genéral
de
{a
préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
président
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe.
le
maire
de
Port-Louis
et
le
directeur
de
l'environneinent,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
directeur
régional
des
finances
publiques,
au
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt.
au
directeur
des
affaires
culturelles
et
au
directeur
des
entreprises.
de
la
concurrence,
de
Ja
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi.
Basse-Terre,
le
A
/
,
JT
}
EN
Pour
le
préfet
gf
par
déj#dañon, €
À
Le secrétair,
Lénérai,
(préfecture,
VY
{
F
CE.
en,
pee
Déluis
et
voics
de
recours
-
La
présente
décision
peut
fuire
l'obje#l'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compier
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
<
30 E
=
Liécre
+ rguleg
à ansonse
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFL
T DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Annexe
à l’arrèté
préfectoral
n°
2015-
£;%
5
/SG/DiCTAI/BRA
du
VASE
Exposé
des
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique:
Du
projet
de
construction
de
la
liaison
Port/Beanport,
comimuxe
de
Port-Louis,
présenté
Dar
le
conseil
égioual
de
lz
Guadeloupe
1°)
Préseniation
du
projet
Depuis
quelques
années,
la
commune
de
Port-Louis
qui
est
uniquement
desservie
par
la
route
nationale
6
RN6)
a entrepris
un
grand
projet
urbain
en
vue
d'une
extension
de
son
bourg
autour
de
pôles
d’attraction
et
d'équipements
structurants
tels
que
la
ZAC
de
Rodrigue,
l'aménagement
de
la
zone
portuaire.
la
reconstruction
de
la
station
d'épuration
et la
construction
d’une
zone
de
transfert
des
ordures
ménagères
La
commune
bénéficie
également
des
investissements
d'autres
collectivités
tels
que
la
construction
du
lycée
du
nord
Grande
Terre
réalisé
par
le
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
Actuellement,
les
principales
mfrastructures
de
la
commune
sont
desservies
par
un
plan
de
circulation
peu
lisible.
En
particulier.
les
équipements
portuaires
et
le
boulevard
maritime
ne
bénéficient
pas
d'un
accès
direct
par
la
route
nationale
6.
En
effet,
les
usagers
doivent
se
diriger
vers
le
centre
bourg,
avant
de
tedescendre
vers
le
part.
Ïl
apparaît
donc
que
les
infrastructures
routières
actuelles
qui
sont
sous-dimenstonnées
pour
permettre
le
dévelappement
des
différentes
modes
de
circulation
ne
sont
pas
adaptées
pour
desservir
notamment
le
centre
bourg
et
le
port
de
la
commune
de
Port-Louis
et
constituent
un
frein
au
développement
de
la
conmunurie. Fort
de
ce
constat.
le
projet
de
construction
de
la
liaison
Port'Beauport,
consiste
à
créer
une
voie
de
haison
depuis
la
RN6
permettant
un
accès
direct
entre
le
site
de
Bcauport
et
le
port
de
pêche,
et
desservant
également
certains
équipements
immobiliers
et
structurents
sur
la
zone
sud
du
bourg
de
la
commune
de
Port-Louis.
Il
est
à noter
que
le
projet
de
construction
dc
la
liaison
Port/Beauport.
entre
dans
un
cadre
plus
vaste
d’un
aménagement
du
secteur
de
Beauport
qui
comprend
également
lc
projet
de
requalification
du
chemin
de
Beauport
entre
la
RN6
et
la
RD128,
commune
de
Port-Louis.
2°)
Chiectifs
du
projet
Le
projet de construction
de
la liaison
Port/Beauport.
consiste
à créer une
voie
de
liaison depuis
la RN6,
au
droit
du
site
de
Beauport
jusqu'à
l'extrémité
sud
du
boulevard
de
front
de
mer.
au
droit
du
port
de
pêche,
permettant
un
accès
direct
vers
cet
équipement
public
et
desservant
également
les
opérations
immobilières
et
structurantes
sur
la
zone
sud
du
bourg
de
la
commune
de
Port-Louis.
Cette
opération
a
notamment
pour
objectifs
de
créer
une
voic
d'accès
direct
sur
la
zone
portuaire
du
bourg
de
la
commune,
de
créer
un
accès
direct
à
la
nouvelle
station
d'épuration
de
la
commune
et
au
ventre
de
transfcrt
des
ordures
ménagères,
de
rééquilibrer
le
développement
de
la
commune
de
Port-
Louis.
d'offrir
une
nouvelle
entrée
sur
fe
bourg
de
la
commune.
d'améliorer
les
conditions
de
circulation
aux
entrées
et
à
l'intérieur
du
bourg,
et
de
permettre
aux
lycéens
de
rejoindre
le
bourg
par
la
piste
cyclable
et
piétonne.
31 2
La
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
doit
donc
permettre
au
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
d’avoir
Ja
maîtrise
foncière
des
parcelles
de
terrain
èt
des
immeubles
privées
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
construction
de
la
haison
Port/Beauport,
commune
de
Port-Louis.
3°)
Comostibilité
du
nrojet
avec
les
documerts
€’urbanisme
Les
emprises
du
projet
de
construction
de
la
liaison
Port/Beauport.
ont
été
intégrées
dans
le
projet
de
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Port-Louis
arrêté
par
le
conseil
municipal
le
8 juin
2013
et
mis
en
enquête
publique
au
cours
des
mois
d'août
et
de
septembre
2013.
Le
projet
d'aménagement
présenté
est
donc
compatible
aveu
les
documents
d'urbanisme
et
d'orientation
opposables
sur
Îe
territoire
de
la
commune
de
Port-Louis.
4°}
Coût
du
projet
ef
financement
Les
travaux
d'aménagement
de
la
Haison
Port'Beauport,
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
s'élèvent.
hors
acquisitions
fonciéres,
à
7,3
millions
d'euros.
toutes
taxes
comprises,
selon
les
estimations
réalisées
sur
la
base
des
conditions
économiques
du
premicr
semestre
2011.
Ce
coût
se
décompose
comme
suit
:Travaux
6.95
M
€
et
études
0.35
M€.
Les
travaux
d'aménagement
de
la
liaison
Port/Beauport,
sercnt
financés
sur
les
fonds
propres
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe.
5°}
Les
résuitats
de
l’excuête
publique
et
avis
du
comaraisseire
enquêteur
L'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
de
la
liaison
Purt/Beauport
s’est
déroulée
à la
mairie
de
Port-Louis
du
18
août
2014
au
18
septembre
2014
inclus.
Les
conditions
réglementaires
d'affichage
et
de
publication
de
l'avis
d'enquête
publique
(dans
deux
Journaux
et
en
mairie
de
Port-Louis}
ont
£té
respectées.
De
plus.
avis
d
enquête
publique
a cté
diffusé
à
plusieurs
reprises
sur
les
ondes
de
deux
radios
locales
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
durant
environ
un
mois
et
demi.
Durant
le
mois
d'enquête,
aucun
avis
défavorable
au
projet
d'aménagement
n'a
été
enregistré
sur
le
registre
d'enquête
publique.
Il
convient
toutefois
de
signaler
que
certaines
observations
qui
ont
été
assorties
de
préconisations
et
de
recommandations
oni
tait
l'objet
d’une
réponse
de
la
part
du
maître
d'ouvrage. 'objectif
visant
a
établir
un
meilleur
maillage
des
voies
de
circulation
et
un
accès
plus
cohérent
des
différents
secteurs
de
la
commune
semble
avoir
été
bien
perçu
per
la
population.
En
conclusion
de
son
rapport,
le
commissaire
enquêteur
à
émis
un
avis
favorable
sur
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
de
la
liaison
Port/Bcauport.
6°)
Positionnement
du
conseil
résio
uite
à
l'enquête
nublique
Par
délibération
en
date
du.
13
juillet
2015.
la
commission
permanente
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
a
approuvé
le
bilan
de
l'enquête
publique.
à
confirmer
l'intérêt
général
de
l'opération
et
sa
volonté
de
réaliser
ce
projet
d'aménagement.
Cette
délibération
vaut
également
déclaration
de
projet
au
titre
de
l'article
L.126-1
du
code
de
l'environnement. 7°)
Motifs
et
consicérations
justifiant
la
déclaration
d’etikté
publique
du
projet
de
construction
de
la
liaison
Port/Beauport,
commune
de
Port-Lovis
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Port-Louis
connaît
un
fort
développement
urbain
et
démographique
du
fait
de
la
construction
de
nombreux
equipements
structurants
sur
son
terntoire
notamment
dans
la
partie
sud
du
bourg.
CONSIDERANT
que
les
études
menées
ont
montré
que
les
infrastructures
routières
actuelles
sont
sous-
dimensionnées
pour
permettre
le
développement
des
différentes
modes
de
circulation
et
ne
sont
pas
adaptées
pour
desservir
notamment
le
centre
bourg
et Le
port
de
la
commune.
2 CONSIDERANT
que
le
projet
d'aménagement
présenté
prévoit
la
création
d’une
nouvelle
voie
de
circulation
entre
l'extrémité
sud
du
boulevard
maritime
(coté
port}
et la
RN6
(coté
lycée
et
Beauport)
afin
notamment
de
mettre
en
place
une
liaison
mieux
adaptée
pour
relier
le
bourg
de
la
commune
au
lycée
ct
au
site
de
Beauport.
CONSIDERANT
que
par
délibération
en
date
du
13
juillet
2015.
la
commission
permanente
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
a
confirmé
la
volonté
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
de
réaliser
cette
opération
d'aménagement
pour
accompagner
et
favoriser
Le
déx
eloppement
urbain
ct
démographique
de
la
commune
de
Port-Louis.
CONSIDERANT
que
le
projet
d'aménagement
présenté
est
compatible
avec
les
documents
d'urbanisme
et
d'orientation
opposables
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Port-Louis;
CONSIDERANT
que
cette
opération
d'aménagement
revêt
un
caractère
d'utilité
publique
compte
tenu
des
objectifs
recherchés
en
terme
notamment
d'amélioration
des
conditions
de
circulation
des
différents
modes
de
transports,
de
desserte
des
principaux
équipements
structurants
situés
sur
le
territaire
de
la
commune
de
Port-Louis.
d'amélioration
du
cadre
de
vie
de
la
population
de
la
commune
et
de
développement
des
activités
économiques.
CONSIDERANT
que
les
atteintes
à
la
propriété
privée.
le
coût
financier
et
les
éventuels
inconvénients
d'ordre
social
de
l'opération
ne
sont
pas
excessifs
eu
égard
à l'intérêt
que
celle-ci
présente.
Compte
tenu
des
observations
exposées
ci-dessus,
il
apparaît
que
Le
coût
et
les
attcintes
à
la
propriété
privée
du
projet
de
construction
de
la
liaison
Port/Bcauport,
commune
de
Port-Louis,
présenté
par
le
conseil
régional
de
la
Guadeloupe,
ne
sont
pas
excessifs
au
regard
dc
lintérêt
général
que
présente
ce
projet,
notamment
en
termes
d'amélioration
des
conditions
de
circulation
des
différenis
modes
de
transports.
de
desserte
des
principaux
équipements
structurants
situés
sur
le
temitoire
de
la
commune
do
Port-Louis,
d'amélioration
du
cadre
de
vie
de
la
pupulation
de
la
commune
et
de
développement
des
activités
économiques.
Le
projet
de
construction
de
la
liaison
Port/Beauport,
commune
de
Purt-Louis.
présenté
par
le
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
peut-être
reconnue
d'utilité
publique,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.121-1
et
suivants
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
25 Liberté Liber» Égaté
« Frans Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service de l'alimentation n°d'enregistrernent
971-
Arrêté n° 2015
-4U{)
du
3
JUIL. 2015
Accordant
le certificat
de capacité
pour
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens
et chats.
A
Madame
BEAUVARLET
MASELLI
Dorothée
Résidence
YANKA
Apt
614
Basse
Lezarde
97170
PETIT
BOURG
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe
préfet
de
la Guadeloupe
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
Officier
de l'ordre national
du Mérite
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L.204-1,
L.214
—6
et
R.214-27-2
;
Vu
l'arrêté
du
25
mars
2002
relatif
aux
justificatifs
de
connaissances
requis
pour
les
personnes
exerçant
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnies
d'espèces
domestiques
;
Vu
l'arrêté
du
31 juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
demande
et
de
délivrance
du
certificat
de
capacité
destiné
à l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
ainsi
qu'aux
modalités
d'actualisation
des
connaissances
du
titulaire
de
ce
certificat
;
Vu
la notification
n°
2012-256/F
du
20
avril
2012
adressée
à la Commission
européenne
en
application
de la directive
98/34/CE
susvisée ;
Vu
l'attestation
de
connaissances
n°
0011
relative
aux
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens
et
les
chats
délivrée
le
04
novembre
2013
par
la
DAAF
de
Guadeloupe
;
2h Vu
la
demande
en
date
du
20
Juillet
2015
présentée
par
Madame
BEAUVARLET
MASELLI
Dorothée
en
vue
d'obtenir
un
certificat
de
capacité
pour
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens
et
les chats.
Vu
l'arrêté n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18 décembre
2014
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualite
de préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
Arrêté
Article
1er
-
Le
certificat
de
capacité
est
accordé
à
Madame
BEAUVARLET
MASELLI
Dorothée
pour
l’exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens
et les chats.
Article
2
- Le
certificat
de
capacité
est accordé
sans
limitation
de
durée.
Cependant,
tout
acte
contraire
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
santé et à la protection
des animaux
ou
tout mauvais
traitement susceptible
de porter
atteinte
à
la
santé
et
à la
protection
des
animaux
pourra,
par
décision
préfectorale,
entraîner
sa suspension
ou
son
retrait.
Article
3 — Le
titulaire
du
certificat
de
capacité
est tenu
d'‘actualiser
régulièrement
et
au
maximum
tous
les
dix
ans
ses
connaissances
relatives
aux
besoins
biologiques,
physiologiques
et comportementaux
du
ou
des
espèces
d'animaux
pour
laquelle
ou
lesquelles
ce
certificat
lui
a été
délivré.
Le
titulaire
se
tient
informé
des
évolutions
réglementaires
et techniques
de
son
activité.
Les
justificatifs
de
vos
formations
vous
seront
demandés
au
moment
des
inspections.
Ils
conditionneront
le
maintien
de
votre
certificat de
capacité.
Article
4
-
Madame
BEAUVARLET
MASELLI
Dorothée
est
tenue
d'afficher
le
présent
arrêté à l'entrée
de
l’établissement
dans
lequel
elle exerce
son
activité.
35 Article
5
- Le
titulaire
du
certificat est tenu
d'informer
la direction
de
l'alimentation
de
l’agriculture
et de
la forêt de
tout
changement
de
lieu
d’exercice
de
son
activité
ou
de
la cessation
de
son
activité.
Lorsque
le titulaire
change
de
département
d'exercice
de
son
activité,
il
informe
également
la
direction
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
du
département
de destination
dans
lequel
il va exercer
son
activité.
Article
6 —-Le
présent
arrêté ne
vaut
pas
autorisation
d'ouverture
d'établissement
Article
7
- Le
présent
arrêté
n’autorise
pas
la
détention
d'animaux
d'espèces
non
domestiques. Article
8
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Basse-Terre,
le
3
4
JUIL,
2015
Pour
le préfet,
et par
délégation
26 EE
=
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté
n° 2015-/{
À i:
-DAAF
du -
5 AQUT
2015
Portant
avis d'autorisation avec
réserve pour le défrichement
de bois situé sur le territoire
de
la commune
de
GRAND-BOURG
au
lieu-dit Les
Basses
Parcelle AL
n°
297
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la Guadeloupe
représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de la légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu Va
£ É Vu
Vu Vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article 21
le
décret
n°
2012-92
du
2 janvier
2003
relatif
à
la
procédure
de
contrôle
des
défrichements
et
modifiant
ie Code
Forestier
;
le décret n°
2012-836
du
29 juin 2012
relatif à la partie réglementaire
du
Code
Forestier
;
L'ordonnance
n° 2012-92
du
26 janvier
2012
relative
à la partie législative du
Code
Forestier
;
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2014
définissant
les
nouveaux
seuils
départementaux
de
surface
minimale
du massif boisé
au-delà
duquel
une
autorisation
de défrichement
est nécessaire
;
L'arrêté ministériel
du 6 avril 2011
portant nomination
de Monsieur Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
Chef des
Ponts,
et des
Forêts,
en qualité
de
Directeur
de l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt ; l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
ia Guadeloupe
{administration
générale) ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
{d'administration
générale)
H Vu
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
2014-167
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forët
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
4
juillet
2015,
et
enregistrée
à
la
Direction
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
le
16
juillet 2015
sous
le n°
2015-
IT/STARF
par
laquelle
Madame
Antoinette
BERAL
a
sollicité
l'autorisation
de
défricher
2 821
m°
sur la parcelle AL
n° 297
pour une
surface
cumulée
de 2 821
m°
de bois
situés sur le
territoire de la commune
de Grand-Bourg
au lieu-dit Les
Basses
;
Vu
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
21
juillet
2015
suite
à la
reconnaissance
de
l'état
des
bois
à défricher
;
Vu
les
observations
du
demandeur
sur
le
procès-verbal
de
bois
à
défricher
transmis
le
31
juillet
2015;
Considérant
qu'il
résulte
de
l'instruction
de
la
demande
qu'aucun
motif
énoncé
à
l'article
L.341-5
du
code
forestier
ne justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
sur
la parcelle
faisant
l'objet
de
la demande
défrichement
justifie
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1
dans
l'établissement
de
la surface
de
boisement
ou
de
reboisement
compensateur ;
ARRETE
ARTICLE
1 : Terrain
dont
le défrichement
est autorisé
L'autorisation
de
défricher
est
accordée
conformément
à l'article
L341-3
du
Code
Forestier
pour
une
durée
de
5 ans
à Madame
Antoinette
BERAL
pour
une
portion
de
bois
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GRAND-BOURG
au
lieu-dit
Les
Basses
et
selon
le
plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à
l'arrêté.
commune
lieu-dit
T
section
:
n°
surface
cadastrale
(ha)!
surfacà
:
!
L
1.
.
1
j
l
.
défricher (ha)
|
GRAND-BOURG
LL
Les
Basses
j
AL
297
LE
2 821
n°
1 500
mn
î
ARTICLE
2
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de
1 500
nv.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s'acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant au fonds
stratégique
de la forêt et du bois une indemnité
d'un montant
de 1 500
€.
ARTICLE
3
: Engagement
du
bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose
d’un délai maximal
d’un
an, à compter
de la notification de
la présente
décision,
pour
transmettre
à la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au fonds
stratégique
de la forêt
et du
bois l’indemnité définies
à l’article 2.
38 Pour
les
travaux,
l’acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
les
travaux
qui
seront
réalisés
correspondent
au
montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la
présente
autorisation,
le
montant
compensatoire
défini
à l'article
2 sera
mise
en
recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4
: Sanctions
Le
fait de défricher
des
réserves
boisées
dont
la conservation
est imposée
en
application
de
l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de
3 750
euros
lorsque
la surface
défrichée
est
inférieure
ou
égale
à
10 mètres
carrés ; lorsqu'elle est supérieure,
l'amende
est de 450
euros par mètre carré défriché.
ARTICLE
5
: Durée
de validité
La présente
autorisation
de défrichement
a une validité de cinq ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de
l'article
L.341-4
par
les
soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
GRAND-
BOURG
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera
maintenu
:
*
sur le terrain pendant
toute la durée des opérations
de défrichement,
*
à la mairie
pendant
deux
mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à
la
mairie
de
GRAND-BOURG
le
plan
cadastral
de
la
parcelle
à
défricher,
qui
pourra
y être
consulté
durant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement.
ARTICLE
7
:Exécution
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
le Maire
de
la commune
de
GRAND-BOURG,
le Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Pour
le préfet et par délégation,
Le
Directeur de J’Alimentation,
de l'Agriculture efde
la Forêt,
Vincent
FAUCHER
31 + a pe
té . ai = RE mature
ü & à [2 fe
D00E : : © ONOUTT eupoaus uonanporde: enOL ANO / NOIS
au 00 | ‘ JRSHSD U APSUOME SENS E
=
Liberté
+ Égalire» Fratecast
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté n° 2015-{:°
-DAAFdu
5 AOÛT
2015
Portant
avis d'autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire
de
la commune
de
POINTE-NOIRE
au
lieu-dit Bordenave
Parcelle AB
n°
29
Le préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de l’État dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de la légion d'honneur, Officier de
l’ordre national
du
mérite,
Vu Vu
ÉÉ É Vu
Vu Vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
21
le
décret
n°
2012-92
du
2 janvier
2003
relatif à la
procédure
de
contrôle
des
défrichements
et
modifiant
le Code
Forestier
;
le décret n°
2012-836
du 29 juin
2012
relatif à la partie
réglementaire
du
Code
Forestier
;
L'ordonnance
n° 2012-92
du
26 janvier
2012
relative
à la partie
législative
du
Code
Forestier
;
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2014
définissant
les
nouveaux
seuils
départementaux
de
surface
minimale
du massif boisé
au-delà duquel
une autorisation de défrichement
est nécessaire
;
L'arrêté ministériel
du
6 avril
2011
portant
nomination
de Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en Chef des
Ponts,
et des
Forêts,
en qualité
de Directeur
de l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la
Forêt
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale) ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
H Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
20
avril
2015,
et
enregistrée
à
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
le
28
mai
2015
sous
le
n°
2015-
L4/STARF
par
laquelle
Monsieur
Cyrille
Simon
JOSY
a
sollicité
l'autorisation
de
défricher
4 000
n°
sur
la
parcelle
AB
n°
29
pour
une
surface
cumulée
de
208
475
m°
de
bois
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
POINTE-NOIRE
au
lieu-dit
Bordenave
;
Vu
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
21
juillet
2015
suite
à Ja
reconnaissance
de
l'état
des
bois
à défricher
;
Vu
les
observations
du
demandeur
sur
le
procès-verbal
de
bois
à défricher
transmis
le
28
juillet
2015
;
Considérant
qu'il
résulte
de
l'instruction
de
la
demande
qu'aucun
motif
énoncé
à
l'article
L.341-5
du
code
forestier
ne
justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
sur
la
parcelle
faisant
l'objet
de
la
demande
défrichement
justifie
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1
dans
l'établissement
de
la
surface
de
boisement
ou
de
reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1 : Terrain
dont
le défrichement
est autorisé
L'autorisation
de
défricher
est
accordée
conformément
à l'article
L341-3
du
Code
Forestier
pour
une
durée
de
5
ans
à Monsieur
Cyrille
Simon
JOSY
pour
une
portion
de
bois
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
POINTE
NOÏRE
au
lieu-dit
Bordenave
et
selon
le
plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à
l'arrêté,
commune
Î
lieu-dit
7
section
n°
Ÿsurface
cadastrale
(ha)
surfaceà
Due
…
J
4
L
=}
.
…
défricher
(ha)
POINTE-NOIRE
|
Bordenave
AB
;
29
208
475
m°
1
000
m’
ARTICLE
2
: Co
nsation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour une
surface
de
1 000
nv.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s’acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
une
indemnité
d'un
montant
de
1 000
€.
ARTICLE
3
: Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an,
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
pour
transmettre
à la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
un
acte
d’engägement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
l’indemnité
définies
à l’article
2.
Pour
les
travaux,
l'acte
d’engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de h2 Pour
les
travaux,
l'acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver que les travaux
qui
seront réalisés correspondent
au montant
compensateur
défini à l’article
2. En cas d'absence
d'acte d'engagement
remis dans
l'année suivant la présente
autorisation,
le montant
compensatoire
défini
à l'article 2 sera mise
en recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de bois
et
forêts. ARTICLE
4 : Sanctions
Le
fait de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la conservation
est imposée en
application
de
l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de
3 750
euros
lorsque
la surface
défrichée
est inférieure
ou
égale
à
10 mètres
carrés ;
lorsqu'elle
est supérieure,
l'amende
est de 450
euros
par mètre
carré
défriché.
ARTICLE
5 : Durée
de validité
La présente
autorisation
de défrichement
a une
validité
de
cinq
ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La présente
autorisation
sera affichée
en
application
de
l'article
L.341-4
par
les soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
POINTE-
NOIRE
quinze jours
au moins
avant
le commencement
des
opérations
de défrichement.
L'affichage
sera maintenu
:
+
sur le terrain
pendant
toute la durée
des
opérations
de
défrichement,
«à
la mairie
pendant
deux
mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à la mairie
de
POINTE-NOIRE
le plan
cadastral
de
la parcelle
à
défricher,
qui pourra y être consulté durant toute la durée
des opérations de défrichement.
ARTICLE
7 : Exécution
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
le Maire
de
la
commune
de
POINTE-NOIRE,
le Directeur
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié
au recueil des
actes administratifs
de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation, Le
Directeur
de
l’Alimentation,
de TAgriculturé
et de
la Forêt,
Vincent FAÜCHER
kà »
00214: 28493 & eypseu uogonposdes soi ANO / NOI D Liberté
» Égah
«« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté
n°
2018-
| À:
-DAAF
du
— 5
AQU]
2015
Portant
avis d'autorisation
pour le défrichement
de bois situé sur le territoire
de la commune
de BOUILLANTE
au lieu-dit Gros
Morne
Parcelle AE
n°
195
Le préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de la légion
d'honneur,
Officier de l’ordre national
du mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article 21
le
décret
n°
2012-92
du
2 janvier
2003
relatif à la procédure
de
contrôle
des
défrichements
et
modifiant
le Code
Forestier
;
le décret
n°
2012-836
du
29 juin
2012
relatif à la partie réglementaire
du
Code
Forestier
;
L'ordonnance
n°
2012-92
du 26 janvier
2012
relative
à la partie législative du
Code
Forestier
;
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2014
définissant
les
nouveaux
seuils
départementaux
de
surface
minimale
du massif boisé au-delà duquel
une autorisation de défrichement
est nécessaire
;
L'arrêté ministériel
du
6 avril 2011
portant nomination
de Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
Chef des
Ponts,
et des
Forêts,
en
qualité
de Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de la
Forêt
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG:SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
générale) ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG:SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
secondaire) ;
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
h5 Vu
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
2014-167
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
ia
Guadeloupe
(administration
secondaire)
Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
13
avril
2015,
et
enregistrée
à
le
Direction
de
l'Alimentation,
de
l’Agriculture
et
de
la Forêt
le
13
avril
2015
sous
le n°
2015-
12/STARF
par laquelle
M.
Alex
PIERRE
a sollicité l'autorisation
de défricher
2 400
m°? sur la
parcelle AE
n°
195
et 197 pour une
surface
cumulée
de 5 606
m’
de bois
situés
sur le territoire
de
la commune
de
BOUILLANTE
au
lieu-dit
Gros
Merne
;
Vu
l'avis favorable
du
technicien
de l'Office National
des Forêts
en
date du
13 juillet 2015
suite à la
reconnaissance
de
l'état
des
bois
à défricher
;
Vu
les
observations
du
demandeur
sur
le procès-verbal
de
bois
à défricher
transmis
le
13
juillet
2015
;
Vu
la demande
de retrait de
la parcelle AE
n°
197
par M.
Alex
PIERRE
le
13 juillet 2015
Vu
le
procès-verbal
de
bois
à
défricher
transmis
au
demandeur
le
23
juillet
2015
resté
sans
réponse
;
Considérant
qu'il résulte
de l'instruction de la demande
qu'aucun
motif énoncé à
l'article
L.341-5
du
code
forestier ne justifie
de s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
sur
la parcelle
faisant
l'objet
de
la demande
défrichement justifie l'application
d'un
coefficient multiplicateur
égal
à 1
dans l'établissement
de la surface
de boisement
ou de reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1 : Terrain
dont
le défrichement
est autorisé
L'autorisation
de défricher
est accordée
conformément à l'article
L341-3
du
Code
Forestier
pour
une
durée
de
5
ans
à M.
Alex
PIERRE
pour
une
portion
de
bois
située
sur
le territoire
de
la commune
de
BOUILLANTE
au
lieu-dit
Gros
Morne
pour
permettre
la
création
d'un
chemin
d'accès,
et
selon
le plan
ci-joint
qui
sera
annexé à
l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
surface cadastrale (ha)
.
surface à
ES
}
Je
………..défricher
(ha)
BOUILLANTE
Gros
Morne
AE
:
195
5 600
m°
1 000
m'
ARTICLE
2 : Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour une
surface
de
1 000
m°.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s’acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au
fonds
stratégique
de la forêt et du bois
une
indemnité
d'un montant
de
1 000
€.
hC un
acte
d'engagement
des
travaux
à
réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois l’indemnité
définies à l’article 2,
Pour
les
travaux,
l'acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
les travaux
qui
seront réalisés
correspondent
au
montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la présente
autorisation,
le montant
compensatoire
défini
à l'article 2 sera mise
en recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4
: Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées
dont
la conservation
est imposée
en application
de l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de
3
750
euros
lorsque
la surface
défrichée
est inférieure
ou
égale
à
10 mètres
carrés
; lorsqu'elle
est supérieure,
l'amende
est de 450
euros
par mètre
carré
défriché.
ARTICLE
5 : Durée
de validité
La présente
autorisation de défrichement
a une
validité de cinq ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La présente
autorisation
sera affichée
en application
de l'article L.341-4
par les soins du demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l’extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
BOUILLANTE
quinze
jours
au
moins
avant
le commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera maintenu
:
“
sur le terrain pendant toute la durée des opérations
de défrichement,
«à
la mairie
pendant
deux
mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à la mairie
de
BOUILLANTE
le plan
cadastral
de
la parcelle
à
défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations
de défrichement.
ARTICLE
7
: Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
des
BOUILLANTE,
le
Directeur
de
l’Afimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation, Le
Directeur
de l’Alimentation,
de PAgriculture et de la Forêt,
LE
Vincent FAUCHER
kr CRE x ce (uueuo} 664 ,u AV 3 S6L .U AV - amine - Xefy AULId NW O00L : LOS ÿf eypsequ uogonpordes enoz NO / NOI . SaeueLuuo
ee EE
=
Liberté
+ Égaliré
» Fratermié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Arrêten° 2045442
du | ! août 2015
portant
autorisation
exceptionnelle
de
transport
d'animaux
vivants
d'espèces
animales
protégées
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
PÔLE
SANTÉ
PROTECTION
ANIMALE
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu
le code
de
l’environnement
et
notamment
l’article
L.413-2
et
L.413-3
du
titre
ler
du
Livre
IV
(Faune
et Flore),
Vu
l'arrêté
du
19 février
2007
fixant
les conditions
de demande
et d'instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de l'article
L.
411-2
du
code
de l'environnement
portant
sur des
espèces
de faune
et
de flore
sauvages
protégées.
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de L'État dans
les Collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt:
4 Vu
l’arrêté
ministériel
du
10
août
2004
modifié
fixant
les
conditions
d'autorisation
de
détention
d’animaux
de
certaines
espèces
non
domestiques
dans
les
établissements
d’élevage,
de
vente,
de
location,
de
transit ou
de présentation
au public
d’animaux
d’espèces
non
domestiques,
Considérant
les
demandes
d'autorisation
de
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées,
présentées
le 03072015
par
Mme
DVIHALLY
PAULA,
Sur
praposition
du
chef
de
service
de
l'alimentation
DECIDE
Article
1
:
Mme
DVIHALLY
PAULA,
sis,
route
de
la traversée,
D23,
97125
Bouillante
est autorisée
à transporter
de: Le
Centre
de soins de la faune sauvage
route
de
la traversée,
D23,
97125
Bouillante
à: Zoo
de
Martinique
Habitation
Latouche
Lieu
dit le Trou
97221
LE
CARBET
Les
spécimens
vivants
des
espèces
suivantes
:
Nom
scientifique
Nom
Commun
quantité
identification
Cebus
Apella
Capucin
0.2.0
250228500010293 250228500010935
Didelphis
marsupilalis
Manicou
2.0.0
250228739004771 250228739004772
Mode
de transport
: Caisse
de transport
en voiture
et avion
Article 2
:
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
notifiée
au
demandeur
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
;
so Article
3
Toute
infraction
constatée
aux
présentes
dispositions
sera
poursuivie
et
réprimée
conformément
à
la
réglementation
en vigueur.
Article
4
Le
présent
arrêté doit
être conservé
et présenté
à toute
réquisition.
Article
5
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les 2 mois
qui
suivent
la date
de sa notification
par
recours
gracieux
adressé
à
l'auteur
de
la
décision
ou
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Agriculture
et
de
la
Pêche
(Direction
Générale
de
l’Alimentation
- 251,
rue
de
Vaugirard
75236
PARIS
cedex
15).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet qui peut
elle-même
être
déférée
au Tribunal
Administratif dans
les deux
mois
suivants;
-
par recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Basse
Terre
Aucune
de ces
voies
de
recours
ne
suspend
l'application
de la présente
décision.
Article
6
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Maire
de
Bouillante,
le
délégué
inter-régional
pour
l'outre-mer
de
l'Office
Nationale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
ainsi
que
les
agents
habilités
au
titre
de
l’article
L.415-1
du
code
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à
Potie-
Gave
1e
1 1
UT
205
Pour
le préfet Libart
e
Liberté
> Égulté
« Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
territoires
agricoles,
ruraux
et forestiers
Unité Agriculture
Durable
Préservation
des
Ressources
Dossier
339
Arrêté N°5.
AAU..du À SAUT
2015
portant
autorisation
de
prise
d'eau
temporaire
sur
le domaine
public
de
l'Etat
:
dans
la Rivière
du
Lamentin
— sur
la Commune
du
Lamentin
Le
préfet
de
ia région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
Officier
de l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2121-1
et suivant;
Vu
le code
de
l'environnement
et notamment
les articles
L.211-1
et suivants,
et L.432-6
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en guet
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCIU/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
;
Vu
le SDAGE
approuvé
par
le
préfet
de
la
Guadeloupe
le 26
juillet 2003
:
Vu
la
demande
de
prélever
et
l'engagement
de
payer
une
redevance
souscrite
par
le
pétitionnaire
en
date
du
30/06/2015
;
Vu
l'avis en
date
du
10/08/2015
du
Directeur
régional
des finances
publiques
;
Vu
le formulaire
de
demande
et
les
pièces
annexes
en
date
du30/06/2015
par
lesquelles
Monsieur
Vianney
SIMONNET,
demeurant
Jaula
-—
97129
LAMENTIN
demande
l'autorisation
d'établir
et
d'utiliser
une
prise
d'eau
: dans
la
Rivière
du
Lamentin
sur
la
commune
du
Lamentin,
en
vue
de
l'irrigation
individuelle
de
culture
de
banane
et
autres
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt
;
52 Arrêté
ARTICLE
1er - OBJET
DE
L'AUTORISATION
Monsieur
Vianney
SIMONNET
est
autorisée
à
occuper
le domaine
public
de
l'État dans
la Rivière
du
Lamentin,
à
la côte
15
m
NGG,
commune
du
Lamentin
en
vue
de
l'irrigation
individuelle
pour
la
culture
de
banane
et autres.
ARTICLE
2 - CONDITIONS
TECHNIQUES
IMPOSEES
A L'USAGE
DES
OUVRAGES
Le
débit
de
la
prise
d'eau
ne
peut
en
aucun
cas
dépasser
90
m3/h
soit
25
l/s
et
à
raison
de
3
heures
par
jour,
3
jours
par
semaine
et
18
semaines
par
an
de
Mars
à
Juin.
La
prise
fonctionne
pendant
162
heures
par an.
L'ouvrage,
à
construire
dans
ie
lit du
cours
d'eau
doit
comporter
des
dispositifs
maintenant
dans
ce
lit
un
débit
minimal
(débit
réservé)
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation,
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les
eaux
au
moment
de
l'installation
de
l'ouvrage
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
dispositifs
empêchant
la
pénétration
du
poisson
dans
les
canaux
d'amenée
et
de
fuite.
Ce
débit
minimal
ne
doit
pas
être
inférieur
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau
au
droit de
l'ouvrage.
Le
permissionnaire
doit
foumir
à
toute
réquisition,
aux
agents
de
l'administration,
les
moyens
de
constater
le
volume
prélevé
et
doit
poser
obligatoirement
un
compteur
sur
la
conduite
d'alimentation
au
départ
du
captage.
Tout
changement
aux
ouvrages
susceptibles
de
modifier
le
débit
horaire
maximum
de
la
prise
d'eau
doit faire
l'objet
d'une
nouvelle
réglementation.
Les
travaux
sur
le
domaine
public
se
limitent
à
la
création
d'une
prise,
sans
destruction
de
la
végétation
rivulaire,
sans
enrochement
ni construction
d'aucune
sorte.
Les
engins
pour
la
création
de
cette
prise
ne
sont
pas
autorisés
à
pénétrer
dans
le
lit du
cours
d'eau. ARTICLE
3 —- DUREE
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
est accordée
jusqu'au
A08r2020
L'autorisation
cesse
de
plein
droit
à
cette
date,
si
elle
n'est
pas
renouvelée.
Elle
sera
périmée
au
bout
de
six
mois,
à
partir
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
si
le
demandeur
n'a
pas
fait usage
avant
l'expiration
de
ce
délai.
ARTICLE
4 -
REDEVANCE
Sous
réserve
des
droits
éventuels
de
la
commune,
le
permissionnaire
verse
en
un
seul
terme
et
d'avance,
à
la
Direction
Réglonals
des
Finances
Publiques
de
la
Guadeloupe
—
Centre
des
Finances
Publiques
de
Desmarais
—
Division
France
Domaine
-
Service
Comptabilité
97
100
BASSE-TERRE
d'une
redevance
fixée
comme
suit :
- un
droit fixe de
Vingt
Euros
(20 €) pour
occupation
du
domaine
public ;
Même
en
cas
de
non
utilisation
d'un
équipement
de
prélè
sa
_simpl
ence
dans
le
domaine
public fluvial
justifie
l'application
de
ce
droit fixe.
- Une
redevance
annuelle
pour
prise
d'eau
de
: Quatre
Vingt
Treize
Euros
Dix
Sept
Centimes./.
55 Le
montant
de
la
redevance
peut
être
révisé
le
1er janvier
de
chaque
année
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.2125-4
du
CG3P
et suivants.
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
du
terme
de
la redevance
afférente
à
l'occupation
du
domaine
public,
les
sommes
dues
à
ce
titre
portent
intérêt
de
plein
droit
au
taux
en
vigueur
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque,
et
quelle
que
soit
la
cause
de
ce
retard. Cette
redevance
est
due
à
la
date
d'anniversaire
de
l'Autorisation
d'Occupation
Temporaire.
Si
l'autorisation
vient
à
être
révoquée
ou
résiliée
en
cours
d'année
pour
une
cause
quelconque,
la
redevance
est
néanmoins
due
pour
l'année
entière.
ARTICLE
5 - EXECUTION
DES
TRAVAUX
Le
permissionnaire
doit
prévenir
au
moins
huit jours
à l'avance
le service
de
police
de
l’eau
du jour
auquel
les
travaux
seront
commencés.
ls
doivent
être
exécutés
dans
un
délai
maximum
de
quatre
mois
compté
à
dater
de
la
date
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Les
travaux
exécutés
en
application
de
la
présente
autorisation
peuvent
donner
lieu
à
une
vérification
du
service
de
police
de
l'eau.
Si
les
travaux
ne
sont
pas
conformes
à
ceux
autorisés,
il
doit
dresser
un
procès
verbal
de
contravention. ARTICLE
6 - ENTRETIEN
DES
OUVRAGES
Le
permissionnaire
doit
entretenir,
en
outre,
les
parties
désignées
du
domaine
public,
à savoir
: les
berges
à
proximité
de
l'ouvrage.
L'accès
des
ouvrages
doit
être
public,
toutes
les
fois
que
l’exigent
les
besoins
de
la
police
de
la
rivière
en
général.
ARTICLE
7 » CARACTÈRE
DE
L'AUTORISATION
‘autorisati
st
accordée à
titre
onnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité,
elle
ne
peut
ë
É
Si
torisation
sous
peine
lliation.
Si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
décide
dans
l'intérêt
de
l'agriculture,
du
commerce,
de
l'industrie
ou
de
la
salubrité
publique,
de
modifier
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
l'usage
des
avantages
concédés
par
le
présent
arrêté,
le
permissionnaire
ne
peut
demander
aucune
justification
ni
réclamer
aucune
indemnité,
Toutefois,
si
ces
dispositions
viennent
à
modifier
substantiellement
les
conditions
de
l'autorisation,
elles
ne
peuvent
être
décidées
qu'après
l'accomplissement
de
formalités
semblables
à
celles
qui
ont
précédé
le
présent
arrêté.
L'autorisation
peut
en
outre
être
révoquée
soit à
la demande
du
directeur
des
Services
Fiscaux
en
cas
d'inexécution
des
conditions
financières,
soit
à
la
demande
du
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt,
en
cas
de
cession
irrégulière
à
un
tiers,
de
modification
de
la destination
de
l'occupation
ou
d'inexécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Le
permissionnaire
ne
peut
renoncer
au
bénéfice
de
l'autorisation
avant
la
date
fixée
pour
la
révision
des
conditions
de
l'occupation.
l est
responsable
:
sh - des
accidents
causés
aux
tiers et des
avaries
qui
peuvent
survenir
aux
ouvrages
publics
du
fait de
ses
installations.
- des
conséquences
de
l'occupation
en
cas
de
cession
non
autorisée
des
installations.
ARTICLE
8 - REPARATION
DES
DOMMAGES
CAUSES
AU
DOMAINE
PUBLIC
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
est
tenu
d'enlever
les
dépôts
de
toute
nature
et de
réparer
immédiatement,
en
se
conformant
aux
instructions
qui
lui seront
données
par
les
agents
du
Services
chargé
de
la
police
de
l'eau,
les
dommages
qui
peuvent
être
causés
au
domaine
public
ou
à ses
dépendances.
En
cas
d'inexécution
et sans
préjudice
de
poursuites
pour
contravention
à
la grande
voirie,
il peut
être
pourvu
d'office
et
à
ses
frais.
Dans
ce
cas,
le
montant
des
dépenses
engagées
par
l'Administration,
majoré
de
15
%
à titre
de
frais
généraux
est
versé
par
le permissionnaire
dans
les
caisses
du
Trésor
Public
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
après
l'ordre
de
reversement
qui
est
établi
à cet effet.
ARTICLE
9- CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
de
la
Direction
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt,
peuvent
avoir
constamment
libre accès
aux
installations
autorisées.
Le
permissionnaire
doit,
sur
leur
réquisition,
mettre
les
fonctionnaires
du
contrôle
à
même
de
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérifications
et expériences
utiles
pour
constater
l'exécution
du
présent
arrêté
et leur fournir
le personnel
et les appareils
nécessaires.
ARTICLE
10
- RENOUVELLEMENT
EVENTUEL
DE
L'AUTORISATION
Si
le
permissionnaire
désire
obtenir
le
renouvellement
de
son
autorisation,
il doit
au
moins
trois
mois
avant
la
date
de
cessation
de
l'occupation
fixée
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
en
faire
la
demande,
par
écrit,
au
Service
des
territoires
agricoles
ruraux
et
forestiers
(Direction
de
l'alimentation
de
l’agriculture
et de
ia forêt — Jardin
Botanique
— 97109
BASSE-TERRE).
ARTICLE
11
- REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
A
l'expiration
de
la présente
autorisation
ainsi
que
dans
tous
les
cas
où
elle
vient
à être
rapportée
ou
révoquée,
les
lieux doivent
être
remis
dans
teur état
primitif.
En
cas
de
non-exécution,
il y est
pourvu
d'office
aux
frais
du
permissionnaire,
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de l'article 7 ci-dessus.
L'Administration
peut
cependant,
s'il
le
juge
utile,
accepter
le
maintien
partiel
ou
total
des
installations.
Le
permissionnaire
doit,
dans
ce
cas,
faire
abandon
à
l'État
des
installations
concernées. ARTICLE
12 - RESPECT
DES
AUTRES
REGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations
et
notamment
le
code
de
l'urbanisme
et le code
de
l'environnement.
Le
pemmissionnaire
est tenu
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à
intervenir
sur
la
police,
le mode
de
distribution
et le partage
des
eaux.
55 ARTICLE
43
« IMPOTS
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
supporte
seul
la
charge
de
tous
les
impôts
auxquels
peuvent
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et
installations,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et la nature,
qui
seront
expioités
en
vertu
du
présent
arrêté.
Le
permissionnaire
fera
en
outre,
s'il
y
a
lieu,
et
sous
sa
responsabilité,
la
déclaration
de
constructions
nouvelles
prévues
par
le code
général
des
impôts.
ARTICLE
14 - NOTIFICATION
En
cas
de
changement
de
domicile
du
permissionnaire,
toutes
les
notifications
lui
seront
valablement
faites
à la Mairie
de
la commune
du
lieu
de
l'occupation.
ARTICLE
15
- RESERVE
DES
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
16
- PUBLICATION
ET
EXECUTION
Le
directeur
des
services
fiscaux
et
le
directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
maire
de
la
commune
du
Lamentin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le AS
AT
2
S
Pour le préfet et par délégation, Le
Directeur Acioint
de
l'alimentation
de
l'agriculture-et de la forêt,
f
sc Liberté « Epait » Pr
«Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté n° 2015-
:* 2
-DAAF
du
2
{ AOÛT
2015
Portant interruption de travaux de défrichement
sur
la parcelle AD
388
sur le territoire de la commune
de DESHAIES
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe représentant de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de la légion d’honneur, Officier
de l'ordre national
du
mérite,
Vu Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
363-1
, L.
363-4,
L.
363-5,
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment
son
article
24
;
Le
décret
du
président
de
la
république
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SC/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(D'AAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(D'AAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
;
57 L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2015-057
du
28
avril
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le
procès-verbal
dressé
le 2 juin
2015
par
MM
Jean-Luc
OLIVE
et Alain
CHAUCHOY,
Agents
Assermentés
de
l’Office
National
des
Forêts,
établissant
que
Alain
Sylvie
AFOY,
Katy
Pépin
AFOY,
Nicaise
Rémy
AFOY,
Roseline
Opportune
AFOY,
Albert
Théodule
AFOY
et Robert
AFOY
procédaient
à
la
destruction
de
la végétation
forestière
de
la parcelle
cadastrale
AD
388
sise
au
canton
de
"La
Rate"
à DESHAIES.
CONSIDERANT
>
Que
les
travaux
sus-rappelés
ont
été
entrepris
sans
avoir
obtenu
l’autorisation
requise
par
l'article
L.
341-1,
L.
341-3
et par
l’article L.
341-7
du
Code
Forestier
sus-visés.
>
Qu'il
ressort
des
indications
fournies
par
le
procès-verbal
sus-indiqué
que
les
travaux
incriminés
ont
eu
pour
effet
de
détruire
l’état
boisé
du
terrain
et
de
mettre
fin
à
sa
destination
forestière
; qu’il
s'ensuit
que
les
travaux
en
cause
doivent
être
regardés
comme
ayant
le caractère
d’un
défrichement
au sens de
l’article
L. 341-1
du
Code
Forestier.
>
Que
l’article L. 363-4
du Code
Forestier donne,
dans
le cadre
de l'établissement
d'un procès-
verbal
constatant
une
infraction
prévue
aux
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
341-7
et L.363-1
du
même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'interruption
des
travaux
et
la
consignation
des
matériaux
et du matériel
de
chantier,
ARRETE
Article
1
Alain
Sylvie
AFOY,
Katy
Pépin
AFOY,
Nicaise
Rémy
AFOY,
Roseline
Opportune
AFOY,
Albert
Théodule
AFOY
et Robert
AFOY,
sont
mis
en
demeure
de
cesser
immédiatement
les
travaux
de
défrichement
entrepris
sur
la parcelle
388
de
la
Section
AD
de
la Commune
de
DESHAIES
au
canton
de
"La
Rate". Article
2
Toutes
autorités
de police
ou
de gendarmerie
sont
chargées
de l'exécution
du présent
arrêté.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Alain
Sylvie
AFOY,
Katy
Pépin
AFOY,
Nicaise
Rémy
AFOY,
Roseline
Opportune
AFOY,
Albert Théodule
AFOY
et Robert
AFOY.
Article
4
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
Alain
Sylvie
AFOY,
Katy
Pépin
AFOY,
Nicaise
Rémy
AFOY,
Roseline
Opportune
AFOY,
Albert
Théodule
AFOY
et Robert
AFOY,
seront
passibles
des
dispositions
de
l’article
L.
363-5
du
Code
Forestier
qui
prévoit
une
amende
fixée
à 450
euros
par
mètre
carré
défriché
lorsque
la surface
est supérieure
à
10 mètres
carrés
et un
emprisonnement
de six (6) mois.
S8 Article
5
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à M.
le
Préfet
de
la Guadeloupe,
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Basse-Terre,
à
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
M.
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l’Agriculture
et
de
la Forêt,
à M.
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
à
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
DESHAIES.
Pour le préfet et par détégation, Le
directeur de l’alimentation,
de l’agrietilture et
de
Es forêt,
6
Diraciéur
Adio Ant
* Liberté
Égalué + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté n° 2015-42
-DAAF
du?
4 AOÛT
2015
Portant interruption de travaux de défrichement
sur
la parcelle
AK
579
sur le territoire de la commune
de DESHAIÏES
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe représentant
de
l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
la légion
d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite, Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
363-1
, L.
363-4,
L.
363-5,
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment
son
article 24
:
Le
décret
du
président
de
la république
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de M.
Jacques
BILLANT,
en qualité de Préfet de la région
Guadeloupe
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG:SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale) ;
L'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
secondaire)
:
L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint de
l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de
la Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(d'administration
générale)
;
CO L'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2015-057
du
28avril
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le
procès-verbal
dressé
le
15 juin
2015
par
MM.
Jean-Luc
OLIVE
et Alain
CHAUCHOY,
Agents
Assermentés
de
l’Office
National
des
Forêts,
établissant
que
la SCI
POTIER,
représentée
par
Mme
Barbara
BROU
et
M.
Cédric
GENTIL
GUILLAUME
domiciliée
:Savane
Versmiller,
Chemin
de
Potier,
97126
DESHAIES
procédait
à
la
destruction
de
la
végétation
forestière
de
la
parcelle
cadastrale
AK
579
sise au canton
de Potier
à DESHAIES.
CONSIDERANT
>
Que
les
travaux
sus-rappelés
ont
été
entrepris
sans
avoir
obtenu
l’autorisation
requise
par
l'article L. 341-1,
L. 341-3
et par l’article L. 341-7
du Code
Forestier sus-visés.
>
Qu'il
ressort
des
indications
fournies
par
le
procès-verbal
sus-indiqué
que
les
travaux
incriminés
ont
eu
pour
effet
de
détruire
l’état
boisé
du
terrain
et
de
mettre
fin
à
sa
destination
forestière
; qu’il
s’ensuit
que
les
travaux
en
cause
doivent
être
regardés
comme
ayant
le caractère
d’un
défrichement
au sens
de
l’article L.
341-1
du
Code
Forestier.
>
Que
l’article L.
363-4
du
Code
Forestier donne,
dans
le cadre de l'établissement d'un procès-
verbal
constatant
une
infraction
prévue
aux
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
341-7
et
L.363-1
du
même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'interruption
des
travaux
et
la
consignation
des matériaux
et du matériel
de
chantier.
ARRETE
Article
1
La
SCI
POTIER,
représentée
par
Mme
Barbara
BROU
et
M.
Cédric
GENTIL
GUILLAUME
domiciliée
:Savane
Versmiller,
Chemin
de
Potier,
97126
DESHAIES,
est
mise
en
demeure
de
cesser
immédiaternent
les travaux
de
défrichement
et de
construction
entrepris
sur la parcelle
579de
la Section AK
de la Commune
de DESHAIES
au canton
de Potier.
Article
2
Toutes
autorités de police ou de gendarmerie
sont chargées
de l'exécution du présent
arrêté.
Article
3
Le présent
arrêté sera notifié à La SCI
POTIER.
Article
4
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
la
SCI
POTIER,
sera
passible
des
dispositions
de
l’article
L.
363-5
du
Code
Forestier
qui
prévoit
une
amende
fixée
à 450
euros
par
mètre
carré
défriché
lorsque
la surface
est supérieure
à 10 mètres
carrés
et un
emprisonnement
de six (6) mois.
G| Article
5
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à M.
le
Préfet
de
la
Guadeloupe,
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Basse-Terre,
à
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
M.
le Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt,
à M
le
Directeur
de
l'Environnement.
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
à
Mme.
le
Maire
de
la
commune
de
DESHAIES.
Pour
le préfet et par délégation,
Le
directeur dé
l’alimentation,-
Lde-'agrigtiture
et de K forêt,
Adjoint
a
PA
dl
l'Agricu)iäre ef
la
Vincent
FAUCHER
Pol
k ER BE
Likersé
+ Égolrté
+ Fratermuté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
service de l'alimentation n° d'enregistrement 971-
Arrêté n° 2015-41
du 9 5
AQUT 2015
Accordant
le certificat
de
capacité
pour
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens,
chats
et autres.
A
Monsieur
PETRO
Frédéric
Lot
Jacoby
Koalie
Les
Palétuviers
Route
de
Golconde
97139
LES
ABYMES
Le préfet de la région
Guadeloupe
préfet
de
la Guadeloupe
représentant
de l'Etat dans
les collectivités de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
Officier
de l'ordre national
du
Mérite
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
le Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L.204-1,
L.214
-6 et R.214-27-2
;
Vu
l'arrêté
du
25 mars
2002
relatif aux justificatifs
de connaissances
requis
pour
les personnes
exerçant
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnies
d'espèces
domestiques
;
Vu
l'arrêté du
31 juillet 2012
relatif aux
modalités
de
demande
et de
délivrance
du
certificat de
capacité
destiné
à l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de compagnie
d'espèces
domestiques
ainsi qu'aux modalités
d'actualisation
des
connaissances
du
titulaire
de
ce certificat ;
Vu
la notification
n°
2012-256/F
du
20
avril
2012
adressée
à la Commission
européenne
en application
de la directive
98/34/CE
susvisée
;
Vu
l'attestation
de
connaissances
n°
9568/1
relative
aux
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens,
chats
et autres
délivrée
le 30 juillet 2015
par
la DAAF
de Guadeloupe
;
C3 Vu
la demande
en
date
du
20
Août
2015
présentée
par
Monsieur
PETRO
Frédéric
en vue
d'obtenir
un
certificat de
capacité pour
l'exercice des
activités liées aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens,
chats
et autres.
Vu
l'arrêté n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18 décembre
2014 portant délégation
de
signature
à monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la forêt
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
Arrêté
Article
1er
- Le
certificat de capacité
est accordé
à Monsieur
PETRO
Frédéric
pour
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens,
chats
et autres.
Article
2 — Le
certificat
de
capacité
est accordé
sans
limitation
de
durée.
Cependant,
tout
acte
contraire
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
santé
et à la protection
des
animaux
ou
tout mauvais
traitement
susceptible
de porter
atteinte
à
la
santé
et
à la
protection
des
animaux
pourra,
par
décision
préfectorale,
entraîner
sa suspension
ou
son
retrait.
Article
3 - Le titulaire du
certificat de capacité
est tenu
d’actualiser régulièrement
et
au
maximum
tous
les
dix
ans
ses
connaissances
relatives
aux
besoins
biologiques,
physiologiques
et
comportementaux
du
ou
des
espèces
d'animaux
pour
laquelle
ou
lesquelles
ce
certificat
lui
a
été
délivré.
Le
titulaire
se
tient
informé
des
évolutions
réglementaires
et
techniques
de
son
activité.
Les
justificatifs
de
vos
formations
vous
seront
demandés
au
moment
des
inspections.
Ils
conditionneront
le
maintien
de
votre
certificat de
capacité.
Article
4
- Monsieur
PETRO
Frédéric
est tenu
d'afficher
le présent
arrêté
à l'entrée
de l'établissement
dans
lequel il exerce son activité.
Ch Article
5
—-Le
titulaire
du
certificat est tenu
d'informer
la direction
de l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt de
tout
changement
de
lieu
d'exercice
de
son
activité
ou
de
la cessation
de
son
activité.
Lorsque
le titulaire
change
de
département
d'exercice
de
son
activité,
il informe
également
la
direction
de
l’alimentation
et de
la forêt
du
département
de
destination
dans
lequel
il va exercer
son
activité.
Article
6 -Le
présent
arrête ne
vaut pas
autorisation
d'ouverture
d'établissement
Articie
7
- Le
present
arrété
n'autorise
pas
la
détention
d'animaux
d'espèces
non
domestiques. Article
@
— Le
secrétaire
general
de
la préfecture,
le directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
sont chargés
chacun
en
ce qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Basse-Terre,
le 2
5
AOÛT
2015
Pour
le préfet,
et par détégañnon
Adjoint
de
l'Allmantation
ot
de
ln
Forit.
de
ia
Gomes
pe
-
em #
6s :
|
+
d
}
Loberré
» École
« Fraierninl
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
SERVICE
DE
L
‘ALIMENTATION portant
mise
sous
surveillance
d'un
animal
introduit
illégalement
sur le territoire
français
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de La Guadeloupe, représentant
de l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
règlement
n°
998/2003
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
26
mai
2003
concernant
les
conditions
de
police
sanitaire
applicables
aux
mouvements
non
commerciaux
d'animaux
de
compagnie,
et
modifiant
la
directive
92/65/CEE
du
conseil, la directive
du
Conseil
du
13 juillet
1992
n°
92/65/CEE
modifiée
définissant
les
conditions
les
conditions
de
police
sanitaire
régissant
les
échanges
et
les
importations
dans
la Communauté
d'animaux,
de
spermes,
d'ovules
et d'embryons
non
soumis
en
ce
qui
concerne
les
conditions
de
police
sanitaire,
aux
réglementations
communautaires
spécifiques
visées
à l'annexe
A
section
I de
la
directive
90/425/CEE,
l'arrêté
du
20
mai
2005
relatif
aux
conditions
de
police
sanitaire
régissant
les
échanges
intracommunautaires
commerciaux
et
non
commerciaux
de
certains
carnivores, le code
rural,
et
notamment
les
articles
L.
236-1,
L.
236-8,
L.
236-9
et
L.
236-10,
L. 237-3,
L.
212-10,
L. 223-1
à L.223-17,
D.
223-21
à KR. 223-36,
R.
228-8 ;
le décret
du
Président
de la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en qualité de préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-
Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
Faucher,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de la forêt, CONSIDERANT
que
l'animal n'est pas identifié ;
CONSIDERANT
que
l'animal
ne
répond
pas
aux
conditions
sanitaires
requises
pour
être
introduit
sur
le
territoire
national,
et
notamment
vis-à-vis
de
la
prévention
du
risque rabique
;
CONSIDERANT
que
l'animal
n'est pas
valablement
vacciné
contre
la rage
;
CONSIDERANT
que
l'animal
a séjourné
en
République
Dominicaine,
pays
non
indemne
de
rage,
avant
son
introduction
en
France
;
CONSIDERANT
que
la
période
d'inçubation
de
la
rage
est
fixée
à
6
mois
par
l'organisation
mondiale
de
ia santé
animale
(OIE)
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1°
- L'animai
SAM,
chien
chihuahua,
non
identifié,
appartenant
à Mme
DE
LA
ROSA
Mabel
domiciliée
à
Gommier
—
97113
TROIS-RIVIERES,
est
susceptible
de
constituer
un
danger
pour
la
santé
humaine
et
animale
selon
les
termes
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sus-visé,
et notamment
vis-à-vis
de
la rage
;
Article
2-
L'animal
SAM,
chien
chihuahua,
non
identifié,
appartenant
à Mme
DE
LA
ROSA
Mabel
domiciliée
à Gommier
—
97113
TROIS-RIVIERES,
est
mis
sous
surveillance
sanitaire
au
cabinet
du
Dr
Stéphane
ARNAUD
-- 97130
CAPESTERRE-BELLE-EAU
;
La
mise
sous
surveillance
de cet animal
entraîne
l’application
des mesures
suivantes
:
1.
Mise
en
place
de
la
surveillance
pour
une
durée
de
6
mois,
soit jusqu'au
22
février
2016
;
2.
L'identification de l'animal
par le vétérinaire
sanitaire ;
3.
La
réalisation
de
la
vaccination
antirabique
à
la
fin
de
la
période
de
surveillance
;
La
surveillance
sanitaire
et comportementale
régulière
de l'animal ;
L’interdiction
de
cession
à titre gratuit
ou
onéreux ;
L’isolement
et l’absence
de
contact
avec
des
animaux
sensibles
à la rage,
en
particulier
les carnivores
;
7.
L'absence
de
contact
avec
les personnes
extérieures
au
cabinet
vétérinaire
;
Il
est
interdit,
pendant
cette
période
de
surveillance,
au
propriétaire
ou
à
la
personne
qui
assume
la responsabilité
de
cet
animal
de
l'euthanasier
ou
de
je
faire
euthanasier
sans
autorisation
préalable
et
écrite
du
directeur
de
l'alimentation,
de l'agricuiture
et de la forêt ;
9.
Si
l'animal
meurt,
quelle
que
soit
la cause
de
la mort,
le vétérinaire
sanitaire
désigné,
réalise
un
prélèvement
qui
sera
envoyé
à un
laboratoire
agréé,
sous
la responsabilité
du
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
; £Y 10.
Le
signalement
de
la disparition
de
l'animal
au
directeur
de
l'alimentation.
de
l'agriculture et de la forêt.
Article
3 — Tous
ies
frais
engendrés
par la mise
sous
surveillance
du
chihuahua
SAM
sont
à la
charge
du
propriétaire
de l'animal.
Article
4
- Indépendamment
des
poursuites
qui
pourront
être
engagées
selon
les
articles
R.
228-3
et R
228-6
du
code
rural
et de la pêche
maritime,
en cas
d'inobservation
des
mesures
prescrites
par
le présent
arrêté,
l'animal
pourra
être
euthanasié
par
décision
de
Monsieur
le
préfet conformément
à l'article R. 223-34
du code rural et de la pêche
maritime.
Article
5
-
Selon
l'article
L.
228-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
puni
d'une
amende
de
15.000
€
et
d'un
emprisonnement
de
deux
ans,
le
fait,
par
inobservation
des
règlements.
de
faire naître
ou
de
contribuer
à répandre
involontairement
une
épizootie
:
Selon
l'article
R.
228-6
du
code
rural.
est puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent
arrêté :
Article
6
Cet
arrêté
est en
vigueur
jusqu'au
22/02/2016.
Article
7
-
Le
secrétaire
géneral
de
la
préfecture,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
TROIS-RIVIERES,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
Monsieur
le
Maire
de
TROIS-RIVIERES
et
le
Dr
Stéphane
ARNAUD,
vétérinaire-
sanitaire
désigné
pour
la
surveillance,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Pour
le préfet,
et par
délégation,
Le directeur adjoint"
de l'alimentation
de l’agriculture
et-dé la forêt
Pol KERMORGANT
#
68 VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
estimez
devoir
contester
la présente
décision,
il vous
est possible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
la notification
qui
vous
en
sera
faite de
former
soit :
ne
un
recours
gracieux
auprès
de Monsieur
le préfet
de
Guadeloupe,
un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'agriculture,
de
l'agro-alimentaire
et
de
la
forêt, Direction
Générale
de
l'Alimentation
6 251,
rue
de Vaugirard
— 75236
PARIS
cedex
15
un
recours
contentieux
euprès
du Tribunal
Administratif de
Basse-Terre
Aucune
de
ces
voies
de
recours
ne
suspend
l'application
de
la présente
décision.
Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la
décision
contestée.
Si
vous
n'aviez
pas
de
réponse
à
votre
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la date
de
réceptions
par
l'administration
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
rejeté
(décision
implicite
de
rejte).
En
cas
de
rejet,
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
CONTENTIEUX
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la date
de la décision
de
rejet.
Le
recours
CONTENTIEUX
s'exerce
pour
contester
la
LEGALITE
de
la
présente
décision;
il
doit
également
être
écrit et exposer
votre
argumentation juridique
à ce
non-respect.
ie est adressée
à
Madame
DE
LA
ROSA
Mabei
- Gommier
— 97114
TROIS
RIVIERES
Monsieur
le Préfet
Monsieur
le commandant
de gendarmerie
Chemin
de la Regrettée
- 97114
TROIS
RIVIERES
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
97114
TROIS-RIVIERES
Monsieur
Stéphane
ARNAUD),
vétérinaire-sanitaire
Roseau
-
97130
CAPESTERRE-BELLE-EAU
£q EX
=
Liberté
» Égalité
« Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
‘FERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015 - 063 au
14
ANT
205
portant
déclassement
du
domaine
publie
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
La DESIRADE
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l’aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
Îes départements
d'outre-mer
:
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
$0
pas
géométriques
:
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
cn
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe.
préfet de
la Guadeloupe.
représentant
de
l'État
dans
les
Collechvités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
dirécteur
de
l'environnement,
de
l'arnénagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
US
avril
2012,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
madame
Céline
MIRRE
:
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et à
leur
déclassement
préalable
;
la demande
formulée
par
les particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils occupent
;
ZAC de Dotsémars - ButG
BP 168-9715
LES
ARYMES
C: DEX
S
0390 40
41
Lo
70 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
DESTRADE
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
|
Surface
en
m?
Occupant
AK
156
Petite Anse
291
Madame
Céline
MIRRE
Article
2 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
régional
des
finances
publiques,
et Le directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
44
AD
205
f]
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
Le
Directeur
Adjoint
Laurent
CONDOMINES
Délais
et voies
de
recours
- La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les deux
mois
à compter
de
sa notification
ou de sa publication.
2AC
Dethèmure
-BârG-BP36+
J7L83LES
ABYMES
CEDEX
Fe
OS9n 60
45
10 EX
=
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
-
064
du
1 4
ANT
205
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-FRANCOIS
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
$112-6
relatifs
à la
zone
des
50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
notamation
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
l'arrêté
ministériel
du
{1
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directe
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DéAL.)
de
la
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
21
septembre
2012,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
les
héritiers
CETOL
p/madame
CONGRE
;
les
articles
1.
5112-4,
L.
5112-5
et
L..
5112-6
susvisés
du
code
général
de
Ia
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déctassement
préalable
;
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC de Dothémars
- BâLG
- BP 468 - 97183
LFS
ABYMI
S CHDEX
C500 60 41
10
42 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
[..
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-FRANCOIS
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
Réf. Cad.
|
Lieu-dit
Surface
en m2
Occupant
AX 587
Rue Abbé Grégoire
55
Héritiers CÉTOL
|
p/Madame
CONGRE
Article
2 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
régional
des
finances
publiques,
et le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
1 4
AQUT
205
f Pour
de Préfet,
et par délégation,
Le
Directeur
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
ei du
Logement,
Le
Directeur
Adjoint
Lauren
CUNvun
ES
Délais
et voies
de
recours
- La présente
dérision
peut fuire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notifiration
ou de
sa publication.
LA
de
Dohémare
BatG
— BP
36% — 97184
LES
ABYMES
CEDEX
0590 60 41
10 E Liberré + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
- 065
du
À 4
AT
20
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
Ia
commune
de
TERRE
DE
BAS
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et la
mise
en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
1elatifs
à la
zone
des
50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DéAL.)
de
la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DA)
de
la
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
20
mars
2014,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
monsieur
Micheclet
PETIT
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à Ia
cession
des
terrains
des
30
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
:
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
LAC
de
Dathémare
Bat
Ce
BP
462.
97183
LES
ABYMES
CE
X
Æ
4590
60
41
lu
+# Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TERRE
DE
BAS
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
f
Réf. Cad.
Lieu-dit
Surface
en
mn?
Occupant
|
|
AB
1026
Rue
Mapou
680
:
Monsieur
Micheelet
PETIT
De
D
|
Article
2 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
régional
des
finances
publiques,
et le directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le
14
AU
2015
Rpour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
Le
Dirécteur
Adjoint
Laurent
CONDOMINES
Délais
et voies
de
recours
- La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
au de
sa publication
ZAC
du Duthémare
— BâtG
=
BP 368
= VYH4
LES
ARBYMIS
€ EDS
x
?
&
SA: 00H
10
Eh EE
=
Liborté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL, Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n°
2015 - 066
du
À 4 AOÛT 2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de la commune
de POINTE-A-PITRE
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
misc
en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4.
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la
zone
des
50
pas
géoméuiques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
L'État
dans
les
Cullectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DÉAL)
de
la
Guadeloupe
:
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daruel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
10
avril
2008,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
monsieur
Alain
DAN
;
les
articles
L.
$112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la
cession
des
terrains
des
S0
pas
géométriques
et
à
leur
déciassement
préalable
;
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à obtenir
la
cession
des
terrains
des
0
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC
de
Dathémar:
Bât G--RP
368
- 97183
LES
ABYMEFS
CEDI
X
1
0590
60
11
10 Arrête
Article
1":
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
ia
propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du
domaine
public
maritime
en vue
de
sa cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
POINTE-A-PITRE
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
|
ï
|
Réf. Cad.
Lieu-dit
! Surface
en n°
Occupant
AO
439
Rue
Dugommier
173
Monsieur
Alain
DAN
Article
2 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
régional
des
finances
publiques,
et le directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
cn
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
1h
AUT
2015
Î ) Pour
le Préfet,
et par délégation,
Le
Directeur
de l'Environnement,
de l'Anénagement
et du
Logement,
t #
À
D '#
Le Directeur Adjoint Laurent CONDOMINES
Délais
et voies
de
recours
-
La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de sa publication,
ZAC
dd
Dothémare
- BatG
- BP
168
STIR3
LES
ABYMES
CFDEX
2
1
0490
61
4
10
+ #
ES
h
|
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL AFFAIRES
JURIDIQUES
Décision n° 2015- AO
/DEAL/ATOL/AJ du
—8
SEP.
2015
portant
organisation
du
service,
accordant
subdélégation
de
signature
- Administration
Générale
-
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
38
et
44
;
VU
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Guadeloupe
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-005
SG/SCI/MC
du
14
janvier
2015
accordant
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe,
délégation
de
signature
en
matière
d’administration
générale
et
conformément
à l’article
de l’arrété
considéré
;
VU
la
décision
n°
2015-001
du
16
janvier
2015
portant
organisation
du
service,
accordant
subdélégation
de
signature,
Administration
Générale
; DECIDE
ARTICLE
1”
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Daniel
NICOLAS,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
l’article
ler
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-005
SG/SCLMC
du
14
janvier
2015
sera
exercée
par
:
M.
Mario
CHARRIERE,
Directeur
Adjoint
« Management
— Risques
— Ressources
Naturelles
»
M.
Laurent
CONDOMINES,
Directeur
Adjoint
«
Aménagement
— Transports
— Construction
»
et
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
des
Directeurs
Adjoints
par
M.
Christian
BELLEBON,
Secrétaire
Général.
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
chefs
de
service
ci-dessous
désignés
pour
les
domaines
codifiés
à
l'article
1er
de
l'arrêté
n°
2015-005
SG/SCI/MC
du
14
janvier
2015
de
délégation
de
fonctionnement
général
et
qui
concernent
leur
service
:
M.
Christian
BELLEBON,
Secrétariat
Général
{SG}:
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
:
[al
à
1426
; 1b1
et
1b2
;
1ci
; 1di
à 1d3
;
M.
Jean-Pierre
ARNAUD,
Aménagement
du
Territoire
et
Organisation
du
Littoral
{ATOL}
: pour
les
décisions
codifiées
suivantes
: 1a8
; 4al
à 443
; Sal
à 5a6
; Sb1
à 5b6
; Scl
et
5c2
;
M.
Yann
DERACO,
Financements,
Transports,
Économie
et
Sécurité
Routière
{FTES}:
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
:1a8
; 2A1
à 2A3
: 2Bal
à 2Bad
; 2Bb1
à 2Bb4
; 2Bc1
à 2Bc3
; 2Bd1
à 2Bd3
; 2Bei
; 2Bf1
; 2B2
;
2C1
;
Mme
Pascale
FAUCHER,
Ressources
Naturelles
{RN}:
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
:
1a8
; 6al
à
6a3
; 6b1
à 6b3
; 7al
à 7a5
; 7bl
à 7b4
;
Mme
Delphine
LE
REUN,
Mission
Rénovation
Urbaine
{MRUY}
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
:
1a8
;
M.
Alexandre
BERGE,
chef
de
service
par
intérim,
Service
Opérationnel
de
Conseil
&
d’Appui
{SOCA}
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
:1a8
; 4b
: 4cl
à 4c4
; 4d1
à 443
; del
; 10-
a;
10-b;
M.
Dominique
JONCKHEERE,
Logement
et
Construction
{LC}
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
:1a8
; 3al
; 3a2
; 3b1
à 3b11
;cl
; 3di
à 342
; 3e1
à 3e2
;3f1
et
3g1
;
M.
Louis
REDAUD,
Mission
Développement
Durable
et
Évaluation
Environnementale
{MDDEE}
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
:1a8
;
M.
Jean-François
GUERIN,
Risques,
Énergie,
Déchets
{RED}
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
:La8
: 8al
à 8a6
: 8b1
à 8b2
; 8cl
à 8c7
; 8d1
à 8d4
;
8el
à 8e4
; Jai
; 9b1
;9c1
; Id]
;
M.
Guillaume
XAVIER,
Mission
Pilotage
et
Stratégie
(MPS)
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
: 148.
#1 ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
chefs
de
service
nommés
à l'article
2
de
la
présente
décision,
aux
adjoints
et
chefs
de
missions
ci-dessous
désignés,
pour
signer
les
décisions
pour
lesquelles
les
chefs
de
service
ont
reçu
délégations,
décisions
codifiées
à l'article
Ler
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-005
SG/SCI/MC
du
14
janvier
2015
:
* Financements,
Transports, Économie
M.
Eric
VERGNE
et Sécurité Routière
Mme
Martine
WHITE-SINIV ASSIN
* Logement
et Construction
Mme
Isabelle VERON
* Mission Développement
Durable
et
M.
Jérôme
BLANCHET
Évaluation Environnementale
Mme
Nicole ERDAN
* Mission
Rénovation
Urbaine
Mme
Marie-France
CUVILIER
* Risques, Énergie, Déchets
Mme
Chrystel SGARD
M.
Jérémy
HETZEL
+ Ressources
Naturelles
M.
Fabien
BARTHELAT
M.
Guillaume
STEERS
* Service Opérationnel
de Conseil et d’ Appui
M.
Alexandre
BERGE
* Secrétariat Général
M. Nicolas
LAPENNE
ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est donnée,
sous
le contrôle
et la responsabilité
des
délégataires
nommés
à
l'article
2
ci-dessus
aux
chefs
de
cellule
et
chargés
de
mission
ci-dessous
désignés
et pour
les
décisions
suivantes
codifiées à
l'article
ler
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-005
SG/SCT/MC
du
14
janvier
2015
:
“M.
Philippe
ODE,
Chef
de
la
Cellule
Gestion
et
Contrôle
des
Transports
Terrestres:
décisions
codifiées
2Bal
; 2Ba2
; 2Bb1
; 2Bcl
à
l'article
ler
de
l'arrêté
de
délégation
générale
n°
2015-005
SG/SCI/MC
du 14
janvier
2015.
ARTICLE
S
Délégation
de
signature
est donnée
aux
chefs
de
service
(Cf.
article 2 de la présente
décision),
aux
adjoints
et chefs
de
mission
(Cf.
article
3
de
la présente
décision)
et aux
personnels
d'encadrement
ci-dessous désignés
pour
les décisions
codifiées
1a8 à l'article
1er de l'arrêté de délégation
générale
n° 2015-005
SG/SCL/MC
du
14 janvier 2015.
[BENEFICIAIRES
:
|SERVICES/CELLULES
|
Mme
Sylvie DEDIEU
Cabinet — Communication
Inteme
(DIR)
Mme
Nady
VIAL-CABRERA
Communication
externe
(DIR) Mme
Sabine KAWAMURA
Pôle
projets
(MRU)
Mme
Jacqueline MARIVAL
Pôle administratif et financier
(MRU)
Mine
Sylvie
CLUZAN
Coordination
Administrative
et Gestion
Financière
(ATOL)
Mme
Liliane
MONTOUT- | Gestion de l'Espace
Littoral (ATOL)
BEAUPERTHUY Mme
Stéphanie
DRACON
Planification Urbaine
— Ville
Durable
(ATOL)
M.
Emmanuel
MACAL
Planification Urbaine — Ville Durable
Grande-Terre
(ATOL)
M.
Boris DOBRYCHINE
Territoires
&
Prospectives — SIG (ATOL)
Mme
Lucie LISON
Mission Paysages
et Sites (ATOL)
Mme
Maït LEOST
Affaires Juridiques
(ATOL)
Mme
Margareth
SAINT
JEAN
THERESE
Coordination
Administrative
et Gestion
Financière
(FTES)
M.
Patrice GAUQUELIN
Gestion/Certification
(FTES)
M.
Philippe
ODE
Gestion,
Contrôle
des Transports
Terrestres
(FTES)
M.
Fabrice DOUGLAS
Cellule
Départementale
de
Sécurité
Routière
(FTES
M.
Wilfried LISE
Pôle Éducation Routière (FTES)
Mme
Viviane
DIJOUX-VALY
Coordination Administrative &
Gestion Financière
(LC)
M.
Pascal
LE
GRAND
Logement
Locatif (LC)
M.
Marc
CLAUDIN
Qualité
Construction
&
Accessibilité
(LC)
Mme
Joëlle SZUDAROVITS
Revitalisation Urbaine
&
Habitat Indigne
(LC)
M. Philippe MASUREL
Accession
à La Propriété
&
Amélioration
de
{Habitat
(LC)
M.
Marti
PELLEGRINELLI-
VERDIER
Soutien
à la Politique
Immobilière
de l'État
(LC)
Mme
Patricia HAUTCASTEL
Documentation
centre de ressources
(MDDEE)
M.
Jean-Claude
ROMAGNY
Données
et référentiels
(MDDEE)
Mme
Maryse
JUMINER
Associations,
entreprises,
métiers verts (MDDEE)
Mme
Patricia QUETIER
Observatoire
et Statistiques
(MDDEE)
Mme
Chantal
DURIMEL-COLZIN
|Eco-responsabilité et éducation DD
(MDDEE)
Mme
France-Lise
LEONIDAS
Coordination
Administrative
&
Gestion
financière
(RED)
Mme
Sandrine MORICEAU
Déchets
(RED)
8 | M.
Philippe EDOM
Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)
M.
Marc
FÉLICITE
Prévention
des Risques Basse-Terre
(RED)
M. Philippe THENARD
Prévention des Risques
Grande-Terre
(RED)
Mme
Françoise
VARIN
Plan
Séisme
Antilles
(RED)
Mme
Aude
COMTE
Unité Inondations
(RED)
M. Pascal LI-TSOE
Climat (RED)
M.
Roger
ANNICETTE
Air
et Climat
(RED)
M.
Jean-Paul
GENGUELOU
Sécurité des Véhicules
(RED)
Mme
Kelly OSSEUX
Coordination Administrative
&
Gestion financière (RN)
M.
Franck MAZEAS
Unité Biodiversité marine
(RN)
M.
Pierre BOESCH
Unité
Biodiversité terrestre (RN)
M. Cyril DELHAISE
Unité
Police
de l’Eau
Basse-Terre
(RN)
Mme
Yolande
GALL
Unité Police de l'Eau Grande-Terre (RN)
Mine
Caroline
QUERE
Unité Hydrométrie
M.
Marcel
NAGERA
Affichage
publicitaire
et
lutte
contre
les
constructions
illicites
(SOCA)
M.
Jérôme
VALERIN
Accessibilité
et sécurité
des ERP
(SOCA)
M. Daniel HALIAR
Modernisation
de
l'espace public
et du
patrimoine
(SOCA)
M.
Jean-Luc
TRANCHOT
Mission
Territoriale
Marie-Galanie
(SOCA)
Mme
Lydia
DEMETRIUS
Application Droit des
Sols
(SOCA)
Mme
Annick
MUTILIER
Service Employeur
DEAL
(SG)
Mme
Agnès
LARIFLA
Formation,
Concours
&
GPEC
(SG)
Mme
Jocelyne
ABON
Médico-Social
(SG)
M.
Alain ROMAIN
ASP
(SG)
M.
André
BERGOZ
Véhicules
& Matériels BT
(SG)
Mme
Rosiane
PEROUMAL
Chorus
& Marchés
(SG)
M.
Rosan
DOUARED
Informatique
(SG)
M.
Frantz
MAURICE
Moyens
Généraux
(SG)
M.
Pierre
TAMBY
Moyens
Généraux
(SG)
32 M. Guy THOLE
Moyens
Généraux
(SG)
M.
Mathurin
REGENT
Archives
(SG)
ARTICLE
6
Délégation
de
signature
est
accordée
à
l’occasion
des
ences
effectuées
dans
le
domaine
d’attribution
mentionné à
l’article
1° de Parrêté
préfectoral
n° 2015-005
SG/SCI/MC
du
14 janvier
2015.
2Bb3
(autorisation
de
circulation
des
véhicules
de
transports
routiers
de
marchandises
de
plus
de
7,5T,
pendant
les
périodes
d'interdiction),
aux
chefs
de
services
et
cadres
ci-dessous
désignés
:
M.
Mario
CHARRIERE
Directeur Adjoint
M.
Laurent
CONDOMINES
Directeur
Adjoint
M.
Christian
BELLEBON
Secrétaire
Général
M.
Jean-Pierre ARNAUD
Chef
du
service
Aménagement
du
Territoire
et Organisation
du Littoral
{ATOL}
M.
Yann
DERACO
Chef
du
service
Financements,
Transports,
Économie
et
Sécurité Routière
{FTES}
[Mme
Pascale FAUCHER
Chef
du
service Ressources Naturelles
{RN}
Mme
Delphine
LE
REUN
Chef du
service
Mission
Rénovation
Urbaine
{MRU}
M.
Alexandre
BERGE
Chef
par
intérim
du
service
Opérationnel
de
Conseil
&
d’Appui
{SOCA}
M.
Dominique
JONCKHEERE
Chef du service Logement
et Construction
{LC}
M.
Louis REDAUD
Chef
de
la Mission
Développement
Durable
&
Évaluation
Environnementale
{MDDEE}
M.
Jean-François
GUERIN
Chef du service Risques, Énergie, Déchets
{RED}
M.
Guillaume
XAVIER
Chef de la Mission
Pilotage
Stratégie
(MPS)
ARTICLE
7
La
décision
n°
2015-0012
du
5 juin 2015
portant
organisation
du
service,
accordant
subdélégation
de
signature,
Administration
Générale,
est abrogée.
82 ARTICLE
8
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés
et
ampliation
en
sera
adressée
à titre
de
compte
rendu,
au
préfet
de
la
région
Guadeloupe.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Guadeloupe.
8 SEP. 2018
Basse-Terre,
Le
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
Recours
administratif
- recours
gracieux,
adressé
à
:M.
le
Préfet
de
ls
Guadeloupe
- Rue
Lardenoy
- 97100
Basse-Terre,
ou - recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s).
Dans
ces
deux
cas,
cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
peut
alors
être
introduit
dans
les
deux
mols
suivants
la
réponse
au
recours
administratif.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Recours
contentieux
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
-
6
Rue
Victor
Hugues
- 97100
Basse-Terre.
8h E
3
Liberré
+Égatité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
-075
du
1 {
SEP.
2015
portant
déclassement
du domaine
public
maritime
sur le territoire
de la commune
de SAINTE-ANNE
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l’aménagement,
la
protection
et
La
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5i12-6
relatifs
à la zone
des
50
pas
géométriques
;
le décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l’arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
13
février
2014,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
les
héritiers
DESTOM
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et à
leur déclassement
préalable
;
la demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC
de Dothémare
— Bât.G
- BP
368
- 97183
LAS
ABYMES
CEDEX
#8
0590
60 41
10
8 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est
déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa
cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE
désignée
dans le tableau
ci-après
:
Réf.
Cad.
]
Lieu-dit
Surface
en
m?
Occupant
AR
619
Le
Bourg
164
Héritiers
DESTOM
|
Article
2 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
régional
des
finances
publiques,
et le directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
1 {}
SEP,
2015
pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement,
CL
sut
Le Directeur Adjoin Le
=)
Laurent
CONDOHMINES
Déluis
et voies
de
recours
-— La présente
décision
peut faire
l'objet d'un
rerours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
où de
sa publication.
ZAC
de
Dothémare
Märfr-
BP
168
- 97183LFS
ABYMES
CEDEX
GÇ
6 0590 60
41
1U EE
=
Liberré
» Égallré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l'Espace Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n°
2015 - 076 du
1Q
SEP. 206
portant
déclassement
du
domaine
publie
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
BAILLIF
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à l'aménagement,
la protection
et
la
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin ; l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DÉAL)
de
la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
04
novembre
2014,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par monsieur
Pepin
MONDELICE
;
les articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
dés
personnes
publiques
relatifs
à la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
la demande
formulée
par les particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des terrains des
50
pas
géométriques
qu’ils
occupent
;
ZAC
de Dothémere
- Bâ.G
- BP
368
-97183
LES
ARYMES
CEDEX
2
0590 60 41
10
837 Arrête
Article
1":
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du domaine
public
maritime
en vue
de sa cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BAILLIF
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
Réf. Cad.
|
Lieu-dit
pis
en
nn
SE
LL
se
AC
556
|
Rue
de
l'Églis
Monsieur
Pepin
MONDELICE
Article
2 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
régional
des
finances
publiques,
et
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
10
SEP.
205
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
$
a
À
l
Le Directeur Adjoint Laurent CONDOMINES
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de
sa publication.
ZAC
de Bothéman
But.
G
BP
468
- J7IS4TTS
ABYMLS
CEDEX
#5
0590
60
1
10
3 Liberté Livené
+ Égal
»
Fraian + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DHRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LATTORAL Unité
Gestion
de l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n°
2015 — 077 du 1 0 SEP. 2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de la commune
de
SAINTE-ROSE
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l’aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les départements
d'outre-mer
;
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L. 5112-6
relatifs
à la zone
des
50
pas
géométriques
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État dans
les Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l’arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du logement
(DéAL)
de la Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
29
novembre
2004,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
madame
Clarita
SCHALL
LESUEUR
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-S
et L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et à
leur déclassement
préalable
;
la demande
formulée
par
les particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu’ils occupent
;
ZAC: de
Dothémare - Bât.G— RP 368 - 97183
LES ABYMES
CEDEX
K
0590 60 41
10 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est
déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa
cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-ROSE
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
cn
m?
Occupant
|
!
|
|
er | | AN 437
|
Le
Bourg
500
Madame
Clarita
SCHALL
LESUEUR
Article
2 — Le
secrétaire général
de la préfecture,
le directeur
régional
des
finances
publiques,
et le directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le1 Q
SEP. 2015
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
T
|
Le Directeur Adjoint Laurent
CONDOMINES
Délais
et voies
de
recours
-- La
présente
décision
peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de sa publication.
AAC de Dothemare = BAG.
BP 465
S7IBTLFS ARYMES CEDEX
Æ
0590 6041
10
Û E
=
Liberté
» Égatité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l’Espace
Littoral
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
— 078
du
1 D
SEP.
20%
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
Ia commune
de
TROIS-RIVIERES
Vu
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
Les
départements
d'outre-mer
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50
pas
géométriques
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
(DéAL)
de la Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
Vu
la
décision
préfectorale
du
22
avril
2015,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
madame
Marie-Ange
MARTIAS
;
Vu
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur déclassement
préalable
;
Vu
la demande
formulée
par les particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC
de Dothémare
— Bât.G
— BP
368
- 97183
LES
ABYMES
CEDEX
1 0590 60
41
10
Il Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
I.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du domaine
public
maritime
en vue
de sa cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TROIS-RIVIERES
désignée
dans
le tableau
ci-après :
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
n?
Occupant
AN
316
Rue
du
Phare
66
Madame
Marie-Ange
MARTIAS
Article
2 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
régional
des
finances
publiques,
et le directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le
10
SEP. 205
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
fLe
Directeur
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement,
Le Directeur Adjoint Laurent
CONDOMINES
Délais
et voies
de
recours
- La présente
décision
peut faire
l'objet
d’un
recours
contentienx
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou de
sa publication.
ZAC de Duthémare
-BAtU.
BP 368 -97184 LIS
ABYMES
CEDEX
i
0500 60
41
16 Liberté »
Agslud
» Proternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
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LA
REGION
GUADELOUPE
DIREGTTION
DE
LA
JEUNF
SSE,
DES
SPORTS
2 T
DE
LA
COHF'SION
SOCIALE
+de
emilo, form:-tion,
certfir :#on,
Examen,
V.AE,
concours
nationaux
3%
10 SEP. 205
ARRETE
N°
2015
-
ü
EFCEVC/DJSCS
du
portant
désignation
des
membres
du
jury
de
la formation
en
vue
de
Fobtention
du
Diplôme
d'Etat d'Infirmier
Anesthésiste
SESSIONS DE SEPTEMBRE 2015 ET DECEMBRE 2015
Le Préfet de
la région
Guadeloupe,
Préfet de
la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saïnt-Barthélémy et de Saint-Martin
Officer
de
l'ordre national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
le Code
de
la Santé
Publique,
VU
le décret
du
Président
de
la
Republique
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en qualité de préfet de
la rég'on
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin
;
VU
l'arrêté
du
23
juillet
2012
relatif
à
la
formation
conduisant
au
diplôme
d'Etat
d'infirmier
anesthésiste
;
VU
l'arrété
n°
2014-093
SG/SCU/MC
du
04
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
— (DJSCS)
de
la
Guadeloupe
;
VU
l'arrété
du
5
août
2015
du
président
du
conseil
régional
de
Guadeloupe
portant
agrément
de
Monsieur
SUEDOIS
Jean-Claude,
directeur
de
l'école
interréglonale
d'infimiers
anesthésistes
(IADE)
:
SUR
proposition
de
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
JS ARRETE
Article
1
:le
jury
d'attribution
du
diplôme
d'Etat
d'infirmier
anesthésiste
comprend
:
La
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
ou
son
représentant,
Président
;
Le
Directeur
d'école
d'infirmiers
anesthésistes
;
°__
Monsieur
Jean-Claude
SUEDOIS
Le
responsable
pédagogique
;
+
Monsieur
Rodrigue
LOYSON
Un
formateur
permanent
de
l'école
d'infirmiers
anesthésistes
;
e
Madame
Lydie
ALEXIS-BOUIMBA
Un
cadre
infirmier
anesthésiste
ou
un
infirmier
anesthésiste
en
exercice
depuis
au
moins
trois
ans
et
ayant
accueilli
dés
étudiants
en
stage
;
+
Madarne
DANINTHE
Joëlle
Un
médecin
anesthésiste
participant à la formation
des
étudiants
;
+
Monsieur
le Docteur
Christian
FORBIN
Un
enselgnant-chercheur
participant à la formation
;
+
Monsieur
le Professeur
Philippe
DABADIE
Article
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
et la Directrice
de
la Jeunesse,
des
Sports
et de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à Basse-Terre,
le
{0
SEP.
2015
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
-:
BE
€
Ÿ La
Directrice,
nr
f
f
‘
|!
|
a
irème
44 .
Fe
E
=
Léfenté « Ésdss * Feoternite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pê'cemelo:,
fonmiton.
cort:‘ication,
cxarnens
V.A.E,,
Concour:
nationaux
ARRETE
N°2915-
C3
PEFCEVC/
DJSCS
dit
SEP
1
portant
désitnation
des
membres
du
jury
pour
la
Validation
des
acquis
de
l’expérience
en
vue
de
l'obtention
du
diplôme
d’Etat
d’auxiliaire
de
puériculture
Ses=ton
d'octobre
2015
La
Préfète de la région
Guadeloupe
Préfète de la Guadeloupe Officier
de la Légion
d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite VU
le
Code
de
lu
Santé
Publique
et
notamment
son
article
R
43114
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
3ILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
réxion
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadelaupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
coliectivités
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
VU
l’arrété
(NOR
SANP0620362A)
du
16
janvier
2006
modifié
relatif
à la
formation
conduisant
au
diplôme
d'Etat
d’auxiliaire
de
puériculture
notamment
l’article
22
;
VU
l’arrèté
(NOR
SANP0620363A)
du
16
janvier
2006
relatif
aux
modalités
d'orsanisation
de
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
pour
l'obtention
du
diplome
profess:onnel
d’auxrhaire
de
puériculture
notamment
l’article
4
ï
VU
l'arrêté
n°
2014-4-093
SC/SCI/MC
du
04
décembre
2014
portant
délcsation
de
signature
accordée
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale-(DJSCS)
de
la
GUADJ
LOUPE'
L
SUR
proposition
de
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Snorts
et
de
la
Cohésion
Sociale
;
ARRÊTE
Article
1
: Le
Jury
pour
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l'obtention
du
d'plôme
d'Etat
auxiliaire
de
Puericulture,
session
d'octobre
2015,
est
compost
comme
suit
:
La
Directrice
de
Ia
Jeunesse,
des
Sports
et
de
Ia
Cohésion
Sociale
ou
son
représentant,
Président
:
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
ou
son
représentant
;
Un
ect:
lun
institut
de
formation
d’auxiliai
e_
puériculture
ou
d’un
institut
de
fo;
de
puéricultrices
;
s
Madame
Francine
CIREDERF,
directrice
de
l'institut
de
formetion
de
puénicullures
et
de
l'institut
de
formation
de
puéricultrices
de
la Guadeloupe
16 Un
formateur
permanent
d’un
l’Institut
de
formation
d’auxiliaires
de
puériculture
ou
d’un
institut_de
formatio,
n de
puéricultrices
;
®
Madame
Marline
ELICE,
formatrice
à
l'institut
de
formation
d’auxiliaires
de
puériculture
et
de
l'institut
de
formation
de
puéricultrices
de
Ia
Guadeloupe
Un
infirmier
cadre
de
santé
ou
une
puéricultrice
en
exercice
;
+
Madame
Sandra,
Aimée
ZABAREL,
puéricultrice
au
«Centre
local
d’action
sanitaire
et
social
(CLASS)
de
BAIE
MAHAULT»
Une
auxiliaire
de
puériculture
en
exercice
;
®
Madame
Rosalie
PEROUMAL,
auxiliaire
de
puériculture
à
la
Crèche
municipale
de
«Ti
kanelle
de
BAILLIF»
représentant
d’un
établissement
sanitaire,
social
ui
médi
employant
des
auxiliaires
de
puériculture
ou
son
représentant,
membre
de
l’équi
de
direction
;
°
Madame
Annick,
Marie
RATEL,
directrice
de
ja
Crèche
municipale
de
«Petit
Paris»
Article
2
: -Les
sous-groupes
d'examinateurs
pour
la
VAE
sont
composés
comme
suit
:
Sous
Groupe
N°1
n
di
ur
d'un
institut
de
formation
d’auxilisires
de
uéricuk
ou
d’un
institut
de
ni
puéricultrices
ou
un
formateur
permanent
d’un
institut
de
formation
de
puériculture
ou
d’un
institut
de
formation
de
puéricultrices
;
°
Madame
Marline
ELICE,
formatrice
à
l'institut
de
formation
d’auxiliaire
de
puériculture
de
la
Guadeloupe
Une
puéricultrice
diplômée
d'Etat
ou
une
puéricultrice
cadre
de
santé
ou
infirmier
cadre
de
santé
exerçant
flans
les
services
d'enfants
ou
une
puériculture
en
gxercice
:
#
Madame
Marie-Ciaude
MORIN,
puéricultrice
cadre
de
santé
à «la
Crèche
Municipale
de
petit
Paris»
Un
directeur
d’un
établissement
sanitaire,
social
on-
médico-social
emplovant
des
auxiliaires
de
puériculture
ou
son
représentant,
membre
de
l’équipe
de
direction
;
+
Madame
Lina
LEGRAVE,
Directrice
de
la
Crèche
de
«P'têtes
lumières»
Sous
Groupe
N°2
Un
directeur
d’un
institut
de
formation
d’auxiliaires
de_
puériculture
ou
d’un
institut
de
forma
le
puéricultrices
ou
un
formateur
permanent
d’un
institut
de
formation
de
puériculture
ou
d’un
institut
de
formation
de
puéricultrices
1
e
Madame
Ursule
CONVERTY-UNIMON,
formatrice
à l'institut
de
formation
d’auxiliaire
de
puéricultrice
de
la
Guadeloupe
Une
auxiliaire
de
puériculture
en
exercice
:
°
Madame
Rosalie
PEROUMAL,
:auxiliaire
de
puériculture
à
la
Crèche
municipale
de
«Ti
kanelle
de
BAILLIF»
SC Un
directeur
d’un
établissement
sanitaire,
social
on
médico-social
employant
des
auxiliaire
de
puériculture
on
son
représentant,
membre
de
l’équipe
de
direction
:
°
Madame
Annick,
Marie
RATEL,
directrice
de
la
Crèche
municipale
de
«Petit
Paris»
Sous
Groupe
N°3
Un
di
ur
d’un
institut
de
formation
d’auxiliai
e
puériculture
ou
d’un
_inétitut
de
formation
de
éricultrices
ou
un
formateur
ment
d’un
institut
de
formation
de
puériculture
ou
d’un
in:titut
de
9
Madème
Francine
CIREDERF,
directrice
de
l'institut
de
formation
de
puéricultures
et
de
l'institut
de
formation
de
puéricultrices
de
la
Guadeloupe
Une
puéricultrice
diplômée
d’Etat
ou
une
puéricultrice
cadre
de
santt
ou
infirmier
cadre
de
santé
exerçant
dans
les
services
d’enfants
ou
une
puériculture
en
exercice
;
»
Madame
Sandra,
Aimée
ZABAREL,
puéricultrice
au
«Centre
local
d’action
sanitaire
et
social
(CLASS)
DE
BAIE
MAHAULT»
Un
directeur
d’un
établi:"ement
sanitai
son
tant,
membre
de
l’équipe
de
direction
;
Madame
Georgette
THELEMAQUE,
directrice
de
la
Crèche
municipale
de
«Sorel
Bellemare»
Article
3 :
—
La
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrèté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Guadeloupe
de
Pointe-à-
Pitre
Basse-Terre, le
14
Sep 16
Pour
la Préfète et par déléation,
La Directrice de la jeunesse,
Des
sports et de
la cohésion
sociale
ST PREFFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DF
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle
Emploi,
Formation,
Certi‘icat:on,
Exarrens,
VAE,
Concours
nationaux
ARRETE
N°
2015.
{04
PEFCEVC/DISCS
du
| 4
SEP
2
moditiant
l'arrêté
n°2015-88
du
04
août
2015
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
Ia
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l’obtention
du
d'plôme
d’Etat
d’aide-soignant
OEAS)
SESSION
DE
SEPTÉMBRE
2015
Le
préfet
de la résion
Guadeloupe,
Préfet
de la Guadeloupe,
Représentant
de l'Etat
dans
les collectivités
de
Saint
Barthelemy
et de
Saint-Martin,
Officier de
l'ordre
nation:
du
Mérite,
Chevalier
de la Léy'ion d’honneur
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
son
article
L.
et
D,4391-1
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Mons:eur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
prétet
de
la
résion
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guudeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans:
les
collectivités
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
VU
l’arrèté
du
25
janvier
2005
relatif
aux
modalités
d’orstanisation
de
la
validation
des
acquis
de
l’expériente
pour
l’obtentian
du
diplôme
professionnel
d’aide-soignant
notamment
ses
articles
1 et
2
:
VU
l’arrèté
du
22
octobre
2005
relalif
à la
formation
conduisant
au
diplôme
d'Etat
d’aide-soignant
notamment
l'article
21 ;
VU
l'arrété
du
13
octobre
2010
relati”
au
jury
pour
l'obtention
du
diplôme
d'Etiit
d'aide-soignant
daxss
ie
cadre
de
la
validation
des
acqu.s
de
l'experience
et
modifiant
l’arrèté
du
25
janvier
2005
;
VU
l'arrêté
n°
2014-4-093
SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
portant
délésation
de
signature
accordée
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
1a jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale-{DJSCS)
de
la
GUADELOUPE
;
VU
l’arrèté
du
04
août
2015
N°
2015-88
portant
désignation
des
membres
du jury
pour
la
va‘idation
des
acauis
de
l'expérience
en
vue
de
l’obtention
du
diplôme
d’Etat
d’aide-soisnant
(DFAS)
session
de
septembre
201
3
:
SUR
proposition
de
la
Directrice
de
la
Jevnesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
;
ARRETE
Article
1.
-
L'article
2 de l'arrèté
du 04
xoût
2015
susvisé
est
modifié
:
Monsieur
Marc-Frédéric
JASMIN
en
remplacement
de
Monsieur
Jean-Claude
TOLY.
La
désignation
des
autres
membres
reste
imchangée.
JE Article
2 :
-La
directrice
de
la
jeunes-e,
des
sports
et
de
la
cohésion
soc'ale
est
charrée
de
l'exécution
du
present
arrèté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
rérion
Guadeloupe,
Fait à Basse -Terre, le
V4
REP
Si
Pour
le Prefet
et par délégation
la Directrice
da
É
CN
Jéimbuc
THEVENON
29 PREFECTURE
DE
LA
REGION
GUADELOUTE
Direction
de
la
Arrêté n°
2015- SH
PRIM/DM
du
14 SPA
accordant
subdélégation
de
signature
à
l'inspecteur
principal
des
affaires
maritimes
Pierre-Michel
BON
GLORO,
adjoint
au
directeur,
aux
chefs
de
service
at à plusieurs
agents
eu
poste
à la Direction
de
la Mer
de
la
Guadeïoupe
es
seteur de
ls Mer
de
ta
Cuzdeloipe
£e
D?r
VU
Le
décret
n°
2008-1558
du
22
février
2008
relatif
à18
sugpléance
des
préfets
de
région
et
à
la
éélés
1 de
signature
des
préfeis
el
des
lnuis-commisenires
ée
ia
République
en
Foly
tçaise
et
en
Nouvelle-Caléd
:
VU
feciorel
n°2914-00€/SCTMC
ae
}
décembre
2014
accordant
défégation
de
P
déc:
sionature
à à Main
Ces
PERRIN,
directeur de
La
mer
de
la Gusdeloupe
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015
SG/SCUMC
du
19
mars
2015
accordant
délégation
de
HS
cigisture à Monsieur
Quillaurie
PRE,
directeurde la mer de la Guadeloupe
ARRETE
Article
premier
:
en
apglicetion
du
décret
n°
PISE
du
22
février
2098
susvisé,
sub
Uoan
générale
de
signature
est
accord
5 à
l'inspecteur
principal
des
affaires
maritimes
-Michei
BON
GLOR:
esieur,
dens
les
malières
resccriant
du
champ
des
ecrmpétenczs
énumérés
à
rariele
premier
des
mrêtés
préfectoraux
susvisés.
AG e
2 :
subdélégation
est
également
accordée
à
l'administratrice
Ière
Classe
des
affaires
es
Ariène
RECAUD,
en
sa
qualité
de
cheffe
du
service
"action
interrainistérieile
de
PÉtat
en
mer",
dans
les
matières
figurent
er.
annexe
à
l'arrêté
préfactorel
du
26
avril
2013
susvisé
et
rescortant
du
champ
de
compéteure
du
service
dort
il ect
chargé,
soit
:
coordination
des
actions
de
police
des
vêches
maritimes
—
coordination
des
actions
de
police
de
la
sécurité
de
la
navi
getion
mer
—
gestion
et
mise
en
œuvre
des
stocks
FOLMAR
‘'erre
—
commissions
nautiques
locales,
menifesistions
neu:
plages,
zones
de
mouillage
ei
d'équipemenis
légers
re ces
é'avsence
où
d'empéchement
simul
teur de
la mer
et de l'edjoint
aatt
cetie
subdélégation
est
étendue
à
l'enses
ences
visées
à
l'a
En
cas
d'a nes
où
d'empéchement
du
chef
du
service
« Bone
dé
mer
-
ns
on
—
milieu
rin »,
ceite subriélégation
est
w
atères
visées
à l'article
3
ci-dessous
dis
lors
que
l'edminishaiice
Lére
Classe
des
affaire
times
Ariane
REGAURD
assure
son
intérim.
AIT,
Adrninistreteur milieu
maria
Article
3
: subéélégai
1ère
Classe
des
affaire
de
la
direction
de
la
me er
de
Guedeloupe,
4
n
annexe
à
l'arrêté
préfectoral
ét
GL4
susvisé
al
ressortent
di
chan;
oinpéence
du
service
dont
il
L chargé,
so
— viss des
actes
de vente
de
onduite
des
navires
de
— police des
épav:
En
ces
d'absence
ou
d'en
chef
du
survics
« ection
né
l'ensembie
des
imatières
visées à|
res
de
nevig
: ë
8
g
ë
=
& a
5
flottants
abandonnés
d'en
de
la
Mer,
du
directeur-adjoint
et du
ë
de
à tai
en
mer»,
cette
subdélégation
esi
étendue
à
ur
Mickael
WERY
Ingénien
crigle
« Mer
»
à
StMarün/ St.
noxs
Si
l'erré#é
préfectorni
du
4
décembre
2014
toriale
duservice
dont ff est chargé.
lémy,
dans
le:
jrs
(Bourne
en
an
susvisé
et rescortant
du
chamj
de
compét
5
:
subééiég
eneviseiion -
proiectis
est
accordée
à
Monsieur
leseph
Re
chef
de
ia
cellule
s cles
gens
de
mer»,
et à Madame
sstie
THOMAS,
symdi
mer,
pour
ls
tenue
à
jour
des
Hitres
Pi
pavigetion
des
vien
Le
LES
SENS
nrofessionnels,
n
est
accordée
à
Monsieur
Fabrice
LEMESNAGER,
chef
de
la
cellule
nnement
marin»,
à
Mesdames
M
ere
PONTOFARIA
et
Alicc
2
adminisirelives,
pour
ls
délivrance
des
1
Article
7
:subdélégation
de
signaiure
est
accordé
à
Madame
Ariane
REGAUD,
service
action
intermiietérielle
de
l'Éiai
en
mer”
st
Monsieur
Jcan-Vvce
RRE
F
MER
+
Ao1 responsable
de
la
Subdrnision
des
Phares
%
Balises/Pollutions
Marines,
à l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
ettributions
et
compéisaces:
CE
eur
à
dix
mille
euros
paiement
u
les
bons
de
commande,
à
l'exclusion
des
contrats
et
inarchis
publi
procédure
adapiée
ou
formeliséz
d'un
montant
annual
su
(10060€). le
service
feit.
Sont
exclus
de cette délégation
:
éplacements
à l'étranger
les
ordres
de mission
liés aux
actions
de formelion
: FILLU,
secrétaire
générale,
et,
en
son
absence,
à
l'effet
de
procéder
aux
engagem:
êces
correspondentes,
dans
la
limite
de
leurs
aiibutions
et
des
créd
OP
205{SAMPA)
et
217CPPI
et
dans
les
UC
dont
le
ä
la
mer
6
Gusdeleune
est
responsable,
pour
les
opérations
d'un
ires
nu
présent
arrûié
qui
sere
publié
au EE Liberté
»
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
SECURITE
DE
L’AVIATION
CIVILE
ANTILLES-GUYANE
SH
À 4
SEP
Arrêté n° 2015-/%}-<#SG/DAGR/BAGE du
À
25
portant
composition
de
la
commission
consultative
économique
de
l’aérodrome
de
Pointe-à-Pitre
- Le
Raizet
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier de
la Légion
d’honneur.
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
notamment
ses
articles
R.224-3,
D.224
3 et
D.224-4;
Vu
la
loï
n°
46-451
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
français,
la
Guadeloupe,
la
Guÿane,
la
Martinique
et
la
Réunion
;
Vu
le
décret
n°47-1018
du
7
juin
1947
relstif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale dans
les
nouveaux
départements
:
Vu
Je
décret
n°
2004374
du
29
mai
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
Ja
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
n°2011-453
du
21
avril
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
économique
de
l'aérodrome
de
Pointe
à Pitre-Le
Raizet,
modifié
par
arrêté
n°2014-016
du
21
février
2014;
Sur
proposition
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Antilles-Guyane
.
Arrête
Article
1*—
Les dispositions
de
l'arrêté
n°
2011-453
du
21
avril
2011
susvisé
sont
abrogées.
A0 Article
2
—
Les
membres
de
la
commission
consultative
économique
(COCOECO)
pour
l’aérodrome
de
Pointe
à Pitre-Le
Raizet
sont
les
suivants
:
Article
3
-
Mme
Evelyne
MATHURIN-PAULIN
est
nommée
présidente
de
la
commission
consultative
économique
de
l’aérodrome
de
Pointe
à Pitre-Le
Raïzet
pour
une
durée
de
3 ans.
Article
4 —
A
l’exception
du
président,
les
membres
peuvent
se
faire
suppléer
aux
réunions
de
la
commission
par
une
personne
dûment
mandatée
par
eux
(art.
D.
224-3
du
code
de
l’aviation
civile).
Sont
nommés
membres
de
la
commission
consultative
économique
de
l'aérodrome
de
Pointe
à
Pitre-Le
Raizet
pour
une
durée
de
3 ans
:
En
qualité
de
représentants
des
collectivités
territoriales
:
1.
Monsieur
VICFORIN
LUREL,
président
du
Conseil
régional
de
la Guadeloupe,
2.
Madame
JOsETTE
BOREL-LINCERTIN,
présidente
du
Conseil
départemental
de
la
Guadeloupe
représentée
par
monsieur
CLODOMIR
BAJAZET
5
En
qualité
de
représentants
de
l'exploitant
de
l'aérodrome
:
3.
Monsieur
Alain
BIEVRE,
Président
du
Directoire,
4.
Monsieur
Frantz
BALTYDE,
Chef
du
Service
Comptable
et
Financier,
5.
Monsieur
Jérôme
SIOBUD,
Directeur
d'Exploitation,
membre
du
Directoire,
6.
Madame
Daisy
ADELAIÏDE,
Directrice
Administrative
et Financière,
7.
Monsieur
Christian
PENTIER,
Chef
du
Département
Opérations
et
Sécurité
Aéroportuaire,
En
qualité
de
représentants
des
organisations
professionnelles
du
transport
aérien
ainsi
que
des
représentants
des
principaux
usagers
aéronautiques
de
l'aérodrome
:
8.
Monsieur
Georges
LACHENAU,
représentant
de
la
société
Air
France,
9.
Madame
Margit
KULCSAR,
chef
d’escale
de
la
compagnie
Air
Caraïbes,
10.
Monsieur
Thierry
PONSARD,
représentant
de
la
compagnie
Corsair,
11.
Monsieur
Christian
MARCHAND,
président
directeur
général
de
la compagnie
Caire,
12.
Monsieur
Guy
TARDIEU,
délégué
général
de
la
chambre
syndicale
du
transport
aérien
(CSTA),
13.
Madame
Suzette
PALLUD,
chef
d’escale
de
la
compagnie
Liat,
14.
Monsieur
Jean-Pierre
BES,
secrétaire
général
du
syndicat
des
compagnies
aériennes
autonomes
(SCARA),
Ex
qualité
de
représentant
des
entreprises
d’assistance
en
escale
:
15,
Monsieur
Fred
CRAMER
directeur
de
la
société
de
restauration
industrielle
(SORT).
Article
5
- Le secrétaire général de la préfecture ct le directeur
de la sécurité de
l'aviation
civile
Antilles-Guyane
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
À
&
SCD
se
Basse-Terre,
1 | 4$ES
2015
\/
AN Jupe
ER EANT
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
| ‘objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication.
Abh