Liberté
» Égelire
» Lsaterairé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°55
DECEMBRE
2015
Actes
publiés
le
16
décembre
2015SOMMAIRE
Préfecture Arrêté
n°2015-231-11
SG/DAGR/BAGE
du
03
décembre
2015
publiant
la liste des
journaux
habilités
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et légales
valable
du
1*
janvier
2016
au
31
décembre
2016
Arrêté
n°2015-116
/ SG/Dictaj/BRA
du
08
décembre
2015
modifiant
l'annexe
1 de
l'arrêté
n°2015-036
SG/dictaj/BRA
du
29
avril
2015
portant
autorisation
d'exploiter
un
parc
animalier
au
lieu-dit
« barlagne
» sur le territoire
de la commune
de
Bouillante
par
la SARL
PARC
DES
MAMELLES Arrêté
n°2015-280
SG/Dictaj/BRF
du
08
décembre
2015
portant
fixation
de
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
de
la commune
d'Anse-Bertrand
pour
l'exercice
2015
Arrêté
n°2015-281
SG/Dictaj/BRF
du
08
décembre
2015
portant
règlement
du
budget
primitif
2015
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
de
Saint-Louis
de
Marie-Galante
11
Arrêté
n°2015-282
SG/Dictaj/BRF
du
08
décembre
2015
portant
règlement
du
budget
primitif 2015
de la caisse
des
écoles
de
Saint-Louis
de
Marie-Galante
14
Arrêté
n°2015-117
SG/Dictaj/BRA
du
09
décembre
2015
portant
renouvellement
des
membres
de
la commission
départementale
chargée
d'établir
la liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaires
enquêteurs
17
Arrêté
n°2015-176
SG/DAGR/BCSR
du
10
décembre
2015
modifiant
la composition
des
commissions
médicales
départementales
chargées
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à la
conduite
des
conducteurs
et des
candidats
au
permis
de
conduire
20
Arrêté
n°2015-003890
DDPAF/SECP
du
11
décembre
2015
modifiant
l'arrêté
n°2014-091
SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à M
Pascal
DELATTRE
commissaire
divisionnaire
de
police,
directeur
départemental
de
la police
aux
frontières
de
la
Guadeloupe
- ordonnancement
secondaire
22
Arrêté
n°2015-003891
DDPAF/SECP
du
11
décembre
2015
modifiant
l'arrêté
n°2014-090
SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à M
Pascal
DELATTRE
commissaire
divisionnaire
de
police,
directeur
départemental
de
la police
aux
frontières
de
la
Guadeloupe
- délivrance
des
titres
en
zone
réservée
aéroportuaire
24
ARS Arrêté n°2015-719
ARS/POS/HOSPIT
du 10 novembre
2015
modifiant les dotations
MIGAC
et DAF
et de
forfaits
annuels
au
Centre
hospitalier
de
Saint-Martin
— exercice
2015
26
Arrêté
n°2015-725
ARS/POS/GH
du
12
novembre
2015
relatif
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
d’activité
de
traitement
de
l’insuffisance
rénale
chronique
(IRC)
à
PAUDRA
28
Actes
publiés
le
16
décembre
2015| Arrêté
n°2015-720
ARS/POS/HOSPIT
du
10
novembre
2015
modifiant
les
dotations
29
MIGAC
et
DAF
et
des
forfaits
annuels
au
Centre
hospitalier
Maurice
Selbonne
à Pigeon
—
exercice
2015
Arrêté
n°2015-718
ARS/POS/HOSPIT
du
10
novembre
2015
modifiant
les
dotation|
32
MIGAC
et DAF
et des
forfaits
annuels
au
centre
hospitalier
de
Basse-Terre
— exercice
2015
Arrêté
n°2015-706
AS/POS/HOSPIT
du
05
novembre
2015
modifiant
les
dotations,
34
MIGAC
et
DAF
et
forfaits
annuels
au
centre
hospitalier
universitaire
de
Pointe-à-Pitre
—
exercice
2015
Arrêté
n°2015-701
bis
AS/POS/GH/CA
du
29
octobre
2015
chargeant
M
TOLY
Jean-|
37
Claude
d’assurer
l’interim
de
la direction
du
centre
hospitalier
gérontologique
du
Raïzet
Arrêté
n°2015-712
ARS/POS/HOSPIT
du
05
novembre
2015
modifiant
le
forfait
global|
38
annuel
de
soins
de
l’unité
de
soins
de
longue
durée
au
Centre
hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY Arrêté
n°2015-711
du
05
novembre
2015
modifiant
les
dotations
MIGAC
à la Clinique
de]
41
Choisy
— exercice
2015
Arrêté
n
°2015-710
ARS/POS/HOSPIT
du
05
novembre
2015
fixant
la mission
d’intérêt|
43
général
et
d’aide
à la
contractualisation
applicable
à la
Clinique
des
eaux
vives
—
exercice
2015 Arrêté
n°2015-709
ARS/POS/HOSPIT
du
05
novembre
2015
modifiant
les
dotations|
45
MIGAC
et DAF
et des
forfaits
annuels
à l'AUDRA
—
exercice
2015
Arrêté
n°2015-708
ARS/POS/HOSPIT
du
05
novembre
2015
modifiant
les
dotations]
47
MIGA
et DAF
et des
forfaits
annuels
au
Centre
hospitalier
de
Saint-martin
— exercice
2015
Arrêté
n°2015-707
ARS/POS/HOSPIT
du
05
novembre
2015
modifiant
les
dotations|
49
MIGAC
et
DAF
et
des
forfaits
annuels
au
Centre
hospitalier
de
Montéran
à Saint-Claude
—
exercice
2015
Arrêté
n
°2015-705
ARS/POS/GDR
du
05
novembre
2015
portant
création
du
comité|
52
technique
régionale
de
l’information
médicale
(COTRIM)
Arrêté
n°2015-728
ARS/POS
du
13
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
56
Arrêté
n°2015-729ARS/POS
du
13
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
58
Arrêté
n°2015-730
ARS/POS
du
13
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
60
Arrêté
n°2015-732
ARS/POS
du
13
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
62
Arrêté
n°2015-733
ARS/POS
du
13
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
64
Arrêté
n°2015-734
ARS/POS
du
13
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
66
Arrêté
n°2015-735
ARS/POS
du
13
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
68
Arrêté
n°2015-736
ARS/POS
du
13
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
70
Arrêté
n°2015-737
ARS/POS
du
13
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
72
Arrêté
n°2015-738
ARS/POS
du
13
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
74
Arrêté
n°2015-739
ARS/POS
du
13
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
76
Arrêté
n°2015-740
ARS/POS
du
13
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
78
Arrêté
n°2015-741
ARS/POS
du
13
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
80
Arrêté
n°2015-742
ARS/POS
du
13
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
82
Actes
publiés
le
16
décembre
2015[Arrêté : n°2015-743
ARS/POS
du
13
novembre
2015
portant réquisition
de
personne
| 84
Arrêté
n°2015-744
ARS/POS
du
13
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
86
Arrêté
n°2015-745
ARS/POS
du
13
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
88
Arrêté
n°2015-746
ARS/POS
du
13
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
90
Arrêté
n°2015-747
ARS/POS
du
13
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
92
Arrêté
n°2015-748
ARS/POS
du
13
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
94
Arrêté
n°2015-754
ARS/POS
du
16
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
9%
Arrêté
n°2015-755
ARS/POS
du
16
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
98
Arrêté
n°2015-756
ARS/POS
du
16
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
100
Arrêté
n°2015-757
ARS/POS
du
16
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
102
Arrêté
n°2015-758
ARS/POS
du
16
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
104
Arrêté
n°2015-759
ARS/POS
du
16
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
106
Arrêté
n°2015-760
ARS/POS
du
16
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
108
Arrêté
n°2015-761
ARS/POS
du
16
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
110
Arrêté
n°2015-762
ARS/POS
du
16
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
112
Arrêté
n°2015-763
ARS/POS
du
16
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
114
Arrêté
n°2015-764
ARS/POS
du
16
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
116
Arrêté
n°2015-765
ARS/POS
du
16
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
118
Arrêté
n°2015-766
ARS/POS
du
16
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
120
Arrêté
n°2015-767
ARS/POS
du
16
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
122
Arrêté
n°2015-768
ARS/POS
du
16
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
124
Arrêté
n°2015-769
ARS/POS
du
16
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
126
Arrêté
n°2015-770
ARS/POS
du
16
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
128
Arrêté
n°2015-771
ARS/POS
du
16
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
130
Arrêté
n°2015-772
ARS/POS
du
16
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
132
DAAF
LE
pe
nn
Arrêté
n°2015-154 du
04 | décembre
2015
accordant
le certificat
de
capacité pour
134
l’exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d’espèces
domestiques
chiens
et
chats
et autres
Arrêté
n°2015-155
DAAF
du
08
décembre
2015
portant
avis
d’autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Deshaies
au
lieu-dit!
137
« Villiers
» Parcelles
AR
n°725
et
763
Arrêté
n°2015-156
DAAF
du
08
décembre
2015
portant
avis
d’autorisation
pour
le défrichement|
144
de
boïs
situé
sur
le territoire
de
la commune
de
Deshaies
au
lieu-dit
« Villiers
» Parcelles
AR
n°860
Arrêté
n°2015-157
DAAF
du
08
décembre
2015
portant
avis
d’autorisation
pour
le
défrichement)
151
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Petit-Canal
au
lieu-dit
« Mon
repos
»
Parcelles
AL
n°554
Actes
publiés
le
16
décembre
2015Arrêté
n°2015-158
DAAF
du
08
décembre
2015
portant
avis
d’autorisation
pour
le défrichement
de
bois
situé
sur le territoire
de
la commune
de
Goyave
au
lieu-dit
« Moreau
» Parcelles
AB
n°04
e
05
158
Arrêté
n°2015-159
DAAF
du
14
décembre
2015
portant
avis
d’autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le territoire
de
la
commune
de
Sainte-Anne
au
lieu-dit
« Fonds
thézan
» Parcelle
AT
n°1214
165
Arrêté
n°2015-160
DAAF
du
14
décembre
2015
portant
avis
d’autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le territoire
de
la
commune
du
Gosier
au
lieu-dit
« More
Jacques
»
Parcelles
BN
n°484
172
Arrêté
n°2015-161
DAAF
du
14
décembre
2015
portant
avis
d’autorisation
pour
le défrichement
de
bois
situé
sur
le territoire
de
la
commune
de
Morne
à L’Eau
au
lieu-dit
«
Bosrédon»
Parcelles
BL
n°47
179
DEAL Arrêté
n°2015-096
DEAL/ATOL-GEL
du
08
décembre
2015
délimitant
les
espaces
urbains,
les
secteurs
occupés
par
une
urbanisation
diffuse
et les
espaces
naturels
de
la
zone
dite
des
50
pas
géométriques
et
modifiant
les
arrêtés
préfectoraux
n°2001-1524
AD/1/4
et
n°2002-1047
AD/1/4
- commune
de
Saïnte-Rose
DIECCTE Arrêté
n°2015-1376
du
11
décembre
2015
portant
fermeture
de
l’activité
de
restauration
de
l’établissement
de
restauration
« LE
TAM
TAM
» sis Champ
d’Arbaud
—
97100
BASSE-
TERRE
189
r sociale
— Première
session
de
novembre
2015
sociale
— Deuxième
session
de
novembre
2015
psychologique
—
Session
de
décembre
2015
DJSCS membres
du
jury
de
l’examen
en
vue
de
l’obtention
du
diplôme
d’Etat
d’auxiliaire
de
vie
191
Arrêté
n°2015-137
DJSCS/PEFCEVC
du
16
novembre
2015
portant
désignation
des
membres
du
jury
de
l’examen
en
vue
de
l’obtention
du
diplôme
d’Etat
d’auxiliaire
de
vie
193
Arrêté
n°2015-162
DJSCS/PEFCEVC
du
10
décembre
2015
portant
désignation
des
membres
du
jury
de
l’examen
en
vue
de
l'obtention
du
diplôme
d’Aide
médico-
195
Actes
publiés
le
16
décembre
2015DM Arrêté
n°2015-564
PREF/DM/EAMRP/DPM
du
08
décembre
2015
portant
autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports,
à
l’agence
des|
197
aires
marine
protégées,
pour
la mise
en
place
d’un
observatoire
acoustique
dans
le
cadre
du
programme
AGOA
«
Sanctuaire
des
mammifères
marins
»,
sise
sur
l’îlet
de
Petite-Terre,
territoire
de
la commune
de
la Désirade
AUTRES
:
DELEGUE
DU
GOUVERNEMENT
POUR
L'ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
Arrêté
n°2015-191
du
14
décembre
2015
portant
autorisation
de
mettre
en
œuvre
une|
204
hélisurface
à bord
du
navire
« INFINITY
»
Actes
publiés
le
16
décembre
2015Ludo
Sgtee
»
ions
art
RÉPURLIQUUE
FRANÇAIS
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de l'administration
générale
et des élections Section police administrative
Arrêté
n°2015-231-11/SG/DAGR/BAGE
du
3 décembre
2015
publiant
la liste des
journaux
habilités
à recevoir
les annonces
judiciaires
et légales
valable
du
1”
Janvier
au 31
décembre
2016
pour
le département
de la Guadeloupe
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Vu
la loi n°55-4
du 4 janvier
1955
modifiée
concemant
les annonces judiciaires
et légales
:
Vu
le décret n°55-1650
modifié
du
17 décembre
1955
relatif aux
annonces judiciaires
et légales
:
Vu
les
circulaires
n°004230
du
7
décembre
1981
et
n°155099
Gu
16
décembre
1998
du
ministère
de
la
culture
et
de
la
communication
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-1418
AD1/1
‘äu
23
novembre
2010
portant
constitution
de
la
commission
consultative
des
annonces
judiciaires
et
légales
;;
Vu
la
demande
de
la
DMAT
SDAT
du
Ministère
de
l’Intérieur
en
date
du
15
novembre
2013
relatif
à
la
composition
de
la
commission
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
départementale
des
annonces
judiciaires
et
légales
lors
de
sa
séance
du
26
novembre
2015
;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
Adresse postale
: Palais d'Orléans - Rue Lardenoy
- 97
10Ù - BASSE-TERRE
STANDARD
: 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET
: gny.nuadelgnpe.prefpouyft
Roraires d'ouverre :
hdi, madi jeudi: 8h— 12e
Lih - 17h - mercredi et vendredi :
&h
12hArrête
Article
1%-
La
liste
des
journaux
habilités
à
publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
dans
le
département de la Guadeloupe
pour l’année
2016
est établie comme
suit :
LE
PROGRES
SOCIAL.
FRANCE
ANTILLES
NOUVELLES
ETINCELELHES
LE
COURXIER
DE
GUADELOUPE
NOUVELLES
SEMAINES
LE
PROBANT
Article
2 - Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
directeur
des
entreprises
de
la concurrence,
de
la consommation,
du travail
et de
l'emploi
sont
chargés,
chacun
pour
ce qui
les concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil des actes administratifs
de
la préfecture.
Le préfet,
Four
le Pt
et par
délégation,
La drectrige
A
dministratu
générale
& de
!k#é5lerrontati
Viviane HAMON
Délais
et voies de recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
Adres
c postale
: Palais d'Orléans
- Ruo Lardenoy
—97
100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 39 39 00
- SITE
INTERNET
:
sauvft
Horaires d'ouvanunt
: lundi, madi jeudi : 8h— 12 ut
14h
« 17h « mercredi
et vendredi : 8h
— 12hEx
5
Lire
fu
eee,
Rnn euL FRAXCARE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Eureau
des relations
administratives Àrrèté
2°
2015-
À
6
ISG/DICTAT/BRA
du
0
à
DEC
2015
modifiant
portant
autorisation
d'exploiter
uu
parc
siimalier
au
Ben-dit-
« Barkigre
» sur
le
ferritoire
de
la
commune
de
Bouiliauts
par
18
SARL
FARC-DES
MAMELLES
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
VU
Le
règlement
338/97
modifié
du
Conseil
du
9 décembre
1996
relatif
à la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
par
le
contrôle
de
leur
commerce
;
VU
la
directive
1999/22/CE
du
Conseil
du
29
mars
1999
relative
à la
détention
d'animaux
sauvages
dans
un
environnement
zoologique
;
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
411-1
à L.
4113,
L,
413-2,
L.
413-3,
L.
511-1
à
512-6-1,R.
511-9,
R.
512-28,
R.
512-33,R.
512-39,
R.
512-30.1
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L.
2141,
et
R.214-17
;VU VU VD VE
le
décret
du
Président
de
la
République
41
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
1a
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
25
octobre
1982
relatif
à
l'élevage,
la
garde
et
ia
détention
des
animaux
;
l'arrêté
ministériel
du
25
octobre
1995
modifié
relatif à la mise
en
œuvre
du
contrôle
des établissements
détenant des animaux
d'espèces non
domestiques
;
l'arrêté
ministériel
du
21
novembre
1997
définissant
deux
catégories
d'établissernents
autres
que
les
établissements
d'élevage,
de
vente
et
de
transit
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée,
détenant
des
animaux
d'espèces
non
domestiques
:
l'arrêté
ministériel
du
25
mars
2004
modifié
fixant
les
règles
générales
de
fonctionnement
et
les
caractéristiques
générales
des
installations
des
établissements
zoologiques
à caractère fixe et permanent,
présentant
au public
des spécimens
vivants
de
la faune
locale
ou étrangère
;
l'arrêté
n°
2015
-
036/SG/DiCTAJ/BRA
du
29
avril
2015
pottant
autorisation
d'exploiter
un
parc
animalier
au
lieu-dit-
« Barlagne
» sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bouillante
par
la
SARL
PARC
DES
MAMELLES
;
le
certificat
de
capacité
n°
971
—
21,
de
Mme
DVIHALLY
Paola
lui
accordant
la
capacité
pour
l'entretien
et
la
présentation
au
public
d'animaux
vivants
d'espèces
non
domestiques
des
Antilles
et
de
la
Guyane
;
la demande
d'extension
d'autorisation d'exploiter un parc animalier
en date du
1 avril
2015
de
la
SARL
Parc
des
Mamelles
concernant
l'ajout
de
tamarins
empereurs
à
la
collection
;
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites du 21
septembre
2015
;
CONSIDERANT
que
le
Parc
des
Mamelles
dispose
de
toutes
les
autorisations
et
infrastructures
pour
recevoir
ces
animaux,
Sur proposition
du secrétaire général de la préfectureArrête
Article
1
L'annexe
|
de
l'arrêté
n°
2015
- 036/SG/DiCTAJ/BRA
du
29
avril
2015,
portant
autorisation
d'exploiter
un
parc
animalier
au
lieu-dit.
« Barlagne
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bouillante
par
la
SARL
PARC
DES
MAMELLES
est
modifiée
comme
suit
:
ANNEXE
1
de l'arrêté
n°
2015
- 036/SG/DiCTAJ/BRA
du
29
avril
2015
portant
autorisation
d'exploiter un parc
animalier
au lieu-dit- « Barlagne
» sur le territoire de
la commune
de Bouitlante
par la SARL
PARC
DES
MAMELLES
LISTE
DES
ESPECES
Mammifères : Nom
vernaculaire
Nom
scientifique
Effectif maximal
Jaguars
Pantera
onca
2
Ocelot
Felis pardalis
3
Chat
Marguay
Leopardus
wiedli
3
Oncilla
Leopardus
tigrillus
3
Mangoustes
Herpestes
auropunctatus
40
Ratons
laveurs
Procyon
lotor
50
Loutre
Lontra
longicaudis
3
Agoutis
Dasyprocta
leporina
5
Atèles
noirs
Atèles Paniscus
5
Singes
verts
Chlorocebus
aethiops
5
Sapajou
ap
elle
Cebus
xanthosternos
(apella)
|5
Singe capucin
Cebus
olivaceus
5
Saïmiris
Singes du genre Saïmiris
10
Artibé de la Jamaïque
Artibeus jamaicensis
70
Coatis
Nasua
nasua
6
Kinkajous
Poios falvus
3Paca
Cuniculus paca
4
Tamarins
à mains rousses
Saguinus
midas
6
Sakis
Pithecia pithecia
6
Puma
Puma
concolor
2
Chien
bois
Speothos
venaticus'
2
Jaguarondi
Puma
yagouaroundi
2
Singe
hurleur
| Alouatte
maconelli
3
Tamarin
Empereur
Sanguinus
imperator
4
Oiseaux
:
Nom
vernaculaire
Nom
scientifique
Effectif maximal
Ara
bleu
et jaune
LAra ararzuna
5
Ara rouge
LÂra macao
5
Ara sévère
”
Ara severa
5
Âra à ailes vertes
Ara
chloroptera
5
‘Ama2one
aourou
Amazona
amazonica
5
Amazone
à front bleu
Amazona
aestiva
5
Amazone
à joues
oranges
Amazonc
autumnalis
5
Amazone
à épaules jaunes
| Amazona
barbadesis
5
Amazone
de meunier
Amazona farinosa
5
Amazone
à dos rouge
Amazona festiva
5
Amazone
à front jaune
Amazona
ochrocephala
5
Amazone
festive
Amazona festiva
5
Amazone
de
Cuba
Amazona
leucocephala
5
Gris du Gabon
Psittacus arithacus
5
Grand
eclectus
Eclectus
roratus
5
Cornures
de petz
Aratinga
canicularis
5
Conures de Finsch
Aratinga finschi
5
Conures
mitrées
Aratinga
mitrata
5
Conures
soleil
Aratinga
solstitialis
5
Perdrix rouges
Geotrygon
montana
20
Moqueur
Corossol
:
Margarops fuscatus
10
Trembleur brun
Cinclocerthia
ruficauda
15
Pigeon
à cou
rouge
Columba
squamosa
60
Tourterelle
à queue
carrée
Zenaïida
aurita
10
Colombe
à croissants
Geoirygon
mystacea
20Colombe
rouviolette
Geotrygon
montana
10
Colombe
à queue
noire
Columbina
passerina
10
Bihoreau
violacé
Nycticorax
violaceus
3
Hérons
verts
Butorides
virescens
2
Ara
noble
Diopsittaca
nobilis
10
ÂAra
macavouane
Orthopsittaca
manilata
6
Ibis
rouge
Eudocimus
ruber
10
Spatule
rosée
Ajaia
ajaja
10
Toucan
toca
Ramphastos
toco
2
Toucan
ariel
Ramphastos
vitellinus
ariei
|2
Toucan
de
Cuvier
Ramphastos
tucanus
cuvieri
|2
Toucan
à bec
rouge
Ramphastos
tucanus
2
Araçari
grigri
Petroglossus
aracari
2
Canard
des
Bahamas
Anas
bahamensis
10
Reptiles
et
amphibiens
:
Iguane
vert
Îguana
iguana
15
Iguane
des
Antilles
Iguana
delicatissima
10
Tortue
charbonnière
Geochelone
carbonaria
10
Tortue
denticulée
Geochelone
denticulata
40
Tortue
de
Floride
et
de
Porto|
Trachemys
scripta
SSp
40
Rico Péluse
de
Schweigger
Pelusios
castaneus
40
Tortue
ponctulaire
Rhinaclemmys
punctularia
|20
Hermidatyle
mabouia
Hemidactylus
mabouia
2
Schaerodactyle
bizarre
Schaerodactylus
fantasticus
12
Thécadactyie
à queue
Thecadactylus
rapicauda
2
turbinée Grenouille
Genre
Eléutherodactylus
5
Crapaud
Bufo
marinus
5
Boa
constrictor
Boa
constrictor
2
Python
royal
Python
regius
2
Python
reticulé
Broghammerus
reticulatus
1
Anaconda
Eunectes
sp
1
Caïmans
de
petite
taille!
Caiman
crocodilus,
2
(lunettes,
gris, rouge)
Paleosuchus
trigonatus
et
| palpebrosusTortue
alligator
Macrochelys
temminckii
1
Poissons
:
Tilapias
Oreochromis
mossanbicus
Invertébrés
:
Papillons
de
la Guadeloupe
| Espèce
du
livre
Papillons
des
|400
papillons,
toutes
espèces
Antilles Editions
PLB
confondues
Phasmes
Lamponius
guerini
et
20
pseubobacteria
crudelis
Fourmis
manioc
Acromyrmex
octospinos
1 fourmilière
Scolopendre
Scolopendras
subviridis
3
Lules
ou
congolio
5
Achatines
Achatina fulica
5
|Dynaste
scieur de long
Dyñasies
hercules
15
Crustacés
de la Guadeloupe
|Brachyura
de
la Guadeloupe
|100
Article 2 Une
copie
du présent
arrêté sera notifiée
au demandeur
par lettre recommandée
avec
demande
d’avis
de réception.
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
Le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
le
directeur
de
l'office
nationale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
maire
de
Bouillante,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
Délais
et voies
de
recours
: La
présente
décision
peut
faire
l'obje
devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois
à
cog
û
ane
g à
DEC
2üiSEx
5:
Libens
s cgskré
s Fra:
'
RÉSUBEIQUE FSANÇAISE
FREFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
n°2918—
{60
_semicrarmrr
Portant
ration
des
taux
d ’Hmposition
des
taxes
directes
locaies
de
la
commune
d’Anse-Pertrand
pour
Pexercice
2015,
Le
préfet
de
ia
région
Guadeloupe
préfet
de in
Gusäeïoupe
représentant
de
l’Étet
dans
les
collectivités
de
Suini-Mertin
et
de
Saint-Parthélemy
Chevalier
de
is
légioz
é’hozaeur,
Cifcier
de
l’ordre
astiozsl
du
mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
{C.G.T.C),
et
notamment
ses
articles
L.
1612-j
et
suivants
;
Vu
Le
code
des
juridictions
financières
L
Vu
les
lois
et
règlements
relatifs
aux
budgets
et
à
la
comptabilité
des
communes
et
des
établissements
publics
;
Mu
__ le
décret
n°
-2002-982.
du
12
juillet
2002-portant-eréation-d’une
section-dans
les-chambres
—-
régionales
des
comptes
de
Guadeloupe,
de
Guyane
et
de
Martinique
;
Ve
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
‘représentant
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint.
Martin
;
Vu
le
1*
avis
n°
2015-0122
rendu
par
la
chambre
régionale
des
Comptes
en
sa
séance
du
24
septembre
2015
sur
le
budget
primitif
2015
de
la
Commune
d’Anse-Bertrand
au
titre
de
l'article
L.
1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT)
;
Vu
la
délibération
n°
03
prise
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Anse-Bertrand
le
mardi
3
novembre
2015
relative
à
l'examen
de
l’avis
de
la
chambre
régionale
des
comptes
sur
le
budget
primitif
2015
de
la
commune
d’Anse-Bertrand
et
les
propositions
de
redressement
; IConsidérant
que
la date
limite
de
communication
à la direction
régionale
des
finances
publiques
:-des taux
d'imposition
des taxes
directes
locales
pour
2015
est fixée
au
20
hôvemibre
2015 ;
‘
Considérant
qu’à
cette
date
la chambre
régionale
des
comptes
n'avait
pas
émis
de
deuxième
avis
suite
à
la
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
d’Anse-Bertrand
sur
les
modifications
à apporter
au budget primitif 2015
de la commune
;
Vu
la
simulation
des
taux
établie
par
la
direction
régionale
des
finances
publiques
du
23
novembre
2015
;
-
Le
préfet décide
de
fixer les taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2015
de
manière
à
atteindre
le
montant
du
produit
fiscal
voté
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
d’Anse-Bertrand
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
ARRETE
Article 1er
—
Les
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
de
2015
pour
la commune
d’Anse-
Bertrand
sont fixés comme
suit :
Taux __|
Base d'imposition | Produit comespondant
Taxe
d'habitation
32,4%
3
734
000
.
1 211
310
Taxe foncière (bâti)
49,17 %
2 722 000
1 338 407
Taxe
foncière
(non bâti)
|
153,51
%
78
800
120
966
.
Total
|
2 670 683
Article
2 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur régional
des
finances
publiques
et le
maire
de
la commune
d’Anse-Bertrand,
sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui
sera
notifié
au
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et
qui
sera
publié
au
-recueïl-des actes-administratifs de la-préfecture-
Fait
à Basse-Terre,
le
4)
Ecoute
ÀD1
5
11 - Par délégatio tre Général
=
Délais
et voies
de recours
— La
présente
décision
peut faire
l'ob'ti
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notificatidh
ou
de sa publication.
104
Écbere
e Pgeles
e Hroiyrmnn
RSPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
n °
2015
- SL
SG/DICTALBEE
dv
Portant
règlement
du
budget
nrisitif
2015
du
centre
communs!
d’ection
sociale
{CCAS)
de
SAINT-LOUIS
de
Marie-Galente
Le
sréfet
Ge
12
région
Guadeloupe,
préfet
de
12
Gundeicupe,
représentant
de
PEtat
Gens
les
collectivités
de
Saint-Sarthélemy
et
de
Saint-Martin,
Gffcier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
$ le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.T.C),
et
notamment
ses
articles
L.
1612-1
et
suivants
;
Va
le
code
des
juridictions
financières
;
Vu
les
lois
et
règlements
relatifs
aux
budgets
et
à
la
comptabilité
des
communes
et
des
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°
2002-982
du
12
juillet
2002
portant
création
d’une
section
dans
les
chambres
régionales
des
comptes
de
Guadeloupe,
de
Guyane
et
de
Martinique
;
Vu
“e-décret-du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
; ;
Vu
l'avis
n°
2015-138
rendu
Le
15
octobre
2015
sur
le
budget primitif
2015
du
centré
communal
d’action
sociale
de
Saint-Louis
(CCAS),
au
titre
de
l’article
L.
1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
par
la
chambre
régionale
des
comptes
;
ARRETE
Article
1er
—
Le
budget
primitif
2015
du
CCAS
de
Saint-Louis
est
réglé
comme
suit
:Gentre
communal
d'acion
socizie
de
SAINT-!
LOUIS
de
MARIE
GALANTE
Avis
n°
2015
—
138
du
15
octobre
2015
Dépenses
de
fonctionnement
OIL
[Charges
à caractère
géné
Art
L.
1612-2
du CGCT
l
___
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
_
T
VUE
D'ENSEMBLE
Charges
de personnel
Atténuation
de
produits
Autres
charges
de
gestion
courantes
Charges financières Charges
exceptionnelles
Dotations
aux
amortissements
Dépenses imprévuss Virement
à h
section
d'investissement
.
Opér.
Orüre
de
transferts
entre
sections
Opér.
Ordre
à Pintérieur
de
la
section
de
fonctionnement Déficit reporté :_
Total
des
dépenses
de
fonctionnement
DE
Recettes
de
fonctionnement
013
Attémuation
des
charges
70
Rs
service,
donnes
< ventes
_E
73
_
Impôts
et
taxes
:
rite
74
_|Dotations
et
participations
40 500,60
75
Fute
produits
de
gestion
courante
76_|Produits finamciers
Produits exceptionnels
78
Reprises
sur
provisions
semi-budgétaires
042
Opér.
Ordre
de
transferts
entre
sections
002 |Excédent reporté
2 163,06]
Tatal
des
recettes
de
fonctionnement
42 163,00
À
mme
LNTRSER
SRCRON
PARVEST
MENT
= VUE
Dr
Dépenses
d'investisvement
001
|Sokde
d'exécution
reporté
16
|Emprunts
et dettes
20
|Immobilisations
incorporelles
204
Subventions-d'équipement
versées
21_
[Immobilisations
corporelles
23
JEmmobiisations
en cours
Opérations
d'ordre
de
transferts
entre
sections
Opérations
patrimoniales
Total
des
dépenses
d'investissement
|
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
13
Subventions
d'investissement
Emprunts
et deties
021
| Virement
de
la section
de
fonctionnement
Produits des cessions Opér.
Ordre
de
transferts
entre sections
Opérations
patrimoniales
Excédent reporté
Fotal
des
recettes
d'investissement
654.09ju
-—
BALANCE
GENERALE
DUBUDGET
Eee
Section
de
fonctionnement
|
Budget
réglé
=
Î
Dépenses
‘
L
‘:___
11034400
Recettes
42
162,00
_
Résultat
…
___
768
182,00]
______
Section
d'investissement
|
Budget
réglé
!
[ __
Dépenses
0,00
Recettes
LL
64,00
Résultat
Ë
64,09]
Résultat
global
prévisionnel
-58
118,95]
Article
2
— Le
secrétaire
général
de
ln
préfecture,
le
président
du
CCAS
de
Saint-Louis,
le
receveur
municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
Présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
Fait
à Basse-Terre,
le
% Yu
AS
Pour
le
prété
et
L_#
æ
Jean-François
É
OMBET
/
Délais
et
voies
de
recours
-
La
Présente
décision
peut
faire
1 objet
d'un
recours
Contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
‘ou
de
sa
A2Pass
_
ms
cornesLabor
« Égelsé
« rancrriré
Rôrye
FRANÇAIS
PREFET
DE
LA
RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉXÉRAL DIRECTION
DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
dss
relations financières
ARRETE
n °
2015
- Ÿ
É2SG/DICTAI/BRF
du 4
Yasbre
Rove
Portant
règlement
du
budget
primitif
2015
de
la
caisse
des
écoles
de
SAINT-LOUIS
de
Marie-Galante
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
:
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la légion
d’honneur
Vu
_ le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.T.C),
et notämmient
ses
articles
L. 1612-1
et
suivants
;
Vu
le code
des juridictions
financières
;
Vu
Les
lois
et
règlements
relatifs
aux
budgets
et
à
la
comptabilité
des
communes
et
des
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°
2002-982
du
12
juillet
2002
portant
création
d’une
section
dans
les
chambres
régionales
des
comptes
de
Guadeloupe,
de
Guyane
et
de
Martinique
;
Va:
le-décret-du-Président-de-
1x-Répablique-du-12-novembte
2014
portait
nomiation
4e”
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint.
Martin
;
Vu
l'avis
n°
2015-137
rendu
le
15
octobre
2015
sur
le
budget
primitif
2015
de
la
caisse
des
écoles
de
Saint-Louis,
au
titre
de
l’article
L.
1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
par
la
chambre
régionale
des
comptes
:
ARRETE
Article
1er
—
Le
budget
primitif
2015
de
caisse
des
écoles
de
Saint-Louis
est
réglé
comme
suit
: 1hCaisse
des
écoles
de
SAINT-LOUIS
de
MARIE
GALANTE
Avis
n° 2015
-
137
du
15 octobre
2015
Art L. . 1612-2 du
CGCT
s
Dépenses
de
fonctionnement
.
{
JE
!
=
=:
PRES
1
011
[Charges
à caractère
général
80 000,00
012
|Charges
de
personnel
-:
1
121
000,00
014
[Attéruation
de
produits
65
|Autres
charges
de
gestion
courantes
66
_|Charges
financières
67
|Charges
exceptionnelles
68
[Dotations
aux
amortissements
L
Le
022
|Dépenses imprévues
5
023
|Virement
à la
section
d’investissement
042
|Opér.
Ordre
de
transferts
errtre
sections
Opér.
Ordre
à
l’intérieur
de
la
section
de
043
|fonctionnement
002
|Déficit
reporté
1 454
171,00
___Totai
des
dépenses
de
fonctionnement
As,
_
2695
17100
|___
__
Recettes de
fonctionnement;
__.
.__
Budgetrégé
013
[Atiénuation
des
charges
TT
L
224
000,00!
70
[Produits
services,
domaines
et
ventes
56
000,00
[73
[Impôts
et taxes
200!
” 74
*| Dotations
et
participations
”700
000,00
[35
JAntres
produits
de gratin
courante
76
|Produits
financiers
+
77_|Produits
exceptionnels
:00|
78
[Reprises
sur
provisions semi-budgétaires
L
042
|Opér.
Ordre
de
transferts
entre
sections
002
_|Excédent
reporté
Total
des
recettes
de
fonctionnement
980
000,00
ET
LES
NV
VUE
ER
|
Dépenses
d'urvestisement
|
Budget
ré”
001
[Solde
d'exécution
reporté
—_
54
110.00
16
|Emprunis
et
dettes
Le
20
[Immobilisations
ncorporelkes
_
204
[Subventions
d'équipement
verstes
SE
RE
—
— —Ù
—_—_——
—
——
É
21
[inimobilisations
corporelles
.
23
{Immobilisations
en
cours
040
|opérations
d'ordre
de transferts
entre
sections
041
[Opérations
patrimoniales
:
Total
des
dépenses d'investissement
54
110,00
Recettes
d'investiwement
1
Budget
réglé
10
[Dotations
fonds
divers
et réserves
7
1068
[Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
13
[Subventions
d'investissement
on
16
{Emprunts
et
dettes
021
[Virement
de
la
section
de
fonctionnement
|
024
|Produits
des
cessions
040
|Opér.
Ordre
de
transferts
entre
sections
041
[Opérations patrimoniales
001
|Excédent
reporté
Total
des
recettes
d'investissement
LL
0.00!'
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
!
ee
aan
be
A
pm
|.
__
Section
de
fonctionnement.
_I
Budget
réglé
[Dépenses
E
|
2 695
171,00
Recettes
980
000,00
_
Résultat
T
-1715
171,00
Section
d'investissement
Budget
régié
|
ER
54
110,00
Recettes
0,00
|
Résultat
-54
110,00!
L __
Résultat
global
prévisionnel
-1
769
281,09
Article
2 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
le
receveur
municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Basso-Terc, le
3 )éœuue ROIS
Délais
et
voiles
de
recours
—
La
présente
décision
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe
dans
les
publication.
président
de
la
caisse
des
écoles
de
Saint-Louis,
#
préfet,
mi
de
Puur
ie nféiet et
fa pégodon.
A
pe
feAyEnsrei
Z LL) 2. mm
den
Fran
COLOMBET
{
>
E ou tu
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
AbEE
Liberté
» Égalle
+ Praterans
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations
administratives
4A
=
0
9
DEC
2015
Arrêté n° 2015.
/1
+
JsGDICTAI/BRA
du
portant
rencuvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
le
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaires
enquêteurs
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
sés
articles
L.123-4
et
R.123-34
à D.123-42
:
Vu
les
articles
3
à
14
du
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
:
Vu
le
décret
n°2011-1236
du
4 octobre 2011
modifiant
les
dispositions
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l’environnement
relatives
à
l'établissement
des
listes
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
a
Guadeloupe,
représentant
de
PÉtat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
; ,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°98-
1626AD/1/4
du
30
novembre
1998
portant
création
et
composition
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°2012-1157/SG/DICTAJ/BRA
du
26
octobre
2012
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquéteur;
Vu
la
délibération
en
date
du
29
avril
2015
du
conseil
départemental
de
la
Guadeloupe
concernant
la
désignation
des
conseillers
départementaux
au
sein
d'organismes
extérieurs
consécutivement
au
renouvellement
de
mars
2015
;
A7Vu.
les
désignations
faîtes
par
l'association
des
maires
de
ia
Guadeloupe
par
correspondance
du
23
juillet
2015
;
Vu
les
propositions
de
désignation
de
personnalités
qualifiées
et
du
commissaire
enquéteur
figurant
sur
{a
liste
départementale
faîtes
par
le
directeur
de
environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
en
date
du
28
septembre
2015
;
CONSIDERANT
que
les
membres
de
la
commission
autres
que
les
représentants
des
administrations
sont
désignés
pour
trois
ans
:
CONSIDERANT
que
le
mandat
des
membres
concernés
est
arrivé
à expiration
le
26
octobre
2015
et
qu’il
convient
de
procéder
au
renouvellement
de
la
composition
de
ladite
commission
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1“-
La
commission
départementale
chargée
d’établir
ia
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur,
présidée
par
le
président
da
tribunal
administratif
de
Basse
Terre
ou
le
magistrat
qu'il
délègue,
est
composée
comme
suit
1° - Un représentant du préfet de la région Guadeloupe 2°- Direction
de l’environnement,
de l’aménagement
et du logement
@
représentants)
3° -
Le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
ou
son représentant
4° - Représentants
de
l'association
des
mai
-
M.
Luc
ADEMAR,
maire
de la commune
de Gourbeyre
(titulaire)
- M. Elie CALIFER, maire de la commune de Saint-Claude (suppléant) 5° - Représentants du conseil
al de la Guadelou
- Mme
Marlène
MELISSE,
conseillère départementale (titulaire)
- Mme
Brigitte RODES,
conseillère départementale
(suppléante)
6° -
î
i
en matière
de
protection
de
l’environnement
-Mme
Angélique
CHAULET,
gérante
de parcs
zoologiques
et botaniques (titulaire)
- M:
Mario
SELISE,
président d’association (titulaire)
- Mme
Mylène
VALENTIN,
directrice
adjoint du parc national
de la Guadeloupe
(suppléante)
- M.
Eric DELCROIX,
chargé
de mission
des réserves
naturelles de la Désira de (suppléant)
T°
- Personne
inscrite
sur
une
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
- M.
Jean-Bernard
LAMASSE,
président
de
là
compagnie
régionale
des
commissaires
enquêteur
de
la
Guadeloupe,
assiste
aux
délibérations
de
la
commission
avec
voix
consultative,
eloupe
aq
ÀArticle
2.-—
Les
membres
de
la
Cormmission,
autres
que
les
représentants
des
administrations
publiques,
sont
désignés
pour
un
mandat
de
trois
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Leur
mandat
est
renouvelable.
Article
3.
-
Le
fonctionnement
de
la
commission
est
régi
par
les
articles
3
à
14
du
décret
n°
2006.
672
du
8 juin
2006
relatif
à la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif.
Article
4.
- Les
membres
de
la
commission
respectent
la
confidentialité
des
débats
auxquels
ils
ont
participé. Article
S,
- La
commission
assure
l'instruction
des
demandes
d’inscription
ou
de
réinscription
sur
la
liste
départementale
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur,
vérifie
que
le
postulant
remplit
les
conditions
requises
et
procède
à
l’audition
des
candidats
à
l'inscription
ou
à
la
réinscription. La
commission
procède
à
une
révision
annuelle
de
la
liste
Pour
s'assurer
notamment
que
les
commissaires
enquêteurs
inscrits
remplissent
toujours
les
conditions
requises
Pour
exercer
leur
mission.
:
Article
6.
— La
liste
départementale.
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
est
arrêtée
par
la
commission
pour
chaque
année
civile.
Seuls
sont
mentionnés
les
noms
et
qualités
des
inscrits,
Les
décisions
de
la
commission
sont
notifiées
à chacun
des
postulants.
La
liste
départementale
d’aptitude
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
peut-être
consultée
à
la
préfecture,
bureau
des
relations
administratives,
et
au
greffe
du
tribunal
administratif
de
Guadeloupe.
Article
7.
—
Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
le
bureau
des
relations
adininistrations
de
la
préfecture.
’
Article
8.
—
L'arrêté
préfectoral
n°2012-1
157/SG/DICTAJ/BRA
du
26
octobre
2012
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
chargée
d’établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
est
abrogé.
Article
9.
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
et
le
président
du
tribunal:
administratif
de
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Basse-Terre,
le
0 9
DEC
2015
Pour
le préfs
félé
Le
secrétajfe
géné
ds
lapréfecture,
Jean-François
ÆOLOMBPET
Délais
et
voies
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
Contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
AME
=
Liberté
» Égalhié » Frarerai
« Fruergité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA
REGLEMENTATION
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
ET DE
LA
SECURITE
ROUTIERES
Arrêté n° 2013-/7£
SG-DAGR-BCSR
modifiant
la composition
des commissions
médicales
départementales,
chargées
du
contrôle
médical
de l'aptitude
à la conduite
des conducteurs
et des
candidats
au
permis
de conduire
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
-
représentant
de l’État dans
les collectivités de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national
du
Mérite,
|
Chevalier
de la légion
d'honneur,
Va
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2614
portant
nomination
de
Monsieur
JACQUES
BiLLANT
en qualité
de préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat dans
les
collectivités
de
Saïnt-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
Vu le code de la route
;
Vu
le décret n° 2012-886
du
17 juillet 2012
relatif au contrôle médicale
de l'aptitude à la conduite
;
Va
l'arrêté
du
8
février
1999
modifié
relatif aux
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis de conduire,
notamment
ses articles 2 à 7 ;
Va
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
par
l'arrêté
interministériel
du
31
août
2010,
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
Pobtention
ou
le maintien
du permis
de conduire
ou
susceptible
de
donner
lieu à la délivrance
de permis
de conduire
de durée
de validité
limitée
;
Va
l'arrêté
du
29
juin
2011
fixant
le montant
des
honoraires
des
médecins
agréés
pour
le contrôle
médical
de
l'aptitude
à la conduite
:
Va
l'arrêté du 31 juillet 2012
relatif à l'organisation du
contrôle
médical
de l'aptitude
à la conduite
.
Vu
l'arrêté
n°
2015-1355
du
24
septembre
2015
modifiant
la
composition
des
commissions
médicales.
départementales,
chargées
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite
des
conducteurs
et des
candidats
au permis
de
conduire
:
Va
la demande
d'agrément
sollicitée,
le 31
octobre
2015,
par le docteur
DUCHEMIN
Didier
;
Vu
l'attestation
de
suivi
de
la
formation
initiale
de
l'inserr
en
date
du
20
octobre
2015
pour
le
docteur
DUCHEMIN Didier
;Vu
l'attestation
de
l'Ordre
des
médecins
—
Conseil
départemental
de
la
Guadeloupe,
en
date
4
4
novembre
2015,
indiquant
l'absence
de
sanctions
ordinales
à l'égard
du
docteur
DUCHEMIN
Didier
;
Vu
la
demande
d'agrément
sollicitée,
le
20
octobre
2015,
par
le
docteur
ETZOL
Maryse
.
Vu
l'attestation
de
suivi
de
la
formation
initiale
de
l'Inserr
en
date
du
17
octobre
2015
pour
le
docteur
ETZOL
Maryse
;
“Va
l'attestation
de
l'Ordre
des
médecins
—
Conseil
départemental
de
la
Guadeloupe,
en
date
du
30
novembre
2015,
indiquant
l'absence
de
sanctions
ordinales
à l'égard
du
docteur
ETZOL
Maryse
;
Va
l'erreur
dans
l'orthographe
du
prénom
du
docteur
SOCRIER
CHATHUANT
dans
l'arrêté
n°
2015-135
du
24
septembre
2015
;
Considérant
que
les demandes
remplissent
les conditions
requises ;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
ARRÊTE
Article
1er
: L'arrêté
n°
2015-135
du
24
septembre
2015
est
modifié
comme
suit
: lire
"MEHDI-LIONEL"
au
lieu
de
"MEDHI-LIONEL'"
;
Article
2
: Le
Docteur
DUCHEMIN
Didier,
né
le
30
octobre
1966,
exerçant
Centre
Médical
de
l'Aéroport
-
Aéroport
Pôle
Caraïbes
—
97139
LES
ABYMES
et
le
docteur
ETZOL
Maryse,
née
le
20
mai
1961,
exerçant
Polyclinique
St
Christophe
—
Avenue
du-Dteur
Marcel
ETZOL
—
97112
GRAND-BOURG
sont
désignés
en
qualité
de
membres
des
commissions
médicales
chargées
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à la
conduite
des
conducteurs
et
des
candidats
au
permis
de
conduire.
Article
3
:La
nomination
prendra
effet
à compter
de
1a
date
du
présent
arrêté
pour
une
durée
de
cinq
ans
sans
que
l'exercice
des
fonctions
considérées
puisse,
cependant,
se
prolonger
au-delà
de
l’âge
de
soixante-treize
ans.
Article
4
:Deux
mois
avant
l'échéance
de
son
agrément,
le
médecin
devra
solliciter
son
renouvellement
en
joignant
l'attestation
de
suivi
de
formation
continue
conformément
à l’article
6 de
l'arrêté
du
31
juillet
2012
susvisé. Article
5
:Les
médecins
agréés
de
la
commission
départementale
primaire
sont
chargés
du
contrôle
de
l'aptitude
à
la
conduite
des
usagers
responsables
d'infractions
au
code
de
la
route
liées
à la
consommation
d'alcool
ou
de
stupéfiants
ayant
entrainé
une
annulation,
une
invalidation
ou
une
suspension
de
plus
d'un
mois
de
ses
à droits
à conduire
ainsi
que
des
usagers
renvoyés
devant
la
commission
primaire
par
un
médecin
agréé
consultant
hors
commission
médicale.
Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfe:
de
l'arrondissement
de
Pointe-à-Pitre
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture.
A
DES
nheg
:
19
DES,
20
Basse-Tyfre,
le
|
our
le
pré
del
na/gglégaton,
As
æf
gris
@ Le
Serréalry/Gé
j
HŸ F4 s 1
,
e préffPREFET
DE
LA
RFGION
GUADET
OUPE
DIRFETION
DÉPARTEMENTALE
alice
Aus
Frontières
ia
Gancelcupe
Arrêté
n°
2915
-
0
-
DDPAI/SECP
du
{1
DEL.
0
modifiant
l'arrêté
N°
Z01-SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
sécordent
délégation
de
signature
à montieu:
PASCAL
DELATTRE,
commissaire
divisionnaire
de
police,
directeur
départemental
de
ta
police
aux
frontières
de
la
Guadeloupe
Qrdonsancement
seconcaire.
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe.
préfet
de
Là Guadeloupe.
represontant
de
l'Etat auprès
des
collectivités
d'outre-mer
de
Sänt-Barthélemy
ct de
Samt-Martin.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Chevalier
de
la
Légion
d’heaneur
Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
loi
organique
n°
2001.692
du
Ler
août
2001.
relative
aux
lois
de
finances
;
la
loi
n°
46-451
du
19
mars
1946.
érigeant
en
départements.
la
Guadeloupe,
la
Martinique.
ta
Guyane
française
et
la
Réumion
:
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
ct
libertés
des
communes
des
départements
et
des
régions
:
le
décret
n°2003-1395
du
31
décembre
2003
fixunt
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
réserve
civile
de
la
police
nationale
:
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Ie
décret
n°2012-1246
relatif
a
la
gestion
budgétaire
et
comptabilité
publique
:
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe.
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
l'arrêté
ministériel
DRCPN/RH/OF/N°
1043
du
09
mai
201?
portant
mutation
de
monsieur
JEAN-MARC
ADAINE.
commandant
de
police,
en
qualité
de
chef
d'Etat-Major
à
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
de
Guadeloupe.
à compter
du
03
septembre
2012
;
l'arrêté
mimstéricl
DRCPN/SDARE/BOP/N°
001998
du
18
septembre
012
portant
mutation
de
Monsieur
THIERRY
BOURFAUD,
commandant
de
police
en
qualité
de
directeur
départementa!
adjoint
de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
irontières
de
Guadeloupe
à compter
du
Ü1
novembre
2612
:
AdVa
l'arrêté
ministériel
DRCPN'ARELCORN
n°
305
du
7
mai
2013
portant
prise
de
fonction
de
monsieur
PASCAL
DELATIRE.
commissaire
divisionnaire
du
police
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
de
la
Guadeloupe,
à compter
du
13
mai
2013
:
Vu
la
circulaite
NORANT:C
9100243.
du
LS
novembre
1991
relative
À
l'élaboration
des
budgets
globaux
:
Vu
la
circulaire
NOR/INT/C/92/00056/C
du
12
février
1992
relative
au
euivi
de
l'exécution
des
vudgcts
déconcentrés
:
Vu
Ja
circulaire
interministérielle
du
26
février
1992
relative
à
l'exécution
des
budgets
déconcentrés
:
Vu
Ja
creulaire
NOR
INT:C
020027:
du
29
novembre
2002
portant
argamsation
et
fonctionnement
des
SGAP
ct
des
SAT
Outre
Mer
:
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
13
mat
2013
de
monsieur
PASCAL
DFLATTR£E,
commissaire
divisionnaire
en
date
du
13
mai
2013,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
police
aux
fronfières
de
la
Guadeloupe
;
Sur
proposinon
du
secrétaire
général
de
lu
préfecture,
Arrête
Article
1%
- l'article
3 de
l'arrêté
n°
2014-
091
SG/SCT/MC
du 04
décembre
2014
susvisé.est
modifié
comme
suit
:
LL
‘
«Aile
3
- En
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
monsieur
PASCit.
Der
AITRE,
et
de
monsieur
THIERRY
BOUREAUD,
délégation
de
signature
est
accordée
à
monsieur
Joun-Marc
ADAINE
commandunt
de
police,
chef
d'Etat-Mujor
duns
les
mêmes
conditions
et
linutes
» !
Article
2-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
le
chef
du
service
administratif
et
technique
de
la
police
nationales
sant
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-lerre,
1:
11
DEC,
2015
Le
fet NN
“ «,
JACQUES
BILEANT
TT
#
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peur
faire
l'ohier
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adiinistratit
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
puhlication.
d>PREFET
OF
LA REGION
GUADELOUPE
BIRECTIOS
DÉPARTEMENTALE
De
la
Police
Aux
frontières
De
ls Gusselcupe
Le-préfet
de
la région
Guadeloupe.
prétet
de
la Guadeloupe,
representant
de
l'État
auprès
des
collectivités
d'outre-mer
de
Sant-Rarthélemy
ct
de
Saint-Martin.
fMficier de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Va Va Vu Vu Vu Vu Vu Va
le
coue
de
l'aviation
civile
ct
notamment
ses
articles
L212-1,
1.21
3-2.
L282-2,
R9:3-1.
à R213-
9,
R213-17
et
R321-12-1
:
la
loi
n°83-624
du
3 juillet
1982
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l'Etat
:
Ja
loi
n°
89-467
du
10
juillet
1989
modifiée
tendant
à renforcer
la
sécurité
des
aérodromes
et
du
transport
aérien
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
l'aviation
civile
:
le
décret
n°64-805
du
29
juillet
1964
modifié
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
:
le
décret
n°74-78
du
1°
février
1974
relatif
aux
attributions
des
Préfets
en
matiére
de
maintien
de
l'ordre
sur
certains
aérodromes
:
le
décret
n°2007-24
du
3 janvier
2002
relatif
à la
police
de
l'exploitation
des
acrodromes
:
le
décret
n°2004-334
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’Ltat
dans
les
régions
et
départements
:
le
décret
en
date
du
F2
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JAC
QUES
BILLANF.
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe.
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
6
Saint-Barthéiemy
ct
de
Saint-Martin
:Vu
l'arrêté
ministériel
DROPN'ARF/CRN
n°
305
du
7
mai
2013
portant
prise
de
fonction
de
monsieur
PASCAF
DELATTRE.
commissaire
divisionnairs
de
police
en
qualité
de
directeur
départemental
de
ïa
police
aux
frontières
de
Ta
Guadeloune,
à compter
du
13
mai
2013
:
Va
Ja
circulaire
interministénielle
DGAC
99-1260
du
26
janvier
2009
relative
à
la
délivrance
des
ütres
de
circulation
des
personnes
en
zone
réservée
des
aérodromes
et
à
la
sectorisation
de
lu
ZONE
16S6rvÉe
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
F3
mai
2013
de
monsieur
PASCAL
DELATIRE,
commissaire
divisionnaire
en
daie
du
F5
mat
2013.
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
police
aux
froniières
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
ministériel
DRCPN'SDARH'BOP:N°
001998
du
18
septembre
2012
portant
mutation
de
Monsieur
THIEKRY
BOUREAUD,
commandant
de
police.
directeur
départemental
adjoint
de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
de
la
Guadeloupe
à compter
du
01
novembre
2612:
Vu
L'arrêté
ministériel
N°
000740
du
08
avril
201$
portant
mutation
de
monsieur
Hervé
TAILLANDIER.
capitaine
de
police,
à la
direction
départementale
de
la
potice
aux
fronticres
de
la
Guadeloupe,
à compter
du
{juin
2015
:
St
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1%
- L'article
2 de
l'arrêté
n°
2014
090
SG/SCEMC
du 04
décembre
2014
sstRe
tt
modifie
comme
suit : «Article
2-
En
cus
d'ubsenve
ou
d'empéchement
de
monsieur
PiSCA4L
DELATTRE
commissaire
divisionnuire
de
police.
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
de
la
Guadeloupe,
la
délégation
de
signature
est
accordée
à
monsieur
Thierry
BOUREAUD.
commandant
de
police,
directeur
départemental
adjoint
de
la
police
aux
frontières
de
lu
Guadeloupe
et
à
monsieur
Hervé
TAILLANDIER.
capitaine
de
police,
chef
du
service
de
police
aux
frontières
aéroport
(SPAE1)
à
Les
Abymes
>:
Article
2-
Le
secrétaire
général
de
la
préfocture,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Guadeloupe.
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
lc
chef
du
service
administratif
et
technique
de
la
police
nationale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publie
au
recueil
des
actes
administranfs
de
la
préfecture.
Basse-lerre,
le
{4
DEC.
2015
N,
JAt QUES
BHLANT
Délais
et voies
de
recours -
La
présente
décision
peur
faure
L'ohje:
d'un
recuurs
contentieux
devant
le
tribunal udministratif dans
un
delai de
deux
mois
à compter
de su
notitication
ou
de sa publicution.
asVu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
ARS/POS/HOSPIT/2018/n"
T4
S
Modifiant
les
dotations
MIGAC
et DAF
et des
forfaits
annuels
au
Centre
Hospitalier
de
SAÏNT-MARTIN
Pour
l'exercice
2015
N°
FINESS
EJ
: 9707100186;
ET :
9701004090
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
GUADELOUPE
SAINT-MARTIN
SAINT-BARTHELEMY
Le
code
de
la sécunté
sociale
Le
code
de
la santé
publique
La
loin
2005-1579
du
19
décembre
2005
de
fnancement
de
la
sécunte
saciale
et
notamment
son
article
46
;
Le
décret
n°2205-39
du
14
janvier
2005
relatif
au
budget
des
établissements
de
sante
L'arrêté
du
23
ianvier
2098
modifié
relatif
aux
modalites
de
versement
des
ressources
des
etablissements
publics
de
sante
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
lés
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
L'arrêté
portart
détermination
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
le
coritractualisation
mentionnée
à
l'articie
L.
162-2213
du
code
de
la
sécunté
sotiale
,
L'arrêté
fixant
pour
l'année
en
cours
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
inissions
d'intérêt
général
et
d'aide
&
la
contractuahsation,
La
décision
de
la
commission
européenne
9380
en
date
du
20
décembre
2011
relative
à
l'application
de
l'article
106,
paragraphe
2,
du
traité
sur
le
fonchonnement
de
{Union
Européenne
aux
aides
d'Etat
sous
forme
de
compensations
de
service
public
octroyées
à
certaines
entreprises
chargées
de
la
gestion
de
services
d'intérêt
économique
général
:
26Article
1
Articie
2
:
Article
3
ARRETE
Le
montant
des
ressources
d'assurance
malache
versees
sous
forme
de
dotation
où
de
torfai
annuel
au
Centre
Hospitaïñer
de
Saini-Martin
est
flxé
pour
l'année
2016,
aux
articles
?
à
4
du
présent
arrêté
Le
montant
du
tou
des,
forfatisi
annueïs}
mentonaéls!
a
lance
L 162-2012
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
(ou
sont)
inchangé
(s}.
soit
:
pour
le forfait
annuel
relatif à
Pactivite
d'acvuail
et de
traitement
des
urgences
{FAU; :
1 495
229€
pour
le forfait annuef
relatif à
Factinté
de
prelevernent
d'organes
et de
tissus
(CPO)
- sans
objet
pour
le forfait
annuel
relatif
a
l'actiite
de
transplantation
d'irganes
et greffe
{FAGï
” sans
objet
Le
montant
de
la
dotation
de
fhriancement
des
missions
d'intérèt
general
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentonnée
à
l'article
L.162-22-14
du
coua
de
la sécurité
snciale
est
inchangé
soit 2 554
331
€
Le
montant
de
la
dotation
annusile
de
financement
mentionnée
à
l'article
L
1741
du
code
de
la
Sécurité
sociale
es
fixé,
soit 4
3 903
254
€ dont
DAF
SSR
sans
objet
DAF
PSY:
3 903
254
€
DAF
MCO
sans
objei
Soit
une
augmeniation
de
1 000
006
€,
délègue
en
non
reconductibie,
et
au
titre
du
soutien
exceptionnel
aux
etabisséements
en
difficuté
Article
5
: A
compter
du
?”
janvier
2016,
dans
l'attente
de
la
fixation
du
montant
des
dotations
et
forfaits
pour
Article
7
Article
8
:
l'annee
2016,
les
acomptes
mensuels
seront
versée
a
l'établissement
dans
les
conditions
suivartes
:
MIGAC
: Montant
de
lacompte
fixé
à
un
douzième
du
montani
tolat
2C15
(déduchon
faite
des
atiocetions
à tifre
non
reccnductibles).
son
: 224
178€
DAF:
Montant
de
l'acompte
Hxé
à
un
douzième
du
montant
total
2015
(déduction
faite
des
allocations
à
tre
non
reccnductibles),
soit
: 244
649€
Forfaits
anoueis
FAU,
CPO,
FAG
et
FAI.
Montant
de
l'acompte
fixé
à
üun
douzième
du
montant
alloué
pour
2015,
soit
: 118
764
€
Les
recours
contentieux
contre
le
present
arrété
doivent
parvenir
au
Tribunai
Interrégional
de
la
Tardisation
Sanitaire
et
Sociale
de
PARIS
daris
un
délai
franc
d'un
inois
à
compter
de
sa
nothcation. Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé,
ie
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale,
le Directeur
et le Trésorier
du
Centre
Hospitaher
de
Saint-Martin
sont
chargés,
chacun
er.
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publé
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeioupe
Gourbeyre.
le
1 6 NOV.
200
Le
Directeur
general
de
agence
de
sante
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthéiemy
Patrice
RICHARD
9
+7
f
Décision
ARS/POS/GH/2015-
/-:
€» Agence
de Santé
Relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
ados
d'activité
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
Saint-Barthélery
chronique
(IRC)
à FAUDRA
Service
émetteur
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
(CSP),
notamment
les articles
L.6122-2,
L.6122-10,
R
6122-32-2
et D.6122-
38; Vu
l'arrêté
de
la Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
pour
la région
Guadeloupe,
Saint
Martin
et Saint
Barthélémy
;
Vu
le
dossier
d'évaluation
présenté
par
l'Association
pour
l'Utilisation
Du
Rein
Artificiel
(AUDRA)
en
date
du
16
septembre
2015
visant
à
obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'activité
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
par
épuration
extrarénale
pour
les
modalités
de
dialysé
en
centre,
dialyse
péritonéale,
autodialyse
et unité
de
dialyse
médicalisée
avec
une
augmentation
de
capacité
de
56
patients,
Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Soins
(SROS)
2012-2016
pour
la
région
Guadeloupe
;
Considérant
qu'en
l'état
le
dossier
de
demande
de
déploiement
de
l'activité
ne
répond
pas
aux
conditions
d'implantations
et aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
;
Considérant
que
l'augmentation
du
nombre
de
patient
envisagée
constitue
une
modification
substantielle
de
l'autorisation
et
devra
faire
l’objet
d'un
examen
dans
le
cadre
des
périodes
de
réception
des
demandes
d'autorisation
ou
de
renouvellement
d'autorisation
; DÉCIDE
:
Article
1-
Le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
par
épuration
extrarénale
de
l'Association
pour
l'Utilisation
Du
Rein
Artficiel
(AUDRA)
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
dialyse
en
centre,
dialyse
péritonéale,
autodialyse
et
unité
de
dialyse
médicalisée
est
acté
à
capacité
égale
et sans
changement
d'implantation.
Ce
renouvellement
d'activité,
d’une
durée
de
5 ans,
prend
effet à compter
du
07
avril
2016.
Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
cornpétente dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Article
3-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Guadeloupe.
Gourbeyre,le
12
NOV,
20
Le
Directeur
Générai
ST
|
Patrice
RICHARD
2%Vu Vu vu Vo Vu Vu Vu Vu
ARRETE
ARS/POS/HOSPIT/2015/n°
‘2 fe
Modifiant
les
dotasons
MIGAC
et DAF
et des
forfaits
annuels
au
Centre
Hospitalier
Maurice
SELBCNNE
à Pigeon
Four
l'exercice
2015
N°
FINESS
EJ
: 9701002056
. ET
: 9701004853
LE
DIRECTEUR
GENERAI.
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
GUADELOUPE
SAINT-ARTIN
SAINT-BARTHELERIY
Le
code
de
la stcurnté
sociale
;
Le
code
de
là
sante
Publique,
La
loi
n°
2008-1579
du
19
décembre
2005
de
financement
de
la
sécunté
sociale
et
notainment
son
article
46.
Le
décret
n°2265-30
du
T4
Janvier
2005
relatif au
buriget
des
etabissements
de
santé .
Larrête
du
23
janve:
2008
modie
rolatif
aux
modalllés
de
versement
des
ressources
des
étabhssemenis
publics
de
santé
et
des
établissements
de
sante
privés
mentionnes
aux
b
et
©
de
l'artrle
L
162-226
du
code
de
a
sécurité
sociale
par
les
cuisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L
17441
du
code
de
la
securité
sociaie
Letrêté
poñant
determmnator
de
la
ditabun
naucraïe
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
ia contractualtsation
mentionnée
à
l'aricle
L
162-2233
du
cuda
de
la securite
sociale
:
L'arrêté
fixant
pour
l'année
en
routs
les
dotetions
régionaiss
mentionnées
à
l'article
L_174-1-1
du
suce
de
a
sécurité
sociale
et
les
dotations
“ogionales
ae
hnancamont
des
missions
d'ritérêt
géneral
et
d'aide
à
la
contractualisation
.
La
décision
de
a
sommission
europsenne
B880
en
date
du
29
décembre
2041
relative
à
l'appicaion
de
l'article
106.
paragraphe
2.
du
traite
sur
le
fonctionnemient
ge
{Untori
Europsenne
aux
aides
d'Etat
sous
forme
de
compeñsalons
ce
service
public
octroyées
à
certaines
entreprises
chargées
de
la
gestion
de
services
d'htérêt
eccnominuer
générai,
21ARRETE
Article
1
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel
au
Gentre
Haspitaher
Maurice
SELBONNE
est
fixé
pour
l'année
2015.
aux
articles
2 à 4
du
présent
arrëté.
Article
2
:
Le
montant
du
iou
des:
fortaitis}
annueïsi
mentionnè(st
à
l'article
L162-22.12
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
{ou
sont)
fixéis}
à
-_
pour
le fortait
annuel
relatif à
l'activité
d'accueil
et
de
traitement
des
urgences
(FAU)j
: sans
objet
pour
le forfait
annuel
relatif à
l'activité
de
prelèvement
d'organes
ot de
tissus
{CPO)
: sans
objet
pour
le forfait annuel
relatif a l'activité de
transplaniation
d'organes
ef greffe
{FAG)
: sans
objet.
Article
3 :
Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'inerét
général
et
d'aide
à
ja
contractualsation
mentiorinée
à
Farticle
L
1624-22-14
du
code
de
la
sésurté
sociale
est
sans
objet.
Article
4 :
Le
montant
de
Ja
dotation
annuelle
de
financement
menionnée
à
l'anicle
L
174-1
du
code
de
la
securité
sociale
est
fixé
à
13
785
363
€ dort
DAF
SSR
: 15
785
363
€
DAF
PSY :
sans
objet
DAF
MCO
: sans
objet
Soit
une
augmertation
de
590
006
€
non
recorductible
Le
tableau
annexe
au
présent
arrêté
detaille
ces
montants
Article
5
A
compter
du
1"
janvies
2016.
dans
l'attente
dela
fixation
du
montant
des
dotations
et
forfaits
pour
lannée
2016,
les
acomptes
mensuels
seront
versés
à
l'établissement
dans
les
conditions
suivantes DAF:
Montant
de
l'acompte
fixé
à
un
douzième
du
montant
total
2015
(deduction
faite
des
allocations
4. trre
non
reconductibies}.
sont:
1
111
996
€
Article
7.
Les
recours
contentieux
sontre
le
urésent
arrêté
doivent
parvenir
au
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
PARIS
dens
un
délei
franc
d'un
mois
à
compter
de
3a
notification
Article 8
:
Le
Diretieur
générai
de
l'agence
de
santé.
le
Directeur
de
ja
Caisse
Générale
de
Securite
Sociale,
le
Directeur
et
le
Trésorier
du
Centre
Hospitalier
Maurice
SELBONNE
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
present
arrête
qui
sera
publie
au
Recueit
des
Actes
Administratifs
de
l&
Préfecture
de
ta Guadeloupe.
18 n97. 205
Gourbeyre.
le
Le
Directeur
genéral
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Seint-Barthélemy
Ÿ
Patrice
RICHARD
ent
20ANNEXE
A
L'ARRÈTE
ARS/POS/HOSPIT/2015/n°
f
BDAF
5
Getobr
i
acier
commune CH.
SELBONNE
/CHLD
"|
i Beauperttiuy
: montant
forfaitaire
pour
prestataire
Len
an:
cpu
quant mt
mn
am
ses
26 ee
pr
fonmmmms
Accompagnement
exceptionnel
reconfiguration
de
l'établissement
}
Do
eee
ine
,
DT
LL
PTT
LIL
CT
dont
Be
on
SP
a
=
en
——
!
Sebonne
|
D
+
À
INR
_L
#0
|
Le
Direcieur
général
de
l'agerice
de
santé
Guédéloupe
Saint
Martn
Saint-Barthélemy
Patriee
RICHARD
S]Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
ARS/POS/MOSPIT/2015/n°
714
@
8
ë
Modifiant
les dotations
MIGAC,
DAF
et des
forfaits
annuels
au
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
Four
l'exercice
2015
N°
FINESSE)
S7
07e
ET
97010092
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
GUADELOUPE
SAINT-GAPTIN
SAINT-BARTHÉLEMY
Le
code
de
le saourte
socinie
:
Le
code
de
la santé
publie
La
toi
n°
2006-1579
du
15
décembre
2006
de
financernent
de
la
sécurité
sociate
et
notamment
son
antic'e
46
Le
décret
n°2206-40
du
14
tanvier
200
:étauf
au
budget
des
siatissements
de
sante
L'arrété
du
£3
janvier
2008
moditle
relabt
aux
modaïiés
de
versement
des
ressources
des
etablissements
pubiics
de
santé
et
des
étatlesements
de
santé
privés
menthonnss
aux
b
et
c de
l'article
L
109-29.8
du
code
de
la
sécunté
snciate
par
les
caisses
C'asstirance
maiadie
mentionnées
à
l'article
L
174-1
du
code
de
la sécurie
sociale
;
L'arrète
portant
détermimation
de
la
dotation
nationale
de
finencemant
das
nussione
d'intérèt
général
et
d'aide
à le
contractualisation
mentionnes
à l'aricle
L.
1842-22-48
du
codé
de
la
sécurité
sociale
.
L'arrêté
fixant
pour
l'année
en
cours
‘es
notations
regionates
mentionnées
à
l'article
L_174-1-1
du
code
de
ia
sécurité
somale
et
les
dotations
*eglonales
de
financement
des
missions
Ginterét
génerai
et
d'aide
ae
contrastualisation
.
La
decision
de
‘a
commission
européenne
9880
en
date
du
20
décembre
2011
relahve
à
l'appiicaton
de
raricie
105,
paragraphe
2.
qu
traite
sur
le
forictonnementi
de
|Urion
Européenne
aux
aides
c'Etat
sous
forme
de
sompensations
de
service
public
actrayérs
a
cerinines
ertreprises
chargées
de
la
geston
de
services
d'intérêt
économique
genétal
.
32Article
2
:
Article
3 :
Article
4 :
ARRETE
Le
montant
des
rossources
d'assurance
malathe
versées
sous
tornie
de
dotations
ou
de
fortait
annuel
au
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
est
fixe
pour
fannée
2015,
aux
articles
2
à
3 du
present
arrête.
Le
montant
du
(ou
des)
forfaits)
annuels)
mentionnéfs)
à
l'article
L.162-22-12
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
{ou
sont}
inchangé
{S},
so.
pour
le forfait
annuel
relatif à
l'activité
d'accueil
et de
tratement
des
urgences
(FAU)'
1
633
075
€
pour
le farait
annuel
telatif à l'activité de
prélevement
d'organes
et de tissus
{CPOY
sans
objet
pour
le forfait
annuel
relatif
à
l'activité
de
transplantation
d'crganes
et
greffe
(FAGY.
sans
objet
Le
montant
de
la
dotation
de
financoment
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractuahsation
mentionnée
à l'articie
L.169-22-14
du
code
de
la sécurité
sociale
est
inchangé.
son
4 811
985
€.
Le
montant
de
la
dotation
anpuelle
de
hnancement
mentionnée
4
l'article
L
174.1
du
code
ds
la
securité
sociale
est
fixé.
soit
à
3
108
744€
dent :
DAF
SSR
: 3 108
741
€
DAF
PSY :
sans
objet
DAF
MCO :
sans
objet
Soi
une
augmentation
de
2 000
000
€,
délégué
en
non
reconductible,
et
au
titre
du
soutien
exceptionrel
aux
établissements
en
œffcuite
Article
5:
A
compter
du
1”
janvier
2016,
dans
l'attente
de
la fixation
du
montant
des
dotations
et
foriaits
pour
l'année
2016
les
acomptes
mensuels
seront
versés
a
l'étabissement
dans
és
conditions
suivantss
.
FAU
. Montant
de
l'acompte
iixé
à
un
douzième
du
montant
total
2015
. 136
089
€
MIGAC:
Montant
de
l'acompte
fixé
à
un
dousièmie
du
montant
totat
2015
{déduction
faite
des
akosations
à titre
non
raconriuchbles),
soit
: 400
986
€
DAF:
Montant
de
l'acompte
hxé
a
un
douzième
du
montant
total
2015
(déduction
faite
des
aliocations
à titre
non
reconductibies},
soit
92
395
€
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
deuvent
parvenir
au
Tribunal
Interrégional
de
ta
Tanfication
Sanitaire
et
Socale
de
PARIS
dans
un
dé'ai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification. Le
Directeur
générai
de
l'agence
de
santé,
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale.
la
Directnce
et
le
Trésonéer
dis
Centre
Hospitaïier
de
la
Basse-Terre
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'execution
du
present
arrêté
qui
sera
pubhé
au
Recueil
des
Actes
Adnunistratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourheyre.
le
10
NDY,
29%
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Sant-Barthélemy
nm
RE
Patrice
RICHARD
23Res
non
Vu Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu
ABRETE ARS/POS/HOSPIT/2018%
Je
Modifiant
les
dotations
MIGAC.
DÂF
et des
fortaits
annue's
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-ä-Pitre
Pour
l'exercice
2015
N°FINESS
EJ
9701609728.
ÊT
9701001442
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE SANTE
GUADELOUPE
SAINT-MARTIN
SAINT-BARTHELEMY
Le
core
de
la soaurit
scctale
Le
code
le
la sante
pubique
.
La
lo
n°
2096-1579
du
19
decembre
2095
de
tranceent
de
ia
securité
sociaie
et
notamment
son
artic'é
45,
Le
decret
n° 2205-86
ou
14
janvier
2008
relatif au
buduet
des
étabhsserents
de
santé
:
Larrdte
du
23
janvier
2096
moofié
reialf
aux
mudahtès
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
st
des
étabiissements
Ge
santé
pnves
mertionnos
aux
D
etc
de
l'ariicie
L
162.22.6
du
cods
de
ta
sécurite
sociale
par
tes
caisses
d'assurance
maladie
martonnées
à
larticie
L
174-1
du
code
de
la sécurits
sociale
:
L'arrêté
portant
siélerminätion
dé
ta
dotanon
nahonaie
de
inancement
des
missions
d'intérèt
géneral
et
d'aide
a la contractuahsation
menuonnee
à Farhcie
L_
162-22.13
du
code
de
la sécurité
sociale
:
L'arrété
fixant
Dour
l'annés
ec
cours
ss
dotations
ragonaies
mentormises
à
l'arhols
L.
174.4.
du
code
de
ta sécurite
sociale
et les
dotations
régionales
de
firancament
des
missions
d'interêt
général
ot d'aide
à la contraciualsation
:
La
décision
de
la commission
européenne
6380
en
data
du
20
décembre
201
relative
à
l'application
de
l'article
106,
paragraptie
&,
du
traite
sur
le
fonctionnement
de
FUnwn
Europeerne
aux
aides
d'Etal
sous
forne
de
compensations
de
service
public
octroyées
à
certaines
entreprises
ehargess
de
ia
gestion
de
services
d'intérêt
économique
général
:
3hArticle
1 :
Article
2
:
Article
3
Article
4
ARRETE
Le
montant
des
ressourves
d'assuiaïci
maladie
veisees
sous
forme
de
dotations
où
forfaits
au
Cenire
Hospitaïer
Universitare
de
Ponte-a-Pitre
est
fixé
pour
l'année
2015,
aux
articles
2 à 3 du
présent
arrêté
Le
montant
du
(ou
des)
forfaitts)
annuelis)
mentionneis)
à
l'aricie
L 162-22-12
du
cote
de
la
sécunté
sociale
est
fou
sont}
inchangès(s}.
soit
pour
le forfait
annuel
relatt
à l'activité
d'accueil
et
de
traitement
des
urgences
(FAU):
5
093
576
€
pour
le forfait
annuel
retatif
à
l'activité
de
preièvement
d'organes
et
de
tissus
(CPO):
365
400
€
pour
le forfait
annuel
relatif
à
l'activité
de
transpiantation
d'organes
et
yrofie
IFAG}
430
797
€
Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
mmssions
cd'intérét
général
et
d'aide
à
la
contractuaësation
mentionnée
à
Farucle
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale
a8t
fixé
à
20
280
426
€, dori
MIG
19 082
353
€
AC
+198
078
€
Soït
une
augmentation
de
610
259€
dont
le détail
est
donne
en
annexe
du
présent
arrêté.
Le
mentant
de
la otaton
annuelle
de
financernent
mentonnée
à
l'article
L.174-1
du
cade
de
la
sécurité
sociale
esi
fixé
a 61
604
343
€.
Soit
une
augmentation
de
12
000
000€
déléguée
à tre
non
reconductible
Article
5:
A
compter
du
1*
janvier
2016,
dans
l'atiente
de
la
fixation
du
montant
des
dotations
pour
l'année
Article
6
Article
7 :
2046,
les
acomptes
mansuels
seront
versés
à
l'établissement
dans
les
conditions
suvarites
:
FAU
: Montant
de
l'acompte
fixé
à
un
douzième
du
montant
total
2015.
424
464
€
CPO :
Montant
de
l'acompte
fixé à un
douzième
du
montant
total 2015
: 30
460
€
FAG
. Montant
de
l'acompte
lixe à un
douzième
du
montant
total 2015 : 35
899
€
MIGAC
: Montant
de
l'acompie
fixé
à
un
douzierne
du
montant
total
2015
idéduction
taite
des
allocations
à titre
non
reconductibles},
soit.
1
675
523
€
DAF:
Montant
de
Facompte
fixé
à
un
douzième
du
montant
tuial
2015
(déduction
faite
des
allocations
à titre
non
reconductibles),
soit
: 2
619
E81
€
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parverur
au
Tribunat
interrégionai
de
la
Tarificaton
Sanitaire
et
Sociale
de
PARIS
dans
un
délai
franc
dun
mois
à
compter
de
sa
notification, Le
Directeur
générat
de
l'agence
de
santé.
le
Directeur
de
la
Caisse
Genérale
de
Sécunte
Sociale,
te
Directeur
et
le
Trésorier
du
Centre
Hospitaher
Universitaire
de
Pointe-à-Prre
seit
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécunon
du
présent
arrêté
qui
sera
pubhé
au
Recueii
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe
Gourbeyre.le
Ü5
NOY
295
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeioupe
Saint-Martin
Saint
Barthelemy
É
Patrice RICHARDANNEXE
A L'ARRETE
AR
15/n°
|
MIGAC
2018 QCTOBRE
Regstre AVC
{aide
au démarrage)
AC
INR
2
.Financement
études
jes médicales
icomplément)
|
|MEREI
IJPE
so
861
.
Mortalité périnatal".
[MG
if
|Méaicaments ayant bénéficié d'une ATU —
—
L.
-
meme
nee
comm
|
|| DAF20IS
OCTOBRE
‘Soutien
exceptionnel éfar
étaphssenrants
en dificute
__ DentNRi
. 12000069|
Le
Directeur
genéral
de
l'agence
de
santé
Suadeloupe
Saint-Martin
Sant-Barthelemy
Patrice
RICHARDcss AT #
hgence de Sesie
Guadeloupe Santierin Saint-Badnëterz
ot
e,
ARRETE
n° 2015/N°
“22
5/ARS/POS/GH/CA
chargeant
Monsieur
TOLY
Jean-Claude
d'assurer
l'intérim
de
la
direction
du
centre
hospitalier
gérontologique
du
Raïzet
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY,
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
les articles
L
6111-1
et
suivants
relctifs
aux
établissements
de santé,
VU
la
loi n°
86-33
du
9 juillet
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
hospitalière,
VU
le
décret
n°
2012-737
du
9
mai
2012
modifiant
le
décret
n°
2007-1930
du
26
décembre
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux,
VU
l'instruction
n° DGOS/RH4/D6C5/4B/2014/281
du
13
octobre
2014
relative
à la mise
en
œuvre
de
la procédure
d'intérim
des
fonctions
de
directeur
d'un
établissement
mentionné
à
l'article
2 de
la loi n° 86-33
du
9 janvier
1986,
SUR
proposition
du
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe,
Saint-
Martin,
Saint-Barthélemy,
ARRETE
Article
1%:
Monsieur
TOLY
Jean-Claude,
directeur
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
hors
classe,
est
désigné
à compter
du
29
octobre
2015
pour
assurer
les fonctions
de directeur
intérimaire
au
centre
hospitalier
gérantologique
du
Raizet.
Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa date
de notification.
Article
_3:
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
et notifié
à l'intéressé.
Fait à GOURBEVRE, le Zi
cé
boime
ns
LE
DIRECTEUR
GENERAL,
Patrice
RICHARD
2+\ | r @ D igerce de Serie Geage/aiupe Saut-stertin Saunt-Baithélerny Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE ARS/POS/HOSPIT/2015/n°
Le
Modifiant
le forfait
global
annuel
de
soins
de
l'Unité
de
Soins
de
Longue
Durée
au
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
Pour
Fexercice
2015
N°
FINESS
EJ
: 970100194
; ET
: 9701045676
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
GUADELOUPE
SAINT-MARTIN
SAINT-BARTHELEMY
Le
code
de
la sécurité
sociale
Le
code
de
la santé
publique
:
La
loi
n°
2005-1579
du
19
décembre
2005
de
financement
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
son
article
46
Le
décret
n°2205-30
du
14 janvier
2008
relatif au
budget
des
établissements
de
santé
:
L'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
relatif
aux
modalites
de
versement
des
ressourtes
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnes
aux
b et c de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
securité
sociale
par
les
caissés
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L.
174-1
du
code
de
la sécurité
sociale
:
L'arrète
du
8 décembre
2010
modifié
fixant
les
règles
de
calcul
des
tarifs
plafonds
et de
mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévues
à
l'article
L
174-6
du
codé
de
la
sécurité
sociale.
La
décision
de
la commission
européenne
9380
en
date
du
20
décembre
2011
relative
à
l'application
de
l'article
106.
paragraphe
2.
du
traité
sur
le fonctionnement
de
l'Ünon
Européenne
aux
aides
d'Etat
sous
formé
de
compensations
de
service
public
octroyées
à
certaines
entreprises
chargées
de
la
gestion
de
services
d'intérêt
économique
genéral
:
23are
een enn
man
emmmmn
32
ARRETE
Article
1
.Le
forfait
global
annuel
de
l'Unité
de
Soins
de
Longue
Durée
est
fixé
à
3
435
922
€,
dont
-
1040
524
€
à
titre
reconductible,
-
2395
398
€
à titre
non
reconductible.
Soit
une
hausse
de
755
000
€
non
reconductible
Le
tableau
annexé
au
présent
arrêté
détaille
ces
montants.
Article
2
:A
compter
du
1°
janvier
2016,
dans
l'attente
de
la
fixation
du
montant
des
dotations
et
forfaits
pour
fannée
2016,
les
acomptes
mensuels
seront
versés
à
l'établissement
dans
les
conditions
suivantes
:
USLD
Montant
de
lacompte
fixé
à
un
douzième
du
montant
total
2015
(déduction
faite
des
allocations
à
fitre
non
reconductibles),
soit
:86
710
€
Article
3
:
Les
recours
contentieux
contre
le
present
arrêté
doivent
parvenir
au
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
PARIS
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
Article4:
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé,
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécunte
Sociale.
le
Directeur
et
le
Trésorier
du
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy
sont
charges,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe. Gourbeyre,
le
cs
ss 4
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy TT
Patrice RICHARD
37ANNEXE A L'ARRETE ARS/POS/HOSPIT/2015/n° À
1.2:
DOTATION
USLD
! Complément aide investissement régionale
=
| NR
|
7
700 000
_…
audi
i.
-
Accompagnement
exceptionnel
et forfaitaire
NR
56
000
! Consultant
cuisine
centrale
PE
=
4
|
Le
_
|
h
[
l
L
755
000
i
L
dont
IR.
|
0
[2
TT
INR
755 000
Directeur
Général.
——,
N
»
RICHARD
hoEE
EEE
D
A ® D âgencace Sarte Guadeiouse Saint-Mactin Sans Balem
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
} j
LA
1
ARRETE
ARS/POS/HOSPIT/2015/n°
+.
+,t
Modifiant
les
dotations
MIGAC
A
la
Clinique
de
Choisy
Pour
l'exercice
2015
EJ
FINESS
: 970100
491
- ET
FINESS
: 970102
596
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
GUADELOUPE
SAINT-HSARTIN
SAÏFMT-BARTHELERY
Le
code
de
la sécurite
sociale
:
Le
codé
de
la santé
publique :
La
loi
n°
2005-1579
du
19
décembre
2005
de
financement
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
son
article
46
Le
décret
n°2205-30
du
14 janvier
2005
relatif au
budget
des
etablissements
de
santé
L'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
sante
et des
établissements
de
santé
pnvès
mentionnés
aux
b et c de
l’article
L.162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
474-1
du
code
de
la sécurité
sociale
:
L'arrêté
portant
détermination
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
genéral
et
d'aide
à
la contractualisation
mentionnée
à
l'article
L
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
L'arrêté
fixant
pour
l'annee
en
cours
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L
174-1-1
dy
code
de
la sécurité
sociale
et
les dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et d'aide
à la contractualisation
:
La
décision
de
la commission
européenne
9380
en
date
du
20
décembre
2011
relative
à l'application
de
l'article
106,
paragraphe
2,
du
traité
sur
le fonctionnement
de
FÜnion
Européenne
aux
aides
d'Etat
sous
forme
de
compensations
de
service
publie
actroyées
à
certaines
entreprises
chargées
de
la
gestion
de
services
d'interêt
économique
général
:
HiEEE
me
eue
de
Article
1 :
Article
3 :
Article
4 :
to
ARRETE
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel
à
la Clinique
de
Choisy
est fixé
pour
l'année
2015,
aux
articies
2
à
4
du
présent
arrêté.
Le
montant
du
(ou
des)
forfait(s)
annuel(s)
mentionné(s)
à
l'article
L.162-22-12
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
sans
objet.
Le
montant
de
ia
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
869€,
soit
une
augmentation
de
120
€.
Cette
somme
est déléguée
au
titre de
la compensation
de
lEPO.
à titre non
reconductible.
Le
montant
de
la dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est sans
objet,
Article
5
: A
compter
du
1“ janvier
2016,
dans
l'attente
de
la fixation
du
montant
des
dotations
et forfaits
pour
Article
7
:
Article
8
:
Éannée
2016,
les
acomples
mensuels
seront
versés
à
l'établissement
dans
les
conditions
suivantes MIGAC
: SANS
OBJET.
Cette
somme
est
déléguée
à titre
non
reconductible
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrété
doivent
parvenir
au
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
PARIS
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification. Le
Directeur
géneral
dé
l'agence
de
santé,
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale,
le
Directeur
de
la
Clinique
de
Choisy
sont
chärgès,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'execution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ta
Préfecture
de
la Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
5
EN
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy ren
t
Patrice
RICHARD
h2Af @ D Agrare de Santé Gradejoune Sant-Marür Saint-Barthétems
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
n
ARRETE
ARS/POS/HOSPIT/2015/n°
4
C
Fixant
la
Mission
d'intérêt
général
et d'aide
à
la
contractualisation
Applicabie
à
la Clinique
des
Eaux
Vives
Pour
l'exercice
2015
N°
FINESS
EJ
: 970
100
343
; ET:
970
100
111
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
GUADELOUPE
SAINT-MARTIN
SAINT-BARTHÉLERIY
Le
code
de
la sécurité
sociale .
Le
code
de
la santé
publique
:
La
lot
n°
2005-1579
du
19
décembre
2006
de
financement
de
la
sécurité
Sociale
et
notamment
son
article
46
:
Le
décret
n°2205-30
du
14
janvier
2005
relatif
au
budget
des
établissements
de
santé
L'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
L'arrêté
portant
déiermination
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'interêt
général
et
d'aide
à
le
contractualisation
mentionnée
à
l'aticle
L
1682-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
L'arrêté
fixant
pour
l'année
en
cours
les
dotations
régionales
mentionnées
a
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécuriié
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
à aide
à
ia
contractualisation
La
décision
de
la
commission
européenne
9380
en
date
du
20
décembre
2011
relative
à
l'application
de
l'article
106.
paragraphe
2,
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
Européenne
aux
aides
d'Etat
sous
forme
de
compensations
de
service
public
octoyées
à
certaines
entreprises
chargées
de
la
gestion
de
sérvices
d'intérêt
économique
genérai
;
h3RESTE:
.
on
-
=
Article
1 .
Article
2 :
Article
3
:
Article
4 :
1
ARRETE
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel
la clinique
Les
Eaux
Vives
est
fixé
pour
l'année
2015,
aux
articles
2
ä
4
du
présent
arrêté.
Le
montant
du
(ou
des)
forfaitfs)
annuels)
mentionne(s)
à
l'article
L.162-22-12
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
sans
objet.
Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à l'article
L.162-22-14
du
code
de
la sécurité
sociale
est fixé à
54
000
€, dont: Missions
d'intérêt
général
* sans
objet
-
Aide
à la contractualisation
. 54
000
€
Cette
somme
est
déléguée
au
titre
du
complèment
de
financement
dû
pour
la
construction
d'un
centre
hémodialyse
à Basse-Terre
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
ta
sécurite
sociale
est sans
objet.
Article
5:
A
compter
du
1°
janvier
2016,
dans
l'attente
de
la fixation
du
montant
des
dotations
et forfaits
pour
Article
7
Article
8 :
l'année
2016,
les
acornptes
mensuels
seront
versés
à
l'établissement
dans
les
conditions
suivantes
:
MIGAC
: : Montant
de
l'acompte
fixe
à un
douzième
du
montant
total
2015
: 4 500€
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
PARIS
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
:
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé.
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale.
le
Directeur
de
la
clinique
des
Eaux
Vives.
sont
chargès.
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Prefecture
de
la
Guadeloupe
Gourbeyre,
le
5
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemny
ne,
i
Patrice
RICHARD
hhAT s» Agence de San Guaiegise Sant-Marte Sant-Barhèsmy
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
ARS/POS/HOSPIT/201 sin°
4
ms G
10
Modifiant
les
dotations
MIGAC
et
DAF
et des
forfaits
annuels
à
PA.U.D.R.A.
Pour
l'exercice
2015
EJ
FINESS
: 970103024--
ET
FINESS
: 9704107454
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
GUADELOUPE
SAINT-HARTIN
SAINT-BARTHÉLERY
Le
code
de
la securité
sociale
:
Le
code
de
la
santé
publique
:
La
loi
n°
2005-1579
du
19
décembre
2005
de
financement
de
la
sécurité
sociale
ét
notamment
son
arhcle
46
:
Le
décret
n°2205-30
du
14
janvier
2005
relatif
au
budget
des
établissements
de
santé
:
L'arrêté
du
23
janvier
2008
modihé
relatif
aux
modalités
de
versemeni
des
ressources
des
établissemenis
publics
de
santé
et
des
etablissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
farticle
L
162-22:5
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
casses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
L'arrêté
portant
détermination
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missiens
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
4
l'article
L
162-22-13
du
code
dé
la
securité
sociale
;
L'arrêté
fixant
pour
l'année
en
cours
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L
174-1-1
du
code
de
la
securite
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérét
général
et
d'aide
à
la
contractualsation
;
La
décision
de
la
commission
européenne
9380.en
date
du
20
décembre
2011
relative
à
l'apphcation
de
article
106.
paragraphe
2.
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
FUnion
Européenne
aux
aides
d'Etat
sous
forme
de
compensations
de
service
public
octroyées
à
certaines
entreprises
chargées
de
la
gestion
de
services
d'intérêt
economique
général
h5Article
1
:
Article
2
:
Article
3 :
Article
4 :
43
ARRETE
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel
à l'A.U.D.R.A,
est
fixé
pour
l'année
2015,
aux
articles
2 à 4
du
prèsent
arrêté.
Le
montant
du
(ou
des)
forfait(s)
annuel(s)
mentionné(s)
à
l'article
L.162-22-12
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
sans
objet.
Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
4
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
saciale
est
fixe
à
3 844
€.
dont
:
Missions
d'intérêt général
: sans
objet
-
Aide
à la contractualisation
: 3 844
€
Soit
une
augmentation
de
1 446€,
au
titre
du
crédit
d'impôt
Compétitivité
Emploi
(CICE).
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
sans
objet.
Article
5
:À
compter
du
1%
janvier
2016,
dans
l'attente
de
la
fixation
du
montant
des
dotations
et
forfaits
pour
Article
7
:
Article
8
:
l'année
2016,
les
acomptes
mensuels
seront
versés
à
l'établissement
dans
les
conditions
suivantes
:
MIGAC
:SANS
OBJET.
Les
crédits
sont
délégués
à titre
non
reconductible.
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
Tribunal
Interrégional
de
la
Tanfication
Sanitaire
et
Sociale
de
PARIS
dans
un
delai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification, Le
Directeur
genéral
de
l'agence
de
santé,
le
Dirécteur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale.
le
Directeur
de
l'A
U.D.R.A.
sont
charges,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrête
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
5
NOUS
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
mn,
À
Patrice
RICHARD
h£Ar @ D sgerre de Sans Gusdelci3e Ésmi-iartir. Saini-Banhéem:
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
ARS/POS/HOSPIT/201 si
Àc
€
Modifiant
les
dotations
MIGAC
et
DAF
et
des
forfaits
annuels
au
Centre
Hospitalier
de
SAINT-WiARTIN
Pour
lexercice
2015
N°
FINESS
EJ
: 9701001486
; ET
: 970100400
LE
DIRECTEUR
GEMERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
GUADELOUPE
SAINT-MARTIN
SAINT-BARTHELEY
Le
code
de
la sécurité
sociaie
;
Le
code
de
la santé
publique
;
La
loi
n°
2005-1579
du
19
decembre
2005
de
financement
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
son
article
46.
Le
décret
n°2205-30
du
14
janvier
2005
relatif
au
budget
des
établissements
de
santé
L'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
relatif
aux
modahtés
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
prives
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L 162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
8
l'article
L.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
L'arrête
portant
détermination
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'interêt
genéral
et
d'aide
à la
contractualisation
mentionnee
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
securité
sociale,
L'arrêté
fixant
pour
l'année
en
cours
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
#t
d'aide
à
la
contractualisation
;
La
décision
de
ls
commission
européenne
9380
en
date
du
20
décembre
2011
relative
à
l'application
de
l'article
106,
paragraphe
2,
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
Européenne
aux
aides
d'Etat
sous
forme
de
compensations
de
service
public
octroyées
à
certaines
entreprises
chargées
de
la
gestion
de
services
d'intérêt
économique
général
;Article
1 :
Article
2
:
Article
3 :
Article
4 :
[EP]
ARRETE
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel
au
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin
est
fixé
pour
l'année
2015,
aux
articles
2
à
4
du
présent
arrêté.
Le
montant
du
(ou
des}
forfait(s)
annuel(s)
mentionné(s)
à
l'article
L.162-22-12
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
(ou
sont)
inchangé
(s),
soit
.
-
pour
le forfait annuel
relatif à l'activité d'accueil
et de
traitement
des
urgences
(FAU)
: 1 425
229€
-
pour
lé forfait annuel
relatif à l'activité
de
prélevement
d'organes
et de
tissus
(CPO)
: sans
objet
-_
pour
le forfait annuel
relatif à l'activité de
transplantation
d'organes
et greffe
(FAG)
: sans
objet
Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
2 554
331
€,
dont
:
-
Missions
d'intérêt général
. 2 346
859
€
-
Aide
à ta contractualisation
: 208
372
€
Soit
une
augmentation
de
31
800€,
sur
l'enveloppe
MERRI
JPE.
au
titre
d'un
complément
pour
le financement
des
études
médicales
(semestre
de
mai}
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
inchangé.
soit à
2 903
254
€ dont :
-__
DAF
SSR
: sans
objet
-.
DAF
PSY
: 2 903 254
€
-
PAF
MCC
: sans
objet
Le
tableau
annexé
au
présent
arrêté
détaille
ces
montants.
Article
5:
À
compter
du
1°
janvier
2016.
dans
l'attente
de
la fixation
du
montant
des
dotations
et forfaits
pour
Article
7
Article
8
:
l'année
2016.
les
acomptes
mensuels
seront
versés
à
l'établissement
dans
les
conditions
suivantes MIGAC
: Montant
de
Facompte
fixé
à
un
douzième
du
montant
total
2015
(déduction
faite
des
allocations
à titre
non
reconductibles),
soit
: 224
178€
DAF:
Montant
de
lacompte
fixé
a
un
douzième
du
montant
total
2015
(déduction
faite
des
allocations
à titre non
reconductibles),
sait
: 244
649€
Forfaits
annuels
FAU,
CPO.
FAG
et
FAI.
Montant
de
l'acompte
fixé
à
un
douzième
du
montant
alloué
pour
2015,
soit
: 118
769
€
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
ét
Sociale
de
PARIS
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification. Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé,
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale,
te Directeur
et le Trésorier
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
PARUS
Le
Directeur
genéral
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
noms
RE
Patrice RICHARD
haAf ©» Agence de
Santé
Guadeloupe Sant-Merure Samt-Bartnélemy
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE ARS/POS/HOSPIT/2015/n° "À C'
4
Modifiant
les
dotations
MIGAC
et
DAF
et des
forfaits
annuels
au
Centre
Hospitalier
de
MONTERAN
à
Saint-Claude
Pour
l'exercice
2015
N°
FINESS
EJ
: 8970100277
; ET
: 9701400475
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
GUADELOUPE
SAYT-MARTIN
SAINT-BARTHÉLEÏY
Le
code
de
{a sécurité
sociale
:
Le
code
de
la santé
publique
:
La
loi
n°
2005-1579
du
19
decembre
2005
de
financement
de
la
sécunté
sociale
et
notamment
son
article
46
;
Le décret
n°2205-30
du
14 janvier
2005
relatif au
budget
des
établissements
de
santé
:
L'arrêté
du
23
janvier
2008
modifie
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnes
aux
b et
c de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la sécurite
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'articte
L.
174-1
du
code
de
la sécurité
sociale
:
L'arrêté
portant
determination
de
la dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
a 18 contractualisation
mentionnée
à l'articie
L_162-22-13
du
code
de
la sécurité
sociale :
L'arrêté
fixant
pour
l'année
en
cours
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L
174-1-1
du
code
de
la securite
sociale
et les dotations
regionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et d'aide
à
la contractualksation
;
La
décision
de
la
commission
européenne
9380
en
date
du
20
decembre
2011
relative
a
l'application
de
l'article
106,
paragraphe
2.
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
Européenne
aux
aides
d Etat
sous
forme
de
compensations
de
service
public
octroyées
à
certaines
entreprises
chargees
de
la
gestion
de
services
d'intérêt
économique
général
:
h1Article
1 :
Article
2
:
Article
3 :
Article
4 .
Article
5
Article
7 :
Article
8
:
ARRETE
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel
au
Centre
Hospitalier
de
MONTERAN
est
fixé
pour
l'année
2015.
aux
articies
2
à
4
du
présent
arrêté
Le
montant
du
(ou
des)
forfait(s)
annuels)
mentionné{s)
à
l'article
L.162-22-12
du
code
de
ta
sécurité
sociale
est
(au
sont)
fixé(s)
à .
-
pour
le forfait annuel
relstif a l'activité d'accueil
et de
traitement
des
urgences
(FAU)
: sans
objet
-
pour
le forfait annuel
relatif à l'activité
de
prélèvement
d'organes
et de
tissus
(CPO)}
: sans
objet
=
pour
le forfait annuel
relatif & l'activité
de
transplantation
d'organes
et greffe
(FAG)
: sans
objet.
Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
le
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
sans
objet.
Le
montant
de
la dotation
annuelle
de
financement
mentonnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est fixe à
36
730
218
€ dont
:
DAF
SSR
: sans
objet
- _
DAF
PSY
: 36
730
218€
DAF
MCO :
sans
objet
Soit
une
augmentation
de
143
800
€ dont
le détail
est donné
en
annexe
du
présent
arrêté.
À
cornpter
du
1°
janvier
2016,
dans
l'attente
de
la
fixation
du
montant
des
dotations
et forfaits
pour
l'année
2016,
les
acomptes
mensuels
seront
versés
à
l'établissément
dans
les
conditions
suivantes: DAF
:
Montant
de
l'acompte
fixé
à
un
douzième
du
montant
total
2015
(déduction
faite
des
allocations
à titre
non
reconductibles),
soit
: 3
061
846
€
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrête
doivent
parvenir
au
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
PARIS
dans
un
delai
franc
d'un
mois
&
compter
de
sa
nôfffication. Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé,
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale,
le
Drrecteur
et
le
Trésorier
du
Centre
Hospitalier
de
MONTERAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'execution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
ia Guadeloupe.
Gourbeyre
le
F8
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthétemy
Dm
den
nee dre
non,
à v
Patrice
RICHARD
SOANNEXE
A L'ARRETE ARS/POS/HOSPIT/I2018/n°
44
c
=
=:
TES
=
L
=
ï
DAF
2015 Octobre
CHM
|
Financement
études
médicales
(semestre
de
mai
à novembre)
NR
64
800
|
Offre graduée
en
santé
mentale
ES
.
F
Il
79 000
_i
L
_
_
ph
143 800
|
RS
_
FdontiR
79008 _
!
en
ne
me
NE
64
800
_.__ |
:Nrecteur Général
Rage
P. RICHARD
5]AC AD Agence
Sat
Guade SaneMan Saint Banthéoiny
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
ARS/POS/GDR/N°
2015
- 705
Portant
création
du
Comité
Technique
Régional
de
l'information
Médicale
(COTRIM)
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
L'article
L.6113.7
du
Code
de
la Santé
Publique
;
L'article
L.6113.8
du
Code
de
la Santé
Publique
;
Le
décrét
n°2010-336
du
3t
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionale
de
Santé,
L'arrêté
du
20
septembre
1994
modifie
par
arrêté
du
18
juin
1906
relatif
au
recueil
et
au
traiternent
des
données
d'activite
médicale
et
des
coûts
;
L'arrêté
du
22
juillet
996
relatif à l'extension
du
champ
du
PMSI
MCO
au
secteur
d'hospitalisation
privé
à
but
lucratif
;
L'arrêté
du
28
juillet
1998
relatif
à
l'extension
de
champ
du
recueil
et
du
traitement
des
données
de
l'activité
médicale
en
soins
de
suite
et de
réadaptation
:
La
circulaire
n°23
du
10
mai
1995
;,
La
circulaire
n°48
du
11
décembre
1995
relative
à
la
création
des
Comités
Techniques
Régionaux
de
Finformation
Médicale
(COTRIM)
et
à
l'organisation
des
contrôles
externes
dans
les
établissements
de
santé
dans
le cadre
du
développement
PMSI
,
La
circulaire
n°
366
du
3 juillet
2000
portant
précisions
relatives
à
la composition
et au
fonctionnement
des
Comités
Techniques
Régionaux
de
l'information
Médicale
(COTRIM)
;
La
décision
de
Monsieur
Patrice
RICHARD,
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin.
Saint-Barthélemy,
en
date
du
5
novembre
2015
;
S2aaEaEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZ-—
=
—
ARRETE
Article
1:
Le
COTRIM
assure
les
missions
suivantes
:
1-
li veille
à là validité
et à la qualité
de
l'information
médicale
produite
par
les
établissements
de
santé
A
ce
titre,
H peut
proposer
des
règles
de
qualité
et des
procédures
visant
à améliorer
le
codage
PMSI
*
En
matière
de
contrôle
de
qualité
du
PMSI
:
-
l
propose
des
modalités
de
contrôle
interne
et
des
procédures
de
connaissance
et d'amélioration
des
bases.
- _
H peut
être consulté
sur
les
modalités
de
contrôle
de
qualité
externe.
En
matiere
de
contrôle
et de
tarification
à
l'activité
:
-
_Ilest informé
des
modalités
de
contrôle,
-__
Iest
destinataire
du
bilan
annuel
du
programme
de
contrôte.
2-
Il
vetle
à
ta
bonne
application
de
la
charte
régissant
l'accès
et
l'utilisation
des
bases
régionales
PMSI.
3-
Il
s'efforce
de
promouvoir
une
culture
commune
de
l'information
médicale
par
toute
voie
définie
en
assemblée
plénière.
4-
_{} participe
à l'utilisation
des
bases
PMSI
à des
fins d'analyses
et d'évaluations
régionales.
Articte2:
Le
COTRIM
est composé
comme
suit :
-
Président:
-
Vice-présidents
:
À
nommer
lars
de
ta 1°°
réunion
parmi
les collèges
des
médecins.
Au
titre du
collège
des
représentants
de
l'Agence
de
santé
et de
l'Assurance
Maladie
Représentant
l'Agence
de
santé :
Monsieur
Jean-Claude
LUCINA
Directeur
du
Pôle
Offre
de
Soins
— ARS
Guadeloupe
Madame
Latifa
PLACE
Responsable
Statistique
— ARS
Guadeloupe
Madame
Christine
BRIATTE
Médecin
Conseil
- ARS
Guadeloupe
Représentant
de
l'Assurance
Maladie
:
Madame
Marie-Josée
TIROLIEN-PHARAON
Médecin
— Assurance
Maladie
Guadeloupe
Madame
Monique
JALCE
(fonction)
— Assurance
Maladie
Guadeloupe
Madame/ Monsieur... {fonction)
— Assurance
Maladie
Guadeloupe
52Au
titre
du
collège
des
médecins
responsables
de
Pinformation
Médicale
(médecins
DIM)
représentant
les
établissements
publics
de
santé,
Titulaires
:
Monsieur
Christophe
ARMAND
Medecin
DIM
- CHU
(971)
Monsieur
Frédéric
BROUZES
Médecin
DIM
— CH
Louis
Daniel
Beauperthuy
et CH
de
Marie/Galante
(SSR,
HAD,
Médecine)
Monsieur
Fabrice
BOULARD
Médecin
DIM
— CHBT
(971)
-MCO
Monsieur
Michel
EYNAUD
Médecin
DIM
— CH
de
Montéran
(971)
Psychiatrie
Monsieur
Manuel
MONTEILLARD
Médecin
DIM
—- CH
de
Capesterre
Belle
Eau
(971)
- SSR
Monsieur
Eric
MAZAPICA
Médecin
DIM
— CH
Maurice
Selbonne
(971}
Suppléants
*
Madame
Frédérique
DÉCORET
Médecin
DIM
— CHU
(971)
Au
titre
du
collège
des
médecins
responsables
de
l'information
Médicale
(médecins
DIM
et
TIM)
représentant
les
établissements
de
santé
privés
à but
lucratif
Madame
Germaine
FALLOPE
Médecin
DIM
— Centre
Médico-social
(971)
— MCO
Monsieur
Tristan
DIDIERJEAN
Médecin
DIM
—
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
(971)
—SSR
Madame
Marie-Christine
LABOUREL
Médecin
DIM
— Clinique
Les
Eaux
Claire
et Clinique
l'Espérance
(971)
MCO
et Psychiatrie
Madame
Laury
LAMY
Médecin
TIM
—
Centre
Manioukani
(971)
—- SSR
Monsieur
Frédéric
RAVALLEC
Médecin
DIM
-- Clinique
de
Choisy
(971)
Madame
Nabila ZOUINI
Médecin
DIM
— Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Marines
Au
titre
du
collège
des
directeurs
représentant
les
établissements
de
santé
publics
et
privés,
Monsieur
Harold
EZELIN
Directeur
du
Centre
Médico-sociat
(971)
Monsieur
Henri
NAGAPIN
Directeur
de
la Clinique
Les
Eaux
Claires
Monsieur
Francis
FARANT
Directeur
du
CH
de
Montéran
(971)
s
L+
Madame
Yolande
BENAMI
Directrice
services
SI
du
CHU
(971)
Madame
Marie-Lilian
MALAVIOLLE
Directrice
du
CHBT
(971)
Monsieur
Sébastien
TOURNEBIZE
Directeur
de
la Clinique
de
Choisy
(971)
Suppléants
:
Monsieur
Fabrice
POLIENOR
Directeur
de
la Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Marines
Article
3 :
Le
président,
les vice-présidents
et les membres
du
COTRIM
sont
nommés
pour
4 ans
Le
qualité
de
membre
titulaire
ou
suppléant
se
perd
lorsque
les
personnes
intéressées
cessent
d'exercer
leur mandat
ou
les fonctions
au
titre desquelles
elles
sont
désignées.
Tout
changement
dans
la
constitution
des
collèges
devra
faire
l'objet
d'un
arrêté
modificatif
qui
gardera
la
même
échéance
que
l'arrêté
initial.
Article4:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
santé,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe. Gourbeyre,
le
2
NOV
AUS
Le
Directeur
Général, D anne rome
open
2
nn
‘
Patrice
RICHARDPRÉFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-RARTHELEMY
Pâle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2015 - |
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
code
général
des
collectivités
territoriales.
et notamment
son
article
L 2215-14 :
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à L'action
des
sérvices
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à Ju
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Fétablissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
palients
dialysés
au
sein
dc
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cetté
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structurés
du
territoire
:
Considérant
que
fa
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Euux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
22215-1
du
code
général
des
collectivités
territortales
.
Considérant
que
Iès
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faure
face
à
un
transfert
des
patients
ct.ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l’aceucil
et la prise
en
charge
à compter
du
13
novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
Le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
là
préfète
peut
légalement,
sur
k
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.221%-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l'activité
économique,
là
satisfaction
des
hoxoins
essentiels
de
{a
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
;Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
lu
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
sains
et
la
sécurité
des
patients
;
Considérant
les circonstances
ct les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
— Madame
Danitza
JOACHIM,
164
Beausoleil
lieu
dit
les
ECORES
- 97119
VIEUX
HABITANTS,
est
réquisitionné(c}
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
dans
le service de dialyse
-
le vendredi
13
novembre
2015
de
06H00
à 18H00.
Sa
rémunération
sera
ussutée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
Les
modalités
habituelles. Article
2 - Le
présent
arrêté
est exécutoire
de plein
droit
dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
sclon
les modalités
définies
à l’article
1 du
dit arrêté.
Article 3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
foimé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre.
dans
le délai de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
toiritoriales.
Article
6
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre.
le
13
Novembre
2015
Le
Préfet #
\
NN 7 Jacques ILLANT
Pad
+
r
f
0?9
Lib
els.
Frarerrtté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALF
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINE-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMS
Pôle
Offre
de
Snins
J
oû
Arrêté ARS/POS/N° 2915 ‘42.4 portant
réquisition
de
personne
Le
Prélet
de la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier de
la Légion
d'honneur,
Officier de l'ordre national
du Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2215-E
:
Vu
Le
décret
n°
2904-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
L'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à
fa
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
dé
ect
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
solliiie
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accucil
ot la prise en
charge
à compter
du
13
novembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
la préfète
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
Particle
L2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
Les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l'activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
à
population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre public
;Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
sains
et
la sécurité
des
patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
Monsieur
Pierre
CHANOINE,
15
chemin
de
GAIGNERON
- 97114
TROIS-
RIVIERES,
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le vendredi
13
novembre
2015
de
06H00
à 18H00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté.
Article
3—
Dès
la fin de
l'exécution
de
la
présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentioux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
dé
sa
notification.
Article
5 —
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l’autonté
requérante
constitué
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 — Le Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre.
le
13
Novembre
2015
Le
Préfet
L
En F # fRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GLADELOUPE,
SAINE-MARTIN,
SAINL-BARTHELEMY
Pèle
Offre
de
Soins
2
Arrêté ARS/POS/N° 2015 - + 3C portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur.
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collecuvités
territoriales,
et notamment
son
article L.2215-1
:
Vu
Le
décret
n°
2004-5374
du
29
avril
2004
modifié
rolatüf
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
saciale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurct
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
diulysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
én
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.221$-f
du
code
général
des
collectivités
terrioriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
Paccueil
et la prise
en
charge
à compter
du
13
novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
la préfète
peut
légalement.
sur
le fondement
des
dispositions
de
laticie
L.1215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
on
grève
d'unc
entreprise
privée
dont
L'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l'activité
économique.
la satisfaction
des besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
[a grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
publie
;Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
lu
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1*
-Madame
Josie
LUTIN.
3
Rue
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
-
97115
SAINTE-ROSF,
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
a
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
dans
le service
de
dialyse
le vendredi
13
novembre
2015
de
06H00
à 18H00,
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est
exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait
antéricurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objct
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5-—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
kes
mesures
prescrites
pur
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expase
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
L.2215-1
du
code
généial
des
collectivités
territoriales.
Article
6
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe Fait
à Basse-Terre,
le
13
Novembre
2013Liberié
»
Liber
» Égalné
» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DF
LA REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINE-MARTIN,
SATNF-BARTHELENY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N° 2015-
7 5.2
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier de
la Légion
d'honneur,
Officier de
Fordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relalif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à minima
la prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
;
Considérant.
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
Particle
L.2215-]
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise en charge
à compter
du
16 Novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement.
sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l'activilé
économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de la grève
créent une
menace
pour
l’ordre public
;Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des
patients
;
Considérant
les circonstances
et
Les difficultés propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°.
Monsieur
Didier
FAIRFORT,
Cité
Sig
ruelle
1
97123
BAILLIF
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son service
à la clinique
Les Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
diatyse
-_
lelundi
16
novembre
2015
de
17H00
à 23H00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 —
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à
l’intéressé(e)
et
selon
les
modalités
définies
à l’article
1 du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
{a liberté professionnelle
dont elle jouissait
antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal administratif de Basse-Terre,
dans
le délai de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l’autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
L.2215-1
du code général des collectivités territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet d’une
publication
au Recueil
des actes administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le
13
Novembre
2015
Le Préfet
C3EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternisé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET DL
LA REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE.
SAINT-MARTIN,
SAINF-BARI HELENMY
Pôle
Offre
de
Soins
À
Arrêté ARS/POS/N°
2015
23%
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet
de la région
Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe,
Officier de
la Légion
d'honneur,
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux.
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d’aucune
façon
garantir
l'accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
16
Novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique.
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
:Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la
sécurité
dés patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1”
Madame
Elodie
GARAPHIE,
chez
Mr
BALTUS
Aurélien
Haut
de
Malendure
97125
BOUILLANTE
est réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les Nouvelles
Eaux Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le samedi
14
novembre
2015
de 06H00
à 18H00.
-
Le
lundi
16
novembre
2015
de
17h00
à 23h00
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de plein
droit
dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du dit arrêté.
Article
3 -— Dès
la
fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera la liberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement.
Article
4 —
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal administratif de Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5-—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d’exécuter
les
mesures
prescrites
par
l’autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à Particle
L.2215-1
du
code
général
des collectivités territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le
13
Novembre
2015
Le Préfet
ues
BiLLANT
@°EE
=
Liberté
» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DIF
LA REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINS-BARTIIELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
2
Arrêté ARS/POS/N°
2015.
7.5
4
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe.
Préfet
de la Guadeloupe,
Officier
de la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre national
du
Mérite.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoiré
;
‘
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l’autorité
publique
en
application
de
Particle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
16
Novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
pubhes,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
;Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1*_Madame
Danitza
JOACHIM,
164
Beausoleil
lieu
dit
les
ECORES
97119
VIEUX
HABITANTS
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de dialyse
-
le vendredi
13 novembre
2015
de
06H00
à 18H00,
-
Le
lundi
16
novembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les modalités
habituelles. Article
2 — Le présent
arrêté
est exécutoire
de plein droit
dès
sa notification
à l’intéressé(e) et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à son
exécution
d’office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
L.2215-1
du
code
général
des collectivités
territoriales.
Article
6—
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet d’une
publication
au Recueil
des actes administratifs
de la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le
13
Novembre
2015
Le Préfet
Jac
T
e+EE
=
Hiberté
» Éaliré
+ Frateraie
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFTCI
DL
LA
REGION
GUANEI
OUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPF,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
ee
Arrêté ARS/POS/N° 2015-
F 55
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet
de la Guadeloupe,
Officier de
la Légion
d'honneur,
Officier de
l’ordre national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215-]
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
Porganisetion
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territone
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l’accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
16
Novembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
À valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l'activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
;
C8Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°.
Madame
Lydie
LAMPECINADO,
chemin
de
lPhymis
Ia
violette
97114
TROIS
RIVIERES
est réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le samedi
14
novembre
2015
de 06H00
à 18H00.
-
Le
lundi
16
novembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté est exécutoire
de
plein droit
dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies à l’article
1 du dit arrêté.
Article 3 — Dès
la fin de l'exécution
de la présente réquisition,
la personne
réquisitionnée par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait antérieurement.
Article
4 —
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d’exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
L.2215-1
du
code
général
des collectivités territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le
13
Novembre
2015
Le
Préfet
Jacques
BILLANT
1EE
5
Liberté
» Éolire
» Frosernisé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DF
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pêle
Offre
de
Sañis
Arrêté ARS/POS/N°
2015
F5
portant
réquicition
de
personne
Le Prefet
de la région
Guadeloupe.
Préfet
de la Guadeloupe.
Officier de
la Légion
d'honneur.
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite.
Vu
le
code
général
des
collectivités
iérritoriales,
et
notamment
son
atticle
L.2215-]
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfits.
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Pétablissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesuré
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l’accueil
et
la
prise en
charge
à compter
du
16
Novembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
Le
préfet
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
;Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soïent
menacées
la continuité
des
soins
et
la
sécurité
des patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°. Madame
Marie-Pierre
LOIRET,
résidence
fleur des
Caraïbes
BAT
L APPT
03
97120
SAINT
CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le samedi
14 novembre
2015
de 06H00
à 18H00.
-
Le
lundi
16
novembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté est exécutoire
de plein
droit
dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du dit arrêté.
Article 3 — Dès
la fin de l'exécution de la présente réquisition,
la personne
réquisitionnée par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait
antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal administratif de Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5—
A
défaut
d’exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à Particle
L.2215-1
du
code
général
des collectivités territoriales.
Article
6 — Le Préfet de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l’exécution
du présent
arrêté qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
le
13
Novembre
2015
Le Préfet
Jacques
BILLANTEE
=
Libertf
« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
“PREFET
DEI.
A REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELENY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2015-
323
7
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet
de la Guadeloupe,
Officier de
la Légion
d'honneur,
Officier de
l’ordre national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2215]
,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d’assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l’incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
an
sein
d'autres
structures
du
temitoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Haux
Vives
sollicité
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d’aucune
façon
garantir
l'accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
16
Novembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
éssentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
;Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°. Monsieur
Jean-Michel
MABIALAH,
Beausoleil
97116
POINTE
NOIRE
est
réquisitionné(e)
pour assurer
son service
à la clinique
Les Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le samedi
14
novembre
2015
de
06H00
à
18H00.
-
Le
lundi
16
novembre
2015
de 6H00
à 12H00
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de plein
droit
dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait
antérieurement.
Article
4 —
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal administratif de Basse-Terre,
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5-—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le
13
Novembre
2015
Le Préfet
Jacques
BILLANT
75ES
5
Liberté » Écolite « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFTF
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-M
ARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N° 2015.
3
#
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupr,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
et
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Forganisation
et
à Paction
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l’accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
16
Novembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
drait
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
Pactivité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
;Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°.
Madame
Violette
MARTINEZ,
Maison
DAIN
97120
SAINT
CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour assurer son service à la clinique
Les Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le samedi
14
novembre
2015
de 06H00
à 18H00.
-
Le
lundi
16
novembre
2015
de 6h00
à 18h00
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 -- Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein droit
dès sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du
dit arrêté.
Article 3 — Dès
la fin de
l'exécution
de la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5 —
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d’exécuter
les
mesures
prescrites
par
l’autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6—
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l’objet d’une publication
au Recueil
des actes administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le
13
Novembre
2015
Le Préfet
Jacques
BILLANT
DLiber
>
bent
» Égabué
» Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DÉ LA REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTF
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N° 2015.
7439
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet
de
la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales.
et notamment
son
article L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvors
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
,
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne permet
pas
à
Fétablissement
d'assurer
à minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d’organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
siructures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
Particle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
né
sont
pas
en
mesure
de
fure
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l’accueil
et
la
prise en
charge
à compter
du
16
Novembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droï
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
;
7cConsidérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°.
Madame
Estelle
SALIBA,
BAT
T2
résidence
fleur des
caraibes
rue
de
belost
97120
CLAUDE
CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le samedi
14
novembre
2015
de 06h00
à 18h00.
-
Le
lundi
16 novembre
2015
de
17h00
à 23h00
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
babituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de plein
droit
dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du
dit arrêté.
Article 3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement,
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l’autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du code général des collectivités territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l’exécution
du présent
arrêté qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
le
13
Novembre
2015
Le Préfet
Jacades
BILLANT
7}EE
=
Liberté
» Égalité
+ Frasernité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
TRETET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMNY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N° 2015.
F4 D
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de la région
Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe,
Officier de la Légion
d'honneur,
Officier de
l'ordre national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
et
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
rélatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à
la
elinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
Ja
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
Particle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
16
Novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-]
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
parliculière
pour
le
maintien
de
l'activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de.
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résulant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
;
+3Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
le
sécurité
des patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
Madame
Béatrice ANDYPAIN,
Papaye
Matouba
97120
SAINT
CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour assurer son service
à la clinique
Les Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de dialyse
-
le vendredi
13 novembre
2015
de
17h00
à 23h00
et le Lundi
16 Novembre
2015
de
6h00
à
18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le présent
arrêté est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du
dit arrêté.
Article 3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera la liberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement. Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d’exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le
13
Novembre
2015
Le Préfet
Jacqdes BILLANTEE
5
Liberië
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
I A REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MAR
T'IN.
SAINT-BARTHIPLENT
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N°
2015
74.4
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de la région
Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe, Officier de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l’établissement
d'assurer
à
minima
le
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
terrtioire.: Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d’aucune
façon
garantir
l'accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
16
Novembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le
préfet
peut
légalement.
sur
le
fondernent
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
;
30Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
Ia
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la
sécurité
des patients ; Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1”
Madame
Nelly
BOURGEOIS,
Maison
Ernest
route
de
Belfond
97120
SAINT
CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
: -
dans
le service
de
dialyse
-
le vendredi
13
novembre
2015
de
17h00
à 23h09
et le lundi
16
novembre
2015
de
6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté est exécutoire
de plein
droit
dès sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal administratif de Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5—
A
défaut
d’exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à son
exécution
d'office.
Le
refus
d’exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un délit qui expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des collectivités territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le
13
Novembre
2015
Le Préfet
JacquéS
BILLANTEE Liberté
+ Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRET
DE LA REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAENT-BARTIIELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N° 2015-
#42
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe, Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu.
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
et
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décrei
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
dépariements
:
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisiion
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
ierritoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l’accueil
et
la
prise en
charge
à compter
du
16
Novembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
me
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
où
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
Pordre
public
;Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et la sécurité
des patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°. Madame
David
KARINA,
Allée
des
cocotiers
CIRCONVALLATION
97100
BASSE
TERRE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de dialyse
-__
le vendredi
13 novembre
2015
de 17H00
à 23H00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté est exécutoire
de plein
droit
dès
sa notification
à l’intéressé(e}
et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la
fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait
antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d’exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un délit qui expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des collectivités territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
fera l’objet d’une
publication
au Recueil
des actes administratifs
de la préfecture de la région
Guadeloupe, Fait
à Basse-Terre,
le
13
Novembre
2015
Le Préfet
Jacques
BILLANTBX
b
Liberté
+ Égaliré
» Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRLYET
DE LA REGION GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAÏNT-MARTEN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N° 2015-
4,3
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet de
la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son article L2215.1,
Vu
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l’organisation et à l'action des services de P'Etat dans les régions et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Fétablissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l’incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l’autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l’accueil
et
le
prise en
charge
à compter
du
16
Novembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l'activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
:
ÿhConsidérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la
sécurité
des patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
Madame
HILDERAL
CASSIN
Isabelle,
39
rue
du
docteur
PITAT
97100
BASSE
TERRE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux Vives :
-
dans
le service de dialyse
-
le vendredi
13
novembre
2015
de
17h00
à 23h00
et le lundi
16
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de plein
droit
dès sa notification à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du
dit arrêté,
Article
3 — Dès
la fin de l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
Îe présent arrêté retrouvera la liberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement. Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal administratif de Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5-—
A
défaut
d’exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un délit qui expose
les personnes
requises aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des collectivités territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le
13
Novembre
2015
Le Préfet
Jacques
BILLANT
95EX
5
Liberté + Égolite
+ Fraternit:
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETÈT
DE LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANIE
DE GUADELOUPE.
SAINF-MARTIN., SAINT-BARTHÈLEMY
Pôle
Offre
de Soins
Arrêté ARS/POS/N° 2015.
#4
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe, Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2215-1
L
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l’autorité
publique
en
application
de
l'article
L2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d’aucune
façon
garantir
l'accueil
et
ia
prise
en
charge
à compter
du
16
Novembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
:
geConsidérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la
sécurité
des patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°.
Madame
Sylvie
JOVIEN,
Route
Arnaud
Dain
RN3
Saint-Phy
97120
SAINT
CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
: -
dans
le service
de
dialyse
-
le vendredi
13
novembre
2015
de
17h00
à 23h00
et le Lundi
16 novembre
2015
de
6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de plein droit dès sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la
fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal administratif de Basse-Terre,
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l’autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du code général des collectivités territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l’objet d'une publication
au Recueil
des actes administratifs
de la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le
13
Novembre
2015
Le Préfet
Jacques
BILLANT
3TEE
=
Liberté
» Égalire
+ Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DR
LA
REGION
GUADFLOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-B
ARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N° 2015.
3
37
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet
de la région
Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre national
du Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
aviil
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
dé
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
terroire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l’accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
16
Novembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
Farticle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
:Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la
sécurité
des patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°=
Monsieur
Joel
NEMORIN,
Rue
du
camp
Jacob
97120
SAINT
CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer son service
à la clinique
Les Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le vendredi
13
novembre
2015
de
17h00
à 23h00
et le lundi
16
Novembre
2015
de
6h00
à
18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal administratif de Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5—
A
défaut
d’exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l’autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités territoriales.
Article
6 — Le Préfet de la région
Guadeloupe
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe, Fait
à Basse-Terre,
le
13
Novembre
2015
Le
Préfet
Jacques
BILLANT
81EE
=
Liberté « Égallré « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRE
EF DE LA REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINI-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2015-
74
6
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe.
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215-J
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfcis,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l’incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
,
Considéram
que
les
autres
structures
hospitalières.
tani
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d’aucune
façon
garantir
l’accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
16
Novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
Particle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
enireprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résuliant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
publie
;%
Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la
sécurité
des patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
Madame
Guylene
OLIVIER,
6
lot.le
parc
de
GILLARDIN
route
de
GILLARDIN
97113
GOURBEYRE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique Les Nouvelles
Eaux Vives
:
-
dans
le service
de dialyse
-
le vendredi
13
novembre
2015
de
17h00
à 23h00
et le Lundi
16
novembre
2015
de
6h00
à
18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein droit
dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal administratif de Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d’exécuter
les
mesures
prescrites
par
l’autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
le
13
Novembre
2015
Le Préfet
Jacques
NTEE
=
Liberté
+ Égalite « Erasernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÊTET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE.
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELENY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2015
Fé
7
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet
de la Guadeloupe,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
et
notamment
son
article
L.2215-1
.
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfeis,
à
Forganisation
et
&
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
Particle
L2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
16
Novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l'activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre public
;
aiConsidérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la
sécurité
des patients
;
Considérant
les circonstances et les difficultés propres à opérer les réquisitions
;
ARRETE
Article
1”.
Madame
Bérénice
NIOT,
32
résidence
les
sources
de
Dolé
GROS
MORNE
97113
GOURBEYRE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le samedi
14
novembre
2015
de 06H00
à 18H00.
-
Le
lundi
16
novembre
2015
de 6h00
à 18h00.
Sa rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté est exécutoire
de plein
droit
dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon les modalités définies à l’article
1 du dit arrêté.
Article 3 — Dès
la fin de l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera la liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal administratif de Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d’exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
àBasse-Terre,
le
13
Novembre
2015
Le Préfet
Jacques
BILLANT
LeEE
5
Liberté
+ Égolité » Fratersite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRLFFT
DF
LA
REGION
GLIADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GL'ADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINI-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N° 2015.
7 %#
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet
de
la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe,
Officier de
la Légion
d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
et
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissentent
et
l’incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
,
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d’aucune
façon
garantir
l’accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
16
Novembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
;Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients;
Considérant
les
circonstances
et
les
difficultés
propres
à opérer
les
réquisitions
;
ARRETE
Article
1°-
Monsieur
Willy
REGENT,
652
route
de
Cadet
97123
BAILLIF
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans le service de dialyse
-
le samedi
14
novembre
2015
de 06H00
à 18H00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 —
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
de
plein
droit
dès
sa
notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les
modalités
définies
à l’article
1 du
dit
arrêté.
Article
3 —
Dès
la
fin
de
l'exécution
de
la
présente
réquisition,
la
personne
réquisitionnée
par
le
présent
arrêté
retrouvera
la
liberté
professionnelle
dont
elle
jouissait
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5-—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
‘
Article
6—
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à
Basse-Terre,
le
13
Novembre
2015
Le Préfet Jacnues
BILLANT
19EE
=
diherei
v Egahur
+ Frateenbté
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
Di:
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADLLOUPE,
SAINT-MARIIN,
SAINT-BARTHELENE
Pôle
Offre
de
Soins
Age
Fe:
1
LT
É,
Arrêté
ARS/POS/NS
2015-72;
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de l’ordre national
du
Mérite.
Va
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L..2215-1
:
Vu
Je
décret
n°
2004374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
prélets.
à
l'organisation
et à l'action des services
de l'T:tat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
munima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
seir
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
La
clinique
les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
Faruicle
L.2215-1
du
code
général
des collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitaliéres.
tant publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise
en
charge
à compter
du
17
Novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salaries
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particuliére
pour
le maintien
de l'activité
économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant de la grève
créent
une
merace
pour
l'ordre public
;
ICConsidérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des
patients :
Considérant
les circonstances
et les ditficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Béatrice
ANDY
PAIN,
Papaye
Matouba
97120
SAINT
CLAUDE
est réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives :
-
dans
le service
de
dialyse
-
le mercredi
18
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. - Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté
prolèssionnelle
dont elle jauissait antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre.
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procedér
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescriies
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
réquises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe. Fait à Basse-Tvrre.
le
16 Novembre
2015
Le
Préfet
++Liherer + Égulint
e Fratéraïté
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRE
FFT
DE
ELA
REGION
GLADEEOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINE-BARTHELENS
Pôle
Offre
de
Soins
Le
Préfet de la région
Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
vational
du
Mérite.
Vu
le code
pénéral
des
collectivités
territoriales.
et notamment
son
article
L.2215-1 :
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
madifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
F Etat dans
les régions
ct départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
pormet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
Ja
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisilion
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières.
tant publiques
que
privées.
du territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d’aucüne
façon
garantir
l'accueil
et la prise en charge
à compter
du
17 Novembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
Iégalement.
sur
ke
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.221$-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particuliere
pour
le maintien
de
l'activité économique,
fa satisfaction
des
besoins
essentiéls
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre publie ;
AConsidérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
ot les difficultés propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
- Madame
Nelly
BOURGECIS.
Maison
Ernest
route
de
Belfond
97120
SAINT
CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le mardi
17
Novembre
2015
de
6h00
à
18h09
et,
-
Le mercredi
18 Novembre
261$
de
17h00
à 23h00
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la climque
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
La fin de
L'exécuion
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté profcssionnelic
dont elle jouissait
antéricurement
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratit
de
Basse-Térre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
lés
mésures
prescrites
par
l'autorite
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet
d’une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre.
le
16
Novembre
2015
Le
Préfet
se }
À J
A
1EE
=
Likerts » Égalite
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRERET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pêle
Offre
de
Soins
TA
Arrêté A RRS/POS/N° 2 2015-
?5£
Le
Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
F'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-5374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
organisation
et à l'action
des
services
de
l'Eiat dans
les régions
et départements :
Considérant
la
situation
suciale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cut
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
ceite
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
Fantorité
publique
en
application
de
l'article
L2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
iant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
nè
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
17
novembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement.
sur
Le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
ès
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
F'activiié
économique.
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics.
iorsque
les
perturbations
résuliant
de
la
grève
creent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
A0Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des patients
:
C'onsidérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°:
Monsieur
Pierre
CHANOINE,
15
chemin
de
GAIGNERON
97114
TROIS
RIVIERES
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le mardi
17
Novembre
2015
de 06h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
hahitucllés. Article
2 - Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté,
Article
3 — Dès
la lin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement.
Article
4
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre.
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
Article
S5-—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet
d'une
publication
au
Recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
le
16
Novembre
2015
Le
Préfet Tr
À f°* #7 >EE
=
Liber. Egale» Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DF
SANFE
DE
GUADELOUPE,
SAINTE-MARTIN,
SAINS
E-BARFHELENEY
Pôle
Offre
de Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2015- 547
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet de
la région Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe. Officier de
la Légion
d'honneur.
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
dés
collectivités
territoriales.
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
de
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relail
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à fa clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charye
des
pationts
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
scin
d’autres
structures
du
terrioire
:
Considérant
que
la
direction
de
La
clmique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
on
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
1.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pus
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
ct ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l’acvueil
et la prise en charge
à compter
du
17 Novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
gréve
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalemeni.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
Particle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
terriioriales,
requérir
Is
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dom
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
F'activité
économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
au
le fonctionnement
des
services
publics.
forsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menuce
pour
l'ordre
public
:
JoConsidérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
—
Madame
David
KARINA,
Allée
des
cocotiers
CIRCONVALLATION
97100
BASSE
TERRE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
le mardi
17
novembre
2015
de
6h00
à
18h00
et,
-
le mercredi
18
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 -
Le
présent
arrêté
est exécuioire
de
plein
droit dès
sa notification
à F'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
? du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre.
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5 -
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
1l
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l’autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
dés collectivités territoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
cest chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet d'une
publication
au Recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le
16
Novembre
2015
Le
Préfet
f À v Faoques BILDANT
105liberté » Égeheé
à Fraterniti
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRIFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINF-MARTIN.
SAINT-BARFHELE
AN
Pôle
Otfre
de
Soms
Arrêté
ARS/POS/NC
2015-
+55
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales. et notamment
son
article
L.2215-1
;
Vu
de
décret
n°”
2004-374
du
29
ävril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à l'action
des
«ervices
de
F'Eéuat dans
les
régions
et départements
:
Considérant
la siiuation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
dés
collectivités
ierritoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
fuire
face
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise
en charge
à compter
du
17 Novembre
2014
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si k
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
lc préfet
peut
lépalemeni.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
E.2215-1
du
code
général
des
collectivités
terrhoriales,
requérir
les
salariés
en
greve
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière pour
le maintien
de l'activité économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctiannement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant de la grève
créent
une menace
pour l'ordre public
:Considérant
la
necessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
ct les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1%
-
Monsieur
Didier
FAIRFORT,
Cité
Sig
ruelle
1
97123
BAILLIF
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Mercredi
18
novembre
2015
de
6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoue
de
plein
droit
dès
sa notification
à l'imtéressé(e)
àt
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté.
Article
3-
Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification,
Article
5 —
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du code
général
des collectivités territoriales.
Article
6—
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet d'une
publication
au Recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre.
le
16
Novembre
2015
Le
Préfet
Jasques
BIL LAS
JosLibrrti
se Égebné
+ Fratorité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GGADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAÏNT-MARTIN.
SAINT-BARTHELENMNY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2015-
‘+5
portant
réquisitior
de
personne
Le
Préfet de la région
Guadeloupe.
Prétet de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légiun
d'honneur.
Officier de l'ordre national
du Mérite,
Vu
k
code
général
des
collectivités
territoriales.
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-4374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
Îes
régions
ct départements
;
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collecuviés
territoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières.
tant publiques
que
privées,
du territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transtert
des
patients
ct ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accuvil
et la prise en charge
à compter
du
17 novembre
2015
des
patients dialysés
;
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
roquérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l'activité économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
#6Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
ct les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Artiele
1*
-
Madame
Elodie
GARAPHIE,
chez
Mr
BALTUS
Aurélien
Haut
de
Malendure
97125
BOUILLANTE
est réquisitionn{(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
Je mercredi
18
novembre
2015
de
6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sora
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
lès
modalités
habituelles. Article
2 — Le présent
arrêté
est exécutoire
de plein droit dès
sa notification
à l'intéressé(c)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté.
Article 3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissail antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L,2215-1
du code
général
des collectivités territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
fera L'objet d'une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Lerre.
le
16
Novembre
2015
Le
Préfet
4 A Jesques BREU
2
Liber
« Hga » ras
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE.
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELLMY
Pâle
Otfre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N
2615.
:
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet de la région
Guadeloupe.
Préiet
de
la Guadeloupe.
Officier de la Légion
d'honneur.
Officier de l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
ct notamment
son
article
1..2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modiliè
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
cf départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
ceitc
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
lés
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
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de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
el
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise
en charge
à compter
du
17 novembre
2015
des
patients dialysés
:
Considérant
que
si le droit de
yrèe
constitue
un
principe
à valeur
constitutiannelle.
te préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
1..2215-1
du
code
uénéral
des
culiectivités
territoriales,
requérir
les
salariès
en
gréve
d’une
emtreprise
privéc
dont
l'activité
présente
une
impuriance
particulière
pour
le mainien
de
l'activité économique,
la satisfaction
des besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public :
10?Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à üpérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Isabelle
HILDERAL
CASSIN.
39.
ruc
du
Docteur
PITAT
97100
BASSE-TERRE
est
réquisitionné{e}
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
lé mercredi
18
novembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
scra
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les modalités
habituciles. Article
2 —
Le présent
arrëté
est exéemire
de
plein
droit dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'articte
1 du
dit arrèté.
Article
3 — Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présenw
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont clle jouissait antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
artèté
peut
fire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse- l'erre, dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5-
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
inesurcs
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du code
général
des collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe Fait à Basse-Terre,
le
16 Novembre
2015
Le
Préfet
À Jacques E
NT
IT
101Lihocrs
« Égaln
e Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFTT
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINF-BARTHELE
MY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N° 2015- F4
À
Le
Préfet de
la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur.
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales. et notarament
son
article L.221$.1
;
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modilié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l'action
des
services
de
Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
4 la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
Ja
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cetie
prise
en
chmyge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
Ia
direction
de
la
clinique
Ees
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisilion
de
personnels
pur
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
caliectivités
territoriales
:
Considérant
que
ies autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
facc
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise
en
charge
à compter
du
17
novembre
201$
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
gréve
constitue
uu
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préiei
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'urticle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requétir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
F’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l’acuviié
économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre public
:
A0Considérant
la
nécessiié
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
poinc
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la sécurité
des patients
:
Considérant
les
circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1“
-
Madame
Danitza
JIACHIM,
164
Beausoleil
lieu
dit
les
ECORES
97119
VIEUX
HABITANTS
cst
réqusitionné(é)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le mercredi
18
novembre
2015
de
6h60
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
lès
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies à l'article
! du dit arrêté.
Article 3 — Dès
la fin de
Z'exécriian
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissaïit
antérieurement.
Article
4
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
adrainistralif de
Basse
Terre,
dans
le délai
dé deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5-
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office,
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du code
général
des
collectivités territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe Fait à Basse-Terre.
le
16
Novembre
2015
Le
Préfet
MAEE
=
détente
+
Écrire
Fate
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFFT
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANIF
DE GUADELOUPE.
SAINT-MAREIN,
SAINT-BARTHELE
MY
Pêle Oifre de
Soins
sf
“
à
15.
LE
portant
réquisition
de personne
Le Préfet de la région
Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloune. Officier de la Légion
d'honneur.
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territuriales,
et notamment
son
article
1.9215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considéram
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Fétablissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cei
établissement
et
l'incapacité
d’organiser
cetie
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
tertitonre
:
Considérant
que
lu
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalicres.
tant
publiques
que
privées.
du
terriloire
de
ne
sont
pas
en
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de
faire
face
à
un
transfert
des
paticnts
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et la prise en charge
à compter
du
17 Novembre
QUIS
des patients
dialysés
;
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
lé
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
vollcctivités
territoriales.
requérit
les salariés
en
grève
d'unc
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
imporiance
particulière
pour
le maintien
de
l'activité
économique.
ja satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
unc
menace
pour
l'ordre
public :Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficuliés propres
à opérer les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°—
Madame
Sylvie
JOVIEN,
Route
Arnaud
Dain
RN3
Saint-Phy
97120
SAINT
CLAODE
est
réquisitinnné(e}
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le
mardi
17
Novembre
2015
de
6h00
à
18h00
et,
-
te mercredi
18
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les modalités
habituelles. Article 2 — Le présent
arrêté
est exécutoire
de plein
droit dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'aricle
1 du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin
de
l'exécusion
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la Fiberté professionnelle
dent elle jouissait antéricurement
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
neut
faire
l'ohjet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-
l'erre, dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
À
défaui
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
urécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
L.2215-1
du code
général
des collectivités territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
ia préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fair à Basse-Terre.
le
16
Novembre
2015
Le
Préfet
1Liberté
» Égrht
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRELE 1
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINE-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Le
Préfet de la région
Guadcloupe,
Préfet de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur.
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la siuation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Fétablissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
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la
réquisition
de
pasonnels
par
Fauivrité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
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de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accucil
et la prise
en
charge
à compter
du
17 Novembre
201$
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
Le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelie.
le
préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
Le maintien
de
l’activité
économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
I£ fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant de la grève
créent
une
menace
pour l'ordre public :
MAConsidérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
La
sécurité
des patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Lydie
LAMPECINADO,
chemin
de
l’hymia
la
violette
97114
TROIS
RIVIERES
est réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
Je mercredi
18
Novembre
2015
de
6h00
à
18h00,
Sa
rémunération
sera
assuréc
par
la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 - Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon les modalités
définies à l'article
1 du dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la Hiberié professionnelle
dont
elle jouissait antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'abjet
d'un
recours
contenticux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de Basse-T
erre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5-
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesurés
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6—
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
tera
l’objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la région
Guadeloupe, Fait à Basse-Terre.
le
16
Novembre
2015
Le
Préfet
2, Téôques Fi
5EE
=
Lhors:
°E gate
« Fratvraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REFCHON
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANFE
DE GUADELOUPE.
SAINT-MARTIN.
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Le Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe.
Otficier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
natioral
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
et notamment
son article L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
ct à l’action
des
services-de
l'Etat dans
les
regrons
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
né
perract
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
scin
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
celte
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
applicaiion
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
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de
faire
face
à un
tremstert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accucil
et la prise
en
charge
à compter
du
17
Novembre
201$
des
paiients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à Valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
génvral
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de l’activité économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
où
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menacc
pour
l'ordre
public
:
AACConsidérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à apérer les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°-
Madame
Dorothée
LAURENT.
Maison
HODGE
Saint-Charles
97113
GOURBEYRE
est réquisitionné{e}
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le mardi
17
Novembre
2015
de
6h00
à
18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sclor
les
modalités
habituelles. Article
2
- Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrôte.
Article
3 — Dès
la
fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la Hben£
nrofcssionnelle
dont
elle jouissait antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse
Ferre,
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
requisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
lauiorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
cs
personnes
requises
äux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du code
général
des collectivités terrioriales,
Article
6—
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
puhlication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe Fait
à Basse-Terre.
le
16
Novembre
2015
Le
Préfet
\/ À ft Jarques Dii
ITLeberid
+ gel
»
Frac
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GLADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE.
SAINI-MARTIN.
SAINT-BARTHELEMNY
Pâie
Offre
de
Soins
Cr
Arrêté ARS/POS/N° 2015-
‘h Ÿ
portant
réquisition
de
personne
œ
Le
Préfet de
la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe. Officier
de
la Léuion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territortules,
el notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
Je
décret
n°
2004274
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’achon
des
services
dé
l'Etat dans
les régions
et dépurtements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
J'incapneité
d'organiser
cuite
prise
en
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au
sein
d'autres
structures
du
territoire: Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tani
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
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de
laire
face
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accuvil
et la prise
en charge
à compter
du
17
novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de l'activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
Ja population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
113Considérant
la
nécessité
d'une
muse
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1*-
Madame
Marie-Pierre
LOIRET,
résidence
fleur
des
Caraïbes
BAT
L
APPT
03
97120
SAINT
CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le mercredi
18
Novembre
2015
de
6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
scra
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 —
Le
présent
arrêté
est
exéculoire
de
plein
droit
dès
sa
notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
lu fin de l'exécution
de la présente
réquisition.,
la personne
réquisitionnée
par
ke présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dant elle jouissait antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre.
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5 —
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'oifice.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
Fautorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
nersonnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l'article
L.2215-1
du code
général
des collectivités territoriales.
Artiele
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le
16
Novembre
2015
Le
Préfet
À À Jacques RE
ANT
MAEs
b
Liber
» ga
Fratrenuné
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRUFLT
DE
LA
REGION
GL'ADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAÏNT-MAR MIN. SAINT-BARTHELFMY
Pôle
Offre
de
Soins
Le
Prétet
de la région
Guudeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
ierritoriales,
et notummient
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
L'Ttat dans
Les régions
et départemenis
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne permet
pas
à
l'établissement
d'assurér
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
diulysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
struciures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
climque
Ies
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
iéquisition
de
personnels
par
l’auiorite
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les autrés
structures
hospitalières.
tant publiques
que
privées,
du territoire
de
ne
sont
pas
on
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et
la prise
en
charge
à compter
du
17
novembre
201$
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement.
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
L2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
gréve
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
imporiance
particulière
pour
lc maintien
de l'activité économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
au
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
A20Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et la
sécurité
des patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
— Madame
Josie
LUTIN.
3 Ruc
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
97115
SAINTE
ROSE
est réquisitionné(e)
pour assurer son service
à la clinique Les Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Mardi
17
Novembre
2015
de
06h09
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Caux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon les modalités
définies à l'article
1 du dit arrêté.
Artiele
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse-Terre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réqusition.
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
relus
d'exécuter
les
mesures
prescrifes
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
fera l'objet d'une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre.
le 16 Novembre
2015
Le
Préfet
\ A
# Jasques
BILANT
f
AALibrrté
»
Éggntiet
e Hratrrsité
RÉPUBLIQUE
ÉRENÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN.
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Ofire
de
Suins
YO
PORC
AT
ME
Le
Arrêté ARS/POS/N° 2015-
+6
*
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet de
la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe. Officier
de
la Légion
d'honneur.
Officier
de l'ordre national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
ct notamment
son
article ..2215-1
:
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfots.
à
l'organisation
et a l’action des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à
lu
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cet
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L2215-1
du
code
général
des
collecuvités
icrritoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières.
tant publiques
que
privécs,
du territoire de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et la prise en charge
à compter
du
17 novembre
2015
des patients
dialysés
;
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement.
sur
le fondement
des
dispositions
de
Farticle
1.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requerir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maïntien
de
l'activité
économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctiannement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résuliant
de
la grève
créent une
menace
pour
l'ordre
public
:
AtConsidérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
- Monsieur
Jean-Michel
MABIALAH.
Beausoleil
97116
POINIF
NOIRE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
servicv
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le mercredi
18
novembre
2015
de
6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa
notification
à l'intéressé(e)
ei
sclon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin
de
/'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrété
retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'obiet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre.
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
requisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
consiitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prêvues
à l'article
L.2215-1
du code
général
des collectivités territoriales.
Article
6 — Le
Prétet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre.
lc
16 Novembre
2015
Le
Préfet
\/
Técques BLLANT
[
425EE
=
Lbrrté
« Egeli
+ fratcenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DF
LA
REGJON
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTÉ
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN.
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N°
2915-
+£5
ortaut
réquisition
Ge
nersonne
3
Le
Préfei de
la région
Guadeloupe.
Préfer
de
la Guadeloupe.
Officier
de fa Légion
d'honneur.
Officier de l'ordre national
du Mérite.
Vu
levode
général
des
collectivités
territoriales.
et notamment
son
article
1,2215-1 :
Vu
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la
climque
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
[a
prise
én
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
{etritoire
:
Considérant
que
la
direction
de
La
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
1.2218-1
du code
gentral
des
collectivités territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
on
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accucil
et la prise en charge
à compter
du
17 novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
st le droit
de
grève
consütue
un
principe
à valeur
consttutionnelle.
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
L'article
1..221%-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
emtreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importence
particulière
pour
le maintien
de
l'activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essenticls
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
/24Considérant
la
necossité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
[a
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difticultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1*
- Madame
Violette
MARTINEZ,
Maison
DAIN
97120
SAINT
CLAUDE
est
réquisitionné(e}
pour
assurer
son
scrviec
à la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
:
-
dans
le
service
de
dialyse
-
Le
mercredi
18
novembre
2015
de 6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituclles. Article
2 -- Le
présent
arrêté
est exécutoire
de plein
droïi
dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du dit arrêté.
Article
3—
Dès
la fin de
L'exévwrion
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera la liberté professionnelle
dont elle jouissait
antérieurement.
Article
4
[ce
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contenticux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre.
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
nourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du code
général
des colléctivrés
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
fera
l'objet d'une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait
à Basse- Terre,
le
16 Novembre
2015
Le
Préfet
125EE
=
Ltherti
«
Lechité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISI
PRÈFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINF-MARTEN.
SAÏNE-BAREHELENS
Pôle
Offre
de
Soins
F
(à
ré
Arrêté
À RS/POS/N°
2015-
+ 5
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfct
de
la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe. Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordré
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des collectivités territortalés. ét notamment
son article L.2215-1
:
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans
les regions
et départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à
fa
chnique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d’organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'auires
struciures
du
territoire: Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autoriié
publique
an
application
de
l'article
L2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières.
tant publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
pouvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise
en
charge
à compter
du
17
novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement,
sur le fondement
des
dispositions
de
l'arucle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le niaintien
de l'activité économique.
la satisfaction
des
besoins
essenticls
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
periuibaiions
résultant
de la grève
créent
une menace
pour
l'ordre
public ;
ALLConsidérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisiuons
:
ARRETE
Article
1*-
Madame
Keirra
MERZOUS,
30
Lotissement
Accacias
97117
PORT
LOUIS
est réquisitionné(e)
pour
assurer son
service à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
je
Mardi17
novembre
2015
de
06h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2--
Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dés
sa notification
à l’imtéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du
dit arrêté
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécurion
de la présemic
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4.-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
forraé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre.
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6—
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l’exécution
du présent
arrêié
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Ia région
Guadeloupe. l'ait à Basse- Ferre.
le
16 Novembre
2015
Le
Préfet
ÿ À # +
ef
RPLike
+ Egalinr
+ Fesrerattt
RÉPUBLIQUE
ÉRANCAISE
PREPFET
DE
FA
RECHON
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINI-MARTIN, SAËNI-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N9
2015-
“#C
ve
a
portant
réquisilion
de
personne
Le
Préfet de
la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier
de
la
Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
turitoriales.
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
Ice
décrei
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modilié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
ei dépariements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement.
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialvsés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
solliciie
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
F'auiorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du code
général
des collectivités
ierritoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
fairc
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'auéune
façon
garantir
l'accueil
et la prise en chargée à compter
du
17
novembre
201%
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariès
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
imporiance
particulière
pour
Le maintien
de Factivité
économique.
la satisfaction
des
besvins
essenticls
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public :Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
— Monsieur
Joel
NEMORIN.
Rue
du
camp
Jacob
97120
SAIÏNE
CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour assurer son service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
dans
le service
de
dialyse
-
le mardi
17 Novembre
2615
de 6h00
à 18h00
et,
-
le mercredi
18
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le présent
arrêté
est exécutoire
de plein droit dès sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin
de
l'exécufion
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la hiberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse-Terre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
$—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du code
général
des
collectivités territoriales.
Article
6 — Le Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet
d'une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfocturé
de la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le
16
Novembre
2015
Le
Préfet
A2EE
=
Léfroué
»
Égalité
» Fratmrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHPLEMY
Pôle
Offre de Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2015- "LT 1
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet
de la Guadeloupe.
Officier
de
4
Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
terrilariales,
et notamment
son
artiele
L.2215-1
;
Vu
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à la
elinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charec
des
puticats
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapaciié
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sem
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
dircefion
de
la
clinique
fes
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
iérrituriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
ot la prise en charge
à compter
du
17 Novembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
Les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
k
maintien
de l'activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de la grève
créent
une menace
pour l'ordre public :
/20Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer les réquisitions
:
ARRETE
Article
1®
-
Madame
Guylène
OLIVIER,
6
lot.
le
parc
de
GILLARDIN
route
de
GILLARDIN
97113
GOURBEYRE
est
réquisitionné(c}
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le mercredi
18
novembre
201$
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Euux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exdcutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du
dit arrêté.
Article
3 - Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jauissaïi
antérieurement
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse- Terre,
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5-—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Article
6—
Le
Préfet de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet
d’une
publication
au Recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le
16
Novembre
2015
Le
Préfet
ÀFemme Fes ANÇAISE
PRETEI
DE
LA
RFGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARISIELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Le
Préfet de la région Guadeloupe.
Préfet
de la Guadeloupe
Officier
de la Légion
d'honneur.
Officivr
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
terrlioriales.
et notamment
son
article
L.221$<1 :
Vu
le
décret
n°
2004-3743
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoüs
des
préfets,
à
l'organisation
ét
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à
la
chinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
on
charge
au
soin
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Ie+
Nouvelles
Laux
Vives
soilicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'aricle
L.2915-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
siructures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
ct
ne
peuvent
d'aucune
façon
garamir l'accueil
et la prise en charge
à compter
du
17
novembre
2UES
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionneile,
le
préfet
peut
légalement.
sur le fondement
des
dispositions
de
l’article
..2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l'activité
économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
lu grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public :
A2Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des
patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1%
-
Madame
Estelle
SALIBA.
BAT
T2
résidence
fleur
des
caraïbes
rue
de
belost
97120
CLAUDE
CLAUDE
est
réquisitionné(e}
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
le mercredi
18
novembre
2015
de
06h00
à
18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Is
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
drott
dès
sa notification
à l'inféressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberte professionnelle
dont elle jouissait antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrûié
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprés
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre.
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
exposc
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6—
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au Recueil
des
actes administratifs
de la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre.
le
16
Novembre
2015
Le
Préfet
y / %
A #"
Jacques EI LA
13%EE
=
Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FOREF
Service de l'alimentation n°d'enregistrement 971-
Arrêté n° 2015
- A5
du
-4
DEC.
2015
Accordant
le certificat
de
capacité
pour
l'exercice
des
activités liées
aux
animaux
de
compagnie
d’espèces
domestiques
chiens
et chats
et autres.
A
Monsieur
YEYE
Grégory
Résidence
Anacardiers
Bâtiment
K
appartement
1
97100
BASSE-TERRE
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
Officier de l'ordre national
du
Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur Vu
le Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L.204-1,
L.214
-6 et R.214-27-2
;
Vu
l'arrêté du
25 mars
2002
relatif aux justificatifs
de connaissances
requis
pour
les personnes
exerçant des activités liées aux
animaux
de compagnies
d'espèces
domestiques
;
Vu
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités
de demande
et de délivrance
du
certificat
de capacité
destiné
à l'exercice
des
activités
liées aux
animaux
de compagnie
d'espèces
domestiques
ainsi qu'aux
modalités
d'actualisation
des
connaissances
du
titulaire
de
ce certificat ;
Vu
la notification
n°
2012-256/F
du
20
avril
2012
adressée
à la Commission
européenne
en
application
de
la directive
98/34/CE
susvisée
;
Vu
l'attestation
de
connaissances
n°
6499/1
relative
aux
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens
et chats
et autres
délivrée
le 13 novembre
2015
par
la DAAF
de Guadeloupe
;
/8tVu
la demande
en date
du
30 novembre
2015
présentée
par Monsieur
YEYE
Grégory
en
vue
d'obtenir
un
certificat
de
capacité
pour
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens
et
chats
et
autres.
Vu
l'arrêté
n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Vincent FAUCHER,
directeur
de l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt ;
Vu
le décret du
Président
de la République
du
12 novembre
2014 portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en qualité
de préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
Arrêté
Article
1er
- Le
certificat
de
capacité
est accordé
à Monsieur
YEYE
Grégory
pour
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens
et chats
et autres.
Article
2 — Le certificat de capacité
est accordé
sans
limitation de durée.
Cependant,
tout
acte
contraire
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
santé et à la protection
des
animaux
ou
tout mauvais
traitement susceptible
de porter
atteinte
à la santé
et à la protection
des
animaux
pourra,
par
décision
préfectorale,
entraîner
sa suspension
ou
son
retrait.
Article
3 - Le titulaire du
certificat de capacité est tenu
d’actualiser
régulièrement
et
au
maximum
tous
les
dix
ans
ses
connaissances
relatives
aux
besoins
biologiques,
physiologiques
et comportementaux
du
ou
des
espèces
d'animaux
pour
laquelle
ou
lesquelles
ce
certificat
lui
a été
délivré.
Le
titulaire
se
tient
informé
des
évolutions
réglementaires
et techniques
de
son
activité.
Les justificatifs
de vos
formations
vous
seront
demandés
au
moment
des
inspections.
Ils
conditionneront
le
maintien
de
votre certificat de capacité.
1»Article
4 - Monsieur
YEYE
Grégory
est tenu d'afficher le présent
arrêté à l’entrée
de
l'établissement
dans
lequel
il exerce
son
activité.
Article
5 - Le titulaire du certificat est tenu d'informer
la direction de l'alimentation
de l’agriculture
et de
la forêt de
tout changement
de
lieu
d'exercice
de
son
activité
ou
de
la cessation
de
son
activité.
Lorsque
le titulaire
change
de
département
d'exercice
de
son
activité,
il informe
également
la
direction
de
l'alimentation
et de
la
forêt
du
département
de destination
dans lequel il va exercer
son activité.
Article
6 - Le
présent
arrêté ne vaut pas
autorisation
d'ouverture
d'établissement
Article
7
— Le
présent
arrêté
n'autorise
pas
la
détention
d'animaux
d'espèces
non
domestiques. Article
8 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt sont
chargés
chacun
en
ce qui le concerne
de l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Basse-Terre,
le
=
4
DEC,
2015
Pour le préfet.-er par délégation
Len:
Us
a
mg Aimentatioi de l'Agricuitur
st do
is
Subroioupe
L
fi
f
me
délais
et voies
de
recours
- La présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans
les deux
mois
à compter
de sa
notification
ou de sa publication.
/A30Liberrd
+
Liber
+ Égatu
» Fratraité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêtén°
2015-/55
-DAAFdu
7 8
DEC. 2015
Portant
avis d'autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire
de la commune
de DESHAIES
au lieu-dit Villiers
Parcelles
AR
n°
725
et 763
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe
représentant
de
l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de
la légion
d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite, Va Vu Vu Vu Vu Vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
21
le
décret
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en qualité de Préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant
de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; L'arrêté
du
6
avril
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
ingénieur
en
chef des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directeur
de
l'alimentation,
de l'agriculture
et de la foret de la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SC/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SC/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
secondaire) ;
l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la Forêt
n°
2015-125
du
6
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(d'administration
générale)
l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
2015-057
du
28
avril
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
437Vu
la demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
26
septembre
2015,
et
enregistrée
à la
Direction
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
le
28
septembre
2015
sous
le n°
2015-26/STARF
par laquelle
Madame
Suzette
MORVAN a
sollicité l'autorisation
de
défricher
1 503
m°
sur la parcelle
AR
n°
860
pour
une
surface
cumulée
de
1 503
m?
de bois
situés
sur le
territoire de la commune
de DESHAIES
au lieu-dit Villiers
;
Vu
l'avis favorable
du
technicien
de l'Office National
des
Forêts
en date du
30 novembre
2015
suite
à la reconnaissance
de l'état des bois
à défricher
;
Vu
le procès-verbal
de
bois
à défricher
transmis
au
demandeur
le 4 décembre
2015
;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction
de la demande
qu'aucun
motif énoncé
à l'article L.341-5
du
code
forestier ne justifie
de s'opposer
au défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les enjeux
économiques,
écologiques
et sociaux
sur la parcelle
faisant
l'objet de
1a demande
défrichement justifient l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1 dans l'établissement de la surface de boisement
ou de reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Terrain
dont
le défrichement
est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée
conformément
à l'article L341-3
du Code
Forestier pour une
durée
de
5
ans
à Mme
Suzette
MORVAN
pour
une
portion
de bois
située
sur le territoire
de
la
commune
de DESHAIES
au lieu-dit Villiers
et selon le plan
ci-joint qui sera
annexé à
l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
surface
cadastrale
(ha)
surface
à
défricher
(ha)
DESHAIES
Villiers
AR
860
1 503
n°
1 503
m°
ARTICLE
2
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
où
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de 1 503
m°.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s'acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant
de 1 503
€.
ARTICLE
3
: Engagement
du
bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose
d’un délai maximal
d’un
an, à compter de la notification de
la présente
décision,
pour transmettre
à la Direction
de l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois l'indemnité
définie à l’article 2.
Pour
les
travaux,
l'acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants..),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de 139prouver
que
les
travaux
qui
seront
réalisés
correspondent
au montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la présente
autorisation,
le montant
compensatoire
défini
à l'article 2 sera mis
en recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4 : Sanctions
Le
fait de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la conservation
est imposée
en
application
de
L'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de 3 750
euros
lorsque la surface défrichée
est inférieure ou
égale
à
10 mètres
carrés
; lorsqu'elle
est supérieure,
l'amende
est de 450
euros
par mètre
carré
défriché.
ARTICLE
5 : Durée
de validité
La présente
autorisation
de défrichement
a une
validité
de
cinq
ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La présente
autorisation sera affichée
en application
de l'article L.341-4 par les soins du
demandeur
sur
le terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu’à
la mairie
de
la
commune
de
DESHAIES
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera
maintenu
:
“sur
le terrain
pendant
toute
la durée
des
opérations
de
défrichement,
“à
la mairie pendant
deux
mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à
la
mairie
du
DESHAIES
le
plan
cadastral
de
la
parcelle
à
défricher,
qui pourra
y être consulté
durant
toute
la durée
des
opérations
de défrichement.
ARTICLE
7 : Exécution
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
le Maire
de
la commune
du
DESHAIES,
ie Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
ER
A9+ # 9 - sejeue - sjuyssQ MeIA - 1807 Ni1109 ‘A SERRE Saejueunu0)
a OET Ÿ : IOUOLSP R 9SLIOMNE 208jMSEE
=
Liberté
» Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
Liherté
+
Libé + Égh
+ Frateraé
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichement
Nom
et Prénoms :
Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse
:
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus
de
défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement
:
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°
Surface
de
la ou
des
parcelle(s)
:
Superficie
du
défrichement
autorisé
:
Surface
boisée
à maintenir
:
Objet
du
défrichement
: Urbanisation
[]
Agriculture []
Carrière
[]
Autres
[1
Date
de
l'affichage
en
mairie
:
Document
à retourner
à la :
Direction
de
Alimentation,
de
l'Agriculture
et de la Forêt
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à la
commune
Date
d'affichage
en
mairie
Sceau
Signature
du
Maire
Al#
EX
5
Libersé » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégiques
de
la forêt
et
du
bois
une
indemnité
équivalente
à
une
des
obligations
mentionnée
au
1°
de
l'article
L,341-6
du
code
forestier
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
, Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L341-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter
au
titre du
7ème
alinéa
sus-visé,
des
obligations
qui
sont
indiquées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
..
relatif
aux
dispositions
en
cas
d'autorisation
tacite,
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et du
bois
la totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la Forêt et du
Bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente,
d'un
montant
de
(indiquer
le montant)
€ qui tient compte
des
obligations
que je vais
réaliser
en
nature
(indiquer
les
mesures
qui
seront
réalisées)
pour
servir au
financement
des
actions
de
ce fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la présente
déclaration,
le service
instructeur
procédera
à la
demande
d'émission
du
titre dé
perception.
Signature
AUT4
ES
L
|
Liberté
+ Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégiques
de
la forêt
et
du
bols
une
indemnité
équivalente
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
, Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L341-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter
au
titre
du
7ème
alinéa
sus-visé,
des
obligations
qui
m'ont
été
notifiées
dans
l'accusé
réception
de
dossier
complet
daté
du
;
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et du
bois
la totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou
en versant
au
Fonds
Stratégique
de
la Forêt
et du
Bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente,
d'un
montant
de
{indiquer
le montant}
€ qui
tient
compte
des
obligations
que
je vais
réaliser
en
nature
(indiquer
les
mesures
qui
seront
réalisées) .
pour
servir au
financement
des
actions
de
ce fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la
présente
déclaration,
le service
instructeur
procédera
à
la
demande
d'émission
du
titre de
perception.
Signature
dusx
"
At
Libertä
»Égalité
s Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêtén°2015-
45€
-paarau
8 DEC. 2015
Portant
avis
d'autorisation pour
le défrichement
de bois
situé
sur le territoire
de la commune
de DESHAIES
au lieu-dit Villiers
Parcelles
AR
n° 860
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de la légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu Vu Va
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
21
le
décret
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin
;
L'arrêté
du
6
avril
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
ingénieur
en
chef des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la foret
de
la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCL/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
secondaire) ;
l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la Forêt
n°
2015-125
du
6
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(d'administration
générale)
l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
2015-057
du
28
avril
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
ltVu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
12
août
2015,
et
enregistrée
à
la
Direction
de
l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la Forët
le 18
août
2015
sous
le n°
2015-
23/STARF
par laquelle Monsieur
Joël
GOFFIN 2
sollicité l'autorisation
de défricher 4 230
m°
sur les parcelles AR
n°
725
et 763
pour une
surface
cumulée
de 4 230
m°
de bois
situés
sur le
territoire de la commune
de DESHAIES
au lieu-dit Villiers
;
Vu
l'avis favorable
du technicien
de l'Office National
des
Forêts
en date
du
30
novembre
2015
suite
à la reconnaissance
de
l'état des bois
à défricher
;
Vu
le procès-verbal
de
bois
à défricher
transmis
au
demandeur
le 4 décembre
2015
;
Considérant
qu'il résulte
de l'instruction
de la demande
qu'aucun
motif énoncé
à l'article L.341-5
du
code
forestier
ne justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
:
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et sociaux
sur
la parcelle
faisant
l'objet
de
la demande
défrichement justifient l'application
d'un
coefficient multiplicateur
égal
à
1 dans
l'établissement
de la surface
de boisement
ou de reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Terrain
dont
le défrichement
est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée
conformément
à l'article L341-3
du Code
Forestier pour une
durée
de 5 ans
à M.
Joël
GOFFIN
pour une
portion
de bois
située
sur le territoire de
la commune
de DESHAIES
au lieu-dit Villiers
et selon le plan
ci-joint qui
sera annexé
à l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
surface cadastrale (ha)
surface à
défricher
(ha)
DESHAIES
Villiers
AR
725
-763
4230
m
4 230
m°
ARTICLE
2
;: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour une
surface
de 4 230
nÿ.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s’acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au fonds
stratégique
de la forêt et du bois une
indemnité
d'un
montant
de 4 230
€.
ARTICLE
3
: Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision, pour transmettre à la Direction
de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la forêt
et du
bois l’indemnité définie à l’article 2. Pour
les
travaux,
l’acte
d’engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
planis..),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de Ausprouver
que
les travaux
qui
seront
réalisés
correspondent
au montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la présente
autorisation,
le montant
compensatoire
défini
à l'article 2 sera mis
en recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
Les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de bois
et
forêts. ARTICLE
4
: Sanctions
Le
fait de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la conservation
est imposée
en
application
de l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de
3 750
euros
lorsque
la surface
défrichée
est inférieure
ou
égale
à
10 mètres
carrés ; lorsqu'elle est supérieure,
l'amende
est de 450
euros par mètre
carré défriché.
ARTICLE 5
: Durée
de
validité
La présente
autorisation de défrichement
a une validité de cinq ans.
ARTICLE
6
;: Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de
l'article
L.341-4
par
les
soins
du
demandeur
sur
le terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu’à
la mairie
de
la
commune
de
DESHATES
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera
maintenu
:
+
sur le terrain pendant
toute la durée
des
opérations
de défrichement,
+
à la mairie
pendant
deux
mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à
la
mairie
du
DESHAÏES
le
plan
cadastral
de
la
parcelle
à
défricher,
qui pourra
y être consulté
durant
toute la durée
des
opérations
de défrichement.
ARTICLE
7
: Exécution
Le Préfet de la région
Guadeloupe,
le Maire de la commune
du DESHAIES,
le Directeur de
PAlimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la Forêt,
le Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
AuCUG G | 089 uv eee - safe] MIA - SANS NYAHOW LUN
: SSHEUELUELOS)
a 000 I : IUOL9P & SYSHOINE SIBJMSLiberté» Lib
» Égalité
à Fraternité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégiques
de
la forêt
et du
bois
une
indemnité
équivalente
à
une
des
obligations
mentionnée
au
1°
de
l'article
L,341-6
du
code
forestier
Je soussigné(e),
M.
(Mme)
ses
, Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L341-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter
au
titre
du
7ème
alinéa
sus-visé,
des
obligations
qui
sont
indiquées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
nrecsneseneccso een cescnenene
daté
du...
relatif
aux
dispositions
en
cas
d'autorisation
tacite,
en versant
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et du
bois
la totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la Forêt
et du
Bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente,
d'un
montant
de
(indiquer
le
montant)
…...
€ qui
tient
compte
des
obligations
que
je
vais
réaliser
en
nature
(indiquer
les
mesures
qui
seront
réalisées)
pour
servir
au
financement
des
actions
de
ce
fonds.
J'ai
pris connaissance
qu'à
réception
de
la présente
déclaration,
le service
instructeur
procédera
à la
demande
d'émission
du
titre de
perception.
Signature
AULiberté
«
Liber» Épl
e Franraté « Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégiques
de
fa forêt
et
du
bois
une
indemnité
équivalente
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)...
, Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L341-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter
au
titre du
7ème
alinéa
sus-visé,
des
obligations
qui
m'ont
été
notifiées
dans
l'accusé
réception
de
dossier
complet
daté
du
...........................
;
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt et du
bois
la totalité de
l'indemnité
équivalente,
soit
….
€
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la Forêt et du
Bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente,
d'un
montant
de
(indiquer
le montant)
.
ce.
… € qui
tient compte
des
obligations
que
je vais
réaliser en
nature
(indiquer
les mesures qui ‘seront
(réalisées)
Dee
pour
servir
au
financement
des
actions
de
ce
fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la
présente
déclaration,
le service
instructeur
procédera
à
la
demande
d'émission
du
titre
de
perception.
Signature
1Liberté
«
Liberté» Égal
» Frateraïté
Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichement
Nom
et Prénoms
:
Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse
:
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus
de
défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement
:
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°
Surface
de
la ou
des
parcelle(s)
:
Superficie
du
défrichement
autorisé :
Surface
boisée
à maintenir
:
Objet
du
défrichement
: Urbanisation
[]
Agriculture
L]
Carrière
[]
Autres
[]
Date
de
l'affichage
en
mairie
:
Document
à retourner
à la
:
Direction
de
l’Alimentation,
de
l’Agriculture
et de
la Forêt
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à la commune
Date
d'affichage
en
mairie
Sceau
Signature
du Maire
AS0Liberié
«
Liber
» Égalt
+ Patent ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté n° 2015-47
-DAAFdu
—8
DEC.
2015
Portant
avis d'autorisation
pour
le défrichement
de bois
situé sur le territoire
de la commune
de PETIT-CANAL
au lieu-dit Mon
Repos
Parcelle
AL
n°
554
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de la légion
d'honneur,
Officier
de l’ordre national du mérite,
Vu Vu Vu Vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article 21
le
décret
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin
;
L'arrêté
du
6
avril
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
ingénieur
en
chef des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directeur
de
l'alimentation,
de l'agriculture
et de
la foret de
la Guadeloupe :
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale) ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la Forêt
n°
2015-125
du
6
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(d'administration
générale)
l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
2015-057
du
28
avril
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
A1Vu
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
en
date
du
13
octobre
2015,
et
enregistrée
à
la
Direction
de l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de
la Forêt
le 16
octobre
2015
sous
le n°
2015-
29/STARF
par laquelle
Madame
Denise
MIRRE
a sollicité l'autorisation
de défricher
584
n°
sur la parcelle
AL
n°
554
pour
une
surface
cumulée
de
4 984
m°
de bois
situés
sur
le territoire
de la commune
de PETIT-CANAL
au lieu-dit Mon
Repos
;
Vu
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
28
octobre
2015
suite
à
la
reconnaissance
de
l'état
des
bois
à défricher
;
Vu
le
procès-verbal
de
bois
à défricher
transmis
au
demandeur
le
24
novembre
2015
;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction de la demande
qu'aucun
motif énoncé
à l'article L.341-5
du
code
forestier
ne justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
sur
la
parcelle
faisant
l'objet
de
la
demande
défrichement
justifient
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1 dans
l'établissement
de
la
surface
de
boisement
ou
de
reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1 : Terrain
dont
le défrichement
est autorisé
L'autorisation
de
défricher
est
accordée
conformément
à l'article
L341-3
du
Code
Forestier
pour une
durée
de
5
ans
à Mme
Denise
MIRRE
pour
une
portion
de
bois
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PETIT-CANAL
au
lieu-dit
Mon
Repos
et
selon
le
plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à
l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
surface
cadastrale
(ha)
surface
à
défricher
(ha)
PETTI-CANAL
Mon
Repos
AL
554
584
n°
500
m°
ARTICLE
2
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de
1 000
m?.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s’acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du bois
une
indemnité
d'un
montant
de
1 000
€.
ARTICLE
3
: Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an,
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
pour
transmettre
à la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
l’indemnité
définie
à l’article
2.
Pour
les
travaux,
l’acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document}
permettant
de
AS2prouver
que
les travaux
qui
seront réalisés
correspondent
au
montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la présente
autorisation,
le montant
compensatoire
défini
à l'article 2 sera mis
en recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
À
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4
: Sanctions
Le
fait de défricher des réserves boisées
dont la conservation
est imposée
en application
de l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de
3 750
euros
lorsque
la surface
défrichée
est inférieure
ou
égale
à
10 mètres
carrés
; lorsqu'elle
est supérieure,
l'amende
est de 450
euros
par mètre
carré
défriché.
ARTICEE
5 : Durée
de validité
La présente
autorisation
de défrichement
a une
validité
de
cinq
ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de
l'article
L.341-4
par
les
soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
PETIT-
CANAL
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera maintenu
:
*
sur le terrain pendant
toute la durée
des
opérations
de
défrichement,
“
à la mairie pendant
deux
mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à
la
mairie
du
PETIT-CANAL
le
plan
cadastral
de
la
parcelle
à
défricher,
qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations
de défrichement.
ARTICLE
7 : Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
du
PETIT-CANAL,
le
Directeur
de
1 Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil des
actes administratifs
de la Préfecture.
Pour
le préfet
et par
délégation, imentation,
la Forêt,
XS>#GS IV - EURO Hd ‘SOS LION - HUE AUUIN SU
SaAUBUU0)EX
©
Liberté
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichement
Nom
et Prénoms
:
Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse
:
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus
de
défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement
:
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°
Surface
de
la ou
des
parcelle(s)
:
Superficie
du
défrichement
autorisé
:
Surface
boisée
à maintenir
:
Objet
du
défrichement
: Urbanisation [ ]
Agriculture L]
Carrière
[]
Autres
[]
Date
de
l'affichage
en
rnairie
:
Document
à retourner
à la :
Direction
de l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à la commune
Date
d'affichage
en
mairie
Sceau
Signature
du
Maire
ASSLiberté
»
Liber
+ Égaté » Pratra
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégiques
de
{a
forêt
et
du
bois
une
indemnité
équivalente
à
une
des
obligations
mentionnée
au
1°
de
l'article
L,341-6
du
code
forestier
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
ss. , Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article L341-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter
au
titre
du
7ème
alinéa
sus-visé,
des
obligations
qui
sont
indiquées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
nnnnenenesseevenseeseenrecesee
daté
du...
relatif
aux
dispositions
en
cas
d'autorisation
tacite,
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
la
totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
Forêt
et
du
Bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente,
d'un
montant
de
(indiquer
le
montant)
€ qui
tient
compte
des
obligations
que
je
vais
réaliser
en
nature
(indiquer
les
mesures
qui
seront
réalisées)
pour
servir au
financement
des
actions
de ce fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la
présente
déclaration,
le
service
instructeur
procédera
à la
demande
d'émission
du
titre
de
perception.
Signature
aSGLiberté
«
Liber
+ Égalité 2 Frarerañt
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégiques
de
la forêt
et
du
bois
une
indemnité
équivalente
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
, Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L341-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter
au
titre du
7ème
alinéa
sus-visé,
des
obligations
qui
m'ont
été
notifiées
dans
l'accusé
réception
de
dossier
complet
daté
du
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et du
bois
la totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
Forêt
et
du
Bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente,
d'un
montant
de
(indiquer
le montant)
. € qui tient compte
des
obligations
que
je vais
réaliser
en
nature
(indiquer
les
mesures qui ‘seront
réalisées)
.
pour
servir
au
financement
des
actions
de
ce
fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la
présente
déclaration,
le service
instructeur
procédera
à
la
demande
d'émission
du
titre
de
perception.
Signature
ASY“
ee
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DERECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté
n°2015-/$
Ê
-DAAFau
8
DEC,
8015
Portant
avis
d'autorisation
pour
le défrichement
de bois
situé sur le territoire
de la commune
de
GOYAVE
au lieu-dit Moreau
Parcelles
AB
n°
04
et 05
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de la légion d'honneur, Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
A Vu Va Vu Vu Vu Vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article 21
le
décret
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État dans
les collectivités
de Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin
:
L'arrêté
du
6
avril
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
ingénieur
en
chef des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directeur
de l'alimentation,
de l'agriculture
et de la foret de la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté
de la Direction
de
l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de
la Forêt
n°
2015-125
du
6 octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(d'administration
générale)
l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
2015-057
du
28
avril
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
AS?Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
29
juillet
2015,
et
enregistrée
à
la
Direction
de
l’Alimentation,
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt
le
30
juillet
2015
sous
le
n°
2015-
20/STARF
par
laquelle
Madame
BOREL
LINCERTIN
Josette
(Présidente
du
Conseil
Départemental)
a sollicité
l'autorisation
de
défricher
14
900
m°
sur
les
parcelles
AB
n°
04
et
AB
05
pour
une
surface
cumulée
de
38
000
m?
de
bois
situés
sur
Îe
territoire
de
la
commune
de
GOYAVE
au
lieu-dit
Moreau
;
Vu
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
20
novembre
2015
suite
à la
reconnaissance
de
l'état
des
bois
à défricher
;
Vu
le procès-verbal
de bois
à défricher transmis au demandeur
le4 décembre
2015
;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction de la demande
qu'aucun
motif énoncé à
l'article L.341-5
du
code
forestier
ne justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les enjeux
économiques,
écologiques
et sociaux
sur la parcelle
faisant
l'objet
de
la demande
défrichement justifient l'application
d'un
coefficient multiplicateur
égal
à
1 dans l'établissement de la surface de boisement
ou de reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1 : Terrain
dont
le défrichement
est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée
conformément
à l'article L341-3
du Code
Forestier pour une
durée
de
5 ans
à Madame
BOREL
LINCERTIN
Josette
(Présidente
du
Conseil
Départemental)
pour
une
portion
de bois
située
sur le territoire de
la commune
de
GOYAVE
au
lieu-dit
Moreau
et
selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
surface
cadastrale
(ha)
surface
à
défricher (ha)
GOYAVE
Moreau
AB
04
et 05
14
900
n°
14
900
n°
ARTICLE
2
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de
14
900
m°.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s’acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au fonds
stratégique
de la forêt et du bois une
indemnité
d'un montant
de 14
900
€.
ARTICLE
3
: Engagement
du
bénéficiaire
Le bénéficiaire de {’autorisation
dispose
d’un délai maximal
d’un
an, à compter
de la notification de
la présente
décision,
pour transmettre
à la Direction
de l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la forêt
et
du
bois
l’indemnité
définie
à l’article
2.
Pour
les
travaux,
l’acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur ASemplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
les
travaux
qui
seront réalisés
correspondent
au montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la présente
autorisation,
le montant
compensatoire
défini à l'article 2 sera mis en recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
À
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4
: Sanctions
Le
fait de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la conservation
est imposée
en
application
de
l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de
3 750
euros
lorsque
la surface
défrichée
est inférieure
ou
égale
à
10 mètres
carrés
; lorsqu'elle
est supérieure,
l'amende
est de 450
euros
par mètre
carré
défriché.
ARTICLE
5 : Durée
de validité
La présente
autorisation
de défrichement
a une
validité
de cinq
ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La présente
autorisation
sera affichée
en application
de l'article L.341-4
par les soins
du demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l’extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
GOYAVE
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera
maintenu
:
*
sur le terrain pendant
toute la durée des opérations
de défrichement,
«à
la mairie pendant
deux
mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à la mairie
de
GOYAVE
le plan
cadastral
de
la parcelle
à défricher,
qui pourra
y être
consulté
durant
toute
la durée
des
opérations
de défrichement.
ARTICLE
7 : Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
de
GOYAVE,
le
Directeur
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Pour
le préfet
et par délégation,
ACȓ62 + OV sep - AFRICA JO VUUVE Hlid - aAR0O SeJEUeLULLOS)
8 006 PI HUOEEP € SPSLONE SHIMSLiberié
«
Libené + Égeié
+ rater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichement
Nom
et
Prénoms :
Société/Collectivité,
autres...
:
Adresse : Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus
de défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement
:
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°
Surface
de
la ou
des
parcelle(s)
:
Superficie
du
défrichement
autorisé
:
Surface
boisée
à maintenir
:
Objet
du
défrichement
: Urbanisation
[]
Agriculture]
Carrière
[]
Autres
[]
Date
de
l'affichage
en
mairie
:
Document
à retourner
à la :
Direction
de l’Alimentation,
de l’Agriculture
et de
la Forêt
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TÈRRE
Cadre
réservé
à la commune
Date
d'affichage
en mairie
Sceau
Signature
du
Maire
Ab2Liberté
«
Liberté » Épalta
> Eater + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégiques
de
la forêt
et
du
bois
uns
indemnité
équivalente
à
une
des
obligations
mentionnée
au
1° de
l'article
L,341-6
du
code
forestier
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
4,
, Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L341-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter
au
titre du
7ème
alinéa
sus-visé,
des
obligations
qui
sont
indiquées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
nnsenenersenennenserevenenenens
daté
du
…...................….…
relatif aux
dispositions
en
cas
d'autorisation
tacite,
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et du
bois
la totalité de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la Forêt
et du
Bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente,
d'un
montant
de
(indiquer
le montant)
€ qui tient compte
des
obligations
que
je vais
réaliser
en
nature
{indiquer
les
mesures
qui
seront
réalisées)
pour
servir
au
financement
des
actions
de
ce
fonds.
J'ai
pris connaissance
qu'à
réception
de
la présente
déclaration,
le service
instructeur
procédera
à la
demande
d'émission
du
titre de
perception.
Signature
16Le
Liberté
«
Liban
à Égatu
» Fraternité «+ Freteraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégiques
de
la forêt
et du
bois
une
indemnité
équivalente
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
44.4
, Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L341-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter
au
titre du
7ème
alinéa
sus-visé,
des
obligations
qui
m'ont
été
notifiées
dans
l'accusé
réception
de
dossier
complet
daté
du
.............................
Û
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et du
bois
la totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
où
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la Forêt
et du
Bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente,
d'un
montant
de
(indiquer
1e
montant)
€
qui
tient
compte
des
obligations
que
je
vais
réaliser
en
nature
(indiquer
les
mesures
qui
seront
réalisées)
ne
pour
servir
au financement
des
actions
de
ce fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la
présente
déclaration,
le service
instructeur
procédera
à
la
demande
d'émission
du
titre
de
perception.
Signature
AC”
Libortd + Égalné e Frateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
arrêténe
2015.
159
-pAArau
4 DEC.
2015
Portant avis d'autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire
de la commune
de SAINTE-ANNE
au lieu-dit Fonds
Thézan
Parcelle
AT
1214
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
la légion
d’honneur,
Officier
de l’ordre
national
du mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
21
le
décret
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
L'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; L'arrêté
du
6 avril
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
ingénieur
en
chef des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directeur de
l'alimentation,
de l'agriculture
et de la foret de ia Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la Forêt
n°
2015-125
du
6
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(d'administration
générale)
l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de
la Forêt
2015-057
du
28
avril
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
485Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
10
juin
2015,
et
enregistrée
à
la
Direction
de
l’Alimentation,
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt
le
12
juin
2015
sous
le
n°
2015-
27/STARF
par laquelle Madame
Gabriella
ENSINCK
OP
KEMNA
CHATAIGNE 2 sollicité
l'autorisation de défricher 300
m°
sur la parcelle AT
n°
1214 pour une
surface cumulée de 3 178
m°
de
bois
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE
au
lieu-dit
Fonds
Thézan
;
Vu
l'avis favorable
du technicien
de l'Office National
des
Forêts
en date
du
19 novembre
2015
suite
à la reconnaissance
de
l'état des
bois
à défricher
;
Vu
le
procès-verbal
de
bois
à défricher
transmis
au
demandeur
le
9 décembre
2015
;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction
de la demande
qu'aucun
motif énoncé
à l'article L.341-5
du
code
forestier
ne justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les enjeux
économiques,
écologiques
et sociaux
sur la parcelle
faisant
l'objet
de
la demande
défrichement justifient l'application
d'un coefficient
multiplicateur
égal
à
1 dans
l'établissement
de la surface
de boisement
ou
de reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1 : Terrain
dont
le défrichement
est autorisé
L'autorisation
de
défricher
est
accordée
conformément
à l'article
L341-3
du
Code
Forestier
pour une
durée
de
5
ans
à Mme.
Gabriella
ENSINCK
OP
KEMNA
CHATAIGNE
pour
une
portion
de
bois
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE
au
lieu-dit
Fonds
Thézan
et
selon
le
plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
surface
cadastrale
(ha)
surface
à
défricher
(ha)
SAINTE-ANNE
|
Fonds
Thézan
AT
1214
300
n°
300
m°’
ARTICLE
2
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou d'amélioration sylvicole, pour une surface
de 1 000 mr.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s’acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au
fonds
stratégique
de la forêt et du bois
une
indemnité
d'un montant
de
1 000
€.
ARTICLE
3
: Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision, pour transmettre à la Direction
de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
un
acte
d’engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois l'indemnité
définie à l’article 2.
Pour
les
travaux,
l'acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants..),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de netprouver
que
les travaux
qui seront réalisés correspondent
au montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la présente
autorisation,
le montant
compensatoire
défini
à l'article 2 sera mis
en recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4 : Sanctions
Le
fait de défricher des réserves boisées
dont la conservation
est imposée
en application
de l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de
3
750
euros
lorsque
la surface
défrichée
est inférieure
ou
égale
à
10
mètres
carrés
; lorsqu'elle
est supérieure,
l'amende
est de 450
euros
par mètre
carré
défriché.
ARTICLE 5
: Durée
de validité
La
présente
autorisation
de
défrichement
a une
validité
de cinq
ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de
l'article
L.341-4
par
les
soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l’extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de défrichement.
L'affichage
sera maintenu
:
«sur
le terrain pendant
toute la durée
des
opérations
de défrichement,
+
à la mairie
pendant
deux
mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à la mairie
de
SAINTE-ANNE
le plan
cadastral
de
la parcelle
à
défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée
des opérations
de défrichement.
ARTICLE
7 : Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE,
le
Directeur
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt,
le Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation, Le Directe
sPAlimentation,
del
culture
la Forêt,
Vincent
E
HER
ActALO0€ HEUDSP E SSLOMNE S9EUINS
_ RE
euuy-ajUIES ep SUNULO]
vIcILv ell891ed
else ANOIYLYHO
VNWIH dO HOISNA SUN
ednojepeng ep eBU0BEH UOROaIIQ
GEO NILUUOT ENTLibertd
»
Liberté» Égal
» Frateraté « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégiques
de
la forêt
et du
bois
une
indemnité
équivalente
à
une
des
obligations
mentionnée
au
1°
de
l'article
L,341-6
du
code
forestier
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
, Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article L341-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter
au
titre
du
7ème
alinéa
sus-visé,
des
obligations
qui
sont
indiquées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
PROPRES
EERENSREREEEENR
daté
du
….....................…..…
relatif aux
dispositions
en
cas
d'autorisation
tacite,
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et du
bois
la totalité de
l'indemnité
équivalente,
soit
…...................
€
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la Forêt
et du
Bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente,
d'un
montant
de
{indiquer
le montant)
.… € qui tient compte
des
obligations
que
je vais
réaliser en
nature
(indiquer
les
mesures
qui
seront
réalis:
pour
servir
au
financement
des
actions
de
ce
fonds.
J'ai
pris connaissance
qu'à
réception
de
la présente
déclaration,
le service
instructeur
procédera
à la demande
d'émission
du
titre
de
perception.
Signature
Â6iLiberté
»
Liber
» Égalud à Fraeraté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégiques
de
la forêt
et du
bois
une
indemnité
équivalente
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
.…
Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L341-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter
au
titre du
7ème
alinéa
sus-visé,
des
obligations
qui
m'ont
été
notifiées
dans
l'accusé
réception
de
dossier
complet
daté
du
............................
‘
en versant
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et du
bois
la totalité de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la Forêt
et du
Bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente,
d'un
montant
de
(indiquer
le
montant)
..
..
… € qui
tent
compte
des
obligations
que
je
vais
réaliser en
nature
(indiquer
les
mesures qui serant réalisées)
.
pour
servir
au
financement
des
actions
de
ce
fonds.
J'ai pris connaissance
qu'à
réception
de
la présente
déclaration,
ie service
instructeur
procédera
à la
demande
d'émission
du
titre de
perception.
Signature
170Liberki
«
Liberté» Égalut»
Fratrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichement
Nom
et Prénoms :
Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse
:
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus
de
défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement
:
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°
Surface
de
la ou
des
parcelle(s)
:
Superficie
du
défrichement
autorisé
:
Surface
boisée
à maintenir
:
Objet
du
défrichement
: Urbanisation
[]
Agriculture [|
Carrière
[]
Autres
[]
Date
de
l'affichage
en
mairie
:
Document
à retourner
à la :
Direction
de l’Alimentation,
de l’Agriculture
et de la Forêt
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à la commune
Date
d'affichage
en
mairie
Sceau
Signature
du
Maire
ERLiberté
«
Liber
» Égalué
à Fraternité Fratorainé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêtén° 2015 /éc
-DAAFdu
{4
DEC. 2015
Portant
avis
d'autorisation
pour
le défrichement
de bois
situé
sur le territoire
de la commune
du
GOSIER
au lieu-dit Morne
Jacques
Parcelle
BN
n° 484
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de la légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu Va Vu Vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article 21
le
décret
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
PÉtat
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
;
L'arrêté
du
6 avril
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
ingénieur
en
chef des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directeur
de
l'alimentation,
de l'agriculture
et de la foret
de la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2015-125
du
6
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(d'administration
générale)
l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
2015-057
du
28
avril
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
A2Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
10
juin
2015,
et
enregistrée
à
la
Direction
de
l’Alimentation,
de
l’Agriculture
et
de
la Forêt
le
12
juin
2015
sous
le
n°
2015-
28/STARF
par
laquelle
Monsieur
Guy
TITECA
a sollicité
l'autorisation
de
défricher
600
m°
sur la parcelle
BN
n° 484
pour
une
surface
cumulée
de 8 000
m°
de bois
situés
sur le territoire
de la commune
du GOSIER
au lieu-dit Morne
Jacques
;
Vu
l'avis favorable
du technicien
de l'Office National
des
Forêts
en date
du
19 novembre
2015
suite
à la reconnaissance
de l'état des bois
à défricher
;
Va
le procès-verbal
de bois à défricher transmis
au demandeur
le 9 décembre
2015
;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction
de la demande
qu'aucun
motif énoncé
à l'article L.341-5
du
code
forestier ne justifie
de s'opposer
au défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
sur
la parcelle
faisant
l'objet
de
la demande
défrichement justifient l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1 dans
l'établissement
de
la surface
de
boisement
ou
de
reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1 : Terrain
dont
le défrichement
est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée
conformément
à l'article L341-3
du Code
Forestier pour une
durée
de
5 ans
à M.
Guy
TITECA
pour
une
portion
de
bois
située
sur le territoire
de
la commune
du
GOSIER
au lieu-dit
Morne
Jacques
et selon
le plan
ci-joint qui
sera annexé à
l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
surface
cadastrale
(ha)
surface
à
défricher
(ha)
GOSIER
Morne
Jacques
BN
484
600 m?
600
m°
ARTIC
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou d'amélioration sylvicole, pour une surface
de 1 000
ne.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s’acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
“versant
au fonds
stratégique de la forêt et du bois une indemnité
d'un montant
de 1 000 €.
ARTICLE
3
: Engagement
du
bénéficiaire
Le bénéficiaire
de l’autorisation
dispose
d’un
délai maximal
d’un
an,
à compter
de la notification
de
la présente
décision,
pour transmettre
à la Direction
de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
l’indemnité
définie
à l’article 2.
Pour
les
travaux,
l'acte
d’engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
les travaux
qui
seront réalisés
correspondent
au montant
compensateur
défini
à l’article
2.
AYEn
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la présente
autorisation,
le montant
compensatoire
défini
à l'article 2 sera mis
en recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
À
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4
: Sanctions
Le
fait de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la conservation
est imposée
en application
de
l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de
3 750
euros
lorsque
la surface
défrichée
est inférieure
ou
égale
à
10 mètres
carrés
; lorsqu'elle
est supérieure,
l'amende
est de 450
euros
par mètre
carré
défriché.
ARTICLE
5 : Durée
de validité
La présente
autorisation
de
défrichement
a une
validité
de cinq
ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de l'article L.341-4
par
les
soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
du
GOSIER
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera
maintenu
:
*
sur le terrain pendant toute la durée des opérations
de défrichement,
+
à la mairie pendant
deux
mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à la mairie
du
GOSIER
le plan
cadastral
de
la parcelle
à défricher,
qui pourra y être consulté
durant toute la durée des opérations
de défrichement.
ARTICLE
7
: Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
du
GOSIER,
le
Directeur
de
FAlimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Vincent
FA
R
A7hapiaju uoponpoidel Sn0L ANO/NOIS D
=,
zW009=IEU9UISP 8 SFSLIONE SENS i
48/1809 np SUNUWLUO!)
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69404 S9p JEUONEN DOLiberté
»
Liberté + Égalué
» Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégiques
de
la forêt
et du
bois
une
indemnité
équivalente
à
une
des
obligations
mentionnée
au
1° de
l'article
L,341-6
du
code
forestier
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
, Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L341-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter
au
titre du
7ème
alinéa
sus-visé,
des
obligations
qui
sont
indiquées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
nn
nsserenssenesnseenseneseenns
daté
du...
relatif
aux
dispositions
en
cas
d'autorisation
tacite,
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et
du
bois
la totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
…
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la Forêt
et du
Bois
une
partie de
l'indemnité
équivalente,
d'un
montant
de
{indiquer
le montant)
………….
€ qui
tient compte
des
obligations
que je vais
réaliser en
nature
(indiquer
les
mesures
qui
seront
réalis
pour
servir au financement
des
actions
de
ce fonds.
J'ai
pris connaissance
qu'à
réception
de
la présente
déclaration,
le service
instructeur
pracédera
à la demande
d'émission
du
titre de
perception.
Signature
ACLiberiÿ «
Lens
» Égal
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégiques
de
la forêt
et
du
bois
une
indemnité
équivalente
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
…
en
application
des
dispositions
de
l'article
L341-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter
au
titre
du
7ème
alinéa
sus-visé,
des
obligations
qui
m'ont
été
notifiées
dans
l'accusé
réception
de
dossier
complet
daté du
;
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et du
bois
la totalité de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la Forêt
et du
Bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente,
d'un
montant
de
(indiquer
le montant)
.
… € qui tient compte
des
obligations
que
je vais
réaliser en
nature
(indiquer
les
mesures qui ‘serant
réalisée) .
pour
servir
au
financement
des
actions
de
ce
fonds.
J'ai pris
connaissance
qu'à
réception
de
la présente
déclaration,
le service
instructeur
procédera
à la
demande
d'émission
du
titre de
perception.
Signature
AHLiberté
»
Liber
» Épainé
« Frateraié Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté de
défrichement
Nom
et Prénoms :
Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse
:
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus de
défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement
:
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°
Surface
de
la ou
des
parcelle(s)
:
Superficie
du
défrichement
autorisé
:
Surface
boisée
à maintenir :
Objet
du
défrichement
: Urbanisation
[]
Agriculture []
Carrière []
Autres
[
Date
de
l'affichage
en
mairie :
Document
à retourner
à
la :
Direction
de l’Alimentation,
de l’Agriculture
et de
La Forêt
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à la commune
Date
d'affichage
en
mairie
Sceau
|
Signature
du
Maire
AT?Liberté
»
Liber
» Egalité >
ratrrané ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté
n°
2015-
6-/
-DAAFdu
1 4
DEC,
2015
Portant avis d'autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire
de la commune
de MORNE
A L'EAU
au lieu-dit Bosrédon
Parcelle
BL
n° 47
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la Guadeloupe
représentant
de l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
la légion
d'honneur,
Officier
de l’ordre national
du mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article 21
le
décret
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en qualité de Préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant
de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
;
L'arrêté
du
6
avril
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directeur de
l'alimentation,
de l'agriculture
et de la foret de la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SC/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SC/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(D'AAF)
de la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
n°
2015-125
du
6
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de la Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(d'administration
générale)
l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
2015-057
du
28
avril
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forét
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
17Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
7
juillet
2015,
et
enregistrée
à
la
Direction
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
le
18
août
2015
sous
le n°
2015-
24/STARF
par
laquelle
Mme
Jocelyne
LOUIS
née
LACLUSSE
a sollicité
l'autorisation
de
défricher
3
200
m*
sur
la
parcelle
BL
n°
47
pour
une
surface
cumulée
de
9
848
m°
de
bois
situés
sur le territoire de la commune
de MORNE
A L'EAU
au lieu-dit Bosrédon
;
Vu
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
19
octobre
2015
suite
à
la
reconnaissance
de
l'état
des
bois
à défricher
;
Vu
le procès-verbal
de bois
à défricher
transmis
au demandeur
le 29
octobre
2015
;
Considérant
qu'il résulte
de
l'instruction
de
la demande
qu'aucun
motif énoncé à
l'article
L.341-5
du
code
forestier
ne justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
sur
la
parcelle
faisant
l'objet
de
la
demande
défrichement
justifient
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1 dans
l'établissement
de
la
surface
de
boisement
ou
de
reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Terrain
dont
le défrichement
est
autorisé
L'autorisation
de
défricher
est
accordée
conformément
à l'article
L341-3
du
Code
Forestier
pour
une
durée
de
5
ans
à Mme
Jocelyne
LOUIS
née
LACLUSSE
pour
une
portion
de
bois
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MORNE
A
L'EAU
au
lieu-dit
Bosrédon
au
tître
de
la
régularisation
d'une
superficie
de
1000
m°.
Hormis
ces
1
000
m°,
le
reste
de
la
zone
défrichée
sans
autorisation
devra
rester
en
l'état
et
ne
devra
pas
être
exploitée.
Les
arbres
de
gros
diamètres
seront
laissés
sur
pied,
sauf
ceux
susceptibles
de
gêner
les
futures
habitations
et
selon
le
plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
surface cadastrale
(ha)
surface
à
défricher
(ha)
MORNE
A L'EAU
Bosrédon
BL
47
3 200
n°
1 000
m°
ARTICLE
2 : Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de
1 000
m°.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
s’acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au
fonds
stratégique
de
La
forêt
et
du
bois
une
indemnité
d'un
montant
de
1 000
€.
ARTICLE
3
: Engagement
du
bénéficiaire
Le bénéficiaire
de
autorisation
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an,
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
pour
transmettre
à la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
l'indemnité
définie
à l’article
2.
Pour
les
travaux,
l’acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants..),
leur
190emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
les travaux
qui
seront réalisés
correspondent
au montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la présente
autorisation,
le montant
compensatoire
défini
à l'article 2 sera mis
en recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4
: Sanctions
Le
fait de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la conservation
est imposée
en application
de
l'article
L.341-6
est puni
d'une amende
de 3 750
euros
lorsque la surface défrichée
est inférieure ou
égale
à
10 mètres
carrés
; lorsqu'elle est supérieure,
l'amende
est de 450
euros par mètre
carré défriché.
ARTICLE
5 : Durée
de validité
La
présente
autorisation
de défrichement
a une
validité
de cinq ans.
ARTICLE
6 :
Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de l'article L.341-4
par
les
soins
du
demandeur
sur
le terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu’à
la mairie
de
la commune
de
MORNE
A
L'EAU
quinze jours
au moins
avant le commencement
des opérations
de défrichement.
L'affichage
sera maintenu
:
“sur
le terrain pendant toute la durée
des opérations
de défrichement,
*
à la mairie pendant
deux mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à la mairie
de
MORNE
A
L'EAU
le plan
cadastral
de
la parcelle
à
défricher,
qui pourra y être consulté
durant
toute
la durée
des
opérations
de défrichement.
ARTICLE
7
: Exécution
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la commune
dMORNE
A
L'EAU,
je Directeur
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le Directeur de
PAffmentation,
de
l’Agricülture.et
de
la Forêt,
\
Vincent
FAUCHER
8œ CI
Sp 9 - NESC-ELLON uopaisog - eukjenof SINO 7, no Œ ü
O0Gf L'NOU0Z &| |eyprqu uoponpoides moi ANO / NO ©Liberté
«
Ltburté
« Égalié
» Pratrnté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégiques
de
la forêt
et du
bois
une
indemnité
équivalente
à
une
des
obligations
mentionnée
au
1°
de
l'article
L,341-6
du
code
forestier
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
…
, Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article L341-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter
au
titre du
7ème
alinéa
sus-visé,
des
obligations
qui sont
indiquées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
énnenesesseensrrascessereovecene
daté
du...
relatif aux
dispositions
en
cas
d'autorisation
tacite,
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt et du
bois
la totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
…
ou
en versant
au
Fonds
Stratégique
de
la Forêt
et du
Bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente,
d'un
montant
de
…
€ qui
tient compte
des
obligations
que
je vais
réaliser en
nature
(indiquer
les
(indiquer
le montant)
…
mesures
qui
seront
réalis
pour
servir
au
financement
des
actions
de
ce
fonds.
J'ai
pris connaissance
qu'à
réception
de
la présente
déclaration,
le service
instructeur
procédera
à la demande
d'émission
du
titre
de
perception.
Signature
A32Liberté
+
Liber
+ Égatu
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégiques
de
la forêt
et du
bois
une
indemnité
équivalente
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
...........................
, Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L341-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter
au
titre du
7ème
alinéa
sus-visé,
des
obligations
qui
m'ont
été
notifiées
dans
l'accusé
réception
de
dossier
complet
daté
du
:
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et du
bois
la totalité de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la Forêt
et du
Bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente,
d'un
montant
de
(indiquer
le montant}
€ qui
tient
compte
des
obligations
que
je
vais
réaliser en
nature
(indiquer
les
mesures
qui
seront
réalisées)
pour
servir
au
financement
des
actions
de
ce
fonds.
J'ai
pris connaissance
qu'à
réception
de
la présente
déclaration,
le service
instructeur
procédera
à
la
demande
d'émission
du
titre de
perception.
Signature
4Liberté
+
Liber
» Égat
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichement
Nom
et Prénoms :
Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse : Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus de
défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement
:
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°
Surface
de
la ou
des
parcelle(s)
:
Superficie
du
défrichement
autorisé
:
Surface
boisée
à
maintenir
:
Objet du défrichement
: Urbanisation
[]
Agriculture[]
Carrière[]
Autres []
Date
de
l'affichage
en
mairie
:
Document
à retourner
à la :
Direction
de l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à la
commune
Date
d'affichage
en
mairie
Sceau
|
Signature
du
Maire
35E
=
Liberté +
En sfes
« Foaserton
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Arrêté
ATOL-GEL
n°
2015-Gj£
du
(0 8
DEC.
205
Délimitant
les
espaces
urbains,
les
secteurs
occupés
par
une
urbanisation
diffuse
et les
espâces
naturels
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
et modifiant
les arrêtés
préfectoraux
n°
2001-1524AD1/4
et n°2002-1047AD1/4
(Commune
de
Sainte
Rose)
Le
préfet de
la région
Guadéloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant de
l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2111-4
:
LSit1-1;
L.S111-2;
L.
5112-1et
L.5112-2;
Vu
l'ordonnance
n°
2006-460
du
21
avril
2006
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint
Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2001-1524AD
%%
du
09/10/2001
et
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
2002-
1047
AD
14
du
17/07/02
portant
délimitation
entre
les
espaces
naturels,
les
espaces
urbanisés
et
les
espaces
occupés
par
une
urbanisation
diffuse
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
la
commune
de
Sainte
Rose;
Vu
Pavis
réputé
favorable
du
Conseil
Départemental
;
Vu
Pavis
de
l’Agence
des
50
pas
géométriques
en
date
du
12
octobre
2015
:
;
Vu
l'avis de France
Domaines
en date
du
25
septembre
2015
;
Considérant
l'existence
de
constructions
illicites
dans
cette
zone
ct
l'intérêt
d'une
intervention
de
l’Agence
pour
la
mise
en
valeur
des
cinquante
pas
géométriques
en
Guadeloupe
:
Sur proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
4eARRETE
Article
ler :
L'arrêté
préfectoral
n°
2001-
1524
AD
%4
du
09/10/2001
et
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
2002-
1047
AD
l4 du
17/07/02
délimitant
les
espaces
naturels,
les
espaces
urbanisés
et
les
espaces
occupés
par une
urbanisation
diffuse,
sont
modifiés
conformément
au
plan
ci-annexé
;
Article
2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
ic
directeur
régional
des
finances
publiques,
le
maire
de
la
commune
de
Sainte
Rose ,
la
présidente
du
Conseil
Départemental,
la
directrice
de
l'agence
des
cinquante
pas
géométriques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuetl
des
actes
admunistratifs
de
la préfecture
Le/Secrétalsé
ie
Délais
et
Voies
de
recours
-
La
préveute
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
les deux
mois à compter
de sa notification
ou de sa publivation
187CARTOGRAPHIE : DEAL 971/ATOL/TP-SIG SOURCE : DEAL 971 / BD PARCELLAIRE / BD ORTHO
È
u à S $ Le L S 2 $ S à Wu A : ñ sE 29 È © Ÿ © SS S à © Nation
de l'éts
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3711
Et
partent formen
Basse Terre
de
restinration
«LE
Le Préle: Préfet
de le Gundeloupe,
Preprésontant
de
L'Etat dans
les cuilecsrvités de
Salut
arthéiemy
et de Saint-M
Officier de
L'Ordre Nations
Chevaker
de ka Légion
d'Hera
VU
l'xtcle
L.118-3
du
code
de
la consommation :
CE
VU
le règlement
(CE
nf 853-2004
denrées
shrnonteires
;
FE
Phygiène
des
'artement
curonéen
ei
di
ce
de
détail, tire ne elE
re 2015
à Monsieur
DST
1
s canforinément
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34
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règles
d'hygiène
des
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de
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gènes
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Daric,
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ARTICLE
Z i
Durant
Le
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Pactivié
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2
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Terre
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Parier
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUN£ESE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle
ensnloi,
fonnation,
cectifcation.
examens
VAE,
Concours
notioneux
ARRETE
N°
2015
À
©
Grercevo/piscs
du!
6
NOŸ.
206
portané
désignation
des
membres
eu
jury
de
l'examen
en
vue
de
l'obtention
du
diplôme
d'Etat
d’Auxiliaire
de
Vie
Sociale
PREMIERE
SESSION
BE
NOVEMBRE
2015
Le Préfet da la région
Cuadsioure
Préfet
de li Cuadeloupe
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier de l’ordre
national
do
Mérite
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
families,
notamment
ses
articles
L
451-1,
R.
481.1
à
R.
4571-45
et
D
451.88
à
D
451-93-1
;
goes
VU
Îg
décret
n°
2007-3548
du
14
murs
2007
relaif
au
diplôme
d'Etat
d'auxiliatre
de
vie
sociale, VU
Varrêté
du
à juin
2007
modifié
relati{
au
diplôme
d'Etat
&’auxilisire
de
vie
sociale,
SUR
proposition
de
la
Directrice
de
la
Jeuncase,
des
Sports
st
de
le
Cohésion
Sociele,
ARRÊTE ärticie
1:
-
Le
jury
de
l'exnimen
en
vue
de
l'obtention
du
dipiême
d'Etat
d’auxiliaire
de
vie
sociale
pour
15 session
de
novembre
2015,
est composé
somme
suit :
-
La
Directrice
de
lu
Jeunesse,
des
Sports
et
de
Îla
Cohésion
Socisle
ou
son
représentant,
Président
Des
formateurs
issus
des
établissements
de
formation,
publics
ou
privés,
préparant
au
diplôme
d'Etat
d’auxiliaire
de
vie
sociale
;
-
Mme
ALGER
Sandra au centre de formation
CEMEA
-
Mme
VALUET
Sandrine
à l’atetier
« Coup
de Pouce
»
-
M.
BALTIMORE
Jesn-Chnde
à l'atelier « Coup
de Pouce
»
M.
MERI
Manuel
au centre de
formation
« CFTS
»
JADes
représentants
de
l'Etat,
des
collectivités
publiques
ou
de
personnes
qualifiées
dans
le champ
de
l’action
sociale
et médico-sociale
Mme
MULONGO
Isabelle assistante de service socil
à l'Education
Nationale
Mme
LANCREROT
Francelise educateur spécialise au Conseil
départemental
Pour
un
quart
au
moins
des
ses
membres,
des
représentants
qualifiées
du
secteur
professionnel
pour
moitié
employeurs
et pour
moitié
salariés
.
Article
2 :
M.CALABRE:
Teddy
chel de service au foyer
iëminin
« Le Colibri
»
Mme
THEOPHILE
Sylvie
chef
de
service
a
l'association
«Accueil
la
providence
»
Mme
ASTASIE
Yennelle
chef de service
à la « Maison
d'Accueil
Spécialisé.» du
Moule Mme
BARLAGNE
Annise
Auxiliaire
de
Vie
Soriale
à
l’association
« Accueit
la
Providence
»
Mme
TAILLANDIER
Thérèse
Auxiliaire
de
Vie
Sociale
a l’association
« Accueil
la Providence
»
Mme
ZAMORE
Marie
Yvonne
Auxiliaire
de
Vie
Sociale
à
l'association
« Personnage
»
La
directrice
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la cohésion
sociale
est
chargée
de
leséculion
du
présent
arrète
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
admimstratifs
de
la
Prefecture de ln récion
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,
ie
16
NOV.
205
Pour Le Éréieset paydélégation,
,
A2Let
+ lp
+ Pontet
Réronoun Paavçues
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
BE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pâte
ennloi,
Fermation,
certification,
sxamens
VALE,,
Coacours
estionaus
29
16
NOV.
205
ARRETE
N°
2015-
À
5
7
PEFCEVC/
DJSCS
du
portant
désignation
des
membres
du
jury
de
l'examen
en
vue
de l'obtention
du
diplôme
d'Etat
d'Auxiliaire
de Vie
Sociale
DEUXIEME
N DE
NOVE
1
Le Préfet de la région Guadeloupe Préfet de la Guadeloupe Officier de
la Légion
d'honneur
Officier de
l’ordre
rational
du
Mérite
VU
îe code
de
l’action
sociale
et des
famiiles,
notamment
ses articles
L451-1.R.
451-1
à
R.. 45143
et D 451-88
à D
451-93-1
:
VU
le
décrot
n°
2007-348
di
14
mers
2007
relatif su
diplôme
d'Etat
d'auxiliaire
de
vie
sociale, VU
l'arrêté du 4 juin 2007
modifié relatif au diplôme
d'Etat d’auxiliaire de vie sociale,
SUR
proposition
de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale,
ARRÊTE Article
& : - Le jury
de l'examen
en vue
de
l'obtention
du
diplôme
d’Etat
d’auxiliaire
de vie
sociale pour
la session
de novenibre
201$, est composé
comme
suit :
-
La
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
ou
son
représentant,
Président
Des
formateurs
issus
des
établissements
de
formation,
publics
ou
privés,
préparant
au
diplôme
d'Etat
d’auxilinire
de
vie sociule
-
Mme
SAINT-ALBIN
Marie-Christine
au
centre
« Form'action
»
-
Mme
GUILLAUME
Corinne
au centre
« Form’sction
»
Je2-
Des
représentants
de
l’Etat,
des
collectivités
publiques
ou
de
personnes
qualifiées
dans
le champ
de l’action
sociale et médico-socisle
-
Mme
CRAMER
Annick
assistante de service social à l'Education Nationais
-
Mme
BARUL
Sylvie assistante de service social
au Conseil
departsmentai
Pour
un
quart
su
moins
des
ses
membres,
@cs
représentants
qualifiées
du
secteur
prtfessionnel
pour
moîtié
employeuts
et pour
moitié
saïuriés
M.CALABRE
Teddy
chef de service au foyer
féminin « Le Csiibri
»
Mie
FLAGIF
T: {MODE
Stella Auxiliaire
de
Vie
saciale
Article 2: -
Le directrice
de
la jeunesse,
des
sparts
et de
la cchésion
euciale
est chargée
de
l'exécution
du
présent
amêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administaüfs
de
îe
Préfecture de ls région Guséeioupe. Fait
à
Bases-Torre,
le
16
NOV.
25
es
.
ss
Poû
1e Fréfet
ef
per
délégation,
l8Direct{ce
#1; 11 ‘# S
1aKEs douerté à Sgu'sé
+ Fratsrrois
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE LA
JEUNESSE,
D£S
SPORTS
FT
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Sole
emploi,
tormiition, certi‘icat
on,
examen
VA.
Concours
nat:ona:x
‘
ARRETE
N° 2015
-/P0
PEFCEVC/DJSCS
du
10
DEC
20
portant
désignation
des
membres
du
jury
de
l'examen
en
vue
de
l’obtention
du
diplôme
d'Etat
d’Aide
Médico-psycholosique
SESSION
DE DECEMBRE
2015
Le Préïet de la région Guadeloupe Préfet de la Guadeloupe Representant
de l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthelemy
et de
Saint-Martin
Officier de l’ordre national du Mcrit: Chevalier
de
la Légion
d’honneur
VU
!e code
de
l’action
sociale et des
fsmiilles,
notamment
les uriicles
L. 451-1,
R. 451-1
à
KR. 451-
4-3
et D.
451-95
à D.
451-99-1
;
VU
le
décret
n°
2006-255
du
2
mars
2006
instituant
le
diplôme
d’Etat
d’aide
médico-
psychologique, VU
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomin:tion
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualite
de
préfet
de
la
région
Gu:deloupe,
préfet
de
la
Guideloupe,
representant de l’Etat dans les coliectivités de Saïnt-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
VU
l’arrete du
11
avril 2006
mod''ié relatif au diplôme
d’Etat d’aide médico-psycliologique
:
VU
l’arréte n° 2014-093
SG/SC1I/MC
du
4 décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la cohésion
sociale
(DISCS)
de la Guadeloupe
;
SUR
proposition
de l: Directrice
de
la Jeunesse,
des
Sports
et de la Cohesion
Socisle,
ARRÊTE
Article
1:
—
Le
jury
de
l'examen
en
vue
de l'obtention
du
diplôme
d'Etat
d'Aide
Médico-
Psycholoyique,
pour la session
de décembre
2015,
est compose
comme
suit :
- La
Directrice
de la Jeunesse,
des Sports
et de la Cohésion
Sociale
ou son
représentant,
Président
ARSDes
Formatcurs
issus
des
établissements
de
formation,
publics
ou
privés,
préparant
au
diplôme
d’Etat
d’aide
médico-psychologique
-
Mme
RACON
Ketty
à l’école du
travail
social
« CFTS
»
-
Mme
MOUSTAPHA
Christine
à l’école du
travail
social
« CFTS
»
-
Mme
BAZAR
Fulberte
à l’école du
travail
social
« CFTS
»
Des
représentants
de
l’Etat,
des
collectivités
publiques,
des
personnes
qualifiées
dans
le
champ
de l’action
sociale et médico-sociale
-
Mme
ABDOUL
Madely
assistante du
service
social
à « j’Education
Nationale
»
-
Mme
PFLIEGER
Christine Conseiller technique
en travail social
-
Mme
NANETTE
Martine
Assistante
social
au Conseil
Départemental
-
Mme
GANTER
Nadiège
Educatrice de Jeunes
Enfants
à la Maison
Départementale
de
l'Enfance
Pour
un
quart
au
moins
de
ses
membres,
des
représentants
qualifiés
du
secteur
professionnel
pour
moitié
employeurs
et pour
moitié
salariés
Employeur:
M.
BESTORY
Eric Directeur de l’ Association
«Femmes
et emplois
familiaux
»
M.
MONTEIL
Sosthène
Chef de service à l'AGIPSAH
Foyer
hébergement
Mme
ASTASIE
Yennelle
Chef de service
à la Maison
d’Accueil
Spécialisé
du
Moule
Salarié
: Mme
LABANZINE
Sylvie
Aide
Médico-Psychologique
« Accueil
la Providence
»
Mme
DOMORAUD
Patricia
Aide
Médico-Psychologique
Mme
BLEMAND
Carole
Aide
Médico-Psychologique
à la Maison
d’ Accueil
Spécialisé du
Moule
Article
2 : —
La
directrice
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
est
chargée
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes
administratifs de la Préfecture de la
région Guadeloupe. Basse-Terre,
le
Pour
le Préfet
et par délégation,
La
Directri
Le Directeur Jean-Luc
is
ueE
=
Ds
+ Évalité
«
Fraternité
RÉSUBLIQUE
FRANÇA ISE
PREFET
LE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
MER
DE
LA
GUADELOUPE
DE
SERVICE
ECONOMIE
DES
ACTIVITES
MARITIMES
ET
REGLEMENTAT
DES
PÈCUES
Cellule
Domaine
Public
Maritime
ARRÈTE
n° 2015-564 PREF/DM/EAMRP/DPM
du 8 décembre 2015
portent
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime,
en
dehors
des
ports,
à
l'Agence
des
Aires
Marine
Protégées,
pour
la
ruise
en
place
d’ur
observatoire
acoustique
Gnns
le
cadre
du
programme
AGOA
« sauctuaire
des
mamenifères
marins
»,
sise
ser
lÎlet de
Petite
Tarre,
6
aire
de
In commune
de
Le
Désirais
Le
Préfetde la
Région Guadzlonpa,
pe,
représentant
de l’Étet dans les collectivités
de Saiui-erthélémy
ct de Seint-Martin,
Préfet
de
la Guadel
Ofâcier
de la
SEAT
d'honneur,
n Ordre
Het
nai
du
Mérite,
Officier
de!
es
persennes
publiques
el
nolaminent
les
at
L2125€:
21323 ;
L.5121-1
& L.5
Vu
le code de l'environnemént,
les 1.341.2
: R 3414
Vu
is
code
du
tourisme
et notamment
les art
Vu
le déc
ER
î
au département
ncistaiment
son article 38
;
i le décret
n°2
©
41
QE
Be
ae
MST
MEN
ÎE
36,
Tue
er
Beceusre!-
BP
5466
-y7cûs
JARNY
CEDEX
AATYARRÊTE
ARTICLE
ler - BÉNÉFICIAIRE
L'Agence
des
Aires
Marines
Protégées,
domiciliée
Habitation
Besusoleil,
Montéran,
97
120
Basse
Terre,
représentée
par
sa
responsable
Madame
Amandine
AYNAUDI,
est
autorisée
à titre
essentiellement
précaire
et révocable
à occuper
temporairement
e
Domaine
Public
Maritime,
pour
la
mise
en
place
de
quatre
(4)
dispositifs
acoustiques
d’enregistrement
de
cétacés
C-POD
dans
ie
Réserve naturelle de Pctite Terre, sur le territoire de la coramune
de la Désirade.
Cette
autorisation
est accordée
sous
réserve que le libre accès
et la libre circulation
du public sur le
rivage ne seront jamais
interrompus,
ni gênés -
(art. L.2124-4
du CG3P).
ARTICLE
2 -
DESCRIPTION
DU
DISPOSTEIF
L'observatoire
acoustique
C-POD
est un
système
d’enregistrement
acoustique
et visuel
autonome
conçu
par
la
société
Chelonia
Limited.
Il enregistre
les
clics
des
cétacés
et ne
se
déclenche
que
lorsque
ces
clics
sont
détectés.
Le dispositif se compose
:
*
d'un
corps
mort
;
*
d’un capteur
acoustique et visuel
;
+ __ d’une bouée
immergée.
Position Les
quatre
capteurs
seront
déployés
selon
les coordonnées
GPS
suivants
:
Coosdonrées
GPS
er
WGSS4
Zame
Site
Latitude
Longitude
Période
de
dépioisment
î
16°11°16,8"N
_
61°05"55,8"W
Réserve nutureiie
2
16910°52.7"N
|
61°07"06.0"W
Pope
pri
de
Petite Terre
3
15°09°25.2""#
6107409"W
ous
16?09°51.5"N
61°0632.0""#
Hovillege Le
mouillage
utilisé
se
compose
d’un
corps-mort
en
béton
de
25
kgs,
conçu
par
la
société
de
plongeurs
professionnels
AMAY
A.
Ils seront
enlevés
en fin d’étude,
20,
ste
Henri
Socquerel
- PP
2466
-97005
SARRY
CEDEX
Tél:
05
99
4198
50 wyw.ier
vous fe
ARVu
leddécret
n°2010-1582
du
17
décembre
2C!0
relatif
à
l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l’État
dans
!:s
dévartements
et
les
régions
d’ouire-iner,
à
Mayotte
et
à
Saint-Pierre-et-
Miquelon
;
Va
le décret
du
Président
de £a République
du
12 novembre
2014,
poitant
nomination
de Morsieur
Jacques
EILLANT,
en
qualité
de
Préfèt
de
ie région
Guedelcupe,
représentent
de
l'État
dane
les collectivités de Seinit-Berthéiéniy et de
Saint-Marün
;
Vu
l'arrêté
interministériel
dis
11
août
2011,
sortent
nominal
adminisirateur en
chef de
lèra
clssse
des
affaires
mariti:
de
le Guadeloure
{CM)
;
s. Ce
Monsieur
Guiflaurne FERRIS,
nes,
en
qualité
de
Direcieur
de
Le
mer
Vu
F'érrêté
n°
2014-0988 G/SCC/MC
du
4
décembre
2014,
accordent
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
PERRIN,
Directeur
de la mer
de :a Guadeloupe
;
l'Agence
des
Aires
Marines
ire
AYMAURYT,
le
13
octobre
201:
Vu.
la
demende
présentée
par
responsable
Meiane
Ama:
igées,
représentés
per
se
ie
cl we!
Vu
l'avis
du
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
-
Service
Frence
éomeine
(Affaires
Foncières
ct
Domaeniales),
Æxant
les
conditions
firancières
de
l'autorisation
en
date
du
23
novembze
2915
:
Vu
l'avis
de
l8
Direction
de
l’environnement,
de
l'Aménagement
st
du
Logement,
service
Ressources
natursiles,
er
date
du
02
décembre
2015
Vu
le svisine
du
Conservatoire
du
Liticraï,
en
date
du
10
noverabre
2015
:
Vu
l'avis de
la Réserve
naturelle
de Îleis de ia Petite Terrs, en
date
du
2 décembre
2015:
Considérant
que,
le projet d'observatoire
rcoustique
s'inscrit éans
le cadre
du plan
de gestion
du
sanctuaire
AGCA,
crée
ie
5
octobre
2010
per
la
Commission
beleinière
internationale
de
Montcgc
Bay;
Considérant
que,
le
sanctuaire
AGO£
est
une
eirs
marine
protégée
dans
les
Antilles
f'ançaises
pour
les mamraifères
rearins,
qui
s’étend
Sans
les
eaux
tarritcriales
et sur
la totalité de
Is zone
Pme
aus
exclusive
des
Antilles
françaises,
sur
une
superficie
de
143
256
!m?
eutour
des
Îles de la Guadeloupe,
de la Mertirique,
de Saint-Martin
et de Saint-Barthélémy
;
Considérant
que,
le projet
d’observatoirs
acoustique
AGCA
a pour
but
d'étudier
l’état du
milieu
marin
st
des
dispositifs
de
proleciion
des
populations
mernmifères
morins,
les
interactions
entre
les
usegers
de
la
mer
et
les
cétacés,
ainsi
que
la
confirmation
et
la
définition
de
ia
présence
d'espèces
déjà
suivies,
de
déterminer
la
présence
d'espèces
rares
où
discrètes,
d’iritier des
parterariats
avec
les professionnels
de la mer
ei de déterminer
avec
précision
Le
saison
de
cétacés
habitués
à nos
caux
territorielss
(baleine
à boss=).
20,
tue
Hensi
Becquerel.
NP
4456
-9970€5
JAERVY
CEDUX
Tél.
: og
90
41
98
s0-
mega
Ée
laL'amarre
liant le dispositif au
corps-mort
et à Ja bouée
se constitue
d’une
corde
de
10 millimètres
résistant
à unc
tension
d’une
tonne,
renforcé
par
un
câble
d'acier
inoxydable
afin
de
sécuriser
le
montage.
La
longueur
enire
le dispositif et la bouée
est de
1,5
mètres.
La
longueur
entre
le
corps-
mort
et le dispositif varie entre
2 et 3 mètres,
selon
ia bathymétrie.
Les dispositifs seront immergés
à une profondeur minimale
de 5 mètres
afin d'éviter tout impact
sur
la navigation. Les
dispositifs
ne
seront
pas
déployés
en
continu.
lis
seront
retirés
en
fonction
des
phases
de
maintenance. Les
moutllsges
nécessaires
à
lu
fixation
des
dispositifs
devrent
être
listellés
unfquement
sur
ji
ls
dégradation
de
coicuies
cvralliennes
ou
d’herbiers
de
substrst
nu
afin
d'éviter
Phanérogames
marines.
Les
dispositifs
ont
une
autonomie
en
énergie
de
trois rois.
Cenendent,
is
seront
relevés
tous
les
Geux
mois
pour
ie recueillement
des données
par le biais d’une
carte
SD.
ARTICLE
3 - REDEVANCE
Suivant
es
dispositions
de
l’article
L2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
présente
autorisation
est
délivrée
à
ütre
gratuit
du
fait
qu’eile
revêt
un
caractère
é’intérêt général. ARTICLE
4 - DURÉE
La présente
autorisation
prend
effet à dater de la signature
du présent
arrêté pour
une
durée
de nuit
(8)
mois.
Elle
est
précaire
et
révocadie
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
10.
L’occupation
cessera
de
pleir
droit
à
l'expiration
de
cette
période.
La
prorogation
da
l’autorisation
est
expressément
subordonnée
à la présentation
d’une
nouvelle
demande
formulée
dans
les conditions
réglementaires
trois mois
avant l'expiration de l’autorisation.
ARTICLES
- ENTRETIEN
Les
dispositifs
sont
tenus
en
bon
état
et maintenus
conformes
aux
conditions
de
l'autorisation
per
les soins
et aux
frais
du
nermissionnaire.
ARTICLE
6 - AFFE
TION
Les
dispositifs
ne
pourront
être
affectés
à une
destination
autre
que
celle
pou:
laquelle
ils ont
été
autorisés. ARTICLE
7 - RÈGLES
GÉNÉRALES
D'UTILISATION
1°)
Le
libre
accès
aux
installations
sera
accordé
aux
agenis
de
l’administration
chargés
d'assurer
la
gestion ei ia potice du Domaine
public maritime
et aux
agents
des Douanes.
2°) La présente
autorisation ne vaut
que
dans
la m#sure
ou
le permissionnaire
est en possession
des
autorisations
prévues
pour
ses
activités,
se trouve
en
règle
avec
la iégislation
concernant
outre
le
travail,
la protection
de
la nature
etc...
et justifie
d’une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
contre
les incendies et les dommages
causés aux tiers.
Les
infractions
à la réglementation
existante
entraîneront
ipso
facto
la révocation
nrévue
à l’article
19 ci-dessous.
… BP
2466
-970€5
JARRY
CEDEX
41.05
50
von,
MOD
ONSÉEARTICLE
8 - DROITS
RÉELS
Le
présent
titre
d'occupation
ne
confère
pas
à
so
titulaire
Le
droït
réel
prévu
par
les
articies
L. 2122-6
à L.2122-8
du codes général
de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE
9 -
CARACTÈRE
PERSONNEL
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autcrisetion
est
accordés:
à
Hire tre
personne!,
eïle
ne
goura
pas
être
cédés
5
enteridétiôn. da Podiministretion
sous
peine
de
2
de
résiliation de plein droit.
ARTICLE
10- PRÉCARITÉ
ET
RÉVOCABILITÉ
Le présent
2
autorisation
esi
essentiellement
rrécaire
eï
révecable
(art
L.2122-3
du
CD3P},
sens
ind
té à 18 nremière
réquisition de l'administration.
Elle pourra
notamment
étre révoquée
on cas d'inexécution
des autres clauses ox: si l'intérêt public la
nécossite, Ba
cos
de
renonciation
à
l’auiorisation
avent
son
terme,
le
pa
expressément
e:
par
écrit
ls
Cirecteur
régional
des
finences
n
Directeur
de la mer
de la Guadsioupe.
issionneire
devra
ex
informer
ues
de
[a
Guadeloupe
et
!e
ARTICLE
11 - DÉLAI
D'EXÉCUTION
La
présente
eutorisetion
serr
à compier
de sa date d’eliet.
ARTICLE
12 - IMPÔTS
fe de pleir droit s’it
n’en
set pes
fait usage
dans
le délai
de six mois
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
seul
supporter
La
charge
de
tous
les
impôts,
notamment
limpôt
foncier
auxquels
sont
actusllement
ct: pourraient
éveniveliement être
assujettis
les
aménagements
et
installations,
quelles
qu’en
scient
l'importance
et
lé
nature
qui
seraient
exploitées
en
vertu
du présent
arrêté.
ARTICLE
13 - REMISE
EN
ÉTAT
DES
LIEUX
Ea
ces
de
révocation
de
!laulorisation
comme
en
cas
de
cessetion
de
l'occupation,
le
psrmissionneire
devra, s’il en est requis,
remettre
les tisux en leur état primitif dans
ie délai qui
lui
sera impert
par l'adminisiretion.
ARTICLE
14-
DROITS
DES
TIERS
Les
droits des
tiers sont
et demeursrontexpressément
réservés.
Le
permissionnaire
est responsable
noiamment
des
accidenis
causés
aux
tiers
et
des
avaries
qui
peuvent
survenir
du
fait
de
ses
installations,
ainsi
que
des
conséquences
de
l'occupation
en
cas
de
cession
non
autorisés
de
installations. ARTICLE
LS - PUBLICATION
Le
présent
errêté sera publié
au
Recuei!
des
Actes
Administratifs
de
la Préfeciure.
CEDEX
+ Becquerel -
EP
2466 - 37085
JA
00
41
09
Sù-
wuwamen
por. frms
Le
présent
arrêté
est
adressé
eu
Secrétaire
général
de
la
Préfeciure,
au
Directeur
régional
des
finances
publiques,
Pôle
domenial
st
Politiques
immobilières
de
l'Étet,
un
exemplaire
av
permissionnaire,
une
ampliation
à Monsieur
le Directeur
de
ia mer
et à Monsieur
le
Maire
de
ia
commune
Ge La Désirace,
chargés
chacun
en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
BASSE
TERRE,
le
[j@
DEL,
2045
Pour
Îs Préfet et par délégation,
utaires
à nréseni avr
&,
le
Direstear
des Fincnces nubliques
Le Secrétaire gäréral de lc Préfzciure Le bérSficiaire Le Directeur
de le sner
érialiation.i à
le Directeur de l'onvirenasrment,
de l'Arnenagement
et du Logersent
(ATOL/GEL,
Ressorrrces ncturelles)
4,
le Maire
de la convune
de la Désirece
dé. le Responsable
&:
Conscrvctoire du Littoral
i.
le Responsable
de la
Késervz asturelles de Petite
Terre
recours -
La
prèse:
a! odminiviraif dans
{es d!
te
Cécision
pevt
jeirz
l'cbjet
d'ux
recours
cortent'esx
devant
12
mois
à compter
de sc
notificaton
0:
de sa publicatien.
20,
rue
Henti
Pacquezel
- BP
2466
-97085
JARRY
CRDEX
TÉE
: 05
20
4105
80—
ARE
BONUS
JoLibrise A
+ _—_.
rit
REPURTIOUE
FRANÇAISE
Lt
BKECET
DIE
A MAR
ER
IOE
ÉRSRIETENS
FORTS
LE
R:
PNR
PEU EAU
FRONTAL
LEA
EN
MT
Division
Acaun
de
l'Eta
en nes
ARRETE
PRÉFECTORAE
N°
PAS,
À
9
Poriant
autorisation
de
mettre
en œuvre
ue
hélisurtiee
à bord
du
navire
«Infinity
»
Le
Préfet
de
ln
Martinique
Délégué
du
Gouvernement
pour
l'action
de l'Etat
eu
mer
aux
Antilles
VU
le code
des
Lrausports
et notamment
ses
attictes
1.5247-
1
et susvents
(iifractions
nautiques)
et L6142-1
ct
suivais
(infractions
aériennes)
VU
les aiticles
LI31-13
ei
R
610-$
du
cude
pénal
VU
Le code
de l'aviation civile
;
VU
ie ièglemeut
international
pour
préverr
Les abordages
en mer :
VÜ.le
code
des
douanes ,
VU
le décrot
1°
91-660
du
LE juillet
1991
schatif aux
rêules
de
l'air et aux
sci vices
de la cnculañon
aérienne :
VU
le
décret
n°
98-802
du
OX
septembre
199%
portaut
etéation
de
Îa
réserve
nalurelle
de
Saint-Metin
(fié de
Saint-Matin,
Guadeloupe),
et notanmeui
son
article
20 :
VU
le décret
n°
2605-1514
du
06
déceribre
2005
relatif
à
l'organisation
outre-mer
de
l'action
de
l'Etat
un
nier:
VU
Ie décret
n°
2009-4614
du
03 juin
2009
pris pour
l'adaptation
de
la délimitation
et de
la régletnentation
du
pc
national
de
la Guadeloupe
aux
dispositions
du
cude
de
l'environnement
issues
de
lu loi
n°
2006-
436
du
E4 avril 2006
;
VU
L'arcêté
interministénel
du
16
octobre
1957
madifié
relatit
au
su:vol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
;
VU
Fanûté
interministériel!
du
17
novemibue
1958
modifié
relatsf
à
la
réglementation
de
fa
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
VU
l'ariêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
des
hélisurfaces
aux
abords
des
aérüdromes
:
VU
'anêté
du
24
juillet
1991
relatif
aux
conditions
d'uiilisation
des
aéronefs
cuvils
en
aviation
générale
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
06
mai
1995
relatifs
aux
aérodroines
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicaptères,
et notamment
son
article
14,
VU
les
arrêtés
du
U3
mais
2006
et
du
08
novembre
2012
relatifs
aux
règles
de
l'air
ci
aux
services
de
circulation
aérienne :
VU
l'avis de la Diection
die la sécurité
de
l'aviation
civile
Antilles-Guyane
en daté du
30
novembre
2015
;
VU
l'avis
de la Duection
de
la met
du
4 décenilne
2015;
VU
l'habilitation
à
utiliser
une
hélisuiface
délivrée
pan
la
Préfecture
de
police
de
Paris
à
M.
Roheito
Bouchard
le 28
novembre
2015.
204CONSIDEUANT
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
l'activité
aéricnne
des
aéronets
privés
évohuani
à
partir
de
vachts
privés
dans
Pespace
aérien
associé
à la
Martinique,
à
la
Guadeloupe,
à
Saint-Atartin
et à Saint-Barthélemy, SUR
propoubon
du commandant
de zone
marine
;
ARRLFE
Article
1
À
compter
de:
la date
de
publication
du
présent
aurêté,
l'héléopiéie
ECT4S
immatrieuté
N7EU
est
autorisé
à
utiliser
l'hélisurface
constituée
par
te
vachi
«infnity
»
(IMO
101
21
77,
pavillon
des
îles
Catinans}
pour
effectuer
des
vols privés
et a des
tins non
commerctales
lorsque
le navire
opère
dans
les
eaux
intérieures
el La
mer
territonrale
francaises
au
large
de
la Mertirique,
de la Guadeluupe.
et Saint-Martin
et Seint-Barthélemy
Article
3
:
E'héhcoptére
NTEU
peut
êire
nus
en
œuvre
par
M,
Robeito
BOUCHARD
(né
je
À
MARS
1967),
sous
réserve
que
ce
dernier
soi
litulaie
d'une
ficence
de
membre
d'équipage
de
conduite
valide
(ou
d'une
équivalence
étrangère),
d'une
licence
médicale
vide
correspondant
à
leur
licence
de
pilote.
d'un:
autorisation
d'utilisation
d'hélisu: face
valide
et d'une
quahfication
à jour
sur la mechine
pilotée
Article
3:
Cet
arété
n'est
pas
applicable
à
l'imiérieur
des
linntes
administrauves
des
ports
de
l:
zone
dont
les autorités
de
police
sont
compétentes
pour
réglementés
l'activiié,
L'utilisation
de
Fhélisinface
est
soumise
à
l'autorisation
préalable
du
délégne
territorial
de
l'aviation
civile
compétent
avant
chaque
vol
en: chaque
série de vols
e
dans
une
zone
de
8
kilomètres
de
rayon
autour
des
aérodiomcs
de
Martinique
Aunié
Césaire
et
du
Raizet
+
dans
une
zone
de
2,5
kilomètres
de rayon
auto
de
L'aérodronie
de
Sarmt-Maitin
Enfa,
l'utiliwation
de
F'hclisurfacc
précitée
ést
strictement
interdite
:
“
loisque
le navire
est à quai
ou
navigue
dans une
bande
de
300
mètres
mesurés
à partir du
rivage
:
“en
baie
de
Gustavia
(ile
de
Saint-Baithélemy),
à F'Esi
d'une
higne joignant
la
Pointe
à
Coossol
au
Fort
Oscar (référence
. carte
SHOM
n°
7472).
Le
surval
de
la
ièserve
naturelle
de
Saint-Martin
(île
de
Saini-Martin}
est
interdit
à
moins
de
A0
mètres
(1000
pieds}
au-dessus
du
sol.
Le
survol
du
cœur
du
pars
nauonal
de
la
Guadeloupe
est
inteulit
à
moins
de
1006
mètres
du
soi
(3300
pieds).
Le
survol
de
la
réserve
naturelle
de
la
Caravelle,
du
Racheï
du
Diamant,
des
Îlets
du
Robeit
et
dr
François
{ile
de
la
Martimque},
(référence
: AIP
CAR/SAM/NAM
parte
TNR
5.6.2).
est
interdii
à
moins
de
300
mètres
au-dessus
du
sol (1000
pieds).
205Articte +: Les
vols
direcis
à
destination
ou
&u
pauvenance
de
Peiianger
sont
Inteidis.
Toisque
Les
héticoptères
mentionnés
à
l'article
1°
cfiectueat
on
val
à
destination
ou
en
provenance
de
l'étranger.
ds
doivent
4
accomplir
systématiquement
et
au
préaltble
les
fonnalités
de
douane
et
de
police
dans
l'adodronx
francs
le plus
proche
ouvert
à ces
opérations
Article
3:
Le présent
arreté
n'esnporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
Fair
notamment
à éclles
rutatives
:
"aux
restiicuois
de
F'éspaite aéstrit
:
+
eu
survol
es
régions
maritimes
par
Les añonefs
en
vol
VER
“aux
aititudes
inimimales
de
survol
au-dessus
de
la surtave
et des
obstacles
jixes
ou mobiles,
Fuoutie,
l'utilisation
de
Fhélisurface
est
sounise
aux
disposirions
de
l'arrété
du
06
mai
199$
susvisé
ct
en
paticuhier
à
sos
aæticles
12,
IF
(alinea
2
ei
33
6
et
7
ct
à
cells
de
Tanàè
du
24
juillet
19901
selattf aux
conditions
d'utilisation
des
aétGnefs
en
aviation
générale,
Article 6 Les
règles
suivantes
seront
observées
se
f'airc
d'atvirissage
est
Hbre
de
tout
obstacle
et
isolée par
tous
moyens
appropriés.
Seules
y on
accès
les personnes
stictement
nécessaires
au bon
désoulement
des
opérations
:
+
Lors
des
survols,
l'appareil
conserve
uüe
altnude
telle
qu'il
soit
toujours
en
mesure
dé
repagner
un
tenain
dégagé
sans
donunase
pour
Les
jiéisomies
et
les biens
au
sul
+
Kx
tracctones
d'anivée
et
de
départ
de
l'hélisnrface
évitent
le
survul
des
agglomérations
ci
de
tassernblement
de personnes
+
les
documents
du
pilate
et de
F'aërouef
sant
conformes
4 la
réglunentetion
ca
vigueur
et en
cours
de
validité.
Le
piloie
doit
en
particulier
être
titulaiic
d'une
carte,
en
cours
de
validité,
&’autorisation
permanente
d'utilisaiion
des
hélisurfaces
:
»
Fhélicoptae
utilisé
emporte
un
équipement
conforme
à la réglementation
en vigueur.
De
plus,
dans
le
vas
où
les
décollages
er
titeirissages
sont
effectues
dans
un
espace
de
classe
D
dont
le
plauclhet
est la suiface
:
"les
décollages
sont
soumis
À Ia clairance
préalable
de
l'orgainsme
sestionnaie
de
l'espace
;
+
Les
aiturissages
font
Fobjet
d'unc
clôture
préalable
du
vol
aupres
de
Forganisme
estiounaire
de
l'espace
ticle
7
Dès
son
entrée
dans
les
CTR
des
aérodromes
de
Martinique
imé
Césaire
et
du
Raisct,
des
zones de
cüculation
d'aémdrome
de
Sant-Martn,
Saint-Barthélemy
et
Marie-Galante
ou
des
aérodromes
départementaux
de
la Guadeloupe,
le pilote
de
l'hélicoptère
prend
comart
avec
les étfférents
orgamsmes
de
contrôle,
dont
les
fréquences
figutert
dans
les
publications
aéronautiques
officiciles,
mises
à jour
de
manière
permanente
er systématique
400Axlicle
8
Les
indicatifs
et le type
d'appareil
sus
en
œuvre
sont
communiqués.
préalablenwnt
4 chaque
vol
dentiis
ont à
destination
de
Fhéhsuface,
au
service
de
conhôle
de
la
cueulation
aérienne
de
l'adopori
de
Martinique
Aimé
Césaire
(Bureau
de piste
de
Faérodhonue
de Fort-de-France
: Tél:
65
96
42
23
4,
Fax
: 0%
96
Si
10.63}
et du
Rai-ct
(Bureau
de
piste de
l'aérodtome
de
Puinte.à.Pitre
+ Tél:
05
90
48
21
43.
Fax
05
90
48
DE
HN
article
9
La
présente
autorisation
est valahle
vu
an à cempter
de la date de
su
siguéiure,
re sticle 10
:
Les
iifiactions
au
présent
arrèté
exposent
leurs
auteur
aux
poutsuites
et
peines
prévues
par
le
Code
de
l'aviation
eivile
et
par
les
aitivies
LT31-13
et
R610-5
du
Code
péual
ainai
que
des
artickes
L5242.1
@
saitvants
du
Code
des
transports.
Article LE
:
Le
présent
arrêté
scia
publie
au
secusil
des
actes
ednmnistratifs
des
préfecinres
de
lu
région
Guadetaupe
et
Martinique