PLU - Annexes - liste sup

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PLU - Annexes - liste sup Document publié le Lundi 13 septembre 2010 par la commune d'Arbrissel. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Justice et droit, C ABINET

DECAMPS

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2010

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V. V. V. V.

Servitudes répertoriées sur la commune Servitudes répertoriées sur la commune Servitudes répertoriées sur la commune Servitudes répertoriées sur la commune SYMBOLE

NOM OFFICIEL DE LA

SERVITUDE

TEXTES QUI PERMETTENT

DE L’INSTITUER

ACTE

D’INSTITUTION

OBSERVATIONS

BENEFICIAIRE OU SERVICE

A4

Servitudes relatives aux terrains riverains de cours d’eau non domaniaux

Code de l’environnement notamment Art L.211-7 et L.213-10 Code rural Art L.151-36 à L.151-40 Décret n°2005-115 du 07/02/2005

Arrêté préfectoral du 25/03/1907

Cette servitude s’applique à tout le département

DDAF

A5

Servitudes pour la pose des canalisations publiques d’eau potable et d’assainissement

Loi 62-904 du 4.8.1962 Décret 64-153 du 15.2.1964

Ces servitudes sont généralement instaurées au bénéfice de communes. Elles sont instituées, en priorité, par conventions amiables. En cas de désaccord , elles le sont par arrêté préfectoral. Dans ce cas, elles doivent être reportées au P.L.U., faute de quoi, elles deviennent inopposables aux tiers.

Commune

AC1

Servitude de protection des Monuments Historiques

Loi du 31.12.1913

Inscription MH arrêté préfectoral du 02.02.1987

Eglise Notre Dame de l’Assomption

SDAP

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

R 244-1 et D 244-1 à D 244-4 du code de l’aviation civile et L 126-1, R 126-1 du CU

Arrêté du 25/07/1990 Circulaire du 25/07/1990

Relative aux installations dont l’établissement à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation

DAC Ouest

I4

Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques

Loi du 15.06.1906 modifiée Loi du 8.04.1946 (article 35) Ordonnance du 23.10.1958 Décrets du 6.10.1967 et du 11.06.1970 modifié

Accord amiable en application du décret du 6.10.1967 et ou arrêté préfectoral du 11.06.1970 modifié

Réseau électrique HTA de distribution Réseau HTB transport 90 kV Domloup - Drouges

DDE/BCDEE Rte ZA la salle verte, 1 rue Ampère 29556 QUIMPER CEDEX 09