unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 124 Annexe Convention Servitude Free Mobile au ld Petre

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Déliberation - DEL 124 CONVENTION DE SERVITUDE COMMUNE ET FREE MO

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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 124 Annexe Convention Servitude Free Mobile au ld Petre Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 124 Annexe Convention Servitude Free Mobile au ld Petre)Thèmes du document : Fiscalité, Télécommunications et internet, Banque, SITE : 47195_008_03

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CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE

Réf : FM/202510/BX/COMMUNE DE NERAC/47195_008_03

Entre les soussignés :

1) LA COMMUNE DE NERAC, sise en l’Hôtel de Ville 1, Place du Général de Gaulle à NERAC (47600), représentée par Monsieur Nicolas LACOMBE, agissant aux présentes en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 02 octobre 2025,

ci-après dénommée “ LE PROPRIÉTAIRE ”

d'une part,

ET :

2) FREE MOBILE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Antoine LE GAL, dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après dénommée le “ Bénéficiaire ”

d'autre part,

ci-après dénommées ensemble « les Parties »

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

Le Bénéficiaire souhaite procéder à l’édification d’installations de communication électronique sur la parcelle cadastrée numéro CV, section 53, (ci-après dénommée le « Site ») suivant un contrat entre le propriétaire de ladite parcelle et le Bénéficiaire, ci-après dénommé le « Contrat Principal ».

La COMMUNE DE NERAC est propriétaire du terrain désigné à l’article 1, donnant accès au Site.

Aussi, afin de permettre l’édification et l’exploitation des installations sur le Site, les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le PROPRIETAIRE accorde au Bénéficiaire une servitude autorisant le passage par le Bénéficiaire, et toute personne intervenant autorisé par lui, dans les emprises de la parcelle ci-après désignée, à tout moment et par tout moyen, pour accéder au Site.

Adresse LIEUDIT PETRE

Code Postal 47600

Ville NERAC

Références cadastrales CV 57

AR Prefecture

047-214701955-20251002-DEL1242025-DE

Reçu le 08/10/2025SITE : 47195_008_03

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L’emplacement (ci-après désigné « l’Emplacement ») sur lequel est institué » la servitude figure en hachuré sur le plan joint en Annexe 1 à la présente Convention :

Le PROPRIÉTAIRE autorise également le Bénéficiaire à réaliser sur l’Emplacement tous travaux de raccordement par câbles des installations situées sur le Site aux réseaux d’électricité et longue distance et notamment à réaliser des tranchées en sous-sol de l’Emplacement pour y faire passer des fourreaux, câbles et équipements de télécommunication (ci-après les « Equipements Techniques »).

ARTICLE 2 : DUREE - RESILIATION

La présente convention prendra effet à sa date de signature par les Parties pour une durée initiale de 12 ans et règlera les rapports des parties entre elles aussi longtemps que les installations du Bénéficiaire seront présentes sur le Site, sauf résiliation anticipée à tout moment par le Bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’un mois.

Dans le cas où le Contrat Principal ne serait pas conclu, la présente convention serait résolue de plein droit sans indemnité. Dans ce cas, le Bénéficiaire sera tenu d’en aviser le PROPRIETAIRE. Dans le cas où le Contrat Principal serait résilié, la présente convention serait résiliée de plein droit sans indemnité. Dans ce cas, le Bénéficiaire sera tenu d’en aviser le PROPRIETAIRE.

La présente convention cessera tous ses effets à compter du démontage complet des installations du Bénéficiaire situées sur le Site, le Bénéficiaire étant tenu d’en aviser le PROPRIETAIRE.

ARTICLE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Bénéficiaire devra procéder à l'installation des Equipements Techniques et à tous travaux sur l’Emplacement en respectant les normes techniques, les règles de l'art, et les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.

Par ailleurs, le Bénéficiaire s’engage à indemniser le PROPRIETAIRE des dommages qui pourraient être causés à l’Emplacement en raison de l'exercice du droit de passage.

Le PROPRIETAIRE conserve la pleine propriété du terrain et s’engage au titre de la servitude accordée sur l’Emplacement :

- à ne rien faire qui puisse gêner l'exercice du droit de passage, et en particulier à ne procéder à aucune construction, ni dépôts, ni remblais, à aucune plantation d’arbres sur l’Emplacement, - à maintenir le libre accès à l’Emplacement,

- dans le cas où le Bénéficiaire a réalisé des travaux de raccordement, à limiter à soixante centimètres la profondeur des façons culturales qui pourraient être faites sur l’Emplacement et d’une façon générale à s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des Equipements Techniques,

- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs parcelles considérées, à indiquer au nouvel ayant droit l’existence de la présente convention afin de la lui rendre opposable, - au cas où le terrain serait exploité par un tiers, à indiquer l’existence de la présente convention à ce tiers en l’obligeant à la respecter.

ARTICLE 4 : BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION

Dans l’hypothèse où un tiers prendrait directement ou indirectement le contrôle d’une Partie au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce, la Partie resterait tenue de respecter l’ensemble des droits et des obligations lui incombant au titre de la Convention.

De plus, en cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs d’une Partie, les droits et obligations incombant à cette dernière au titre des présentes seront transmis dans leur intégralité à la société absorbante, la société nouvelle ou à toute autre entité venant aux droits de cette Partie.

Le PROPRIETAIRE accepte expressément que la présente convention bénéficie à toute entité dans laquelle le Groupe auquel le Bénéficiaire appartient détient une participation. Après en avoir avisé le PROPRIÉTAIRE, le Bénéficiaire pourra céder la présente convention.

AR Prefecture

047-214701955-20251002-DEL1242025-DE

Reçu le 08/10/2025SITE : 47195_008_03

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Le Bénéficiaire est autorisé à sous-louer une ou plusieurs parties de l’Emplacement, à condition d’en informer préalablement le PROPRIETAIRE.

ARTICLE 5 : INDEMNITE

Sur présentation une facture/un titre de mise en recette référencé(e) / N° 47195_008_03 et d’un un relevé d’identité postal (RIP) ou bancaire (RIB) original, adressés à :

FREE MOBILE

Service Comptabilité

16 rue de la Ville l’Evêque

75008 Paris

Le Bénéficiaire versera au PROPRIETAIRE, une indemnité forfaitaire ferme et définitive d’un montant de 1 000 € .H.T (Mille Euros Hors Taxes).

Cette indemnité pourra faire l’objet d’une auto-facturation du Bénéficiaire dans les conditions du mandat figurant en annexe, que le PROPRIETAIRE s’engage à remettre à la date de signature de la présente Convention. Dans le cas contraire, le PROPRIETAIRE adressera au Bénéficiaire ses factures. Les paiements se feront dans un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission des (auto)factures.

ARTICLE 6 : FRAIS

Le cas échéant, les frais, droits et honoraires des présentes seront à la charge du Bénéficiaire qui s'y oblige.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels la présente convention, ses annexes et tous autres documents, informations et données, quel qu’en soit le support, que les Parties ont eu à échanger au préalable de la conclusion ou à l’occasion de l’exécution de la présente convention. En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Partie concernée.

Dans le cadre de la présente convention, les Parties pourront traiter des données à caractère personnel (« DCP ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), relatives à des personnes physiques et notamment aux salariés, sous-traitants et/ou partenaires de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à traiter ces DCP dans le respect des lois applicables en matière de protection des données. Les traitements réalisés sur les DCP ont pour finalité la conclusion, gestion et/ou exécution de la Convention. Ces DCP sont destinées aux services internes de la Partie opérant le traitement conformément à la Convention, qui en ont besoin pour sa conclusion, sa gestion et/ou son exécution. Elles sont susceptibles d’être transférées et communiquées à ses sous-traitants, partenaires et prestataires. Elles peuvent également être transmises aux autorités compétentes, à leur demande ou afin de se conformer à des obligations légales.

Les DCP collectées sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de ces finalités ou conformément à ce que la réglementation applicable exige. Les titulaires des DCP bénéficient de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des DCP les concernant, ils peuvent demander la limitation des traitements et émettre des directives sur le sort de leurs DCP après leur décès. Les titulaires des DCP peuvent exercer ces droits auprès des contacts indiqués à la Convention comme interlocuteur.

AR Prefecture

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Reçu le 08/10/2025SITE : 47195_008_03

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ARTICLE 8 : ANNEXES

Annexe 1 : EMPLACEMENT

Annexe 2 : MANDAT DE FACTURATION

Annexe 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU DEMARCHAGE A DOMICILE

Fait à NERAC,

Le.............................2025,

En DEUX exemplaires originaux, 1 remis au Bénéficiaire, 1 remis au PROPRIETAIRE

POUR "LE PROPRIETAIRE"

Nicolas LACOMBE

POUR "le Bénéficiaire"

Antoine LE GAL

Le ……………………..

AR Prefecture

047-214701955-20251002-DEL1242025-DE

Reçu le 08/10/2025SITE : 47195_008_03

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ANNEXE 1

EMPLACEMENT

AR Prefecture

047-214701955-20251002-DEL1242025-DE

Reçu le 08/10/2025Ce document est la propriété de FREE MOBILE, toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation.

mobile

Sol

57.00m

NGF

Implantation

FREE MOBILE

vière)

17

20

60

50

51

ndom

Pylône télécom

existant

R.D. n° 930

24

48

53

59

29

28

61

58

54

55

56

57

Zone de servitude de passage

parcelle n°57

. 0 . 40 30 . 20 . 10 . 50m

Ech: 1/1000

SERVITUDE DE PASSAGE 57

Etabli par: Date:

Indice : Echelle :

Adresse :

Fichier:

Folio :

Maître d'Ouvrage

Phase: 47195_008_03_APS_923_ROUTE_DE_CONDOM_IndD.dwg

Maître d'Oeuvre

ID:

923_ROUTE_DE_CONDOM

Conseil Départemental - 923, Route De Condom, 47600 NERAC

47195_008_03 FFO 18/08/2025

D APS

16 15

1/1000

Coordonnées géographiques:

Latitude: 44.119578° Longitude: 0.34674° Z: 57.00m

Référence cadastrale:

Section: CV Parcelle: 53

AR Prefecture

047-214701955-20251002-DEL1242025-DE

Reçu le 08/10/2025SITE : 47195_008_03

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ANNEXE 2

MANDAT POUR LA FACTURATION - INDEMNITE

Le PROPRIETAIRE :

Identité LA COMMUNE DE NERAC

Adresse HOTEL DE VILLE

1, PLACE DU GENERAL DE GAULLE

Code Postal 47600

Ville NERAC

E-mail @comptabilité

donne par la présente mandat exprès à Free Mobile, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Maxime LOMBARDINI, dûment habilité à l’effet des présentes, agissant en son nom et pour son compte, d’établir la facture en double exemplaires originaux afférent à l’indemnité due par cette dernière au titre du contrat référence Réf : FM/202510/BX/COMMUNE DE NERAC/47195_008_03) relatif aux emplacements sis à :

Adresse LIEUDIT PETRE

Code Postal 47600

Ville NERAC

Références cadastrales CV 57

Le PROPRIETAIRE, dispose d’un délai de trente jours (30 j) à compter de la date d’émission de la facture pour contester cette facture établie par Free Mobile et émettre des réserves en cas d’erreur ou d’omission.

Dans l’hypothèse où une erreur ou une omission est avérée, Free Mobile établira une facture (le cas échéant un avoir) rectificative dans les mêmes conditions que la facture initiale.

Dans le cas où le PROPRIETAIRE est assujetti à la TVA, il conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment il lui appartient de s’assurer qu’une facture est émise en son nom et pour son compte.

Le PROPRIETAIRE, s’engage par ailleurs:

- à verser au trésor, le cas échéant, la TVA mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ; - à réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ; - à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.

Fait à ………………………………, le ……………………………….2025.

SIGNATURE DU MANDANT

AR Prefecture

047-214701955-20251002-DEL1242025-DE

Reçu le 08/10/2025