Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
Déliberation - DEL 104 ANNEXE CONVENTION TE 47 SERVITUDE RUE DU
Déliberation - DEL 104 ANNEXE CONVENTION TE 47 SERVITUDE RUE DU
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
Déliberation - DEL 104 APPROBATION CONVENTION TE 47 SERVITUDE R
Déliberation - DEL 104 APPROBATION CONVENTION TE 47 SERVITUDE R
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 104 Annexe Convention te 47 Servitude RUE du PIN
Document publié le Dimanche 5 avril 2026 à 08h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 104 Annexe Convention te 47 Servitude RUE du PIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Logement,
5
territoire
“5
d'énergie LOT-ET-GARONNE
Commune
:NERAC
Affaire
TE
47
:EFFACEMENT
87
SECTEUR
VIEUX
NERAC
N°
affaire
:4729522127
—
EFFRODI
A°
convention
:
CONSTRUCTION
D’UNE
LIGNE
DE
DISTRIBUTION
ELECTRIQUE
AERIENNE Entre
:
TERRITOIRE
D'ÉNERGIE
LOT-ET-GARONNE,
F2°
SIREN
254
701
824
Dont
le
siège
social
est
situé
:26
rue
Diderot
- 47
031
AGEN
Cedex
{Lot-et-Garonne},
Représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Marc
CAUSSE,
Dénommé
le
« Syndicat
» ou
« TE
47
»,
d’une
part,
Et: La
Commune
de
NERAC
Numéro
SIREN
:214
701
955
Place
du
Général
de
Gaulle
47600
NERAC
éle}
par
Monsieur
:LACOMBE
Micoies
(Maire,
Président)
:Maire
agissant
en
vertu
d'une
délibération
en
date
du
.s
…,
déposée
et
reçue
par
la
Préfecture
je
uns
CON
UNE
emeurée
annexée.
|
a
Email
:
OM ropi
ns}
ie
«
Pronrlétaire
»,
d'autre
sert,
iMtaire
déclare
que
ja
totalité
des
parcelles
ci-après
désignées
lui
appartient
:
commune
| Section
& N°
| goficie
lieu-dit
Nature
{en
ha
a caj
cedastrale
NERAC
AC
1045
00/00/59
‘
BATI
123
RUE
DU
PIN
Convention
A0E
-Collectivité
terrioriole
—
v2021
;Lt
PTT
ere
teen
OT
CT
ENTREE:
EE
CE
RCE
LETTRE
EEE
ES
4
£7
territoir:
<és
d'énergie LOT-ET-GARÔNNE
Ces
parcelles
font
partie
:
C]
Du
domaine
public
de
ja
collectivité
{bien
appartenant
à
la
nersonne
publique
et
affecté
à l'usage
direct
du
public
ou
affecté
à un
service
public}
1
Du
domaine
privé
de
ie
coliectivité
{chemin
rurai,
immeuble
de
bureaux
per
exemple]
Vu
les
droits
conférés
paur
l'établissement
des
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'électricité,
tant
ser
les
articles
1.323-3
à
1.323-9
du
Code
de
l'Energie
que
par
fe
décret
n°70-452
du 22
Juin
1970
medifié
et,
à Hire
de
recennaïssance
de
ces droits,
ii a
été
convenu
eï
arrêté
ce
qui
suit
:
OBJET
DE
LA
CONVENTION
3
Etablir
à demeure
NEANT
ancrage(s)
pour
conducteurs
aériens
d'électricité
à
l’extérieur
des
facades
donnant
sur
la
voie
publique,
toitures
où
terrasses
{comme
jimpliantéfs}
sur
Le
slan
annexé)
;
C3
Etablir
à
demeure
NEANT
support(s)
féquinés
ou
non)
nour
conducteurs
aériens
d'électricité
{comme
implanté
sur
le
plan
annexé)
et
dont
les
dimensions
approximatives
au
sol,
fondations
comprises
sont
respectivement
de
support
n°
NEANT
,NEANT
mètres
;
CT
Faire
passer
les
conducteurs
aériens
d'électricité
au-dessus
de
ladite
parcelle
sur
une
longueur
totale
d'environ
NEANT
mètres
(comme
implanté(s)
sur
le
pian
annexé}
;
F
Poser
un
câble
sur façade
de
11
fmètres
{comme
impienté
sur
Le plan
annexé}.
JE
SOUSSIGNE(E)
Mr
LACOMBE
Nicolas
déclare,
#
avoir
pris Connaissance
du tracé
des
ouvrages;
“avoir
été
informé
que
les
travaux
seront
exécutés
par
une
entreprise
dûment
accréditée
par
je
SYNOICAT
;
ire
«
que
la
(les)
parcelle(s)
ci-dessus
référencée(s)
est/sont
exploitée(s)
par
:
C1
M./Mmie
Lnrsrrnneens
Leneauee
ou
désigné(e}
le
fermier
C3
moi-même
E]
sans
obie
MISE
EN
CONCESSION
+
Le
SYNDICAT
est
propriétaire
des
réseaux
basse
et
moyenne
tension
du
département,
|!
a
confié
Pexploïtation
de
ce
réseau
à EN£DIS
par
contrat
de
concession
an
date
du
22
juin
2038
pour
une
durée
de
trente
ans.
À
ce
titre,
ENEDIS
assure
le
contrôle
de
la
bonne
exploitation
du
réseau
et
le
réalisation
de
travaux.
CHARGES
ET
CONDITIONS
TERRITOIRE
D’'ENERGIE
LOT-ET-GARONNE
S’'EANGAGE
:
Territoire
d'énergie
Let-et-Garonnie
26
rue
Diderot
- 47031
AGEN
Cedex
/Tél:
05
53
77
65
0G-—Fax
:05
53
77
7278
M
AR Prefecture
047-214701955-20230927-DEL1042023-DE
Reçu le 27/09/2023 <<
territoire
<73
d'énergie LOT-ET-GARONNE
Pour
les
besoïns
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
{renforcement,
raccordement,
etc.),
à
exécuter
les
travaux
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
et
de
telle
sorte
que
les
dommages
à la
propriété
soient
réduits
au
maximLim
:
A
effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
tous
arbres
qui,
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
le
SYNDICAT
pourra
confier
ces
travaux
au
PROPRIETAIRE,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à respecter
la
régiementation
en
vigueur,
notamment
le
décret
2011-1241
du
5 octobre
2011
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
de
distribution
;
A
régier
à
l'amiable
et
à dire
d'expert
tous
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
à la
propriété
et
aux
cultures
par
les
travaux
de
pose,
d'entretien
et
de
suppression
de
l'ouvrage.
LE
PROPRIETAIRE
S'ENGAGE
:
‘éseh squ'E gnal 25
Le
PROPRIETAIRE
s'engage
à autoriser
l’accès
aux
ouvrages
construits
pour
des
travaux
de
renforcement
ou
de
raccordements
nouveaux
;
Le
PRORRIETAIRE
s’interdit
toutefois
de
faire
sur
et
sous
Îe
tracé
et
à
proximité
des
ouvrages
définis,
toute
plantation
d'arbre
ou
arbuste,
toute
culture
et
plus
généralement
toute
construction
en
dur
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
Fentretien,
l'exploitation,
la
solidité
et
la
sécurité
des
ouvrages
;
Le
PROPRIÉTAIRE
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
;
Le
PROPRIETAIRE
s'engage,
en
cas
de
vente
ou
d'échange
de
lune
ou
plusieurs
des
parcelles
considérées,
à dénoncer
les
servitudes
dont
elles
sont
grevées
par
la
présente
convention,
en
obligeant
l'acquéreur
où
le
co-échangiste
à
la
respecter
en
ses
lieu
et
place
;
Le
PROPRIETAIRE
s'engage
à
prévenir
le
fermier
dans
le
cas
où
[e
terrain
est
donné
à
bail,
de
la date
des
travaux; QPROFRIETAIRE
s'engage
à
l'exécution
de
ces
obligations
sans
contrepartie
ni
indernnité
de
la
part
de
MRARFOIRE
D'ENERGIE
LOT-ET-GARONNE,
PE
LA
CONVENTION
Econvention,
partant
création
de
servitude,
sera
valable
pendant
la
durée
de
l'exploitation
du
réseau
enlèvement
par
TERRITOIRE
D'ENERGIE
LOT-ET-GARONNE
ou
son
concessionnaire
[ENEDIS
à
la
date
e des
présentes),
des
divers
tronçons
formant
l'ensemble
dudit
réseau,
le
propriétaire
et
ses
ayants
t informés
de
l’arrivée
du
terme.
DIVERSES SYNDICAT
ou
son
concessionnaire
(ENEDIS
à
la
date
de
signature
des
présentes},
pourra
faire
hétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui,
en
vue
de
ja
hstruction,
la
surveillance,
l'entretien
et
la
réparation
des
ouvrages
ainsi
établis
:
APROPRIETAIRE
sera
préalablement
averti
des
interventions
du
SYNDICAT
et
de
son
concessionnaire,
if
cas
d'urgence
;
Territoire
d'énergie
Lot-et-Garonne
26
rue
Diderot
-47031
AGEN
Cedex
/ Tél
:O5
53
77
65
00—Fax
:05
53
77
72
78
M
3/7
7
territoire
és
d'énergie LOT-ET-GARONNE
s
Conformément
à
l'article
L323-6
du
Code
de
l'Energie,
l'exercice
des
servitudes
n'entraîne
aucune
dépossession
pour
le
PROPFRIETAIRE
;
»
Le
PROPRIÉTAIRE
conserve
sur
sa
propriété
tous
les
droits
compatibles
avec
l'exercice
des
servitudes
ainsi
constituées
;
s
Le
concessionnaire
du
SYNDICAT,
poutra,
à
ses
frais,
déplacer
où
modifier
les
ouvrages
si
le
PROPRIETAIRE
envisage
de
réaliser
des
travaux
{clôture,
nouvelle
construction,
démolition,
réparation
ou
surélévation
de
la
construction
existante}
rendant
incompatible
ls
maintien
des
quvrages
pubiics
en
place.
Pour
ce
faire,
le
PROPRIÉTAIRE
devra
faire
connaître
au
concessionnaire
du
SYNDICAT,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
deux
mois
avant
le
début
cles
travaux,
ia
nature
et
te
consistance
des
travaux
envisagés,
Le
concessionnaire
du
SYNDICAT
sera
tenu
de
lui
répondre
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
d'avis
de
réception
;
+
Le
concessionnaire
du
SYNDICAT
bénéficie
des
droits
et
des
obligations
attachés
à
la
présente
convention,
dès
ia
remise
en
concession
de
l'ouvrage
;
+
La
présente
convention
prend
effet
à dater
de
ce
jour
;
+
Dans
fe
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
ia
présente
convertion,
jes
parties
conviennent
de
rechercher
un
règiement
amiable
;
+
Le
tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
de
ja
situation
des
parcelles.
CLAUSE
DE
SUBSTITUTION
H est
expressément
convenu
que
l'Etat
ou
toute
autre
collectivité
aura
la
facuité
de
se
substituer
à TERRITOIRE
D'ENERGIE
LOT-ET-GARONNE
dans
les
mêmes
conditions.
CONCLUSION
DU
CCNTRAT
Les
parties
déclarent
que
les
conventions
ont
été
rnégociées
directement
entre
elles,
avec
le
concours
d'un
intermédiaire. Files
attestent
que
les
dispositions
de
ce
contrat
ont
été,
en
respect
des
dispositions
impératives
de
larticie
1104
du
Code
Civii,
négociées
de
bonne
foi,
et
qu’en
application
de
celles
de
l'erticle
41123-1
du
même
soce,
toutes
tes
informations
détenues
par
lune
d'entre
elles,
dont
importance
est
déterminante
pour
le
consentement
de
l'autre,
ont
été
révélées.
Elles
affirment
que
le
présent
contrat
reflète
l'équilibre
voulu
var
chacine
d’entre
elles.
Territoire
d'énergie
Lot-et-Garonne
26
rue
Diderot
-47031
AGEN
Cedex
}/ Tél
:05
53
77
65
00
Fax
:05
53
77
72
78
Æ
AR Prefecture
047-214701955-20230927-DEL1042023-DE
Reçu le 27/09/2023 7
territoir
|
<Æ
d'énergie
|
Æ,
dénenre
LOT-EF-GARONNE
:
LOT-ET-GARONNE
MENTION
LEGALE
D'INFORMATION
ANNEXE
1
:Photographie
de
l'implantation
des
ouvrages
Photographie
non
Contractuelle
TERRITOIRE
D'ENERGIE
LOT-ET-GARONNE
dispose
d'un
traitement
informatique
pour
'accomplissement
des
activités
de
rédaction
des
actes
en
la
forme
administrative,
nofemment
de
formalités
d'actes.
Paur
la
réalisation
de
cette
finalité,
les
données
des
parties
sont
susceptibles
d'être
transférées
à des
tiers,
notemment
:
-
Les
partenaires
légalement
habilités
tels
que
Jes
services
de
la
publicité
foncière
de
la
DGFIP,
-
Les
établissements
publics
participant
à
l'acte,
Conformément
au
Règlement
de
l’Union
Européenne
2016/679
du
27
Avril
2016,
les
persarines
concernées
peuvent
accéder
aux
dannées
les
concernant
directement
auprès
de
TERRITOIRE
D'ÉNERGIE
LOT-ET-GARONNE
et
du
délégus
à la
nrotection
des
données
désigné
par
TERRITOIRE
D'ENERGIE
LOT-ET-GARONNE
à l'adresse
suivante
:Centre
de
Gestion
da
ia
Fonction
Publique
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
{53,.rue de
Cartou
- CS
80050
47901
AGEN
CEDEX
9},
Le
cas
échéant,
les
personnes
concernées
peuvent
également
obtenir
is
rectification,
l'effacement
des
données
les
concernant
ou
‘opposer
pour
motif
iégitime
au
traitement
de
ces
données,
hormis
les
cas
où
la
réglementation
ne
permet
pas
l'exercice
de
ces
droits,
Toute
réclamation
peut
être
introduite
auprés
de
la
Commission
Nationale
de
l'informatique
et
des
Libertés.
Fait
en
trois
exemplaires,
À
sn
srimeninananrnennsz
FE
scsmssnrunes
À
AGEN,
le
Le
PROPRIÉTAIRE
Pour
ie
SYNDICAT
Le
Srésident,
4
ORSERMATIONS
PARTICULIÈRES
Terrioire
d'énergie
iot-et-Garonne
Territoire
d'énergie
Lot-et-Garonne
26 rue
Diderot-
47031
AGEN
Cedex
/ Tél:
05 53 77 65
00
Fax
:05
53
77 72
78
26
rue
Diderot-
47031
AGEN
Cedex
/ Tél:
05
53
77
6500—Fax
:65 53 77
7278
5/7
Sf7
M
M
AR Prefecture
047-214701955-20230927-DEL1042023-DE
Reçu le 27/09/2023 <ÿ
territoire
<Æ7
d'énergie LOT-EF-GARGNNE
ANNEXE
2 :
Extrait
du
plan
d'implantation
des
ouvrages
Signature
du
propriétaire
obligatoire
PLAN
SOUTERRAIN
A
Cominune
: NERAC
=
es
E
| Allain: EFFACEMENT BT SECTEUR VIEUX NERAC
CN
| Annéc:2022
| Echelle: 1/500
Section:
AC
Î
N°TE
47
:4719523
{7-EFFBCOI
j CŸ 3m
de Hiton
1
ge
;
ace
Hong
:
FD
RAD
emonne
|:
Rue Sul
ST
BTA
3159
Existante
sur
Fagede
Si NE
AC
à Rabebre
dans
RMBT
Territoire
d'énergie
Lot-et-Garohhe
26
rue
Dlüerot
- 47031
AGEN
Cedex
/ Tél
: 05
53
77
65
00
Fax
: 05
53
77
72 78
&,
7/7
AR Prefecture
047-214701955-20230927-DEL1042023-DE
Reçu le 27/09/2023